Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article additionnel avant l’article 1er A

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article additionnel avant l’article 1er A

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à permettre aux services de l’État dans les préfectures ou les sous-préfectures de s’assurer que les candidatures déposées ne concernent pas des personnes inéligibles, car protégées par des mesures de curatelle ou de tutelle. On peut considérer en effet que ces personnes vulnérables sont également exposées au risque de devenir des « candidats malgré eux ».
Certaines dispositions du code électoral prévoient que les personnes privées de leur capacité juridique ne peuvent être éligibles ou élues. Toutefois, en l’absence de la transmission d’une copie de l’acte de naissance, où figurent les décisions de placement sous curatelle ou tutelle le cas échéant, ces services n’ont aucun moyen de vérifier que les candidats satisfont ce critère d’éligibilité. En effet, pas plus que les copies des pièces d’identité jusqu’à présent, les actes de naissance ne figurent parmi les pièces justificatives à fournir lors des dépôts de candidature.
Même si cela nous éloigne du sujet des « candidats malgré eux », les mêmes limites se posent en matière d’exécution des peines d’inéligibilité. On pourrait considérer que le renforcement du contrôle a priori représenterait une charge supplémentaire non acceptable pour les services de l’État.
Toutefois, des cas d’annulation d’élections a posteriori pour des motifs tenant à la personne du candidat existent. Ce fut notamment le cas après l’élection de conseillers généraux inéligibles : on peut citer les décisions du Conseil d’État Élections cantonales de Sainte-Luce du 25 septembre 1995 et Élections cantonales du Vésinet du 24 avril 2012. De telles annulations ou rectifications par le juge pourraient se produire en cas d’élection d’un candidat privé de sa capacité juridique.
Ce contrôle a posteriori exercé par le juge représente également une charge pour l’État qui pourrait être réduite avec l’établissement d’un contrôle préalable efficace. Sans compter le coût symbolique de l’annulation ou de la rectification du résultat d’un scrutin !
C’est pourquoi nous proposons que soit mise en place, selon les modalités qui apparaîtront les plus convenables au Gouvernement, une transmission des décisions de placement sous curatelle ou sous tutelle aux services concernés par la vérification des candidatures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Marie : L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable, mais semble poser quelques difficultés pratiques.
D’abord, chaque candidat devrait produire un extrait d’acte de naissance attestant qu’il n’est pas concerné, et ce à condition que le tribunal ait bien adressé tous les actes de mise sous tutelle ou curatelle au maire.
Ensuite, si l’on ne privilégiait pas cette voie, il faudrait que les tribunaux envoient toutes les décisions aux préfectures, ce qui concerne tout de même près de 700 000 personnes en France, un nombre de surcroît soumis à une forte rotation.
Peu de cas ont pu être mentionnés jusqu’à présent. Cela étant, nous comprenons le souci légitime des auteurs de l’amendement et demandons l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette modification du code civil, pour des raisons juridiques et opérationnelles.
Tout d’abord, comme vient de le souligner le rapporteur, la solution proposée conduit à ce que les préfectures reçoivent l’ensemble des jugements de tutelle et de curatelle rendus par tous les juges des tutelles. Cela est disproportionné au regard de l’objectif. Surtout, une telle disposition serait attentatoire à la vie privée et ne manquerait pas d’être sanctionnée par le juge.
Par ailleurs, ces informations seraient en pratique inexploitables pour les préfectures et complexes à gérer pour la justice civile.
En outre, lorsque le juge ordonne une mesure de tutelle, il se prononce sur le maintien ou la suppression du droit de vote de l’intéressé. Si une personne est privée du droit de vote, elle ne pourra pas être inscrite sur une liste électorale et ne pourra donc pas être candidate.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Costes, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.