Loi de finances pour 2018 : Discussion générale (suite)
debate, 23/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Julien Bargeton. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, avant tout, permettez-moi de souhaiter un bon rétablissement à Albéric de Montgolfier.
Le texte qui va occuper nos heures et nos journées n’est pas anodin ; mais un projet de loi de finances ne l’est jamais vraiment.
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte européen singulier, qui a de quoi déconcerter : le Brexit qui, comme tous les divorces, n’est pas un moment heureux pour le projet européen, les tensions en Espagne, les incertitudes sur l’avenir budgétaire de l’Italie et, désormais, une crise politique inédite en Allemagne, faute de majorité claire au Bundestag.
Nous n’avons aucune raison de nous réjouir de cette situation, mais nous devons la garder à l’esprit lors de nos débats à venir.
Notre pays, longtemps décrit comme frappé de « fièvre hexagonale » du fait de son instabilité institutionnelle et politique, est à présent un îlot de stabilité sur un continent secoué par les frissons. En effet, l’espoir né de l’élection du Président de la République ne s’arrête pas à nos frontières, et nous avons collectivement l’opportunité de contribuer au retour de la France en Europe. À cet égard, l’avis de la Commission européenne nous pousse à agir, mais pas dans le sens d’une aggravation des déficits.
Nous aurons des débats, parfois techniques, mais cette chance historique est un aiguillon.
La stabilité politique n’est pas synonyme d’inertie. Elle est au contraire une invitation à une transformation profonde de nos politiques publiques et de notre système fiscal.
À présent, nous devons agir à partir d’un diagnostic lucide sur l’état de nos comptes publics, ce qui a été fait par le Gouvernement dès le mois de juillet, sur les freins qui entravent le financement de notre économie, avec un regard critique sur les résultats qui sont en deçà des attentes quotidiennes de nos concitoyens : la politique de l’emploi et la politique du logement.
C’est véritablement le bon moment pour agir. Les signes d’affermissement de la reprise de la croissance sont bien documentés par l’INSEE. Il s’agit de tirer parti de ce contexte économique favorable pour réduire durablement les prélèvements obligatoires et réduire tout aussi durablement certaines dépenses publiques devenues inefficientes.
Cela étant, la dépense publique n’est pas par nature mauvaise. Il n’est d’ailleurs pas rare que ceux qui réclament la réduction de la fiscalité en première partie soient les mêmes qui s’opposent aux mesures d’économies en seconde partie.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Julien Bargeton : À titre indicatif, je rappelle que la dépense publique entre 2002 et 2008 avait progressé en volume de 2,1 % par an, et que le Gouvernement s’est engagé, avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, à un ralentissement inédit de la dépense à hauteur de 0,4 % par an entre 2018 et 2022.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, entendons-nous bien sur la notion d’économies. À l’Assemblée nationale, les élus du groupe Les Républicains ont déjà aggravé de 10 milliards d’euros le déficit public en première partie. De votre côté, vous avez creusé le déficit public de 7 milliards d’euros au terme de l’examen du PLFSS au Sénat, et de 5 milliards d’euros au titre du projet de loi de finances rectificative. Je ne doute pas de votre volonté – l’amendement de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, en est déjà un premier témoignage – de faire de même au cours de ce débat.
La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif à la taxe sur les dividendes, vous nous avez proposé d’utiliser le surcroît de recettes pour régler ce contentieux. Nous ne vous avons pas entendus, mais peut-être était-ce à cause de la fatigue, défendre une réduction de la dépense publique à ce moment-là. « Étonnant, non ? », pour citer Pierre Desproges, que M. le ministre de l’action et des comptes publics affectionne.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Julien Bargeton : Je doute que cette attitude soit à la hauteur des enjeux du moment.
Il est vrai que le moment est un peu long. Âgé de 44 ans, je n’ai vécu que deux ans dans un pays avec des comptes publics en excédent, car depuis 1975 nous sommes systématiquement dans le rouge. C’est dire !
Ne scions pas la branche sur laquelle nous sommes collectivement assis. Le Sénat – et je le regrette – n’est plus une évidence pour nos concitoyens, et nous devons être capables de leur redonner confiance en l’action publique. Je conçois que telle ou telle formation politique puisse avoir son agenda interne. Mais ne donnons pas une image caricaturale : notre assemblée, ce budget et, surtout, nos concitoyens méritent mieux.
La première partie, que nous allons examiner, porte sur la fiscalité, et je souhaite m’y attarder un peu.
La stratégie fiscale du Gouvernement passe d’abord par un allégement de la fiscalité pesant sur les ménages. Le principal, mais non unique levier de cette politique est l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des foyers à l’horizon 2020.
La commission des finances a fait le choix, que je n’approuve pas, d’ajourner ce gain de pouvoir d’achat,…
M. Philippe Dallier : Mais c’est une mesure inconstitutionnelle, tout le monde le sait !
M. Julien Bargeton : … qui profitera en priorité aux classes moyennes. Nous aurons, je pense, l’occasion d’y revenir au cours de nos débats, et je ne trahis pas un secret en disant que le chef de l’État abordera ce sujet cette après-midi.
Les membres du groupe La République En Marche souhaitent être partie prenante et force de proposition des initiatives sénatoriales visant à transformer notre fiscalité locale, difficile à piloter pour les élus et incompréhensible pour à peu près tout le monde.
L’exigence de transformation se traduit également dans les mesures relatives à la fiscalité du capital. C’est le cas du prélèvement forfaitaire unique.
L’objectif de cette mesure n’est pas, comme on l’a beaucoup entendu, de faire un cadeau aux Français les plus aisés,…
M. Claude Raynal : C’en est pourtant la conséquence !
M. Julien Bargeton : … mais de faciliter le financement des entreprises.
C’est le même souci qui anime la réforme très commentée de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, laquelle est devenue un totem pour les deux côtés de l’hémicycle. Les uns y voient un moyen de contenir les inégalités de patrimoine, en oubliant au passage que nous sommes en économie ouverte ; les autres souhaitent la suppression totale de l’ISF.
L’ISF est un impôt épouvantail qui n’est pas un atout, dans un contexte de compétitivité internationale. En revanche, l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, est justifié, car l’investissement immobilier au-delà de la résidence principale, reconnaissons-le, n’est pas celui qui contribue le plus à l’économie de la connaissance et de l’innovation, que le Gouvernement souhaite consolider.
Je suis également satisfait de voir que ce budget comporte des mesures fiscales attendues par les entreprises. Nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des articles non rattachés.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Exact !
M. Julien Bargeton : Je pense notamment aux mesures relatives à l’impôt sur les sociétés. S’y ajoute la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en allégements de charges à l’horizon 2019.
Quelques jours après la désignation de notre capitale comme destination de l’Agence bancaire européenne, la suppression de la tranche additionnelle de 20 % de taxe sur les salaires tire, de façon positive, les conséquences que le Brexit entraîne pour la place financière de Paris.
Sur ce point, mon intervention ne peut être exhaustive. Je rappellerai simplement que la politique fiscale n’est pas un jeu de Meccano.
En décidant de supprimer la hausse de la CSG, la majorité sénatoriale a déstabilisé l’ensemble de l’édifice, car si les textes sont distincts, la stratégie fiscale est cohérente. Il est très facile de se faire le défenseur des retraités en omettant de dire non seulement que l’exonération de taxe d’habitation leur profitera, mais aussi que la hausse de la TVA, que certains proposent, frapperait tous les retraités, y compris ceux qui ne sont pas concernés par la hausse de la CSG.
Telle n’est pas notre philosophie de l’action. Clarté des choix fiscaux, crédibilité des hypothèses retenues, contrôle des deniers publics : les élus du groupe La République En Marche ont toutes les raisons de soutenir le projet de loi de finances issu des travaux de l’Assemblée nationale, car il réconcilie l’eau et le feu (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.),…
M. Philippe Dallier : C’est beau comme l’antique, mais c’est too much !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ne soyez pas jaloux !
M. Gérard Longuet : Le rouge et le noir, le yin et le yang…
M. Julien Bargeton : … l’eau et le feu de la politique fiscale française des vingt dernières années, la solidité de notre économie et la solidarité entre les citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au nom du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, permettez-moi de saluer à mon tour, très amicalement, M. le rapporteur général.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du premier projet de loi de finances élaboré par ce nouveau gouvernement.
Il s’agit évidemment de donner à l’État un budget pour l’année prochaine. Mais, bien au-delà, ce premier projet de loi de finances fixe clairement les lignes directrices pour le quinquennat qui s’ouvre.
Messieurs les ministres, vous venez d’entrer dans la maison France : aussi pensons-nous qu’il eût été fort utile de procéder à un état des lieux exhaustif de notre société et de la République. Liberté, égalité, fraternité : aujourd’hui, cette magnifique devise est bien souvent remise en cause par la réalité de la vie quotidienne vécue par une très grande majorité de nos concitoyens.
Cet état des lieux eût été facile à établir, compte tenu des nombreux documents disponibles pour ce faire. Je pense aux rapports récents d’organisations non gouvernementales comme OXFAM, le Secours populaire français ou, plus récemment encore, le Secours catholique. Ces organisations sont unanimes, malheureusement, pour relater le constat qu’elles ont pu établir.
Vous nous rétorquerez peut-être, comme d’autres le firent avant vous, que nous ne sommes plus à l’époque de Zola. Certes, et c’est bien là que le bât blesse ! Les données pour 2017 sont absolument effarantes pour un pays comme le nôtre, qui, à ce jour, est encore la sixième puissance du monde.
Nous ne pouvons pas faire l’économie de quelques chiffres. En 2016, les 10 % des Français les plus riches détiennent 56 % des richesses, quand les 50 % les plus pauvres se partagent 5 % de l’ensemble. Plus d’un tiers des Français a « expérimenté » la pauvreté. Le seuil de pauvreté perçu est à un niveau toujours plus élevé, 1 015 euros, et se rapproche dangereusement du niveau du salaire minimum, qui s’établit aujourd’hui à 1 140 euros.
Cette pauvreté qui prend racine dans notre pays a évidemment des conséquences concrètes dans la vie de nos concitoyens : 20 % d’entre eux déclarent avoir renoncé à des soins dentaires du fait de leur coût, 12 % à l’achat de lunettes et 16 % à une consultation chez un médecin spécialiste.
Le concept d’égalité, disais-je en préambule, est quelque peu mis à mal dans notre République : lorsqu’on porte le regard vers le haut de la pyramide, vers les « premiers de cordée », on se dit qu’il y a effectivement quelque argent en ce bas monde.
Un magazine économique aux feuilles de papier glacé publie chaque année, en juillet, un numéro spécial nous présentant le palmarès des 500 premières fortunes de France. Il suffira ici de citer un extrait de l’éditorial du numéro de cette année : « Le constat saute aux yeux, à voir l’évolution du classement des 500 fortunes professionnelles depuis [la] première édition [du magazine] en 1996, le patrimoine des ultra-riches en France a considérablement progressé depuis deux décennies. Les chiffres attestant de leur prospérité impressionnent. Le nombre des milliardaires a explosé, de 11 à 92, et, au total, la valeur des 500 fortunes est passée de 80 à 570 milliards, multipliée par sept. »
En janvier 2015, le ministre Emmanuel Macron conseillait aux jeunes Français d’avoir envie de devenir milliardaires.
M. Gérard Longuet : Millionnaire, ça suffit ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet : Au regard de ces chiffres, l’opération risque, me semble-t-il, de prendre un certain temps…
Nous pourrions également citer, à titre d’exemple, le cas des 3 250 ménages les plus riches de France qui ont transféré 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux de par le monde. C’est l’occasion de rappeler ici le scandale de l’évasion fiscale.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Éric Bocquet : Ce dernier est régulièrement révélé de manière spectaculaire dans les médias. Puis, quand le tumulte médiatique s’apaise au bout de quelques jours, le silence se fait, et le scandale continue.
Mes chers collègues, rappelons-le sans cesse, la République perd chaque année entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros : c’est l’équivalent du déficit que vous vous apprêtez à voter.
Mes chers collègues, ce combat doit nous rassembler au-delà de nos sensibilités propres, et il doit être mené sans faiblesse, sans compromission. C’est la mère des batailles, au nom de la République et de la démocratie !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Éric Bocquet : Messieurs les ministres, nous ne pensons pas que votre budget soit la bonne réponse au constat que nous venons d’évoquer.
Nous constatons d’abord qu’il s’inscrit dans la lignée des budgets antérieurs – Éliane Assassi l’a rappelé –, enserré dans les carcans que vous vous êtes donnés, après la révision générale des politiques publiques, la RGPP, la modernisation de l’action publique, la MAP, ou encore le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Le dogme de la réduction de la dépense publique a encore été réaffirmé ce matin : comme si celle-ci était nuisible par nature, comme si elle ne contribuait pas, elle aussi, à la croissance et au développement ! Aussi cette continuité se traduit-elle dans vos choix budgétaires.
Nous détaillerons notre propos au cours des jours à venir dans cet hémicycle. Aujourd’hui, nous nous contenterons d’évoquer trois mesures fortes de votre projet, au premier rang desquelles la suppression de la taxe d’habitation.
Le fait de commencer par cette question en cette Haute Assemblée a bien sûr un sens très particulier.
Le sujet a été abondamment débattu lors de la récente campagne des élections sénatoriales, et pour cause, il suscite toujours beaucoup d’inquiétude chez les maires et les élus locaux.
Il y avait certainement une réforme à mener en matière d’impôts locaux : cela ne fait aucun doute. Mais elle ne doit évidemment pas éluder le sujet épineux de la valeur locative.
À nos yeux, cette annonce est démagogique. Qu’en sera-t-il demain de la taxe foncière ? Nos concitoyens auront-ils à subir en conséquence des hausses des taxes locales et des tarifs des services publics locaux ? Cette suppression signifie aussi que, à terme, 20 % des contribuables se retrouveront seuls à payer.
Certes, on évoque les compensations par l’État, mais les élus locaux conservent en mémoire la décision de suppression brutale, unilatérale, de la taxe professionnelle, prise il y a quelques années. Cette suppression devait, elle aussi, être compensée à l’euro près : vous le savez, tel ne fut pas le cas. Le compte n’y est pas.
Que se passera-t-il après 2018 ? Les communes seront privées, à terme, de 10 milliards d’euros de ressources. Or, chacun le sait ici, la taxe d’habitation représente environ 35 % de leurs rentrées fiscales. Ces préoccupations se sont largement exprimées cette semaine dans les travées du congrès des maires de France.
Messieurs les ministres, les collectivités territoriales représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays et seulement 9 % de la dette globale de la France. Nous vous suggérons de les solliciter comme un levier de sortie de crise et non comme une variable d’ajustement budgétaire.
Enfin, cette mesure est combattue par nombre de personnes, car elle est contraire à l’article 72 de la Constitution, qui sanctuarise le principe de la libre administration des collectivités territoriales en leur garantissant leur autonomie financière.
Oui, il faut une réforme de la fiscalité locale, mais une réforme globale et en concertation. Pour ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 3.
J’en viens à l’article 11, qui met en place le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU. Là encore, point de nouveauté : cette disposition figurait par exemple dans les propositions de M. Fillon, candidat du parti Les Républicains lors de la dernière élection présidentielle.
Cette taxation unique à 30 % a pour première conséquence de revenir sur le principe de progressivité de la fiscalité, en vigueur jusqu’à présent. Ainsi, il n’y aura plus de variation en fonction des revenus. Comme tout impôt à taux unique, le PFU sera donc inégalitaire et profitera aux plus aisés.
Cette taxe a deux sources, un taux de cotisations sociales de 17,2 % et un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %. À terme, ce dispositif peut donc susciter une forme d’optimisation fiscale, car les revenus du capital seront moins taxés. En conséquence, il s’agit d’une véritable bombe à retardement pour les finances publiques. Le PFU transformera durablement une fiscalité déjà favorable aux plus aisés en une grande machine à redistribuer à l’envers.
Quant à l’article 12, il supprime l’ISF et met en place l’IFI.
Je relève déjà que, symboliquement, le mot « solidarité » disparaît : dans le contexte d’inégalités aggravées que j’ai précédemment évoqué, ce choix prend un sens très particulier. Ni Jacques Chirac ni Nicolas Sarkozy n’avaient osé toucher à l’ISF : M. Macron le fait.
Selon nous, ce n’est pas en supprimant un impôt socialement juste, ce n’est pas en cédant à une « lubie » du MEDEF, comme le disait lui-même Emmanuel Macron en 2014, que la France deviendra plus attractive. Mais, autres temps, autres mœurs !
Notre gouvernement propose de transformer l’ISF en IFI en sortant de l’assiette de l’ISF les valeurs mobilières, détentions d’actions, d’entreprises, d’obligations, de plans d’épargne en actions, ou PEA, d’assurances vie, etc. Le but est de diriger l’épargne vers les investissements productifs et, nous dit-on, de dynamiser l’économie. La perte de ressources pour l’État est estimée à 3,2 milliards d’euros par an.
L’effet combiné de cet impôt sur la fortune immobilière et du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes sera absolument hallucinant pour les bénéficiaires de ces dispositifs.
Messieurs les ministres, je m’en réfère à la réponse faite par vos services au courrier que vous a adressé le président de notre commission des finances, Vincent Éblé, le 26 octobre dernier. Le président de la commission vous interrogeait quant aux conséquences de la mise en œuvre et de l’IFI et du PFU. Les éléments de réponse sont tout à fait édifiants. Nous en citerons quelques-uns.
Avec le PFU, les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneront chacun, en moyenne, 582 380 euros par an.
Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen lié au PFU s’élèvera à 172 220 euros par an. Le bénéfice lié à la mise en place du PFU apparaît ainsi extrêmement concentré : 44 % du gain total est capté par le 1 % des ménages dont le revenu est le plus élevé. Cerise sur le gâteau, dernier élément d’analyse, pour les 100 premiers contribuables à l’ISF, le gain total lié aux deux réformes peut être estimé à environ 1,5 million d’euros par an, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent !
C’est aussi un symbole sidérant que la sortie des yachts et autres lingots d’or de l’assiette de l’impôt.
Messieurs les ministres, vous allez bientôt ressembler à Don Salluste dans La Folie des grandeurs !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : « Et mes acclamations ? Mon enthousiasme ? » (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)
M. Éric Bocquet : Pour illustrer concrètement les effets de notre proposition, citons le cas d’un PDG du CAC 40. Cette personne, qui a souhaité garder l’anonymat, détient un bien immobilier de 1,5 million d’euros et 15 millions d’euros de valeurs mobilières diverses. L’ISF actuel lui vaudrait une contribution de 195 700 euros ; avec l’IFI, elle paiera la somme de 3 900 euros.
Mme Éliane Assassi : Voilà !
M. Éric Bocquet : M. le Président de la République aura du mal à se débarrasser, pendant ce quinquennat, du sparadrap du Président des riches, version 2 !
Enfin, je dirai un mot de l’article 15, qui réduit l’assiette de la taxe sur les transactions financières.
Par ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de revenir sur l’une des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières française aux opérations dites « intraday ». Ces opérations dénouées au cours d’une même journée sont considérées comme les plus spéculatives.
Cette extension du champ de la taxe sur les transactions financières avait été obtenue de haute lutte, après cinq années d’âpres débats dans l’hémicycle. Elle est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et contribuer à l’amélioration du rendement de ladite taxe : de 1 milliard d’euros environ actuellement, celui-ci atteindrait, après l’élargissement aux opérations « intra-day », entre 2 et 4 milliards d’euros.
Chacun se souvient aussi que, en juin dernier, la Cour des comptes a publié un rapport à charge tirant à boulets rouges sur la taxe sur les transactions financières et sur l’éventuelle extension de celle-ci. Sans doute convient-il de rappeler ici que ce sont bien les élus, dans cette République, qui fixent les règles et lèvent l’impôt pour financer l’intérêt général.
On comprend bien le sens de ce signal fort adressé à l’industrie financière européenne, notamment après le Brexit : rendre la place financière de Paris plus attractive – pour les financiers.
Vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’il faut encourager ceux qui prennent des risques et libérer la fortune d’un excès de taxes pour orienter les capitaux vers l’économie réelle.
D’illustres de vos prédécesseurs, en France et ailleurs, ont puisé aux mêmes sources du néolibéralisme. Pensons à Mme Thatcher, qui, dès les années 1980, tenait le même discours, dans les mêmes termes exactement, au sujet de la célèbre théorie du ruissellement que vous nous vendez aujourd’hui, devenue théorie des « premiers de cordée » dans sa version 2017. Premiers de cordée dont on apprend que beaucoup transfèrent leur richesse sous des cieux fiscaux plus cléments, aux Bermudes, à Jersey ou à l’île de Man – pas pour investir, mais pour fuir l’impôt…
Cette théorie du ruissellement n’a jamais fait la preuve de son efficacité. En effet, alors que la distribution des dividendes tend à diminuer partout dans le monde, la France reste championne d’Europe dans ce domaine.
Vous avez raison quand vous exprimez le souhait d’orienter l’argent vers l’économie réelle ; mais votre méthode ne répond pas du tout à cet objectif. Chacun sait pertinemment que moins de 2 % des transactions financières dans le monde ont un lien avec l’économie réelle !
Ce projet de loi de finances aurait dû être l’occasion de s’attaquer frontalement à la question criante des inégalités, au nécessaire renforcement des services publics et à la domination insolente des marchés financiers dans l’économie. Ce n’est pas le chemin que vous avez choisi.
Vos premières mesures montrent déjà leur nocivité. Songeons à la grande inquiétude des élus locaux à la suite des annonces de cet été sur les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, votre budget va aggraver les inégalités. Allez-vous, demain, appliquer la double peine aux plus démunis ? Allez-vous persister dans vos choix généreux à l’endroit des plus aisés ?
L’état des lieux présenté au début de notre intervention n’étant pas pris en compte, vous comprendrez que le groupe CRCE ne puisse pas apporter son soutien à votre projet de loi de finances pour 2018 ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au moment où s’ouvre dans notre assemblée le débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je rappellerai la ligne qui sous-tendra l’action de l’Union Centriste et qui guidera nos choix, en toute indépendance – j’y insiste –, lors de l’examen de ce texte comme dans les prochaines années.
Cette ligne repose sur deux idées simples.
Premièrement, nous devons enfin donner un coup d’arrêt à cette sorte de fuite en avant qui nous conduit à accroître sans cesse l’endettement de notre pays : près de 2 200 milliards d’euros…
Au-delà même de nos engagements européens, au-delà même de la crédibilité de la France au sein de l’Union européenne et dans le monde, il s’agit d’abord de la responsabilité que nous portons devant les générations qui viennent. (M. Jean-François Longeot acquiesce.) Comment pouvons-nous accepter de continuer à accroître sans limite la dette que nous laisserons à ces nouvelles générations ?
Bien sûr, mettre fin à cette dérive appelle des décisions courageuses. Je pense que le moment est venu et que les conditions politiques et économiques peuvent être réunies pour prendre une telle orientation de façon durable. Ces décisions-là, nous les devons à nos enfants. Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours à vos côtés pour les soutenir.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Merci, monsieur le sénateur.
M. Bernard Delcros : Deuxièmement, la réduction de nos déficits et de notre endettement ne doit en aucun cas avoir pour corollaire d’aggraver la fracture sociale et la fracture territoriale de notre pays, de pénaliser davantage encore les plus fragiles de nos concitoyens, les plus fragiles de nos territoires.
Le risque existe, nous le savons. Il est donc impératif d’accompagner cette politique budgétaire de mesures renforcées de solidarité. Cela s’appelle, tout simplement, l’équité sociale et territoriale. Nous le devons à nos concitoyens, nous le devons aux territoires de France.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : redresser la situation financière de la France tout en veillant avec exigence à réduire les inégalités, telles sont nos priorités ; telle est la ligne de crête le long de laquelle nous souhaitons vous accompagner.
Notre collègue Michel Canevet évoquera les grands équilibres de ce budget et les données macroéconomiques. Pour ma part, je traiterai plus précisément des collectivités territoriales.
Je commencerai par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Le candidat s’y était engagé, le président honore cet engagement. Tenir les engagements doit devenir une constante, si l’on veut réussir à réconcilier nos concitoyens avec l’action publique.
Sur le fond, nous sommes favorables à un allégement des charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, surtout dans un contexte de hausse de la CSG. Je sais que, sur la suppression de la taxe d’habitation, les avis sont partagés. À titre tout à fait personnel, je suis favorable à la suppression de cette taxe qui pénalise plus particulièrement les habitants des territoires les moins peuplés.
Pour autant, deux questions se posent. D’abord, comment peut-on imaginer maintenir durablement cette taxe pour 20 % des ménages, alors que tout le monde s’accorde à dire qu’elle est profondément injuste ?
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Bernard Delcros : Ensuite, cette mesure ne doit en aucun cas se traduire par une perte de recettes pour les collectivités territoriales, non plus que par une dégradation de leur autonomie fiscale.
Vous avez pris en compte la réalité de ce risque et l’inquiétude des élus locaux. Vous y avez répondu, d’une part, par un dispositif de dégrèvement et, d’autre part, par la possibilité pour les collectivités territoriales d’augmenter leur taux. C’est une réponse concrète et positive, jusqu’en 2020 ; mais, au-delà, le choix du dégrèvement n’apporte pas suffisamment de garanties aux élus.
Dès lors, monsieur le ministre, cette mesure ne doit-elle pas amorcer une réforme plus globale de la fiscalité locale ? Dans cette hypothèse, seriez-vous disposé à engager une concertation avec le Sénat, représentant des territoires et des collectivités territoriales, notamment via sa commission des finances, avec deux objectifs : rendre la fiscalité locale plus juste et garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la durée ?
Sur la question des dotations, je le dis comme je le pense : les collectivités territoriales ne pouvaient pas être absentes de l’effort national de redressement des comptes publics. À dire vrai, elles y ont largement contribué, puisque, au terme de ces dernières années, le montant annuel de leur dotation globale de fonctionnement accuse une baisse de près de 11 milliards d’euros par an.
Désormais, il est impératif que les collectivités territoriales conservent leurs marges d’action. Pour 2018, vous nous proposez un pacte global et cohérent : fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, création d’une ressource dynamique pour les régions par l’attribution à celles-ci d’une part de TVA et hausse de la péréquation verticale, accompagnée toutefois d’un élargissement de l’assiette des variables d’ajustement, qui intègre désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, ce qui n’est évidemment pas sans incidence sur les dotations d’un certain nombre de collectivités territoriales.
Vous proposez en outre le maintien de la péréquation horizontale, avec un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales stabilisé, ainsi que celui de la dotation de soutien à l’investissement local créée en 2016, qui subit toutefois une légère baisse cette année.
Enfin, vous proposez aux plus grosses collectivités territoriales un contrat visant à plafonner la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Il sera important que cette démarche contractuelle, que nous soutenons, tienne compte des situations financières de chacune des collectivités territoriales. Je pense en particulier à certains départements, qui doivent faire face à une hausse importante des allocations individuelles de solidarité, des dépenses subies sur lesquelles ils n’ont pas de prise.
Dans l’ensemble, monsieur le ministre, nous partageons les grandes lignes de vos orientations pour les collectivités, même si, sur plusieurs points, nous proposerons des modifications ou des adaptations.
Je veux revenir un instant sur les inquiétudes de nombre de nos élus, que nous saluons à l’occasion du congrès qui les réunit cette semaine. Je pense en particulier aux élus des plus petites communes. Ils ont besoin de visibilité sur la fin de leur mandat ; entre baisses de dotations ces dernières années, incertitudes sur l’avenir et discours ambiant, ils ont besoin d’y voir clair.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez les rassurer et leur donner de la visibilité, en leur garantissant le maintien de la dotation globale de fonctionnement sur la fin de leur mandat, c’est-à-dire les trois prochaines années.
Le texte dont nous commençons l’examen traduit une volonté de réforme que nous approuvons. Il introduit de nouvelles mesures que nous soutiendrons. En revanche, d’autres dispositions doivent être amendées, et certaines entièrement réexaminées, comme les dispositions touchant au logement, qui ne répondent pas aux enjeux de l’habitat, ne sont pas suffisamment équilibrées et, par ailleurs, pénalisent les territoires ruraux. Nous contribuerons donc activement au débat budgétaire qui s’ouvre.
Soyez assuré, monsieur le ministre, que l’Union Centriste sera un partenaire exigeant et attentif à vos côtés, pour réussir à répondre aux enjeux de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Longeot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous allons débattre du premier budget du quinquennat du Président de la République : c’est un moment politique fort, un moment de dialogue entre l’exécutif et la représentation nationale. Nous espérons qu’il sera l’occasion d’une discussion franche et pragmatique, avec un seul guide : l’intérêt général – et pas les postures.
Nous abordons un texte qui a déjà été abondamment commenté ; il a déjà fait l’objet de critiques, voire de caricatures et même d’annonces martiales de la part des uns et des autres.
Certains fustigent un « budget pour les riches », oubliant au passage où nous a menés la frénésie fiscale du précédent quinquennat.
Mme Éliane Assassi : Nous n’y sommes pour rien !
M. Emmanuel Capus : Comme si le régime de fiscalité punitive duquel nous sortons avait fait la preuve de son efficacité et de sa capacité à relancer la croissance !
Nous, nous saluons au contraire un budget équilibré, qui restaure en partie l’attractivité de notre pays, relance l’investissement dans l’économie réelle et rend du pouvoir d’achat à ceux qui en ont le plus besoin. Le prélèvement forfaitaire unique est en ce sens une bonne mesure, qui nous permet de nous rapprocher du niveau européen de prélèvement sur le capital.
D’autres critiquent la sincérité de ce projet de loi de finances, oubliant que nous sortons d’une ère d’insincérité et d’irresponsabilité budgétaires sans précédent, dont les conséquences, hélas, se font encore sentir aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Nous n’y sommes pour rien non plus !
M. Emmanuel Capus : Nous, nous saluons au contraire un budget qui est probablement l’un des plus sincères depuis dix ans, tant dans ses hypothèses macroéconomiques que dans les évaluations des dotations budgétaires.
D’autres, enfin, se croient autorisés à donner des leçons de courage politique, oubliant au passage les renoncements du passé : à la tiédeur du pouvoir succède soudain le jusqu’au-boutisme de l’opposition…
Mme Éliane Assassi : Et vous, où étiez-vous ?
M. Emmanuel Capus : Nous, nous saluons au contraire un budget courageux, qui ose aborder de front les grandes questions fiscales et apporte des solutions, bien sûr imparfaites, à de vieux problèmes français.
Madame le président du groupe CRCE,…
Mme Éliane Assassi : « Madame la présidente », s’il vous plaît !
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente du groupe CRCE, donc, je soulignais un fait sur lequel vous avez vous-même insisté : certains gouvernements de droite n’ont pas pris les mesures qui sont aujourd’hui proposées.
Mme Éliane Assassi : Mais vous-même, où étiez-vous ?
M. Emmanuel Capus : J’étais à Angers et je n’étais pas encore élu, ma chère collègue.
Nous voyons d’un bon œil la suppression des trois quarts de l’ISF, une mesure qu’aucun des gouvernements précédents n’a eu le courage de prendre depuis la création de cet impôt. Nous veillerons néanmoins à ce que le nouvel impôt sur la fortune immobilière remplisse bien sa mission, qui est la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs, sans pénaliser à outrance l’investissement immobilier. (M. le ministre de l’économie et des finances acquiesce.)
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime ainsi que plusieurs mesures de ce projet de loi de finances vont dans le bon sens. Je voudrais néanmoins évoquer plusieurs points négatifs ou de vigilance, qui appelleront des propositions de notre part au cours des débats.
Premièrement, les efforts budgétaires consentis, qui sont réels, ne doivent pas nous tromper : le Gouvernement profite de la reprise pour passer sous silence un effort structurel faible et une hausse de la dépense publique qui demeure inquiétante. Les alertes récentes de la Commission européenne révèlent ainsi que la stratégie du Gouvernement de reporter les efforts sur la fin du quinquennat pourrait mettre en péril nos engagements européens.
Nous émettons des doutes sur la soutenabilité des objectifs annoncés et sur les moyens mis en œuvre pour les respecter. À cet égard, le plan Action publique 2022 apparaît modeste en comparaison des efforts que l’État devra consentir.
Nous sommes également préoccupés par le sort réservé aux collectivités territoriales dans ce budget. Les maires, que nous recevons cette semaine, notamment au Sénat, sont les piliers de la République ; avec les autres échelons locaux, ils contribuent à la vitalité de notre démocratie et à la qualité de nos services publics. Nous veillerons à ce que la refondation de la fiscalité locale, que nous savons tous nécessaire, ne se fasse pas au détriment de leur liberté ni de leur capacité d’action.
Dans cet esprit, nous ferons des propositions pour que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages français ne se traduise pas par une perte d’autonomie financière pour les communes.
Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réforme d’ampleur des valeurs locatives, qui sont obsolètes et injustes. Mais il nous semble que l’on prend trop souvent ce serpent de mer comme prétexte à l’inaction. La mesure du Gouvernement, imparfaite et perfectible, a le mérite de poser les bonnes questions.
Là est peut-être le plus grand mérite de ce projet de loi de finances : il pose de vraies questions de société et prépare l’avenir, après de nombreuses années de faux-semblants, de renoncements ou de facilités. Dans ces conditions, un esprit d’opposition systématique pourrait nous faire manquer, collectivement, un rendez-vous avec la transformation du pays.
Pour cette raison, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est prêt, messieurs les ministres, à travailler avec vous pour améliorer ce texte. Nous le ferons en responsabilité, mais sans complaisance, avec la volonté d’agir au service de l’intérêt national ! (MM. Claude Malhuret et Didier Rambaud applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à M. le rapporteur général.
Je ne tournerai pas autour du pot, le Marseillais que je suis ira droit au but… Ce projet de loi de finances est en opposition complète avec notre vision philosophique et politique de la société française !
M. Vincent Éblé : C’est heureux !
Mme Éliane Assassi : Ça nous rassure !
M. Stéphane Ravier : Il s’inscrit dans la continuité de ce que vos prédécesseurs infligent à nos compatriotes depuis des décennies.
Tout d’abord, votre budget est résolument tourné vers les plus riches, abandonnant à leur sort les classes moyennes. Que les choses soient claires : je ne suis pas de ceux qui compartimentent et divisent les Français en les enfermant dans des cases ou dans des classes.
Mme Éliane Assassi : Vous faites pire que cela !
M. Stéphane Ravier : Je laisse à d’autres le soin de le faire ; je sais qu’ils sont nombreux à vouloir diviser les Français, y compris dans cet hémicycle.
Force est de constater que votre politique s’attaque aux classes moyennes, alors qu’elle caresse dans le sens du poil les grandes puissances financières ultralibérales, déconnectées et déracinées !
En remplaçant l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, le Gouvernement fait la part belle aux placements financiers, au détriment de ceux qui détiennent un bien immobilier ou plusieurs. Cette volonté de privilégier la détention de valeurs boursières au détriment des biens immobiliers met à nouveau en lumière la philosophie politique d’Emmanuel Macron : partout, il faut détruire les attaches et les liens et s’en prendre à la France durable, qui est aussi la France des propriétaires. La finance n’est pas l’ennemie de l’Élysée ; elle ne l’a d’ailleurs jamais été…
Quitte à envisager une réforme de l’ISF, la formule la plus juste serait, à l’inverse, d’en exonérer la résidence principale, une mesure favorable aux contribuables assujettis à l’ISF essentiellement à cause de la valeur de leur patrimoine immobilier, fruit souvent d’un héritage familial ou d’une vie de labeur. Le maintien de ce patrimoine paraît vital pour notre pays à l’heure du grand déracinement !
C’est toujours la même philosophie qui vous anime lorsque vous instaurez un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les biens mobiliers, qui favorisera les plus aisés.
Vous choisissez non seulement de ne pas lutter contre l’immigration de masse,…
Mme Éliane Assassi : Nous y voilà ! Cela faisait longtemps !
M. Stéphane Ravier : … mais de la favoriser en augmentant le budget de l’aide médicale de l’État et celui alloué à l’accueil des migrants. M. Macron a beau communiquer, la réalité de votre budget annonce urbi et orbi que la France continuera à accueillir toute la misère du monde !
Vous choisissez toujours plus d’Union européenne, en augmentant de plus de 2 milliards d’euros la contribution de la France à ses institutions.
Vous étranglez toujours plus les collectivités territoriales, en supprimant la taxe d’habitation et en abaissant la dotation globale de fonctionnement.
Vous fermez les yeux sur les vrais problèmes qui polluent nos banlieues et nos quartiers : la politique d’immigration massive, l’insécurité, le communautarisme, la haine de la police et de tout ce qui peut représenter la France et l’État. Vous maintenez coûte que coûte une politique de la ville ruineuse, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois dénoncée par la Cour des comptes.
Pendant ce temps, les classes moyennes et les Français les plus modestes trinquent : augmentations du prix du diesel, du tabac et des péages des compagnies d’autoroutes auxquelles vous avez bradé notre réseau… Bientôt viendra le 1er janvier, avec ce que l’on ose encore appeler les « traditionnelles augmentations ».
Tout cela pour quel résultat ? Une Union européenne qui pourrit littéralement le quotidien de nos compatriotes avec des normes infernales !
Quant à l’armée, si son budget est annoncé comme sans précédent, il reste largement en deçà des besoins réels et urgents de nos forces pour mener à bien leurs missions.
À présent, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi une petite digression pour revenir sur un événement qui s’est produit la semaine dernière, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Après que j’eus présenté deux amendements visant respectivement à réserver les allocations familiales aux familles dont un parent au moins est Français et à supprimer ces allocations aux familles dont l’un des membres a été condamné pour terrorisme, notre collègue Alain Milon, membre du groupe Les Républicains, mais dont le cœur est En Marche, a pris la parole pour exprimer son étonnement et saisir la présidence. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Voici ce qu’a dit M. Milon : « Ces amendements écrits me semblent discriminatoires, et je me demande comment ils sont arrivés jusqu’ici. »
Mme Éliane Assassi : Il a eu raison !
M. Stéphane Ravier : Je tiens à condamner de la manière la plus ferme qui soit cet appel à la censure et à vous interpeller tous, mes chers collègues – même vous, madame Assassi – : qu’en est-il de la liberté d’expression ? Il est vrai, ma chère collègue, que ce n’est pas votre priorité…
Mme Éliane Assassi : Pour des propos racistes et discriminatoires, certainement pas !
M. Stéphane Ravier : Oui, qu’en est-il de la liberté d’expression dans ce pays, et plus particulièrement dans cet hémicycle ?
Souffrez qu’une voix discordante s’exprime et s’oppose dans ce lieu soi-disant de débat démocratique !
Mme Éliane Assassi : Et vous, respectez la loi !
M. Stéphane Ravier : On peut, on doit ne pas avoir la même opinion ; et chacun doit pouvoir exprimer la sienne sans être victime de la censure. Nous ne sommes pas encore à Pyongyang ou à La Havane, madame Assassi !
Souffrez que 11 millions d’électeurs s’expriment ici par mon intermédiaire, alors que, sur 925 parlementaires, députés et sénateurs confondus, 10 seulement représentent le Front national !
Pour conclure, j’en appelle à la raison et à l’honnêteté intellectuelle. Débattons argument contre argument, projet contre projet, projet de société contre projet de société : ce sont les Français, seuls souverains dans ce pays, qui décideront, pas un Fouquier-Tinville d’opérette ! (M. Philippe Dallier proteste.)
Face à la situation dans laquelle se trouve notre pays et à la guerre que le terrorisme islamiste lui a déclarée, nous estimons, au Front national, que la France doit retrouver sa place dans le concert des nations libres, que notre économie doit se tourner plus particulièrement vers les classes moyennes et les plus modestes et que la fracture entre nos métropoles et nos arrière-pays doit être réduite.
Ce projet de loi de finances est mauvais ; nous le pensons, nous le disons, si toutefois M. Milon et Mme Assassi le permettent ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)
M. Philippe Dallier : On n’attaque pas les gens en leur absence !
M. Stéphane Ravier : Je n’y peux rien s’ils sont absents !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur Longuet, qui remplacez notre rapporteur général - j’ai une pensée pour lui en cet instant -, mes chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances pour 2018 dans un contexte d’embellie économique, qui marque un changement par rapport à ces dernières années de croissance atone, en particulier entre 2012 et 2013.
C’est, à l’évidence, une bonne nouvelle, qui permet au Gouvernement de fonder son budget sur des hypothèses de croissance réalistes, contrairement, là aussi, à ce que nous avons connu au cours des derniers exercices budgétaires.
Vous vous offrez même le luxe – si je puis dire – de rester sur la prévision de 1,7 % de progression du PIB, au lieu des 1,8 % finalement attendus ; c’est une décision de sagesse comme on les aime au Sénat. Le Haut Conseil des finances publiques relève aussi un scénario gouvernemental « prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018 ».
Pour ma part, je salue cet effort de sincérité budgétaire, car nous ne sommes pas à l’abri d’un aléa ; nous le voyons malheureusement avec le fiasco de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Si la France profite de la bonne santé de la zone euro, on peut reconnaître aussi que certaines des mesures du précédent quinquennat portent leurs fruits. Je citerai le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui, malgré ses défauts, a permis aux entreprises de reconstituer leurs marges et de reprendre leurs investissements.
Dans ces conditions, que peut-on attendre du budget de l’État ? De l’audace, de la justice et de l’efficacité sans doute.
L’audace, tout d’abord. De ce point de vue, je constate qu’il n’y a clairement rien de révolutionnaire dans le premier projet de loi de finances de la majorité actuelle. On y retrouve des recettes anciennes consistant à aménager, toiletter ou raboter, ce qui conduit à une maîtrise des dépenses encore insuffisante. En effet, si l’on peut se féliciter du retour du déficit sous la barre des 3 % à terme, l’ajustement structurel ne sera que de 0,1 point.
Le prélèvement à la source est reporté ; nous en prenons acte.
En dehors des principales mesures, comme la création de l’impôt sur la fortune immobilière et celle du prélèvement forfaitaire unique, l’audace a surtout consisté à instaurer un dégrèvement de taxe d’habitation ; mais, comme vous pouvez l’imaginer, messieurs les ministres, nous nous serions bien passés de cette réforme.
Nous sommes en plein congrès des maires, et vous savez combien les efforts sans cesse demandés aux collectivités territoriales ont dépassé la limite du supportable. À travers de nombreux autres dispositifs, c’est le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales qui est de plus en plus affecté.
Aussi les maires attendent-ils d’être rassurés. J’espère que le Président de la République prendra cet après-midi, porte de Versailles, des engagements pour ne pas décevoir nos élus, confrontés à un quotidien local de plus en plus difficile. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans cette discussion budgétaire.
Est-ce un budget juste ? Certaines mesures vont dans ce sens, si l’on songe aussi à certains dispositifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Je pense à la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi, bien sûr, qu’à la baisse des cotisations salariales.
Je m’inquiète toutefois, messieurs les ministres, de la fin des contrats aidés, qui constituaient une opportunité d’embauche pour les plus fragiles.
Enfin, ce budget sera-t-il efficace ? L’avenir nous le dira…
Clairement, le projet de loi de finances pour 2018, notamment avec les deux dispositifs phares auxquels j’ai fait référence, l’impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement forfaitaire unique, vise à encourager l’activité économique. C’est un signe fort en direction des entreprises.
Si l’on peut toujours critiquer les contours de ces mesures, comme on l’a fait pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, on ne peut pas nier qu’une partie des revenus de l’épargne libérés sera sans doute, du moins l’espérons-nous, réinjectée dans l’économie productive.
Je regrette toutefois que l’agriculture soit souvent oubliée dans les mesures d’encouragement à l’activité, alors que ce secteur, en particulier l’élevage, a connu une grave crise des prix ces dernières années. Mon groupe a déposé quelques amendements visant à mieux prendre en compte les besoins de l’agriculture, notamment l’un portant sur le micro-bénéfice agricole.
Mes chers collègues, comme nous sommes nombreux à le répéter chaque année, notre pays doit retrouver une trajectoire saine de ses finances publiques ; c’est une question de survie dans une compétition mondiale de plus en plus difficile et contrainte.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Yvon Collin : La majorité des membres du RDSE regarde ce budget avec bienveillance et devrait l’approuver, mais nous serons bien sûr attentifs aux discussions de ces prochains jours ! (M. le président de la commission des finances applaudit. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement, puis, à seize heures quinze, pour la suite de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)
Mme la présidente : La séance est reprise.