Loi de finances pour 2018
debate, 23/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le retour de notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.), qui fait mentir le vieux proverbe français selon lequel « tout mal guérit par la patience ». C’est bien l’impatience d’être parmi nous pour assumer ses responsabilités qui l’a guéri, comme s’il s’agissait d’un miracle démocratique… (Sourires.) Merci, monsieur le rapporteur général, d’être avec nous cet après-midi !
Un budget, c’est une arithmétique, mais c’est d’abord une politique. C’est vrai de ce budget comme des autres, et même de ce budget plus que des autres. En effet, il s’agit du premier budget de ce gouvernement, donc du plus important. C’est un point de départ qui va déterminer la trajectoire économique, financière et politique du quinquennat. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur le Sénat pour l’examiner sur le fond, avec cet esprit de responsabilité qui est notre marque de fabrique, sans complaisance – comptez sur nous (Sourires.) –, mais aussi, bien entendu, sans manque d’objectivité.
L’objectivité doit nous permettre de reconnaître – nous l’avons fait – que nous nous trouvons devant un budget sincère, contrairement à celui qui nous avait été présenté l’an passé et que nous avions dénoncé. Elle nous conduira à reconnaître les mesures qui vont dans le bon sens et que nous pourrons voter, à l’instar d’un certain nombre de missions budgétaires.
Pour être objectif, il faut pouvoir juger et apprécier un budget avec des critères. Je vous en propose deux, qui me semblent être les critères principaux.
Premièrement, ce budget apporte-t-il des réponses à la hauteur de la situation de la France ?
Deuxièmement, ce budget est-il à la hauteur de ce qu’en dit le Président de la République ? Est-ce un budget de transformation ?
Pour ce qui concerne les réponses du budget, il faut savoir que la France supporte aujourd’hui deux énormes handicaps, que résume finalement l’expression « déficits jumeaux » : le déficit budgétaire et le déficit commercial. Je vais les évoquer successivement.
Que dit le budget sur le déficit budgétaire ? Quelles solutions y apporte-t-il ?
Voilà quelques mois, j’entendais le Premier ministre s’exprimant à cette même tribune évoquer les habitudes budgétaires de la France et parler d’« une addiction française ». Mettez-vous fin à cette addiction ? Non !
Le déficit de l’État va augmenter. La dépense publique va augmenter. Certes, comme nous l’avons dit ce matin, vous n’êtes pas comptable de la dérive de la masse salariale, mais vous êtes comptable des efforts que vous pourriez faire et que vous ne faites pas, notamment en matière d’économies sur les postes de la fonction publique de l’État. Or on ne compte que 324 postes en moins.
Cette situation aura des conséquences. Nous sommes le premier pays européen dont le ratio d’endettement ne baissera pas, ainsi que M. le président de la commission l’a dit tout à l’heure. Nous sommes, avec l’Espagne, l’autre pays européen qui apparaît toujours sur le radar de la procédure de déficit excessif. La Grèce ne fait plus l’objet de cette procédure depuis septembre dernier…
Enfin, nous venons hier de faire l’objet de remontrances, d’un coup de semonce de la Commission européenne, qui a du mal à croire à la confirmation de vos hypothèses.
Votre volonté de mettre fin à la dérive de la dépense publique, qui est un mal français, pose donc problème.
Le déficit commercial, quant à lui, exprime, mois après mois, la dégringolade de la compétitivité française, de « l’entreprise France ». Quelles solutions y apporte le budget ? Aucune, puisque, en 2018, les entreprises devront supporter plus de 3 milliards d’euros – et plus encore – de charges supplémentaires. Vous allez même en faire des collecteurs d’impôts, avec la retenue à la source.
Albéric de Montgolfier a proposé d’autres formules, plus contemporaines. On peut à la fois être moderne et ne pas peser sur les entreprises avec des tracasseries administratives. Vous avez préféré la CSG à la TVA, qui était la seule façon de taxer les produits chinois,…
Mme Sophie Primas : Exact !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … d’imposer à nos frontières une sorte de régulation de la mondialisation sauvage et du dumping social. Vous ne l’avez pas fait.
Pour résumer, quels sont les reproches que nous adressons à ce budget ?
Premièrement, nous pensons – preuves à l’appui, que nous développerons – que c’est un budget non de transformation, mais de continuation.
Comme avant, vous ferez les efforts les deux dernières années du mandat. Comme par habitude, la France va rester championne de la dépense publique. Comme avant, la France va rester championne des prélèvements obligatoires et, comme par habitude, elle n’engagera pas de réforme structurelle. D’ailleurs, l’effort structurel est six fois moindre que ne l’exige la toise européenne.
Deuxièmement, nous pensons que ce budget ne fait pas porter une charge équivalente sur toutes les catégories de Français. Il fait des gagnants et des perdants.
Évidemment, comme cela a été dit, les plus grands gagnants sont les détenteurs des patrimoines les plus élevés, qui intègrent un maximum de valeurs mobilières. Les perdants, ce sont les familles.
Vous poursuivez le matraquage commencé avec M. Hollande, privant le pays d’un dynamisme démographique, le privant finalement de son propre avenir. Les perdants, ce sont les ruraux, la France pavillonnaire, les Français qui doivent utiliser leur voiture, qui consomment du diesel. Les perdants, ce sont les propriétaires et tant d’autres. Bref, ce sont les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, qui supportent aujourd'hui l’essentiel de la charge publique, avec des impôts directs qui seront de plus en plus concentrés – c’est déjà le cas pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et ce sera encore plus le cas demain, avec la taxe d’habitation –, touchant ainsi au cœur même du principe du consentement à l’impôt et contredisant l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la charge publique doit être supportée de façon équivalente et en fonction des possibilités de chacun.
Ce que nous reprochons à ce budget, c’est cette hyperconcentration de l’impôt direct et, bien évidemment, une formidable injustice à l’égard des collectivités locales. Je ne veux pas en parler maintenant. J’attends la déclaration du Président de la République, qui va peut-être s’exprimer incessamment devant les maires.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement sait désormais que votre réforme, sur laquelle vous vous êtes exprimé pendant les questions au Gouvernement, est anticonstitutionnelle. Vous allez sans doute devoir supprimer la totalité de la taxe d’habitation.
M. Philippe Dallier : C’est sûr !
M. Antoine Lefèvre : Il y a des chances !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En l’état, ce mécanisme de suppression partielle de la taxe d’habitation va créer une injustice, puisque les communes pauvres s’appauvriront, quand les communes riches, pouvant bénéficier d’un dynamisme fiscal plus important, s’enrichiront. C’est, finalement, le summum de l’injustice !
Monsieur le secrétaire d'État, comprenez-nous bien : nous essaierons évidemment d’être justes dans les débats. Nous ferons des propositions, et nous ne nous contenterons pas de nous opposer. Le rapporteur général a déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements. Nos propositions porteront notamment sur les familles, sur la compétitivité de nos PME et sur le logement. Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier y ont beaucoup travaillé. Bien sûr, nous ferons aussi des propositions visant à réaliser des économies.
De grâce, si j’ose dire pour conclure, ne gâchez pas une fenêtre de tir exceptionnelle. La croissance est en train de revenir. Demain, la situation sera peut-être moins bonne. Quand la croissance est là, il faut faire des réformes, parce que celles-ci sont alors plus indolores. Demain, les taux d’intérêt et le prix du pétrole peuvent remonter, et, ceux qui connaissent un peu ce phénomène économique le savent, quand le chômage s’ajustera à la limite du chômage structurel, la croissance s’alignera dans le même temps sur une croissance potentielle très faible, autour de 1 %. Ne gâchez donc pas cette chance pour la France ! Transformez vraiment, plutôt que de conserver les vieilles habitudes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite d’abord partager avec vous une première satisfaction,…
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Claude Raynal : … celle de faire, cette année, comme vous tous, mon travail de parlementaire.
MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier : Nous l’avons aussi fait l’année dernière !
M. Claude Raynal : L’année dernière, tout à votre primaire et à votre incapacité de vous mettre d’accord sur un programme présidentiel – quelles priorités ? Quel niveau d’économies : 50 milliards, 100, 120 ? Sur quelles missions ? –, vous avez, au nom d’une prétendue insincérité (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), préféré fuir le débat budgétaire. Rappelons que la correction des sous-budgétisations tant décriées portait, selon la commission des finances, sur environ 4 milliards d’euros, sur un budget total de 236 milliards d’euros, soit à peine plus de 1 % du budget.
M. Albéric de Montgolfier : Et quid des hypothèses macroéconomiques ?
M. Claude Raynal : Il y avait vraiment de quoi s’affoler…
M. Dominique de Legge : Bien sûr que oui !
M. Claude Raynal : On se souviendra encore de cette magnifique envolée lyrique de notre rapporteur général – je peux le citer, puisqu’il est revenu parmi nous – stigmatisant, en novembre 2016, « une prévision de croissance qui frôle l’irréalisme ».
M. Albéric de Montgolfier : Et le rapport de la Cour des comptes ?
M. Claude Raynal : Je rappelle que le Gouvernement avait, à l’époque, tablé sur une croissance au taux « irréaliste » de 1,5 %. Finalement, ce taux s’établira, en cette fin d’année, à 1,7 %, voire 1,8 % !
M. Philippe Dallier : Et les dépenses ?
M. Claude Raynal : Je sais bien, monsieur Dallier, que, quand la croissance est faible, c’est toujours à cause du Gouvernement et que, quand elle est meilleure, c’est grâce à la conjoncture. C’est toujours comme ça !
Et si l’on s’en tenait aux faits, comme nous y invite, paraît-il, le nouveau monde ?
Et si l’on se disait qu’il est plus facile, grâce aux gouvernements successifs du Président Hollande, de faire un budget pour 2018 avec 3 % de déficit public et 1,8 % de croissance qu’un budget pour 2013 avec 5,2 % de déficit public et 0,2 % de croissance ?
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, l’amélioration attendue d’à peine 0,1 % du déficit public en 2018 peut surprendre, surtout que ce résultat est essentiellement dû à l’effort demandé aux administrations de sécurité sociale et aux collectivités locales.
Pour autant, nous espérons vivement que notre pays pourra enfin sortir de la procédure de déficit excessif à laquelle nous sommes soumis depuis trop d’années. Malgré la récente position de la Commission sur le déficit structurel, ce pourrait être l’une des trop rares bonnes nouvelles de ce projet de loi de finances.
Ce dernier est avant tout marqué par deux grands types de mesures : d’une part, une réduction massive de la fiscalité sur le capital, dont le coût budgétaire est malheureusement gagé par des taxes nouvelles – tabac, diesel… – et des économies sur des politiques publiques profitant aux plus faibles, que ce soit en matière de contrats aidés ou de soutien au logement social ; d’autre part, un dégrèvement de taxe d’habitation dont le coût, sur trois ans, de 10 milliards d’euros, n’est pas sans rappeler le montant des économies de fonctionnement demandé aux collectivités locales… Vision certes schématique, mais pourtant assez juste.
La réforme de la fiscalité du capital mobilier constitue bien la mesure majeure de la première partie de ce PLF. Elle porte sur la suppression de l’impôt sur la fortune, remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, et par un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. L’ensemble entraîne une perte de recettes d’au moins 4,5 milliards d’euros en 2018 et de 5,5 milliards d’euros en 2019. Comment ne pas s’interroger sur cette perte de recettes quand le Gouvernement poursuit parallèlement une politique de baisse de la dépense publique ?
Cette mesure ne saurait évidemment recueillir notre approbation et les raisons de s’y opposer sont nombreuses. Purement idéologique, elle repose sur des a priori d’inspiration libérale que nous ne partageons pas.
Elle rompt tout d’abord l’égalité que nous avions instaurée en 2013 entre revenus du travail et revenus du capital, au bénéfice de ces derniers.
Elle crée ensuite un biais entre investisseurs, au détriment de la pierre, et favorise par là même les plus gros revenus, ceux pour lesquels la part de l’immobilier dans le patrimoine est la plus faible. Notre commission des finances a ainsi appris de vos services que les 100 plus gros contribuables économiseront, grâce à cette mesure, près de 150 millions d’euros par an. Elle peut, de ce fait, avoir un impact sur la production de logements neufs dans notre pays.
Enfin, elle sous-tend l’idée que les bénéficiaires réinvestiraient immédiatement dans l’économie productive, ce qui relève plus de la foi du charbonnier que d’une réelle expertise. La confiance de vos services est d’ailleurs telle que le retour attendu à long terme du dispositif est estimé à 0,5 point de PIB et 50 000 emplois.
Par ailleurs, il est surprenant de constater, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, partageant le même constat sur l’IFI, nous en tirions des conséquences aussi opposées. Votre volonté de supprimer totalement l’ISF se traduisant d’ailleurs par une aggravation du déficit d’environ 1 milliard d’euros que vous oubliez juste de compenser. Il aura fallu que La République En Marche ouvre la voie pour que, vous armant de courage, vous essayiez de tenir une promesse que vous n’aviez jamais jusqu’à ce jour osé concrétiser.
Il est tout de même permis de s’interroger : ces 5 milliards d’euros par an ne seraient-ils pas mieux utilisés, par exemple, à doter correctement la BPI, dont les résultats sont unanimement reconnus, voire l’Agence des participations de l’État ? En cette matière, on nous explique doctement chaque année que l’APE doit céder des parts d’entreprises pour investir dans les projets de demain ou pour conforter des fleurons nationaux. Au lieu de vendre des concessions autoroutières, des sociétés de gestion aéroportuaire ou, nous dit-on, des sociétés comme la Française des jeux, nous pourrions utiliser ces ressources en les fléchant directement vers le développement économique de notre pays.
Pour résumer, nous disons non à l’impôt sur la fortune immobilière, mais oui au rétablissement de l’impôt sur la fortune.
Par pure charité, je préfère passer sous silence les différentes taxes purement cosmétiques sur les yachts et les voitures de luxe dont nos collègues de l’Assemblée nationale auraient pu se dispenser.
M. Philippe Dallier : Ça, c’est vrai !
M. Claude Raynal : Quand on fait des choix, on doit les assumer jusqu’au bout.
Monsieur le secrétaire d’État, nous aurons plus de considération pour la deuxième grande mesure fiscale de ce projet de loi de finances, à savoir celle portant sur la taxe d’habitation, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le parti socialiste a toujours considéré que cette taxe était particulièrement injuste pour les ménages et inéquitable pour les collectivités.
Ensuite, il s’agit de la seule mesure qui permette de redonner rapidement un peu de pouvoir d’achat aux Français – celle consistant à prendre aux retraités pour augmenter dans le temps le salaire net des salariés n’ayant pas notre assentiment. Nous ne voterons donc pas l’amendement de suppression présenté par la majorité sénatoriale, mais nous voulons être clairs.
En 2018, et les années suivantes, les collectivités locales ne doivent en rien être impactées par cette mesure de dégrèvement. Les bases nouvelles doivent être prises en compte, tout comme les éventuelles augmentations de taux.
L’exposé des motifs de l’article 3, selon lequel « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires », est loin de nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. Nous attendons votre réponse sur ce point précis.
Enfin, dans notre esprit, et je crois que cette idée progresse, 2018 devra être, à l’issue de la mission Bur-Richard et en lien avec les commissions des finances des deux assemblées, l’année de la réforme en profondeur de la fiscalité locale, tant notre système apparaît à bout de souffle. À cet égard, 2018 doit être une année décisive.
Après moi, mon collègue Thierry Carcenac reviendra plus longuement sur l’appréciation que nous portons sur les sujets touchant plus particulièrement au financement des collectivités locales.
Au moment où s’ouvre le débat sur ce projet de loi de finances pour 2018, permettez-moi de résumer ainsi la position du groupe socialiste du Sénat : hostile à la réforme de l’impôt sur la fortune ; consterné par la brutalité des décisions concernant les emplois aidés et les aides au logement notamment ; mais ouvert à une première tranche de dégrèvement sur la taxe d’habitation, sous réserve que soit élaboré, en 2018, un projet de loi portant sur la réforme de la fiscalité locale en association avec les deux chambres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme Bruno Retailleau l’a rappelé, il y a finalement peu de baisses de dépenses dans ce projet de loi de finances. Mais s’il est un secteur particulièrement mis à contribution en 2018, ainsi que dans le triennal 2018-2020, c’est celui du logement. Je dois dire que je ne comprends pas la méthode du Gouvernement, non plus que son discours, en la matière.
Chacun s’accorde à dire que nous vivons toujours une crise du logement, malgré l’embellie certaine que nous connaissons après le creux dramatique des années 2013-2015. Pour paraphraser Clemenceau, il n’y a qu’une solution à cette crise : construire, construire et encore construire.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bravo !
M. Philippe Dallier : Encore faut-il se poser les bonnes questions : construire quoi, construire où et à quel coût ?
Ce n’est pourtant pas du tout ainsi que le Gouvernement aborde le problème. Certes, il affiche un discours volontariste, nous parle de réforme structurelle et de choc d’offre, mais je ne vois, dans ce PLF, que des mesures de rendement budgétaire.
Ayant dit cela, monsieur le secrétaire d’État, je ne plaide pas pour une augmentation sans fin des moyens destinés à la politique du logement, car j’ai bien conscience que les résultats ne sont pas à la hauteur des 40 milliards d’euros que nous y consacrons. Mais je ne crois pas non plus que la nécessaire réduction de la dépense publique, sans réforme structurelle préalable, sans vision d’ensemble, soit la bonne solution. Or c’est ce que vous faites dans ce PLF, à travers l’article 52, mais pas seulement.
Vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune pour ne conserver qu’un impôt sur la fortune immobilière, qui touchera les seules classes moyennes et classes moyennes supérieures et pas les grandes fortunes.
Vous supprimez la taxe d’habitation pour ne conserver que la taxe foncière, laquelle restera la variable d’ajustement des budgets communaux.
Vous supprimez l’aide aux maires bâtisseurs – elle n’était pas très élevée, mais elle existait.
Vous recentrez le dispositif Pinel et celui du PTZ.
Vous supprimez la prime d’État pour les titulaires d’un plan d’épargne logement.
Vous supprimez l’APL-accession, alors que, dans le même temps, vous souhaitez voir la vente d’HLM atteindre 40 000 logements par an – j’ai un peu de mal à comprendre votre logique.
Vous taxez cette même vente d’HLM.
Vous abaissez à 50 millions d’euros la participation de l’État au FNAP, rompant la promesse d’une parité entre les moyens apportés par l’État et ceux des bailleurs sociaux.
Vous pérennisez le coup de rabot de 5 euros sur les APL, mesure inintelligente, selon le Président de la République, mais pérenne, puisqu’elle rapportera 400 millions d’euros en 2018.
Enfin, l’article 52 de ce PLF prévoit non pas un nouveau coup de rabot, le terme est trop faible, mais une extrême ponction de 1,5 milliard d’euros sur les APL, doublée d’une baisse imposée des loyers, qui coûtera aux bailleurs sociaux près de 1,7 milliard d’euros en raison des effets d’aubaine dont bénéficieront certains locataires.
Avec tout cela, monsieur le secrétaire d’État, vous pensez sérieusement déclencher un choc d’offre, trouver des investisseurs, publics ou privés – car il en faut pour construire – et mobiliser les collectivités territoriales très inquiètes pour leur dotation, pour leur autonomie budgétaire et en raison des emprunts qu’elles ont garantis ?
Vous aurez beau, dans un second temps, simplifier les normes et les procédures – ce que tout le monde réclame –, vous aurez beau engager une restructuration souhaitable des bailleurs sociaux, mais qui demandera du temps pour produire des effets, vous prenez le sérieux risque de donner un coup de frein au secteur du logement.
Qu’auront gagné l’économie française et le budget de l’État à retomber dans les mêmes erreurs, à retrouver la situation ayant suivi l’adoption de la loi ALUR de Mme Duflot ? N’avez-vous tout simplement pas mis la charrue devant les bœufs ? Il est encore temps de vous poser la question.
La politique du logement est un tout, une chaîne, dont la fragilisation d’un maillon fragilisera à coup sûr l’ensemble. Or ce maillon faible, dans ce PLF, c’est le logement social, avec 200 bailleurs qui pourraient se retrouver au tapis dès l’an prochain. Certains seront même, dès 2018, en autofinancement négatif, et beaucoup d’autres en autofinancement si faible qu’ils auront du mal à entretenir le parc existant.
Je connais bien la petite musique de fond, que l’on entend depuis longtemps à Bercy, selon laquelle les bailleurs sociaux sont assis sur un tas d’or et qu’on trouverait là une réserve de moyens disponibles. C’est oublier un peu vite, monsieur le secrétaire d’État, que tous les bailleurs ne sont pas dans la même situation : certains concentrent les publics allocataires de l’APL et seront donc particulièrement touchés par vos mesures ; quant aux « dodus dormants » – et il y en a –, ils ne sont pas majoritaires et se trouvent rarement en zone tendue.
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Vous proposez aux bailleurs des mesures censées compenser cette perte sèche de recettes. Mais comment ne pas relever que c’est la veuve de Carpentras, que l’on aimait invoquer en commission des finances, qui va payer la facture finale du gel du taux du livret A ? Avec un taux bloqué à 0,75 %, alors que le taux du marché est de 1,25 %, elle va perdre la différence. Qui va encaisser cette différence ? Eh bien, ce sont les banques ! Dès 0,25 % de différentiel, elles réalisent un profit de 900 millions d’euros. Avec 0,50 %, cela représente 1,8 milliard d’euros, soit le montant de la réforme, dont on ne peut pas dire qu’elle sera perdue pour tout le monde.
Vous demandez ensuite à la Caisse des dépôts et consignations de proposer aux bailleurs sociaux des prêts de haut de bilan, pour 2 milliards d’euros, considérés comme des quasi-fonds propres. Vous proposez également aux bailleurs des prêts bonifiés et un rééchelonnement de leur dette. Mais des prêts, monsieur le secrétaire d’État, fussent-ils bonifiés ou rallongés, restent des prêts qu’il faut un jour rembourser. Or la baisse des ressources propres des bailleurs impactera leur capacité à entretenir leur patrimoine et à construire de nouveaux logements.
Il n’est pas inutile de rappeler ici, au Sénat, que ce sont nos collectivités territoriales qui garantissent les prêts contractés par les bailleurs sociaux. Jusqu’à présent, il n’y a jamais eu d’accident – la CGLLS est faite pour cela. Mais il ne faudrait pas, à force de vouloir tout faire faire à la Caisse de garantie du logement locatif social, donner l’idée aux banques ou aux agences de notation d’évaluer le niveau d’endettement des collectivités en fonction des garanties d’emprunts qu’elles ont accordées. Certaines ne trouveraient alors plus personne pour les financer – ou à quel prix ?
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Voilà beaucoup de raisons, sur beaucoup de sujets, qui me conduisent à dire, chers collègues, que le Sénat ne peut maintenir en l’état les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale.
S’agissant de l’article 52, et même si nos collègues députés ont cherché à étaler dans le temps les effets du dispositif du Gouvernement, le compte n’y est pas. On ne peut en rester là. Le compromis que nous recherchons toujours ne peut passer que par un adoucissement de la baisse trop importante de la part de l’État pour équilibrer le FNAL.
Comme nous ne souhaitons pas dégrader le solde budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, nous proposerons, en première partie de ce PLF, de relever le taux de TVA sur les opérations de constructions et de réhabilitations en prenant garde d’exclure ceux qui n’étaient pas concernés par votre dispositif initial. Nous pensons ainsi trouver environ 600 millions d’euros, même si nous devons encore calibrer le dispositif. Pour ce faire, nous avons besoin de l’aide des services de Bercy, aide que nous avons eu bien du mal à obtenir jusqu’à présent.
Nous irons chercher le reste en seconde partie. Plusieurs solutions sont envisageables. Nous n’avons pas encore trouvé le bon compromis, celui qui suppose que chacun fasse de nouveau un pas vers l’autre.
Le Gouvernement et les bailleurs en ont fait un premier en acceptant le principe du relèvement de la TVA. Reste, me semble-t-il, pour avancer en seconde partie, à obtenir du Gouvernement, et c’est là le point le plus important, monsieur le secrétaire d’État, la garantie que ce partage des 1,5 milliard d’euros entre recettes nouvelles et baisses des dépenses, que nous pouvons encore calibrer, soit la solution pérenne sans monter en charge dans les trois prochaines années. Voilà les conditions que le Sénat y met !
Monsieur le secrétaire d’État, la balle est maintenant dans le camp du Gouvernement. Le Sénat est prêt à jouer tout son rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’effort financier consacré par l’État en 2018 aux territoires ultramarins s’élève à 17,2 milliards d’euros, contre 16,6 milliards d’euros en 2016 et 16,2 milliards d’euros en 2015. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,2 milliards d’euros, l’effort total de l’État devrait s’élever à 21,4 milliards d’euros, selon le document de politique transversale outre-mer.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est contestable !
M. Georges Patient : Ce document présente la quasi-totalité de l’effort budgétaire et financier consacré par l’État aux territoires ultramarins. Cet effort, il faut le préciser, correspond à 3,9 % du budget général, alors que les populations ultramarines représentent 4,3 % de la population nationale, même s’il est indiqué dans le document de politique transversale que les crédits inscrits ne traduisent pas le « coût des outre-mer », mais la mise en œuvre budgétaire des politiques publiques conduites par l’État pour ces territoires.
La hausse de 1,26 % de ce budget par rapport aux exercices précédents s’inscrit dans une certaine continuité, en dépit d’une situation financière nationale toujours contrainte.
Ce budget se présente comme un budget de responsabilité au regard de la priorité donnée au Gouvernement de rétablir les comptes publics de la France, mais surtout comme un budget de transition pour les territoires ultramarins, dans la perspective des Assises des outre-mer. Le Gouvernement s’est en effet engagé à s’appuyer, pour les prochains projets de loi de finances, sur le Livre bleu outre-mer, qui résultera des Assises des outre-mer, lancées en octobre 2017 et devant s’achever au printemps de 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, les Ultramarins auront-ils la patience d’attendre demain, alors que la situation est aujourd’hui plus qu’alarmante ? Tous les voyants sont au rouge : emploi, insécurité, immigration, éducation, finances locales, pour ne citer que ces domaines.
Les maires des communes d’outre-mer que j’ai rencontrés au congrès des maires sont tous en ébullition. Les socio-professionnels sont excédés, confrontés à une chute de leurs commandes et à des grèves qui se multiplient. Tous exhortent le Gouvernement à agir urgemment, évoquant le risque d’explosion sociale, les événements de Guyane de mars et avril derniers étant encore dans toutes les mémoires.
Je sais le Président de la République très attentif et conscient des enjeux. Il a l’expérience de ces dossiers. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence à agir dès ce budget pour 2018 en envoyant des signes positifs sur des sujets très sensibles.
Je pense aux accords de Guyane, qui manquent de visibilité dans ce budget, notamment le plan d’urgence qui semble avancer le frein à main tiré.
Je pense aussi à la suppression brutale des contrats aidés, sujet unanime de mécontentement dans les outre-mer. Il semblerait que des dispositions particulières pour ces territoires soient prises, mais elles mériteraient d’être davantage mises en lumière.
Je pense encore aux dispositions d’incitation fiscale à l’investissement productif et dans le secteur du logement. Un moratoire sur la défiscalisation, en attendant d’aller plus loin, serait bienvenu.
Le CICE outre-mer, porté à 9 %, est également un sujet sensible. Pourquoi ne serait-il pas maintenu ?
La baisse de plus de 8 % des crédits affectés au logement est un autre sujet sensible, de même que la baisse des crédits affectés à la mobilité, à la continuité territoriale.
Je pense enfin aux finances locales : la Cour des comptes a elle-même constaté, dans son dernier rapport d’octobre 2017, que le système de péréquation actuel était défavorable aux communes d’outre-mer.
Sur ces différents points, je proposerai des amendements visant à offrir des opportunités de plus grande adaptation de ce budget à nos réalités ultramarines. J’espère que vous leur donnerez une suite favorable.
Pour terminer, à la lumière de toutes les difficultés que vous rencontrez pour faire rentrer dans ce budget les attentes des populations ultramarines, je veux insister sur la nécessité d’instaurer dans nos territoires la responsabilité d’un réel développement propre, de façon à sortir de cette dépendance budgétaire que vous-même vous ne souhaitez pas non plus.
La croissance par les transferts publics a atteint ses limites. Le Président de la République lui-même veut donner une nouvelle marque, un nouveau souffle aux politiques publiques. Ce qui vaut pour la France doit aussi pouvoir servir d’objectif à la réflexion des outre-mer sur leur avenir – les moyens ne pouvant évidemment être identiques.
Les outre-mer doivent sortir par leurs propres moyens de l’économie de transfert. Le développement endogène devient une nécessité urgente. Nous devons penser notre développement en fonction de nos réalités, de notre environnement complexe, de nos caractéristiques mentales et sociales propres. Il ne saurait y avoir d’égalité réelle sans émancipation réelle, pour reprendre les mots de notre collègue député Serge Letchimy.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, au nom du groupe Union Centriste, d’examiner le projet de budget cette année. Vous vous rappelez tous que, le 30 novembre de l’année dernière, sur proposition du rapporteur général, dont je salue le retour, nous avions décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances pour 2017, qui présentait des signes d’insincérité. L’audit confié par le nouveau gouvernement, dès son entrée en fonction, à la Cour des comptes a confirmé cette insincérité, évaluée à 8 milliards d’euros. Le président de la Cour des comptes, dans son analyse, a évoqué des risques de dérapage résultant d’une sous-estimation des dépenses de l’État et d’estimations volontairement optimistes de l’impact de certaines mesures.
Tout cela, nous l’avions décelé lors de l’examen du projet de budget en commission. Nous nous inquiétions notamment de la croissance de la masse salariale, des conséquences des augmentations des dépenses de sécurité et de défense et des grands travaux d’infrastructures annoncés.
L’élection présidentielle a apporté un nouveau souffle, tout d’abord en raison de la très bonne image dont bénéficiait le nouveau Président de la République en France et, surtout, à l’étranger. Lors de sa campagne électorale, ce dernier a défendu l’esprit d’entreprise et annoncé un certain nombre de mesures de soutien à l’économie de nature à restaurer la confiance, dont nous avons tant besoin, dans notre pays.
Le groupe Union Centriste partage la volonté de réforme du Président de la République, qui nous semble absolument nécessaire. La France est dans une situation très préoccupante : la dette publique a fortement augmenté – 32 points de PIB en dix ans – et devrait représenter, pour l’État, plus de 1 750 milliards d’euros en 2018. Il y a de quoi être inquiet ! Très récemment, le Venezuela a failli se retrouver en cessation de paiement pour une dette publique de 150 milliards… C’est dire combien il est urgent d’agir. Il est d’ailleurs paradoxal de constater que les intérêts de la dette ne cessent de diminuer – 43 milliards d’euros en 2014, contre 40 milliards d’euros dans ce projet de budget –, alors que la dette continue d’augmenter en valeur.
Notre déficit public est également particulièrement préoccupant. Il s’élèvera à 83 milliards d’euros en 2018, ce qui appelle des réformes.
Il en va de même de notre balance commerciale : notre déficit s’élève à 34 milliards d’euros sur le premier semestre de 2017, quand l’Allemagne dégage un excédent commercial de plus de 110 milliards d’euros, et alors même que les cours du pétrole restent relativement bas. Il faudra sans doute s’engager dans un processus de baisse des charges sociales pour permettre à nos entreprises de retrouver de la compétitivité à l’exportation.
Lors des questions au Gouvernement, le dogme de la dépense publique a été évoqué. Oui, nous sommes préoccupés par la question de la dépense publique : elle est la plus élevée d’Europe avec 56 % du PIB, soit près de 10 points de plus que la moyenne des pays de la zone euro. C’est dire l’importance de l’effort à engager.
À elle seule, la croissance ne nous permettra pas de résorber ce déficit particulièrement important. Or il est essentiel, eu égard à nos engagements européens, mais aussi dans un souci de bonne gestion de nos finances publiques et afin de restaurer la confiance de nos concitoyens, de s’attaquer à ce problème.
S’agissant des recettes, je salue les propositions du Gouvernement dans un certain nombre de domaines, notamment le logement et le travail. Il s’agit d’un premier pas qui en appelle d’autres.
Je voudrais aussi saluer la volonté, manifeste dans ce budget, de réduire les prélèvements obligatoires. Ces dernières années, le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens a été largement commenté. Il est nécessaire que des mesures soient prises pour y remédier. À cet égard, j’applaudis la volonté de corriger la trajectoire de l’impôt sur les sociétés afin de fixer son taux, d’ici à 2022, au niveau de celui des autres pays européens.
Il faut également saluer les mesures de soutien à l’investissement productif, notamment l’instauration du PFU et la baisse des charges sociales, qui a été annoncée.
En revanche, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, et eu égard aux différentes dispositions analogues qui ont été prises par le passé, la proposition d’imposition forfaitaire sur l’immobilier ne me paraît pas la meilleure solution. Il aurait été plus astucieux, me semble-t-il, de conserver l’impôt sur la fortune…
M. Philippe Dominati : Non, non !
M. Michel Canevet : … le temps que l’état des finances publiques s’améliore, avant, le cas échéant, de le supprimer, par l’exonération, tout à fait légitime, des actifs relevant de l’investissement productif. Il faut tenir compte de la situation des finances publiques avant de supprimer une ressource, quelle qu’elle soit.
Restent quelques points sur lesquels notre vigilance s’exercera tout particulièrement. Je pense notamment aux moyens des opérateurs de l’État, ainsi qu’à la trajectoire par mission des dépenses de l’État. Nous devrons y être attentifs.
Notre taux de croissance s’annonce positif, à hauteur de 1,7 %, un peu en deçà de la situation moyenne de la zone euro néanmoins. Nous aurons donc à travailler pour restaurer la confiance. De ce point de vue, on peut saluer le choix de Paris pour l’installation de l’Agence bancaire européenne, premier signe positif en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 permet de définir les orientations que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement : au-delà des mots, nous pouvons juger sur pièces ses premiers choix.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, le « vivre ensemble », auquel vous êtes, avec le Gouvernement, très attaché, comme nous tous ici, quelles que soient nos convictions économiques, ne concerne pas seulement les individus ; il existe des structures qui le rendent possible et le font vivre, au premier rang desquelles les collectivités locales, aux échelons reconnus par la Constitution et dans la limite des compétences qui leur sont dévolues.
Par ailleurs, je rappelle les termes, fixés dès 1789, de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Dès lors, l’exonération des revenus des plus aisés par l’instauration, certes subtile, et néanmoins injuste, d’une « flat tax » ou par la suppression de l’ISF – je préfère d’ailleurs l’ancien nom d’IGF, impôt sur les grandes fortunes, et j’en profite pour rendre hommage au Président Mitterrand, qui savait ce que les mots veulent dire –,…
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Excellent !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : … ainsi que la suppression de tout lien fiscal entre certains contribuables, même s’il s’agit des plus modestes, et la collectivité nationale ne sont pas de bons signaux envoyés à nos concitoyens. En effet, les classes dites moyennes, inférieures ou supérieures, ont le sentiment d’être les « dindons de la farce », les oubliés du nouveau monde dont vous nous rebattez tant les oreilles.
Discriminer ce qui serait un investissement productif d’un autre désigné à la vindicte populaire comme improductif est également un mauvais signal adressé à nos concitoyens. C’est ainsi qu’il sera préférable d’alimenter un compte bancaire, totalement exonéré, plutôt que d’investir dans des biens immobiliers destinés à la location, opération économique qui participe de la chaîne productive et de son dynamisme. Dans nos territoires, l’adage « Quand le bâtiment va, tout va » retrouve tout son sens. Claude Raynal a déjà évoqué brillamment ces choix fiscaux inopportuns et injustes.
Mais revenons à mon propos, qui concerne, dans son premier moment, les collectivités locales, instances privilégiées de la cohésion nationale et du « vivre ensemble ».
Monsieur le secrétaire d’État, la problématique du financement des collectivités locales, telle qu’envisagée dans votre projet de loi de finances, vous conduit à mettre la charrue devant les bœufs. Pourquoi, alors que vous nous annoncez une réforme globale à venir de la fiscalité locale, procéder dans l’immédiat par ajustements, en ne menant ni travail de réflexion ni concertation approfondie avec les principaux intéressés, à savoir les représentants des collectivités locales ?
Nous qui étions à la tête d’un exécutif le savons bien : nous avons en mémoire la réforme de la taxe professionnelle de 2010, qui s’est traduite, pour certains départements, par un plafonnement des compensations d’équilibre, et qui est peut-être à l’origine de situations particulièrement difficiles pour ces territoires. Ce précédent inquiète à juste titre les élus ; il s’agit certes d’un dégrèvement de fiscalité, mais ce dispositif est-il appelé à évoluer dans la durée ?
S’agissant de l’exonération de taxe d’habitation, l’objectif annoncé est qu’elle doit concerner 80 % des ménages, au motif que cette taxe serait injuste, tant dans son principe qu’en raison des valeurs locatives sur lesquelles elle est assise. Cet argument de l’injustice perdurera pour les 20 % de ménages qui resteront assujettis à cet impôt, mais également pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce qui est injuste ici, donc, ne le serait plus là ? Qu’en est-il du devenir de l’expérimentation de révision des valeurs locatives réalisée sur cinq départements et qui a vocation à être étendue à l’ensemble du territoire national ?
La suppression de la taxe d’habitation, si elle s’appliquait en l’état, outre qu’elle ne résoudrait pas les problèmes d’injustice, pourrait être considérée comme inconstitutionnelle – cela dépendra de ses modalités d’application. Monsieur le secrétaire d’État, vous prenez là un grand risque, cette mesure étant emblématique du programme du Président de la République et destinée à compenser la hausse de la CSG, et non simplement à accroître le pouvoir d’achat. De surcroît, cette disposition mécontente et inquiète la communauté des élus. Les maires vous en ont fait part récemment au cours de leur congrès.
S’agissant des départements, qui sont déjà en grande difficulté financière, leurs dépenses sociales, notamment les allocations individuelles de solidarité – je citerai le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs non accompagnés –, ne sont pas des dépenses de fonctionnement dont l’évolution serait maîtrisable. Fixer un nouveau ratio d’endettement ainsi qu’une règle d’or renforcée, qui imposerait d’affecter prioritairement les capacités d’autofinancement au désendettement, conduirait les départements à ne plus investir. Or, depuis 2010, la baisse des dépenses d’investissement est un fait établi. Il convient pourtant d’entretenir le réseau routier départemental ou de répondre aux besoins de nos collégiens en construisant des établissements scolaires. Dans la conjoncture actuelle et au vu de la situation de l’emploi, qui s’est encore dégradée, nous nous interrogeons donc sur la pertinence de ce choix.
L’option consistant à soutenir les départements les plus en difficulté, qui sont, nous dit-on, au nombre de dix-neuf, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, par un fonds d’urgence de 100 millions d’euros prélevés sur la CNSA, n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Le précédent gouvernement avait proposé 200 millions d’euros, et le compte n’y était pas. Je précise que certains départements ne rembourseront plus l’avance mensuelle du RSA effectuée par les caisses d’allocations familiales, décalant ainsi à l’année suivante le remboursement de cette allocation, ce qui a l’air de ne préoccuper personne, et surtout pas les préfets.
S’agissant des régions, la compensation du transfert de la compétence économique par l’attribution de 1 point de TVA, impôt dynamique, paraît satisfaisante ; mais le compte, là encore, n’y est pas : 450 millions d’euros étaient annoncés, et cet engagement n’a pas été respecté. C’est pourquoi il serait préférable d’envisager une révision générale des financements des collectivités locales, au lieu d’additionner les décisions prises en urgence, visant à sortir au coup par coup d’une impasse budgétaire ou d’une autre.
Nous entrerions dans une quatrième phase de la décentralisation ; mais cette phase ressemble plutôt à une phase I de recentralisation ! En effet, le préfet disposait déjà du pouvoir d’attribution des crédits de la DETR, dans lesquels seront intégrés cette année les contrats de ruralité ; il voit son rôle accru par la mise en œuvre de la contractualisation avec 319 collectivités territoriales, voire davantage, et par la responsabilité qui lui échoit du suivi de l’endettement – si les engagements ne sont pas respectés, ce suivi pourrait conduire à ce qui ressemblerait à une mise sous tutelle de la collectivité concernée par le préfet et par la chambre régionale des comptes, sans parler du malus sur le montant des dotations.
La règle d’or, qui interdit le financement par l’emprunt des dépenses de fonctionnement, encadre déjà efficacement les budgets des collectivités territoriales. Dans le même temps, la collectivité nationale poursuit son endettement, avec une hausse de 4,5 % en 2018, qui vient d’être critiquée par la Commission européenne. L’État ne s’applique pas à lui-même la rigueur qu’il impose aux autres.
En outre, le Gouvernement fixe l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an ; le Sénat, beaucoup plus raisonnable, retient un chiffre de 1,9 %.
Devant le comité des finances locales, dans le monde ancien donc, l’objectif d’évolution de la dépense locale n’avait pas de valeur contraignante pour les collectivités locales ; il était analysé en fonction de la nature des collectivités, une différenciation étant faite entre pôle communal, département et région. Qu’en sera-t-il à l’avenir ?
Plutôt que de ne retenir que les dépenses, ne pourrait-on pas, à l’avenir, envisager de définir un « panier » moyen de dépenses par collectivité, afin d’y adapter les ressources ? L’appréciation du reste à charge serait rendue plus juste pour les départements, s’agissant des allocations individuelles de solidarité, alors même que la compensation diminue d’année en année.
Que dire par ailleurs des ressources inégalement réparties ? En macroéconomie, on évoque toujours la hausse des recettes des DMTO. Mais, là encore, en dépit d’une péréquation dite horizontale, les inégalités sont flagrantes entre les territoires.
Enfin, ne sont pas évoquées les conséquences de décisions unilatérales de l’État concernant le protocole PPCR ou l’augmentation du point d’indice.
On avance vraiment à l’aveugle, ici dans l’attente du rapport de MM. Alain Richard et Dominique Bur, là au gré des décisions fluctuantes d’un préfet, lesquelles ne seraient assorties d’aucune possibilité d’appel.
Des rapports existent, comme celui de MM. Carrez et Thénault, publié en 2010, sur l’évolution des dépenses locales, tombé dans l’oubli, comme beaucoup de rapports, hélas, qui mériteraient d’être exhumés.
Monsieur le secrétaire d’État, il est à craindre que, dans les années à venir, si vous poursuivez dans cette logique strictement comptable sans prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrit la vie des collectivités territoriales, le contrat social existant entre nos concitoyens et lesdites collectivités soit mis à mal, par renoncements successifs à certains services.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : En conséquence, vous le comprendrez très bien, monsieur le secrétaire d’État, je partage les propos du président Éblé et de M. Raynal : je rejette vos choix, qui sont injustes et ne répondent pas aux exigences inhérentes au lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen du premier projet de loi de finances d’un quinquennat est un événement d’une grande importance pour la Nation, parce qu’il détermine d’emblée les principales orientations du Gouvernement, et ce pour cinq ans.
Cet examen devrait être en premier lieu l’occasion de briser un certain nombre de tabous français, s’agissant par exemple de notre addiction à la dépense publique et à une fiscalité complexe, peu lisible et, dans certains domaines, peu efficace. Il doit en outre ouvrir des pistes de réflexion pour l’avenir, en préparant des réformes difficiles mais nécessaires, qui ont été trop longtemps repoussées. Il doit enfin traduire en actes les promesses de campagne du Président de la République, afin de préserver la crédibilité de la parole publique et de concrétiser la vision politique qui a reçu l’approbation du suffrage universel.
Le texte que nous allons examiner satisfait plusieurs de ces critères. Le groupe des Indépendants examinera donc de façon ouverte les orientations correspondantes de ce projet de loi de finances, mais il examinera aussi, bien entendu, l’ensemble de ce projet avec vigilance. Nous aurons également à cœur d’être force de proposition, afin d’améliorer ce projet dans le sens de valeurs qui nous paraissent essentielles : la justice sociale, la responsabilité budgétaire, une efficacité économique au service de tous et le respect d’un développement durable sur le long terme.
La justice sociale, d’abord : il s’agit de faire en sorte que le travail procure les ressources qu’ils méritent à ceux qui l’exercent et que la solidarité nationale soit aux côtés des plus fragiles. La vision que nous défendons, de ce point de vue, est celle d’une société juste, qui donne à chacun les mêmes opportunités de réussir et ne laisse personne au bord du chemin. Nous avons porté cet objectif lors des discussions sur le PLFSS, et nous aurons la même exigence pendant la discussion du projet de loi de finances.
La responsabilité budgétaire, ensuite : elle revient à faire de notre sortie de la procédure européenne pour déficit excessif une priorité. Sans ce préalable, notre politique européenne est vouée à l’échec. Malgré les efforts consentis dans le projet de loi de programmation et dans ce projet de loi de finances, le différentiel de trajectoire avec l’Allemagne est préoccupant, tant en matière de dépense publique que de désendettement.
La Commission européenne a rappelé hier les interrogations qui pèsent sur l’évolution de notre effort structurel. Honorer nos engagements budgétaires et renouer avec une dépense publique saine et maîtrisée doivent être nos priorités pour l’avenir, au service d’une influence retrouvée en Europe. Sans crédibilité budgétaire, il n’y aura pas de crédibilité politique.
L’efficacité économique, en troisième lieu, signifie rompre avec une logique punitive selon laquelle l’argent serait mieux utilisé par l’État que par les acteurs économiques. Il faut rendre aux entrepreneurs français la volonté d’investir dans l’innovation, dans la créativité et dans l’emploi en France. Ce projet de loi de finances contient des mesures qui vont dans ce sens, et nous ferons nous-mêmes des propositions pour restaurer la confiance des acteurs économiques et l’attractivité du territoire.
Enfin, répondre au défi du développement durable, c’est admettre l’existence d’une nécessité impérieuse pour notre société et pour notre planète, mais également saisir les opportunités économiques de l’avenir. Ce premier budget du quinquennat doit être l’occasion de préparer la transition de notre économie vers un modèle de production et de consommation plus responsable.
Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous aurons l’opportunité de réformer la fiscalité énergétique et d’introduire dans la législation des incitations nouvelles à l’innovation.
Nous serons en outre particulièrement vigilants sur le sort réservé aux collectivités territoriales. Le Gouvernement s’est employé cette semaine à rassurer les maires sur ses intentions. L’intervention du Premier ministre a permis de clarifier un certain nombre de questions. Le Président de la République s’exprime en ce moment même devant le congrès des maires, à la porte de Versailles.
Néanmoins, plusieurs points demeurent encore flous ou imprécis, notamment les mécanismes de contractualisation proposés. Sans faire au Président de la République un mauvais procès sur d’éventuelles velléités recentralisatrices, notre groupe et l’ensemble de cette assemblée seront attentifs à préserver la liberté d’action des collectivités, qui agissent au plus près des Français, à leur service, au quotidien.
Le groupe des Indépendants veillera à ce que les principes que j’ai évoqués soient inscrits dans ce texte et nourrissent nos débats. Nous participerons aux discussions avec un esprit constructif et nous aurons à cœur d’être force de proposition. En un mot, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons la volonté d’agir, en responsabilité et au cas par cas, au service de l’intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient de replacer l’examen du projet de loi de finances pour 2018 dans un contexte économique, social et financier national, mais aussi international, notamment européen. L’Europe a renoué avec une phase de croissance plus soutenue, à hauteur de 2 % environ sur l’année 2017, mais ce chiffre est encore, en France, sensiblement inférieur à la moyenne de la zone euro. En revanche, notre endettement est nettement supérieur à la moyenne européenne, et ce ratio d’endettement, qui se rapproche des 100 % du PIB, ne pourra s’améliorer que très lentement au cours des prochaines années. En termes de déficit public et de balance du commerce extérieur, nous ne figurons pas non plus parmi les bons élèves de l’Europe.
Ce simple constat devrait conduire ceux qui ont gouverné ou soutenu les politiques menées au cours de la dernière décennie à la plus grande modestie, ainsi qu’à une certaine réserve, dans leurs critiques et leurs propositions.
Face à cette situation, notre pays doit diminuer son endettement et réduire en priorité les déficits budgétaires de l’État et des administrations sociales. Cet endettement est une véritable épée de Damoclès pesant sur nos finances publiques ; il pourrait nous plonger dans une crise budgétaire très grave si les taux d’intérêt venaient à remonter. La charge de la dette se situe déjà dans une fourchette de 40 milliards à 50 milliards d’euros par an, c’est-à-dire l’équivalent du budget de l’éducation nationale.
Dans le même temps, nous devons transformer notre économie et la rendre plus compétitive et créatrice d’emplois. En réduisant les charges sociales patronales et salariales et en allégeant la pression fiscale sur les agents économiques, nous permettrons aux entreprises de se développer par l’innovation et l’investissement. Ces mesures sont complétées par un programme de réformes sans précédent, engagées ou en préparation, qui portent sur les négociations sociales et le droit du travail, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’indemnisation du chômage.
Simultanément, nous devons conserver des leviers pour améliorer le pouvoir d’achat des Français et renforcer la solidarité à l’égard des plus défavorisés. Cette équation est difficile, mais le pari est tenable, car le Gouvernement propose une rigueur budgétaire s’appuyant sur une maîtrise des dépenses – certes, celle-ci nous paraît encore insuffisante – et non sur une majoration des prélèvements obligatoires.
Cette ligne de conduite contribue au retour d’un climat de confiance avec les partenaires économiques, confiance qui est l’un des moteurs essentiels de notre attractivité, de l’investissement et du développement des entreprises. Selon un récent sondage – n’en déplaise aux grincheux –, jamais l’envie d’entreprendre dans notre pays n’aura été aussi forte et appréciée que depuis quelques mois.
Ce cycle vertueux et dynamique, il nous appartient de l’accompagner, en soutenant la politique budgétaire du Gouvernement et même en incitant ce dernier à améliorer ses performances, tout en conservant bien entendu la liberté d’amender certaines dispositions qui ne nous paraîtraient pas adaptées aux objectifs poursuivis.
Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement a fait des choix clairs, que l’on retrouve logiquement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il privilégie – donc, il augmente – les budgets de la défense, de la sécurité, de la santé, de la justice et de l’éducation, autant de priorités auxquelles on peut facilement adhérer. Parallèlement, il oriente les capitaux vers l’économie productive, en réformant l’ISF. Cette mesure, critiquée par des opposants de droite ou de gauche, pour des raisons d’ailleurs diamétralement opposées, remplace d’anciens dispositifs d’exonérations et de déductions fiscales complexes et peu lisibles. Si ce choix est contestable, il est assumé, et il semble quoi qu’il en soit préférable de privilégier l’activité et le travail par rapport à la rente.
Pour ce qui concerne les collectivités locales, je souhaite qu’un dialogue rénové permette une meilleure compréhension.
En 2018, l’enveloppe normée sera stable ; elle ne comporte donc pas de baisse de dotations. Quant à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, elle sera neutre pour les collectivités ; elle leur assurera même une certaine liberté ou autonomie financière, dans la mesure où le taux voté donnera un produit qui sera entièrement perçu.
La technique du dégrèvement est rassurante. Néanmoins, rien ne nous garantit qu’elle sera conservée dans la durée. C’est là une source d’inquiétude à laquelle il conviendrait de répondre, les collectivités ayant besoin de visibilité s’agissant des méthodes adoptées pour les dispositifs de compensation – en la matière, elles ont par le passé été échaudées. Il s’agit bien, en l’occurrence, d’un dégrèvement, et non d’une compensation ; mais qui nous prouve qu’il s’agira toujours, en 2022, d’un dégrèvement ?
Concernant la maîtrise de l’évolution des dépenses des collectivités, le choix du périmètre semble judicieux ; la méthode de la contractualisation est la bonne, mais la base de négociation, c’est-à-dire l’évolution tendancielle des dépenses de fonctionnement, n’est pas acceptable. Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, un objectif de 1,2 % ; l’estimation du Sénat, qui donne un chiffre de 1,9 %, est certainement plus proche de la réalité et plus conforme à la méthode qui a été utilisée pour le calcul analogue concernant l’État.
Par ailleurs, si l’on veut maintenir le niveau des services et les capacités d’investissement, la maîtrise des dépenses des collectivités passera par des réformes structurelles dans la répartition et la manière de gérer les compétences. Il faut redonner de la souplesse et plus de liberté aux élus, en réhabilitant le principe de subsidiarité, un peu abandonné depuis dix ans. Les réformes de la dernière décennie ont peut-être engendré, dans un certain nombre de cas au moins, davantage de surcoûts que d’économies, avec l’inconvénient supplémentaire d’éloigner la décision du citoyen.
Nos craintes portent également sur la politique du logement, qui, si elle n’est pas amendée, pourrait avoir des effets contraires aux objectifs poursuivis : le risque est d’accentuer les fractures territoriales au détriment des régions et des territoires les moins attractifs. Il conviendrait, a minima, d’améliorer l’atterrissage du dispositif Pinel et d’aborder avec plus de discernement le financement de la baisse des APL. Si certains opérateurs sociaux disposent de réserves significatives, d’autres risquent d’être fragilisés par l’assèchement de leurs capacités d’autofinancement et seront conduits à renoncer au lancement de nouveaux programmes.
Nous n’approuverons pas toutes les modifications votées par la commission des finances – je pense notamment à celles qui remettent en cause la ligne directrice de ce budget. Si, toutefois, nous souhaitons certaines inflexions, nous aborderons ce débat avec une appréciation d’ensemble positive à l’égard du projet présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici le premier projet de loi de finances du quinquennat, dans un contexte politique nouveau et inédit. Il nous arrive animé d’une ambition nouvelle, dont on perçoit les grandes lignes de force : sortir des errements du passé et favoriser la réussite de la France. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que vous trouverez chez nous une volonté de participer à la réalisation de cette ambition, même si nous n’en partageons pas toutes les modalités.
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte assez particulier, qu’il convient de rappeler : faible inflation, taux d’intérêt toujours extrêmement bas, matières premières bon marché, embellie économique de la zone euro, avec, en France, une croissance sensiblement plus élevée qu’au cours des dernières années, début de retournement de la conjoncture de l’emploi – nous sommes encore loin, néanmoins, de connaître une dynamique favorable –, signaux positifs, dans le domaine privé, de reprise des investissements – tel n’est pas le cas pour les collectivités locales, et cela dure depuis trois ans –, déficit important et préoccupant de notre commerce extérieur et, surtout, très fort niveau d’endettement, aujourd’hui à la limite du soutenable. Attention – nos collègues l’ont rappelé, à commencer, ce matin, par Gérard Longuet – : dans ce contexte, la France ne réduit toujours pas le niveau de sa dépense publique !
Je veux donc évoquer plus particulièrement la situation des collectivités locales, pour lesquelles ce mandat présidentiel est mal engagé. Regardons les actes !
Il avait été annoncé qu’un effort serait demandé, à hauteur de 10 milliards d’euros ; le Président de la République, trois jours après avoir proposé ici même un pacte de confiance, relevait ce chiffre à 13 milliards d’euros. Les coupes dans les dotations en faveur de l’investissement local, notamment dans les zones rurales, s’élèvent à 200 millions d’euros ; une coupe claire de 450 millions d’euros frappe les ressources des régions ; le fonds d’urgence en faveur des départements voit son budget diminuer de 100 millions d’euros dans le collectif budgétaire que nous examinerons dans trois semaines ; les dotations de compensation, théoriquement sanctuarisées, baissent de 380 millions d’euros – en particulier, cette année, on constate la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal.
On note également, à comparer le nouveau dispositif avec la dotation d’action parlementaire que vous avez supprimée, monsieur le secrétaire d’État, une baisse de 50 millions d’euros des subventions aux communes. La hausse de la péréquation verticale diminue de 100 millions d’euros ; un certain nombre de contrats aidés sont brutalement supprimés. Est en outre programmée la suppression de la principale ressource des communes, la taxe d’habitation ; le Président de la République vient d’ailleurs, devant les maires, à la porte de Versailles, de fixer à 2020 l’horizon de la refonte de la fiscalité locale. Monsieur le rapporteur général, avec le comité des finances locales, vous allez y être associé.
M. Albéric de Montgolfier : Nous le serons tous !
M. Jean-François Husson : S’annonce également une contractualisation aux contours encore flous avec les grandes collectivités de plus de 50 000 habitants. Enfin, le Président de la République a affiché sa volonté de réduire le nombre des élus locaux, dont je veux dire une fois de plus qu’ils sont des bénévoles engagés au service de la réussite de notre pays.
Sur tous ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, je vous propose d’écouter avec une grande attention, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances, le résultat des travaux du Sénat. Nous proposons de modifier la trajectoire présentée, s’agissant notamment des efforts demandés aux collectivités locales, mais aussi des risques que représenterait une éventuelle mise sous tutelle, à un degré ou à un autre, de l’investissement public.
Je ne reviendrai pas sur la taxe d’habitation, car nous aurons l’occasion d’en parler. Mais quand on pense que dans 7 300 communes moins de cinq habitants paieront la taxe d’habitation et que dans 500 communes il n’y aura plus qu’un seul contribuable à cette taxe, ça ne manque pas de sel !
Ne jouons pas avec le feu ! Profitons du fait que le Sénat représente les collectivités locales pour ne pas opposer deux légitimités démocratiques récentes : celle des élus locaux, les maires, élus préférés des Français ; et celle du Président de la République, dont la légitimité est toute fraîche.
Faisons en sorte de concilier ces deux légitimités pour trouver et tracer le chemin d’une France qui gagnera demain de nouvelles parts de marché et se doit de réussir pour elle-même. Faisons de cette situation une opportunité pour défricher utilement des voies nouvelles permettant à notre pays de retrouver une place plus conforme à ses ambitions, grâce à une situation économique, financière et sociale devant nous placer en tête du peloton européen. Ainsi, nous répondrons à l’objectif fixé ce matin devant nous par le ministre de l’économie, qui souhaitait que la France retrouve sa pleine souveraineté financière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les mesures prises par le Gouvernement à l’égard de l’AEFE, en coupant les subventions de 33 millions d’euros, vont porter une grave atteinte à notre réseau d’enseignement français à l’étranger, alors que le ministère de l’éducation nationale bénéficie pour la France d’une hausse de 1,3 milliard d’euros. La commission des finances proposera de rétablir 30 millions d’euros de crédits par voie d’amendement, mais il faudrait en rétablir 33 millions ; 3 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent à aller chercher encore une fois auprès des familles…
Le Président de la République s’était engagé devant les élus de l’AFE à ne pas diminuer les crédits en 2018 et en 2019 : « Les crédits de l’AEFE seront préservés à partir de 2018, ce qui veut dire, à mes yeux, pour les deux années consécutives, parce qu’il faut de la visibilité pour développer une stratégie et parce que le défi est un défi tant en termes de crédit que parfois en termes de réorientation qualitative du réseau et on ne peut pas de manière crédible, comme je l’ai fait et comme je le crois profondément, dire qu’on est pour que la France à l’étranger accompagne celles et ceux qui vivent et que vous représentez et dire que, l’un des enjeux fondamentaux de notre bataille, c’est la francophonie et ne pas s’en donner les moyens. »
Le Président de la République avait été très applaudi. Malheureusement, en 2017, c’est 33 millions d’euros de crédits qui venaient d’être supprimés sans préavis, sans que les élus en aient pris conscience.
Une décision prise fin novembre pour une application début janvier est clairement impossible. Les établissements conventionnés ne sont pas des centres de profit. Leurs budgets sont gérés au plus juste pour limiter les charges sur les familles vivant à l’étranger. Un changement de cotisation en cours d’année scolaire signifie une augmentation des tarifs non provisionnée par les familles.
Même dans le cas d’un report à la rentrée de septembre, bon nombre de lycées français à l’étranger feront le choix de modifier leur partenariat avec l’AEFE. En commençant par le déconventionnement, certains lycées pourraient être tentés d’aller plus loin par manque de confiance à l’égard de leur partenaire. Ce serait une perte d’influence pour la France, puisque beaucoup d’établissements scolaires français de l’étranger sont également fréquentés par des enfants venant de la population locale : pour eux, c’est un enseignement d’excellence.
Au contraire d’une diminution, nous devions obtenir des crédits supplémentaires pour que les parents d’enfants avec des besoins particuliers puissent bénéficier d’une aide pour payer les assistantes de vie scolaire qui les accompagnent. Il faudrait également des crédits pour que ces enfants puissent bénéficier d’un dépistage précoce leur permettant d’être pris en charge le plus rapidement possible, leur donnant ainsi une véritable opportunité de réintégrer notre système. Au lieu de cela, nous continuerons à avoir des enfants déscolarisés, qui restent à la maison, faute d’être pris en charge dans les établissements scolaires français à l’étranger, et qui seront à la charge de leurs parents et de la société jusqu’à la fin de leurs jours.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, en espérant un peu d’humanité pour les Français vivant à l’étranger, la plupart du temps parce que la France n’a pas été capable de leur permettre de nourrir correctement leurs familles sur le territoire national.
Mme Nathalie Goulet : Oh !
Mme Jacky Deromedi : Ces Français méritent que l’on s’occupe d’eux, même en dehors des périodes électorales.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2018 constitue un temps fort comme chaque année. Il fait suite à l’examen et au vote au Sénat, la semaine dernière, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui représente également plusieurs centaines de milliards d’euros.
L’examen du projet de loi de finances et de ses nombreuses missions a mis en évidence le travail de grande qualité des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, ainsi que celui de l’ensemble du personnel de la Haute Assemblée.
Établir un projet de budget constitue un objectif extrêmement complexe pour un gouvernement, quel qu’il soit. En effet, le déficit budgétaire se dégrade pour atteindre en 2018 près de 83 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen de la mission « Engagements financiers de l’État »,…
Mme Nathalie Goulet : Excellente mission !
M. Marc Laménie : … la charge de la dette s’élève à 40,24 milliards d’euros, soit l’un des postes budgétaires les plus importants. L’encours de la dette a progressé de 17 % de 2012 à 2016 et progresse de 4,5 % entre 2017 et 2018 pour atteindre un montant exceptionnel de 1 752 milliards d’euros. La situation est très grave. Comment respecter l’engagement européen de maintenir le déficit sous le seuil des 3 % du PIB ?
S’agissant des recettes totales, celles-ci s’élèveraient à 356 milliards d’euros. Elles sont stables ; la TVA, qui constitue la première recette, à hauteur de 206 milliards d’euros, progresse d’environ 2 milliards d’euros.
Il est incontestablement nécessaire, cela a été rappelé par de nombreux collègues, de donner la priorité au développement économique et au monde des entreprises.
S’agissant des dépenses totales, elles s’élèveraient en 2018 à environ 441 milliards d’euros tout confondu. Comment maîtriser les dépenses ? La tâche reste immense depuis de nombreuses années, alors que nous devons faire face à des enjeux importants. Certaines missions doivent être renforcées : le budget des armées, la sécurité intérieure, l’enseignement, l’éducation nationale, la justice, en particulier. À ce titre, je rappelle l’importance des moyens humains inégalement répartis sur l’ensemble du territoire entre la métropole et les territoires ultramarins.
Le nombre d’emplois de la fonction publique de l’État et des opérateurs s’élève à près de 1 950 000 équivalents temps plein, dont un peu plus de 1 000 000 pour l’éducation nationale. Parallèlement, il convient de prendre en considération les deux autres fonctions, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, qui méritent elles aussi une particulière attention.
En outre, j’aborderai le partenariat indispensable – et de confiance – entre l’État et les collectivités territoriales. Plus de 40 milliards d’euros sont prélevés sur les recettes de l’État pour aider au financement des collectivités territoriales. L’État est donc le premier partenaire financier des collectivités. Les élus sont particulièrement inquiets concernant les dotations de fonctionnement ; je pense en particulier à la DGF, ce qui a été maintes fois évoqué.
L’autonomie financière des communes et des intercommunalités sera touchée avec la suppression à court terme de la taxe d’habitation.
S’agissant de l’investissement des collectivités locales, domaine important pour la relance du bâtiment et des travaux publics, des incertitudes subsistent sur les répartitions de la DETR, du FSIL, sans oublier la disparition de la dotation d’action parlementaire – ex-réserve parlementaire –, soit une perte de plus de 140 millions d’euros à destination en particulier des communes rurales. Nous ne pouvons que déplorer la disparition de cette dotation.
En conclusion, je souhaite vivement que, au cours de l’examen en séance publique ces prochaines semaines du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat puisse être réellement entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurai malheureusement du mal à répondre en vingt minutes à toutes les questions qui ont été évoquées depuis ce matin en présence du ministre de l'économie et des finances. Je ne doute pas une seconde que les jours et les semaines qui viennent nous permettront de débattre des nombreux sujets abordés sur tous les articles du projet de loi de finances. Le Gouvernement assurera ce débat avec le sens aigu des responsabilités qui lui incombe en ce moment particulier que traverse notre pays, avec la plus grande des sincérités et avec la certitude qu’ici, au Sénat, ni le Gouvernement ni les élus ne céderont à la facilité de la rhétorique, ni même à la dictature de l’urgence. Certains arguments portent haut dans certaines chambres, mais sont peu utiles au débat public et peu à même de faire avancer nos dossiers, nos territoires et les sujets dont nous débattons.
Soyez assurés que le Gouvernement est attentif aux nombreuses préoccupations qui concernent vos territoires. Comme le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, porte de Versailles, nous savons le rôle que les élus locaux jouent dans cette période d’angoisse pour certains de nos territoires et pour beaucoup de nos concitoyens. Les élus locaux sont finalement les soldats de première ligne face aux difficultés liées à l’emploi, à la question de l’identité et de la mobilité sociale.
L’un d’entre vous a rappelé que les maires étaient les élus préférés de nos concitoyens.
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : Il n’est pas anormal que ceux dont le titre est l’anagramme du verbe « aimer »…
Mme Nathalie Goulet : Très joli !
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : … soient les élus les plus appréciés par nos concitoyens.
Vous m’avez interrogé sur la question, essentielle, des inégalités et du pouvoir d’achat.
Avec ce budget, nous avons tâché de tenir la promesse faite par le Président de la République de rendre du pouvoir d’achat aux Français et de protéger les plus fragiles et les plus modestes de nos concitoyens. Nous le faisons notamment en proposant la suppression de la taxe d’habitation, sujet qui sera débattu à n’en pas douter, pour 80 % des foyers. Nous le faisons également avec le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile pour les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Nous l’avons fait aussi via des mesures qui ont été présentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale par Agnès Buzyn et Gérald Darmanin. Je pense à la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, ou au plan pour renforcer l’accès territorial aux soins.
Nous avons la conviction que nous ne viendrons pas à bout des inégalités par un traitement strictement monétaire et financier. Il s’agit certes d’un aspect important, et dont nous débattrons en examinant ce texte, mais c’est une bataille qui ne se mènera pas uniquement sur le plan financier. Il faudra également aborder la question des transports, de l’éducation, de la vie quotidienne, de la mobilité, de l’accès au très haut débit. Je reviens de Normandie, et j’en ai dit un mot tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement. Bref, c’est un pacte global qui ne se limite pas simplement à la question du montant du pouvoir d’achat.
Pour vous donner juste un ordre d’idée, d’après les prévisions établies, six ménages sur dix devraient être gagnants de l’application de l’ensemble des mesures qui seront discutées, avec un gain d’un peu plus de 850 euros par an à la fin du quinquennat. Ce gain de pouvoir d’achat est particulièrement renforcé pour nos compatriotes qui ont les revenus les plus fragiles.
Je dirai également un mot sur la question de l’impôt de solidarité sur la fortune et de sa transformation en impôt sur la fortune immobilière, ainsi que sur la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.
Il n’est pas question ici de faire des cadeaux aux uns ou aux autres ; il s’agit de permettre à notre économie de résoudre l’un des problèmes qui est le sien depuis bien longtemps – en tant qu’élus des territoires vous le savez mieux que quiconque –, à savoir la difficulté des PME à accéder à des financements.
Une personne qui souhaite créer une toute petite entreprise peut bénéficier des fonds d’amorçage. C’est un dispositif qui fonctionne plutôt bien. Il existe aussi de nombreux mécanismes d’accompagnement mis en œuvre par les régions de manière intelligente. Un chef d’entreprise qui cherche des financements sur les marchés, parce que ses besoins sont très importants, bénéficie également de l’efficacité du système de financement et de notre marché de capitaux. En revanche, pour les PME qui ont besoin d’investir dans la recherche et l’innovation, pour des « tickets », comme on dit dans le jargon, allant de 3 millions à 20 millions d’euros, Bpifrance a été utile, mais ne peut pas répondre à la totalité des besoins de financement.
Nous avons donc fait le pari de sortir la partie mobilière de l’ISF pour réorienter le capital vers ces investissements. Cela ne se fera pas de manière parfaitement naturelle : il y aura une bataille culturelle à mener, car notre pays marque depuis longtemps une nette préférence pour la pierre. C’est d’ailleurs l’une des difficultés à laquelle nous devrons faire face. Pour autant, de nouveaux véhicules sont à l’étude. Un travail parlementaire a été engagé à l’Assemblée nationale par l’une de vos collègues, Amélie de Montchalin, travail auquel je vous invite à participer. Il s’agit de réfléchir avec les grandes institutions bancaires et avec nos partenaires à la mise en place de nouveaux produits permettant d’orienter l’épargne des Français vers l’appareil productif, vers l’investissement et vers nos entreprises.
Je ne reviendrai pas trop longuement sur la taxe d’habitation, car je suis certain que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours et les semaines qui viennent. La réforme qui est proposée permet, en l’état, d’exonérer 80 % des contribuables. Jusqu’à 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, les contribuables en seront exonérés.
J’entends qu’il existe une inquiétude liée aux finances des collectivités locales. Mais le débat lors de l’élection présidentielle a été fort sur la question de la réduction des dépenses publiques. Le Président de la République s’était engagé sur une baisse de 13 milliards d’euros. D’autres candidats soutenaient des baisses d’une plus grande ampleur ; il nous a semblé qu’elles n’étaient pas raisonnables, car elles étaient peu tenables.
De nouveau, cette année, nous n’allons pas procéder à une baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement. Le principe qui est le nôtre, dans le dialogue exigeant que nous allons engager avec les collectivités, est celui de la responsabilité partagée. Nous voulons finalement donner aux collectivités locales la liberté de choisir les secteurs où elles souhaiteront faire porter l’effort.
L’un d’entre vous a cité François Mitterrand. Je suis petit-fils de Morvandiau, originaire d’Autun, pas très loin de Château-Chinon où le Président de la République élu le 10 mai 1981 au soir a réuni les élus locaux dont il avait été président de conseil général pendant de nombreuses années. Sa première phrase a été de leur dire, lui qui aimait les mots : « Ce pouvoir que les Français m’ont confié, je vais vous le rendre ! »
C’est dans cet état d’esprit que nous travaillons, comme l’a rappelé le Président de la République cet après-midi dans son intervention : un esprit de liberté et de responsabilité partagé entre l’État et les collectivités locales. C’est un ancien élu départemental qui vous le dit.
La question du déficit budgétaire a également été longuement évoquée. Certains ont souligné que les efforts consentis ne seraient pas assez importants au regard des enjeux.
La situation se dégrade depuis très longtemps. Le dernier budget voté à l’équilibre dans notre pays remonte à 1974 ; je n’étais pas encore de ce monde.
Mme Nathalie Goulet : Quelle chance ! (Sourires.)
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : Notre objectif est de pouvoir opérer, à la fin de ce quinquennat, une sorte de retour en arrière en votant un budget avec un déficit à zéro.
Le ministre de l’économie et des finances a rappelé trois chiffres ce matin dans son intervention : l’objectif de baisser de 5 points la dette publique à l’horizon de 2022, de 3 points les dépenses publiques et de 1 point les prélèvements obligatoires. Vous le savez tous, la pression fiscale sur nos concitoyens est trop forte, et il faut la faire diminuer.
Je dirai également un mot du déficit commercial, qui est l’autre grand mal français en plus du déficit budgétaire. Sur le sujet, il nous faudra mener un double combat.
Il s’agira d’améliorer la compétitivité du prix de l’heure de travail dans les entreprises en France. Le CICE a répondu en partie à cette problématique.
Nous avons fait le choix de baisser de manière pérenne les charges qui pèsent sur les entreprises. C’est une décision qui permet de donner de la lisibilité, de la visibilité et de la transparence à beaucoup de responsables et de chefs d’entreprise. Cette diminution des charges est totale sur les très bas salaires et est échelonnée jusqu’à 2,5 SMIC. Le rapport Gallois, qui date de 2012, sur la compétitivité de l’industrie française, a proposé d’aller au-delà. En l’état, au regard de l’obligation de respecter nos engagements budgétaires européens, cette solution n’est pas envisageable. Néanmoins, c’est une réflexion qu’il nous faut ouvrir.
Certes, aujourd’hui, l’heure de travail dans l’industrie française est redevenue compétitive à l’échelle européenne, mais si l’on veut dans un second temps, voire en même temps, une industrie qui monte en gamme, qui innove et qui investisse, il faut immanquablement des compétences supplémentaires. Or qui dit compétences supplémentaires dit niveaux de salaires plus élevés que ceux qui sont proposés en bas de la grille indiciaire dans certaines industries.
Nous devrons mener ce travail pour réduire notre déficit commercial de front, à la fois sur la compétitivité prix et sur la compétitivité hors prix. La compétitivité hors prix passe par la formation – l’un d’entre vous l’a souligné –, c'est-à-dire par l’investissement dans l’économie de la connaissance, de la compétence et de l’innovation. C’est le crédit d’impôt recherche sanctuarisé pour nos entreprises, c’est la création du fonds pour l’innovation de rupture, financé à hauteur de 10 milliards d’euros par les cessions de participations dans des entreprises publiques, que nous assumons parfaitement. L’État n’a effectivement pas vocation à rester actionnaire majoritaire, voire actionnaire, dans toutes les entreprises publiques, car les fonctions de l’État et ses missions ont changé. C’est d’ailleurs heureux ! En vertu de quoi serait-il le seul acteur du monde économique à rester figé, droit dans ses bottes, alors que les transformations sont quasi quotidiennes dans l’ensemble de notre modèle économique ? Il est donc naturel que les champs d’intervention qui, hier, pouvaient encore lui incomber ne lui incombent sans doute plus demain.
C’est en menant le combat à la fois sur le front de la compétitivité prix et de la compétitivité hors prix que nous inverserons cette tendance du déficit commercial.
Se posera aussi la question, dont nous débattrons certainement avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, des outils pour conquérir les marchés. Le sénateur Richard Yung est l’un des parlementaires qui participent aux travaux du projet de loi sur la croissance et la transformation de nos entreprises, dont l’un des objectifs – c’est d’ailleurs le chantier sur lequel M. Yung travaille – est la question de l’internationalisation des outils à l’export. Il s’agit de rationaliser les outils existants, qui sont très nombreux, mais pas très efficaces à en juger par l’état de notre déficit commercial. Néanmoins, ces outils peuvent nous permettre demain de gagner des marchés et de convaincre des investisseurs étrangers. Quelques bons signaux commencent à affleurer en ce sens.
J’ai souvent eu l’occasion de me déplacer à l’étranger dans le cadre des différentes missions qui m’ont été confiées. Le fait que l’Autorité bancaire européenne déplace son siège à Paris (M. le rapporteur général applaudit.), le fait que quelques grandes banques et quelques grands fonds aient fait le choix de se relocaliser à Paris après les procédures engagées dans le cadre du Brexit sont des premiers signaux. Sont-ils suffisants ? À l’évidence, non ! Ces signaux sont-ils des signaux faibles ? La réponse est également négative.
Il me semble au contraire que le regard sur notre pays, et c’est heureux, a changé à l’étranger. Nous offrons, pour beaucoup d’investisseurs et d’entreprises qui souhaitent investir en Europe continentale, un cadre de stabilité,…
M. Albéric de Montgolfier : Stabilité : c’est le mot juste !
M. Benjamin Griveaux (Parti socialiste, Renaissance) : … une stabilité probablement politique plus forte encore que celle de nos voisins allemands, qui, on l’a vu ces derniers jours, marquent le pas sur ces questions. À l’évidence, notre pays offre également plus de stabilité que nos voisins britanniques, qui avaient pour habitude d’attirer les investissements, notamment dans le domaine des services.
Cette compétitivité, vous le voyez, est présente. La conjoncture est bonne. Mais tout cela est très fragile. La volonté de ce gouvernement, non seulement dans le projet de budget qui vous est présenté, mais aussi dans la réforme qui a été engagée sur le marché du travail, est de réconcilier enfin le capital et le travail dans notre pays. Je suis certain que nous pouvons y arriver. À n’avoir fait le choix que de l’un ou de l’autre, alternativement, nous avons réussi le miracle de n’avoir aucun des deux : nous manquons de financement pour nos entreprises et nous avons 3,5 millions de chômeurs !
Je dirai un mot, même si je le ferai moins bien que le Premier ministre précédemment lors des questions d’actualité au Gouvernement, sur la question du logement social. Je ne doute pas que l’article 52 du projet de loi de finances sera abondamment discuté. Je ne voudrais donc pas priver les gourmands de cette discussion en déflorant trop les arguments que seront amenés à développer les responsables du Gouvernement qui se succéderont au banc, à savoir Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et moi-même.
Je ferai simplement un constat, qui est partagé : nous consacrons 2 % de notre richesse nationale, soit un peu plus de 40 milliards d’euros par an, à la question du logement, c'est-à-dire deux fois plus que la moyenne des autres pays européens, pour un résultat qui n’est pas deux fois meilleur. Il s’agit, encore une fois, d’une exception très française puisque nous sommes parvenus à organiser un système totalement inflationniste en subventionnant, d’un côté, les bailleurs et en solvabilisant, de l’autre, les locataires. De mes quelques souvenirs de cours d’économie, je ne me souviens pas d’un seul marché où, quand on injecte de l’argent aux deux bouts du tuyau, on n’aboutit pas à un système d’inflation. Nous devons donc collectivement repenser et remettre à plat le système, évidemment avec d’autres dispositifs. Je suis certain que les dispositifs Pinel et PTZ seront évoqués dans le débat, car nous devons promouvoir une approche globale.
Je sais aussi que, dans certains territoires, y compris dans les territoires dont vous êtes les élus, les choix en termes de politique du logement ne sont pas toujours très heureux. Je suis un ancien élu du département de Saône-et-Loire, où les choix faits en matière d’aménagement et d’étalement urbains ne répondaient à l’évidence pas aux exigences du développement durable. Ils ne répondaient pas non plus à l’exigence de limiter les problèmes liés à la gestion des déchets, pas plus qu’aux besoins relatifs à la gestion des transports, au syndicat d’électricité ou à l’ensemble des problématiques que vous côtoyez au quotidien. Sans doute peut-on intelligemment travailler à avancer sur tous ces sujets.
L’Assemblée nationale a adopté le principe de détendre les dispositifs qui devaient, pour certains d’entre eux, s’arrêter de manière brutale le 31 décembre de cette année. Un laps de temps supplémentaire a été octroyé. C’est une bonne chose ! Je ne crois pas à l’arrêt brutal ; en revanche, je crois profondément au recentrage de ces dispositifs et de ces politiques qui sont coûteux.
Nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale sur les outre-mer. Il se trouve que j’étais à ce moment-là au banc du Gouvernement. La question m’a été posée – je ne doute pas qu’elle sera soulevée ici – de la suppression du CICE. Les dispositifs déjà en œuvre dans les territoires d’outre-mer sont mis en difficulté par la suppression du CICE. Les taux de charge étaient très dérogatoires au droit commun. Le choix du Gouvernement est de ne pas pénaliser plus avant les territoires ultramarins et de trouver des dispositifs qui leur permettront de bénéficier de ces mécanismes.
J’ai répondu de manière sans doute trop décousue à l’ensemble des problématiques qui ont été abordées. Au fond, nous défendons aussi ce budget pour des questions de justice sociale, car, je suis d’accord avec ce qui a été dit, il n’y aura pas de croissance juste si la croissance n’est pas partagée entre les Français et entre les territoires. Soyez certains que ce budget est le moyen pour la France de retrouver de la voix en Europe.
Je terminerai sur ces quelques mots. Notre pays et l’Europe se trouvent à un moment historique ; un moment où des voies peuvent être empruntées de manière irréversible. Je pense notamment à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne ; si elle n’en était pas un des membres fondateurs, elle y a toujours eu une importance particulière.
Il ne s’agit pas d’être un eurobéat ; il faut être critique et exigeant avec l’Europe. Mais avec la montée des populismes et de l’anti-européisme, la France, en respectant ses engagements, retrouve sa voix en Europe, une voix qui a par trop manqué ces dernières années.
Nos voisins comptent sur nous. Ce budget nous placera à la hauteur de leurs attentes, en redonnant à la France la place qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’occuper en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous abordons la discussion de l’article liminaire.