Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 9
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-159 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-179 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.
L’amendement n° I-251 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-513 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Léonhardt.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03 €
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
L’amendement n° I-159 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-179.
M. Michel Canevet : Cet amendement concerne le recyclage des produits en fin de vie ; il vise à instaurer une TGAP amont – TGAP pour taxe générale sur les activités polluantes -, permettant de financer la mise en place de plans d’économie circulaire et de conceptions dans les entreprises françaises.
Cette taxe concernerait les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros. Elle ne serait donc appliquée que sur les gros producteurs de produits non recyclables, afin de les inciter à se tourner vers l’économie circulaire, qui est extrêmement importante, sans pénaliser les petites entreprises.
Avec cette mesure, c’est la cohérence complète de la politique française en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire qui est en jeu. Sans elle, une « prime » accordée à ceux qui ne travaillent pas bien s’appliquerait sur des produits de grande consommation, tels que les jouets, les ustensiles de cuisine et de vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage et de bureautique, ou encore les fournitures scolaires, hors cahiers, qui n’ont en général pas de deuxième vie.
Cela vise donc à inciter, je le répète, au développement de l’économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-251.
M. Éric Bocquet : Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
En outre, conformément à la directive-cadre de 2008 sur les déchets, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. En effet, cette directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi est-il logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.
Enfin, la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 mégawatt, soit 1 million de tonnes d’équivalent pétrole, une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes. Il est totalement légitime d’exonérer ces unités de TGAP, afin de leur permettre de se développer de manière plus importante.
Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-513.
M. Jean-Claude Requier : Il a été bien défendu, monsieur le président ; je n’en dis donc pas plus. (Très bien ! et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Bocquet, j’ai l’impression que vous avez défendu l’amendement n° I-255 plutôt que l’amendement n° I-251 : vous nous avez parlé de réseaux de chaleur et de valorisation énergétique, mon cher collègue, ce qui est l’objet des amendements suivants.
M. Éric Bocquet : En effet, monsieur le rapporteur général ; vous êtes très attentif.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est sa plus grande qualité !
M. Albéric de Montgolfier : Vous l’aurez défendu par anticipation…
Il s’agit, avec ces amendements identiques, d’un élargissement de la TGAP à des déchets qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière de recyclage, pour répondre à l’objectif d’une fiscalité écologique, au travers d’une taxe portant, en amont, sur les produits non soumis à une responsabilité élargie du producteur.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’amendement en discussion me paraît soulever un certain nombre de difficultés.
La première réside dans la définition même du champ d’application de cette taxe, puisque celle-ci s’appliquerait à l’ensemble des produits générateurs de déchets qui ne sont pas couverts par une filière de recyclage, avec, bien sûr, certaines exceptions comme les produits alimentaires ou énergétiques. Il faut avouer que la notion retenue est pour le moins floue, même s’il est prévu que la liste soit précisée par décret. Il y a donc une première interrogation sur le champ même de cette nouvelle TGAP.
La deuxième difficulté concerne l’impact de cette mesure ; on n’a aucun chiffrage sur le montant que cela représente ni sur le coût induit pour le consommateur final qui, de toute façon, paiera la TGAP. Il faudrait pouvoir disposer d’éléments relatifs à cet impact.
Enfin, dernière interrogation, qui nous renvoie un peu au débat d’hier soir : la taxation est-elle la meilleure voie – ce n’est en tout cas sans doute pas la seule – pour atteindre cet objectif de réduction de 50 % de la quantité des déchets d’ici à 2025 ? Il y a d’autres voies ; on peut déjà créer les filières, instaurer une responsabilité élargie des producteurs, voire passer par un système normatif – des interdictions ou des normes sur l’obsolescence.
Par conséquent, si la taxation n’est sans doute pas la seule voie, elle n’est pas forcément non plus la meilleure. Il faut d’abord que les filières existent et se mettent en place avant d’envisager d’alourdir encore la fiscalité parce que, in fine, il s’agit tout de même bien d’un alourdissement de la fiscalité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce sont d’excellents arguments, auxquels se range le Gouvernement.
L’avis est défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-179 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général.
Je veux simplement préciser que l’ensemble des filières de valorisation des déchets se sont mises en place avec la responsabilité des producteurs, c’est-à-dire avec leur participation ; sans cela, on ne peut pas développer le recyclage des produits.
Il me semble que ce qui a bien fonctionné pour un certain nombre de produits peut tout à fait être élargi, y compris aux produits de très grande consommation. La méthode ainsi proposée était tout à fait légitime ; en tout cas, elle ne faisait que s’inspirer de ce qui a déjà été mis en place, il ne s’agit pas d’une innovation.
En outre, on sait bien que, en la matière, la responsabilisation des producteurs vaut mieux que la taxation sur le budget général, qui a bien d’autres dépenses, d’autres besoins, à financer. C’est pourquoi nous devons aller vraiment vers ceux qui sont concernés par les produits, pour les inciter à valoriser. Tel était le sens de cet amendement, car on ne pourra agir sur ces produits que le jour où il y aura l’obligation pour les producteurs d’y mettre des moyens, permettant, de facto, aux industries de valorisation de se développer.
Cela étant, j’entends les arguments du rapporteur général et je retire l’amendement n° I-179.
M. le président : L’amendement n° I-179 est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-251 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-513 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-513 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-251.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens, D. Dubois et Bonnecarrère.
L’amendement n° I-164 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-256 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à mettre en œuvre les actions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. Il importe de trouver les mesures permettant véritablement d’y aboutir.
Le présent amendement tend ainsi à exonérer de taxe générale sur les activités polluantes un certain nombre d’acteurs, pour permettre à ceux-ci de développer ces outils.
M. le président : L’amendement n° I-164 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-256.
M. Éric Bocquet : Je l’ai défendu par anticipation, à cause de mon manque de vigilance en ce samedi matin… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques visent à exempter de TGAP les installations d’incinération de déchets à valorisation énergétique élevée.
Je le précise tout de suite pour la bonne compréhension de la Haute Assemblée, ces installations bénéficient déjà d’un tarif réduit sur cette taxe ; les en exonérer serait contraire à l’objectif consistant à éviter l’incinération des déchets et à favoriser leur valorisation. C’est pour cela qu’il existe actuellement un tarif réduit, mais non une exemption.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-123 rectifié et I-256.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-163 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-181 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.
L’amendement n° I-255 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :
a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
23
24
24
25
25
28
28
30
31
» ;
b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;
c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
F- Relevant à la fois de B, C et C bis
tonne
7
8
8
9
9
12
12
14
15
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
C bis. – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.
Tonne
9
» ;
b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : « , des A et C bis, des B et C bis » ;
c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « , des C bis et C » ;
d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : « , des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;
e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
G bis. – Relevant à la fois des A, B, C et C bis
Tonne
1
» ;
3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».
II. – Au 5 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, spécialiste de la valorisation des ordures ménagères, pour présenter l’amendement n° I-181.
M. Jean-François Husson : Encore ?… (Sourires.)
M. Michel Canevet : Je défends les amendements initiés par un certain nombre de collègues et que j’ai cosignés, cher collègue.
On sait que la TGAP s’applique actuellement à un certain nombre d’acteurs, y compris aux plus vertueux.
Un sénateur du groupe Les Républicains : Aux moins vertueux, aussi !
M. Michel Canevet : Aux moins vertueux aussi, en effet.
Le présent amendement a pour objet de développer le volet incitatif du dispositif, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire – elles sont de plus en plus nombreuses. Il vise donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets déjà annoncées par le Gouvernement et tendant à diviser par deux le nombre de déchets, encore beaucoup trop nombreux, je l’évoquais hier, mis en décharge, et à favoriser le recyclage, voulu par le Président de la République, de 100 % des plastiques.
Il s’agit de créer une réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage et l’incinération des déchets dans les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils relatifs tant aux collectivités qu’aux entreprises concernées pourraient être établis par décret.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-255.
M. Éric Bocquet : Actuellement, la TGAP fonctionne un peu comme une taxe essentiellement punitive – cette idée a été évoquée hier au cours de nos débats –, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
Une nouvelle augmentation de la TGAP, telle qu’elle fut annoncée par le Président de la République pendant la campagne électorale, fonctionnerait de la même manière : elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui doivent déjà subir une augmentation de la TGAP conformément à la loi de finances rectificative, et qui sont déjà lourdement taxées sur les activités de gestion des déchets.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif, cette fois, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets annoncées par le Gouvernement et il contribuerait à diviser par deux les déchets mis en décharge et permettrait le recyclage, annoncé par le Président de la République, de 100 % du plastique.
Il tend à créer une réfaction de TGAP sur le stockage ou l’incinération des déchets pour les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils permettant de définir les entreprises et les collectivités performantes pouvant bénéficier de cette réfaction seraient établis par décret.
Cette proposition a été étudiée et validée par des constitutionnalistes, qui ont conclu à sa conformité à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le ministre voudra répondre, j’imagine, sur l’aspect constitutionnel évoqué ; pour ma part, je me concentrerai sur les aspects plus pratiques, puisque des modifications techniques substantielles seraient apportées par ces amendements au taux de la TGAP.
La difficulté tient à ce que l’on ne comprendre pas bien quels sont les critères permettant, d’une part, d’apprécier la performance en matière de valorisation des déchets et, d’autre part, de calculer les taux de réfaction proposés. Enfin, on peut noter qu’il y a des taux similaires entre les entreprises et les collectivités, sans précision à cet égard.
La lecture des amendements ne permettant pas de justifier concrètement les modifications substantielles proposées, la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Indépendamment des arguments du rapporteur général, je veux répondre au sénateur Éric Bocquet sur la constitutionnalité de ces amendements, et la difficulté juridique qu’ils suscitent.
Il me semble qu’à l’occasion de ces amendements identiques on introduit une rupture d’égalité entre les assujettis à la TGAP. En effet, la TGAP déchets a pour objet de favoriser les modalités de traitement autres que l’élimination par stockage ou par traitement thermique – prévention ou préparation en vue du réemploi ou du recyclage –, pour les personnes qui bénéficient de ce taux réduit.
L’incitation serait diminuée, la TGAP étant acquittée par les exploitants des installations de traitement des déchets et non par les apporteurs eux-mêmes Il n’est donc pas possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’appliquer des taux différents à des exploitants en raison des qualités de leurs clients, les apporteurs de déchets.
Nous sommes ainsi confrontés à une difficulté juridique, car adopter ce dispositif reviendrait à accepter une différenciation de nature à créer une rupture de l’égalité entre les assujettis à cette taxe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-181 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Eu égard aux arguments présentés, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-181 est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-255 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-255 est retiré.
Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-594 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-276 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à doter les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les régions, chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, des moyens financiers permettant d’élaborer ces documents de planification stratégique.
Il s’agit de faire en sorte, au travers de cet amendement, que ces acteurs territoriaux perçoivent une dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET et de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
Cette disposition avait déjà été proposée en 2016, je le précise, et adoptée tant par les sénateurs que par les députés, mais elle avait été supprimée, en raison d’un amendement gouvernemental.
Enfin, elle est issue d’un engagement commun de l’Association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement – AMORCE -, de l’Association des communautés de France, l’AdCF, de Régions de France, de France Urbaine, de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, l’AFCCRE, de l’Association des petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat – FLAME -, et du Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement - RARE. C’est dire s’il s’agit d’un engagement commun…
M. le président : L’amendement n° I-594 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié quater est présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson et Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Puissat, MM. Paccaud et Pemezec, Mmes Gruny et Bories, MM. Lefèvre, Bonhomme, Karoutchi, Milon, Morisset, D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vaspart, Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Husson et Mmes Canayer, Malet, Garriaud-Maylam et Deromedi.
L’amendement n° I-553 rectifié est présenté par MM. Féraud, Assouline et Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert et Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie et Guillemot, MM. Iacovelli, Jomier et Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et M. Tourenne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié quater.
Mme Christine Lavarde : Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit mon collègue Emmanuel Capus - mon amendement a, dans son objet, le même but que le sien -, sinon pour relever que le mien est plus précis dans sa rédaction.
En outre, il tient compte de la spécificité de la région d’Île-de-France, dans laquelle on trouve à la fois un EPCI – la métropole du Grand Paris –, des territoires et la ville de Paris.
Enfin, j’ajoute, pour donner une idée de l’enjeu financier de cette mesure, que, si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un tel schéma environnemental bénéficiaient en 2018 de cette fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, cela représenterait un coût global de 300 millions d’euros, à rapporter à l’augmentation de la taxe, adoptée hier soir, d’environ 2,5 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-553 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement identique va évidemment dans le même sens.
Il est vrai que les objectifs de la loi sont ambitieux, mais, comme souvent, les collectivités territoriales se sont vu transférer des compétences sans les moyens correspondants. Elles auront donc du mal à atteindre ces objectifs, qui risquent ainsi de rester à l’état d’intentions.
Notre collègue Ronan Dantec le disait hier soir, sans les collectivités locales, qui peuvent agir dans les territoires sur la vie quotidienne des gens, nous n’arriverons pas à atteindre ces objectifs. Encore faut-il vouloir y arriver, et aider, pour cela, les collectivités locales à bénéficier aussi des mécanismes de fiscalité écologique.
M. le président : L’amendement n° I-449, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, Harribey et Lubin, M. Dagbert, Mme Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-453, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, G. Jourda et Meunier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Tourenne, Iacovelli, Cabanel et Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, Lubin et Monier et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-365 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-595 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-277 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne vise que la dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET.
M. le président : L’amendement n° I-595 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-507, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Comme l’amendement précédent, qui n’a pas été défendu, cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, pour un montant de 10 euros par habitant.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-366 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-596 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-278 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Je suis très prévoyant ; il s’agit d’un second amendement de repli (Sourires.) tendant, lui, à doter les collectivités de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
M. le président : Merci pour tous ces replis…
L’amendement n° I-596 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons là une longue série d’amendements, et, même s’ils ont été brièvement défendus, leurs objets sont très développés. Il s’agit d’affecter une fraction de la TICPE, pour un montant allant de 5 à 10 euros par habitant, aux collectivités – tantôt aux EPCI, tantôt aux régions –, notamment à celles qui sont engagées dans des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
Plusieurs difficultés se posent.
Tout d'abord, tous ces amendements sont très sympathiques, mais leur vote aurait un coût – il y va de 300 millions d’euros –, dès lors qu’un tiers des collectivités seraient concernées. Et ce coût pourrait même être encore largement supérieur et conduire à une perte de recettes considérable pour l’État si davantage de collectivités s’engageaient dans des schémas.
Une autre difficulté tient à l’évaluation du coût réel de l’engagement de ces collectivités dans des schémas. Ce coût s’élève-t-il à cinq euros par habitant ? À dix euros par habitant ? Je ne peux pas l’évaluer à la seule lecture de ces amendements.
Enfin se pose un véritable problème de répartition entre collectivités. De ce point de vue, ces amendements sont contradictoires ; certains visent à affecter le produit aux seuls EPCI, d’autres aux régions, d’autres encore à ces deux niveaux de collectivités.
Il ne s’agit pas pour moi d’évacuer le débat, mais, devant cette contradiction et compte tenu de la difficulté à trancher, ces questions mériteraient, pour le coup, d’être clairement discutées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, où l’on devrait pouvoir débattre des relations entre l’État et les collectivités, singulièrement en matière énergétique.
Pour l’heure, cette discussion nous paraît un peu prématurée. En tout état de cause, nous ne disposons pas des éléments d’expertise suffisants pour trancher, à la fois sur le montant et sur la répartition entre les collectivités.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout d'abord, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, les mesures proposées ont un coût. Je n’y suis pas absolument opposé, mais à condition que la concertation ait lieu.
Il me semble que, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu a déjà eu l’occasion de vous dire qu’il était à l’écoute de telles propositions. De leur côté, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires réalisent un travail important.
Compte tenu des montants importants en jeu et du fait que le mécanisme porte atteinte à l’universalité budgétaire, même s’il a déjà été instauré auparavant – je pense notamment aux deux centimes de TIPP qui ont jadis été attribués aux régions pour l’entretien de leurs infrastructures et qui ont été acceptés par la Commission européenne, dans le cadre d’un travail réalisé par les deux précédents gouvernements –, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Néanmoins, nous restons ouverts. Nous aurons l’occasion d’y revenir, à la suite du travail que feront les territoires avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et son secrétaire d’État, dans d’autres textes que les projets de loi de finances de cette fin d’année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Monsieur le ministre, nous avons tous entendu votre argumentaire. Effectivement, il est tout à fait pertinent de réfléchir à ce qu’il faut faire exactement.
Cependant, il me paraîtrait utile et important de donner un signal dans le cadre de cette navette parlementaire. On peut s’en tenir à vos propos, mais on peut aussi voter un amendement, pour marquer le coup, à cette étape de la navette. Nous le savons, s’il n’y a pas eu, entre-temps, une solution négociée avec le Gouvernement, cet amendement n’ira pas plus loin.
Dès lors, mes chers collègues, je vous propose que nous nous rassemblions tous autour d’un seul texte, celui des amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud, qui me paraît le plus complet. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Si les auteurs des autres amendements voulaient bien les retirer à leur profit, nous pourrions faire un vote de principe et, ainsi, permettre d’enclencher la mécanique.
M. Philippe Dallier : Quelle sagesse !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris les observations sur la faisabilité des dispositions proposées.
Cependant, tous ces schémas sont relativement récents. Ils émanent, en partie, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Par conséquent, leur mise en place et les besoins qu’ils suscitent ne sont pas forcément évalués.
Je comprends donc l’hésitation. Je pense qu’il faut déjà laisser ces schémas se mettre en place. Quand on sait le temps qu’il faut aux acteurs de terrain pour mettre en place les schémas successifs, laissons-leur déjà le temps de les boucler ! Nous verrons ensuite, me semble-t-il, la fiscalité qu’il faut y appliquer.
Cela dit, le fait que les amendements émanent de toutes les travées me laisse penser que leur inspiration est probablement commune… Pour ce qui me concerne, je suis très prudente en ce qui concerne les schémas, parce que, dans ce pays, on a tendance à faire des schémas et des structures plutôt que de régler les problèmes.
Je m’abstiendrai donc sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : L’an passé, nous avons débattu, ici même, de ce sujet, et le Sénat était quasiment unanime. À l’époque, les objectifs étaient les mêmes, par exemple la rénovation d’environ 500 000 logements par an. Cet objectif n’a pas été atteint, ce qui, du reste, est logique : il ne suffit pas de décréter : il faut mettre les moyens nécessaires.
Les amendements que nous examinons aujourd'hui visent non pas à une simple répétition, mais à une amélioration de la démarche de l’an passé.
Par ailleurs, hier, par la bouche du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement a affiché et précisé ses ambitions – nous ne les connaissons pas au début de la discussion du projet de loi de finances.
Comme l’a dit Claude Raynal et comme nous le disons tous, c’est le moment de s’y mettre, de travailler ensemble et d’y mettre les moyens. En effet, sans moyens, on verra apparaître un effet de ciseaux, avec cette fameuse hausse très importante de la fiscalité, qui sera vécue, que vous le vouliez ou non, comme une punition.
En plaçant les collectivités sous la double autorité des régions, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le SRCAE, et des intercommunalités, qui ont la possibilité de mettre en œuvre ces démarches au service à la fois du climat et de l’énergie, le Gouvernement aura accompagné la demande de signal et, dans le même temps, répondu aux exigences de la Constitution.
Faisons vivre la République décentralisée ! Il ne faudrait pas que la fiscalité soit au seul service de l’État, lequel ne donnerait pas les moyens nécessaires aux collectivités territoriales, quand bien même celles-ci lui demandent, à la quasi-unanimité, de travailler ensemble.
Monsieur le ministre, ce matin, j’ai envie de vous dire « chiche ». Allons-y, et venez avec nous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je souscris tout à fait aux propos de Jean-François Husson. Je veux ajouter un point, en réponse à une intervention précédente.
Si je ne m’abuse, les plans climat-air-énergie territoriaux sont apparus dans la loi en 2004 et ont été rendus obligatoires en 2012 pour un certain nombre de collectivités.
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
Mme Sophie Taillé-Polian : Faute de financements, bon nombre de collectivités en ont adopté, mais ne les ont pas forcément mis en œuvre. D’autres n’en ont même pas adopté.
Nous avons effectivement besoin d’un accompagnement réel fort de l’État pour mettre en œuvre ces plans. Sinon, les nouvelles collectivités qui sont maintenant obligées de les mettre en place à leur tour vont marcher dans les pas des précédentes. Il en va de même pour les SRCAE.
Bien évidemment, monsieur le président, je retire les amendements nos I-449 et I-453, au profit des amendements identiques de Mme Lavarde et de M. Féraud, comme l’a proposé notre collègue Claude Raynal. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les amendements nos I-449 et I-453 sont retirés.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je me rallierai naturellement à l’avis de la commission et à l’amendement de Mme Lavarde.
Il s’agit de problèmes de société réels. Voilà très longtemps que l’on parle du développement durable. Nos collègues de la commission développement durable le savent bien mieux que moi, eux qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, en liaison, du reste, avec les autres commissions.
Les textes existent depuis de nombreuses années et évoluent avec le temps, intégrant de nouvelles dispositions : schémas, plans climat, loi de transition énergétique… Toutefois, sur le terrain, dans nos départements respectifs, on se heurte toujours au problème d’empilement de structures : qui décide ? Qui paie ? La situation est complexe.
Ces schémas nécessitent une relative concertation, du temps, des compétences. Il faut aussi avoir une vision globale, parce qu’il ne s’agit pas que les schémas restent lettre morte, ce qui est malheureusement souvent le cas. Il faut aussi de l’efficacité et des réalisations concrètes.
On sait qu’il faut faire des économies partout et, dans le même temps, que le développement durable et les énergies sont une priorité. Les problèmes sont importants, comme en témoignent les difficultés que posent les schémas éoliens, qui ont des partisans et des détracteurs. Ces sujets de société nécessitent aussi que l’on réfléchisse en termes de fiscalité et de moyens financiers.
Je me rallierai donc aux amendements identiques de nos collègues.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, le vote de mon amendement permettrait de donner aux citoyens une illustration concrète de l’augmentation de la TGAP et d’en faire, non pas une fiscalité punitive, mais une fiscalité au service de la rénovation des bâtiments.
Vous qui avez été maire, vous savez combien la mise aux normes énergétiques est onéreuse et combien il est difficile de lutter contre les passoires qui chauffent les petits oiseaux, par exemple lorsque les mairies sont situées dans des bâtiments classés.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, nous soutenons la proposition de Claude Raynal et nous nous rallions aux amendements identiques n° I-124 rectifié quater et I-553 rectifié. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je rallie moi aussi la proposition de Claude Raynal et je retire l’amendement n° I-507, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : C’est Noël avant l’heure !
M. le président : L'amendement n° I-507 est retiré.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je veux formuler trois observations.
Premièrement, j’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur le fait que cette mesure a un coût, mais la vérité est que ce coût existe déjà ! Là n’est pas la question. La question est la suivante : qui supporte le coût d'ores et déjà existant ? Aujourd’hui, ce sont les EPCI et les régions. Nous proposons que l’État y participe.
Deuxièmement, j’ai bien entendu la bonne volonté du Gouvernement. Je pense que ces amendements identiques peuvent l’aider dans la décision… Nous ne faisons donc que l’accompagner.
Troisièmement, je vous aurais volontiers proposé, mes chers collègues, compte tenu de mon positionnement assez central, de vous rallier à mon amendement, mais je dois reconnaître que les amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud me semblent effectivement un peu plus complets, puisqu’ils visent également la métropole lyonnaise et de Paris.
Je retire donc mon amendement n° I-364 rectifié à leur profit, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L'amendement n° I-364 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-124 rectifié quater et I-553 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements nos I-365 rectifié et I-366 rectifié n’ont plus d'objet.
L'amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian et Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L100-2 du code de l’énergie.
II. – Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Les dispositions de cet amendement participent exactement de la même philosophie, mais il s’agit, cette fois, d’accompagner les territoires à énergie positive.
Cet amendement tend à attribuer aux collectivités locales une partie des moyens budgétaires récupérés par l’État via la hausse de la fiscalité écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet, puisqu’il vise les appels à projets. Toutefois, son dispositif pose le même problème de répartition que les précédents.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-457 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : C’est un amendement auquel tient beaucoup Françoise Férat.
Il s’agit de répondre à l’objectif d’une augmentation de la température de la planète inférieure à 2 degrés. Il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarboner l’énergie.
Cet amendement vise à contribuer à cet objectif environnemental, en veillant à aider les entreprises pour le remplacement de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles – le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à environ 90 % – par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’exonération de taxe sur les véhicules de société a un coût.
On peut comprendre l’intérêt d’inciter les flottes d’entreprises à passer à des carburants meilleurs pour l’environnement, notamment au superéthanol dit « E85 ». Cependant, le principal coût, pour une entreprise, est sans doute le coût d’utilisation, parce que les véhicules des flottes d’entreprises roulent beaucoup.
Ces flottes bénéficient déjà, comme l’ensemble des véhicules qui roulent à l’E85, d’un tarif de TICPE très inférieur, à 11,86 euros par litre, contre 66,29 euros par litre pour l’essence. Le différentiel est donc assez significatif. Les entreprises ont tout intérêt à utiliser ce type de véhicules, car elles s’y retrouvent dans le coût à la pompe.
L’adoption de cet amendement ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la perte de recettes qui en résulterait. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la sénatrice, indépendamment du fait qu’ils bénéficient déjà d’une fiscalité propre qui est plutôt favorable, la difficulté est que les véhicules que vous évoquez peuvent rouler indifféremment au biocarburant que vous citez et avec l’essence.
Nous ne sommes pas convaincus par votre amendement, même si, bien évidemment, nous partageons le souci de protéger la planète et de lutter contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, en ce qui concerne la TVS, le tarif, dans le PLFSS pour 2018, pour un véhicule mis en circulation à compter de 2015 – au lieu de 2011 dans la législation actuelle –, va du simple au double selon que le véhicule fonctionne au superéthanol – 20 euros – ou au gazole – 40 euros.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° I-186 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, j’ai signé cet amendement par amitié et je le retire par conviction ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° I-186 rectifié bis est retiré.