Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 1er

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 1er

debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon
« Art. L. 111-4. – Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon destinés à un usage énergétique sont régies par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 111-5. – Pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”.
« Art. L. 111-5-1 (nouveau). – Pour l’application de la présente section, sont considérés comme “hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique” les hydrocarbures entrant dans la fabrication ou dans la composition de produits ou substances à finalité non énergétique.
« Art. L. 111-6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
« Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l’article L. 121-5, à un gisement faisant l’objet d’un titre d’exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.
« Par exception à l’alinéa précédent, le titulaire est autorisé par l’autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue être indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la maîtrise des risques. Pour les hydrocarbures gazeux, la valorisation éventuelle est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
« Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, s’il en fait la demande au plus tard deux ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en titre d’exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement.
« Art. L. 111-7. – L’article L. 111-6 s’applique à la recherche et à l’exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
« Art. L. 111-8. – Il n’est plus accordé par l’autorité compétente de :
« 1° Permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6, à l’exception de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ; dans ce dernier cas, aucune concession ne peut être attribuée en application de l’article L. 132-6 ;
« 2° Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 ;
« 3° Prolongation d’une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040.
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l’article L. 142-1 et du second alinéa de l’article L. 142-2.
« Art. L. 111-8-1 et L. 111-9. – (Supprimés)
« Art. L. 111-10 (nouveau). – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 à compter de la promulgation de la loi n° …du …mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative fixe la durée des concessions comme la durée minimale permettant de couvrir les coûts de recherche et d’exploitation, en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l’exploitation du gisement susmentionné, dans la limite de la durée mentionnée à l’article L. 132-11. »

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.

M. Guillaume Gontard : Nous arrivons au cœur de ce projet de loi hautement symbolique et qui place la France en accord avec ses engagements pris lors de la COP21. Son article 1er, qui interdit l’obtention de titre minier au-delà de 2040, se veut un message clair sur l’urgence d’une transition énergétique et la fin d’une dépendance exclusive aux produits pétroliers. C’est un beau message pour nos enfants, qui attendent de nous des mesures courageuses. Je regrette cependant les dernières évolutions, qui ont rendu ce projet de loi trop timide.
D’un symbole fort et attendu, nous dérivons vers des dispositions souvent floues et aléatoires. Il n’y a pas d’avenir dans la prospection de produits carbonés. Nous devons l’acter et concentrer la recherche vers d’autres ressources et d’autres pratiques plus vertueuses.
Je parlais de dérives : alors qu’aucune nouvelle autorisation ne devait pouvoir être attribuée, de multiples exceptions ont été ajoutées au nom de la préservation des droits acquis, c’est-à-dire le droit des concessionnaires de faire de l’argent pour faire de l’argent, indépendamment de toute considération environnementale, écologique ou sanitaire. Le permis ou la concession pourront ainsi être octroyés ou prolongés jusqu’en 2040, contrairement à ce qui était prévu dans le projet initial. Il n’y a plus d’extinction progressive, puisque l’ensemble des concessions arriveront à échéance la même année, soit dans vingt-trois ans : vingt-trois ans, alors que l’urgence est là ! Pis, des concessions pourront être octroyées au-delà de cette limite si les concessionnaires démontrent que la rentabilité, et non le seul équilibre économique, n’est pas avérée à cet horizon.
De quel équilibre parle-t-on ? Le seul équilibre qui puisse s’entendre est celui de notre planète. Cet équilibre-là ne se monnaye pas. Des concessions nouvelles pourront également être octroyées dans le cadre du droit de suite, qui permet qu’un permis de recherches donne droit ensuite à un permis d’exploitation. Les trente-trois titres de recherche en cours pourront donner lieu à autant de concessions et les soixante-deux concessions en cours de validité pourront être prolongées. Autant d’exceptions qui dénaturent ce projet de loi. Nous le regrettons profondément, car nous en partageons l’ambition première.
Soyons courageux ! Osons tourner la page ; il le faut maintenant. Nous devons respecter nos engagements et donner l’exemple.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l'article.

M. Fabien Gay : Nous en venons maintenant aux dispositions concrètes de ce projet de loi, qui marque un pas symbolique vers la fin de l’exploitation des énergies fossiles. Ainsi, de nouvelles règles sont définies, notamment l’interdiction de nouvelles concessions minières ou de nouveaux droits exclusifs de recherches après 2040.
Ces objectifs, nous pouvons les juger audacieux ou non. Mais, de toute manière, soyons clairs, ils sont extrêmement fragiles avec la signature par le conseil de l’Union européenne du CETA et sa mise en œuvre provisoire au 21 septembre dernier, le Président de la République ayant fait le choix de ne pas mettre son veto. Pourtant, sur le sujet qui nous concerne aujourd’hui, les conséquences du CETA seront désastreuses.
Ainsi, le CETA pourrait permettre de nouveaux investissements dans les sables bitumineux canadiens, qui non seulement augmenteraient les émissions de gaz à effet de serre, mais pourraient stimuler l’importation de ce pétrole très énergivore et peu écologique en Europe. Nous importerions donc un hydrocarbure dont la nocivité est pourtant avérée et reconnue.
Par ailleurs, et plus fondamentalement, le mécanisme dit de cour d’investissement introduit par le CETA pourrait permettre aux entreprises de contester des politiques climatiques d’intérêt public si elles contreviennent à leurs intérêts. Ainsi, le CETA précise que peuvent être contestées les décisions des États qui enfreignent le « traitement juste et équitable », constituent une « expropriation indirecte » d’une entreprise ou frustrent leurs « attentes légitimes ». Le projet de loi que nous examinons entre très directement dans ce cadre, au nom des droits acquis.
La seule manière de se prémunir contre ce type de procédures est de se mettre hors de portée de la libre interprétation des juges et d’exclure clairement certains secteurs du champ d’application du système d’arbitrage. C’est le cas, dans le CETA, pour toutes les politiques liées aux subventions ou à la stabilité financière, mais pas des politiques visant à réduire les gaz à effet de serre, contrairement à ce qu’avait recommandé le Parlement européen en 2015. Nous le regrettons, car il est évident que les entreprises n’hésiteront aucunement à saisir le tribunal d’arbitrage pour faire condamner la France.
Monsieur le ministre d’État, il est temps de prendre toutes nos responsabilités et de faire entendre une voix forte de la France, pour refuser la mise en œuvre du CETA, qui vide de sa substance ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre d’État, votre projet de loi part d’un bon sentiment : réduire les gaz à effet de serre. Mais ce n’est pas le fait d’interdire l’extraction de 1 % du pétrole que nous consommons en France qui y contribuera !
Cela me fait penser aux Luxembourgeois qui sont vent debout contre la centrale nucléaire de Cattenom, située en Moselle – ils font régulièrement des manifestations pour s’y opposer –, et qui, dans le même temps, achètent à la France de l’électricité produite par cette centrale. Nous nous apprêtons à faire un peu la même chose, en décidant de cesser d’exploiter du pétrole pour montrer l’exemple à tout le monde, tout en continuant à en acheter !
À mon sens, pour être crédible, il aurait fallu cibler la consommation, que le pétrole vienne de France ou de l’étranger. Mais cibler le fait de produire quelques gouttes de pétrole en France, c’est juste se donner bonne conscience. Je ne veux pas être trop dur avec vous, mais j’ai un peu l’impression qu’il s’agit de se donner bonne conscience pour pas cher, un peu à l’instar de ces Luxembourgeois qui se battent contre la centrale nucléaire de Cattenom tout en achetant de l’électricité d’origine nucléaire à la France.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey : Au moment d’entamer l’examen des articles, j’indique que moi-même et un certain nombre de mes collègues du groupe Union Centriste accueillons le présent projet de loi avec un a priori plutôt favorable. Certes, comme cela a déjà été dit, nous trouvons qu’il s’agit d’un texte essentiellement symbolique. Ainsi que cela a aussi été rappelé, l’exploitation d’hydrocarbures en France représente 1 % de notre consommation. Nous le voyons donc bien, ce n’est pas avec une telle mesure que l’on arrivera à une société décarbonée à l’horizon de 2050.
Dans le même temps, le texte va dans le bon sens. Il faut bien prendre un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre l’Accord de Paris, qui a été signé voilà maintenant près de deux ans. Toutefois, comme vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le ministre d’État, pour arriver à atteindre les objectifs fixés par la COP21 et par la loi relative à la transition énergétique, il faut surtout accélérer sur les économies d’énergie : ce sont les économies que l’on fait qui permettent d’avoir le moins d’émissions de CO2. Il faut aussi accélérer sur le déploiement des énergies renouvelables : l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans la consommation à l’horizon de 2040 doit absolument être tenu.
Certes, le présent projet de loi n’est pas la pierre angulaire que certains ont évoquée. Mais je pense que c’est tout de même une pierre parmi d’autres pour paver le chemin sur lequel la France s’est engagée avec beaucoup de détermination et de courage voilà deux ans.
En outre, je pense – du moins, je l’espère – que ce texte permettra de montrer l’exemple à d’autres pays. Le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui seraient en train de s’engager dans cette voie, ont été évoqués. Malheureusement, nous savons que, dans le même temps, d’autres pays sont plutôt dans une démarche contraire. Nous avons vu récemment la position de l’Australie – je ne parle pas des États-Unis –, qui fait plutôt machine arrière aujourd'hui.
Par conséquent, j’espère que la COP23, à laquelle vous allez participer la semaine prochaine, permettra de faire en sorte qu’un certain nombre d’États nous rejoignent et partagent notre détermination à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures. Il n’y a qu’à cette condition que le texte proposé aujourd'hui, pour lequel nous avons, je le répète, un a priori positif, pourra être vraiment utile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux : Tel que proposé par le Gouvernement, le texte dont nous sommes saisis relève d’une spécialité bien française, que je qualifierais de deux termes : « affichage » et « autoflagellation ».

M. Roland Courteau : Oh !

M. Jean-Noël Cardoux : L’affichage ? Cela me paraît évident. On veut prouver aux Français que nous arriverons dans notre pays à limiter la production de gaz à effet de serre en supprimant la production française d’hydrocarbures, qui représente 1 % de notre consommation. C’est vraiment de la communication et de l’affichage.
Autoflagellation ? Adopter le texte tel qu’il était présenté à l’origine aurait pour effet de nous priver d’un certain nombre d’atouts environnementaux et économiques fondamentaux. Les atouts environnementaux ont déjà été évoqués : comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les hydrocarbures français produisent trois fois moins de gaz à effet de serre, sont trois fois moins chargés en carbone que ceux que nous importons. Si l’on suit les prévisions du Gouvernement, en 2040, les hydrocarbures français représenteront 10 % de notre consommation. Pour compenser la fin de leur exploitation, nous allons importer des hydrocarbures, ce qui s’avérera plus polluant.
Il y a une autre conséquence environnementale : on oublie totalement les productions connexes, en particulier la production d’eau chaude, grâce à laquelle on économise fortement l’énergie. L’eau chaude due à l’extraction permet en effet le développement de cultures maraîchères, dans le Sud-Ouest par exemple, ou encore du chauffage urbain dans certaines zones HLM. Ces économies d’énergie compensent la production d’hydrocarbures.
Il y a aussi des arguments économiques : on va se priver, du moins partiellement, des travaux de la recherche française dans les sous-sols de notre pays. Nous n’avons pas encore tout exploré : interdire la recherche revient à se priver de prolongements économiques importants et d’emplois.
J’ajoute que l’interdiction menace non seulement les emplois liés aux entreprises d’extraction, mais aussi les produits versés aux collectivités d’accueil par ces entreprises. Alors que les collectivités territoriales sont déjà malmenées de toutes parts, les priver à terme de ces ressources non négligeables est un mauvais signal.
Pour toutes ces raisons, j’estime que l’article 1er dû aux travaux de la commission corrige en partie les dérives du texte. J’y suis donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : C’est toujours un plaisir d’intervenir après notre collègue Cardoux…
J’imagine quand même qu’il n’y a pas, dans cet hémicycle, un seul sénateur ou une seule sénatrice qui pense que l’objet du projet de loi se limite à baisser de 1 % la consommation d’hydrocarbures en 2040 ? Tout le monde a bien compris que, par ce texte, nous cherchons à renforcer la position de la France dans les négociations européennes en vue de diminuer la consommation du charbon en Pologne et en Allemagne. Nous ne pouvons pas demander aux Polonais de rapidement baisser leur consommation de charbon et continuer de notre côté l’exploitation des hydrocarbures, alors que le charbon constitue pour eux un socle économique très important et que les hydrocarbures, pour l’économie française, c’est epsilon !
Nous parlons donc bien, ce me semble, de notre responsabilité collective, en tant que parlementaires : mettre la France en position de force pour participer aux négociations à venir, au moment où la COP23 vient de s’ouvrir, et faire en sorte que l’Europe – je ne parle même pas du reste du monde – puisse réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Je le répète, nous n’obtiendrons pas des Polonais, des Allemands et d’autres qu’ils fassent un effort considérable si nous n’en faisons pas un petit. Pour l’économie française, en effet, ce que nous voulons représente un tout petit effort.
Je suis très surpris que certains abordent ce texte par le petit bout de la lorgnette. L’enjeu de notre discussion est bien la position de la France dans les négociations internationales. C’est à l’échelle du monde qu’il faut considérer le problème, et non pas par un prisme localo-localiste.
Néanmoins, ce qu’il y a de redoutable, c’est que certains territoires seront affectés par nos décisions, celui dont je suis l’élu en premier. Il y a une raffinerie, la centrale de Cordemais, dont j’étais hier avec le directeur pour discuter des moyens d’écrire l’histoire d’une centrale à charbon qui ne fonctionnera plus au charbon dans cinq ans… Oui, nous sommes affectés !
La défense de nos territoires respectifs est légitime, bien sûr, mais elle peut conduire à condamner Saint-Martin, par exemple. On peut reconstruire totalement cette île une fois après le passage d’un ouragan, mais pas trois. L’ensemble du tourisme des Antilles, secteur qui emploie des dizaines de milliers de personnes, peut disparaître dans les prochaines années ; certains territoires peuvent être submergés ; le modèle économique de notre agriculture peut ne pas survivre…
Nous devons assumer nos responsabilités et placer la France en position de force dans ces négociations internationales vitales. Ce n’est pas le cas, hélas ! avec la rédaction retenue par la commission, qui crée trop de trous dans la raquette. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je tenais à vous dire, monsieur le ministre d’État, que nous étions d’accord avec vous.
Nous sommes d’accord avec vous quand vous dites que nous faisons face à un enjeu universel. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a examiné ce texte de loi en l’amendant certes quelque peu, mais sans en modifier ni le sens ni la portée.
Nous sommes d’accord avec vous quand vous parlez d’urgence climatique ; d’accord pour enterrer les vieilles lunes de ceux qui doutent et des sceptiques.
Nous sommes même peut-être d’accord avec vous sur la fin, à terme, de l’exploitation des hydrocarbures.
Nous sommes d’accord avec vous quand vous prônez une transition écologique et défendez les formidables opportunités, notamment économiques, qu’elle représente pour la France comme pour l’Europe.
Mais, monsieur le ministre d’État, aidez-nous ! Nous avons entendu de grandes déclarations, émanant de toutes les travées de cet hémicycle, sur l’urgence de faire face à cet enjeu universel : je vous demande d’agir maintenant.
Aidez-nous à développer l’énergie hydraulique.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

Mme Sophie Primas : Alors que le stockage de l’énergie est hydraulique, nous n’arrivons plus à faire vivre ce secteur en France ; nous fermons GE Hydro à Grenoble ; nous ne pouvons plus construire de turbine.
Aidez-nous pour que les agriculteurs et les collectivités territoriales construisent des méthaniseurs dans des délais plus courts, grâce à moins de normes et plus d’efficacité ; grâce aussi à de nouveaux financements qu’il faut trouver.
Aidez-nous pour que baisse la consommation d’énergie, en ne faisant pas figurer dans le projet de loi de finances pour 2018 la suppression des avantages fiscaux pour le remplacement des portes et des fenêtres.
Aidez-nous pour que les organismes d’HLM gardent les financements nécessaires à la rénovation des logements les plus énergivores, d’ailleurs habités par les plus modestes d’entre nous.

M. François Calvet : Excellent !

Mme Sophie Primas : Aidez-nous à aller au-delà des recours des multiples associations écologistes locales qui se dressent contre l’éolien.
Aidez-nous pour de vrai, monsieur le ministre d’État. Pendant que nous votons des textes symbole dans cet hémicycle, il y a des entreprises qui ferment, comme la centrale thermique de Porcheville, dans mon département, par exemple. Pour elles, il n’y a pas de transition écologique possible : leur sort se joue maintenant, tout de suite. Dans certains territoires, ce sont de vrais drames qui parfois se nouent.
Aidez-nous concrètement : par des textes bien sûr, mais en tentant de persuader aussi les membres du Gouvernement, de sorte que les belles phrases, celles notamment contenues dans ce texte, se traduisent par des actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mmes Cartron et Artigalas, MM. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Préville, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 104 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
destinés à un usage énergétique
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Roland Courteau : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydrocarbures – les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique –, permettant d’élargir le champ des dérogations à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. Nous nous interrogeons sur la portée de cette modification.
Le plan Climat, que vous avez présenté le 6 juillet dernier, monsieur le ministre d’État, comporte un volet consacré à la sortie progressive de l’exploration et de la production des hydrocarbures en France. Il s’agit d’un choix politique : renoncer volontairement à exploiter des réserves d’énergie. Cela constitue, vous l’avez dit, un changement de paradigme.
En permettant que les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent qu’aux hydrocarbures destinés à « un usage non énergétique », on stoppe l’ambition du projet de loi – l’arrêt définitif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures –, en élargissant le champ des dérogations, qui pourraient se multiplier. Dans le même temps, on permet la poursuite de la recherche et de l’exploitation dans notre sous-sol d’hydrocarbures liquides ou gazeux, pour des usages non énergétiques.
Par ailleurs, force est de le constater, le projet de loi prend déjà en compte des possibilités de reconversion des sites pour valoriser d’autres activités, comme le gaz sulfuré du site de Lacq ou d’autres énergies renouvelables. Or, à entendre certains, l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures condamnerait la géothermie. À ce que je sache, les activités de géothermie ne font l’objet d’aucune interdiction en France.
En 2013, la ministre de l’écologie, Delphine Batho, a signé deux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques, qui ont été suivis de nombreuses autres demandes de titres d’exploration.
Fin mars 2015, un fonds de garantie dénommé le GEODEEP a été créé pour encourager le développement de la géothermie. La fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures ne devrait donc pas se traduire par la remise en cause des activités de géothermie, largement soutenues en France.
Nous pensons que les exceptions doivent demeurer limitées et être strictement encadrées ; elles ne doivent pas devenir la règle. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Nicolas Hulot : J’aimerais d’abord répondre, si vous me le permettez, monsieur le président, au cri du cœur lancé par Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Votre appel à l’aide, madame la présidente de la commission, je vous le renvoie en écho : je vous demanderai moi aussi, en temps utile, de m’aider pour que, dans notre façon d’aborder ces problèmes, nous changions d’échelle. J’en suis intimement convaincu – si je ne l’étais pas, honnêtement, je serais beaucoup plus mal à l’aise que je ne le suis pour défendre le présent texte –, il y a dans la transition énergétique un potentiel économique et un potentiel de gisements d’emplois qui sont énormes. Mais, pour les exploiter, il va falloir voir les choses en grand. Le saupoudrage ne changera pas grand-chose.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au Président de la République de m’autoriser à travailler, non pas simplement dans les limites de mon ministère, mais avec l’ensemble des ministères concernés – le ministère du travail, le ministère de l’économie, le ministère de la recherche… – sur un grand plan, afin de changer totalement d’échelle. C’est à mon sens la seule manière de convaincre. Cela va donc prendre quelques mois.
Je présenterai ce plan au premier trimestre de 2018. Il va falloir que nous soyons ingénieux, créatifs ; que nous utilisions le grand plan d’investissement ; que nous voyions ce que nous pouvons faire avec la Caisse des dépôts et consignations, avec Bpifrance, avec le plan Juncker, et même au-delà.
Dans ce domaine, ce n’est pas simplement de la dépense ; c’est de l’investissement. Cela a été dit, l’énergie qu’on ne dépense pas, c’est de l’argent que l’on économise ; l’énergie qu’on n’importe pas également.
Je n’ai pas la prétention de dire que je vais arriver tout seul à faire cette démonstration ; c’est un travail collectif pour lequel, à un moment ou un autre, nous aurons besoin de votre soutien. Merci, donc, madame la présidente de la commission, pour votre approche très constructive.
J’en viens à l’amendement n° 104.
Les dispositions adoptées en commission des affaires économiques du Sénat visent à exclure du projet de loi le cas des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Or le code minier ne prévoit pas la notion d’usage lorsqu’il délivre une autorisation d’extraction d’une substance. De notre point de vue, cette disposition serait donc très difficile à mettre en œuvre. Par voie de conséquence, elle pourrait même détourner tout l’esprit du texte.
Par ailleurs, au-delà des évolutions prévisibles vers une économie circulaire et vers des bioplastiques, il serait nécessaire de faire préalablement le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour ces usages non énergétiques, qui, contrairement à ce qu’on croit, ne sont pas totalement nulles, loin de là.
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel
par les mots :
le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à rétablir la rédaction du projet de loi votée à l’Assemblée nationale en ce qui concerne la possibilité de continuer à exploiter les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes à un gisement de substances non énergétiques faisant l’objet d’un titre d’exploitation de mines. La commission des affaires économiques du Sénat a élargi cette dérogation à l’exploitation des hydrocarbures connexes à d’autres usages du sous-sol.
Nous considérons que l’extension de la dérogation réduirait considérablement l’ambition première du projet de loi. Cet amendement vise donc à circonscrire la dérogation aux seules substances non énergétiques, à l’exclusion des autres usages du sous-sol.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation
par les mots :
le préalable indispensable à la valorisation des substances
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle …
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le dispositif de cet amendement s’articule avec celui de l’amendement n° 57 rectifié bis défendu par Roland Courteau. Nous souhaitons en effet rétablir la rédaction adoptée par les députés, qui prévoyait des dérogations permettant de poursuivre l’exploitation de gisements de substances connexes non énergétiques contenues dans les hydrocarbures liquides ou gazeux.
La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait que les hydrocarbures ainsi extraits seraient strictement limités à un usage local, sans pouvoir être injectés dans des réseaux de transport ou de liquéfaction. La version issue des travaux de l’Assemblée nationale donnait la possibilité aux titulaires d’une concession d’hydrocarbures exploitant un gisement connexe aux hydrocarbures, ou valorisant un produit non hydrocarbure – le soufre du site de Lacq, par exemple –, de faire une demande de conversion de sa concession d’hydrocarbures en concession portant sur une substance non énergétique. Dans ce cas, le titulaire du titre minier devait faire la démonstration à l’autorité administrative de la connexité des deux ressources et de la viabilité économique de l’exploitation du gisement de l’autre ressource.
Les dérogations à l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures étaient donc strictement encadrées. Or la commission des affaires économiques a nettement élargi le champ des dérogations en permettant d’intégrer ce type d’hydrocarbures dans un processus industriel et en limitant aux seuls hydrocarbures gazeux la stricte valorisation locale. Le présent amendement vise à revenir sur l’extension des dérogations possibles et à maintenir un encadrement strict de ces dernières.

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
Pour les hydrocarbures gazeux,
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La commission des affaires économiques du Sénat a limité l’obligation de la valorisation locale des hydrocarbures connexes aux seuls hydrocarbures gazeux.
Il convient de limiter l’exploitation des hydrocarbures connexes, qu’ils soient liquides ou gazeux, à une valorisation strictement locale, afin de préserver l’esprit du projet de loi, qui vise à mettre fin progressivement à l’exploitation des hydrocarbures. Le présent amendement tend donc à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Lorsqu’ils sont utilisés comme matière première, les hydrocarbures n’ont pas d’impact sur le réchauffement climatique, puisque l’utilisation finale du produit dans lequel ils sont incorporés ne suppose pas de combustion et donc n’émet pas de gaz à effet de serre.
Les exemples de débouchés sont très nombreux, je n’y reviendrai pas. Je rappelle seulement qu’en 2016 la pétrochimie a consommé, en France métropolitaine, environ 11 % de l’ensemble des produits pétroliers en tant que matière première.
Le Gouvernement avance deux objections.
La première est que le code minier n’examine pas l’usage d’une substance lorsqu’il en autorise l’extraction ; cette disposition serait par conséquent très difficile à mettre en œuvre. Sur le premier argument, c’est une évidence : le code minier n’examine pas les usages tant que le législateur n’en décide pas autrement, ce que nous faisons ici. Quant à la difficulté pratique, elle est parfaitement surmontable.
D’une part, il est des cas où l’usage non énergétique peut être attesté sans aucune difficulté en raison de la nature même de l’hydrocarbure ; c’est notamment le cas de certains champs pétroliers pour lesquels le brut est assez lourd et sera essentiellement dédié à la fabrication de bitumes.
D’autre part, pour les cas où la nature de l’hydrocarbure n’en restreindrait pas l’usage à des finalités non énergétiques, une traçabilité pourrait être organisée sans difficulté par la filière, par exemple via un système de certification ou de labellisation.
La seconde objection du Gouvernement consiste, d’une part, à laisser penser que les progrès de l’économie circulaire et des bioplastiques permettraient de nous passer de tous les sous-produits du pétrole à l’horizon de 2040, ce qui me paraît utopique, et, d’autre part, à plaider pour une évaluation préalable du bilan carbone de ces usages non énergétiques. Or ces usages ne sont pas plus émetteurs de gaz à effet de serre que d’autres activités de transformation industrielle. Dès lors, faudrait-il renoncer à toute activité industrielle ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 104.
Le dispositif de l’amendement n° 42 rectifié confond plusieurs notions introduites ou clarifiées dans le texte de la commission.
Son premier alinéa supprime l’une des références, mais une seule, aux hydrocarbures à finalité non énergétique, quand son deuxième rétablit en partie la rédaction de l’Assemblée nationale en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux connexes.
Nous avons décidé en commission d’étendre cette rédaction pour qu’elle puisse trouver à s’appliquer aux hydrocarbures liquides connexes, et pas seulement au gaz de Lacq. Nous l’avons fait, en outre, en visant l’exploitation du gîte plutôt que la seule valorisation des substances, cela afin d’ouvrir la dérogation à des activités de géothermie. Je m’étonne, sur ce dernier point, que les auteurs de l’amendement ne soient pas favorables au développement de la géothermie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 60 rectifié bis et 43 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement n° 58 rectifié bis, qui est identique à son amendement n° 104.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 42 rectifié, pour des raisons déjà évoquées. Je voudrais seulement ajouter que la fabrication des plastiques vierges à partir de pétrole est, contrairement aux idées reçues, fortement consommatrice d’énergie. Elle génère également des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc préférable de recourir au recyclage. Pour vous donner un ordre de grandeur : une tonne de plastique recyclé, ce sont 2,5 tonnes de CO2 économisées.
Le Gouvernement est favorable, sur le fond, à l’amendement n° 60 rectifié bis. Nous préférerions néanmoins qu’il soit retiré au profit de l’amendement n° 42 rectifié, qui nous semble mieux rédigé.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 43 rectifié, pour des raisons déjà évoquées.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Les cinq amendements en discussion visent à revenir sur les dérogations prévues par l’article 1er. Ces dérogations, M. le ministre d’État l’a dit, tendent à affaiblir la portée du présent texte.
Mme la rapporteur a mobilisé à l’appui de sa démonstration l’exemple d’une réalisation à venir dans le bassin d’Arcachon. Étant élue de la Gironde, je connais bien la commune de La Teste-de-Buch. Or ce projet d’écoquartier est en réalité encore dans les cartons.
M. le ministre d’État l’a dit, l’un des objectifs du présent texte est d’ouvrir les imaginations, de proposer des réponses plus innovantes. Ne pas multiplier les dérogations à son application permettra de trouver des solutions plus innovantes pour le chauffage de cet écoquartier encore en gestation que la sempiternelle extraction d’hydrocarbures. C’est ainsi que ce projet prendra place de manière encore plus évidente dans notre lutte contre le réchauffement climatique.
Je voterai donc ces amendements, qui redonnent du sens à la loi voulue par M. le ministre d’État.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je persiste et signe : les dérogations aux dispositions de l’article 1er doivent être limitées au gaz sulfuré de Lacq. Si ces dérogations devaient devenir la règle, la portée et l’ambition de ce texte seraient particulièrement réduites.
À quoi bon légiférer si c’est pour ne rien changer ? Si c’est pour poursuivre la recherche des hydrocarbures dans notre sol ?
Bref, ne multiplions pas les coups de canif dans ce texte. C’est trop important !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Notre groupe votera ces amendements.
Il est toujours bon de replacer nos discussions dans leur contexte. Je ne reviendrai pas sur l’urgence climatique, qui a été longuement exposée au cours de la discussion générale. Si nous voulons limiter le réchauffement climatique, on sait qu’il faut laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. Ce n’est pas la seule solution, mais, sans elle, nous n’y arriverons pas.
Pour notre groupe, l’échéance de 2040 – dans vingt-deux ans ! – est déjà trop tardive. Avec le texte tel qu’issu des travaux de la commission, on multiplie, en plus, les dérogations à son application. Nous devrions tout mettre en œuvre, collectivement, pour définir une date à partir de laquelle tout doit changer, pour investir massivement, pour imaginer demain.
Ceux qui ne défendent pas ce projet de loi le considèrent comme symbolique. Tel qu’il a été modifié, il l’est en effet : les hydrocarbures pourront continuer d’être exploités au-delà de 2040 pour des usages non énergétiques ; nous allons même examiner des amendements pour en repousser l’application à 2050 !
Notre groupe votera donc les amendements en discussion commune. Il faut toujours garder en tête notre objectif pour le futur ; et avec ce texte en l’état, nous ne l’atteindrons pas.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis très gêné par ce projet de loi. Françoise Férat l’a rappelé, nous sommes élus d’un territoire où les pompes sont présentes partout : nous vivons entourés, en pleine campagne, de puits de pétrole, et ce depuis plus de trente ans.
Cela crée beaucoup d’activités : nous voyons les camions passer, les améliorations apportées au pipeline allant jusqu’à Nangis et y transportant les produits extraits du sol. Tout cela se passe en bonne intelligence et fait vivre une économie locale.
Dans notre département, c’est une entreprise de plus de 75 emplois qui peut être détruite, alors que vous venez seulement de lancer un grand plan d’investissement pour la transition. Pour l’heure, il s’agit pour nos territoires d’une innovation plus destructrice que créatrice…
C’est là où ce projet de loi me gêne. Nous l’aurions examiné après avoir lancé des investissements pour le XXIe siècle, nous aurions pu l’expliquer à nos concitoyens. Mais, dans l’ordre retenu, nous allons devoir dire aux habitants de la Marne que des emplois, tous situés en milieu rural, où il est dur de trouver du travail, vont être détruits.
J’appelle votre attention sur ce point particulier, monsieur le ministre d’État, car la question se posera bientôt pour les méthaniseurs. Les projets actuels de méthaniseurs sont le fait de financiers, et non pas d’agriculteurs locaux, qui n’ont pas les moyens de se les offrir. Il faudra revoir le dispositif pour que la méthanisation offre des débouchés à ces derniers.
Vous parlez enfin des bioplastiques. En 2040, on ne recourra non plus à la pétrochimie, mais à la biochimie pour fabriquer ces plastiques. Notre territoire est au cœur du dispositif, grâce à son pôle mondial de compétitivité organisé autour de la bioéconomie. Or, soyez-y attentif, monsieur le ministre d’État, le projet de loi de finances pour 2018, suivant les recommandations de Bruxelles, remet en cause le taux d’incorporation du biogazole ou du diester dans le diesel, tout en malmenant la fiscalité sur ce dernier. Or c’est grâce aux engagements pris par les gouvernements précédents que le modèle économique tient, que des recherches peuvent être menées sur des carburants de future génération, que des débouchés peuvent être trouvés pour le bioplastique. Je vois donc une incohérence entre ce projet de loi et les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je le répète, les dispositions de ce texte seront applicables dans vingt-deux ans. Il n’est pas nécessaire de les durcir au maximum dès aujourd’hui. On pourra toujours le faire plus tard, si on s’aperçoit que c’est nécessaire. On a le temps : on a vingt-deux ans devant nous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Le texte ne s’appliquera pas demain !

Mme Cécile Cukierman : Dans vingt-deux ans, il sera trop tard !

M. Jean Louis Masson : Contentons-nous de fixer les principes ; il sera toujours temps de préciser les choses ensuite.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 104.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Courteau, le Gouvernement vous a invité à retirer l’amendement n° 60 rectifié bis au profit de l’amendement n° 42 rectifié. Que décidez-vous ?

M. Roland Courteau : Je vais le retirer au profit de l’amendement n° 42 rectifié… (Sourires.)

M. le président : … qui vient d’être rejeté. (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 107 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. - Alinéa 17
Après la référence :
L. 111-6
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. Roland Courteau : La commission des affaires économiques a prévu une dérogation à l’arrêt des activités de recherche sur les hydrocarbures. Nous nous interrogeons sur la réelle portée de ces dispositions.
Force est de souligner que les dérogations précédentes introduites par la commission permettent déjà la poursuite des activités de recherche concernant « les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique ».
Permettre de poursuivre la recherche en présentant cela comme une rare exception fortement encadrée, au sens où cette recherche doit se réaliser « sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers », nous laisse particulièrement perplexes.
On nous présente les choses comme si l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures allait sonner la fin de la recherche scientifique en France. Mais cette recherche scientifique publique n’existe-t-elle pas déjà aujourd’hui ? Serait-elle le monopole des compagnies pétrolières ? Devrait-elle disparaître du fait de l’arrêt progressif, à l’horizon de 2040, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures par ces mêmes compagnies ?
Vous l’aurez compris, nous ne sommes absolument pas hostiles à la recherche, et à la recherche scientifique en particulier, évidemment. Mais nous nous interrogeons sur le sens et la portée de cette dérogation nouvelle.
Qui plus est, comme cela est souligné dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, identique au nôtre, « la recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi ».
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les dispositions introduites par la commission des affaires économiques, qui ne nous paraissent pas utiles.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° 107.

M. Nicolas Hulot : En France, la filière du sous-sol comporte de nombreuses entités publiques qui sont engagées dans la recherche sur ce thème : le BRGM, l’IFREMER, l’IFPEN, l’INERIS. Leurs missions couvrent largement la connaissance géologique et la compréhension des phénomènes liés au sol et au sous-sol. Ces entités interviennent en appui des politiques publiques.
Vous l’avez dit et nous en sommes d’accord, l’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’emportera pas l’arrêt de cette filière, qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie et le stockage d’énergie.
La recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi.
A contrario, interdire la délivrance de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée et quel que soit l’opérateur, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 17
Remplacer les mots :
réalisée sous contrôle public
par le mot :
publique
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Le projet de loi prévoit la fin de l’exploration du sous-sol pour y chercher des hydrocarbures. À la suite de l’examen par la commission des affaires économiques, une exception pour la recherche y a été ajoutée.
S’il est logique que ce texte ne fasse pas entrave à la science, il prévoit une formule, que nous jugeons quelque peu alambiquée, de « recherche sous contrôle public », dont le but est l’amélioration de la connaissance géologique des sous-sols et la prévention des risques miniers. Une telle rédaction ménage des intérêts divergents et laisse la porte ouverte à des activités de recherche privées dont la finalité pourrait être déguisée. Pour des raisons de clarté, nous lui préférons les termes de « recherche publique », afin de garantir que toute future activité de sondage des sous-sols du territoire national soit seulement guidée par les besoins de la science et l’intérêt général.
Confier l’exclusivité de la recherche géologique à la puissance publique correspond parfaitement à la philosophie du présent projet de loi et permet d’éviter tout détournement de son objet. Nous pourrions faire le choix de supprimer cette disposition ; nous préférons l’encadrer.

M. le président : Le sous-amendement n° 109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 17, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
par les mots :
publique réalisée
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme Élisabeth Lamure : Ce sous-amendement est rédactionnel.
Je rappelle la ligne retenue par la commission : il s’agit de ne pas insulter l’avenir en renonçant à l’acquisition de connaissances qui pourraient contribuer au développement de filières d’avenir et accompagner la transition vers un nouveau modèle énergétique. La recherche ainsi autorisée ne pourra donner lieu ni à l’attribution d’une concession ni à l’utilisation des techniques dites « non conventionnelles ». D’ailleurs, pour lever toute ambiguïté sur le caractère nécessairement public de la recherche, je vous propose d’adopter l’amendement n° 17 rectifié du groupe CRCE, modifié par le sous-amendement n° 109 de la commission.
Pourquoi se lierait-on aujourd’hui les mains ? En effet, nos chercheurs pourraient trouver dans quelques années – sait-on jamais – un intérêt à étudier de nouveau les réservoirs et les champs d’hydrocarbures pour avancer dans la connaissance de sujets tels que le stockage géologique du CO2 ou de l’hydrogène. Rien ne justifie, à mon sens, que l’on se prive de cette possibilité.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques nos 59 rectifié bis et 107.
L’avis est favorable, en revanche, sur l’amendement n° 17 rectifié présenté par M. Gay, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 109.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La poursuite de la recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, qui est nécessaire, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 17 rectifié, au profit des amendements identiques nos 59 rectifié bis et 107, qui sont plus précis. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 109.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je soutiens l’amendement n° 59 rectifié bis du groupe socialiste, que j’ai cosigné, notamment, avec Roland Courteau.
Je ne vois pas pourquoi on ferait une exception pour la recherche. Aujourd’hui, le mode de recherche est toujours le même : il s’agit de la fracturation hydraulique.
Dans mon département – j’ai déjà évoqué cette problématique –, trois permis ont été refusés. En ce qui me concerne, s’il était question de faire des recherches par fracturation hydraulique sur des sites protégés pour ce qu’ils représentent sur le plan tant de l’histoire de l’Homme que de la biodiversité, je m’y opposerai très fortement.
Au nom de cette logique, je soutiens cet amendement, qui tend à interdire ce type de recherche, même lorsque l’objectif visé est une meilleure connaissance du sous-sol.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : La dérogation prévue par la commission des affaires économiques est certes strictement limitée dans son objet comme dans ses modalités. Néanmoins, même si telle n’est pas votre intention, madame la rapporteur, nous craignons qu’une telle dérogation ne serve de cheval de Troie à ceux qui veulent prolonger l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au-delà de 2040 et qui continuent de s’intéresser aux hydrocarbures de roche-mère, et que, par le biais de courts-circuits de l’histoire, elle ne soit utilisée à d’autres fins.
Je remarque que, dans le code minier, dont on parle tant, le mot « recherche » signifie « exploration » et qu’un lien y est établi entre exploration et exploitation, d’où notre prudence. Ce n’est pas sur vous que porte ce soupçon, madame la rapporteur, mais bien sur l’éventuelle utilisation de cette dérogation par certaines personnes malintentionnées. J’y insiste, c’est peut-être un cheval de Troie.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié bis et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 109.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à supprimer du présent article la mention du « droit de suite » en matière d’exploitation d’hydrocarbures.
Ce fameux droit de suite, consacré par l’article L. 132-6 du code minier, permet au titulaire d’un permis d’exploration, dont la prospection est fructueuse, d’obtenir quasi automatiquement une concession pour exploiter son site, sans mise en concurrence ni autre procédure. Par cette disposition, le titulaire n’est donc pas soumis au dépôt d’un nouveau dossier complet auprès de l’autorité administrative. Dans les faits, ce droit ôte à la population locale toute possibilité de faire valoir son point de vue et à la puissance publique toute maîtrise des conditions d’exploitation du sous-sol.
Cet article du code minier a été rédigé au XIXe siècle et, de manière incompréhensible, n’a pas été modifié depuis lors. Il avait été imaginé à l’époque pour attirer les investisseurs, qui n’avaient alors rien à voir avec les gigantesques multinationales que nous connaissons aujourd’hui.
Se rangeant à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement n’a pas souhaité encadrer ce droit dans la version initiale du projet de loi, ce que je regrette. Plus volontaire, l’Assemblée nationale a obligé le Gouvernement à faire un compromis en inscrivant dans la loi la date butoir de 2040 pour toutes les concessions en cours issues d’un droit de suite, sauf si les industriels prouvent qu’ils n’ont pas rentabilisé leur investissement.
La commission des affaires économiques du Sénat est revenue en arrière en précisant que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux permis accordés après le vote de la présente loi. Ainsi, les trente-trois détenteurs actuels de permis de recherches pourront obtenir leur concession comme si de rien n’était. Cette situation va à l’encontre de l’esprit même du présent projet de loi et elle est incompatible avec le respect des engagements de l’Accord de Paris.
Nous proposons donc d’en finir une bonne fois pour toutes avec cette disposition, que ce soit pour les permis de recherches en cours ou pour les permis futurs. Cette restriction est indispensable. Ne nous inquiétons pas d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les industriels. Nous considérons en effet que la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, pourra être opposée à tout recours.
Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre d’État, « le droit de suite règne en maître ». Il est temps d’en finir.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des États signataires de l’Accord de Paris.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je souhaite revenir sur la notion de réciprocité.
Le présent amendement n’est finalement que l’application législative de l’article 55 de la Constitution, que j’ai précédemment évoqué devant vous.
S’il est important que la France soit le premier pays à prendre des mesures relatives à l’application de l’Accord de Paris sur le climat, je tiens à le redire, elle ne doit pas être la seule à le faire. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l’économie française et surtout de respecter la hiérarchie des normes en appliquant scrupuleusement notre Constitution, il convient d’adopter cette mesure prévue dans l’Accord de Paris à condition qu’un nombre important d’États signataires de ce traité s’engagent également à renoncer à ces énergies fossiles. Une fois encore, il s’agit tout simplement de respecter notre Constitution.
Monsieur le ministre d’État, puisque ce projet de loi est la continuité du traité sur le climat, intégrons l’ensemble des règles régissant le respect des traités internationaux dans le corpus législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 16 rectifié vise à supprimer le droit de suite. Il s’agit d’une remise en cause des droits acquis qui, par ailleurs, ouvrirait droit à une indemnisation par l’État dont le montant pourrait être tout à fait considérable. L’avis est donc défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 8 rectifié, sur le fond, je comprends la démarche de Mme Férat : elle souhaite que la France ne soit pas seule à se lancer. Je pense toutefois que cette disposition n’a aucune chance de prospérer dans le texte final. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La suppression du droit de suite proposée par les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié porterait atteinte de manière disproportionnée aux droits acquis. J’ai tenu, lors de l’élaboration du plan Climat, à garantir celui-ci et à ne pas le fragiliser, compte tenu de l’avis du Conseil d’État. Je ne vous le cache pas, j’aurais souhaité que nous allions plus loin.
Nous ne pouvons pas revenir sur ces droits acquis. L’avis est donc défavorable.
Si nous conditionnons l’arrêt des activités de recherche et de production des hydrocarbures en France à l’application de l’Accord de Paris par les autres États signataires, comme le prévoit l’amendement n° 8 rectifié, nous y serons encore dans longtemps ! Il est contraire à la volonté du Gouvernement d’initier au niveau international une démarche volontariste. Je rejoins sur ce point l’argument développé par Ronan Dantec.
Même si cela est normal, car chacun est dans sa mission, je crois que vous sous-estimez, madame Férat, la difficulté diplomatique à laquelle la France est confrontée, qui relève en partie de mes responsabilités, pour convaincre d’autres États signataires, notamment en Europe, d’être encore plus ambitieux. C’est vrai dans le cadre de la COP23 et dans la perspective de la COP24, qui s’annonce particulièrement délicate. Vous ne pouvez pas imaginer combien cette initiative que nous allons prendre, si tant est que le présent texte garde son sens et son ambition, va nous aider.
On nous reprocherait de ne pas avoir pris cette mesure pour une petite fraction de notre économie, dont l’abandon sera largement compensé par d’autres opportunités. Il ne faut pas sous-estimer cet argument. Je le mentionne, car je l’entends au quotidien dans le cadre de mes responsabilités diplomatiques.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié. Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Ce qu’a dit Mme la rapporteur est absolument stratégique vis-à-vis de ce qui se passe dans notre pays. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mes chers collègues, remettre en cause des engagements pris auprès d’entreprises ayant investi à une époque où les règles du jeu étaient différentes en les empêchant d’exploiter les résultats de leurs recherches, c’est le meilleur moyen de faire fuir les investisseurs. C’est pourquoi je soutiens la proposition de Mme la rapporteur, qui a été adoptée par la commission. En effet, cette question dépasse largement le problème des hydrocarbures.
Le texte de la commission vise à faire appel à notre sens des responsabilités. On ne peut pas dire que la date butoir proposée par la commission entraîne un effet d’aubaine, puisqu’il est prévu un retour en arrière. C’est un signe fort, qui va bien au-delà de ce qui nous occupe aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : La logique du code minier, quel que soit le matériau en cause – or, minerai de fer, charbon, pétrole… –, est d’autoriser la recherche. Si le prospecteur ne trouve rien, il en est pour ses frais. En contrepartie, s’il trouve quelque chose, il bénéficie d’un droit prioritaire pour exploiter ce qu’il a trouvé. Sinon il n’y aurait plus de code minier en France ! Il est totalement irresponsable de dire que l’on va tirer un trait sur toutes les dispositions qui existent !
Cela me fait penser à certains pays arabes qui, à un moment donné, lorsque le prix du pétrole a monté, ont tout remis en cause. On n’en est tout de même pas réduit à fonctionner comme ces États qui, voilà vingt ou trente ans, ont profité de la conjoncture pour renier leur signature et tous les engagements qu’ils avaient pris !
C’est un problème de crédibilité. Si les agents économiques, dans le domaine minier mais aussi ailleurs, ne peuvent plus faire confiance à la parole de l’État, il n’y a plus qu’à mettre la clé sous la porte. De tels amendements sont irresponsables ! Il n’est pas pensable que l’on puisse, dans cette enceinte, proposer quelque chose d’aussi biscornu. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
L’État a pris des engagements conformes au code minier. Il est donc logique de les respecter. Si vous décidez de ne pas le faire, ayez au moins le courage de dire aux gens qu’il va falloir indemniser ceux qui auront été spoliés de manière injuste. On peut faire de la démagogie d’extrême gauche, mais il faut de temps en temps avoir le courage d’en assumer les conséquences.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Férat, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre d’État, c’est justement parce que je ne sous-estime pas votre pouvoir de persuasion que je vais maintenir cet amendement. Je pense que vous serez capable de faire entendre la voix de la France aux autres pays et que la possibilité de vous appuyer sur la Constitution sera un « plus » lors de ces échanges.
Madame la rapporteur, espérer est le propre de l’engagement en politique. Je vous avoue que, dans ce domaine, je suis tout à fait au point. (Sourires.)
Encore une fois, monsieur le ministre d’État, il s’agit d’appliquer notre Constitution. Je ne comprends donc pas vos réserves.
Considérant que cet amendement a toute sa légitimité, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’ai cosigné cet amendement, car il est de bon sens.
Vous dites, monsieur le ministre d’État, que « nous y serons encore dans longtemps ! » Pensez-vous réellement que, en montrant l’exemple sur l’extraction de ces 1 % d’hydrocarbures et en n’exigeant pas la réciprocité, nous serons crédibles ? Je pense, pour ma part, qu’on va nous rire au nez ! On nous dira que nous ne prenons pas beaucoup de risque à montrer l’exemple et que la France est plus arrogante que déterminante dans le processus.
Autre incohérence : vous avez dit que les entreprises qui explorent notre sous-sol étaient à 80 % internationales. Cela veut dire qu’elles n’investiront plus en France, mais à l’étranger, pour extraire des hydrocarbures que nous allons acheter, puis importer. Le bilan carbone sera encore plus dénaturé !
La réciprocité permettrait d’avancer dans le dialogue et de rendre ce texte compréhensible sur le terrain. C’est la raison pour laquelle je continue de soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Vous avez tous compris lors de la discussion générale que je souhaitais la suppression de l’article 1er du projet de loi. La sagesse aurait en effet voulu qu’on le supprime, puisqu’il est mauvais pour le bilan carbone, mauvais pour notre balance commerciale, mauvais pour l’emploi. Il s’agit donc là d’un amendement a minima.
Monsieur Dantec, penser qu’une mesure visant ces 1 % d’hydrocarbures donnera de la crédibilité à la France, c’est complètement illusoire ! Ce qui nous donnera de la crédibilité, c’est notre capacité à mettre en place les innovations qui nous permettront de produire des énergies renouvelables. Lorsque nous serons capables de faire la démonstration, grâce à ces innovations, que ces énergies renouvelables peuvent remplacer le pétrole, alors, nous serons crédibles. Pour l’instant, c’est illusoire, je le répète.
Je soutiens donc fortement cet amendement, et je vous invite, mes chers collègues, à le voter « a minima ».

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je m’étais dit que je n’interviendrais pas trop souvent – même si je bous par moments –, mais là, tout de même…
Monsieur Savary, cela a dû être dur de vous élever si vous partiez du principe qu’il ne faut jamais être le premier à faire l’effort : « S’il ne le fait pas, moi je ne le fais pas non plus, nananère… » On a dû ramer !
Par ailleurs, d’où vous vient cette non-croyance en la capacité d’innovation de la France ? Comment peut-on considérer que la France est incapable en vingt ans, en une génération, de répondre au défi énergétique ? Je suis désolé, mais j’ai davantage confiance dans mon pays que vous. Croyez-vous vraiment que, dans vingt ans, en 2040 – si c’était dans trois ou quatre ans, je pourrais comprendre –, la cinquième puissance du monde ne sera pas capable de répondre à ce défi énergétique relatif à ce 1 % de production d’hydrocarbures ? Ce n’est pas sérieux !
Cela soulève la question de la bonne intelligence du monde. Quelques-uns de mes collègues et moi-même avons failli intervenir lorsque nous avons entendu ces mots, qui nous ont fait réagir. Je le redis, c’est la véritable question que soulève ce projet de loi.
Quelle est notre bonne intelligence du monde ? Je veux bien qu’il y ait des enjeux de développement dans vos territoires, et j’intègre parfaitement le fait que ces derniers sont plus concernés que le mien, qui va bien. Mais la bonne intelligence ne concerne pas seulement les habitants d’un territoire : elle porte aussi sur la crise syrienne. Celle-ci est partie d’une sécheresse en Chine qui a provoqué la hausse du prix des matières premières alimentaires sur le marché de Chicago et entraîné les premières émeutes de la faim, lesquelles ont d’abord conduit aux printemps arabes, que nous avons soutenus, avant d’aboutir à la crise syrienne. Cette crise a été amplifiée par les sécheresses, particulièrement par les sécheresses à répétition – Al Gore en parle souvent – qui ont conduit les paysans syriens dans les villes.
La bonne intelligence consiste peut-être alors en une autre solution : garder ses puits de pétrole et accepter un certain nombre de familles syriennes chez soi. C’est effectivement une forme de bonne intelligence dont on pourrait discuter. Mais il est préférable de vivre en bonne intelligence avec le monde entier que de penser qu’on peut le faire seulement sur son territoire, sans penser au reste du monde. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : L’argument avancé par la commission pour justifier le rejet de cet amendement me laisse quelque peu dubitatif. Il n’est pas dit que l’amendement n’est pas bon, mais qu’il vaut mieux ne pas le voter parce qu’il risque de ne pas être adopté dans le texte final… Selon moi, le fait que cet amendement ne serait éventuellement pas suivi par l’Assemblée nationale ne constitue pas une justification. Il n’est pas du tout logique de se dire que nous ne votons pas un amendement parce qu’il n’a aucune chance d’aboutir !
Il ne me paraît pas inintéressant d’essayer de valoriser cette idée de réciprocité, même si elle ne chemine pas jusqu’à son terme, de la faire avancer. À entendre certaines personnes, la France pourrait donner des leçons au reste du monde. Mais avons-nous la taille suffisante pour donner l’exemple partout, nous sacrifier et être en première ligne quand les autres font exactement le contraire ? Je crois que l’idée d’une certaine réciprocité – on pourrait même la limiter à l’Union européenne, par exemple – ne serait pas aberrante et nous permettrait peut-être d’avancer.
Même si certains pensent que l’Assemblée nationale ne cautionnera pas cette vision, il ne faut pas céder, sinon le Sénat ne sert plus à rien ! Si l’on renonçait à faire tout ce que l’Assemblée nationale n’acceptera pas, simplement pour lui faire plaisir, alors on ne fera plus rien !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Je veux répéter à Mme Férat ce que j’ai dit, me semble-t-il, en commission : sur le fond, nous comprenons tout à fait son amendement, qui est sans doute légitime. Mais la commission a travaillé à trouver un équilibre entre le texte proposé par le Gouvernement, sur lequel nous n’étions pas d’accord au fond, et les dérogations que nous avons apportées et que nous essayons de préserver. Ce sera justement la marque de fabrique de notre maison.
J’y insiste, si la commission a demandé le retrait de cet amendement ou y sera, à défaut, défavorable, c’est bien pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : J’entends bien ce que vous dites : notre décision va prêter à sourire si nous pensons donner des leçons en nous affranchissant simplement des 1 % d’hydrocarbures que nous produisons sur notre territoire. Vous pourriez aussi inverser le raisonnement : si nous ne sommes même pas capables de le faire, que pourrons-nous faire ? Encore une fois, il faut relier cet objectif à tous les autres, car on évoque ce sujet comme s’il était isolé, que cette mesure constituait notre seule contribution et que nous n’avions pas d’autres plans d’action ou d’autres mesures.
D’abord, la France n’a pas vraiment de raison de donner des leçons – ça, c’est sûr ! –, notamment au moment où une grande partie du monde subit les conséquences d’un phénomène qu’elle n’a pas provoqué et qui est la conséquence d’un mode de développement dont elle n’a pas profité. Notre pays, pas plus que les autres, n’est donc en situation de donner des leçons. Il s’agit plutôt de remplir notre devoir d’humanité au regard des conséquences que nous infligeons aux uns et aux autres, y compris aux populations les plus vulnérables de notre propre territoire.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Nicolas Hulot : L’idée est donc simplement d’essayer de donner l’exemple, mais, vous pouvez me croire, d’autres pays, dont certains que l’on ne soupçonne pas, comme l’Inde ou la Chine, n’ont pas nos états d’âme : ils y vont à fond et rafleront toutes les opportunités économiques de la transition énergétique.
Je dis seulement qu’il y a un avantage économique à se fixer des horizons à long terme, avec évidemment des points d’étape. Pardon de me répéter, mais nous avons beaucoup plus à gagner, y compris sur le plan économique, à essayer, à un moment ou à un autre, d’aligner les indicateurs et les objectifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement, qui s’inscrit dans la philosophie du projet de loi, a pour objet de renforcer l’ambition et l’efficacité de celui-ci. Ainsi, le texte vise à parvenir à la fin de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon de 2040. Pour ce faire, il prévoit l’arrêt de toutes les concessions en cours à cette date.
Dans la réalité, les concessions dont l’échéance est plus tardive que 2040 pourront continuer leurs activités, puisque la loi n’est pas rétroactive. De plus, il existe une exception introduite par le texte pour les concessions qui n’auraient pas atteint leur « rémunération normale » en 2040, disposition que nous proposerons de supprimer au travers d’un prochain amendement.
Alors qu’existent déjà ces exceptions qui fragilisent cette date butoir, curieusement, le projet de loi laisse la possibilité de prolonger toutes les concessions en cours dont l’échéance arrive à terme avant 2040 jusqu’à cette date. Il va sans dire que cette disposition sera utilisée par tous les titulaires desdites concessions, ou presque, pour continuer leur activité économique jusqu’à la dernière minute. Dans une optique de transition énergétique efficiente, il nous paraît opportun que le texte prévoie plutôt, comme cela était envisagé initialement, que les concessions actuelles ne pourraient être prolongées au-delà de leur échéance, et ce dès la publication de la présente loi.
Personne ne demande un arrêt immédiat de toutes les concessions, comme fait semblant de le croire le Conseil d’État dans son avis ; il s’agit simplement de rendre impossible la prolongation des concessions qui arriveront à leur terme. Cette disposition permettrait un arrêt progressif entre 2018 et 2050, plutôt qu’un arrêt brutal des extractions d’hydrocarbures dans notre pays, tout en respectant les engagements contractés par l’État. Pour les chefs d’entreprise et leurs salariés, cela offrirait une visibilité accrue quant à l’échéance au-delà de laquelle ils devront avoir entamé une nécessaire transition.
Nous rappelons une nouvelle fois qu’il est indispensable d’extraire et de consommer moins de 20 % des énergies carbonées encore présentes dans les sous-sols de la Terre pour parvenir à l’objectif de l’Accord de Paris. Pourquoi ne pas commencer dès à présent avec cette mesure de bon sens ?

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2050
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à reporter l’échéance maximale à 2050.
Monsieur le ministre d’État, je ne réitérerai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, mais, en réalité, si votre projet de loi ne tend pas à supprimer l’utilisation des énergies fossiles, il prévoit la fin du « produire en France ». Si vous aviez rédigé le texte pour interdire la vente d’hydrocarbures à des fins énergétiques sur le territoire français à partir du 1er janvier 2040, cela aurait eu un sens en matière de bilan carbone. Mais ce n’est pas le cas.
J’aurais aimé que vous m’apportiez quelques précisions. Si j’ai bien compris, le texte tend à autoriser le dépassement de l’échéance de 2040 si le titulaire de la concession démontre que cette limitation ne lui permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation. Si ce n’est pas cela, alors je souhaite bon courage à ces entreprises !
Par ailleurs, je voudrais soulever une question très importante à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse dans ce texte : dans le cas où un accord initial de concession dépasserait la date de 2040 – je parle bien d’un accord écrit, validé et signé –, honorerez-vous les engagements de l’État ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 18 rectifié vise à supprimer la possibilité de prolonger une concession existante dès la promulgation de la loi. Cette mesure reviendrait sur les effets légitimement attendus de la possession d’un titre en cours de validité et pourrait dès lors ouvrir la possibilité d’une indemnisation. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement de Mme Férat, il repose sur des arguments similaires, mais non identiques, à ceux qui sous-tendent la proposition de réciprocité. Un certain nombre de concessions s’achèveront à des dates ultérieures à 2040 en raison de leur durée – la plus lointaine en 2054. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La suppression prévue par l’amendement n° 18 rectifié conduirait à porter atteinte, d’une manière disproportionnée, aux droits acquis. Pour respecter l’avis du Conseil d’État, nous avons eu à cœur que le texte ne revienne pas sur ces droits. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Pour répondre à votre interrogation, madame Férat, il y aura effectivement quelques « gouttes », comme je les appelle : certaines concessions iront au-delà de 2040. Elles sont peu nombreuses – il y en a cinq. C’est la raison pour laquelle la porte n’est pas totalement étanche. Nous sommes dans l’état d’esprit, réclamé précédemment par certains, de ne pas mettre des acteurs économiques en difficulté au regard de droits qui leur ont été accordés.
Pour contribuer à des objectifs climatiques, notamment l’axe 9 du plan Climat, nous nous sommes fixé comme but de laisser les hydrocarbures dans le sous-sol. Vous proposez un décalage de la date à 2050. Compte tenu du temps que nous avons perdu et de la petite fenêtre de tir que nous avons, cette proposition ne peut recueillir notre accord. Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Férat, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : J’ai entendu les propos de M. le ministre d’État, et je lui fais toute confiance quant à son engagement. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, Mme Chain-Larché, MM. Savary et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chatillon, Revet, Laménie, Mandelli, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize et Danesi, Mme Bories, M. Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, del Picchia et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a pour objet de permettre aux régions ultramarines de délivrer de nouveaux permis d’exploitation en mer et de prolonger sans date butoir les concessions existantes.
Monsieur le ministre d’État, je vous rappelle que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indiquait qu’il était utile de prendre en compte la spécificité des régions ultramarines au regard de leur moindre développement économique et de leur très faible contribution au réchauffement climatique, alors même que la part des énergies renouvelables du mix énergétique dans ces régions est importante. Par exemple, en Guyane, les énergies renouvelables – photovoltaïque, hydraulique et biomasse – représentent 61 % de la production d’électricité locale.
Je reprends cet extrait de l’avis du Conseil d’État, car la Guyane est davantage, et avant les autres, concernée par votre projet de loi, qui est un peu un coup de couteau dans le dos des régions ultramarines.
Vous connaissez la situation locale : cette région est très particulière et le sous-sol marin a un potentiel très intéressant – le Conseil d’État le savait lorsqu’il a rendu son avis.
Dans l’ex-Guyane hollandaise, le Suriname, et dans la zone du Brésil située juste à côté, il est procédé à des explorations qui semblent vraiment intéressantes. Dans la Guyane anglaise, le Guyana, du pétrole et du gaz ont été découverts, et des investissements ont été lancés pour les exploiter. Le sous-sol de notre Guyane est le même : il constitue donc forcément un potentiel très intéressant.
Alors, monsieur le ministre d’État, je connais votre réponse : « J’ai été formidable avec la Guyane, j’ai autorisé le groupe Total à avoir une petite zone d’exploitation. » Certes, Total explorera et, en cas de découverte, exploitera, mais en 2040 vous fermez le robinet, alors que les voisins continueront à exploiter ! Ces régions ont besoin d’un soutien financier et de projets économiques, et leurs populations de travail. Cette ressource est vraiment intéressante.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Poniatowski !

M. Ladislas Poniatowski : C’est la raison pour laquelle nous demandons une dérogation pour les régions ultramarines.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-… – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu’au 1er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, accorder un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospections préalables en vue de la recherche ou une concession en vue de l’exploitation portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter ces deux amendements.

M. Georges Patient : L’amendement n° 32 rectifié est pratiquement le même que celui de M. Poniatowski, dont je partage l’argumentation. Je n’insisterai donc pas.
En revanche, concernant le second amendement, de repli ou de conciliation, j’aimerais que M. le ministre d’État en tienne compte, d’autant que le Président de la République, quand il s’est rendu en Guyane il y a dix jours, s’est engagé pour que le processus entamé aille à son terme, c’est-à-dire que les permis d’exploration débouchent sur des permis d’exploitation.
Dans le rapport de la commission, j’ai lu avec plaisir, madame la rapporteur, que vous laissiez entendre que cette interdiction d’exploration n’aurait pas de sens si l’exploration et l’exploitation ont lieu dans les pays avoisinants. C’est tout à fait le cas dans lequel se trouve la Guyane. Tous ces éléments devraient donc concourir à permettre l’adoption de cet amendement, d’autant que la Guyane est exemplaire en ce qui concerne le bilan carbone, avec un mix énergétique qui fait la part belle aux énergies renouvelables.
Monsieur le ministre d’État, je vous demande de nous laisser cette opportunité de développement endogène de la Guyane, au moins jusqu’en 2040, la date butoir que vous avez vous-même choisie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : J’entends les arguments des auteurs des amendements consistant à dire qu’il serait absurde, au vu de la situation économique et sociale de ces territoires, de se priver d’exploiter des ressources dont la présence est très probable, au moins au large de la Guyane, et dont les retombées économiques pourraient être importantes.
S’agissant de la Guyane, je rappellerai que, pour ce qui concerne les permis exclusifs de recherches valides ou pour lesquels une demande est en cours d’instruction, ces amendements seraient en réalité largement satisfaits. Comme vous le savez, le Gouvernement a déjà prolongé, par un arrêté du 14 septembre dernier, le permis « Guyane Maritime » détenu par Total, qui avait pris fin le 1er juin 2016 ; il court désormais jusqu’au 1er juin 2019. À l’issue de cette phase, Total pourra demander, si les réserves identifiées le justifient, l’attribution d’une concession, qui ne pourra lui être refusée en vertu du droit de suite.
J’ajoute que la nouvelle rédaction de l’article 2 adoptée par la commission permettra également que deux autres permis portant sur deux autres zones au large de la Guyane – « Guyane Maritime Shelf » et « Guyane Maritime Udo » – soient attribués, puis prolongés et, en cas de découverte, que l’on aboutisse à l’attribution de concessions selon le même schéma.
Ainsi, en combinant la prolongation déjà accordée par le Gouvernement et le texte adopté par votre commission, plusieurs concessions d’hydrocarbures pourraient être accordées au large de la Guyane si le potentiel de réserves était confirmé. Pour ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur Poniatowski, je suis un peu chagriné de vous avoir entendu dire que j’ai planté un couteau dans le dos des territoires ultramarins. Ma préoccupation, qui ne se situe peut-être pas sur la même échelle de temps mais qui fait l’objet de ma démarche de longue date, est de protéger les territoires ultramarins, qui sont déjà affectés par les conséquences des changements climatiques. Aucun territoire ne sera épargné !
Je comprends néanmoins ce que vous avez voulu me dire, car je ne suis pas ignorant et encore moins insensible – j’espère que vous me croyez – aux difficultés économiques de ces territoires. J’aurais préféré qu’ils se tournent vers les filières d’avenir plutôt que vers celles du passé, mais j’avais immédiatement accordé le permis « Guyane Maritime ».
Pour le reste, permettez-moi de vous dire que si j’accordais, pour les raisons que vous évoquez et qui sont parfaitement nobles et légitimes, une dérogation à nos territoires ultramarins, alors que d’autres États océaniens s’imposent eux-mêmes la contrainte de ne pas utiliser les énergies fossiles pour aller directement vers les énergies renouvelables, je perdrais un certain nombre d’arguments.
Je dis simplement que l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation vaut dans toutes les zones de juridiction française, à terre comme en mer, en métropole comme dans les territoires. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 15 rectifié bis et, dans le même esprit, à l’amendement n° 32 rectifié. Pour ce qui concerne l’amendement n° 91 rectifié, sur le report de l’application de la loi au 1er janvier 2040, j’y suis également défavorable, parce que j’essaie de protéger autant que faire se peut l’intégrité de cette loi et ses effets.

M. le président : Monsieur Poniatowski, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne le retire évidemment pas, monsieur le président.
J’ai senti, monsieur le ministre d’État, votre gêne, parce que vous êtes conscient des arguments économiques, notamment concernant la Guyane. Je sais que vous connaissez bien ces territoires.
Ce serait une véritable erreur. Pourquoi vouloir sanctionner ce territoire qui n’est pas favorisé ? C’est une zone défavorisée, et mon collègue guyanais a repris presque mot pour mot, virgule après virgule, le même texte pour son amendement, parce qu’il en est bien conscient. Il défend même mieux son territoire que moi,…

M. Gérard Longuet : C’est normal !

M. Ladislas Poniatowski : … ce qui est en effet normal.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, et j’espère que nos collègues seront nombreux à nous soutenir.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il nous arrive, avec mon collègue Poniatowski, d’être d’accord. Je voudrais d’ailleurs rafraîchir la mémoire de Mme Lamure : c’est un amendement que j’ai déposé avec Mme Jouanno qui a permis l’augmentation de la contribution carbone énergie ; il avait été soutenu par un certain nombre de membres de la commission des affaires économiques du Sénat. Nous avions travaillé ensuite avec M. Chanteguet à l’Assemblée nationale. C’est ainsi que les choses se sont faites s’agissant de l’augmentation de la contribution carbone énergie. Je referme cette parenthèse en forme de rappel historique.
Les trois derniers ouragans ont coûté aux Caraïbes 230 milliards de dollars de dégâts. Ce qui tue aujourd’hui les Antilles, c’est non pas de ne pas avoir droit au pétrole, mais d’être les premières victimes du réchauffement climatique. J’y insiste, 230 milliards en trois ouragans en une seule année !
Vous avez avancé le chiffre de 100 milliards de recettes espérées pour un gisement dont on n’est pas certain. Nous sommes dans le non-sens, car on voit bien que cela ne marche pas : d’un côté, pour gagner des sommes non négligeables et avec un impact économique que nul ne conteste, on voudrait continuer sur cette voie ; de l’autre, on sait que des économies entières, notamment celles de ces territoires, sont en train de s’effondrer, en particulier sur le plan touristique. Donc, cela ne marche pas !
Derrière cette loi, qui est un symbole fort, il y a un seul enjeu pour le lobby pétrolier : la Guyane. Le reste, il s’en fout ! La Haute-Marne et l’est du bassin parisien passeront par pertes et profits, sans états d’âme. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le dis parce que c’est ainsi !
Le seul enjeu pour le lobby pétrolier, ce sont les permis d’exploitation de la Guyane. Jouer le développement des territoires ultramarins, qui sont les premières victimes du réchauffement climatique, pour justifier que le lobby puisse encore un instant toucher des dividendes et des recettes, ce n’est pas correct !
La réalité du monde, c’est cette souffrance-là. Ce qu’on essaye de faire aujourd’hui – c’est notre responsabilité de parlementaire –, c’est sortir d’une machine infernale qui va tout broyer. Néanmoins, aujourd’hui, un certain nombre d’acteurs considèrent effectivement, de manière cynique, qu’il faut sacrifier le futur au présent, continuer sur un modèle qui est condamné le plus longtemps possible, quitte à ce que les Antilles soient balayées.
Mais qu’on le fasse au nom des territoires ultramarins, même s’il y a des enjeux très forts de développement de la Guyane – je serai le premier à soutenir un développement durable de ce territoire –, ce n’est pas politiquement correct !

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Je pensais que c’était une légende de dire que les Français étaient fâchés avec la géographie. Or, dès la classe de sixième, on apprend que la géographie n’est pas uniforme. Je ne veux donc pas que l’on confonde les Antilles et la Guyane.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas ce que j’ai fait !

M. Antoine Karam : Il y a une tendance à confondre les Antilles, qui font partie de la Caraïbe, et la Guyane, qui est en Amérique du Sud…
Cela a été dit, nous sommes dans une zone où il y a du pétrole partout. Ce qui est bon pour le Guyana, le Suriname, le Brésil – un pays de 200 millions d’habitants – ne serait donc pas bon pour la Guyane ?
En fait, la Guyane est considérée comme une Belle au bois dormant qui vit sur un potentiel de richesses. Notre collègue a évoqué les richesses minières de notre sous-sol, qui sont exploitées de façon illégale, puisque douze tonnes d’or quittent clandestinement la Guyane quand une tonne y reste. Voilà la réalité de la Guyane ! Mme la rapporteur, qui est venue en Guyane à notre invitation avec la délégation sénatoriale aux entreprises, a pu constater nos réalités.
Une fois pour toutes, il faut en finir avec ces clichés : qui mieux que nous peut savoir ce que nous voulons pour nos territoires ? Plutôt que de procéder à des transferts sociaux, plutôt que de vivre d’assistanat, nous voulons nous aussi en finir avec l’économie de comptoir et développer notre territoire. Venez voir ce qui se passe dans nos territoires plutôt que de faire perdurer ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité de nos pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : Puisqu’on parle beaucoup de pollution, il ne faut tout de même pas oublier que c’est en Guyane que se situe notre base spatiale. Or quand les fusées décollent, elles déversent sur toute la population guyanaise des tonnes et des tonnes de kérosène, et cela n’émeut personne ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : M. Karam a parfaitement raison d’expliquer la géographie : la Guyane, ce n’est pas les Antilles, elle ne subit pas les ouragans, etc. Surtout, ce département a énormément de potentialités qui ne sont malheureusement pas exploitées, ce qui fait que les Guyanais n’en profitent pas. On sait ou on imagine qu’il y a du pétrole au large de la Guyane. Or on va supprimer la possibilité de l’exploiter. Concernant les mines d’or, là encore, comme il y a beaucoup d’or mais que peu de permis d’exploitation minière sont délivrés, on observe beaucoup d’activités illégales. Quant à la forêt, qui couvre, je crois, 90 % du territoire, elle est primaire, et donc n’y touchons pas !
Il faut garder à l’esprit la réalité de ce département très particulier. Nous aimerions bien pouvoir, par nos arguments, apporter un peu plus de richesse aux Guyanais. Je ne pense pourtant pas que c’est ici que nous pourrons résoudre le problème de la crise qui perdure en Guyane. Je tiens simplement à exprimer ma solidarité avec ce département, que nous avons en effet visité : nous avons vu ces réalités.
Quant à la question qui nous est posée aujourd’hui sur l’exploitation des hydrocarbures, j’ai donné la position de la commission en indiquant que la demande était en partie satisfaite, à la fois par le permis « Guyane maritime » et par l’article 2 du projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 32 rectifié et 91 rectifié n’ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111-8-1. – Chaque titre minier d’exploration ou d’exploitation délivré, étendu ou prolongé est accompagné par un cahier des charges qui précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire minier.
« Le cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique.
« Les conditions spécifiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont publiées avec l’avis de mise en concurrence d’une demande de titre ou, si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence, portées à la connaissance du ou des candidats. Les conditions spécifiques peuvent être complétées par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier au regard des résultats de la procédure de participation du public et de l’instruction locale, ainsi que de l’évaluation environnementale ou de l’enquête publique. Les conditions spécifiques modifiées sont alors portées à la connaissance du ou des demandeurs avant la délivrance du titre.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question du cahier des charges.
L’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, a introduit un article nouveau au sein du code minier, qui donne à l’administration la possibilité d’imposer le respect d’un cahier des charges lors de la délivrance, de l’extension ou de la prolongation d’un titre d’exploration ou d’exploitation dans les cas où « la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol » l’exigent. Nous partageons la volonté ici exprimée de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local.
Notre commission a fait le choix de supprimer ces dispositions au nom de la complexification administrative qui pourrait en résulter. Bien évidemment, nous le regrettons. Nous considérons que, dans l’attente de la refonte du code minier qu’a annoncée M. le ministre d’État, la définition d’un cahier des charges pourrait constituer un moyen efficace pour mieux prendre en compte les impératifs environnementaux et la participation du public. Aujourd’hui, nous le savons tous, le code minier est largement lacunaire dans ces domaines.
Nous allons même plus loin, en transformant la faculté en obligation. Ainsi, pour chaque titre minier octroyé, l’administration se verrait dans l’obligation de réaliser un cahier des charges. Nous allons toujours dans le même sens en souhaitant que ce cahier des charges puisse mentionner l’interdiction du recours à certaines techniques et limiter les formations géologiques auquel le titre s’applique. Vous l’aurez compris, il s’agit de prendre en compte les avancées de l’article 3, qui élargit la définition des pratiques interdites en mettant fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Par ce cahier des charges, nous souhaitons donc encadrer plus fortement, lors de leur prolongation ou de leur extension, les permis existants qui ne sont pas visés expressément par les dispositions de l’article 3, et ce sans plus attendre.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.
« Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à rétablir une disposition introduite en séance publique lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale et supprimée par notre commission des affaires économiques.
Loin de représenter une nouvelle complexité administrative, la possibilité pour l'autorité administrative d’établir un cahier des charges précisant les prescriptions particulières nécessaires pour tenir compte de la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques constitue une avancée. En effet, cette disposition permet de renforcer l’encadrement des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour mieux prévenir leurs impacts environnementaux.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Notre amendement exprime les mêmes préoccupations que celui qui a été défendu à l’instant par Joël Labbé : nous souhaitons réintroduire des dispositions adoptées par les députés et supprimées par notre commission des affaires économiques.
Imposer un cahier des charges, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques l’exige, lors de la délivrance ou de la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ne nous paraît pas être une mesure disproportionnée dans un domaine où, par définition, les activités sont risquées et peuvent avoir des impacts environnementaux importants. Il s’agit donc de faire œuvre de prévention en renforçant l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de ce projet de loi.
Ce cahier des charges permettra également de tenir compte, le cas échéant, du résultat de la procédure de participation du public. C’est une avancée importante à l’heure où la démocratie participative progresse. Notre amendement tend donc à répondre à de très justes préoccupations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Notre commission a supprimé la disposition que vise à réintroduire l’amendement n° 19 rectifié, car elle a considéré que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune concertation et que ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n’avaient pas été explicités. Au surplus, les intérêts visés sont déjà protégés par le code minier, en particulier par la police des mines, et l’autorité compétente a déjà toute liberté pour arrêter les modalités d’instruction des titres, sans qu’il faille mobiliser pour cela un nouveau concept qui serait source de complexification administrative, au mieux, et d’insécurité juridique, au pire.
Par ailleurs, nous avons considéré que, si cette notion devait perdurer, elle ne pourrait trouver à s’appliquer aux seuls hydrocarbures et devrait être examinée dans le cadre de la réforme du code minier annoncée pour le courant de l’année 2018.
J’ajoute que les auteurs de cet amendement vont bien au-delà du simple rétablissement du texte de l’Assemblée nationale, puisqu’ils prévoient, d’une part, que ce cahier des charges serait obligatoire et, d’autre part, qu’il pourrait aller jusqu’à interdire l’usage de certaines techniques. La commission a donc émis un avis défavorable.
Notre avis sur les amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis est également défavorable, pour des raisons similaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Ces amendements trouvent leur inspiration dans une disposition qui a été débattue lors de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, en janvier dernier.
Le Gouvernement partage les préoccupations relatives à la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques. Un cahier des charges peut effectivement être utile, dans des cas spécifiques, pour préciser des prescriptions particulières qui s’imposent aux titulaires du titre minier. Les députés sont parvenus à une rédaction à laquelle nous étions favorables.
Cette rédaction a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat. Je suis favorable à sa réintroduction, de préférence sous la forme des amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Nous considérons que, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques le justifie, un cahier des charges peut préciser certaines préoccupations, interdire certaines techniques, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique, ou encore tenir compte des résultats d’une éventuelle procédure de participation du public. En somme, dans certains cas, un cahier des charges peut être très utile. Je n’y vois pas forcément une complexité administrative, voire une insécurité juridique, mais plutôt une meilleure protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques. En ce domaine, ce n’est jamais trop !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 61 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir l’article L. 111-9 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi définit un cadre nouveau pour la délivrance de titres d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures. En revanche, les procédures d’instruction et de gestion des titres restent identiques ; les règles prévues par le code minier et le code de l’environnement restent applicables. Afin de favoriser l’intelligibilité de la loi et de lever toute ambiguïté, le Conseil d’État a souhaité que cela soit indiqué explicitement. Il semble souhaitable de conserver cette précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Notre commission a supprimé ces dispositions au motif que la loi n’a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s’appliquer, ce qu’il fait par définition sauf dispositions expresses contraires. En l’espèce, la section 3 créée à l’article 1er déroge au code minier uniquement dans les limites et sous les réserves qu’elle prévoit.
Au surplus, un tel rappel pourrait même s’avérer contre-productif, car rien ne démontre que la liste ainsi fixée soit exhaustive. Un doute pourrait alors naître sur l’application d’autres dispositions non citées bien qu’applicables.
Enfin, le présent amendement ne vise pas à revenir exactement à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Cela, au-delà de l’inutilité de l’exercice, en montre bien la difficulté : la loi de 2011 n’est plus mentionnée, alors même que la référence au code de l’environnement est étendue à l’ensemble du chapitre relatif aux procédures de participation du public.
Encore une fois, tout ce à quoi la loi ne déroge pas continue, par définition, à s’appliquer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cet amendement tend effectivement à revenir à la rédaction que le Conseil d’État a préconisée et qui rappelle de manière explicite le cadre dans lequel doit se dérouler l’activité durant cette période d’arrêt progressif. Dans la mesure où cette rédaction a pour objectif d’assurer la lisibilité du texte pour l’ensemble des parties prenantes, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.
L’amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Fabien Gay : J’ai déjà évoqué l’exception prévue à cet alinéa lors de ma précédente intervention. Elle prévoit que les entreprises dont la concession n’aurait pas atteint « l’équilibre économique », dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ou assuré leur « rémunération normale », dans celle retenue par la commission des affaires économiques du Sénat, puissent demander une dérogation afin de poursuivre leur activité au-delà de 2040.
Passons sur la notion très floue de « rémunération normale des capitaux immobilisés », qui ne veut déjà pas dire grand-chose en langage économique et ne veut strictement rien dire en langage juridique. Nous connaissons en effet la capacité des grands groupes, armés qu’ils sont de bataillons d’avocats, à toujours exploiter à leur avantage les failles du droit ; ce n’est pas la peine de leur faire ce cadeau. Nous pouvons être certains que tous les titulaires de concessions tenteront d’utiliser cette exception pour poursuivre leur activité. Quel organisme public contrôlera la véracité de leur comptabilité ? Selon quel critère de définition de la « rémunération normale » et avec quels moyens humains et financiers le ferons-nous ?
On voit bien que cette exception, après tant d’autres, est une brèche qui risque de devenir une faille béante dans un texte, déjà amoindri, qui fixe des échéances trop tardives. La date de 2040 est suffisamment lointaine, dans une perspective d’endiguement du réchauffement climatique, pour qu’on ne lui tolère aucune autre exception que celles que la loi ne peut pas corriger faute de rétroactivité.
Enfin, si une entreprise ne parvient pas à réaliser de bénéfices sur une concession entre aujourd’hui et 2040, c’est que le gisement d’hydrocarbures concerné ne méritait pas d’être exploité. L’intérêt général n’a pas à souffrir des erreurs d’appréciation économique des entreprises !

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Nicolas Hulot : La commission des affaires économiques du Sénat a modifié les dispositions relatives à la limitation du droit de suite, d’une part, en les intégrant à l’article 1er du projet de loi et, d’autre part, en introduisant la notion de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » pour les cas où il serait permis de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040.
Cet amendement, associé à l’amendement n° 106 rectifié que je présenterai après le vote de l’article 1er, a pour objet de maintenir la disposition en question dans un article dédié et de revenir à la notion d’« équilibre économique », qui a fait l’objet d’un consensus lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons compris la volonté de revenir à quelque chose de plus juste. Le compromis adopté par l’Assemblée nationale est déjà extrêmement discutable. On trouvera toujours des exploitants pour faire de nouveaux investissements et justifier ainsi la poursuite de l’exploitation.
Je veux rendre hommage à Mme Lamure pour le flou de son idée du retour sur investissement ! L’intérêt de ce texte est tout de même de pouvoir le présenter ailleurs dans le monde. Or les banques ont prêté, de mémoire, entre 2014 et 2017, 110 milliards de dollars aux entreprises qui exploitent les sables bitumineux. Or, avec l’amendement Lamure, ces gens pourront nous dire jusqu’à la fin des temps que, au vu de l’argent investi dans les sables bitumineux, ils ne peuvent arrêter l’exploitation… Autant dire que cette rédaction signifie la fin de la négociation sur le climat. Bravo ! Je pense, madame la rapporteur, que vous serez très populaire dans certains milieux et probablement moins dans d’autres.
On parvient à des résultats totalement aberrants, parce que, à l’évidence, pour la majorité sénatoriale, la seule chose qui importe aujourd’hui est que le business puisse continuer as usual ; le changement climatique est très secondaire par rapport au retour sur investissement des capitaux !

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de repli.
Dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, les concessions attribuées en application du droit de suite pouvaient exceptionnellement s’étendre au-delà du 1er janvier 2040 si le titulaire du permis exclusif de recherches démontrait que cela était nécessaire pour couvrir les coûts de recherche et d’exploitation « en vue d'atteindre l’équilibre économique par l’exploitation du gisement ». Notre commission des affaires économiques a substitué à cette notion celle de « rémunération normale des capitaux immobilisés ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet de mieux limiter le recours au droit de suite, conformément à l’esprit du projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités
par les mots :
en vue d’atteindre l’équilibre économique
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée des concessions attribuées en application du droit de suite pourrait dépasser l’échéance du 1er janvier 2040 uniquement si le titulaire démontrait qu’un tel raccourcissement l’empêcherait de couvrir les frais engagés et d’atteindre ainsi l’équilibre économique par l’exploitation du gisement découvert. Notre commission des affaires économiques, comme chacun le sait, a remplacé la notion d’« équilibre économique » par celle de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités ».
Quant à nous, nous considérons que la notion d’« équilibre économique » est plus facile à appréhender d’un point de vue juridique que celle de « rémunération normale des capitaux ». Cette dernière notion est beaucoup plus variable, car elle dépend de multiples facteurs. La rémunération considérée comme normale des mines d’exploitation d’hydrocarbures n’est pas la même selon que le prix du pétrole est faible ou élevé ; elle n’est pas la même lorsque ces mines conventionnelles sont concurrencées par des hydrocarbures de schiste ; elle est encore bien différente selon que l’on se place du point de vue des actionnaires, dont la rémunération est constituée de dividendes, ou de celui des entrepreneurs, qui sont rémunérés pour le risque qu’ils prennent par ce qu’on peut appeler le profit.
Enfin, et c’est sans doute aussi le but recherché, cette notion de « rémunération normale des capitaux » permettra à la fois un exercice plus large du droit de suite et des prolongations plus longues, allant bien au-delà de 2040, que celle d’« équilibre économique ». Cela conduit, une fois de plus, à étendre le champ des dérogations et à vider de sa substance le projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons rétablir la rédaction adoptée par les députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Les amendements de suppression nos 20 rectifié et 105 sont identiques sur la forme, mais pas sur le fond.
Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié sont opposés au droit de suite et souhaitent donc sa suppression. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer l’encadrement de ce droit tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale et amendé par notre commission. En supprimant cet alinéa, cet amendement permettrait aux nouvelles concessions attribuées en application du droit de suite de s’appliquer au-delà du 1er janvier 2040 sans aucune condition.
Quant à l’amendement n° 105, il vise à supprimer cet alinéa, mais pour le rétablir à l’article 1er bis dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
Notre commission a choisi de maintenir cet encadrement pour éviter que la durée d’une concession nouvelle puisse excéder le 1er janvier 2040.
Je rappellerai par ailleurs que la rédaction retenue par notre commission ne fait que revenir à l’esprit de la rédaction initiale, qui retenait la notion de « rentabilité normale » de l’activité. Nous préférons quant à nous l’expression de « rémunération normale », qui est plus usitée en droit, mais cela revient exactement au même. Je suis même prête à proposer, si cela pouvait emporter l’accord du Gouvernement, de revenir, au mot près, à la formulation qu’il avait lui-même proposée, en amendant le texte de l’article 1er. Il s’agirait de remplacer, à l’alinéa 22, les mots « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » par les mots « avec une rentabilité normale ».
Faute d’une telle modification, l’avis de la commission sur ces deux amendements sera défavorable.
L’amendement n° 52 rectifié vise à limiter au 1er janvier 2040 la durée des concessions attribuées en application du droit de suite, et ce sans possibilité de dérogation.
Je rappelle que l’obtention d’une concession par le titulaire d’un permis exclusif de recherches est de droit, comme le Conseil d’État l’a confirmé dans son avis sur le projet en rangeant le droit de suite parmi les situations légalement acquises des titulaires d’un permis exclusif de recherches.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Les amendements suivants concernent également la notion de « rentabilité normale ».
Je rappellerai, comme je l’avais déjà fait en commission, que cette notion est parfaitement connue en droit et est déjà utilisée, dans le code de l’énergie, pour fixer le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, et des tarifs d’achat du biométhane, ou encore pour dimensionner les appels d’offres à l’effacement électrique. C’est pourquoi nous vous proposons cette formulation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La suppression pure et simple de l’alinéa 22 conduirait à ne plus définir de dispositions spécifiques aux nouveaux octrois de concessions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié. Il est certes identique à l'amendement n° 105 du Gouvernement, mais celui-ci est associé à l’amendement n° 106 rectifié, que je présenterai lors de l’examen de l’article 1er bis. Je prends bonne note des efforts de la commission pour aller dans notre sens.
Adopter la rédaction prévue par l’amendement n° 52 rectifié reviendrait à porter atteinte, de matière disproportionnée me semble-t-il, aux droits acquis. Cela fragiliserait encore ce projet de loi, qui l’est déjà suffisamment par ailleurs… Le Gouvernement soutient une rédaction plus équilibrée, qui a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 45 rectifié reprend la rédaction ayant fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable, mais il semble préférable que ce dispositif figure dans un article dédié. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements nos 105 et 106 rectifié.
L’amendement n° 62 rectifié bis vise lui aussi à reprendre une rédaction qui a fait l’objet d’un consensus à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement y est donc favorable, mais, comme pour l’amendement précédent, il semble préférable que cette disposition figure dans un article dédié.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements nos 105 et 106 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, a été omis alors qu’il fait lui aussi l’objet de cette discussion commune. Il est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l’autorité administrative fixe
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Nous souhaitons rétablir la rédaction qui avait été adoptée par les députés, permettant de restreindre la possibilité de dépasser l’échéance de 2040 pour la durée de la première concession tout en respectant les exigences prévues en matière de droit de suite. Il s’agit donc d’encadrer le droit de suite dans le respect des principes constitutionnels tout en revenant à l’esprit même du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 105.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Concernant l'amendement n° 105, le Gouvernement serait-il d’accord pour remplacer les mots « rémunération normale » par les mots « rentabilité normale », et revenir ainsi aux termes de la rédaction initiale du projet de loi ?