Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 8
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Deromedi et M. Gremillet.
L’amendement n° I-422 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° I-431 est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga et Bockel et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié..
M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels en matière d’énergies renouvelables – éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc. –, qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats, à savoir une augmentation significative, jamais connue auparavant, de 9,4 % entre 2011 et 2013.
Selon les statistiques provisoires publiées par le ministère de la transition énergétique et solidaire, à la fin de 2016, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15,7 %, soit 24,1 millions de tonnes équivalent pétrole. Or, en vue de tenir les objectifs prévus pour 2020, la trajectoire fixait, pour 2016, une part de 18 % pour les énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29,1 millions de tonnes équivalent pétrole.
Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017 et la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables, qui doivent représenter 23 % de la consommation brute d’énergie en 2020.
Les nécessaires investissements sur les territoires en matière de production d’énergies renouvelables doivent donc être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal, qui a fait ses preuves. Cette disposition jouerait également un rôle de catalyseur pour renforcer l’indépendance énergétique de la France à l’égard des sources d’énergie non renouvelables.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-422.
M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-431.
Mme Françoise Gatel : J’insiste sur la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Nous savons que le dispositif fiscal en question est performant de ce point de vue. La mesure proposée est tout à fait cohérente avec les propos du Président de la République et la volonté exprimée par le ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif d’amortissement accéléré est-il de nature à permettre d’atteindre nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables ? Je n’en suis pas certain. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même si les différents orateurs ont pris la précaution d’invoquer les propos du Président de la République et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Comme vient de le dire le rapporteur général, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit le plus efficace. Surtout, il va concerner, en fait, les entreprises qui sont bénéficiaires, et pas celles qui sont en difficulté. Or, quand on prévoit une dépense fiscale pour aider l’économie, la moindre des choses est de cibler les entreprises en difficulté. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le ministre m’a convaincu. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Peut-être me suis-je assoupi, étant donné l’heure tardive, mais je n’ai pas bien compris l’argumentation du ministre. En quoi la mesure proposée permettra-t-elle un effet d’aubaine ? Pouvez-vous m’éclairer –grâce au photovoltaïque, bien sûr ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à notre observation sur la part insuffisante des énergies renouvelables dans le mix énergétique. J’ai pour ma part tendance à établir un lien entre la fin du dispositif fiscal et l’évolution de la production de ces énergies.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne me suis peut-être pas exprimé suffisamment clairement.
Indépendamment de la question des énergies renouvelables, les dispositifs fiscaux doivent être bien ciblés. J’ai parlé d’effet d’aubaine parce que le dispositif proposé soutiendra les entreprises qui sont déjà bénéficiaires, pas celles qui sont en difficulté.
M. Ronan Dantec : L’objectif n’est pas de soutenir les entreprises en difficulté, mais l’investissement dans les énergies renouvelables !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La dépense fiscale sert d’abord à soutenir l’économie.
Comme M. Bargeton l’a dit tout à l’heure, la TVA n’est pas le bon outil pour atteindre des objectifs relevant de politiques sectorielles, en l’occurrence en matière écologique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-422 et I-431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° I-202 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, D. Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson et Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset, Mmes Di Folco et Puissat, M. Chaize, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Courtial et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houpert, Grand et Karoutchi, Mme Bories, MM. Priou, del Picchia, Poniatowski, Revet, Laménie, Cuypers, B. Fournier et Savin, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Lherbier et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le titre de maître-restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle, par un décret du 14 septembre 2007. Ce titre est délivré par le préfet du département pour une durée de quatre ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence en matière de restauration traditionnelle est incontestée.
Ce titre ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de trois ans et pour un montant maximal de 30 000 euros. Le crédit d’impôt peut ainsi atteindre 15 000 euros.
Renouvelé une première fois par la loi de finances pour 2015, ce crédit d’impôt expire le 31 décembre 2017. Le premier titre de maître-restaurateur a été remis le 22 avril 2008 et, à ce jour, près de 4 000 ont été attribués dans l’ensemble de la France, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Le dispositif du titre de maître-restaurateur demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du dispositif, il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt, qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Sa fin entraînerait un risque d’arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle.
Il est donc proposé de proroger ce dispositif, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif de crédit d’impôt devait en effet déjà expirer en 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015, avec avis favorable de notre commission. D’ampleur modeste, il apporte sans aucun doute un véritable soutien aux bénéficiaires du label de maître-restaurateur. Eu égard à son faible coût pour les finances publiques et à son intérêt, la commission, par cohérence avec ses précédentes prises de position, est favorable à sa prolongation. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, madame la sénatrice, ce n’est pas dommage ! On peut en effet considérer que le coût est réduit, mais c’est tout de même 5 millions d’euros. Pour autant, ce n’est pas le motif principal de l’avis défavorable du Gouvernement.
Ce dispositif existe depuis plusieurs années. En 2011 déjà, l’Inspection générale des finances a estimé qu’il était inefficace : le nombre de bénéficiaires a certes augmenté année après année, mais la mesure demeure très faiblement incitative et n’apporte pas de soutien structurel. En effet, le montant moyen des aides s’élève à seulement 3 700 euros. L’État doit-il continuer à fournir des aides de ce niveau ?
En outre, moins de 3 000 restaurateurs traditionnels sur 92 000, soit 3 % des professionnels potentiellement concernés, ont eu recours au dispositif. Celui-ci concerne donc en pratique très peu de monde. Qui plus est, il n’est pas incitatif, puisque les deux tiers seulement des bénéficiaires demandent le renouvellement de leur titre.
Ce n’est donc pas grâce à ce dispositif que nous œuvrerons en faveur du développement du tourisme, en particulier culinaire, comme nous le souhaitons tous.
Par ailleurs, l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, article que la Haute Assemblée a adopté, monsieur le rapporteur général, tend à limiter la prorogation des dépenses fiscales.
Enfin, sachez que le ministre des affaires étrangères, chargé du tourisme, vous présentera en janvier 2018 un certain nombre de mesures d’investissement destinées à la transformation du secteur touristique. Un volet de ce plan concernera la restauration. Je suis certain que dispositif sera beaucoup plus efficace que la mesure fiscale en question, qui n’a pas prouvé, dans la durée, son efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, s’il y a peu de maîtres-restaurateurs, c’est qu’ils sont soumis à de nombreuses contraintes notamment de qualité, je pense au « fait maison ». On peut bien sûr préférer la restauration rapide, mais, si l’on veut combattre l’obésité, mieux vaut promouvoir le « fait maison ». Je trouve donc bien dommage que l’on n’accompagne pas ces beaux établissements qui supportent énormément de contraintes en termes de qualité. Je ne vous apprendrai pas que, en France, bien manger, c’est tout de même important.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il faut non seulement bien manger, mais aussi bien dépenser, madame la sénatrice. En l’occurrence, la disposition fiscale dont vous demandez la prolongation n’est pas efficace. J’ajoute que les chiffres que j’ai cités ne concernent pas la restauration rapide.
En outre, le PLF prévoit pour la première fois une augmentation de 1,5 million d’euros des crédits budgétaires destinés à la promotion de la restauration et du tourisme culinaire.
Oui, il faut bien manger ; oui, il faut promouvoir les restaurateurs qui font la fierté de nos régions, des villes et villages de France. Cependant, la dépense fiscale ne sert à rien si elle ne produit pas de résultats.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-202 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.