Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 10
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – (Non modifié) À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
III. – Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :
1° Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses de fonctionnement
1,9
1,9
1,9
1,9
1,9
;
2° Pour l’évolution du besoin de financement :
(En milliards d’euros)
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2018
2019
2020
2021
2022
Réduction annuelle du besoin de financement
-2,6
-2,6
-2,6
-2,6
-2,6
Réduction cumulée du besoin de financement
-2,6
-5,2
-7,8
-10,4
-13
Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.
Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l’État vis-à-vis de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, s’agissant notamment de l’évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l’État lui impose.
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne correspondant pas aux critères définis au premier alinéa du présent IV peuvent, par dérogation et à leur demande, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur besoin de financement et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.
V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :
1° (nouveau) Le volet correctif prévoit des mesures appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV ne sont pas respectés. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
La baisse des ressources d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales définis au même article 13.
2° (nouveau) Le volet incitatif prévoit des mesures de soutien à l’investissement local appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV sont atteints.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le présent article suscite énormément d’interrogations et d’inquiétudes.
Monsieur le ministre, le Gouvernement présente un certain nombre de changements de forme comme des garanties de négociation ou de dialogue. Mais, selon nous, malgré l’incitation qu’il exprime, l’État n’engage pas réellement un dialogue. On sait très bien comment finissent les contractualisations de cette nature, à savoir par des logiques uniquement comptables.
D’un côté, vous dites qu’une contractualisation sera engagée ; de l’autre, vous certifiez que l’on va s’interroger sur la situation des uns et des autres. Mais, si les contrats sont définis de manière si fine, comment pourrez-vous instaurer une véritable politique de baisse des dépenses publiques ? Un jour, ce sont les départements qui seront dans une situation délicate ; une autre fois, ce sont les communes qui auront les difficultés. Mais peut-être est-ce une manière de pousser tout le monde vers une diminution radicale des dépenses publiques, sans prise en compte des spécificités !
On l’a souvent rappelé : des configurations extrêmement différentes s’observent selon les niveaux de collectivités territoriales. Je pense notamment aux communes, qui ne peuvent pas être comparées aux départements ou aux régions. Je songe en particulier aux quarante-quatre communes d’Île-de-France qui seront touchées par cette contractualisation et qui, par leur diversité, représentent un déséquilibre territorial général. Il s’agit là d’une réalité incontournable de cette région.
L’État demande à ces communes de zones denses de maîtriser du foncier, d’accueillir de nouvelles populations, lesquelles vont susciter des dépenses supplémentaires. Et, en même temps, vous souhaitez que ces communes limitent l’évolution de leurs dépenses : cela n’est pas sérieux, cela n’est pas possible ! Et je n’aborde même pas les déséquilibres territoriaux de cette zone, qui, malheureusement, ne sont pas suffisamment compensés par les mécanismes de péréquation.
À nos yeux, l’article 10 va conduire à une mise sous tutelle des collectivités et, ainsi, remettre en cause le principe de libre administration. Nous sommes donc extrêmement inquiets face à une dynamique qui, sur votre initiative, nous paraît conduire à la recentralisation.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli : Plutôt que d’apporter des éléments d’analyse et de critique, je fais une proposition au Gouvernement : pourquoi l’État ne pourrait-il pas, sous certaines conditions, mettre en œuvre une politique de bonification de prêts ? Ainsi, les taux d’intérêt nominaux, ou du moins les taux d’intérêt réels, tendraient vers zéro. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être travaillé, en faveur des collectivités territoriales.
Bien sûr, c’est là une proposition qui mérite d’être examinée…
M. Alain Richard : C’était une bonne idée il y a quinze ans ! Avec les taux que l’on connaît aujourd’hui…
M. le président : Je vous en prie, monsieur Savoldelli, poursuivez.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, vous voyez bien que je suis un homme d’écoute ! (Sourires.)
J’en viens aux 13 milliards d’euros de financement. À ce titre, on observe la cohérence de nos débats depuis le début de cette discussion.
Il faut être clair : on est en train de demander aux collectivités territoriales de rembourser six annuités de dette en cinq ans. Je le résume très brièvement, car nous n’avons que des temps de parole très courts. J’ai fait le total : en la matière également, on peut contester les chiffres. Mais c’est ce qui va se passer du point de vue des collectivités territoriales. Bien sûr, dans ce cadre, on observera des disparités entre les communes, les départements et les régions, selon leur niveau d’endettement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.
M. Alain Richard : Je tiens à dire, en deux mots, pourquoi ce partenariat financier entre l’État et les collectivités territoriales est à mes yeux un dispositif logique, qui respecte, de plus, le cadre fixé par les principes de la décentralisation.
Je ne suis pas le plus mal placé pour parler de cette question : il y a trente-cinq ans, j’étais, à l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi de décentralisation. Je me souviens que, au cours d’un débat, Michel Debré, qui se trouvait en face de moi, a déclaré : « N’oubliez pas que les collectivités locales font partie de l’État. » On a parfois un peu tendance à l’oublier.
Nous connaissons tous les termes de la Constitution : « Les collectivités locales s’administrent librement – il n’est pas dit qu’elles se gouvernent librement – par des conseils élus ». Cette disposition, je crois, n’a pas changé depuis 1958. Et les droits d’auteur reviennent à Charles de Gaulle et Michel Debré.
D’ailleurs, cette discussion n’est pas finie : nous y reviendrons dans quelques instants, puis sans doute en nouvelle lecture. La loi fixe un cadre financier permettant malgré tout aux collectivités territoriales de s’administrer avec « une marge de liberté » : le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de répéter ces termes dix fois ! Ce dispositif paraît à la fois raisonnable et adapté à la période actuelle.
Avant que je ne revienne en séance, il a, sauf erreur de ma part, été question de la mission que le Gouvernement m’a confiée, ainsi qu’à quelques autres personnalités. Il s’agit d’une mission pluraliste, en ce sens qu’elle compte à la fois des élus locaux ou d’anciens élus locaux et des hauts fonctionnaires, présents en qualité d’experts.
Ce que demande le Gouvernement laisse des marges de manœuvre et des marges d’appréciation importantes. Le rapport que nous lui remettrons dans quelques jours présentera plusieurs options.
Au reste, alors qu’il était encore candidat, le Président de la République a insisté sur ce point : il faut une relation de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Cette idée suppose effectivement des points d’appui. Que le Gouvernement donne des assurances quant aux conséquences positives des contrats conclus, qu’il donne de la visibilité sur le reste du paysage financier des collectivités territoriales, c’est, à mon sens, une bonne politique.
Mes chers collègues, au sein de cette mission, nous avons déjà entendu plusieurs d’entre vous. Nous serons évidemment à l’écoute de celles et ceux qui, parmi les sénateurs, veulent nous aider dans l’élargissement des marges de choix données aux collectivités territoriales. Ce ne sera pas un carcan. Mais il est vrai que, à la fin, les collectivités territoriales doivent assumer une part de l’effort de rigueur engagé pour une bonne utilisation de l’argent public.
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 8, tableau, seconde ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Dépenses de fonctionnement
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
B. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Les autres collectivités territoriales peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.
V. – Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. La trajectoire de dépenses correspondant à l’effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Ces dispositions portent sur le taux.
Le Gouvernement part de l’idée que le « taux directeur », en quelque sorte, serait de 1,2 %. Il l’indique parce que c’est l’un des outils – on en a parlé un peu plus tôt – qui rendent le dispositif de programmation crédible à la fois pour les experts de notre propre marché financier, mais aussi pour l’Union européenne.
Toutefois, ce taux peut connaître des variations selon les situations particulières.
Pour sa part, la commission aboutit à un taux de 1,9 %. Mais sa manière de calculer ne nous paraît pas nécessairement plus solide que la méthode suivie par le Gouvernement.
À ce sujet, je rappelle que la préoccupation, pour l’État, a été exprimée très clairement par le Président de la République : c’est un plafonnement de l’évolution de la dépense publique de l’État par rapport à l’évolution du PIB.
On peut apprécier de plusieurs manières le tendanciel vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne le nombre d’années prises en compte pour apprécier la courbe de dépenses des collectivités. Néanmoins, que les collectivités territoriales suivent un rythme qui ralentit leur niveau de dépense par rapport au PIB, c’est, je crois, l’objectif principal que nous devons atteindre. C’est pourquoi nous préférons la formulation du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants
par les mots :
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : En la matière, on fixe les références non en masses financières, mais en nombre d’habitants : admettons, même si ce choix est éventuellement contestable.
Lorsqu’un processus de contractualisation est engagé, le seuil est fixé à 50 000 habitants pour les communes et à 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Or cela me paraît curieux.
Si l’on regarde les budgets respectifs des communes et des EPCI, qui, dans ce cadre, sont généralement au minimum des communautés d’agglomération, on dresse le constat suivant : compte tenu du niveau de compétences obligatoires transférées et de celles qui risquent de devenir obligatoires, dans bien des cas, à population équivalente, le budget et les recettes propres des EPCI sont supérieurs au budget et aux recettes propres des communes.
Voilà pourquoi je ne comprends pas l’ampleur de la différenciation effectuée, entre 50 000 et 150 000 habitants. Pour ma part, je fixerais un seul et même seuil de 100 000 habitants pour les communes et les intercommunalités.
Peut-être m’opposera-t-on des raisons justifiant cette absence d’égalité ; au moins faudrait-il réduire cet écart. Un rapport de un à trois me paraît tout à fait excessif.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
75 000
et le nombre :
150 000
par le nombre :
125 000
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d’affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.
II. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s’applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en œuvre.
Pour celles n’ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en œuvre.
Ces mécanismes s’appliquent aux concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.
Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en œuvre.
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avant de présenter cet amendement, je tiens à revenir sur les dispositions précédemment exposées dans cette discussion commune.
Tout d’abord, je remercie M. Richard du travail très important qu’il mène avec un certain nombre de personnalités élues et non élues pour éclairer le Parlement et le Gouvernement sur cet important sujet : la création d’une relation nouvelle entre les collectivités territoriales et l’État.
En ouvrant la discussion générale, j’ai longuement parlé du dispositif dont il s’agit plus précisément.
À ce titre, madame Taillé-Polian, si l’on observe un mouvement de recentralisation, un non-respect des collectivités territoriales, c’est bien dans la baisse uniforme et aveugle des dotations qui a été opérée, non seulement par l’ancien gouvernement, mais aussi, un peu, par celui qui l’a précédé : ces mesures ont été décidées sans aucune discussion avec les collectivités territoriales.
On peut entendre les interrogations de M. Gabouty au sujet des seuils en nombre d’habitants, au sujet des masses financières respectives. Mais, pour le Gouvernement, l’essentiel est d’atteindre une cible de non-dépense publique : il ne s’agit pas de 13 milliards d’euros de baisse des dotations, mais bien de 13 milliards d’euros de non-dépenses. Quiconque a géré une collectivité locale sait combien ces deux réalités sont différentes.
J’en viens à l’amendement n° 55.
Monsieur le rapporteur, ces dispositions vous ont été communiquées tardivement, et je vous prie de m’en excuser.
Cet amendement vise à laisser aux parlementaires les mains les plus libres possible. Les mesures en question ont été élaborées après avoir entendu les représentants des collectivités territoriales et les associations d’élus, ainsi que les membres de la Conférence nationale des territoires, dont la première séance s’est déroulée dans vos murs.
À cet égard, le présent amendement a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement et d’instaurer, pour les collectivités territoriales, un mécanisme de correction et de bonification.
Là est l’un des grands intérêts du contrat : aider ceux qui ont la vertu de bien gérer leurs finances publiques – c’est le cas de la plupart de nos collectivités territoriales – et, en même temps, freiner la dépense publique lorsqu’elle est trop élevée. Parallèlement, le Parlement et le Gouvernement doivent rester aussi libres que possible lors des secondes lectures et lors de l’examen du projet de loi de finances.
Ce mécanisme est nouveau. Il est de nature contractuelle, et le contrat dont il s’agit doit être fondé sur les faits les plus objectifs possible. Il doit prendre en compte la situation de chacune des collectivités territoriales concernées. Les régions ont l’équivalent d’un point de TVA ; les départements éprouvent des difficultés sociales que le Gouvernement n’ignore pas et qu’il faut bien régler ; des disparités se font jour entre les communes elles-mêmes, selon leur taux de pauvreté, leur nombre d’habitants et leur dynamique démographique.
Monsieur le rapporteur, il serait de bon ton que la Haute Assemblée adopte cet amendement. Ainsi, je le répète, le Sénat et l’Assemblée nationale garderaient les mains libres pour continuer à discuter de cette question extrêmement importante. On le voit bien, la baisse des dotations n’est en aucun cas une bonne méthode pour gérer correctement les finances publiques locales.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pointereau, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
économiques,
insérer le mot :
démographiques,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Dominique de Legge : Les collectivités territoriales et les territoires, c’est aussi, et même avant tout, des habitants et une population : il est donc nécessaire d’introduire ici le critère démographique. (M. Alain Richard opine.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, il faut effectivement prendre en considération les réalités démographiques. Les départements dont certains d’entre vous sont élus – je le dis sans exclusive – ne sont pas du tout confrontés aux mêmes problèmes que le Val-de-Marne, notamment pour ce qui concerne les personnes âgées.
Voilà pourquoi il faut tenir compte de la démographie, qu’il s’agisse du nombre d’habitants ou des réalités sociales du territoire : pour faire du commun, il est nécessaire de se fonder sur les données respectives de nos départements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
contraintes que l’État lui impose
par les mots suivants :
engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : À travers cet amendement, nous proposons une précision purement rédactionnelle. Au demeurant, peut-être le Gouvernement sera-t-il heureux de voir son texte ainsi adouci.
Pour rester dans l’esprit de contrat qu’a exposé M. le ministre, je propose de remplacer l’expression « contraintes que l’État lui impose » par les termes « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles ». Cette formulation me semble plus fidèle à l’esprit du présent texte, et elle ne changerait en rien son sens. Je ne veux pas croire qu’il s’agit là, de la part du Gouvernement, d’un écart de langage révélateur ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
au présent
par les mots :
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent
III. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a quelques instants, M. le ministre a défendu l’amendement n° 55 en nous invitant à nous y rallier.
Je remercie le Gouvernement d’avoir proposé cet amendement, même si celui-ci a été déposé très tardivement et que la commission n’a pas eu beaucoup de temps pour l’examiner.
À travers ces dispositions, le Gouvernement reprend un certain nombre d’avancées que nous avons proposées en commission,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Je le reconnais volontiers. Néanmoins, le Gouvernement omet un certain nombre d’éléments qui figuraient dans l’amendement initial de la commission.
Ainsi, avec l’amendement n° 56, on fait la synthèse entre la position initiale de la commission et les avancées d’ores et déjà retenues par le Gouvernement.
En conséquence, l’amendement n° 56 vise à reprendre les avancées contenues dans l’amendement n° 55, tout en conservant les propositions de la commission sur trois points.
Premièrement, ces dispositions excluent les petites communes et les petits EPCI du mécanisme de correction. Ceux qui auront contractualisé de manière volontaire seront également exclus de ce mécanisme.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous n’avons pas reçu le texte de cet amendement !
M. Albéric de Montgolfier : Il n’a donc pas été distribué ? C’est une discrimination à l’égard du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : Nous allons immédiatement y remédier.
M. Albéric de Montgolfier : Deuxièmement, le présent amendement vise à reprendre la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduits, en la faisant porter sur diverses ressources, notamment sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais sans faire référence à la TVA des régions, la TVA n’étant pas un concours financier pilotable.
Troisièmement, la commission renvoie la précision du calendrier à un décret en Conseil d’État.
Mes chers collègues, vous le constatez, il s’agit là d’une question quelque peu technique et complexe. La commission avait proposé un certain nombre d’avancées. Je remercie le Gouvernement d’avoir repris un certain nombre d’entre elles dans l’amendement n° 55, que M. le ministre a défendu. Nous tenons compte de ces dispositions, et nous améliorons encore la rédaction en reprenant les mesures que nous avons votées hier en commission. Je regrette que le texte du présent amendement n’ait pas été donné plus tôt au Gouvernement.
M. le président : Monsieur le ministre, il semble que l’amendement n° 56 était dans la liasse, mais pas dans le dérouleur.
Vous avez la parole.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le président, vous comprendrez que je demande une brève suspension de séance pour étudier l’amendement n° 56.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-sept.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur, par respect pour la Haute Assemblée, et pour le travail constructif que nous pouvons mener ensemble sur cette question importante, je tiens à apporter les précisions suivantes.
Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à l’amendement n° 56 et, ainsi, retirer l’amendement n° 55. Toutefois, peut-être manque-t-il, dans les dispositions que vous venez de présenter, un petit point que j’ai fait ajouter moi-même dans l’amendement du Gouvernement, et auquel je tiens : il s’agit du mécanisme de bonification.
Le mécanisme de correction, qui figure d’ores et déjà dans votre amendement, peut constituer un symbole un peu négatif. Pour que le contrat soit vertueux, et que chacun ait intérêt à l’encourager, il faut donc y ajouter le système de bonification à l’intention des acteurs vertueux.
Sur la base du rapport que M. Richard et d’autres personnalités nous fourniront, les deux chambres du Parlement auront certainement l’occasion de revenir sur ce sujet. Toutefois, si vous acceptez de compléter en ce sens les dispositions que vous venez de présenter, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 56 et retirera l’amendement n° 55.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la plus grande clarté de nos débats, je préfère que nous allions au terme de la présentation des douze amendements qui sont en discussion commune. Ensuite, la commission nous donnera son avis sur chacun de ces amendements, et le Gouvernement fera de même : si nous commençons à commenter tel ou tel amendement alors que la présentation d’ensemble n’est pas terminée, plus personne ne s’y retrouvera.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
fixés au
insérer les mots :
IV du
II. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
en application du III ou, le cas échéant, du IV
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
en application du III ou, le cas échéant, du IV
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initialement adoptée par la commission des finances.
L’enjeu était de préciser à qui le mécanisme de correction devait s’appliquer. Toutefois – nous traitons toujours du même sujet ! –, si le dernier amendement présenté par la commission était adopté, l’amendement n° 10 rectifié bis deviendrait sans objet, puisque le nouveau texte de la commission répond au problème posé.
Cela étant, monsieur le rapporteur, à l’avenir, peut-être ne donnerez-vous pas un avis défavorable sur l’un de nos amendements, avant de le reprendre mot pour mot… (M. le président de la commission des finances sourit.)
M. le président : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans les longues discussions communes, les débats sont parfois un peu compliqués à suivre, mais chacun, dans cet hémicycle, est parfaitement au fait de cette procédure.
L’amendement n° 46, présenté par Alain Richard, tend à revenir à un objectif de 1,2 %, conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La commission a corrigé ce chiffre, en optant pour un taux de 1,9 %, pour une simple et bonne raison : selon nous, compte tenu de la période de référence passée qui a été retenue, le référentiel calculé est largement sous-évalué. Il ne tient pas compte des efforts déjà accomplis par les collectivités territoriales.
On peut consacrer des discussions très longues au tendanciel dont il s’agit. De mémoire, on a retenu comme référence les années 2009 à 2014. Or c’est une période pendant laquelle les dépenses des collectivités sont restées relativement faibles.
Il convient évidemment de prendre le même thermomètre pour l’État et pour les collectivités.
Il y a quelques instants, j’ai évoqué cette question avec M. le président du Sénat, qui a employé une expression à mon sens assez juste : si l’on parle d’un côté en degrés Celsius et de l’autre en degrés Fahrenheit, le calcul ne pourra évidemment pas fonctionner.
En analysant ces dispositions, c’est peu ou prou ce qui nous est apparu : en la matière, on n’utilise pas le même tendanciel, d’une part, pour les dépenses de l’État et, d’autre part, pour les dépenses des collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que l’effort demandé aux collectivités était plus proche de 21 milliards que du montant initialement prévu et a corrigé en conséquence. Nous ne souhaitons pas revenir sur ces dépenses de fonctionnement en fixant le seuil à 1,2 %, comme le prévoit l’amendement n° 46, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Mais on pourrait évidemment discuter très longuement du tendanciel.
L’adoption de l’amendement n° 48 rectifié aboutirait à traiter les territoires de manière moins cohérente, semble-t-il. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 50 rectifié, il est extrêmement difficile d’en mesurer les conséquences s’il était adopté : il limiterait sans doute le nombre de collectivités qui contractualiseront. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable, sachant que je suis, à titre personnel, favorable à la démarche de contractualisation – je l’ai dit au ministre –, qui me paraît en effet, j’en suis d’accord avec lui, bien plus intelligente que la méthode du rabot aveugle…
M. Jean-François Husson : Ah oui !
M. François Bonhomme : C’est certain !
M. Albéric de Montgolfier : … que l’on a connue par le passé. Cette méthode est sans doute plus responsabilisante, mais à la condition qu’il s’agisse d’une contractualisation honnête.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Évidemment !
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Une contractualisation, c’est un contrat synallagmatique,…
M. François Bonhomme : Et pas léonin !
M. Albéric de Montgolfier : … ce sont des engagements de part et d’autre. L’État doit respecter ses engagements, tout comme les collectivités, avec, éventuellement, un malus et un bonus ; on en reparlera tout à l’heure. En tout cas, ce dispositif me semble être intéressant, novateur, et il mérite d’être encouragé. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 50 rectifié.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n° 55 du Gouvernement. Je crois que nous sommes à peu près d’accord. L’amendement n° 56 de la commission reprend les avancées proposées par le Gouvernement ; le ministre regrette le mécanisme de bonification auquel il tient, mais nous y tenons aussi. Il nous semblait que l’alinéa 18 de l’article 10 dans la rédaction proposée par la commission y répondait. Je vais faire plaisir au ministre, nous allons rectifier l’amendement 56 de la commission en indiquant que le volet incitatif prévoit un mécanisme de bonification. Nous reprendrons les termes exacts.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Je remercie le ministre qui a dit par avance qu’il était prêt à retirer l’amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission dès lors que celui-ci inclurait un mécanisme de bonification, auquel nous pouvons tous souscrire. Encore une fois, un bon contrat, c’est un contrat équilibré : il est normal de prévoir un bonus pour les collectivités qui vont au-delà des objectifs et un malus pour celles qui ne respecteraient pas les termes du contrat. De ce point de vue, nous sommes tout à fait d’accord.
Les amendements identiques nos 7 rectifié, 15 et 40 rectifié tendent à ajouter un critère démographique aux critères pris en compte pour la contractualisation. Cela vise notamment la situation des départements. On en discutera avec Alain Richard et d’autres, mais il paraît tout à fait évident que le critère démographique joue, avec le vieillissement, l’APA notamment qui représente des dépenses pour les collectivités. La commission estime normal que ce critère fasse partie de ceux qui sont pris en compte pour une contractualisation honnête et équilibrée avec les collectivités. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié, qui vise à modifier les engagements pris par l’État dans les contrats, serait sans doute moins protecteur pour les collectivités. Remplacer les mots « contraintes que l’État lui impose » par les mots « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles » paraît beaucoup moins précis. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je le répète, nous rectifions l’amendement n° 56 de la commission pour donner toute satisfaction au Gouvernement.
La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 27, car il vise à supprimer ce que je considère comme une avancée pour les collectivités, à savoir le mécanisme de contractualisation et son corollaire le mécanisme de correction ou de soutien. Cela reviendrait à enlever un outil de pilotage à la dépense publique.
Je l’ai dit clairement, le contrat constitue une avancée par rapport au système de rabot aveugle. Avec un contrat, il est normal de prévoir un mécanisme de correction.
Enfin, l’amendement n° 10 rectifié bis – je rends hommage à Claude Raynal et je m’incline – me semble pleinement satisfait par l’amendement n° 56 tel que rectifié par la commission, qui pourrait être adopté.
Je le redis encore une fois, avec la rectification de l’amendement de la commission, le mot « bonification » apparaît clairement : le Gouvernement y tient, mais nous y tenons aussi comme responsables et représentants de collectivités. Il me semble normal de prévoir une bonification pour les collectivités qui respectent leurs engagements.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
au présent
par les mots :
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent
III. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
Du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
IV. – Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
des mesures de soutien à l'investissement local appliquées
par les mots :
un mécanisme de bonification appliqué
2° Remplacer les mots :
Du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Permettez-moi de résumer le spectacle, comme dirait Pierre Desproges (Mme Fabienne Keller rit.) : avis défavorable sur l’intégralité des amendements restant en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 56 rectifié de la commission, auquel le Gouvernement se rallie, en conséquence de quoi il retire l’amendement n° 55.
M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’ai écouté avec attention les propos du rapporteur : la commission prévoyait des mesures de soutien à l’investissement local, ce qui n’est pas tout à fait un mécanisme de bonification. Il peut s’agit de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je suis d’accord avec le texte tel qu’il a été rectifié.
À cet égard, permettez-moi de souligner l’esprit constructif du Gouvernement, si M. le rapporteur le permet,…
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai dit !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … pour trouver un compromis avec la Haute Assemblée, dont nous reconnaissons évidemment la totale légitimité pour ce qui concerne la question des collectivités locales. Ainsi, la mission et la Conférence nationale des territoires auront le temps de travailler d’ici à une seconde lecture et à l’examen du projet de loi de finances.
J’indique que le Gouvernement émettra, par définition, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements déposés à l’article 10, considérant que nous avons déjà bien avancé avec l’amendement de la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 46 de M. Patriat ; je crains que cet amendement ne soit rejeté, monsieur Richard…
M. Alain Richard : Je retire l’amendement n° 46, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Pour le principe, je maintiens l’amendement n° 48 rectifié. La distorsion est importante et je n’ai entendu aucun argument plaidant pour les seuils choisis. Que l’on me dise que l’on va prendre des seuils financiers, je veux bien l’entendre, et ce serait effectivement beaucoup plus équitable. Faire confiance à l’État sur ce point… La récente réforme des rentrées et des sorties dans les zones ZRR, les zones de revitalisation rurale, voilà qui parlera à l’un de nos collègues.
Lorsqu’il y a communes et intercommunalités, la question est forcément complexe. Les situations sont très différentes en Île-de-France et dans un certain nombre d’agglomérations de province. Dans mon agglomération, je suis désolé de le dire, l’EPCI, qui est une communauté d’agglomération, a un budget supérieur à celui de la ville de Limoges, même si cette ville représente les deux tiers de l’EPCI. Les transferts de compétences sont tels que l’EPCI est financièrement plus puissant que la ville. Dans ce cas, qui doit exister ailleurs, il est inadapté d’avoir ce seuil. Un retour vers des seuils financiers plutôt que des seuils démographiques serait probablement plus opportun.
Si l’on me donnait l’assurance que l’on ne conservera pas de manière systématique l’échelle de 1 à 3, j’accepterais de retirer les amendements nos 48 rectifié et 50 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je peux comprendre votre position, monsieur le sénateur. La contractualisation telle que l’imagine le Gouvernement passe par le seuil d’habitants – il faut bien prendre un seuil. J’en conviens avec vous, il n’est pas très heureux : il correspond aux deux tiers de la dépense publique si l’on considère les régions, les départements et les communes.
Les recettes réelles de fonctionnement – le rapport de M. Richard et autres le précisera – sont sans doute le seuil le plus acceptable ou, en tout cas, le plus objectif ; nous nous y rallierons.
Toutefois, en attendant, il faut bien que quelque chose permette de faire comprendre à tout un chacun qu’il n’y a pas de baisse de dotation et que la contractualisation ne concerne que les grandes collectivités. Je remarque que le rapporteur a parlé dans l’objet de son amendement de « petites communes », ce que ne se permettrait pas de dire quelqu’un qui n’est pas sénateur, pour éviter toute susceptibilité bien compréhensible.
Il n’y a pas de loup derrière la proposition du Gouvernement ; nous avons la volonté de distinguer les très grandes collectivités de celles qui le sont moins. On est tous d’accord ici, me semble-t-il, pour dire que le monde rural – où s’arrête le monde rural ? Cette discussion peut nous conduire assez loin – ne doit pas être concerné par des efforts d’économie qu’il a déjà largement réalisés ; les sénateurs ont déjà relevé le peu de charges qui leur incombe. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas considérer les recettes réelles de fonctionnement. Des communes plus modestes ont des moyens plus importants que des communes plus importantes qui, du fait de leur taux de pauvreté, ont des dépenses sociales plus fortes.
On est en première lecture ; le système est assez compliqué. Je vous propose de retirer votre amendement. Vous comprenez l’esprit constructif dans lequel est le Gouvernement pour choisir le critère de la contractualisation.
M. le président : Monsieur Gabouty, qu’advient-il de vos deux amendements ?
M. Jean-Marc Gabouty : Je les retire, monsieur le président, mais je serai vigilant lors de la seconde lecture.
M. le président : Les amendements nos 48 rectifié et 50 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je profite de cette explication de vote pour dire qu’il me semble tout à fait justifié de prendre en compte le critère de la démographie. Lorsque la démographie évolue fortement dans certaines collectivités, il est compliqué de dire que le seuil est de 1,2 ou 1,9 %.
Dans ma circonscription, une commune a vu sa population augmenter de 12 % en trois ans. On est obligé de suivre pour les écoles, les crèches, les services. Il est donc un peu compliqué de fixer le même seuil pour tout le monde.
Je veux dire à mon collègue Jean-Marc Gabouty qui ne comprenait pas trop pourquoi il y avait autant de différence de population entre les communes et les intercommunalités que ces dernières ont, il faut le savoir, beaucoup de recettes de fonctionnement, mais aussi des attributions de compensation, avec des reversements importants en faveur des communes. Le budget réel est donc après attributions de compensation. Il s’agit d’une écriture financière. Il faut tenir compte de cet élément et, dès lors, on retrouve une proportion qui n’est pas très éloignée de la proportion de 1 à 3 dont on a parlé précédemment. (M. Jean-Marc Gabouty hoche la tête en signe de doute.)
Pour ce qui me concerne, je voterai bien volontiers les trois amendements identiques prévoyant l’intégration du critère démographique.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : J’avoue que j’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. Refuser la notion démographique, c’est tout simplement accepter que nos territoires et nos collectivités territoriales soient gérés indépendamment d’une réalité humaine et d’une évolution démographique ! C’est le b.a.-ba, un territoire, c’est d’abord une population.
C’est la raison pour laquelle je voterai bien évidemment ces trois amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’ajouterai un bref commentaire sur la question de la prise en compte de la démographie.
Il est assez vraisemblable que, parmi les propositions que formulera notre mission, nous mentionnerons ce critère. Cependant, une grande majorité de communes ont une croissance démographique. Si l’on veut que cela ait un impact, il faudra, à mon avis, raffiner le critère de telle sorte que la mesure ne joue qu’en faveur des collectivités connaissant une croissance substantiellement supérieure à la moyenne.
Je veux faire observer à mes collègues – la discussion approfondie aura lieu en fait lors de la nouvelle lecture – que cette question est à examiner avec une certaine vigilance constitutionnelle. Quand on parle de collectivités territoriales, tout est dans la loi.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Bien sûr !
M. Alain Richard : Et si l’on commence à fixer des critères de différenciation, il ne faut pas que l’on aille chatouiller, si vous me permettez cette expression, le principe d’égalité. Il importe que chacune des différences soit objectivable et justifiable.
L’appréciation démographique, vous le savez tous – on entend tous dans les départements des récriminations –, se fait toujours à partir de périodes assez éloignées. Aujourd'hui, fin 2017, les données locales au 1er janvier 2014 sont les plus récentes disponibles. Par suite, la croissance démographique constatée remontera à six, huit ou neuf ans par rapport à la date où on veut prendre en compte le phénomène.
Nous pensons qu’il faudra aussi prendre en compte – c’est, par ailleurs, un message utile – la production de logements en cours au moment du contrat, c’est-à-dire les logements livrés au cours des deux dernières années, qui, par définition, ne sont pas dans le recensement, ainsi que les logements autorisés, etc.
Nous préconiserons que ces critères figurent dans la loi et que la marge de négociation, d’appréciation, pour individualiser les contrats ne soit pas infinie, sauf à buter sur le principe d’égalité. Nous demanderons aussi qu’ils soient à chaque fois aisément chiffrables, de manière à éviter tout arbitraire.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Il me semble tout simplement que ces trois amendements identiques, comme peut-être d’autres, sont des amendements d’appel. On demande tout simplement à la commission de réfléchir à cette question en tenant compte de cette donnée. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas leur donner plus d’importance que cela. Nous attendrons une nouvelle lecture pour avoir une rédaction plus fine.
Nous voterons bien entendu en faveur de ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 15 et 40 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 27 et 10 rectifié bis n’ont plus d'objet.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des sénateurs présents.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Dominique de Legge : Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir : les dépenses sociales des départements sont des dépenses obligatoires. Elles sont la traduction de l’application d’une loi nationale à laquelle le département ne peut se soustraire. En l’occurrence, le département est non pas décisionnaire, mais simplement gestionnaire.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement visant à préciser que les allocations individuelles de solidarité, les AIS, et l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclus des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Pascal Savoldelli : La relation entre l’État et les départements concernant les trois allocations nationales de solidarité est un sujet très sérieux. On a un problème de crédibilité.
Pour ma part, je souhaite que l’État soit crédible. Aussi, il faut qu’on avance sur la question de la compensation de l’État. Il faut d’ailleurs ouvrir le débat sur toutes les questions.
À une époque – on ne me jugeait pas si ringard que cela ! –, j’estimais que la question de l’autonomie devait être assurée via le cinquième risque. Ouvrons le débat et ne restons pas dans une situation conflictuelle.
Dans un département comme le mien, avec 1,4 million habitants, l’équivalent de mon endettement correspond – ce n’est pas de votre seule responsabilité ni de celle du Gouvernement – au désengagement de l’État pour ce qui concerne les trois allocations de solidarité depuis très longtemps, qu’il s’agisse de la gauche ou de la droite : on n’est pas loin du milliard d’euros. Il s’agit donc d’un sujet important.
On n’est pas obligé de polémiquer, mais il faut vraiment avancer de manière rapide sur ces questions. Derrière, il y a les dépenses publiques, mais aussi les populations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement procède du même raisonnement. Il s’agit effectivement de dépenses très significatives pour les départements.
En dehors de la gestion de l’opération, le département n’a quasiment aucune prise sur les allocations elles-mêmes. On voit mal comment on pourrait contractualiser les trajectoires par rapport à ces dispositifs. On pourrait me rétorquer que l’État va en tenir compte dans la négociation de contractualisation avec les départements. Mais il vaut mieux inscrire ce principe dans la loi plutôt que d’avoir une mesure à géométrie variable, ce qui ne serait pas très sain.
J’estime qu’une telle disposition est raisonnable eu égard aux relations déjà très tendues financièrement depuis un certain nombre d’années entre l’État et les départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends assez bien l’intention des auteurs de cet amendement, à savoir tenir compte notamment de la spécificité des départements, qui ont des dépenses sociales contraintes. Cela a été dit précédemment et rappelé par un collègue qui a posé une question d’actualité au Gouvernement. Dans sa réponse, le Gouvernement – vous étiez présent, monsieur le ministre – a reconnu très honnêtement la spécificité des dépenses sociales des départements, qui assurent parfois pour le compte de l’État un certain nombre de missions de solidarité, avec des recettes parfois décorrélées de ces dépenses.
Ces amendements identiques vont dans le bon sens. Mais nous n’irons pas jusqu’à émettre un avis totalement favorable ; nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour la bonne raison que ceux-ci nous semblent déjà satisfaits par la rédaction proposée par la commission.
En effet, l’alinéa 11 de l’article 10 précise que les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales en tenant compte de la situation financière de chacune de ces catégories.
Quand on tient compte de la situation financière d’une collectivité, on tient compte, par définition, de ses dépenses, y compris des dépenses contraintes. En conséquence, la proposition me semble un peu surabondante. Mais, comme la rédaction n’est pas encore totalement aboutie, il est peut-être utile de mettre un focus particulier sur les dépenses sociales des départements. J’ai compris que le Gouvernement était en train d’avoir un débat sur les financements des allocations individuelles de solidarité au titre de la solidarité nationale.
C'est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je crains que ma position ne convainque pas totalement la majorité sénatoriale.
Pour répondre aux interrogations légitimes des sénateurs, je pense qu’il ne faut pas traiter ce sujet au détour d’amendements. Il s’agit d’une question extrêmement compliquée, extrêmement coûteuse, très ancienne, vous avez eu raison de le préciser. Il faut considérer trois points.
Premièrement, M. le rapporteur a raison, la rédaction proposée prend en compte la spécificité évoquée.
Deuxièmement, les choses ont changé un petit peu, y compris à l’égard des départements. Certes, il y a encore beaucoup de difficultés. Mais certains départements ont des droits de mutation en forte augmentation – ce n’est pas le cas partout –, tandis que d’autres connaissent des baisses. Le nombre d’allocataires du RSA, le revenu de solidarité active, diminue. Vous avez pris l’exemple du Val-de-Marne, mais, dans le Nord, le président Lecerf considère que même avec une diminution de 4 % du nombre d’allocataires du RSA – sans doute a-t-il raison – le compte n’y est pas. Il en est de même pour l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ou la prise en charge des mineurs isolés.
On n’a pas toujours compris – on a cette discussion avec le président Bussereau et de nombreux présidents de département – s’il y a une volonté de recentralisation du RSA, de refinancement du RSA ou de donner des moyens de contrôle. Il y a parfois des demandes quelque peu contradictoires entre les présidents de département parce qu’ils ne vivent pas toujours les mêmes réalités.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement ne prend pas en compte les difficultés très fortes que peuvent rencontrer certains départements face à l’explosion de certaines demandes sociales. Ce qui était valable pour le RSA est sans doute encore plus valable pour les mineurs isolés et l’ASE dans certains départements. L’avis défavorable du Gouvernement ne veut pas dire qu’il n’y a pas discussion et cette question sera traitée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et même un peu en dehors.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : On comprend très bien l’argumentation de départ de nos collègues selon laquelle il faut traiter à part le cas des allocations individuelles de solidarité. Mais si l’on entre dans la logique de sortie du déficit excessif de notre pays, sur laquelle, inévitablement, la Commission et tous nos partenaires seront vigilants – malheureusement, le parcours de la France en termes de prise d’engagements et de manque de réussite dans la réalisation de ses engagements à l’intérieur de l’Union européenne en fait un cas unique –, nous avons un problème – je préfère le dire avec un peu de dureté – de crédibilité.
Si nous introduisons trop d’exceptions dans la présente loi, qui représente l’engagement du pays et sera la base de travail de nos représentants à l’Union européenne, cela ne facilitera pas la tâche de nos négociateurs, sachant que nous allons finir l’exercice 2017 avec un déficit de 2,8 % du PIB, et quelques chiffres probablement derrière la virgule. Compte tenu des divers épisodes dont on parle aujourd'hui, on risque à la fin de l’année 2018 de rester à peu près dans les mêmes eaux, et bien sûr tout le monde le sait au sein de l’Union européenne.
Certes, il faut prendre en compte la spécificité des AIS comme facteurs de dépenses des départements, mais exclure une dépense de plus de 30 milliards, soit un point et demi de PIB, de notre présentation des dépenses locales ne me paraît pas prudent par rapport à l’objectif qui nous est commun. Il faudra travailler – on commence à avoir des idées – sur la façon de neutraliser la surcroissance que les AIS provoquent certaines années et pas d’autres, dans certains départements et pas dans d’autres. Il faut prendre en compte ce facteur sur des bases objectives dans les contrats individuels des départements, plutôt que de sortir une masse qui ne correspond pas à la finalité de l’exercice.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’apprécie les propos du ministre, sans en partager totalement la teneur, qui a compris la question. Elle est de deux ordres.
Se pose la question financière, à laquelle le rapporteur a apporté une réponse. Vous connaissez l’avis de notre groupe sur le cap et la visée du projet de loi de finances. Mais se pose également une autre question, soulevée par des collègues de sensibilité différente : il ne s’agit pas seulement de la question des finances des départements, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il s’agit aussi de la question de l’anticipation. Nous, les collectivités, nous ne pouvons pas anticiper ces dépenses, que l’on soit de droite ou de gauche. Un président ou une présidente de département ne peut pas les anticiper. Vous le savez tous, l’ensemble des indicateurs annoncent des dépenses croissantes, qu’il s’agisse des dépenses liées au handicap, à l’allongement de la vie.
Pourquoi posons-nous ces questions ? Les montants de ces allocations nationales sont décidés par l’État, ce qui, pour ma part, ne me choque pas. Je pense qu’il est normal que le RSA, par exemple, soit le même pour tous, quel que soit le lieu de résidence. Mais c’est l’État qui en fixe le montant.
Vous avez pris l’exemple du conseil départemental du Nord – d’autres ici peuvent en témoigner dans la mesure où ils ont été ou sont encore des élus départementaux –, mais certains départements sont en cessation de paiement. Certains départements ne paient pas leur part à la CAF, la Caisse d’allocations familiales.
Se pose certes la question purement financière, avec les désaccords que l’on peut avoir, mais il faut avoir l’esprit ouvert sur les difficultés que rencontrent des départements en la matière.
On a parlé précédemment de ce qui était objectivable et de ce qui ne l’était pas. La démographie des territoires, excusez-moi de vous le dire, monsieur Richard, est objectivable, avec l’INSEE. On peut le discuter, mais je ne vois pas comment, constitutionnellement, on pourrait remettre en cause l’objectivité de la démographie de notre pays. Ce sont nos habitants, les habitants de notre nation. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut manipuler et qui peut être sujet à polémique. Nous sommes là pour les servir.
Il y a, certes, une approche financière, mais il y a aussi la réelle difficulté à laquelle les départements font face pour anticiper les dépenses liées à des allocations dont les montants sont fixés non pas par eux-mêmes, mais par l’État.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 13 et 38 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Dominique de Legge : Nous défendons la même logique, s’agissant cette fois de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires. Cette décision est prise au plan national par le Gouvernement, après quoi la facture est envoyée aux collectivités territoriales. Nous souhaitons donc que l’évolution du point d’indice soit retirée de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ne tiennent pas compte de la modification apportée par la commission des finances à l’article 10.
Nous avons en effet révisé l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales pour le porter de 1,2 à 1,9 %. L’adoption de ces amendements conduirait à une situation moins favorable pour les collectivités territoriales…
Compte tenu du changement que nous avons opéré, je sollicite donc le retrait des amendements ; j’y serais défavorable s’ils étaient maintenus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Dominique de Legge : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements nos 6 rectifié et 39 rectifié sont retirés.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement étant en cohérence avec les précédents, qui n’ont pas été adoptés, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. Marc Laménie : L’article 10 est important, comme en témoigne le nombre d’amendements qui ont été présentés. Mes collègues ont pris des positions tout à fait légitimes sur un sujet qui peut à juste titre nous inspirer des inquiétudes.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent une somme très élevée – d’après les graphiques présentés dans le rapport, environ 200 milliards d’euros –, mais, ces dernières années, du fait notamment des baisses de dotations de l’État, des économies de l’ordre de 12 milliards d’euros ont été réalisées.
Nous sommes conscients qu’il faut faire des économies à tous les niveaux, État et collectivités territoriales, étant entendu que l’État est le premier contributeur aux budgets locaux, à hauteur de 45 milliards d’euros environ.
Si les dépenses de fonctionnement sont élevées, il ne faut pas oublier l’investissement, car nos collectivités territoriales sont aussi des donneurs d’ordre importants et doivent donc avoir les moyens. Nous comptons sur le contrat de confiance avec l’État pour qu’elles puissent le demeurer. Je voterai l’article 10.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l'article.
M. Claude Raynal : Nous prenons acte des améliorations importantes que la commission des finances a apportées à l’article 10, et que nous avons pour partie soutenues ; toutefois, nous voterons contre l’article, dont nous n’approuvons pas le principe.
M. le ministre a commencé par rappeler – ce qu’il fait avec une grande régularité – que, dans la période passée, les choses avaient été faites de façon beaucoup plus brutale. Je veux lui faire observer qu’à chaque période correspondent des solutions différentes. En 2012, on partait avec 0,2 % de croissance et 5,1 % de déficit public… C’est une période que vous avez dû connaître, monsieur le ministre, peut-être en tant que député.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, j’étais trop petit…
M. Claude Raynal : Quand en plus les taux d’intérêt montent et qu’on commence à s’inquiéter parce qu’on n’est pas sûr de trouver les prêts nécessaires, on est obligé de travailler à la hache plutôt qu’en finesse.
M. François Bonhomme : La hache, il faut encore savoir s’en servir !
M. Claude Raynal : Il faut donc toujours se souvenir d’où l’on vient.
Aujourd’hui, vous travaillez moins à la hache, mais il faut distinguer deux phases : la première, dans laquelle nous sommes, intéressante et ouverte – chercher les termes de la contractualisation, cela sonne bien à nos oreilles –, puis la dure réalité qui, j’en ai peur, suivra.
Que la pente soit de 1,2 % ou de 1,9 %, comme nous le proposons, le problème, c’est finalement la baisse des dépenses, c’est-à-dire les 13 milliards d’euros. Nous, sénateurs, qui sommes au courant de l’état de nos collectivités territoriales, savons bien que cela va être extrêmement dur, tout autant que le système de la hache dont j’ai parlé.
Dans un premier temps, donc, tout va bien ; mais quand on va entrer dans la contractualisation, je pense que nous allons beaucoup souffrir !
À mon sens, le débat devrait porter principalement sur le montant d’économies réellement accessible pour les collectivités territoriales ; nous allons vite nous en rendre compte collectivement…
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)