Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 18
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38,74 % » est remplacé par le taux : « 48,87 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 22,78 % » est remplacé par le taux : « 12,65 % » ;
b) À la fin du 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 » ;
b bis) (nouveau) Le 7° est ainsi modifié :
– à la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
– à la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
c) Après le même 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;
2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L. 134-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-6. – Est retracé dans les comptes de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;
3° Le 3° de l’article L. 135-3 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article L. 225-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;
4° Le a de l’article L. 862-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le IV de l’article L. 862-4 est abrogé.
II. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14–10–4 ; »
b) (nouveau) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; »
2° bis (nouveau) Le 2° du même II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En charges : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14-10-6 ;
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ».
III. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° bis de l’article L. 731-3 est abrogé ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts. »
IV. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin du IV de l’article 1600-0-S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;
2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;
b) À la fin de la première phrase, les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».
V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
V bis (nouveau). – Pour 2018, la section prévue au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.
VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;
2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;
3° et 4° (Supprimés)
5° (nouveau) L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018.
VII. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
II. - Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;
…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
III. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds.
En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.
M. le président : L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Par cet amendement, nous souhaitons témoigner de notre inquiétude.
La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70,5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de l’abaisser à 61,4 %.
Cette réaffectation et une seconde, de l’ordre de 6 %, participent au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. C’est très bien, mais la diminution de l’APA nous inquiète. En effet, madame la ministre, vous le savez, la dépendance augmente beaucoup dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et il est nécessaire d’avoir plus de personnel pour la prise en charge des pensionnaires.
Nous souhaitons donc être rassurés sur le maintien de l’APA.
M. le président : L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.
En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.
Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.
Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.
L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain, Kerrouche, Iacovelli, Todeschini, Dagbert et M. Bourquin, Mme M. Filleul, MM. Lozach, Boutant et Cabanel, Mme Artigalas, M. Féraud, Mmes Tocqueville, Blondin et Espagnac, MM. Lalande et Fichet, Mmes Conconne, Guillemot et Monier, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22, 24, 25 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset : Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »
Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »
M. Alain Milon : Oui !
M. Jean-Marie Morisset : Aujourd’hui, madame la ministre, nous constatons que, dès la première année, il est proposé d’enlever aux financeurs que sont les départements 25 millions d’euros. Je sais que vous allez nous opposer que les résultats sont positifs – de l’ordre de 100 millions d’euros – et que c’est pour cela que vous allez affecter cette somme à l’assurance maladie. Or nous demandons qu’elle reste aux départements pour financer ce qui n’a pas encore été mis en place pour les financeurs, pour les aidants.
À mon sens, l'article 18 adresse un mauvais message. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester, au moins pour une année encore, à la répartition que nous avons tous votée ici au mois de décembre 2015.
M. le président : L’amendement n° 365 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié.
M. Guillaume Arnell : La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70,5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61,4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.
Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.
Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.
D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.
D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.
Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 399 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau : Mes collègues ont très bien défendu l’objet de ces amendements identiques. Nous avons l’impression que la mesure prévue au présent article est en contradiction avec l’objectif très marqué du Gouvernement de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression des alinéas en cause.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.
Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.
On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi, monsieur le président, de poursuivre quelques instants.
Constater que la montée en charge n’est pas achevée et que l’ensemble des crédits n’a pas été consommé pour en déduire qu’il faut réduire ceux-ci, alors que, je le sais, ils serviront de base l’année prochaine pour la reconduction des crédits, ne me paraît pas de bonne pratique.
Aujourd’hui, il faut accompagner les départements, à la fois la conférence des financeurs, la mise en place tant des mesures de prévention que de l’APA.
C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi le maintien de l’affectation de la CASA à l’APA à son niveau actuel.
M. le président : L'amendement n° 311, présenté par M. Tissot, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.
Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.
En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.
Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.
Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.
Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2,6 %.
Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.
Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, vos explications me font penser au bonneteau. (Sourires.) On ne sait plus très bien où est le dé que l’on a placé sous les gobelets.
En réalité, voici ce que vous nous affirmez : au début, il y avait trop d’argent, ces sommes n’ont pas été consommées, parce qu’elles étaient supérieures aux besoins. Il n’est pas possible de dire cela ! Si vous regardez les budgets des départements, vous vous apercevrez que la participation de l’État aux dépenses de l’APA correspond à moins d’un tiers aujourd’hui, alors que, à l’origine, le deal, c’était 50 % ! Nous en sommes loin ! Il y a donc des marges de manœuvre pour respecter les engagements qui avaient été initialement pris.
Par ailleurs, vous parlez de fongibilité, madame la ministre. Vous verrez que nous réglons le problème avec nos amendements. Si la fongibilité est totale, pourquoi diminuer la part réservée à la CASA ? Il n’y a qu’à la laisser à 70 %, puisqu’il sera possible d’utiliser cette somme différemment. (Marques d’approbation sur différentes travées.)
Enfin – voilà pourquoi je parlais de bonneteau, madame la ministre –, vous affirmez qu’il y a des besoins extrêmement importants en matière d’accompagnement sanitaire et de soins dans les établissements médico-sociaux. C’est vrai, mais ce n’est pas le même budget ! C’est à l’État d’assurer ! En d’autres termes, vous détournez une partie de l’argent qui était destiné à l’origine à soulager les départements, qui sont aujourd’hui exsangues, pour financer des dépenses supplémentaires qui relèvent de l’État. Ce n’est pas acceptable !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souhaite faire une digression avant le vote de ces amendements.
Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des EHPAD à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens.
Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence.
Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.
Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !
Mme Nadine Grelet-Certenais : Bravo !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.
C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.
Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.
Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.
En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.
Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : En réalité, la question centrale pour nous est celle de la gestion de la santé des publics vulnérables. Qu’il s’agisse de la perte d’autonomie, qui incombe aux départements, ou des soins dispensés dans les EHPAD, au fond, nous parlons des mêmes publics.
Les problèmes de « tuyauterie » entre l’APA I et l’APA II sont dus au fait que l’on a voulu affecter à la CASA un budget complémentaire. N’étant pas parlementaire à l’époque, j’ignore comment cela s’est passé.
Les départements ont bien eu les explications de la CNSA sur les deux budgets, l’APA I étant réservée, chers collègues, à la dépendance et l’APA II à des projets innovants. Le département de la Réunion avait ainsi postulé et présenté un projet sur le répit-repos au titre de l’APA II.
Nous comprenons bien aujourd'hui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veuille réaffecter la part qui n’a pas été utilisée aux personnes qui sont accueillies dans les EHPAD. Je vous comprends également, madame la ministre. Nous savons bien que les départements sont parfois sollicités par les établissements pour contribuer de manière volontaire à la part soins ou à la part investissements. Ces établissements manquent en effet de personnels de soins. Il y a là un vrai débat.
Comme mon collègue, je pense que nous devons réfléchir de manière plus globale à la prise en charge de ces publics, sans parler de gros sous, de la part relevant du département, de celle incombant à l’État. Nous devons réfléchir à la manière dont nous allons prendre en charge l’accueil de nos aînés dans la société à construire, à la responsabilité des familles, s’agissant par exemple des accompagnements ou des accueils de jour. Nous devrons trouver des solutions probantes, différentes selon que l’on vit en milieu rural ou urbain, ou encore en outre-mer, les types d’accueil n’étant pas les mêmes.
Je souhaite que nous puissions mener une telle réflexion dans les années à venir, que l’on cesse de parler de tuyauterie et de budgets. Nous devons élaborer une véritable politique pour les plus vulnérables d’entre nous, les personnes en perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Amiel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’interviendrai en écho aux propos des deux précédents orateurs.
Il a été dit à juste titre que la santé est un enjeu pour notre pays, mais le vieillissement en est un également, en termes quantitatifs, compte tenu du vieillissement général de la population et de la précarisation de certaines familles. Comme d’autres dans cette enceinte, j’ai été présidente d’un EHPAD. J’ai vu que certaines familles n’étaient pas en mesure de payer le reste à charge. Ces personnes, âgées de 40 ou 50 ans, avaient à leur charge à la fois des parents résidant dans un EHPAD et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle.
Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons.
Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribuer au financement de sa vieillesse. Si on facilitait l’accès social à la propriété d’une manière assez large, les gens se constitueraient un capital qu’ils pourraient utiliser pour financer l’établissement dans lequel ils seront pris en charge lorsqu’ils seront dépendants.
Soyons donc très responsables et très ouverts, à la fois sur l’urgence de cette problématique et sur les moyens à mettre en œuvre. Ne nous cantonnons pas à la seule invention de nouvelles taxes. Tel n’est pas votre état d’esprit, madame la ministre, mais je tenais à le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Il peut paraître un peu artificiel d’opposer le maintien à domicile et le placement en EHPAD. On sait que, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les personnes âgées ne peuvent malheureusement plus être maintenues à domicile.
Nous avons pour la plupart exercé des responsabilités dans des conseils départementaux et nous avons une certaine habitude du maniement des questions de tuyauterie financière. Pour ma part, j’abonde dans le sens de mes deux collègues : je pense que nous devons essayer d’aborder les questions d’autonomie et de soins de façon globale. On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé, mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.
Permettez-moi de mettre deux chiffres en perspective : d’une part, les 64 millions d’euros dont nous sommes en train de discuter, étant entendu, madame la ministre, qu’ils ne s’évaporent pas et qu’ils sont, comme vous l’avez rappelé, affectés aux personnes en perte d’autonomie, et, d’autre part, les 18,5 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir le cinquième risque, sachant qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Je n’aime pas l’expression « cinquième risque » moi non plus. La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable compte tenu de l’évolution de la santé aujourd'hui.
Comme certains de mes collègues, madame la ministre, je ne voterai pas ces amendements, parce que vous avez bien montré que cet argent ne disparaissait pas, même si en termes de gestion pure, cela peut poser quelques difficultés.
Je serais heureux et fier pour la France, je le dis franchement, si nous parvenions à aborder, au cours du présent quinquennat, une fois pour toutes le problème de la dépendance et de son financement, ce qui n’a jamais été fait de manière efficace. Le président Sarkozy en avait parlé, mais on n’est pas allé plus loin. Cela n’a pas été fait non plus sous le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Françoise Gatel : Absolument ! Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23,9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.
Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.
Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.
Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous évoquons un secteur qui est extrêmement en souffrance et dont le taux d’encadrement est très nettement insuffisant. Plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela entraîne une souffrance au travail terrible pour les personnels et un fort taux d’absentéisme. Il faut donc véritablement prendre les choses globalement et accorder des moyens financiers et humains.
Mme la ministre a dit qu’une enveloppe était dédiée aux soins. Cela pourrait être intéressant. Le problème est que les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit, eux, qu’ils s’en servaient pour embaucher des infirmiers et des infirmières de nuit, car il n’y en a pas dans les établissements privés. C’est très bien, mais cela n’apporte rien aux établissements publics, qui ont déjà de tels infirmiers. Cette enveloppe n’est pas suffisante pour répondre aux besoins.
Il est important de le rappeler, avant même la réforme, la situation était gravissime. C’est le mode de financement de la politique vieillesse et la réforme de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui ont mis le feu aux poudres, si vous me permettez cette expression. Les grandes organisations syndicales du secteur sont d’ailleurs tombées d’accord sur une dizaine de revendications. Il faut les entendre et ne pas simplement faire du saupoudrage, car la situation est extrêmement grave.
Il faut en tout premier lieu mettre fin à la réforme de la tarification et abroger les décrets qui ont été pris en décembre 2016 notamment.
De nombreuses questions sont posées. Nous les abordons évidemment, et c’est toujours insuffisant et insatisfaisant, au détour de l’examen d’une série d’amendements, nombreux et différents. Nous devons réfléchir à une politique adaptée au vieillissement, bien normal, de la population, et à la perte d’autonomie qui touche énormément de personnes. La politique actuelle n’est pas adaptée à l’accompagnement de ces personnes, que ce soit dans les EHPAD, par manque de moyens, ou dans le cadre de leur maintien à domicile.
M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement vos temps de parole.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : Madame la ministre, comme mes collègues, je soutiendrai ces amendements.
Réaffecter la CASA sur d’autres lignes est à mon avis très inquiétant. En effet, notre population étant vieillissante, nous devons accompagner au mieux nos aînés pour qu’ils restent autonomes.
De nombreuses actions sont menées dans les départements, notamment à La Réunion, avec des associations. Nous montons des ateliers de santé, sur les thèmes de l’habitat, de la mémoire. Ces actions doivent être poursuivies, car les demandes sont nombreuses.
L’annonce du Gouvernement entraînera la suppression des actions en faveur des familles, notamment de celles qui vivent bien souvent en dessous du seuil de pauvreté.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Beaucoup de choses ont été dites.
Je réaffirme que l’engagement de 650 millions d’euros accordés aux départements est évidemment totalement respecté.
Il s’agit en l’occurrence d’affecter un surplus. Je rappelle que, dans son excellent rapport, M. Bonne a considéré qu’il était logique, la section II de l’APA étant excédentaire, d’affecter ce surplus à des besoins prioritaires au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous sommes totalement sur cette ligne : nous affectons 100 millions d’euros de surplus aux personnes âgées dépendantes ayant des besoins particulièrement aigus de soins. On le sait, lorsqu’elles entrent, après être restées à leur domicile, dans un EHPAD, les personnes sont de plus en plus âgées.
Bien entendu, nous entamons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas confortable du tout. Compte tenu du vieillissement de la population qui s’annonce, nous ne serons évidemment plus en mesure d’offrir à l’avenir à nos personnes âgées ce que nous leur assurons aujourd'hui.
J’ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et lui ai demandé de réfléchir sur les prises en charge à moyen terme des personnes âgées, sur la dépendance et sur la perte d’autonomie. De la même façon, j’ai saisi le HCAAM, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Enfin, Mme Dominique Gillot, que vous connaissez bien, s’est vue confier une mission sur les aidants.
Vous le voyez, nous sommes loin de négliger ce sujet. Il nous faut simplement le temps de la réflexion. Nous pallions l’urgence. Les crédits restent dédiés aux personnes âgées dépendantes et nous tenons les engagements pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Je reste défavorable à ces amendements, hormis celui de la commission, qui, s’ils étaient adoptés, priveraient la sécurité sociale de 100 millions d’euros pour l’ONDAM médico-social.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 467 rectifié, 239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de permettre, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle de 40 euros, prévue par voie réglementaire. Elle ne se justifie plus aujourd’hui. En outre, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de 3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui serait affectée à ce fonds.
Je rappelle que nous avions déjà déposé un amendement similaire l'année dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8
par les mots :
de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».
II. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°L’article 1618 septies est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.
M. Antoine Lefèvre : La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille ces différents points.
Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, la mutualité sociale agricole, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 38
Remplacer la référence :
1618 septies
par la référence :
402 bis
II. - Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1618 septies est abrogé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.
Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.
Cet amendement est gagé sur l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont le produit, après l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de sa commission des affaires sociales, pourrait progresser de 200 millions d’euros.
Quant aux deux amendements identiques, la commission en souhaite le retrait. S’ils visent également tous deux à supprimer la taxe sur les farines, ils tendent à prévoir une affectation différente du produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires. L’amendement de la commission vise à l’affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les vôtres, chers collègues, au régime vieillesse.
La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 105, si les amendements identiques sont maintenus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et sur les amendements en discussion ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est favorable à la demande de la commission.
Il souhaite, par ailleurs, le retrait des amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines.
Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.
Dans le PLFSS de l’année dernière, le produit de la taxe sur les farines a été affecté à la branche vieillesse. Un an plus tard, on l’affecte au financement du régime complémentaire obligatoire, en raison du déficit de ce dernier. Je voudrais être certain qu’il ne sera pas affecté ailleurs demain…
Je suis toujours prudent s’agissant des décisions prises dans cet hémicycle, car on n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise au cours de la procédure législative…
Quoi qu’il en soit, je voterai la suppression de la taxe farine.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cette taxe ancienne a en réalité un impact économique faible sur les producteurs. Elle concerne toutes les farines mises à la consommation en France, qu’elles soient d’origine française ou étrangère. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet des amendements, cette taxe est, selon les données de la direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer, même si des améliorations sont toujours possibles et ont d’ailleurs été proposées. En tous les cas, le coût de recouvrement de cette taxe est très loin d’approcher son rendement. S’ils étaient adoptés, ces amendements coûteraient environ 70 millions d’euros. Le coût de recouvrement de la taxe ne peut pas être un motif pour justifier la suppression de celle-ci.
Enfin, et surtout, la suppression entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale, malgré une compensation par une affectation du produit de droit de consommation sur les produits intermédiaires d’alcool.
Je le répète : s’ils étaient adoptés, ces amendements entraîneraient une dégradation de 70 millions d’euros des finances, alors que l’État s’était engagé à affecter ces fonds au financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, qui est lourdement déficitaire.
Toutefois, il est exact que cette imposition n’est évidemment pas le moyen le plus pertinent pour financer à long terme les retraites complémentaires obligatoires des non-salariés agricoles. Le Gouvernement s’engage à mener des travaux pour proposer des recettes complémentaires afin de financer ce régime.
En attendant, il reste évidemment défavorable à ces amendements, dont l’adoption nous priverait des moyens de financer cette retraite complémentaire l’année prochaine, et en demande le retrait. Je vous donne rendez-vous, si vous l’acceptez, au prochain PLFSS, ce qui nous laisse le temps de réfléchir à un financement alternatif des retraites complémentaires agricoles.
M. le président : Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)