Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 255-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).” » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° L’article L. 265 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
c) (nouveau) Au septième alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
d) (nouveau) À l’antépénultième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Mes chers collègues, par souci d’efficacité, je vous proposerai d’expliquer une fois pour toutes la philosophie commune à l’ensemble des amendements présentés par le groupe du RDSE, les amendements suivants n’étant, en réalité, que les déclinaisons de l’amendement n° 12 rectifié.
Après la volonté de renforcer le contrôle a priori de la validité des candidatures par les services de l’État, il s’agit, à présent, de renforcer le contrôle interne par les équipes constituant des listes de candidats.
Dans la lignée de la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi, nous souhaiterions qu’en plus de la nouvelle exigence de fournir une photocopie de la pièce d’identité des candidats concernés et de recueillir une trace manuscrite de leur consentement, la responsabilité du dépôt des candidatures repose uniquement sur le responsable de la liste, c’est-à-dire le candidat tête de liste.
Contrairement à ce qui pourrait nous être opposé, cette proposition n’aggravera pas la charge de contrôle des équipes électorales, puisque ces vérifications devraient déjà être assurées au regard des dispositions en vigueur. En revanche, elle devrait décourager des candidats tête de liste tentés de compléter leurs listes avec des candidats malgré eux ou inéligibles et d’avoir recours à ces stratégies illégales par le biais de mandataires susceptibles de servir de fusible en cas de recours.
L’existence des précédents que nous avons évoqués devrait nous interpeller et nous faire prendre conscience du degré d’approximation qui règne dans certaines équipes électorales.
Le spectre d’une crise de l’engagement politique ne devrait pas nous conduire à nous résigner à fermer les yeux sur de telles pratiques. Nous devrions, au contraire, nous donner tous les moyens de les empêcher pour restaurer la noblesse du combat politique et écarter les suspicions d’improbité qui pèsent de façon caricaturale sur les élus.
L’idée n’est évidemment pas de noyer le responsable de liste sous la paperasse, mais de le rendre plus scrupuleux par rapport aux candidatures, et intraitable avec ses équipes en charge des vérifications préalables nécessaires. Lui faire porter seul cette responsabilité juridique nous est apparu le moyen le plus efficace d’y parvenir.
Les amendements nos 13 rectifié à 18 rectifié relèvent du même état d’esprit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Marie : Cet amendement, ainsi que ceux mentionnés par Mme Costes, vise à supprimer la possibilité de désigner un mandataire pour déposer les candidatures. On peut comprendre la logique de responsabilisation recherchée par ses auteurs, mais ces objectifs sont éloignés de ceux de la proposition de loi et ne sécuriseraient en rien les candidats sur les listes.
En outre, cet amendement supprimerait une souplesse pour les candidats aux différentes élections qui ne soulève aucune difficulté en pratique. D’ailleurs, la possibilité de désigner un mandataire ne concerne pas seulement le dépôt de candidature, mais également toute une série d’autres démarches : les réunions sur l’emplacement des panneaux d’affichage, le dépôt des bulletins dans les bureaux de vote.
La désignation d’un mandataire suit aujourd’hui une procédure encadrée. Il existe des formulaires qui doivent être signés par le mandataire et le responsable de liste. L’existence de ce mandat écrit est explicitement prévue pour les élections régionales et, en pratique, il est demandé pour toutes les élections de liste.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ou émettrait, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Costes, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)