Accueil des gens du voyage : Article 1er

Accueil des gens du voyage : Article 1er

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’atteint pas ce seuil, à moins qu’elle n’appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.
« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa du III de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. » ;
c) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1er, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Les I et II de l’article 2 sont ainsi rédigés :
« I. – A. – Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
« B. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
« C. – Les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
« II. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du d du 3° du I de l’article L. 3641-1, du 4° du I de l’article L. 5214-16, du 7° du I de l’article L. 5215-20, du 13° du I de l’article L. 5215-20-1, du d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et du d du 2° du II de l’article L. 5219-1, il est ajouté le mot : « Création, » ;
2° Au 6° du I de l’article L. 5216-5, après les mots : « gens du voyage : », il est inséré le mot : « création, » ;
3° Le 8° de l’article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé :
« 8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, je voudrais souligner les problèmes que me pose ce texte, notamment son article 1er, en ce qui concerne les rapports entre les communes et les intercommunalités.
Je crois que, pour des raisons d’équité, il revient avant tout aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil.
Or, avec le transfert obligatoire, notamment dans le cas des communautés d’agglomération, de la compétence de gestion des aires de nomades, on permet aux intercommunalités de créer une telle aire, non pas dans une commune de plus de 5 000 habitants, qui a normalement l’obligation de la réaliser, mais dans une petite commune voisine qui n’a que 200 habitants.
Or, chacun sait que, dans les intercommunalités, ceux qui tirent les ficelles, ce sont les maires des grandes villes ou des villes les plus importantes… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut tout de même pas nous faire croire que, dans une communauté d’agglomération, un maire d’une petite commune peut être entendu et voir ses problèmes réellement pris en compte.
Avec un tel système – donner à l’intercommunalité la possibilité de choisir une petite commune comme emplacement d’une aire de nomades, qui normalement devrait se situer dans une commune de plus de 5 000 habitants –, on aboutit à des situations profondément injustes, car ce sont toujours les petites communes qui se retrouvent, dans ces situations, les dindons de la farce … (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai récemment vu un tel exemple dans mon département : dans la communauté d’agglomération de Metz, le maire qui s’occupe, pour l’intercommunalité, du dossier des nomades est élu d’une commune de plus de 5 000 habitants. Il est en train de manœuvrer pour qu’une aire d’accueil soit créée dans une commune de 160 habitants, et pas dans la sienne.
Bien sûr, tous les bons prétextes peuvent, ensuite, être avancés pour justifier des décisions, mais il est évident que, dans une communauté d’agglomération de 150 000 habitants, personne n’écoute le maire d’une commune d’à peine 200 habitants.
Je crois que tout cela est totalement contraire à l’idée initiale de la loi, qui entendait faire porter l’effort dans les communes les plus importantes. Avec les intercommunalités, on fait exactement le contraire !
De ce fait, quoi qu’il arrive, je ne voterai pas la proposition de loi qui nous est soumise.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je voulais vous remercier de la position équilibrée que vous avez présentée. En effet, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets avec Louis Besson, j’ai pu remarquer la grande sagesse dont celui-ci a toujours fait preuve, considérant que, dans cette affaire, il fallait que les communes et les intercommunalités respectent leurs droits et leurs devoirs, de même qu’il fallait que les gens du voyage respectent leurs droits et leurs devoirs.
Une fois cela dit, nous devons défendre ensemble des positions d’équilibre, qui fassent en sorte que l’on n’ait plus seulement 18 départements sur 101 qui appliquent la loi en matière de terrains d’accueil et de terrains de grand passage.
Par ailleurs, il est clair qu’il faut renforcer les moyens des maires et des présidents d’intercommunalité pour faire appliquer la loi lorsque ces terrains existent. Nous sommes très clairs sur ce point, car il est toujours tellement tentant d’exaspérer les tensions sur ce sujet, tout le monde le sait !
C’est pourquoi il faut bien admettre, mes chers collègues, que quelque chose ne va pas : ces propositions de loi sont discutées aujourd’hui alors que nous avons voté, il y a quelques mois, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, présentée par Patrick Kanner.
Cette loi comportait un grand nombre d’articles inspirés par Dominique Raimbourg, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie que Louis Besson. Tout le monde sait que cette loi a été adoptée après de longs débats et tout le monde sait qu’elle ne peut pas s’appliquer, puisque les textes d’application ne sont pas publiés. Nous devrions donc tous demander au Gouvernement que les décrets d’application paraissent, afin que cette loi soit mise en œuvre et ses conséquences évaluées.
Le procédé consistant à refaire une loi, alors que l’encre de la loi précédente n’est pas sèche et que l’on ne peut ni l’appliquer ni l’évaluer…

Mme Françoise Gatel : Nous, nous ne l’avons pas adoptée !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Gatel, cette loi a été adoptée par le Parlement, en vertu de la Constitution de la République française. Elle est donc parfaitement adoptée, même si vous ne l’avez pas votée ! Nous devons respecter la loi, même si nous ne l’avons pas votée.
Cette loi s’impose aujourd’hui. Nous devons donc demander qu’elle soit appliquée et garder ce même esprit de sagesse et d’équilibre, comme vous nous l’avez montré, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.