Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er
debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.
Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.
Le premier alinéa du présent 6 s’applique également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
V. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1er de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2017 ».
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je tiens à préciser les propos que j’ai tenus précédemment.
Il me semble que deux questions nous sont posées.
La première porte sur l’article 5 relatif au décret d’avance. Nous avons combattu tous les éléments de ce décret d’avance. Mais, même si nous le regrettons, ce dernier a été approuvé par le Sénat.
La seconde question porte sur la taxe. À ce titre, nous ne voudrions pas qu’il y ait de confusion.
M. Philippe Dominati : Comment ça ?
M. Claude Raynal : En effet, il y a, d’une part, l’opposition exprimée par les élus du groupe Les Républicains et, de l’autre, notre opposition, qui se résume ainsi : nous regrettons qu’un certain nombre d’entreprises qui n’étaient pas incluses dans le prélèvement initial, en particulier des entreprises mutualistes, soient désormais touchées. C’est un point qui, pour nous, est extrêmement important. De plus, pour le dire simplement, nous ne disposons pas d’une vision complète des gagnants et des perdants, ce qui nous apparaît comme une faiblesse.
Néanmoins, nous ne voudrions pas mêler des voix d’abstention et des voix d’opposition. En conséquence, nous, membres du groupe socialiste et républicain, prenons acte du vote qui a eu lieu au titre de l’article 5. Mais, dans l’intérêt de notre pays, nous voterons l’article 1er. (M. Didier Guillaume applaudit.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Quelle gymnastique…
M. Vincent Éblé : Il est bon d’en faire un peu, cher collègue ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Comme nous avons un esprit de suite et une cohérence, nous ne participerons pas au vote sur l’article 1er.
M. François Bonhomme : On s’en doutait !
M. Pascal Savoldelli : En outre, pour les raisons que M. Raynal vient d’exposer, nous voterons contre l’article 5.
In fine, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Puisque nous ouvrons pour quelques instants le débat de fond, je rappellerai très rapidement les trois raisons qui ont conduit le groupe Les Républicains à voter contre le présent projet de loi.
Tout d’abord, cette taxe sur les dividendes a été conçue par l’ancien Président de la République. Il s’agit d’une mesure socialiste, ce qui explique probablement le revirement du groupe socialiste sur l’article 1er : c’était la mesure emblématique de François Hollande disant « Mon ennemi, c’est la finance ». Le réflexe immédiat avait été de taxer les entreprises, et les entreprises les plus performantes ou les plus grandes du pays.
Ensuite, nous avons rejeté ce texte au nom de la stabilité fiscale.
À cet égard, le nouveau Président de la République et le nouveau gouvernement ont commencé par déclarer : « Les choses ont changé. Nous avons compris que ce pays avait besoin, comme le monde économique, de stabilité fiscale. » Moyennant quoi, en cinq semaines, au moment où toutes les entreprises avaient fixé leur budget et leur politique vis-à-vis de leurs actionnaires, dans l’urgence, ne trouvant pas d’autre cible, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de faire fi de la stabilité fiscale.
M. François Patriat (Renaissance) : C’est un mauvais procès !
M. Philippe Dominati : Tous ceux qui, dans cet hémicycle, à longueur de débats, réclament de la stabilité fiscale ont embrayé en cinq semaines en disant : « On trouvera les 5 milliards d’euros de cette manière. Ce n’est pas grave, ce sont les grandes entreprises, c’est le monde de l’entreprise qui vont payer. »
Pourtant, d’autres mesures ont été proposées. Le Gouvernement parle, en ce moment même, de privatisations d’entreprises publiques. Peut-être y aurait-il eu une solution de cette nature ? Monsieur le ministre, c’est précisément ce que nous vous avons proposé. Lorsque nous disons que l’Assemblée nationale n’a pas tenu compte des débats du Sénat, c’est vrai. On aurait pu attendre, de la part du Gouvernement, d’autres propositions.
Enfin, depuis le Brexit, la place financière de Londres est concurrencée par les places financières de Paris et de Francfort. Dans le même temps, un certain nombre d’autorités, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont parlé de mesures nouvelles. Or cette taxe va totalement à contresens. On se contente de dire qu’il s’agit d’une exception ; mais elle ne sera pas compensée au cours de l’exercice prochain.
Le Gouvernement aurait pu nous dire : « Il y a urgence et, pendant quelques semaines, facialement, au nom de la sincérité budgétaire, nous allons tenter de rester dans les clous vis-à-vis de Bruxelles. L’an prochain, nous compenserons cette mesure en faveur du monde économique, en faveur du monde de l’entreprise. » Mais ce n’est absolument pas le cas !
Dans ces domaines, il y a une philosophie, il y a une éthique. Or, en l’occurrence, cette éthique n’est pas respectée : le monde économique est automatiquement la vache à lait, dès que l’on constate une difficulté ou un imprévu au titre des finances publiques.
Nous sommes face à une faute gouvernementale faite par le Président Hollande il y a cinq ans. Aujourd’hui, ce nouveau gouvernement fait donc une double faute ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
171
Contre
144
Le Sénat a adopté. (MM. Philippe Bonnecarrère et François Patriat applaudissent.)
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES