Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 5
debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article L. 395, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° B (nouveau) L’article L. 398 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
1° C (nouveau) L’article L. 407 est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;
b) L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection de l’assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévue à l’alinéa précédent peut être produite » sont remplacés par les mots : « et la mention manuscrite prévues à l’alinéa précédent peuvent être produites » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° D (nouveau) L’article L. 418 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” Elle est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. » ;
1° bis (nouveau) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 438, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° ter (nouveau) À l’article L. 439, la référence : « loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° quater (nouveau) Le I de l’article L. 487 est ainsi modifié :
a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° quinquies (nouveau) Le I de l’article L. 514 est ainsi modifié :
a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° sexies (nouveau) Le I de l’article L. 542 est ainsi modifié :
a) L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d’identité » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
2° L’article L. 558-20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection des conseillers à l’assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat, » sont supprimés ;
IV. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
V. - Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
VI. - Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
VII. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
III. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
V. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 433, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
VI. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
VII. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
IX. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
XI. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
XII. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase de l’article L. 431 est ainsi rédigée :
« Chaque liste doit comprendre au moins autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, et au plus deux noms de candidats supplémentaires. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement de coordination vise à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’amendement n° 21 rectifié du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Marie : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)