Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 19
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-498, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à intégrer les 20 millions d’euros du Fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d’industrie à la réduction de 150 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie, prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances.
En effet, les ressources de ce fonds sont essentielles à la survie des chambres de commerce et d’industrie situées dans les zones les plus rurales. C’est pourquoi il est proposé de neutraliser la baisse des ressources de ce fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’invite notre collègue Requier à retirer son amendement, car il est pleinement satisfait.
À l’Assemblée nationale, les crédits de la taxe affectée au Fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ont été portés de 25 millions à 45 millions d’euros. Les ressources du Fonds sont donc sécurisées.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-498 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-498 est retiré.
L’amendement n° I-7 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool, Lagourgue, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled, Bignon, Chasseing et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire.
Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Par définition, je suis assez favorable à ce travail, les taxes et les ressources affectées s’élevant à un niveau jamais atteint, y compris dans l’écrêtement. Tout ce qui peut contribuer à l’information du Parlement sera utile.
En revanche, je ne suis pas certain que le rapport soit la meilleure voie. Nous disposons en effet des chiffres détaillés concernant toutes les taxes dans le « bleu » Évaluations des voies et moyens. Un rapport serait surabondant.
Au-delà, je le dis clairement, nous allons demander au Conseil des prélèvements obligatoires, si mes collègues sont d’accord, d’effectuer un travail très approfondi sur la fiscalité affectée. D’année en année, les taxes et les redevances sectorielles, nous le voyons, se multiplient, tout comme les débats sur ce sujet au Parlement. Les écrêtements sont de plus en plus importants. Finalement, ces taxes sont peu à peu détournées de leur objet initial et leur produit transformé en ressources de poche. Ce débat est important.
Je prie notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, la commission des finances s’engageant à demander un travail très approfondi au Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes qui se multiplient dans tous les secteurs et qui contribuent à alourdir notre fiscalité, tout en la rendant illisible.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° I-7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président, à condition que l’on veille à ce que ce travail approfondi soit réellement effectué.
M. Albéric de Montgolfier : Il le sera !
M. le président : L’amendement n° I-7 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-114 rectifié est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Paul, Kern, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Milon et Dallier, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Daubresse et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin, D. Laurent et Morisset, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Vaspart, Bizet et Husson, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Priou, Revet, Mandelli et Darnaud.
L’amendement n° I-389 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. Un plafonnement de cette taxe, qui permet au Conservatoire du littoral d’avoir des ressources pérennes depuis de nombreuses années, a été effectué. La recette affectée au budget du Conservatoire s’élève depuis trois ans à 38,5 millions d’euros. Le problème est que le produit de la taxe diminue régulièrement du fait du vieillissement de notre flotte et de la dévalorisation de certains navires.
Cet amendement vise à réviser les pourcentages afin de relever le niveau de la taxe. Il s’agit aussi de prévoir un dispositif qu’il faut maintenant intégrer, à savoir la responsabilité élargie du producteur, et d’en préparer le financement, qui doit intervenir d’ici à un an. C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues la semaine dernière : « Enfin, nous devons rendre effective d’ici un an la responsabilité élargie du producteur. Nous devons le faire, en tenant compte du stock très important de navires – on parle de 35 000 – en attente de déconstruction. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour y affecter les crédits nécessaires, ce que le conseil interministériel de la mer de Brest a permis d’acter. »
Cet amendement permet donc de rendre service à la fois au Conservatoire du littoral, en pérennisant la taxe qui lui est affectée, et au Gouvernement, en préparant sereinement la responsabilité élargie du producteur.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié.
Mme Colette Mélot : Sur 250 000 navires taxables, y compris ceux dont le montant du droit est au-dessus ou au-dessous du seuil de perception et les navires exonérés, seulement 90 000 sont effectivement taxés en 2017.
Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d’euros au produit brut du DAFN, tandis que les 160 000 navires de plus de vingt-cinq ans n’y contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros. Il serait souhaitable d’en tenir compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Quand je vous disais qu’il fallait avoir un travail d’ensemble sur les taxes et ressources affectées !
Nous sommes là dans une situation qui est exactement inverse de celle que nous venons de voir précédemment : ce n’est pas une taxe qui rapporte plus et qui a besoin d’être écrêtée, mais une taxe dont l’assiette s’érode peu à peu, ce qui va poser à terme un problème de financement du Conservatoire du littoral. Or si la France, contrairement à d’autres pays plus au sud, a encore des côtes préservées et des espaces naturels, c’est notamment grâce au travail remarquable réalisé par le Conservatoire du littoral.
J’ai donc envie de demander au Gouvernement ce qu’il a prévu pour compenser cette érosion de manière durable et non pas simplement cette année. Relever le niveau de la taxe pour les navires les plus anciens, comme le prévoient ces amendements, alourdirait la fiscalité et ne résoudrait pas la question de manière pérenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains de décevoir le rapporteur général, car je ne peux pas lui apporter de réponse complète au sujet de la pérennisation du financement du Conservatoire du littoral.
Je précise tout de même que les dispositions fiscales adoptées sur les biens de luxe, notamment les yachts,…
M. Albéric de Montgolfier : Ne nous parlez pas de cette taxe !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … lors du débat à l’Assemblée nationale, ont aussi vocation, par leur fléchage, à financer le Conservatoire du littoral, mais je ne suis pas en mesure aujourd’hui de dire si cela sera suffisant.
À ce stade, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui se traduiraient par une perte de ressources. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° I-114 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement soulève deux questions, celle du Conservatoire du littoral et celle de la responsabilité élargie du producteur. Comment comptez-vous financer à terme les deux dispositifs ?
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° I-389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le répète, parce que je ne veux pas que mon propos soit ambigu, je ne suis pas en mesure de répondre.
M. Jean-François Rapin : C’est le Premier ministre qui en a parlé !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’entends bien, monsieur le sénateur, mais comprenez que je préfère vous dire que je ne sais pas plutôt que d’avancer quelque chose qui serait faux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Lors de l’examen de l’article sur la suppression de l’ISF et la création de l’IFI, j’ai montré à quel point la taxe sur les yachts avait un caractère anecdotique. Elle touche uniquement les grands bateaux, ceux de trente mètres, je crois.
M. Jean-François Rapin : Elle rapporterait 41 millions…
M. Albéric de Montgolfier : Il est clair qu’il n’y aura bientôt plus un seul bateau immatriculé en France. Par conséquent, ne comptez pas sur cette taxe pour financer le Conservatoire du littoral de manière durable. Par définition, rien ne bouge plus facilement qu’un bateau.
M. Roger Karoutchi : C’est sûr !
M. Albéric de Montgolfier : Allez dans nos ports, vous verrez qu’il y a déjà peu de bateaux immatriculés en France. Eh bien, il n’y aura bientôt même plus les grands navires.
Je souhaite vraiment que le Gouvernement nous apporte des réponses plus satisfaisantes sur la question du financement pérenne du Conservatoire du littoral, même si je sais que nous ne les aurons pas ce soir.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Mon intervention risque d’être redondante avec celle du rapporteur général.
La question qui nous est posée touche en fait trois sujets différents : le financement du Conservatoire du littoral, le DAFN et le RIF, le registre international français d’immatriculation des navires, sujet trop souvent oublié.
Initialement, le Conservatoire du littoral, dont j’ai été militant durant une douzaine d’années, n’était pas financé par le DAFN. Sauf erreur de ma part, c’est Jacques Chirac qui a pris cette décision, qui a permis au Conservatoire de disposer d’une recette pérenne garantissant son existence.
Il faut savoir que, en aidant le Conservatoire du littoral au travers de cette taxe, on pénalise le registre international français. Le résultat est que nous avons de moins en moins de navires immatriculés en France. Les gros navires que l’on peut voir en Méditerranée ou dans les territoires ultramarins sont tous immatriculés ailleurs, souvent dans des paradis fiscaux.
Le problème est donc plus complexe qu’il n’y paraît, et il faut y réfléchir globalement. Il faut à la fois trouver un financement pérenne pour le Conservatoire, fixer un DAFN adapté et mettre en place une fiscalité qui permette à la France de rayonner dans le monde.
La plupart des plus beaux navires qui naviguent dans le monde sont fabriqués en France métropolitaine. Or nous ne sommes pas capables d’avoir une flotte qui nous représente à l’étranger. C’est tout de même préoccupant.
Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur ces amendements, dont je comprends toutefois les motivations.
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-114 rectifié et I-389 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, peut-on considérer que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : Je considère ces amendements comme des amendements d’appel visant à nous alerter sur l’avenir du Conservatoire du littoral. Comme je n’ai pas eu de réponse satisfaisante sur la pérennité des ressources de cet organisme, je m’en remets en effet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-114 rectifié et I-389 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-295 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Capus et Bignon, Mme Lopez, MM. Grand, Bouchet, Calvet, Genest, Adnot, Savary, A. Bertrand et Gabouty et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.
Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements, comme des replantations ou le paiement d’une indemnité de compensation. Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d’une indemnité compensatoire, destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois et dont le montant représente environ 3 000 euros par hectare.
Le paiement de cette indemnité, outre son incohérence, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation. Il est donc indispensable de la supprimer. Il est également important de signaler que cette indemnité perdure dans un contexte où la France importe près de 80 % des truffes consommées en France – nous en produisons seulement 20 %.
Par ailleurs, cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs et s’inscrit dans une démarche intéressante de diversification.
Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité, car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, qui a déjà été présenté lors de l’examen de précédents projets de loi de finances, vise à exonérer un déboisement du paiement de la taxe de défrichement lorsqu’il est suivi de la replantation de chênes truffiers.
Cela va dans le sens du renouvellement de l’outil de travail des producteurs. La commission a donc émis un avis de sagesse favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement présente une difficulté : la modification proposée créerait une incohérence avec le régime applicable aux plantations de noyers à fruits, d’oliveraies et de vergers à châtaignes, qui est actuellement le même que celui des chênes truffiers.
En outre, cela ouvrirait une possibilité d’évitement de la taxe via la plantation provisoire de chênes truffiers, dont le défrichement ultérieur serait lui-même exempté.
Je rappelle que cette imposition vise, d’une part, à éviter les opérations consistant à substituer une destination agricole d’un terrain à une destination forestière et, d’autre part, à financer le Fonds stratégique de la forêt et du bois, qui participe à la stratégie française de reboisement.
L’amendement contrevient à cette logique. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : Nous sommes devant un paradoxe assez amusant : quand on souhaite planter des chênes truffiers, qui contribuent bien évidemment à la préservation de l’environnement, on doit payer une taxe !
Il faut savoir que les truffes consommées en France proviennent, à 80 %, d’Espagne. Nous avons tout intérêt à développer ce type d’activité chez nous. Pour cela, il faut exonérer de taxe ceux qui produisent des truffes.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Cher monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre dans votre argumentation. Nous connaissons depuis longtemps les notes qui vous ont été préparées par Bercy, mais il faut faire une différence entre l’ensemble des productions et les chênes ou les hêtres truffiers.
L’Espagne, que vient d’évoquer Bernard Lalande, pays qui est également membre de l’Union européenne, n’applique pas les mêmes règles que nous. Là est le vrai scandale !
Si nous voulons préserver une culture de grande qualité de la truffe dans notre pays, il faut que le Sénat soutienne l’amendement qui a été présenté par Mme Mélot au nom de son groupe. Pour ma part, c’est ce que je ferai. Il y va de l’avenir de ce secteur de l’agriculture. La trufficulture est une niche dans la « ferme France », mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs et, pour eux, c’est bien souvent un complément de revenus, qui leur permet de gagner leur vie.
Les différences qui existent entre l’Espagne et la France ne sont plus acceptables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je suis au regret de vous dire que notre groupe votera unanimement l’amendement de Mme Mélot, qui est très important pour l’agriculture de notre pays, en particulier dans un moment où elle connaît nombre de difficultés.
Nous sommes à la fin du mois de novembre. Va commencer la saison de la truffe – très consommée à Noël –, qui ira jusqu’à la fin de février. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement venait à changer d’avis, vous pourriez peut-être être invité au repas du Sénat exclusivement consacré à la truffe ; si vous ne changez pas d’avis, vous ne le serez pas, tant pis pour vous ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le répète, cet amendement est très important.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cette affaire est en effet d’importance, d’autant que nous sommes à la veille de la saison de la récolte. Pour moi, la France est leader dans ce domaine, comme dans d’autres, mais elle ne sait pas suffisamment le mettre en valeur.
La truffe est un patrimoine, qui nécessite des investissements de long terme. N’oublions pas que, pour avoir des truffes de qualité, il faut replanter régulièrement des chênes truffiers, irriguer et attendre dix ans pour avoir la première production. C’est un véritable métier, qui, dans nos terroirs, est très complémentaire d’autres cultures. Voilà pourquoi cet amendement, que j’ai cosigné, est essentiel. Nous voulons par là même donner un signe : les truffes espagnoles envahissent complètement le marché, et il faut que nous retrouvions notre place.
Les choses ne sont pas strictement identiques dans le secteur du vin, mais c’est la même approche. De plus en plus de vins français sont détrônés, parce que notre comportement est différent de celui des autres pays, y compris au sein de l’Union européenne.
Cet amendement va dans le sens de la compétitivité de notre économie, et j’espère que vous le soutiendrez, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. Jean-Claude Requier : Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas…
M. le président : Le roi de la truffe ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Requier : Tout ce qui a été dit est vrai !
La truffe, quand ça donne, ça rapporte et ça coûte cher au kilo, mais il faut savoir que sa production est très aléatoire. Vous pouvez planter des hectares entiers et avoir peu d’arbres qui donnent effectivement des truffes. L’investissement est donc important pour un rapport qui est, je le répète, aléatoire. Je suis donc tout à fait favorable à l’exemption de taxe de défrichement qui est prévue par l’amendement.
Cela a été dit, nous sommes concurrencés par l’Espagne, en particulier par l’Aragon, qui consacre à la truffe de grands espaces irrigués. Cette production, qui est subventionnée par l’Union européenne, est de bonne qualité – il faut le reconnaître – et concurrence la nôtre. Plus que jamais, il faut donc soutenir notre filière trufficole.
À quelques semaines de Noël, on ne peut être que sensible à ce « diamant noir », la tuber melanosporum, qui, chacun le sait, est la reine des truffes.
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Cet amendement fait l’objet d’un large consensus – on peut le constater –, et je ne suis pas du tout d’accord avec le Gouvernement. En fait, c’est essentiellement une histoire de sous.
Le droit actuel est un frein important au développement des plantations, qui n’existent pas que dans le sud. Dans mon département, la Vienne, il y a aussi eu de gros efforts. Je le sais pour rencontrer souvent les trufficulteurs.
Comme cela a été dit, cette production apporte une richesse complémentaire à nos agriculteurs ; c’est un véritable revenu d’appoint. Il faut donc suivre l’avis de la commission pour soutenir, comme il se doit, la trufficulture, qui est vraiment un plus pour nos agriculteurs, dont certains connaissent beaucoup de difficultés.
M. le président : Alors, monsieur le secrétaire d’État, vous soutenez la truffe ? (Rires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je connais l’attachement du président Didier Guillaume à la production de truffes dans notre pays, et j’ai entendu ses arguments. Il comprendra néanmoins que, en tant qu’Ardéchois, il m’est difficile de soutenir un amendement dont l’adoption créerait une incohérence avec le régime applicable aux châtaignes, même si, bien évidemment, je ne compare pas la qualité gustative des deux produits. (Sourires.)
Je le dis également en souriant, je suis assez heureux que la position du Gouvernement permette de créer l’unanimité au sein de son groupe et que je puisse apporter ma contribution dans cette affaire… (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Plus sérieusement, vous avez dit, monsieur le président Guillaume, qu’il me suffirait de changer d’avis pour être invité au repas consacré à la truffe au Sénat. Je ne dis pas que la tentation n’est pas grande, mais imaginez que, pour ma première apparition en séance, je change d’avis pour pouvoir être invité à un repas, ce serait plutôt mal perçu.
M. Didier Guillaume : C’est vrai ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour d’autres amendements cet après-midi, j’ai le pressentiment que je risque fort d’être battu, mais je suis au regret de maintenir l’avis défavorable du Gouvernement, même si je comprends que cet amendement vise à encourager la trufficulture. (M. Didier Guillaume applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-295 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Annie Guillemot : À l’unanimité ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-461, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern.
L’amendement n° I-35 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-112 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Keller et M. Pierre.
L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Saury, Milon et Dallier, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. H. Leroy, Bizet, Piednoir et Husson, Mme Canayer et MM. Gremillet, Priou et Darnaud.
L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I-197 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.
L’amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Vogel et Mmes Billon et Saint-Pé.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Revet.
L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled.
L’amendement n° I-496 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli et Mmes N. Delattre et Guillotin.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-2 rectifié et I-35 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil des CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. Or le 5.3.5 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom–Orange aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.
Cet amendement propose de supprimer une telle disposition, qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service de ces mêmes entreprises. Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises, puisque cette somme est bien versée par France Télécom–Orange, et sans toucher au plafonnement de la TACFE.
L’amendement permet ainsi de compenser légèrement la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin : J’ajouterai aux propos tenus par le rapporteur général, qui a anticipé sur ces amendements identiques, que, lorsque cette taxe a été mise en place, France Télécom était une entreprise publique. Le prélèvement permettait alors à l’État de récupérer sa mise.
Aujourd’hui, tel n’est plus le cas ; l’environnement a changé, et il est temps de supprimer ce prélèvement de l’État, qui constitue une poussière législative. Une poussière à 28,9 millions d’euros !
M. le président : L’amendement n° I-127 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-197.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à supprimer une anomalie, à savoir le prélèvement dit France Télécom sur les ressources fiscales des CCI. Ce prélèvement visait à rembourser l’État de la taxe pour frais de CCI qu’il déboursait pour France Télécom, l’État considérant que, compte tenu du fait qu’il en était actionnaire référent, France Télécom n’aurait pas dû avoir à s’acquitter de cette taxe. Néanmoins, depuis la privatisation de France Télécom en 2004, ce prélèvement n’a jamais été supprimé, il a même été pérennisé, en étant reconduit dans la loi de finances pour 2010.
Il s’agit pour l’État d’un mode de prélèvement sur les entreprises invisible pour le grand public, puisqu’il se fait au détriment des CCI. À l’heure où nous demandons d’importants efforts financiers au réseau des CCI et où nous les incitons à se moderniser et à se rationaliser, il me semble que l’État doit aussi mettre fin à ce type d’anomalie, en supprimant ce prélèvement.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Chaque année, France Télécom–Orange s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambre. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI, puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État pour un montant annuel de 28,9 millions d’euros.
Ce dispositif est appelé « prélèvement France Télécom ». Il se justifiait, en son temps, par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’État sur les ressources affectées aux CCI.
M. le président : L’amendement n° I-315 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.
Mme Colette Mélot : Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des chambres de commerce et d’industrie d’un montant de 150 millions d’euros. Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe, puisqu’une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’État, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28,9 millions d’euros par an.
Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010, en allouant à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-496.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas faire une énième présentation. Je me rallie donc à ce que viennent d’expliquer mes collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le prélèvement dont il est ici question est une survivance de la réforme de la taxe professionnelle.
Lorsque France Télécom n’était pas encore une entreprise – au départ, c’était même un ministère, le ministère des télécommunications –, elle n’était pas soumise à la taxe professionnelle. C’est pourquoi ce prélèvement avait été mis en place.
Ces amendements en proposent la suppression, ce qui représenterait un impact de 28,9 millions d’euros sur le solde du budget de l’État. Par principe, la commission ne peut y être favorable. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En cohérence avec les positions du Gouvernement sur les amendements présentés à l’article 19 et en tenant compte du fait que le Sénat a adopté l’étalement sur trois ans du prélèvement de 150 millions d’euros, vous comprendrez que l’avis ne peut être que défavorable à cette modification supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-112 rectifié, I-115 rectifié bis, I-197, I-285 rectifié bis, I-320 rectifié et I-496.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.