Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 44 bis (nouveau)
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-1-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-21. – Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l’affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. »
II. – L’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avant le 31 mars 2018, aux fins de rendre le tiers payant généralisable, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires. Ce rapport est réalisé sur la base d’une concertation menée avec les caisses nationales d’assurance maladie, les organismes d’assurance maladie complémentaire, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé. Cette concertation doit permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Elle doit également identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti, au-delà des patients déjà couverts obligatoirement. »
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.
Mme Corinne Féret : Madame la ministre, vous avez indiqué que le tiers payant ne pourrait pas être généralisé à l’ensemble de la population dans le calendrier et les conditions fixés en raison de problèmes techniques. Ainsi, vous revenez sur une mesure phare permise par le gouvernement précédent dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
Pourquoi remettre en cause une réforme fondamentale pour nos concitoyens, qui s’applique déjà en partie ? Le rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur lequel vous vous appuyez, est beaucoup plus nuancé que ce que vous avez dit.
On ne peut pas tirer si rapidement un trait sur un tel progrès social. Rappelons que le tiers payant s’adresse non pas aux personnes les plus démunies, mais essentiellement aux classes intermédiaires, dont les salaires sont un peu plus élevés. Ce n’est pas rien de ne plus avoir à avancer d’argent pour se soigner ! C’est même essentiel pour de nombreuses personnes et de nombreuses familles, dont les étudiants : un tiers d’entre eux déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières.
En substituant le terme « généralisable » à celui de « généralisé », c’est toute la dynamique que nous avions portée et qui fonctionne très bien auprès des pharmaciens que vous remettez en cause. Quelles conséquences cela aura-t-il sur la santé des Français ?
Sur cette question du tiers payant, bien que vous ayez promis une nouvelle concertation et qu’un rapport sera remis avant la fin du mois de mars prochain – cette précision est apportée à l’alinéa 6 de cet article –, je considère que ce texte va à l’encontre de l’idée qui est la mienne de l’intérêt général et de la solidarité.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.
M. Martin Lévrier : Madame la ministre, le rapport que vous avez demandé à l’IGAS témoigne de difficultés réelles à généraliser et rendre obligatoire le tiers payant pour les professionnels de santé.
Ainsi, la part relevant de l’assurance maladie obligatoire est considérée comme « globalement satisfaisante dans son fonctionnement technique ». Toutefois, on peut lire également que « la pratique du tiers payant intégral demeure complexe, de l’avis des professionnels rencontrés ». La conclusion du rapport est claire : il existe des « freins à la pratique immédiate du tiers payant. »
Par ailleurs, lorsqu’il est déjà obligatoire, le tiers payant n’est pas forcément effectif. En octobre 2016, il était mis en place pour près de 74 % des patients atteints d’une affection de longue durée, une ALD, et pour 64,5 % des femmes enceintes, selon la direction générale de la santé.
On est donc très attentif au déploiement de cet outil, mais dans une logique d’appropriation par les médecins, conformément à la volonté de ne pas aggraver leur charge administrative. En tant que patient potentiel, je préfère que le médecin s’occupe de moi pour ce qui concerne la prise en charge médicale plutôt qu’administrative !
M. le président : L'amendement n° 328, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’excellente argumentation développée par notre collègue Corinne Féret.
Madame la ministre, je l’ai dit au cours de la discussion générale, vous avez tort d’abandonner le caractère obligatoire de la mise en place du tiers payant.
Comme vous pouvez le constater, après ces cinq jours de débat, le groupe socialiste et républicain n’a pas changé d’avis. Non pas que nous considérions votre argumentation comme indigne, nous ne nions pas les difficultés techniques. L’intérêt d’une mise en place simultanée du tiers payant pour l’assurance maladie obligatoire et l’assurance complémentaire est également un argument recevable. Cela correspond d’ailleurs à la position initiale de Marisol Touraine. De même, la volonté d’identifier les publics prioritaires – il en existe déjà –, dans le cadre d’une mise en place progressive, aurait pu faire l’objet d’un point de vue partagé.
Toutefois, nous sommes toujours opposés, j’y insiste, à l’abandon du caractère obligatoire.
Dans le contexte si souvent évoqué depuis lundi dernier des difficultés d’accès aux soins, le signal qui aurait été adressé aux populations aux revenus modestes – pour les plus précaires, il existe déjà des dispositifs –, aurait eu valeur de progrès social et non pas de simple symbole. Nous sommes donc en désaccord s’agissant de la substitution du caractère « généralisable » à celui de « généralisé », alors même, je l’ai déjà souligné, que la mise en place de la mesure aurait pu se faire dans un climat apaisé avec les médecins. En effet, les textes ne prévoyaient pas de sanction, ce qui constituait un signe de modération. Cela aurait au moins montré une volonté clairement affirmée.
Peut-être, madame la ministre, allez-vous me dire qu’elle l’est encore. Mais elle est beaucoup plus faible, ce que nous regrettons. D’où cet amendement de suppression de l’article 44 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission s’était opposée à la généralisation du tiers payant lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Cette mesure, qui avait fait l’objet de vives discussions, justifiait en partie notre opposition au texte.
L’IGAS a confirmé que la mise en place du tiers payant obligatoire au 30 novembre 2017 était « irréaliste ». Pour notre part, nous avons toujours souligné la complexité, pour les médecins, d’appliquer ce tiers payant, eu égard au nombre d’organismes complémentaires. Les médecins doivent, en effet, se concentrer sur le soin.
Nous sommes en revanche toujours très favorables – et nous l’avons toujours été ! – aux dispositifs permettant d’élargir la couverture santé aux publics fragiles.
La commission salue donc la décision qui a été prise par la ministre et émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 44 bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je répondrai un peu longuement sur cet amendement, afin de ne plus avoir à revenir sur la question du tiers payant.
En tant que ministre de la santé, je dois répondre à un double impératif : d’une part, favoriser l’accès aux soins, car il est insupportable que ceux-ci ne soient pas accessibles pour des raisons financières, et, d’autre part, rendre du temps médical au médecin – c’est une priorité, nous en avons discuté toute la journée. Il me faut donc faire coïncider ces deux objectifs.
Vous le savez, le rapport de l’IGAS, comme celui de la CNAM, montre que le tiers payant généralisé au 1er décembre n’était pas réalisable techniquement. J’ai donc pris une décision pragmatique, qui s’imposait, à savoir le report de cette date, en proposant, surtout, une autre façon de travailler qui permette de répondre aux deux objectifs que je viens d’évoquer.
Je veux bien qu’on rende le tiers payant « généralisé ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que certaines populations n’accèdent pas aujourd'hui aux soins parce qu’elles n’ont pas envie de faire des avances de frais. Mais les gens comme nous, dans cet hémicycle, n’avons pas besoin du tiers payant généralisé pour accéder aux soins.
Par conséquent, dans le cadre d’une généralisation, il faut faire en sorte que les gens qui en ont besoin accèdent au tiers payant. Or je rappelle que, d’ores et déjà, le tiers payant généralisé existe et est obligatoire pour toutes les personnes les plus précaires, c’est-à-dire les personnes qui bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire ; cela concerne donc les plus pauvres des Français. Il est également opérationnel pour toutes les personnes prises en charge à 100 %, qui souffrent d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique, soit près de 11 millions de personnes.
Aujourd'hui, les patients qui ne peuvent pas accéder au tiers payant généralisé sont ceux qui ont une complémentaire santé, en raison de la difficulté technique d’accéder à 250 complémentaires différentes, avec des niveaux de contrats très hétérogènes.
Vous donnez les pharmaciens en exemple. Ce faisant, vous étayez, en quelque sorte, mon argumentation. En effet, le tiers payant n’a jamais été obligatoire pour ce qui concerne les médicaments vendus dans les pharmacies. Simplement, il s’agissait dans ce cadre d’une procédure tellement simple qu’elle s’est imposée d’elle-même, les complémentaires santé n’ayant qu’à compenser le coût du médicament.
En revanche, pour ce qui concerne les consultations des médecins, les complémentaires santé offrent une multitude de contrats différents. Outre le fait qu’il existe 250 complémentaires santé, comme je l’ai souligné, le niveau de remboursement peut évoluer d’une année sur l’autre, en fonction du statut de la personne, si elle change d’entreprise, par exemple. Tout cela est horriblement compliqué.
En outre, les pharmaciens sont des entrepreneurs, qui ont pu embaucher, pour faire, en back-office, le travail de paperasserie, des concentrateurs, que ne peuvent pas se payer la plupart des médecins libéraux. Par conséquent, le passage au tiers payant est, techniquement, beaucoup plus complexe pour les médecins.
Il faut donc nous laisser le temps de travailler avec les organismes complémentaires pour trouver des solutions techniques.
J’ajoute que je souhaite m’engager en faveur des Français pour lesquels la situation est difficile, en identifiant les populations qui devraient bénéficier du tiers payant obligatoire. Vous avez évoqué les étudiants. Nous avons déjà travaillé sur certaines populations, et la situation est juridiquement complexe. J’ai promis de rendre un rapport au Parlement le 31 mars prochain, pour identifier les populations de Français qui n’accèdent pas aux soins pour des raisons financières.
Somme toute, il serait indécent de penser que 100 % des Français ont besoin aujourd'hui du tiers payant généralisé. Ce n’est pas vrai, nous n’en avons pas besoin, nous pouvons avancer 25 euros pour une consultation. Je mène donc une action pragmatique en la matière.
Pour ce qui concerne les étudiants, il y a un vrai sujet : ils sont aujourd'hui très pauvres et ont beaucoup de difficultés à accéder aux soins. Dans le plan Étudiants présenté par ma collègue Frédérique Vidal, un volet entier est dédié à la santé des étudiants. Nous mettrons en place, au sein des universités, des centres de santé, en modifiant les statuts et les missions des SUMPPS, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ces centres pourront ainsi rédiger des prescriptions et offrir des consultations de spécialistes, notamment d’ophtalmologie et de gynécologie. Nous nous adressons là spécifiquement aux étudiants ; il s’agit là d’un vrai sujet.
Nous sommes également en train d’identifier, dans le cadre du rapport qui sera remis le 31 mars prochain, les sous-populations ayant besoin du tiers payant. Toutefois, soyons raisonnables ! Certes, il faut rendre le tiers payant accessible à la majorité des gens. Mais il convient également de ne pas obérer le temps du médecin, qui est vraiment précieux. Pour ce faire, le dispositif doit être techniquement simple, afin qu’il s’impose progressivement de lui-même. C’est tout l’enjeu de la réforme que je propose.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je remercie Mme la ministre de ses propos, qui reflètent une vision pragmatique.
Les personnes en ALD, celles qui bénéficient de la CMU-C et les femmes enceintes ne rencontrent aucun problème avec le tiers payant. Pour les autres, il existe des difficultés techniques liées au remboursement des mutuelles. Pour le moment, le dispositif n’est pas opérant, même si l’on y passe un temps fou ! Je suis désolé, mais c’est ainsi dans la vraie vie.
Les patients pouvant faire l’avance des 25 euros de la consultation sont remboursés dans les huit jours si la télétransmission est quotidienne.
Permettez-moi de proposer quelque chose de très simple, qui pourrait sûrement être validé par tout le monde. Puisque certains patients, comme les étudiants, ne peuvent pas avancer 25 euros, pourquoi le médecin n’appliquerait-il pas le tiers payant, à la demande de ces patients ? Cela ne poserait aucun problème.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : C’est encore une fois un rendez-vous manqué ! Si j’entends les arguments techniques, je conserve en mémoire d’autres difficultés, qui ont trouvé leur solution, tel le passage à l’euro. On nous avait dit que ce serait impossible techniquement, et cela a réussi. Donc, outre cet exemple, j’ai du mal à être convaincue par l’infaisabilité technique du tiers payant généralisé.
Pour ma part, je pense surtout aux patients, aux hommes et aux femmes qui ont besoin d’une consultation médicale. Or, j’en suis persuadée, le prix de la consultation a une incidence sur la décision de consulter.
Votre décision vient en contradiction avec la mise en place récente des consultations complexes, dont les tarifs varient. Par exemple, une jeune femme devra débourser 46 euros dans le cadre d’une consultation pour avoir une contraception.
J’entends bien que la consultation est un peu plus compliquée et demande plus de temps : le médecin doit envisager la question dans son ensemble. Mais vous avez aussi dit, madame la ministre, qu’il n’était pas exclu que des consultations complexes, liées à des annonces difficiles, puissent faire l’objet de tarifications allant jusqu’à 80 euros. (Mme la ministre le conteste.) Je l’ai lu, en tout cas.
Pour en revenir à notre sujet, il est injuste qu’un tel dispositif puisse être mis en place pour certains, et pas pour d’autres. Certains médecins l’appliquent. Aujourd’hui, nous pouvons marquer le coup, et je voterai pour la suppression de cet article. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je suis absolument persuadée, comme vous, madame la sénatrice, que les tarifs des consultations peuvent être un frein – je ne le nie pas. C’est la raison pour laquelle je souhaite identifier des populations qui rencontrent encore des freins financiers, sachant que les freins sont souvent les dépassements d’honoraires, davantage que les tarifs opposables et l’avance des 25 euros.
Je dois reconnaître à ma prédécesseur, Marisol Touraine, d’avoir beaucoup travaillé sur les dépassements d’honoraires et d’avoir proposé des mesures en faveur de la régulation de ces dépassements.
En revanche, concernant le tiers payant généralisé, son inscription dans la loi a malheureusement été une inscription idéologique. Elle s’est faite pour de bonnes raisons, que je comprends, mais rien n’a été préparé en amont. J’ai demandé, au sein de mon ministère, si des rapports préparatoires sur la faisabilité de la mesure existaient ; il n’y en a aucun. On peut toujours inscrire dans la loi que nous irons tous sur Mars au 1er décembre 2025. Mais si nous ne savons pas le faire, ce sera impossible !
Je reconnais, je le répète, le travail accompli sur les dépassements. Mais, s’agissant du tiers payant généralisé, rien n’a été préparé. Je suis donc malheureusement obligée de prendre une mesure pragmatique.
Je m’engage à ce qu’aucun Français ne rencontre de difficultés d’accès aux soins pour des raisons budgétaires. Vous pouvez imaginer combien je serai vigilante sur cette question.
Mais, sincèrement, vous ne pouvez pas, aujourd’hui, nous reprocher de revenir sur une mesure irréaliste, qui n’a pas été préparée par le gouvernement que vous souteniez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Mme la ministre vient de le dire, la mesure qui avait été prise était purement d’affichage, et l’avait été sans aucune concertation.
Tout à l’heure, l’un de mes collègues a évoqué le problème des chirurgiens-dentistes. Peut-être la mesure dont nous débattons aurait-elle été techniquement faisable, avec le temps, si nous avions pu discuter. Mais pour un gouvernement qui parlait toujours de dialogue social et de concertation, cet épisode a donné la preuve que la concertation était inexistante.
En tout cas, madame la ministre, je vous félicite d’avoir permis non pas la remise en cause du tiers payant, mais le report de cette mesure. De toute façon, celle-ci n’aurait fait que des déçus, puisqu’elle était absolument irréalisable : les médecins n’étaient pas être prêts à gérer ces tâches, contrairement aux pharmaciens, comme vous l’avez dit.
Madame la ministre, vous avez évoqué les étudiants pauvres. Vous le savez, nous avons fait, au nom de la commission des affaires sociales, un rapport sur la santé des étudiants, et le Sénat a même voté une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants. À l’époque, le problème de l’accès aux soins des étudiants était déjà et avant tout apparu comme celui du délai d’obtention de la carte vitale, qui mettait parfois trois ou quatre mois à leur parvenir. C’est tout ce système qu’il faut remettre en cause, sachant qu’en réglant le problème de la carte vitale on peut déjà mettre en œuvre un certain nombre de solutions.
Un certain nombre de SUMPPS ont déjà pris le rôle de centres de soins. Malgré tout, ils ne seront jamais configurés pour recevoir 15 000 ou 25 000 étudiants.
Il faut bien, comme l’ont fait certaines universités – je pense, par exemple, à l’UPEC, l’Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne –, organiser des sortes de partenariats avec des médecins libéraux.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes là au cœur de la question : quel système de santé souhaitons-nous promouvoir ?
Je ne fais pas l’injure à Mme la ministre de penser qu’elle renonce au tiers payant. Je ne dis pas qu’elle est insensible ou inattentive au problème du renoncement aux soins. Que les choses soient claires !
Madame la ministre, lorsque vous vous engagez à ce qu’aucun Français ne renonce aux soins pour des raisons financières, je vous crois, je ne mets pas votre parole en doute. En revanche, les moyens que vous employez pour y parvenir ne me semblent pas être les bons. Pourquoi ?
Que vous tiriez les conséquences du fait que la généralisation du tiers payant n’avait pas été préparée, soit. Mais vous avez vous-même soulevé le problème en parlant, s’agissant des complémentaires, de contrats multiples et variés, qui compliquent les choses. Cela fait un moment que la question se pose : lorsque M. Macron était ministre, déjà – il le disait –, il voulait tout simplifier.
Mais la meilleure façon de simplifier, c’est la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ! C’est pour cette raison que je dis que c’est notre conception du système de santé qui est en jeu. La prise en charge intégrale est possible ; et elle est possible dès 2017 !
M. Alain Milon : Non, pas en ce moment !
Mme Laurence Cohen : Je ne dis pas demain, en claquant des doigts. Mais il y a là une orientation politique différente de celles qui sont prises, et cela permettrait de régler le problème dont nous discutons. C’est ce que je veux souligner. Il me semble que c’est le point le plus important.
Depuis un moment – malheureusement, des années et des années même ! –, le système de protection sociale est attaqué par la fiscalisation et la substitution croissante du privé au public. Vous évoquez le renoncement aux soins de telle ou telle catégorie, et vous dites que vous allez tenter de faire quelque chose. Attention, poursuivez-vous, telle autre catégorie, les étudiants, par exemple, est également concernée, et vous voulez faire autre chose. Mais tout cela, c’est du bricolage !
Enfin, madame la ministre, puisque vous tenez compte des problèmes rencontrés par les médecins libéraux eu égard à la complexité du tiers payant, en termes de paperasserie notamment – je peux entendre cet argument –, je vous encourage à aider également les centres de santé : le coût de gestion des dossiers de tiers payant est à leur charge. Faites quelque chose !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : C’est une mesure de bon sens, madame la ministre. Lorsque la CMU, la couverture maladie universelle, a été mise en place – j’exerçais encore à cette époque –, le système de remboursement était très complexe, les vérifications se faisant sur le site Ameli. La généralisation compliquerait vraiment tout.
Vous avez raison : le tiers payant doit être généralisable ; lorsqu’il sera généralisable, tout le monde l’utilisera, …
M. Yves Daudigny : Autant dire dès maintenant qu’il doit être généralisé !
M. René-Paul Savary : … et il ne sera plus nécessaire de le rendre obligatoire.
M. Xavier Iacovelli : Engagez-vous !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, nous ne sommes pas en désaccord sur tout. Je l’ai indiqué, nous ne réfutons pas tous les arguments que vous avez avancés. Là où nous ne sommes pas en phase, c’est sur la définition de l’objectif.
Vous écrivez, à l’article 44 bis : « Cette concertation doit permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés. » L’accord se serait fait si vous aviez mentionné « selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisé à tous les assurés ». Vous auriez même pu écrire, de façon plus nuancée : « pourra progressivement être généralisé. » C’est l’utilisation du mot « généralisable », et le symbole qu’il représente, qui motive notre désaccord.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je veux réagir à certaines expressions utilisées au cours de cette discussion.
Il y a ici, dans cet hémicycle, quelques médecins, qui ont exercé ; lorsqu’ils recevaient des patients en difficulté financière, ils n’exigeaient pas d’eux un paiement immédiat. Nous sommes aussi des hommes et des femmes ; nous savions nous rendre compte que certains patients avaient besoin de soins, mais n’avaient pas les moyens de payer. Nous attendions qu’ils aient les moyens de nous payer, c’est-à-dire qu’ils soient remboursés – nous l’avons tous fait.
Exiger la généralisation du tiers payant, c’est suspecter les médecins de ne pas être avant tout des hommes et des femmes capables de comprendre les situations particulières que rencontrent certains de leurs patients. C’est un peu outrageant pour eux ! Je parle là des médecins en secteur 1.
Pour ce qui est du secteur 2 et des dépassements d’honoraires, des mesures ont été prises par le gouvernement précédent – je pense en particulier au contrat d’accès aux soins. Il a été interdit aux mutuelles de rembourser les médecins conventionnés secteur 2 qui pratiquaient des tarifs plus de deux fois supérieurs au tarif opposable.
Résultat de ce dispositif : les médecins qui exerçaient en secteur 2 sans dépasser ce seuil ont fixé leur tarif à deux fois le tarif opposable, les mutuelles ayant jusqu’à cette somme l’obligation de rembourser ; ceux qui étaient au-dessus y sont restés. Les patients de ces derniers, qui ne pouvaient pas être remboursés par les mutuelles, se sont rabattus sur les premiers, qui restaient dans la limite de deux fois le tarif opposable. Vous voyez le tableau, une médecine à deux vitesses s’est très vite installée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par
par les mots :
Après l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de rendre le tiers payant généralisable
par les mots :
de généraliser le tiers payant intégral
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : J’ai suivi avec beaucoup d’attention ce débat ; nous n’allons pas le refaire.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté que mon collègue Yves Daudigny a soulevée : dans la rédaction proposée, le terme « généralisable » induit un doute sur la volonté d’aboutir.
J’en donne acte à Mme la ministre, le caractère obligatoire – je m’excuse si mon propos heurte Yves Daudigny – n’est pas forcément la meilleure piste à suivre. Il vaut mieux un bon système généralisé – naturellement, il s’imposera – qu’une obligation mal vécue.
L’exemple des pharmaciens a été abondamment cité ; on pourrait citer également les spécialistes à actes techniques, qui pratiquent massivement la dispense intégrale de paiement. Il faut viser un système simple, à flux unique. Alors, madame la ministre, il n’y aura pas de perte de temps médical. Au contraire, il y aura gain de temps médical : le médecin se contentera d’introduire la carte vitale dans le lecteur, entraînant le paiement en quelques jours, sans aucune autre formalité.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous indiquiez très clairement que votre objectif est bien de généraliser le tiers payant intégral.
Par ailleurs, dans le dispositif que vous proposez, je m’interroge sur l’identification de populations prioritaires. Certaines d’entre elles sont déjà bénéficiaires de la CMU, et même de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Mais quid de l’ensemble des personnes pour qui régler 25 euros représente une difficulté ? Il suffit de constater, après le 15 du mois, le nombre de patients qui font un chèque et demandent que nous l’encaissions le mois suivant pour comprendre l’ampleur du phénomène.
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : C’est très difficile à appréhender. Vous avez cité les étudiants pauvres, madame la ministre ; mais sont également concernés des familles, des jeunes, des vieux, des célibataires. Quel est le niveau pertinent de revenus ? On peut avoir 2 500 euros de revenus et payer une partie de la facture de sa grand-mère domiciliée en EHPAD.
Vous entrez là dans une logique technocratique, qui est incompréhensible, alors qu’il serait beaucoup plus simple de proposer à tout le monde le tiers payant, c’est-à-dire la généralisation, à caractère certes non obligatoire – dont acte ! –, d’un système simple, à flux unique. Alors, le tiers payant se diffusera.
On ne peut pas contester qu’aujourd’hui des personnes sont gênées dans l’accès aux soins, d’autant que, comme l’a rappelé ma collègue Michelle Meunier, le tarif est à 25 euros pour les consultations simples, mais que, pour certaines consultations, y compris en secteur 1, il dépasse les 50 euros.
Mme Agnès Buzyn : Elles sont prises en charge à 100 % !
M. Bernard Jomier : Pour le moment, oui.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Jomier : Mais je ne suis pas certain que cette situation continuera à prévaloir à l’issue des négociations conventionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les consultations complexes qui ont été ajoutées dans la convention médicale de 2016 concernent presque exclusivement des maladies chroniques, comme la maladie d’Alzheimer. Les patients sont pris en charge à 100 % et bénéficient d’ores et déjà de l’AMO, l’assurance maladie obligatoire, et du tiers payant généralisé. Ils ne sont donc pas concernés.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 339, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième phrase
Remplacer le mot :
généralisable
par le mot :
généralisé
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Mais je profiterai de mon temps de parole pour dire à Mme la ministre que sont maintenant instituées des consultations de prévention pour les jeunes femmes, ce qui est une très bonne chose. Je ne sais si elles seront prises en charge à 100 % – le texte ne le précise pas –, mais j’imagine que tel sera le cas.
Néanmoins, le coût du développement des actions de prévention sera-t-il, à l’avenir, pris en charge à 100 % ? Nul ne peut le dire aujourd’hui. L’avance actuelle est de 25 euros chez un médecin généraliste, elle est plus élevée chez un spécialiste. D’autres actes vont apparaître qui, nécessairement, ne seront pas pris en charge à 100 % et induiront des coûts difficiles à avancer pour les assurés sociaux.
J’observe enfin que ce débat sur la dispense d’avance de frais me rappelle un débat qui a eu lieu il y a une dizaine d’années sur le paiement à l’acte. On nous expliquait alors que le paiement à l’acte était l’alpha et l’oméga de la médecine libérale française.
Mme Agnès Buzyn : Pas moi !
M. Bernard Jomier : Pas vous, bien sûr, madame la ministre, je le sais ! Mais nous avons quelques secondes pour faire un peu d’histoire.
Mettre en cause le paiement à l’acte, c’était porter atteinte à la liberté des praticiens. Les esprits ont évolué, et nous discutons tous aujourd’hui de la part des rémunérations forfaitaires, que de nombreux collègues, sur toutes les travées de cette assemblée, appellent désormais de leurs vœux.
Je peux vous dire, madame la ministre, que les arguments sont à peu près de même nature sur le tiers payant : une dispense d’avance de frais simple, qui ne fait pas perdre de temps, est un progrès social pour les assurés sociaux, et il faut clairement assumer d’aller au plus vite dans ce sens.
En commission des affaires sociales, nous avons interrogé le directeur de la CNAM sur le délai nécessaire. Nous avons compris que la mise en œuvre d’un tel dispositif prendrait un peu de temps. Une rédaction non ambiguë nous aurait rassurés et nous aurait permis d’avancer tous ensemble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement, qui, en définitive, n’est pas si rédactionnel que cela ?
Mme Catherine Deroche : Avis défavorable, comme sur les amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
233
Contre
108
Le Sénat a adopté.