Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Question préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Question préalable

debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ;
Considérant que, pour faire face au montant des dépenses de contentieux, il prévoit la création de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 dont le rendement attendu s’élèverait à 4,8 milliards d’euros en 2017 et 600 millions d’euros en 2018 ;
Considérant qu’en première lecture le Sénat a rejeté la création de ces deux nouvelles contributions au motif qu’elles affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements ;
Considérant qu’après l’échec de la commission mixte paritaire l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte de première lecture sans prendre en compte la position exprimée par le Sénat ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de penser qu’un nouvel examen complet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture permettrait de rapprocher les positions des deux assemblées ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 84, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier : Sur un certain nombre de travées s’est exprimé le souhait que le débat se prolonge. À titre personnel, j’y suis prêt ! Monsieur le président de la commission, on pourrait peut-être réunir la commission, ce qui me permettrait de redéposer mon amendement, dont la mise aux voix par scrutin public jeudi soir ne m’a pas été très favorable : en tout et pour tout, j’ai obtenu quatre suffrages… Peut-être que, à main levée, devant une assemblée plus nombreuse que jeudi soir, j’aurais quelques chances de voir cet amendement adopté. Ces dispositions allaient un peu dans le sens du Gouvernement, mais elles prenaient mieux en compte l’élasticité des recettes, ce qui permettait de diminuer la charge pesant sur les entreprises.
Plus sérieusement, j’estime que le débat a eu lieu jeudi dernier. Les positions de fond ont été largement exprimées à cette occasion. Si nous n’adoptions pas la question préalable, les discussions pourraient se prolonger à l’infini sans que les positions respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat se réconcilient. Ne faisons pas durer le plaisir ! Nous avons du travail en commission des finances. En particulier, nous débattrons tout à l’heure de l’importante mission « Enseignement scolaire », présentée par notre collègue Gérard Longuet.
Nous sommes donc déjà en plein examen du projet de loi de finances. De son côté, le Gouvernement présentera demain le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je pense que ces sujets nécessitent un travail de fond plus important que l’épisode dont il s’agit ici. Pour moi, l’essentiel, c’est d’en tirer des enseignements pour l’avenir, et il y en a.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cette question préalable. Je le répète, je considère que le débat a été épuisé jeudi soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, contre la motion.

M. Julien Bargeton : Je ne vais pas prolonger le débat. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, j’appelle à voter contre cette motion.
Je trouve dommage d’écourter le débat. Cette façon de botter en touche est peut-être un procédé qui fait plaisir à certains, mais, à mon sens, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu, en termes de finances publiques comme sur le fond.
Si nous ne votons pas le présent texte, cela veut dire que nous ne trouverons pas de solution. Il n’y aura ni recettes ni dépenses ; ainsi, on ne répondra pas à la question qui nous est posée. Or, face à cette difficulté, il faut bien trouver une solution efficace et pragmatique. Voilà pourquoi il ne faut pas refuser le débat.
Je note d’ailleurs que, très souvent, quand on annonce de bonnes nouvelles ou quand il y a des recettes supplémentaires – je pense notamment au débat que nous avons consacré au projet de loi de programmation des finances publiques –, on propose nécessairement d’affecter les sommes dégagées à la baisse du déficit et à la réduction de l’endettement.
Nous devons rester cohérents dans nos débats, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de programmation des finances publiques. Je le répète, pour maintenir le niveau de déficit public, il faut trouver une solution à la question qui est posée. C’est pourquoi nous nous opposons à cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, j’avancerai un dernier argument pour vous convaincre. Vous le savez, les intérêts moratoires courent à hauteur de 0,4 % par mois. Chaque heure qui passe alourdit la facture de 48 000 euros ! Il nous faut donc voter au plus vite et mettre un terme à cette affaire.

M. François Bonhomme : C’est imparable !

M. Albéric de Montgolfier : Vous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, êtes sensibles à l’équilibre des comptes publics. Vous l’avez exprimé d’une manière ou d’une autre. Tenons compte de cet argument, votons au plus vite et finissons-en avec cette sale histoire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : M. le ministre a exprimé l’avis du Gouvernement précédemment.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je ne comprends pas ce qui motive cette question préalable. L’Assemblée nationale n’aurait pas tenu compte de la position exprimée par le Sénat ? Mais de quelle position parle-t-on ? Le Sénat n’a pas exprimé de position, il a rejeté l’article 1er.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons quand même voté un texte !

M. Emmanuel Capus : Parle-t-on de l’amendement Husson, Retailleau et Dominati tendant à supprimer l’article 1er ? Il a été rejeté. Parle-t-on de l’amendement déposé, au nom de la commission des finances, par M. de Montgolfier ? Il s’agissait certes d’une proposition – la division par deux des taux de la taxe additionnelle –, mais, M. le rapporteur général vient de le rappeler, cet amendement a obtenu quatre voix.
Encore une fois, de quelle position parle-t-on ?
Cette question préalable pose donc une véritable difficulté : elle est mal motivée.
De plus, on ne peut pas sérieusement abandonner la discussion sur un sujet aussi sérieux : la réduction de notre déficit public et l’image de la France dans le monde, que met en jeu la procédure de déficit excessif. On ne peut pas faire l’économie du débat, même si, M. le rapporteur général a raison sur ce point, notre séance de jeudi dernier s’est achevée un peu tard.
Enfin, on ne peut pas justifier une question préalable en avançant que l’on a peu d’espoir de faire revenir l’Assemblée nationale à des positions plus conformes aux nôtres. Dans ce cas, mieux vaut fermer boutique, nous n’avons plus de raison d’être !
Pour ces trois raisons, et à l’unanimité, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement, exprimé dès la discussion générale, est défavorable.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
146
Contre
195
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier : Je vais donc pouvoir redéposer mon amendement… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
La motion tendant à opposer la question préalable ayant été rejetée, nous passons à la discussion des articles.