Loi de finances pour 2018 : Article 16
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. »
II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le c du 1° du III est abrogé ;
2° Au 1° du IV, les mots : « d’une part » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
3° Au 2° du même IV, les mots : « d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
B. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
D. – 1. Le huitième alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le septième alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
E. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2008 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
İ. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
J. – Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
K. – Le dernier alinéa du İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
L. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au III de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au IV de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
M. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – À compter de 2018, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées en application des A, B et C du présent II. »
N. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
O. – Le 1.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution prévus pour 2017, respectivement, aux VI et VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
P. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé :
« 1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« À compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré pour chaque collectivité et établissement public concerné par application du taux prévu pour 2018 au X de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;
2° Au deuxième alinéa du III du 2.1, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 ».
IV. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 41 775 096 €.
V. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l’article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 323 507 868 €.
VIII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 006 321 971 €.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-231, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
30 860 513 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Les dispositifs des trois amendements nos I-231, I-232 et I-233 se répondent.
La réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été désastreuse. Ce sont tout de même, je le rappelle, 11 milliards d’euros qui ont été prélevés sur le budget des collectivités territoriales au cours du mandat précédent.
Or ces collectivités vont devoir faire face à des transferts de charges décidés par l’État. Un exemple : le doublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire. Tout le monde ou presque y est favorable. Mais qui paie les investissements ? Peut-on dire que l’État assume totalement les nouveaux coûts de fonctionnement ? Les élus locaux ici présents répondront à cette question…
J’ai pu comprendre aussi, sur la foi de l’expérimentation des petites classes, que l’initiative serait reconduite et élargie aux autres niveaux de l’enseignement primaire. Autrement dit, de nouvelles dépenses d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités territoriales.
En outre, le fonds d’amorçage destiné à aider les collectivités mettant en œuvre les activités périscolaires a été ponctionné de 136 millions d’euros.
Il serait regrettable que les inégalités, qu’elles soient de nature spatiale, sociale ou économique, fracturent encore plus la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants, les élus locaux étant dans l’incapacité de répondre par la qualité de service au défi des nouveaux emplois du temps. J’ajoute que la suppression ou la compression massive des emplois aidés n’a pas aidé, justement.
Il est encore un domaine dans lequel l’action des collectivités territoriales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales – nombre d’entre nous en ont fait l’expérience dans leur département : les politiques sociales.
Ce champ d’action commence avec le revenu de solidarité active, ou RSA, dont le coût est d’autant plus élevé que la tendance des derniers mois est à la cristallisation des situations des personnes privées d’emploi, avec l’allongement sensible des périodes de chômage pour les publics les plus vulnérables, les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 50 ans.
Il s’étend jusqu’à la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées. Sur ce point, les débats sont toujours ouverts. Année après année, la compensation des charges par l’État s’avère de plus en plus déconnectée de la réalité des dépenses. Il faudra aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité.
La DGF, donc, telle que nous souhaitons la voir fixer, ne sera pas de trop.
Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° I-232, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 550 322 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement de repli.
Les départements ont connu une baisse de 11 % de la part de DGF qui leur était allouée, soit un montant de 1,1 milliard d’euros. C’est considérable ! Il faut donc les sortir de la situation inextricable dans laquelle ils ont été enfermés.
Notre raisonnement n’est pas égoïste, mes chers collègues. Je suis élu d’un département, le Val-de-Marne, qui n’est pas menacé – heureusement pour ses habitants – par le défaut de paiement. Et pourtant, le dispositif de cet amendement concerne tous les départements encourant ce risque, même ceux qui sont dirigés par des présidents de droite. C’est un autre état d’esprit, et ce n’est pas de la posture ou de la caricature !
Ce qui vous est proposé, c’est donc de refinancer des services publics de solidarité, indispensables aux personnes âgées, handicapées ou vulnérables.
Un fonds d’urgence ayant été annoncé, heureusement – il faut souligner les choses quand elles sont positives ! –, il y a par conséquent bien une reconnaissance nationale du problème. Mais la somme de 100 millions d'euros à répartir entre les dix-neuf départements les plus en difficulté ne semble pas à la hauteur des besoins.
Nous considérons que pour répondre à l’urgence, il faut affecter au fonds 620 millions d'euros, les sanctuariser et ainsi assurer une garantie minimale de financement des dépenses sociales des départements.
Mme la présidente : L'amendement n° I-233, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 340 322 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville qui a eu lieu dans cette enceinte la semaine dernière dans le cadre de la niche réservée à un groupe autre que le mien.
Souvenez-vous de l’appel de Grigny, lancé par 800 élus locaux, dont 100 maires. La situation est assez spectaculaire : on verse des larmes de crocodile sur les quartiers prioritaires et sur les difficultés rencontrées par les populations et, en même temps, on ampute de 11 % le budget consacré à la politique de la ville !
Il faut ajouter à tout cela des coupes dans des crédits et missions dont bénéficient les populations. Je ne reviendrai pas sur le débat frontal qui a eu lieu au sujet des organismes d’HLM qui sont pourtant – on le sait bien dans cet hémicycle – des vecteurs de cohésion sociale.
Nous avons eu également un débat sur les emplois francs, défendus par le Président de la République, qui ne nous semblent pas être la seule réponse à l’appel de Grigny.
Nous ne sommes pas encore sur une bataille de posture, d’étiquette ou de clivage. Des élus de toutes sensibilités défendent cette mobilisation pour les quartiers prioritaires.
Avec cet amendement, nous voulons poser dans le projet de loi de finances pour 2018 une sorte de bouclier social à votre disposition, mes chers collègues ! Il s’agit d’assurer aux dotations de solidarité une part de leur efficacité en les augmentant de près de 90 millions d'euros chacune. Cet amendement vise aussi à définir les moyens de l’ouverture d’un fonds prioritaire d’intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.
Mme la présidente : L'amendement n° I-239, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 270 322 000 €
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement, également de repli, est plus centré sur le monde rural, notamment sur sa revitalisation.
Soyons clairs et objectifs ! Toutes nos campagnes ne connaissent pas aujourd'hui la même situation, mais il est évident qu’il y a une certaine forme d’urgence à leur permettre de s’insérer pleinement dans l’espace national et d’y trouver leur place, leur rôle et, surtout, leur autonomie.
La simple consultation des simulations de la réforme de la taxe d’habitation montre en creux la réalité de nos campagnes où la modestie des revenus est souvent la règle.
Les taux d’exonération de 90 % et plus sont très fréquents et les 100 % sont atteints dans plusieurs communes. Ainsi, dans la Creuse, par exemple, seules deux communes seront sous le seuil des 80 % de contribuables exonérés. La même observation vaut en Mayenne, département de notre ex-collègue Jean Arthuis, où l’on trouve seulement huit communes comptant plus de 20 % de contribuables à l’horizon 2022.
La majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales est l’un des outils à notre disposition pour accroître les moyens des collectivités que les dispositifs de péréquation existants ne peuvent pas parfaitement satisfaire. Il nous faut réfléchir également à cette différence assez nette en matière de DGF entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce thème, qui est cher à l’Association des maires ruraux de France, je veux le rappeler et le soutenir ici.
Mme la présidente : L'amendement n° I-577, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000
par le montant :
27 140 322 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacune, comme il est proposé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 que nous examinons aujourd'hui.
En effet, il nous paraît nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Quand bien même leur contribution au redressement des finances publiques serait plus faible que les années précédentes, il faut souligner que ces communes continuent de pâtir de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.
La péréquation a, par ailleurs, pour objectif d’être non pas un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres ; de ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir sa progression au même niveau qu’en 2017. Il est proposé de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement, déposé à l’article 18, qui tend à majorer d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité n’est pénalisée par cette majoration.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-535 est présenté par MM. Dantec, Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.
L'amendement n° I-576 est présenté par MM. Raynal, Guillaume, Sueur et Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, Tourenne et Fichet, Mmes Blondin, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-535.
M. Jean-Claude Requier : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu l’abandon de la compétence « développement économique », auparavant dévolue aux départements, et a conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis avait été trouvé et reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochant les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrant, à la suite de la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État.
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en réintroduisant, au sein de l’assiette de TVA dédiée aux régions, le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-576.
M. Claude Raynal : Comme l’a expliqué mon collègue Requier, la loi NOTRe a, en effet, attribué aux régions la compétence « développement économique ». Il s’est posé la question habituelle en cas de transfert : à combien estimer le coût de cette compétence ? L’Inspection générale des finances, l’IGF, l’avait chiffré à un montant extrêmement important, autour de 1,6 milliard d’euros.
Les régions ont accepté, dans le cadre d’un compromis, de limiter le montant de la compensation reçue à hauteur de 600 millions d’euros, ce qui est déjà un effort considérable. Ce montant devait être couvert via un fonds de soutien alimenté à hauteur de 450 millions d’euros et par le dynamisme, estimé à 150 millions d’euros par an, de leurs recettes de TVA que les régions percevront à partir de 2018.
Aujourd’hui, l’article 16 du présent projet de loi, en retirant le fonds de soutien au développement économique de l’assiette de la TVA transférée, revient sur l’accord trouvé entre l’État et les régions et prive celles-ci, au passage, des 450 millions d’euros censés compenser l’exercice de la compétence « développement économique ».
Cet amendement, identique au précédent, appelle donc au respect de l’équilibre trouvé en 2017 et à la réintégration du fonds de soutien dans l’assiette de la TVA transférée.
J’ajoute que ce qui nous a déplu dans le débat à l’Assemblée nationale, c’est que l’on y compara les 450 millions d’euros aux 150 millions d’euros annuels provenant de la TVA. Ce n’est pas raisonnable puisque l’estimation préalable de l’IGF était de 1,6 milliard d’euros ! Il ne faut pas se contenter de cette comparaison, qui laisserait penser que la situation n’est pas si mal. La comparaison doit bel et bien être réalisée avec le chiffrage premier de 1,6 milliard d’euros fait par l’administration. Les termes du compromis étaient équilibrés. Il est anormal que la parole de l’État, d’une année sur l’autre, ne soit pas respectée ni suivie d’effet !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-418 est présenté par MM. Patient et Karam.
L'amendement n° I-450 rectifié est présenté par M. Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-418.
M. Georges Patient : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.
Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.
Mme la présidente : L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-419, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les régions, d’une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d’autre part, du montant perçu au titre du I ;
« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d’une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d’autre part, du montant perçu au titre du I. »
III. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au V, les mots : « , le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;
…° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018.
C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’évolution des recettes de TVA d’une année à l’autre. L’avantage est évident : la TVA est une rentrée fiscale très dynamique, en augmentation moyenne de 2,7 % par an depuis 2009. La DGF des régions profitera de ce dynamisme.
Pour autant, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, issues des fusions de leurs département et région respectifs, doivent assumer les charges de ces deux échelons administratifs.
Le déséquilibre financier des départements a mis les nouvelles collectivités dans une impasse financière. Ainsi, le taux d’épargne brut de la collectivité de Guyane était de 0,3 % dans son budget primitif de 2016, alors qu’un an avant la région affichait un taux d’épargne brut de 10,7 %.
La faiblesse des recettes des anciens départements impacte dramatiquement les budgets de ces nouvelles collectivités. Il est donc souhaitable que la part départementale de leur DGF intègre le même système que la part régionale et profite ainsi du dynamisme de la TVA. Cela permettra, au fil des années, d’amortir le choc financier issu de ces fusions.
Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, je ne veux pas faire un incident de séance, mais j’ai une question à poser. J’aimerais savoir ce qui prévaut en droit : est-ce le dérouleur papier ou le dérouleur informatique consultable sur les écrans ? J’ai beaucoup de mal à suivre ce dernier ! Par exemple, les amendements nos I-535 et I-576 sont assortis d’un crochet sur le dérouleur papier alors que, à l’écran, ils apparaissent associés avec les deux amendements suivants. Quant à l’amendement n° I-231, il a disparu de l’écran, alors que je m’apprête à donner l’avis de la commission.
J’aimerais donc que la direction des services informatiques de cette maison prévoie un dérouleur informatique lisible et conforme au dérouleur papier, sinon, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, nous nous en tenons au dérouleur papier.
M. Albéric de Montgolfier : Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit.
Les amendements nos I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3,9 milliards d'euros.
Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens.
Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certes, la majorité à laquelle j’appartiens n’est pas fanatique du CICE, mais je relève néanmoins que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence immédiate d’augmenter les impôts des entreprises à hauteur du même montant, c'est-à-dire, selon les amendements, entre 310 millions d'euros et 3,9 milliards d'euros.
Vous comprendrez que, à son grand regret, la commission doive émettre un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait, je le répète, à un alourdissement considérable de la fiscalité des entreprises.
L’amendement n° I-577 vise à majorer la DGF de 180 millions d'euros pour augmenter la péréquation verticale. La commission émettra un avis bienveillant sur l’amendement n° I-331, porté par les rapporteurs spéciaux de la mission, MM. Charles Guéné et Claude Raynal, qui tend à augmenter cette même péréquation verticale, certes dans une moindre mesure. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement n° I-577 au profit de l’amendement n° I-331. Sinon, son avis sera défavorable.
Les amendements identiques nos I-535 et I-576 rétablissent le fonds exceptionnel aux régions de 450 millions d'euros. C’était, il est vrai, une promesse du gouvernement précédent, de donner à ces dernières 450 millions d'euros. Même si les ressources des régions augmentent en 2018 par rapport à 2017, il apparaît néanmoins que cette promesse était de pure forme puisqu’elle n’était pas financée budgétairement.
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement et sa position à l’égard de cette promesse. Se considère-t-il ou non lié par celle-ci ?
L’amendement n° I-418 concerne l’outre-mer et a pour objet d’intégrer la DGF départementale pour les collectivités de Guyane et de Martinique à la base de fraction de la TVA. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement conduirait à traiter différemment des régions selon qu’elles forment ou non une collectivité unique.
En revanche, le problème soulevé par l’amendement n° I-419 nous paraît plus pertinent. C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. On voit qu’il y a bien un traitement différencié des collectivités ultramarines. Ainsi, s’agissant de l’outre-mer, les collectivités perçoivent bien la DGF, mais le montant par habitant de cette dernière est tout à fait différent de celui de la métropole. En métropole, il est de 62 euros en moyenne, alors qu’il se situe plutôt entre 20 et 40 euros pour les régions d’outre-mer.
Ce décalage nous conduit à nous interroger. Sans doute y a-t-il des explications. Quels en sont les fondements ?
Pour toutes ces raisons, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-419.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous abordons le sujet des collectivités locales qui nous sont chères aux uns et aux autres.
Sur l’amendement n° I-231, qui vise à augmenter la DGF de 4 milliards d'euros, même si nous approchons de Noël, vous comprendrez que le Gouvernement s’en tienne à la rupture qui consiste à stabiliser la DGF après qu’elle ait diminué tous les ans depuis 2013. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Je le précise, d’une façon générale, le Gouvernement partage les appréciations de la commission sur cette salve d’amendements.
L’amendement n° I-232 vise à augmenter de 590 millions d'euros la DGF attribuée aux départements. Un dispositif mettant en place le fonds d’urgence de 100 millions d'euros va être prochainement soumis à la discussion, dans le cadre du collectif budgétaire.
Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics est ouvert – il l’a dit –, dans le cadre du travail contractuel qui va s’engager avec les 319 plus grosses collectivités, à ce qu’une réflexion ait lieu par rapport aux allocations individuelles de solidarité. Doivent-elles ou non être prises en compte dans la norme d’évolution de la dépense – on parle bien d’évolution de la dépense et pas de baisse de dépense ? Ce point est important.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I-232.
L’amendement n° I-233 vise à augmenter la DGF de 380 millions d'euros pour financer une augmentation, notamment de la DSU et de la DSR. Au sein de l’enveloppe de DGF qui est stabilisée dans le cadre de la copie présentée par le Gouvernement, le niveau de péréquation, pour ce qui concerne la lutte contre les inégalités territoriales, a lui aussi été augmenté, à parts égales, de 180 millions d'euros pour la DSU et la DSR, après l’augmentation soclée de 380 millions d'euros l’année dernière. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L’amendement n° I-239 vise lui aussi à augmenter la DGF des départements de 590 millions d'euros. Je vous renvoie à mon propos précédent et émets un avis défavorable.
L’amendement n° I-577 concerne également la progression de la DSR et de la DSU. On augmente d’ores et déjà cette année la péréquation dans le projet de loi de finances. J’émets, au nom du Gouvernement, qui souhaite s’en tenir à ce niveau, un avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-535 et I-576, sur lesquels la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, sont relatifs au fonds exceptionnel de soutien aux régions qui avait été institué par la loi de finances initiale pour 2017.
Dans l’expression « fonds exceptionnel », il y a le mot « exceptionnel ». Par conséquent, ce fonds n’avait pas vocation à être reconduit. J’entends que le précédent gouvernement avait pris des engagements. Si l’on considère le chapelet de mines laissé dans le précédent projet de loi de finances (M. Claude Raynal éclate de rire.) qui a d'ailleurs conduit à prendre, cet été, un certain nombre de mesures de régulation budgétaire,…
M. Albéric de Montgolfier : Des décrets d’avance ! On l’avait dit !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … force est de constater que nous allons tenir la promesse différemment.
M. Claude Raynal : En ne la tenant pas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En la tenant différemment ! Le Gouvernement propose d’affecter de la TVA, laquelle est une recette très dynamique, en progression de l’ordre de plus de 5 % à l’heure actuelle. Cela va donc permettre aux régions d’avoir 100 millions d'euros de plus par rapport au montant de DGF précédent. Ce n’est pas rien !
Pour donner un petit ordre d’idée, le fonds exceptionnel est de 450 millions d'euros sur une DGF qui représentait 4 milliards d'euros pour les régions. Quelle collectivité aurait ainsi plus de 10 % d’attribution ? J’en connais assez peu !
Mme Sophie Primas : Pas les communes, en tout cas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut apprécier à sa juste mesure cette affectation de TVA, recette dynamique, qui produira des effets positifs de l’ordre de plus de 100 millions d'euros dès cette année.
J’en arrive aux amendements nos I-418, et I-419 présentés par MM. Patient et Karam. J’entends bien l’appel à prendre en compte la spécificité ultramarine. Le Premier ministre a évoqué le sujet lors de son déplacement en Martinique, il y a quelques semaines.
Il faut utilement mettre à profit les états généraux des outre-mer pour continuer la réflexion.
Un petit problème de jurisprudence se pose. Si ces amendements étaient adoptés en l’état, cela pourrait créer un précédent pour d’autres collectivités qui sont en cours d’évolution vers la collectivité unique – je pense en particulier à la Corse, qui va entrer dans ce régime à partir du 1er janvier 2018– , ce qui n’est pas souhaité à ce stade. Nous devons en tenir compte.
Par conséquent, je souhaite le retrait de ces amendements, sachant qu’il faut continuer à réfléchir sur la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de l’exercice conduit par Mme Annick Girardin, auquel je sais que vous contribuez ardemment, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai entendu vos arguments. Je les avais un petit peu parés préalablement. Peut-être ne m’avez-vous pas, vous, entendu totalement… Ces arguments ont été avancés à l’Assemblée nationale, nous les connaissions, mais le fait de les répéter ne les rend pas justes, vous l’admettrez !
Un point me gêne dans cette affaire. Je me méfie beaucoup du mot « promesse ». Quand un gouvernement ou plutôt quand l’État prend des engagements par rapport à des collectivités, dans un cadre négocié, ce n’est pas une promesse, c’est un engagement !
Cela a toujours honoré la République que les gouvernements se succédant les uns aux autres tiennent les engagements pris.
Un engagement est tout à fait différent d’une promesse. Une promesse est faite lors d’un discours électoral prononcé devant de grandes assemblées. On le comprend, cela n’engage personne ! Mais quand, à Bercy, au cours d’une réunion avec des représentants des régions, un protocole est signé ou un accord est exprimé par un gouvernement, ce n’est pas un gouvernement qui s’engage, c’est l’État !
Pour l’avenir, c’est très inquiétant. Faut-il arrêter toute négociation entre l’État et les acteurs un an avant les élections futures ? En effet, les discussions ne servent à rien ! Et on bloque un an sur cinq ans. Cela fait déjà 20 % de glaciation de la réflexion entre l’État et qui que ce soit. Ce n’est pas raisonnable !
Reconnaissez que vous avez fait un autre choix, que vous procédez à des coupes budgétaires pour des raisons qui vous regardent. Cela étant, ce n’est pas juste ! Et quand j’entends que les 100 millions d'euros par an de la TVA viennent compenser, je réponds bien sûr que c’est faux. Car ces recettes étaient déjà intégrées dès le départ par rapport à un coût qui était évalué, initialement, à 1,6 milliard d’euros, a été revu à 1 milliard d’euros, accepté par les régions, dans le cadre d’une négociation à 600 millions d'euros.
On ne peut pas revenir sur une négociation ! C’est d’ailleurs ce que vous ont dit les régions, toutes couleurs politiques confondues, monsieur le secrétaire d'État. Il y a eu un désaccord sur le fait même que l’on puisse revenir sur un accord avec l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Il est temps de siffler la fin de la récréation à propos des collectivités territoriales. L’abondance des amendements le montre !
Les collectivités territoriales ont subi, depuis maintenant quatre ou cinq ans – ce n’est pas un reproche, mais un constat –, l’application de la loi NOTRe et de la loi Métropoles, avec des refondations d’établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce qui me concerne, le territoire de mon EPCI a été changé quatre fois en cinq ans. Les collectivités ont subi des baisses de dotations – une première salve lors du dernier quinquennat, une nouvelle est annoncée –, des contrats de ruralité qui vont et viennent, la disparition de la réserve parlementaire, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales qui ne sont pas compensés… On nous annonce désormais la suppression de la taxe d’habitation, même si la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler cette mesure. On assiste, en réalité, à des actes de recentralisation évidents, avec une perte complète de la visibilité et de la prédictibilité des budgets pour les élus locaux. Il est temps d’arrêter !
On nous attribue des dotations, on les remplace par la TVA, on les rechange, on les baisse, on nous en promet, on nous les reprend six mois après… Cela devient insupportable pour les gens chargés de la véritable conduite des politiques publiques locales !
Vraiment, j’appelle de mes vœux une trajectoire, des engagements, l’inscription dans la loi de mécanismes pérennes. Je le répète, cela devient, pour nos collectivités territoriales et pour les élus de la République qui servent nos concitoyens, absolument insupportable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je veux bien admettre l’argument de M. le secrétaire d'État, comme de M. le rapporteur général, à propos de l’amendement n° I-418 quant à un risque de diffusion.
Je maintiens l’amendement n° I-419, parce qu’il s’agit de corriger une disparité existante entre les collectivités hexagonales et celles d’outre-mer. La mesure proposée, si elle était adoptée, permettrait aux collectivités d’outre-mer de gagner 5,4 millions d'euros au lieu de 1,7 million d’euros, soit plus de 3 millions d'euros supplémentaires, ce qui n’est pas énorme pour le budget.
Quant aux états généraux des outre-mer, ils peuvent toujours être renvoyés aux calendes grecques !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : M. le rapporteur général a été très clair. Il a tenu des propos très cohérents, faisant le lien entre les exonérations fiscales et les dotations de l’État aux collectivités locales. Cela a le mérite de la clarté !
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites : « Fonds d’urgence, dix-neuf départements, 100 millions d'euros. Mais, sénateur Savoldelli, groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ne vous inquiétez pas, on va avoir un grand moment de dialogue avec les collectivités territoriales. » Mais il s’agit d’une enveloppe fermée !
Alors, nous disons oui au dialogue, mais à la condition que le Gouvernement accepte de prendre, en accord avec les collectivités territoriales, une décision modificative, c’est-à-dire de déposer un collectif budgétaire. Sinon, pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est qu’un exercice de com’ !
Certes, on se met autour de la table pour parler des difficultés rencontrées, en particulier par les communes et les départements, mais aussi des moyens des régions, auxquelles de nouvelles responsabilités ont été transférées, mais l’enveloppe reste fermée !
Il faut donc comprendre la fatigue des élus. Mme Primas l’a exprimée, et je l’ai applaudie. Toutefois, ma chère collègue, un problème nous différencie : je n’ai voté ni la suppression de l’ISF ni 115 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises. Quand même, voyez les chiffres ! Nous avons pris des décisions sur les titres de séjour, le CICE, le CIR, le crédit d’impôt recherche ; les échelles sont différentes. Or, comme M. le rapporteur général l’a dit avec honnêteté politique et transparence, il existe un vase communicant entre, d’une part, les dotations aux collectivités territoriales et, d’autre part, ces deux derniers dispositifs. Mes calculs sont peut-être un peu simplistes, mais on aura, d’un côté, 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités et, de l’autre, 12 milliards d’euros affectés aux dispositifs de crédit d’impôt.
Sérieusement, j’ai peur que cela ne craque ! J’ai déjà évoqué le risque de cessation de paiements auquel sont exposés les départements. Au-delà se posera une autre difficulté : à force de faire craquer certaines villes, les élus vont abandonner leurs mandats, et ce quelle que soit leur étiquette politique. En effet, tous ne sont pas animés par un désir de faire carrière ; pour l’essentiel, les élus, en France, sont des bénévoles. Il y aura donc, à un moment, de sérieux problèmes de cohésion sociale et, si l’on veut les prévenir, il faut annoncer plus qu’un simple dialogue. Le fonds d’urgence aux départements n’est que de 100 millions d’euros, et l’enveloppe est fermée !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je voudrais revenir sur les amendements relatifs à la capacité offerte aux régions d’assurer la compétence « développement économique », qui leur a été transférée. Cette situation me gêne beaucoup.
Pour le dire très clairement, lorsqu’on a décidé d’effectuer ce transfert, je n’y étais que moyennement favorable. En effet, comme je l’avais dit aux présidents de région, il ne fallait pas se faire d’illusion : le transfert serait fait ; quant à la couleur de l’argent, ils la verraient beaucoup plus tard ! Les régions ont reçu, avec cette compétence, une responsabilité, et elles font désormais l’objet des critiques des entreprises et de l’ensemble des citoyens, mais elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour l’assumer.
On avait alors estimé le coût global de cette compétence transférée à 600 millions d’euros. L’État avait clairement promis un fonds de garantie de 450 millions d’euros. Or, à présent, on ne parle plus que de 150 millions d’euros. Quelle est donc la parole de l’État ? À quoi sert-il de signer un accord, une convention avec lui ?
Justement, la présidente de la région d’Île-de-France, ou son prédécesseur, avait signé un accord avec le Gouvernement, alors dirigé par M. Manuel Valls, sur le pass Navigo qui prévoyait un concours financier de l’État. Comprenez mon agacement : dès le changement de gouvernement, salut et merci : le concours financier tombe ! On critique aujourd’hui la présidente de région : comment se fait-il qu’elle augmente le prix du pass Navigo ? Eh bien, c’est parce qu’elle n’a pas reçu la moitié de la somme promise !
La gestion des collectivités territoriales, qui se fait au plus près des citoyens, doit pouvoir reposer sur des sommes à peu près stabilisées. Si l’État promet aux régions 450 millions d’euros pour assurer l’exercice de la compétence « développement économique », il faut qu’elles reçoivent 450 millions d’euros ! Cela peut se négocier à la marge, mais réduire des deux tiers leur capacité en la matière n’est pas sérieux. Franchement, les régions ne négocieront plus et ne demanderont plus de compétences supplémentaires. Si elles ne reçoivent pas la capacité financière d’agir, cela n’a plus aucun sens !
Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc les régions vivre comme elles le peuvent ! Ce ne serait peut-être pas mal. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Le nombre d’amendements déposés sur l’article 16 montre bien la préoccupation unanime des élus, en particulier, des élus de terrain. M. Savoldelli mentionnait à juste titre que nombre d’entre eux sont bénévoles. De fait, les inquiétudes dont témoignent ces amendements sont légitimes.
L’article 16 est très important, au moins en masse financière, puisqu’il fixe le montant de la DGF. Ce prélèvement effectué sur les ressources de l’État en faveur des collectivités territoriales est établi pour 2018 à 27 milliards d’euros. Rappelons que, ces dernières années, cette dotation baissait tous les ans de 2, voire 3 milliards d’euros, ce qui a eu un impact sur les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. La situation varie d’un département à l’autre, d’une commune à l’autre ; ce n’est vraiment pas simple.
Certes, nous savons qu’il faut faire des économies à tous les niveaux. Toutefois, les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre importants pour l’activité du bâtiment et des travaux publics. Les restrictions envisagées ne concerneraient que les dépenses de fonctionnement. Cela dit, on est en train de mesurer la situation de chaque commune et les charges qui pèsent sur chaque collectivité. Dans ce domaine, il faut rester extrêmement prudent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Pour rester cohérente et solidaire de mes collègues ultramarins, je dois faire part à M. le secrétaire d’État de ma stupéfaction à entendre les propos tenus ce matin.
Les collectivités ultramarines participent à l’effort de la Nation. Elles subissent, comme tout le monde, les réductions de crédits demandées. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est vraiment la position de l’État par rapport aux collectivités ultramarines ?
J’aurai l’occasion de revenir sur le financement des collectivités locales, puisque la DGF participe, bien sûr, au fonctionnement de nos collectivités locales ultramarines. Je me demande en revanche quelle est la différence entre les collectivités locales métropolitaines et ultramarines. Toutes sont assujetties aux mêmes règles, le fameux code général des collectivités territoriales, qui s’applique aussi bien sous nos cocotiers et nos palmiers qu’en France métropolitaine.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les assises des outre-mer. Or vous savez que beaucoup de ministres des outre-mer sont passés chez nous. Ils recevaient des colliers de tiaré et de coquillages, la musique était douce et l’on distribuait de tout à tous, par-ci et par-là ; à chaque nouveau gouvernement, chacun veut venir mettre de sa crème !
L’élue de terrain que je suis, monsieur le secrétaire d’État, veut vous rappeler que nous avons voté la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Bien des solutions y ont été trouvées. Il suffit juste, aujourd’hui, que le Gouvernement les décline. Or on va encore venir sous nos tropiques nous faire rêver : voulez-vous ceci, voulez-vous cela ? Il faut arrêter ! Soyez donc clair, une bonne fois pour toutes, et dites-nous quelle est vraiment la place de nos collectivités au sein de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cette série d’amendements vise à satisfaire à peu près tout le monde : les villes bénéficiaires de la DSU, les communes qui reçoivent la DSR, les départements, ou encore les régions. Cela suffit à démontrer que, sur toutes nos travées, la plupart des élus sont toujours aussi inquiets pour l’avenir de nos collectivités territoriales.
Certes, le Gouvernement nous a promis la stabilisation de la DGF. Néanmoins, quand on entre dans le détail, on voit bien que, par nécessité, cette promesse ne sera pas tenue pour tout le monde. Ainsi des communes : on donne plus – c’est normal – aux communes dont la population augmente ou à celles qui se regroupent ; on pense à augmenter la DSU et la DSR. Mais tout cela se fait à enveloppe fermée. Dès lors, certaines collectivités vont voir baisser leurs dotations de compensation, en particulier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, mais aussi le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est pourquoi l’inquiétude est encore présente.
Je veux quand même, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur un point particulier. On sait que ces dotations de péréquation posent bien des difficultés ; leurs critères sont complètement différents d’une dotation à l’autre. Ainsi, je rappelle souvent qu’une commune, en Île-de-France, peut être attributaire de la DSU, contributeur au FPIC, et neutre au FSRIF. Cela suffit à démontrer que la complexité actuelle aboutit parfois à des situations quelque peu inexplicables. Un travail avait été engagé, au Sénat tout d’abord, mais aussi à l’Assemblée nationale, sur une réforme de la DGF et, peut-être, de ces dotations de péréquation. Ce travail sera-t-il abandonné, monsieur le secrétaire d’État ?
De fait, toute volonté de réforme des valeurs locatives semble disparue, alors même que, en dépit de la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière reste assise sur ces valeurs locatives. Alors, l’idée de réformer la DGF et les dotations de péréquation est-elle toujours sur la table, ou bien passerons-nous cinq années à ne plus en entendre parler ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés.
M. Raynal a évoqué la parole de l’État et la nécessité, pour un gouvernement, de tenir les engagements pris par l’un de ses prédécesseurs.
M. Claude Raynal : La continuité de l’État !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Certes, monsieur le sénateur, mais je me souviens que, en 2012, une majorité succédant à une autre, le Parlement, sur l’initiative du Gouvernement d’alors, a rayé d’un trait de plume une réforme visant à traiter de la fiscalité contre les délocalisations.
Notre idée est de parvenir naturellement, tout en préservant un esprit de discussion, à trouver des modalités distinctes pour préserver les ressources des régions.
Mme Primas a quant à elle rappelé la nécessité de stabilité. Ce débat se tient de façon très récurrente. Déjà, en 2004, assis au banc des conseillers du Gouvernement, j’ai pu observer un tel débat : il s’agissait alors d’affecter une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux régions à la suite du transfert de certaines compétences. Ensuite, ayant été, jusqu’à très récemment, l’un des vôtres, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pu participer à d’autres débats similaires.
C’est pourquoi, comme vous, j’appelle de mes vœux un vrai dialogue qui permette de poser des bases pérennes. C’est aussi l’esprit dans lequel Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault et Gérard Collomb travaillent. Telle est l’idée derrière la logique contractuelle. En effet, pour signer un contrat, il faut se mettre autour de la table et discuter. On trouve ensemble des équilibres sans que cela soit imposé d’en haut.
C’est pourquoi, madame la sénatrice, puisque vous avez évoqué, à raison, les baisses de dotations du quinquennat précédent, l’honnêteté intellectuelle m’oblige à vous dire qu’on ne peut en revanche parler aujourd’hui de baisses de dotations. Je comprends bien que, par un petit argument rhétorique, on essaie de faire passer l’idée qu’il y aurait de telles baisses, mais c’est faux. Nous travaillons simplement sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, qui sont différentes des dotations. Celles-ci restent stables, ce qui représente une révolution copernicienne par rapport à l’évolution antérieure.
M. Philippe Dallier : Stables en bloc, mais pas dans le détail !
Mme Sophie Primas : Le Président de la République a tout de même annoncé 13 milliards d’euros en moins !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame Tetuanui, nous sommes tous des élus de terrain.
Mme Sophie Primas : Certains le sont plus que d’autres !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quand j’étais maire de Vallery, j’ai bien vu les conséquences des décisions du quinquennat précédent en termes de dotations : chaque année, ma commune recevait de l’État 6 000 ou 7 000 euros de moins que l’année précédente. Je sais donc bien de quoi il est question.
De ce point de vue, madame la sénatrice, sachez que nous nous attachons à vous proposer les mesures les plus pragmatiques possible. S’agissant des outre-mer, je n’ignore pas que des assises se sont tenues voilà plusieurs années, mais je crois sincèrement que la démarche portée par Mme Annick Girardin est très ouverte et inclusive. Nous n’attendons qu’une chose : construire, avec vous, l’avenir des outre-mer !
Quant à la proposition de M. Patient, la DGF dont bénéficient les départements d’outre-mer n’est pas moindre du point de vue des collectivités. En effet, la DGF des collectivités uniques n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants, car elle résulte de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. C’est pourquoi les schémas sont différents.
Dès lors, sans méconnaître la nécessité de conduire un travail sur ce sujet, je vous avoue qu’il est compliqué, pour le Gouvernement, de souscrire dès aujourd’hui à une telle évolution. C’est pourquoi je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement n° I-419, monsieur Patient, faute de quoi l’avis du Gouvernement restera, à mon grand regret, défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-232.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-233.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-239.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-577.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-535 et I-576.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-418.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-419.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé ce matin l’examen de l’article 16.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, l’exercice n’est pas contradictoire, puisque nous examinons le projet de loi de finances, je présente toutefois cet amendement…
Votre gouvernement essaye de minorer la compensation de ce qui constitue la réforme de feue la taxe professionnelle. Nous avons eu ce matin un débat sur la continuité de l’État, et je respecte les changements d’orientation politique décidés par nos concitoyens. On nous parle de la contractualisation pour assainir les finances locales. Nous proposons de revenir sur cette compensation.
J’ai lu le rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, qui parle de mon département. Samedi, j’ai fait un petit voyage à Neuilly-sur-Seine, monsieur Karoutchi, où les riches ont pu doubler leur patrimoine en moins de dix ans. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Puis je suis revenu dans mon département, le Val-de-Marne.
Pour étayer ma proposition, monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de deux communes, Ivry-sur-Seine – la mienne – et Vitry-sur-Seine – située à côté –, qui comptent à elles deux 160 000 habitants. Si cet amendement n’est pas adopté, ces communes vont perdre à peu près 1 million d’euros.
Je vais vous citer des chiffres témoignant de caractéristiques qui vont forcément vous intéresser.
Le taux de chômage en France est de 9,8 % – n’y voyez aucune accusation de ma part. Il est de 17 % à Ivry-sur-Seine et de 18 % à Vitry-sur-Seine. Le nombre de demandeurs de logement est de près de 6 000 dans chacune de ces deux communes, soit 12 000 au total. Et j’aurais pu citer d’autres communes, quelle que soit leur sensibilité politique.
Mais l’État doit toujours réparer au regard de sa mémoire de politique industrielle, puisque nombre de nos territoires ont connu durant des décennies une histoire industrielle forte, avec des conséquences. Les maires de ces villes se trouvent maintenant dans une situation délicate.
M. le président : Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé ; veuillez conclure !
M. Pascal Savoldelli : C’est fait, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-198 est présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary et de Nicolaÿ et Mme Delmont-Koropoulis.
L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-533 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-198.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement s’inscrit dans les débats que nous avons eus ce matin sur la crédibilité de l’État : les compensations sont sans cesse promises avant d’être régulièrement rabotées avant qu’elles ne disparaissent.
Je vous propose d’extraire la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018, sachant qu’elles ont déjà subi une baisse de 12,1 %.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-262.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à sortir la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018. Entre la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances initiale pour 2017, chacun a pu constater une baisse de 12,1 %.
Cet amendement tend à soutenir les départements qui connaissent un contexte budgétaire contraint.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-533.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues.
M. le président : L'amendement n° I-475, présenté par M. Marseille et Mme Gatel, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-448 est présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli et Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n°I-108.
M. Albéric de Montgolfier : Je veux tout d’abord saluer M. le secrétaire d’État avec qui nous allons débattre cet après-midi : nous attendons avec intérêt qu’il nous explique ses positions.
Cet amendement prévoit de supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP, qui bénéficient très majoritairement, vous le savez, à des communes fragiles. Par exemple, le département des Ardennes bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.
M. le président : L’amendement n°I-448 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand et Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Dallier, Bizet, Bazin, Milon et Courtial, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Pierre, Mme Bories, M. Brisson, Mmes Malet et Canayer, MM. Morisset, Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Cuypers et Priou, Mme Duranton et MM. Gremillet, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement porte sur un sujet d’actualité : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai trois points afin de compléter tous les arguments qui sont avancés aujourd’hui.
Tout d’abord, il faut arrêter de jouer au bonneteau avec les éléments de l’enveloppe normée : on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Ce matin, votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne nous a expliqué que la DSU et la DSR seraient abondées de 180 millions d’euros, soit 90 millions pour chacune d’entre elles. Non ! On va prendre des fonds sur la DCRTP pour les affecter directement à la DSU et à la DSR. Par conséquent, c’est simplement une répartition différente des fonds au sein de l’enveloppe normée, sans aucune augmentation.
Ensuite, au sein de la DCRTP, le bloc communal et intercommunal participe énormément à cet effort global de près de 240 millions d’euros, à hauteur de presque 200 millions d’euros. C’est considérable, alors que les uns et les autres, nous ne cessons de souligner la nécessité d’aider ce bloc.
Monsieur le secrétaire d’État, un peu de raison ! Je sais que la commission est plutôt défavorable à cet amendement au motif de son coût. Néanmoins, il est nécessaire de revoir les conditions d’une utilisation plus parcimonieuse de la péréquation horizontale et de la péréquation verticale. J’ai travaillé au Comité des finances locales. Il n’avait jamais été retenu dans les axes et les objectifs de la péréquation horizontale que celle-ci permette de soutenir un jour la péréquation verticale.
M. le président : L'amendement n° I-575, présenté par MM. Raynal, Kanner, Lurel, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement tend à exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, l’inclusion de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement conduit à une minoration globale de l’ordre de 8 %. Mais plusieurs intercommunalités pourraient connaître des pertes de ressources importantes, en particulier dans les territoires industrialisés – vous vous souvenez sans doute de ce débat, monsieur le secrétaire d’État.
Pour les agglomérations les plus touchées, cette diminution de ressources pourrait même être supérieure – c’est le cas de Dunkerque – ou équivalente – comme à Marseille, voire au Havre – à celle de la baisse de la DGF de 2017. Sont tout autant impactées des agglomérations de taille plus modeste et concentrant des difficultés économiques et sociales telles que Denain, Béthune, Maubeuge, Oyonnax, ou encore Florange.
M. Darmanin a indiqué à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de l’article 16, que la minoration de la DCRTP était « un mauvais calcul ». Le ministre avait également souhaité que le sujet évolue dans le cadre de la navette. Ainsi, nous espérons que vous accueillerez favorablement notre amendement et que vous nous ferez des propositions.
M. le président : L'amendement n° I-437, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017, soit 34 millions d’euros, ceux-ci seraient ainsi impactés par une baisse de 17 %, soit 66 millions d’euros en 2018.
Cette nouvelle ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aura de nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges – je pense notamment à la longueur des voiries, particulièrement dans les territoires ruraux ou de montagne. Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois proportionnellement très importants dans leurs budgets.
C’est pourquoi l’amendent tend à supprimer cette minoration.
M. le président : L'amendement n° I-119 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne et Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, B. Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau et Revet, Mme Deromedi et M. Fouché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Ces fonds ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels, qualifiés d’établissements exceptionnels, c’est-à-dire ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national.
Le conseil départemental répartit ensuite ces fonds aux communes défavorisées du département selon des critères qu’il fixe librement. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.
Compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets de celles-ci, cet amendement tend à supprimer cette minoration.
M. le président : L'amendement n° I-400, présenté par M. Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-438, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 %, soit près de 200 millions d’euros en 2018.
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles qui ne bénéficient pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en sont bénéficiaires.
Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser largement des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort et ne voient aucunement leurs ressources impactées.
C’est inéquitable et contre-péréquateur. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n°I-451 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° I-534 est présenté par MM. Dantec, Collin, Gabouty, Requier, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 44
Remplacer le montant :
578 780 027
par le montant :
617 608 802
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-451 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-534.
M. Jean-Claude Requier : En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 617,6 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme la taxe professionnelle et de la fiscalité locale pour compenser les collectivités perdantes, en vue d’assurer la neutralité financière de la réforme. Cette dotation avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d’exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de 8,4 % pour une perte de recettes de 56,4 millions d’euros.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions. En effet, cette dotation finance des mesures de péréquation et d’exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions. En outre, elle frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2018, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de 6,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de 38,8 millions d’euros.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient de nouveau amputées, le présent amendement vise à figer la DCRTP sur le montant versé aux régions pour 2017, et ce conformément à l’esprit ayant conduit le législateur à créer cette compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À l’occasion de l’examen de cette longue série d’amendements sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, je ferai une suggestion : je souhaite que les amendements qui ne sont pas soutenus disparaissent du dérouleur interactif. Sinon, je ne vois pas très bien l’intérêt d’un écran par rapport au dérouleur écrit. Je participe ainsi à l’amélioration du système. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par définition, une ressource fiscale doit être maintenue. La DCRTP a cette fin. Quelle est la finalité de tous ces amendements ? Revenir sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle pour le bloc communal, les départements et les régions. Dans quelle mesure ?
Les amendements nos I-438 et I-207 rectifié visent le bloc communal, pour un coût important de 170 millions d’euros. Les départements sont visés par les amendements nos I-198, I-262 et I-533, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’amendement n° I-451, qui n’a pas été soutenu, prévoit le même dispositif en faveur des régions pour 4 millions d’euros. Donc, c’est essentiellement le coût qui fait hésiter la commission, car au final, l’enjeu, ce sont 210 millions d’euros.
Néanmoins, j’ai défendu un amendement qui vise les situations les plus dramatiques. Je citais à l’instant l’exemple des Ardennes. Les effets de la minoration sont tout à fait dramatiques dans des secteurs particulièrement pauvres. D’ailleurs, il y a une injustice, car ce ne sont pas forcément les territoires les plus riches qui sont touchés par la minoration.
C’est pourquoi, sur le fond, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de ces amendements. Mais, pour des raisons de coût, nous sommes plus partagés.
Comme cela a été rappelé, M. Darmanin a dit à l’Assemblée nationale que le Gouvernement s’apprêtait à traiter cette question. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il nous proposer un amendement. Quoi qu’il en soit, Gérald Darmanin a reconnu que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’était pas satisfaisante. Claude Raynal a parlé de la navette : de ce fait, peut-être ces amendements pourraient-ils recevoir un avis de sagesse – je l’espère – de la part du Gouvernement ou au moins le Gouvernement pourrait-il déposer un amendement qui atténue l’effet de la minoration sur des territoires qui ne sont pas forcément les plus riches, amendement que nous adopterions.
En conclusion, la commission est très réservée sur le coût de la mesure dont l’enjeu est de 210 millions d’euros, beaucoup plus minoré pour les départements – 4 millions d’euros –, plus élevé pour le bloc communal – 570 millions d’euros. Elle émet un avis plutôt défavorable sur ces amendements, sous réserve de l’avis du Gouvernement, qui, je l’espère, nous apportera une solution.
En revanche, les amendements nos I-437 et I-119 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° I-108 de la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en est de même de l’amendement n° I-400, qui est satisfait par le droit existant.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous avez été entendu : le tableau interactif a été modifié pour tenir compte des amendements qui n’ont pas été soutenus.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous souhaitons la bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de vous dire l’honneur qui est le mien de pouvoir m’exprimer devant votre assemblée. Je sais d’expérience, en tant qu’ancien député et pour avoir participé à plusieurs commissions mixtes paritaires sur des sujets proches, que les compromis sont souvent possibles en matière de collectivités territoriales.
J’espère que ma présence parmi vous aujourd’hui et à l’avenir nous permettra de nous retrouver sur les sujets essentiels. Sachez que je suis, cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, à votre entière disposition et que je mettrai tout en œuvre pour être à la hauteur des responsabilités qui m’ont été confiées.
Mme Nathalie Goulet : Et la réserve parlementaire ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je développerai quelques éléments concernant les différents sujets qui ont été évoqués.
Tous ces amendements, cela a été rappelé par M. le rapporteur général, dont je partage nombre des propos sur les difficultés d’estimation du coût et sur les conséquences sur l’équilibre budgétaire, traitent du périmètre des variables d’ajustement. Nous avons à répondre à plusieurs interrogations qui sont partagées, y compris par moi-même dans un passé récent.
Le Président de la République s’est engagé à une stabilité de la dotation globale de fonctionnement et, de manière globale, des concours financiers de l’État aux collectivités – charge à nous, à l’épreuve de la navette parlementaire, de faire en sorte que cet engagement soit respecté –, mais aussi, même avec l’application de la méthode des variables d’ajustement, y compris avec une minoration, à ce que les communes, les territoires qui concentrent des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ne perdent pas de ressources.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la DSU assez importante qui permettra de rattraper certains effets de l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement.
Les auteurs des amendements me pardonneront de ne pas revenir sur chacun d’entre eux de manière précise ou nominative.
J’évoquerai d’abord la question de la DCRTP.
Cela a été dit publiquement par le ministre de l’action et des comptes publics et souligné par de nombreux membres du Gouvernement, l’intégration, telle qu’elle a été réalisée, de la DCRTP dans les variables d’ajustement est porteuse d’un risque. En effet, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre vous, la dotation profite par nature à des territoires qui ont perdu lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec une logique de compensation.
Si nous intégrons la DCRTP comme nous l’avons fait, cette intégration risque d’amener des collectivités, qui peuvent être fragiles et ont connu la désindustrialisation, à participer au financement de mesures péréquatrices par le jeu des variables de minoration.
Je risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas aujourd’hui d’amendement à vous proposer, et ce pour une raison bien particulière : le Gouvernement a demandé aux différents services, aux différentes administrations de travailler à la résolution de cette question, en tenant compte de ce que vous avez indiqué, à savoir du fait que la répartition de la DCRTP connaît un phénomène de concentration et que, pour un certain nombre d’intercommunalités et de communes qui enregistrent une dynamique économique ou industrielle et qui ont retrouvé des activités fortes depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’attribution de cette dotation de compensation peut paraître moins justifiée, la fiscalité nouvelle depuis 2010 étant peut-être plus favorable.
Le Gouvernement travaille sur différentes hypothèses, notamment tenir compte du niveau des recettes réelles de fonctionnement, de manière que l’on puisse préserver les collectivités ayant véritablement besoin d’une compensation de la perte liée à la réforme de la taxe professionnelle.
Sur la question des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, l’effort qui est demandé cette année est, en termes de progression, non pas inexistant, mais moins important que les années précédentes. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que les mesures prises, catégorie de collectivité par catégorie de collectivité, soient compensées par un jeu sur les variables d’ajustement qui corresponde à chacune de ces catégories.
Enfin, sur la DCRTP, pardonnez-moi d’y revenir, le Gouvernement a veillé à ce que celle des départements ne soit pas concernée par ce jeu de minoration.
Ces amendements et les suivants visent à augmenter un certain nombre de concours, avec des conséquences sur les variables d’ajustement. Ils soulignent un aspect que nous devons tous avoir en tête : le modèle de financement des collectivités locales est à bout de souffle, les variables d’ajustement voient leur taux de minoration progresser chaque année depuis 2008 et en termes de fiscalité « ménages », il faut s’engager à une stabilité des minorations.
Dans le cadre d’une enveloppe normée, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est aussi défavorable aux amendements qui concernent la sortie des allocations de compensation de la fiscalité « ménages », et quand bien même aurait-elle gagné la stabilité qu’elle n’avait pas connue les années passées, ce jeu permanent du recours aux variables d’ajustement trouve ses limites aujourd’hui. Cela doit nous inciter les uns et les autres à transformer le modèle et le mode de financement des collectivités territoriales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-400, qui permettra de mesurer de manière extrêmement précise, par le rapport qui est proposé, l’impact des décisions prises en matière de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je suis un peu étonné de la réponse de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° I-400, car le rapport visé était d’ores et déjà prévu par la loi de finances pour l’année dernière et devait être remis avant le 30 septembre. Cela n’a pas été le cas, mais nous n’allons pas réécrire cela dans la loi ! Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions du rapport. Je l’ai déjà dit, l’amendement n° I-400 est satisfait par le droit existant. Encore faut-il que ce droit s’applique…
Par ailleurs, la réponse de M. le secrétaire d’État est un peu courte, lorsqu’il convient d’un problème tout en indiquant ne pas être en mesure d’apporter aujourd’hui la solution. Les amendements que nous examinons en cet instant au Sénat, représentant des collectivités locales, sont issus de l’ensemble des travées et portent sur l’ensemble des collectivités – blocs communal, départemental et régional –, avec des solutions certes diverses et des montants variables.
L’ensemble de ces amendements, qui ne sont pas partisans, montrent qu’il existe une vraie difficulté et que l’on s’éloigne de l’esprit de la réforme de la taxe professionnelle en portant atteinte au principe de la préservation d’une ressource fiscale. Cela ne pénalise pas forcément les plus riches, contrairement à ce que l’on peut penser.
Nous attendons du Gouvernement des propositions du fait de son expertise. Cela aboutira peut-être à une perte de recettes, mais nous ne pouvons pas rester en l’état.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : C’est la suite du débat de ce matin.
Clairement, il y a un problème entre les collectivités et le Gouvernement, quelle que soit sa couleur politique. Les collectivités sont les variables d’ajustement de manière globale. Chaque fois qu’on nous parle de dotation de compensation ou qu’on nous promet un accord avec l’État, dans les années qui suivent, il y a toujours des problèmes justifiant, in fine, que les engagements de l’État à l’égard des collectivités ne soient pas tenus.
Ce matin, je rappelais, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, par exemple, que l’engagement pris sur le pass Navigo n’était pas tenu ; l’engagement pris sur la compétence « développement économique », qui était de 450 millions d’euros, a été ramené à 150 millions d’euros en l’espace d’un an. Cet après- midi, on continue avec les départements, les régions et les collectivités.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que, pour votre première séance de bizutage au Parlement, vous n’ayez pas en poche un amendement vous permettant de nous apporter quelques centaines de millions d’euros. C’est rarement un cadeau de bienvenue au Gouvernement… (Sourires.)
Nous devons quand même trouver une solution. J’ai le souvenir de négociations, voilà quelques années, pour la région d’Île-de-France, sur des transferts de compétences au cours desquelles on m’expliquait qu’avec l’aval du Comité des finances locales, ce serait compenser à l’euro près, voire au centime d’euro près ; nous en sommes très loin !
Une nouvelle conférence des territoires a été annoncée. À cette occasion, le Gouvernement et le Président de la République ne pourraient-ils pas imaginer une procédure garantissant que, pour les compensations et les dotations, la signature de l’État soit ferme et définitive ?
On ne peut pas continuer à travailler ainsi : comment voulez-vous que les régions, les départements et les communes établissent leur budget sans savoir, d’une année sur l’autre, quelle sera la compensation accordée ? L’État se réserve le pouvoir suprême de dire « je peux » ou « je ne peux pas ». Malheureusement, les collectivités ne peuvent pas en faire autant !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, ce matin, je pose une question au secrétaire d’État présent au banc du Gouvernement : je n’obtiens pas de réponse. Et, cet après-midi, un nouveau secrétaire d’État arrive et répond à la question qu’il n’a pas entendue : c’est formidable ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Miracle ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier : Ce matin, devant M. Lemoyne, je me demandais si, au lieu d’essayer de colmater les trous créés au fur et à mesure dans les différentes dotations, compensations et péréquations, il ne vaudrait pas mieux tout remettre à plat.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Si nous n’optons pas pour une réforme globale, nous ne nous en sortirons pas.
Notre collègue du Val-de-Marne a donné quelques exemples tirés de son département. Je vais vous citer le cas de ma commune, en Seine-Saint-Denis.
À l’origine, dans ma commune, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, s’élevait à 96 000 euros. Savez-vous combien il m’en reste aujourd’hui ? Je ne reçois plus que 5 000 euros ! Cette année, on va encore réduire ce montant de 8 %. J’ai envie de dire : la belle affaire ! Je vais perdre 600 euros de plus, eh bien, allons-y ! (M. Roger Karoutchi rit.) Cela ne ressemble plus à rien. Le système est vraiment à bout de souffle.
Aussi, avant de me prononcer, je m’interroge sur les amendements déposés au titre du présent article. Si l’on exclut totalement les communes des bénéficiaires de la DCRTP, que restera-t-il ? Quelles sont les autres variables d’ajustement ? Le foncier bâti ? On va donc reporter le différentiel sur les constructions d’HLM ? Je ne peux pas voter une chose pareille !
Je le répète, nous sommes réellement au bout d’un système. Et je ne parle pas des départements : en transférant le financement de la solidarité aux conseils généraux, en 2004, on a commis une erreur épouvantable.
M. Julien Bargeton : Bravo ! C’était une réforme de M. Raffarin…
M. Philippe Dallier : On se souvient pourquoi : les présidents de conseils départementaux avaient tellement peur de voir disparaître les départements ! Ils ont accepté toutes ces compétences, et aujourd’hui leurs collectivités sont dans une situation catastrophique.
Mes chers collègues, on ne peut pas continuer ainsi. On essaye de coller des rustines sur un pneu qui fuit de toutes parts.
M. Julien Bargeton : C’est vrai.
M. Philippe Dallier : Il nous faut cette grande réforme : tant qu’elle ne sera pas engagée, on ne réglera rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, j’ai la même opinion que M. le rapporteur général.
Personnellement, je suis assez favorable à l’amendement n° I-262 que j’ai présenté…
M. Dominique de Legge : Heureusement que vous l’approuvez ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Vous êtes donc d’accord avec vous-même ! (Nouveaux sourires.)
M. Pascal Savoldelli : Chers collègues, je suis d’accord pour que la navette suive son cours ! S’ils n’en ont pas l’assurance, les élus du groupe CRCE demanderont un scrutin public sur cet amendement, et chacun prendra ses responsabilités.
Les dispositions de cet amendement sont totalement inspirées par l’Association des départements de France, l’ADF. Elles n’appartiennent à aucun groupe politique.
J’ajoute que l’on ne peut pas être binaire, même si, à l’évidence, ce n’est pas si simple pour tout le monde… Sur un même sujet, on ne peut pas exprimer successivement deux avis différents : il faut être cohérent.
Si l’on nous assure aujourd’hui que ces dispositions demeureront dans la navette, j’accepte de faire confiance aux deux assemblées pour essayer de trouver une solution. Sinon, je demanderai la mise aux voix de cet amendement par scrutin public. Ayons un peu de clarté !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’interviens en particulier à propos de l’amendement n° I-108, qu’a présenté M. le rapporteur général et dont il a déjà été question en commission. Le département des Ardennes, dont je suis l’élu, a été cité à cet égard : aussi, je tiens à rappeler quelques éléments.
À l’échelle nationale, ces fonds départementaux représentent un total de 323 millions d’euros.
Un certain nombre de mes collègues ont déposé des amendements tendant, au moins, à préserver à l’identique les crédits attribués à chaque département. À l’heure actuelle, la Seine-Maritime reçoit un total de 25 millions d’euros. De leur côté, les Ardennes obtiennent 11 millions d’euros : ce n’est pas mince.
Voilà pourquoi nous sommes quelque peu affligés par la réponse défavorable qu’a apportée M. le secrétaire d’État. Il y a quelques instants, on annonçait une relative stabilité de la DGF, après de nombreuses baisses successives. Mais, dans le même temps, on ponctionne la DCRTP accordée aux départements. Franchement, ce n’est pas acceptable.
Les Ardennes comptent, en tout, 280 000 habitants ; certes, avec ses 11 millions d’euros, ce département est celui qui reçoit le plus grand volume de crédits par habitant, mais aucune commune des Ardennes, excepté celle où est implantée une centrale nucléaire, n’en bénéficiera plus.
Or les communes et les intercommunalités défavorisées doivent bénéficier de la solidarité nationale. Les fonds en question sont répartis par les conseils départementaux, mais, on le sait très bien, ils relèvent du budget de l’État ; voilà plusieurs années que des incertitudes planent sur leur pérennité.
Il serait vraiment regrettable de baisser le montant de ces fonds, qui assurent une solidarité financière. Bien sûr, dans les budgets de nos communes, ils apparaissent comme une recette de fonctionnement. Mais, à terme, ils permettent aussi d’investir, et nos collectivités territoriales en ont bien besoin.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Après M. Dallier, je tiens à revenir sur la DCRTP. Ceux qui s’intéressent aux collectivités territoriales savaient que, cette année, on toucherait à cette dotation pour les communes et les intercommunalités. Ce n’est donc pas une surprise. La commission des finances du Sénat avait d’ailleurs alerté à ce propos dans un rapport rédigé – c’était une première – de concert avec la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Nous avons pointé l’ensemble des risques et demandé à faire bouger les lignes. Nous avons formulé une proposition de rebasage, sans doute un peu complexe, sur laquelle il était possible de travailler. D’autres pistes sont sans doute envisageables, mais un constat est certain : aujourd’hui, à travers la DCRTP, on est en train de faire une contre-péréquation totale.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Claude Raynal : Tout le monde le sait. M. le secrétaire d’État, qui connaît bien le sujet, le sait lui-même parfaitement.
Dès lors, comme l’a dit Philippe Dallier, la question est la suivante : à quel moment allons-nous tout remettre à plat ? Disons les choses comme elles sont, ce travail aurait déjà dû être fait l’année dernière, peut-être même il y a deux ans.
M. Philippe Dallier : Exact !
M. Claude Raynal : Les territoires n’en peuvent plus : le système est en train de nous échapper complètement. On en est réduit à des dispositions techniques qui ne correspondent plus à rien, qui n’ont plus aucune justification politique. Il est très compliqué d’expliquer ce que, les uns et les autres, nous sommes en train de faire aujourd’hui.
C’est là qu’est le sujet. Nous avons déjà eu un débat similaire lors de la réforme de la taxe d’habitation : la question n’est pas spécifique aux dégrèvements et à la DCRTP. Il s’agit d’un enjeu global, et il est impossible d’attendre 2020 pour le traiter.
À ce titre, il faut que l’année 2018 soit totalement utile. La commission des finances du Sénat et la Haute Assemblée dans son ensemble sont tout à fait prêtes à ouvrir ce débat : allons-y, avançons !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : M. Raynal vient de parler de contre-péréquation : en la matière, on atteint effectivement le point de bascule. Or ceux que l’on va pénaliser en définitive n’ont pas nécessairement été les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle.
Par principe, je maintiens mon amendement. Je crois à la navette et je suis persuadé que le Gouvernement est sensible à ces problèmes.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que, si vous aviez encore été parlementaire, vous auriez voté les dispositions que je propose.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je serai très brève, car tout a déjà été dit, notamment par notre collègue Philippe Dallier.
D’année en année, on demande aux collectivités territoriales d’assumer de plus en plus de compétences, on leur transfère de plus en plus de missions, et dans le même temps on assèche leurs ressources.
Mes chers collègues, s’il faut attendre 2020 pour réagir, on aura du mal à trouver des candidats aux élections locales ! Les élus en ont assez, non seulement de subir cette illisibilité, mais de n’avoir, en aucun cas, les moyens de faire leur travail. L’État ne respecte pas sa parole, il se désengage, alors que les collectivités ne peuvent jamais se désengager : elles doivent assumer leurs obligations.
Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales sont placées dans un cercle qui n’est pas du tout vertueux. Au contraire, il est complètement vicieux. Aujourd’hui, chez les élus, le découragement est massif. Je ne vois pas du tout comment, de retour dans nos départements, nous pourrons justifier ces mesures, que nous les ayons votées ou non : avec de tels changements, on complexifie encore un système qui n’est pas du tout lisible.
Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de travaux de commissions d’enquête, de rapports du comité des finances locales ? On se demande si l’on a avancé en quoi que ce soit depuis l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait cette dernière instance… Pendant combien de temps va-t-on continuer à accumuler les rapports sans jamais remettre à plat cette fiscalité ?
Philippe Dallier a parfaitement raison : nous sommes au bout du système. Voilà pourquoi je soutiens la commission dans cette démarche.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, vous craignez que les deux rapports évoqués ne fassent doublon.
Le document demandé au titre de la loi de finances pour 2017 porte sur un sujet très précis : les allocations de compensation pour la fiscalité des ménages. Ce travail a pris du retard, mais il a été remis très récemment et transmis à qui de droit.
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne l’avons pas reçu !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur l’initiative des élus du groupe La République En Marche, ce travail doit être complété d’un rapport relatif aux conséquences portant sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° I-400.
Par ailleurs, on peut souscrire pour une large part aux propos de MM. Karoutchi et Dallier. Le système de financement des collectivités territoriales est effectivement à bout de souffle ; en la matière, le recours systématique aux variables d’ajustement est à la fois un facteur d’instabilité, de complexité et d’illisibilité, d’autant que – nous le savons tous – ce qui est compensé au titre d’une année par un dégrèvement ou une allocation peut être compensé d’une manière différente au titre de l’année suivante.
Tel a été le cas, en 2000, lors de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation. Cette ressource a été remplacée par un dégrèvement, puis, dès 2001, par une allocation de compensation.
Tel a été le cas, dans un passé encore plus récent, pour les réductions et exonérations de taxe d’habitation dont ont bénéficié les ménages les plus modestes, notamment les contribuables de plus de 65 ans ne percevant que de faibles revenus. D’une année à l’autre, on est passé de l’allocation de compensation au dégrèvement. Cette situation a eu des conséquences non négligeables, notamment sur les rôles fiscaux des communes : ces dernières ont subi l’instabilité de leurs recettes, y compris au cours d’un même exercice budgétaire. Or de tels changements sont extrêmement difficiles à gérer une fois qu’un budget est adopté.
Je le dis aujourd’hui comme je l’ai dit précédemment : nous souhaitons que le modèle de financement des collectivités territoriales soit intégralement revu. C’est là un engagement que le Président de la République a réitéré jeudi dernier devant le congrès des maires.
J’entends celles et ceux pour qui 2020 est une échéance trop lointaine ; mais je peux vous assurer de la disponibilité de tous pour examiner attentivement, réunir et rassembler toutes les propositions permettant d’avancer plus vite sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font débat année après année. C’est vrai qu’ils renvoient à des situations très hétérogènes, qu’il s’agisse des recettes perçues dans chaque territoire ou de leurs modalités d’utilisation. Certains départements, notamment dans l’Est, ont fixé des règlements d’utilisation extrêmement stables et on ne peut plus précis. Ailleurs, la situation peut être tout à fait différente ; parfois, les règles d’affectation de ces fonds se révèlent même surprenantes.
Enfin, monsieur Raynal, la DCRTP soulève effectivement une difficulté. Je vous suis lorsque vous dites que, en intégrant cette dotation dans les variables d’ajustement, l’on aboutit à une contre-péréquation. Mais vous parlez d’une « contre-péréquation totale », et cet adjectif ne me convainc pas tout à fait : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités sont largement bénéficiaires de la DCRTP, alors que leur situation économique et leur tissu industriel ne les classent pas dans la catégorie des territoires exigeant une attention particulière et un geste de péréquation.
C’est la raison pour laquelle les services de Bercy travaillent actuellement à un amendement relatif à la DCRTP. Grâce à ces dispositions, les collectivités et les territoires fragiles garderaient le bénéfice de ce dispositif ; et, en même temps, on éviterait tout effet de surpéréquation en faveur de territoires qui, en définitive, auraient moins besoin de cette aide.
Je regrette que nous ne puissions présenter cet amendement dès à présent ; mais sans doute le Gouvernement le déposera-t-il lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-198, I-262 et I-533.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
308
Contre
21
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-437 et I-400 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-108.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-119 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-207 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-575 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-400 avait pour objet la demande de rapport dont nous avons débattu précédemment. À ce propos, je le confirme, la commission n’a pas reçu le rapport que prévoyait la loi de finances pour 2017 et qui devait être remis au Parlement avant le 30 septembre dernier.
Le champ de cette étude était sans doute plus large que celui du rapport que l’amendement n° I-400 tendait à instituer : il s’agissait d’examiner l’ensemble des dégrèvements et des compensations.
Simplement, la loi de finances pour 2017 assure que ce document doit être remis chaque année au Parlement : nous aimerions en disposer.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : le rapport en question a bien été remis par celles et ceux qui étaient chargés de sa rédaction, mais les services du Premier ministre sont encore en train de l’examiner. Dès qu’il aura été validé, ce document sera adressé à la commission dans les plus brefs délais.
À l’origine, le Parlement devait disposer de ces informations au 30 septembre dernier, et je déplore ce retard. Gageons que les années qui viennent nous permettront de rendre ce rapport à temps.
M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° I-438 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est satisfait sur le fond…
Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-438 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-534.
M. Roger Karoutchi : Je vote pour !
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Bocquet : Chers collègues, alors que nous débattons des moyens financiers des collectivités territoriales, je tiens à vous citer un extrait de l’objet de l’amendement n° I-1042, voté par l’Assemblée nationale au titre de l’article 16, le 13 octobre dernier : « Le présent amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacun comme le propose l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018. »
Cet amendement était cosigné par M. Pupponi, par M. Carvounas, et par vous, monsieur le secrétaire d’État, au temps où vous étiez député ! (Exclamations amusées et applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : C’était hier…
M. Éric Bocquet : On peut appeler cela de la dialectique ; on peut relever une contradiction dans les discours et les comportements. Toutefois, comme disent les philosophes, « la contradiction de la contradiction n’est pas une annulation, mais une locomotive fondamentale de la dynamique. » (Nouvelles exclamations.)
M. Jean-François Husson : Excellent !
M. Éric Bocquet : M. Macron, président philosophe, après la philosophie marxiste, vient d’inventer la philosophie « marchiste » ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)