Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
debate, 18/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte de la commission n° 17, rapport n° 16).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’élaboration d’un texte qui n’est pas sans poser un grand nombre de difficultés. Ce projet, nous l’avons déjà débattu et voté au mois de juillet dernier, avant qu’il ne soit modifié par l’Assemblée nationale. Il nous revient après un accord trouvé en commission mixte paritaire.
Puisque c’est la fin de ce débat, qui, je le crois, fera date, et avant d’entrer dans le détail des mesures que ce texte comporte, je veux revenir sur une question fondamentale, qui est presque un préalable : faut-il ou non lever l’état d’urgence ?
M. Charles Revet : C’est une question importante !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est même la question !
M. Philippe Bas : Nous ne pouvons pas donner à l’État les mêmes moyens dans une loi permanente que dans une loi d’exception.
Si l’état d’urgence permet à l’État d’utiliser des dispositifs conférant une efficacité maximale à la lutte contre le terrorisme, c’est parce que ces mesures sont temporaires, qu’elles donnent lieu à un contrôle parlementaire – elles ne peuvent être prorogées au-delà de quelques mois sans un nouveau vote du Parlement – et qu’elles sont soumises à un contrôle de proportionnalité du juge administratif.
Dans le respect de ces conditions, les mesures de l’état d’urgence sont acceptables, malgré les restrictions qu’elles apportent aux libertés publiques, dont le Sénat est historiquement un défenseur, tout en ayant à cœur de donner à l’État les moyens de la lutte contre l’insécurité.
À l’aune des libertés fondamentales, la loi permanente ne peut donner à l’État les mêmes pouvoirs que la loi d’exception. La loi d’exception peut déroger au droit commun ; le droit commun ne peut déroger à l’État de droit.
Nous pouvons donc interroger le Gouvernement : celui-ci a-t-il réellement des raisons de penser que la menace terroriste se serait récemment atténuée, au point que l’État pourrait substituer à l’état d’urgence sa réplique, dans une version atténuée, pour ne pas dire dégradée ? Cette version, qui figure dans le texte que nous avons à approuver, présente deux caractéristiques : elle donne moins d’armes à l’État que l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, mais elle est plus contestable du point de vue des libertés, à partir du moment où il s’agit de modifier le droit permanent et non de mettre en œuvre des mesures d’exception.
Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque, le Sénat a su prendre à plusieurs reprises l’initiative de renforcer la loi permanente pour améliorer nos moyens d’action. C’est dire que nous ne sommes nullement hostiles, par principe, à un certain durcissement de la loi répressive et à un certain renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative.
Nous l’avons fait lors de l’examen de la loi sur le renseignement. Nous l’avons fait dès le mois de février 2015, après les terribles attentats de janvier, lorsque j’ai proposé au nom de la majorité sénatoriale, au Premier ministre de l’époque, des mesures ayant une portée législative.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : De très bonnes mesures !
M. Philippe Bas : Ces propositions sont malheureusement restées sans réponse. Nous nous sommes donc mis au travail, afin d’élaborer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme, déposée en décembre 2015. Après les attentats du mois de novembre 2015, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de décisions, notamment qu’il mettait enfin en chantier une loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
Cette loi était prête, puisque nous avions voté notre proposition de loi le 2 février 2016. Mais il a fallu attendre que le Gouvernement, suivant son rythme, nous saisisse de son propre texte, reprenant l’essentiel des dispositions que nous avions déjà débattues et adoptées, pour que ces dispositions deviennent la loi du 3 juin 2016, suivie après l’attentat de Nice d’une nouvelle loi qui, d’un côté prorogeait l’état d’urgence, et, de l’autre, prévoyait l’entrée en vigueur de celles des mesures que nous avions prévues et qui n’avaient pas été adoptées dans la loi du 3 juin.
Ainsi, l’ensemble de l’arsenal renforçant la lutte contre le terrorisme au cours des dernières années résulte en réalité de propositions du Sénat de la République. C’est dire que, sur le chapitre de la lutte contre le terrorisme, nous pouvons témoigner, face à l’opinion publique, que le Sénat a à cœur de renforcer les moyens de la sécurité.
Nous ne pouvons donc par principe récuser aujourd’hui l’idée d’un nouveau renforcement des moyens de l’État proposé dans ce texte, bien au contraire. Ce que nous récusons, c’est seulement l’idée que celui-ci pourrait se substituer à l’état d’urgence en incitant l’État à baisser la garde, en quelque sorte, puisque la loi permanente ne peut pas mobiliser les mêmes moyens que la loi d’exception pour assurer la sécurité des Français. Il appartient au Gouvernement de prendre sur ce point ses responsabilités. Ce que nous récusons, c’est l’idée qu’une telle législation puisse rendre caduc l’état d’urgence.
Rapporteur du projet de loi en première lecture, notre éminent collègue Michel Mercier, avec sa longue expérience de ces questions et son discernement de grand juriste et d’ancien garde des sceaux, s’était évertué avec efficacité à sauver ce texte sécuritaire en cantonnant les restrictions qu’il implique pour les libertés individuelles et les libertés publiques au strict nécessaire, afin d’éviter le risque d’une censure constitutionnelle.
Tel est bien l’exercice auquel nous devons nous soumettre : aller le plus loin possible dans le renforcement de notre arsenal sécuritaire de droit commun, sans franchir la ligne rouge à partir de laquelle nos libertés seraient durablement atteintes.
Il s’agit de donner sa pleine efficacité à la lutte contre le terrorisme, dans le respect de notre État de droit et de nos traditions républicaines. C’est une gageure ! Le rapporteur que je suis, au pied levé, n’est pas en mesure d’apporter la garantie que toutes les dispositions du texte du Gouvernement, même amendé par le Sénat et rediscuté en commission mixte paritaire, pourront franchir le cap d’un examen éventuel par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, nous nous sommes donné du mal ! Nous avons inventé au mois de juillet dernier une « clause d’autodestruction ». Il s’agit d’une clause par laquelle les dispositions de ce projet de loi les plus restrictives pour les libertés publiques tomberont d’elles-mêmes au bout d’un certain délai. Si le Gouvernement estime à ce moment-là qu’il est nécessaire de les reconduire, il devra revenir devant nous.
C’est ainsi que nous donnons un caractère temporaire à la loi permanente, même si cette temporalité est plus longue que celle que nous avons l’habitude d’accepter quand il s’agit de l’état d’urgence. La temporalité est plus longue, mais les mesures sont moins restrictives pour les libertés. Sans doute le Conseil constitutionnel pourrait-il accepter un tel équilibre.
Toutefois, qu’il s’agisse demain d’assignations à résidence ou de perquisitions administratives – quel que soit le nom que le Gouvernement a voulu donner dans son texte à ces mesures, leur nature ne change pas –, de la fermeture de lieux de culte ou de la mise en place de périmètres de sécurité à l’intérieur desquels on n’entre pas sans montrer patte blanche, sans être invité à subir des fouilles et à prouver son identité, toutes ces mesures restrictives de libertés ne dureront que trois ans et ne pourront être reconduites qu’après un nouveau débat parlementaire. Celui-ci sera précédé – sur l’initiative de l’Assemblée nationale, je dois le dire – de la transmission au Parlement de tous les éléments factuels d’information sur la mise en œuvre de ces mesures, sur la manière dont le juge les aura appréciées et sur leur utilité pour la lutte contre le terrorisme.
Le Sénat a par ailleurs encadré la mise en œuvre de chacune des principales mesures prévues par le projet de loi. Il a renforcé le pouvoir du juge et a strictement cantonné, par application d’un principe de proportionnalité des mesures prises aux objectifs du projet du Gouvernement.
Ainsi, je ne peux pas assurer que le dispositif adopté sera à la hauteur de celui que prévoit l’état d’urgence, qui permet d’aller le plus loin possible dans la mise en œuvre des dispositions administratives pour assurer la sécurité des Français.
Je puis néanmoins assurer que, si le Gouvernement persiste dans son intention de ne pas nous demander la prorogation de l’état d’urgence, le dispositif que nous aurons adopté aujourd’hui nous permettra à la fois de renforcer nos armes dans la lutte contre le terrorisme, sans pour autant mettre en péril nos libertés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord, et le Gouvernement s’en réjouit.
En effet, je me félicite que les représentants des deux assemblées soient parvenus à un texte commun sur un sujet aussi important. Sur ces questions essentielles que constituent la lutte contre le terrorisme et les moyens que nous mettons en œuvre pour assurer notre sécurité, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne sachions pas nous rassembler et faire preuve d’unité nationale.
Je veux ici remercier le Sénat – il vient de s’exprimer par la voix du rapporteur et président de la commission des lois – du sens des responsabilités dont il a fait preuve.
Avec cet accord en commission mixte paritaire, qui fait suite à l’approbation à de larges majorités du texte dans les deux assemblées parlementaires – 229 voix pour au Sénat, 415 voix pour à l’Assemblée nationale –, nous avons, je crois, été collectivement à la hauteur de cet enjeu majeur.
Bien entendu, je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs qui ont participé de manière active aux travaux sur ce texte et ont contribué à son enrichissement et à son amélioration.
Je pense tout d’abord à M. Philippe Bas, président de votre commission des lois, qui a repris, après le renouvellement sénatorial du mois dernier, au pied levé, et avec le talent qu’on lui connaît, la place de rapporteur laissée vide par le départ de Michel Mercier.
M. Philippe Bas : Ce n’est pas une bonne place ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Je veux d’ailleurs saluer ici, à l’instar de M. le président de la commission, le travail effectué par Michel Mercier en première lecture sur ce projet de loi et, de manière plus générale, saluer son investissement et sa contribution déterminante, au cours des trois dernières années, à tous les travaux législatifs qui ont concerné la sécurité, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou du renforcement des dispositifs de droit commun que vous avez rappelé, monsieur le président de la commission. Son expertise et sa créativité en la matière manqueront.
Je veux aussi remercier pour son travail la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, tout particulièrement son rapporteur pour avis, M. Michel Boutant.
Qu’il me soit enfin permis de saluer l’ouverture d’esprit et le sens du compromis dont ont su faire preuve tous les membres de la commission mixte paritaire pour parvenir à cet accord. À force de discussions, de pédagogie au fil des débats devant les deux assemblées parlementaires, au cours desquels nous avons étudié des centaines d’amendements, nous avons fait en sorte de converger.
Oui, c’est vrai, ce texte a été fortement discuté et débattu. Son adoption n’allait pas de soi, tant il pouvait paraître inapproprié, pour ne pas dire inenvisageable, de sortir de l’état d’urgence compte tenu du maintien, sur notre territoire, d’une menace terroriste à un niveau extrêmement élevé.
Nous y avons été à nouveau collectivement confrontés, malheureusement, le 1er octobre dernier, avec cet acte lâche et barbare qui a enlevé la vie à deux jeunes filles, Laura et Maurane, âgées respectivement de vingt-deux ans et de vingt ans, qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment.
Nous l’avons également vu avec les bonbonnes de gaz découvertes dans le hall d’un immeuble du XVIe arrondissement de Paris, ou encore avec le projet d’attentat qui se fomentait dans un établissement pénitentiaire de la région parisienne.
Dans un tel contexte, le Gouvernement, nos forces de sécurité intérieure et nos services de renseignement, dont je veux saluer le dévouement, le professionnalisme et l’efficacité, ont une obligation et une seule : tout faire pour entraver, dans le respect de l’État de droit, les individus qui présentent une menace pour notre sécurité ; tout faire pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Je veux ainsi rappeler que, depuis le début de l’année 2017, ce sont cinq attaques terroristes qui ont été entreprises, ayant coûté la vie à trois personnes, cinq qui ont échoué et treize qui ont été déjouées par l’action de nos services. Je veux à cet égard préciser que les mesures de police administrative prises par les autorités administratives ont joué, pour nombre de ces attentats entravés, un rôle absolument déterminant.
Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises lors des débats parlementaires, la menace terroriste évolue, change de nature : hier orchestrée depuis les terres contrôlées par Daesh, elle est aujourd’hui endogène, œuvre d’individus qui, radicalisés, utilisent tous les moyens pour agir. Surtout, et ce constat n’est pas récent, elle est devenue durable, malgré les importants revers militaires que subit sur le terrain le prétendu État islamique.
Qu’était-il possible de faire dans un tel contexte ?
Prolonger, pour une septième fois, l’état d’urgence mis en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 ? Cette option a été vigoureusement défendue par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, lequel a accusé le Gouvernement, tout au long des débats, de désarmer notre pays face à la menace terroriste. Cette accusation n’est pas fondée : sortir de l’état d’urgence n’est pas synonyme de moindre sécurité.
M. Philippe Bas : Il va falloir le démonter !
Mme Jacqueline Gourault : Au reste, peut-on raisonnablement demeurer encore dans l’état d’urgence, alors que nous y vivons désormais depuis plus de deux ans ?
Le Gouvernement ne le pense pas et fait sienne la formule du Conseil d’État, monsieur le président de la commission, selon laquelle « l’état d’urgence est un régime de pouvoirs exceptionnels ayant des effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Face à une menace devenue durable, il nous faut avoir recours à des instruments ayant vocation à y répondre de façon permanente.
C’est cette voie que le Gouvernement a entendu privilégier en partant du constat qu’il convenait, après deux années d’application de ce régime juridique exceptionnel, de sortir de l’état d’urgence tout en réfléchissant aux outils pouvant alors faire défaut à nos services pour lutter contre la menace terroriste.
Ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, est exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme pour ce qui concerne ses quatre premiers articles, qui ont été les plus débattus.
Contrairement aux mesures de police administrative de l’état d’urgence, ces nouveaux outils ne permettent pas de lutter contre des menaces à la sécurité et à l’ordre publics, mais sont prévus « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».
Certes, nous n’avons pas la prétention d’affirmer que ce texte nous permettra d’éradiquer le péril terroriste et d’éviter les attentats. Qui pourrait le prétendre ? Au demeurant, les attentats commis, échoués ou entravés en 2017 démontrent à eux seuls que l’état d’urgence ne constitue pas non plus un bouclier contre le terrorisme.
Toutefois, le Gouvernement a une certitude. Au travers de ce texte que vous vous apprêtez à adopter, nous mettons de notre côté toutes les chances de prévenir en amont la commission d’actes de terrorisme, en permettant de prévenir le processus de radicalisation avec la fermeture des lieux de culte où seraient diffusées des idées de haine, de violence, incitant à la commission d’actes terroristes, mais aussi en donnant à nos forces de sécurité la possibilité de prévenir des attentats imminents, par la surveillance d’individus, voire par des visites à leur domicile, quand tout laisse à penser qu’ils sont sur le point de passer à l’acte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas rappeler ici l’ensemble des articles que contient le projet de loi et je ne présenterai pas plus de manière exhaustive les termes de l’accord conclu en commission mixte paritaire, puisque le président Philippe Bas vient d’en rappeler l’essentiel. Je souhaiterais simplement dire un mot des principales dispositions renforçant les outils de lutte contre le terrorisme qui seront demain à la disposition de nos forces de sécurité.
Je me réjouis tout d’abord de la rédaction consensuelle qui a été retenue pour l’article 1er relatif aux périmètres de protection, qui sera de nature à permettre aux Français d’assister à de grands événements culturels, récréatifs ou sportifs, tout en donnant aux autorités de police la possibilité d’en assurer la sécurité. Les terroristes ne nous feront pas renoncer à notre mode de vie. Nous ne leur céderons rien sur ce plan.
Concernant l’article 2 relatif à la fermeture des lieux de culte, la formulation retenue par la commission mixte paritaire est particulièrement satisfaisante. Il était pour le Gouvernement essentiel, pour garantir l’efficacité de notre action, de conserver les notions de diffusion d’« idées » et de « théories », ainsi que les mentions d’incitation à la « haine » et à la « discrimination », pour motiver la fermeture d’un lieu de culte.
Vous savez du reste que le Gouvernement a agi avec discernement en la matière pendant l’état d’urgence, puisque ce sont dix-huit lieux de culte qui ont été fermés depuis le 14 novembre 2015, seuls dix d’entre eux le demeurant à l’heure actuelle. Demain, avec la nouvelle loi, nous entendons continuer à agir dans le même état d’esprit.
Sur l’article 3, qui comprend les mesures de surveillance individuelle, la commission mixte paritaire est parvenue à l’établissement d’un texte équilibré. Le Gouvernement était attaché à la possibilité d’imposer un pointage quotidien auprès des services de police ou de gendarmerie, et je veux remercier le Sénat de s’être rallié à notre opinion sur ce point.
D’une manière générale, la navette parlementaire a permis de renforcer les garanties qui s’attachent à ce dispositif, dont l’application ne pourra excéder une année et dont chaque renouvellement, tous les trois ou six mois selon les obligations, sera assorti d’une procédure permettant aux personnes concernées de saisir le juge.
Sur l’article 4, relatif aux visites et saisies, le Gouvernement relève également le caractère équilibré de la rédaction approuvée.
Pour ce qui concerne le caractère expérimental des dispositions, je note, à l’instar de M. Bas, que la commission mixte paritaire en a étendu la portée aux articles 1er et 2. Quoiqu’ayant quelques réserves quant au message envoyé par un tel élargissement, le Gouvernement s’est rallié à la solution retenue. Nous aurons donc l’occasion d’évaluer, avant le 31 décembre 2020, l’ensemble des quatre premiers articles du présent texte.
Enfin, j’évoquerai l’article 10, qui porte sur les contrôles d’identité aux abords des points de passage aux frontières et qui avait suscité des interrogations et des inquiétudes.
Sur proposition du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a été adoptée, par voie d’amendement, la réduction de vingt à dix kilomètres du périmètre de contrôle autour des aéroports et des ports internationaux. Cette modification renforce le caractère proportionné des mesures prévues, tout en permettant des contrôles aux alentours des points de passage aux frontières les plus sensibles.
En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces dispositions me conduit à me féliciter du fruit de ces discussions et à me réjouir que nous touchions au but de ce processus législatif. Le Gouvernement ne peut donc que vous inviter à approuver, après vos collègues députés mercredi dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire qui vous sont soumises.
Si, le 1er novembre prochain, c’est-à-dire dans moins de quinze jours, nous sortons de l’état d’urgence, nous maintiendrons, grâce à ce texte de loi, un haut niveau de protection contre le terrorisme.
Il n’est pas question de nous désarmer face à un ennemi qui continuera à tenter de porter des coups à tous nos pays durant une longue période. Au contraire, ce texte parachève l’édifice législatif patiemment construit depuis trois ans par le Parlement, en particulier par le Sénat, monsieur le président de la commission des lois, afin de garantir à nos concitoyens le niveau le plus élevé possible de sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe République et Territoires / Les Indépendants, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il est quinze heures et deux minutes. Je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus législatif pour un projet de loi qui aura, une nouvelle fois, mis en lumière l’importance et la pertinence du bicamérisme : la commission mixte paritaire du 9 octobre 2017 a permis un accord satisfaisant.
Fidèles aux enjeux d’unité nationale et d’efficacité, les élus du groupe Union Centriste soutiennent le texte présenté pour deux raisons essentielles : la nécessaire sortie de l’état d’urgence et la pertinence d’inscrire les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.
Premièrement, j’insisterai sur la nécessaire sortie de l’état d’urgence. Au 1er novembre 2017, date de la fin programmée de ce dispositif, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous ce régime juridique.
Nous ne pouvions pas demeurer éternellement dans le cadre d’un régime d’exception, nous le savons tous. Il nous restait à sortir de l’état d’urgence sans désarmer l’État de droit.
La commande passée par le Président de la République et par le Gouvernement devait aboutir à l’assimilation politique et juridique des dispositions pertinentes issues de l’état d’urgence dans notre droit commun de la lutte antiterroriste.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui atteint cet objectif. Nous revenons à une situation classique, hiérarchisée, avec un droit commun, la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l’état d’urgence en lien avec le Parlement, enfin, au-dessus, l’état de siège.
Deuxièmement, j’évoquerai la pertinence de conserver les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.
La commission mixte paritaire a validé sur plusieurs points les avancées votées par la Haute Assemblée : M. le président de la commission et Mme la ministre en ont donné le détail il y a quelques minutes.
Un des principaux apports du Sénat, à savoir la clause d’autodestruction, a été préservé, sous réserve du contrôle de constitutionnalité. Le débat n’est pas achevé, puisque cette clause ouvre la possibilité au législateur de revenir sur le sujet, de proroger, de pérenniser et de réécrire les dispositions en vigueur en fonction de l’évolution des menaces dans le temps.
Nous estimons être parvenus au terme du processus législatif de lutte contre le terrorisme avec un véritable arsenal juridique, puisque, au cours des quatre dernières années, huit lois ont été adoptées.
Nous sommes aussi arrivés aux limites de la créativité juridique acceptable, aux limites de l’équilibre entre sécurité publique et libertés publiques, avec un droit administratif qui a évolué vers la sanction et un droit pénal qui intervient très en amont du passage à l’acte et frise ainsi la notion de prévention.
Mes chers collègues, à présent, tout est affaire de mise en œuvre. En particulier, deux questions pratiques se posent. Premièrement, comment assurer la meilleure efficacité de la chaîne pénale à l’égard des djihadistes de retour de la zone irako-syrienne ? Deuxièmement, comment traiter les djihadistes déjà condamnés, incarcérés, mais qui finiront par être libérés ? Autrement dit, que faire de personnes qui sont déjà radicalisées, qui le seront probablement d’autant plus à leur sortie de prison, et qui pourraient avoir pour seul désir de se transformer en bombes humaines ?
De la réponse à ces interrogations dépend en partie la sécurité de nos concitoyens pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant son départ, notre collègue Michel Mercier a, en tant que rapporteur du présent texte, accompli un travail remarquable, que tout le monde a salué et qu’a repris depuis lors M. le président de la commission des lois.
Lorsqu’il était candidat, le Président de la République avait pris l’engagement de sortir de l’état d’urgence. Il continue d’affirmer cette volonté et, d’après ce que nous avons compris, madame la ministre, le vote du présent texte lui permettra de la mettre en œuvre.
Sortir de l’état d’urgence est peut-être une promesse que l’on peut tenir – j’y reviendrai. Pour autant, cela ne signifie pas sortir du terrorisme.
Mme Jacqueline Gourault : C’est certain !
M. Jacques Bigot : Souvenons-nous que, le 14 juillet 2016, un autre Président de la République avait annoncé la fin de l’état d’urgence… Le soir même, malheureusement, l’attentat de Nice, avec ses conséquences très graves, nous avait amenés à reconduire ce dispositif.
Après avoir renouvelé une première fois l’état d’urgence pour protéger l’Euro de football et le Tour de France de cyclisme, nous pensions bel et bien que le dernier texte adopté, celui du 3 juin 2016, contenait désormais toutes les mesures permettant de lutter contre le terrorisme. C’est d’ailleurs ce que pensait également l’actuel Président de la République. (M. le rapporteur opine.) Dans son livre Révolution, datant de novembre 2016, il indiquait : « Nous n’avons plus besoin de l’état d’urgence, nous avons tout dans le droit commun. »
Toutefois, lorsque l’on devient Président de la République et que l’on se trouve face aux Français, il faut sans doute pouvoir affirmer : « Oui, je quitte l’état d’urgence, mais je mets l’état d’urgence dans le droit commun. » Ainsi, on aboutit à ce texte de loi, qui doit permettre de sortir de l’état d’urgence tout en y restant un peu. Voilà comment les faits se sont enchaînés.
Madame la ministre, vous avez cité le drame de Marseille, et je n’y reviendrai pas. Mais, objectivement, personne ne peut croire qu’il aurait été plus facile de l’éviter avec l’état d’urgence ou avec le présent texte, et personne – en tout cas, je ne le ferai pas – ne viendra chercher querelle aux personnels de la préfecture du Rhône quant aux difficultés qu’ils ont éprouvées. (M. Patrick Kanner applaudit.) L’Inspection générale de l’administration l’a démontré, en la matière, on est également face à une question d’organisation et de moyens ; soyons-en conscients. À cet égard, nous devons, les uns et les autres, nous efforcer d’être constructifs.
Je souscris au point de vue exposé par le Président de la République en novembre 2016, après tous les efforts faits par le législateur, après tous les textes adoptés : la loi du 21 décembre 2012 ; celle du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire ; les lois des 24 juillet 2015 et 30 novembre 2015 relatives, l’une au renseignement, l’autre aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; mais aussi les textes de droit pénal et de procédure pénale portant sur le terrorisme, notamment le dernier en date, à savoir la loi du 3 juin 2016.
Au titre de cette dernière loi, nous avons déjà fait des efforts très critiqués par certains tenants d’une défense absolue de l’État de droit.
Néanmoins, je déduis de l’attitude du Gouvernement qu’il est politiquement difficile de sortir de l’état d’urgence. En conséquence, on y reste, avec des mesures qui, nous dit-on, cesseront automatiquement le 31 décembre 2020 – c’est le sens de l’article 4 ter A –, à cette nuance près : l’automaticité du renouvellement pourrait découler d’un simple article, quelque part, au hasard d’un texte venant affirmer que les mesures des deux chapitres concernés du code de la sécurité intérieure sont renouvelées. Soyons-en conscients.
M. Philippe Bas : Nous ne serons jamais dupes !
M. Jacques Bigot : Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Parlement devra faire son travail, veiller au grain et être attentif.
Madame la ministre, en juillet dernier, les élus de notre groupe ont voté contre ce texte.
Nous étions favorables aux mesures de l’article 1er, notamment au périmètre de protection d’un lieu ou d’un événement.
Nous étions favorables aux dispositions de l’article 2, relatives à la fermeture des lieux de culte. La rédaction issue des travaux du Sénat nous semblait préférable, mais la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Cet article ne pose donc pas de difficulté, d’autant plus qu’il permet un contrôle du juge administratif a priori. La décision n’est mise en œuvre qu’après quarante-huit heures : ce délai permet de saisir en référé le juge administratif, qui, personne n’en doute, est le garant des libertés.
En revanche, nous étions farouchement opposés à deux articles qui, d’autres orateurs l’ont rappelé, reprennent des mesures d’exception. Comme l’a dit le Conseil d’État, ces articles d’exception étaient justifiés dans le cadre de l’état d’urgence, même si l’on pouvait douter de leur efficacité et de leur pertinence. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, l’avait d’ailleurs reconnu, en relevant que la perquisition administrative et, peut-être davantage encore, selon nous, l’assignation à résidence n’étaient plus nécessairement d’une très grande utilité.
L’assignation à résidence a été rebaptisée « mesure individuelle de contrainte administrative et de surveillance ». Elle reste, fondamentalement, une mesure administrative reposant sur les seules notes blanches des services de renseignement.
Certes, au terme de la navette parlementaire, la portée de ce dispositif est réduite à six mois au maximum, et il ne peut être reconduit que sur la base d’éléments nouveaux, pour une durée maximum de douze mois. De plus, et heureusement, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation de donner ses identifiants, mesure que le ministre de l’intérieur réclamait fortement. Mais ce dispositif reste fondamentalement attentatoire aux libertés.
Une telle mesure pourrait fort bien être prise dans un cadre judiciaire, à condition que la police judiciaire ait bien tous les moyens du renseignement et qu’elle puisse réunir, auprès d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés, les éléments suffisants pour mettre en œuvre, soit un contrôle judiciaire, soit une incarcération dans un cadre normal, celui du droit commun. Or tel n’est pas le cas.
Cette mesure reste, à nos yeux, source de véritables interrogations. Je songe notamment à sa constitutionnalité (M. Pierre Ouzoulias opine.), que ce soit vis-à-vis de notre Constitution, de la Déclaration des droits de l’homme ou de nos engagements au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il en est de même pour ce qui concerne la procédure de visite domiciliaire, c’est-à-dire l’ancienne perquisition administrative. Mes chers collègues, il faut le dire, avec le présent texte, cette mesure devient complètement hybride ! Elle est mi-administrative, mi-judiciaire. Le juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris doit l’autoriser, mais c’est l’administration qui la met en œuvre.
Par la voie d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, le Parlement a obtenu le droit d’exercer son contrôle dans les mêmes conditions que précédemment, c’est-à-dire dans le cadre de la loi relative à l’état d’urgence. Mais faut-il s’en contenter ?
On peut également s’interroger quant à l’efficacité de ces mesures, d’autant que, sur le territoire de Paris, aucune visite domiciliaire n’est menée autrement que comme perquisition judiciaire : le procureur de Paris et le préfet de police de Paris travaillent en parfaite intelligence, et c’est donc la justice qui intervient. Cet exemple le prouve bien, la notion de visite domiciliaire reste un peu floue – il y a des améliorations à apporter, c’est incontestable.
Cela étant, sur ces mêmes questions, nous prenons acte de l’évolution du projet de loi. Nous prenons acte des conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire.
Madame la ministre, je le répète, nous étions contre ce texte. Pour les motifs que je viens d’évoquer, nous ne pouvons pas encore dire que nous sommes totalement pour. Plusieurs questions de constitutionnalité demeurent. Celles-ci portent également sur un point qui n’est pas soumis à une limite dans le temps : il s’agit de l’article 10, relatif aux contrôles d’identité aux frontières.
Au sujet de ces dispositions, certains doutes ont été exprimés en commission mixte paritaire. On a décidé de porter le rayon d’intervention à dix kilomètres, en partant du principe que dix kilomètres seraient peut-être constitutionnellement plus acceptables que vingt kilomètres…
Lorsqu’une incertitude demeure sur des points de constitutionnalité si importants, pourquoi ne pas envisager, comme certains l’ont suggéré, que le Président de la République saisisse préalablement le Conseil constitutionnel pour lever les doutes ?
Mes chers collègues, si ces doutes étaient levés, si nous avions la certitude que ce dispositif est totalement conforme à nos engagements européens, à la Convention européenne des droits de l’homme, que nous, la France, avons portée au plus haut des exigences internationales, nous aurions plus que la satisfaction de concourir à l’unité nationale. Nous pourrions apporter des garanties à ceux qui, en beaucoup de lieux, viennent déclarer qu’à leurs yeux ces deux articles posent un problème. Nous pourrions voter avec vous.
En l’état, nous ne voterons plus contre ce projet de loi : nous nous abstiendrons. Mais nous demandons au Président de la République de sortir de l’état d’urgence, avec, le cas échéant, la bénédiction du Conseil constitutionnel ! (Vifs applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Esther Benbassa et Maryse Carrère applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, du haut de cette tribune, à partager avec vous une pensée pour les victimes du terrorisme et pour leurs proches, mais aussi à rendre un hommage appuyé aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent jour et nuit à notre sécurité en prenant de grands risques. J’ai pu apprécier le sérieux, l’application et l’abnégation de tous ces personnels lorsque j’étais rapporteur du budget des sécurités.
L’état d’urgence est par nature limité dans l’espace et dans le temps. Il doit rester temporaire et exceptionnel.
Parce que voici vingt-trois mois que l’état d’urgence est entré en vigueur, la question de son maintien se pose actuellement de façon accrue. En l’espace de deux ans, de nombreuses mesures ont été prises. Ainsi, nous sommes mieux préparés à faire face au risque terroriste qu’à l’époque du Bataclan. Notre connaissance de la menace et nos capacités d’enquête se sont améliorées. Les effectifs de nos services de sécurité ont été renforcés.
S’il est exclu de proroger l’état d’urgence indéfiniment, il ne faut pas non plus revenir à la situation antérieure à l’état d’urgence. Il convient donc de prendre des dispositions qui visent à protéger les citoyens tout en garantissant leurs libertés ; des dispositions qui apportent une réponse durable à une menace devenue durable en adaptant notre droit commun. Et c’est une constante du Sénat, loin des pulsions médiatiques et de l’actualité brûlante, que de garantir ces libertés.
Les mesures de ce projet de loi ne visent que le seul terrorisme et ne sont pas prises pour des motifs ayant trait à l’ordre public, comme dans le cadre de l’état d’urgence. Les principales d’entre elles sont au nombre de quatre. Inspirées de l’état d’urgence, elles sont mises, dorénavant, à la disposition de nos services de sécurité.
Ces quatre outils sont les périmètres de protection ; la fermeture administrative des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; enfin, les visites domiciliaires et saisies.
L’article 1er vise ainsi à permettre l’institution de périmètres de protection, sans lesquels il serait désormais impossible d’organiser de grands rassemblements. Il est particulièrement important de toujours disposer des instruments permettant d’organiser des manifestations de cette ampleur tout en garantissant la sécurité de tous ceux qui y assistent.
L’article 2 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État de prononcer la fermeture des lieux de culte. Par cette disposition, les préfets ou le préfet de police doivent pouvoir prévenir la menace en fermant les lieux où la radicalisation serait prônée et où serait pratiquée l’incitation au passage à l’acte terroriste.
L’article 3, quant à lui, concerne la création, sur décision du ministre de l’intérieur, d’un régime de surveillance individuelle.
Enfin, le quatrième point emblématique est le régime des visites et saisies à domicile.
La commission mixte paritaire a élargi la clause d’autodestruction introduite par le Sénat en première lecture à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme.
Ces quatre mesures revêtiront donc un caractère expérimental. Elles prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique. Cette mesure paraissait manifestement contraire aux droits fondamentaux, dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel.
Indéniablement, l’ensemble de ces outils présente une utilité opérationnelle, indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme. Ce projet de loi constitue un juste équilibre entre l’impératif de protection de l’ordre public et la préservation des libertés individuelles.
Nous savons que le gouvernement est animé, comme nous tous d’ailleurs dans cet hémicycle, par un esprit de responsabilité qui conduit à mieux protéger nos concitoyens. En effet, la France est la cible privilégiée de ces barbares, parce qu’elle est tout ce qu’ils veulent détruire : le pays des libertés, le pays des Lumières.
M. Pierre-Yves Collombat : De moins en moins…
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est équilibré et responsable. Il répond à l’inquiétude légitime de nos concitoyens, et c’est bien de cet équilibre que la France a besoin pour répondre à ceux qui menacent notre modèle démocratique et nos valeurs républicaines ! (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires / Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mes chers collègues, à ce stade des discussions, après l’obtention de l’accord en commission mixte paritaire, le vote d’aujourd’hui nous met face à la question suivante : est-il préférable d’inscrire les dispositions de la loi du 3 avril 1955 dans le droit commun ou de laisser vivre le régime de l’état d’urgence au gré de reconductions illimitées ?
Il est à présent certain que le Gouvernement ne prendra pas la responsabilité de lever l’état d’urgence sans avoir obtenu la faculté permanente, pour l’autorité administrative, d’ordonner des perquisitions, des assignations à résidence ou des fermetures de lieux de culte à des fins de lutte contre le terrorisme.
Il est également certain que le Parlement ne prendra pas la responsabilité de voter contre un projet de loi de prorogation sans que lui soient apportés les signes d’un affaiblissement durable de la menace terroriste.
Il est enfin certain que seul le Gouvernement est en mesure d’évaluer l’ampleur réelle de la menace et la faculté relative pour nos services de sécurité d’y faire face, pour des raisons évidentes de confidentialité.
Dans ces conditions, la majorité des membres du RDSE s’accordent sur ce point : la seule solution à cette situation inextricable, que l’on pourrait résumer par la formule « prorogation impossible, abrogation improbable », est de donner au Gouvernement la capacité d’agir selon sa volonté.
Toutefois, cette capacité va de pair avec la responsabilité de la mise en œuvre de mesures qu’il devra assumer pleinement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre soutien n’est pas exempt de réserves. Vous connaissez l’attachement des membres du RDSE à la protection des libertés et à son corollaire, la garantie offerte par le contrôle de l’autorité judiciaire sur les actes de l’administration.
M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !
Mme Josiane Costes : L’une et l’autre sont mises à mal par la version de compromis proposée par la commission mixte paritaire, malgré les efforts de notre rapporteur pour défendre les garde-fous introduits par le Sénat.
Qu’elles soient qualifiées de « restrictives » ou de « privatives », chacun doit le comprendre, les mesures prévues par les articles 1er à 4 du projet de loi représentent, dans leur ensemble, des entraves importantes à l’exercice des libertés premières des individus : la liberté d’aller et venir ; la liberté d’exercer son culte ; ou encore la liberté de mener une vie familiale sereine.
Ces mesures devront donc rester exceptionnelles et strictement proportionnées aux besoins de la lutte contre le terrorisme. (Mme Françoise Laborde approuve.) Nous veillerons à ce qu’elles ne soient pas détournées à des fins plus larges de protection de l’ordre public.
La systématisation du recours à des mesures administratives pour lutter contre le terrorisme place le juge judiciaire en retrait : au titre de dispositions attentatoires aux libertés, le contrôle exercé par le juge administratif est moins satisfaisant pour les administrés : ces derniers ne peuvent recourir à lui qu’a posteriori.
Cette évolution risque également de placer le juge administratif en difficulté, tant la matière terroriste lui est peu familière, tant ses moyens d’instruction sont réduits. En effet, dans la pratique, son contrôle se borne à constater l’existence d’une note blanche dont les éléments justifient la décision prise.
Avec ce nouveau dispositif permanent de lutte contre le terrorisme, et en l’absence de fortes garanties procédurales, la préservation des droits des uns et des autres reposera donc essentiellement sur l’éthique des fonctionnaires en présence. Nous savons que leurs exigences déontologiques seront à la hauteur du défi.
En outre, ces dispositions s’ajouteront aux nombreuses mesures que le Parlement a adoptées depuis 2015 et qui ont permis d’étendre considérablement les moyens légaux de renseignement et de protection.
Il me semble que nous sommes allés au bout de ce qu’autorisent notre droit constitutionnel et nos engagements internationaux pour permettre à nos forces de l’ordre d’agir.
Aller plus loin, en donnant le droit à toutes les institutions qui le réclament de constituer leurs propres services de sécurité ou d’incarcérer préventivement l’ensemble des individus fichés S, serait mettre le doigt dans un engrenage qui nous éloignerait progressivement de notre identité constitutionnelle. Cette dernière repose notamment sur le principe de la présomption d’innocence et sur le monopole de l’État sur la mission de police.
De la même façon, malgré l’urgence, notre désir farouche de neutraliser les dessins funestes du terrorisme doit être traité indépendamment de tous les autres sujets, afin de gagner en efficacité et d’éviter de déclencher des débats douloureux sur l’existence d’amalgames. C’est pourquoi nous regrettons le maintien de l’article 10, qui aurait davantage sa place dans une loi consacrée à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Malgré toutes ces réserves, la suppression de la possibilité de collecter les identifiants et les mots de passe de personnes suspectées d’être en lien avec des organisations terroristes et plus encore l’instauration d’une clause d’autodestruction en 2020 nous apparaissent comme des garanties bienvenues.
Nous voterons donc en majorité en faveur de l’adoption, conformément à notre position en première lecture et afin de donner à ce nouveau gouvernement la possibilité d’assumer sa politique. Néanmoins, ce choix ne nous empêchera pas de réfléchir, à l’avenir, à l’effet cliquet des lois temporaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée se trouve devant une interrogation politique douloureuse, comme nous en rencontrons parfois. Face à un péril resté intense et que nous sommes obligés de juger durable, comment pouvons-nous adapter notre législation aux enjeux de sécurité qui persistent ?
Le Président de la République a annoncé le choix de mettre fin à l’état d’urgence. C’est un choix que beaucoup peuvent partager, puisque l’état d’urgence est caractérisé par son caractère exceptionnel et temporaire.
Avant de prendre les décisions qui sont aujourd’hui en jeu, il était normal, selon moi, de faire un bilan des actions menées à l’aide des prérogatives conférées à l’État par l’état d’urgence et d’en tirer les leçons, de manière à faire face à ce péril que nous savons durable.
Dans le projet de loi que nous examinons, deux mesures sont en réalité des mesures de police administrative établies, mais clarifiées par la loi : la fermeture de lieux de culte et le périmètre de protection. Ces mesures-là ne sont pas spécifiquement attentatoires aux libertés, elles pouvaient être prises depuis bien longtemps, sur la base du droit commun de la sauvegarde de l’ordre public. Le projet de loi les encadre mieux et les place de façon précise à l’intérieur de procédures législatives. C’est un progrès.
Deux autres mesures, en revanche, m’apparaissent comme des mesures actives de prévention pour faire obstacle aux préparatifs d’actions terroristes : la limitation des mouvements de personnes sous le contrôle du juge administratif et la visite et saisie domiciliaire avec l’accord du juge des libertés et de la détention. Ces dispositions sont en effet plus intrusives. Toutefois, ceux d’entre nous qui ont, en particulier, participé à la commission de suivi de l’état d’urgence depuis deux ans et ont donc dialogué avec les représentants des autorités publiques et des forces de sécurité conviennent qu’il faut garder ces outils d’interruption des préparatifs terroristes, même de façon plus épisodique.
Cela se fera sous le contrôle du juge administratif, dont on ne peut contester en la matière ni l’indépendance ni la vigilance, comme l’ont montré les multiples décisions critiquant et mettant fin à des actes de police administrative pendant l’état d’urgence.
J’ajoute, pour répondre à la collègue qui m’a précédé, qu’en complétant son information elle pourrait être assurée de la capacité technique du juge administratif à faire face à ces questions, notamment depuis qu’a été créée une formation spécifique au sein du Conseil d’État.
Ces mesures sont complétées, ainsi qu’il en a été décidé par les deux assemblées, par un retour devant le législateur à l’expiration d’une période de trois ans.
Voilà qui nous conduit à considérer que l’équilibre et la pertinence de ces mesures nouvelles sont satisfaisants et que nous devons les soutenir.
L’enjeu, en effet, c’est l’efficacité de la prévention, laquelle va rester indispensable. Le risque d’attentat, les tentatives, les préparatifs, les mouvements transfrontaliers avec les retours de la zone de combat continueront à faire apparaître des risques imminents face auxquels il faut des mesures adaptées. Une partie d’entre elles, je pense en particulier à celle qui permet la limitation des mouvements, est une réponse à la surcharge des services compétents, même si l’on augmente leurs effectifs.
Lorsque l’on a des motifs sérieux de penser que les contacts d’un individu facilitent des préparatifs de terrorisme, une surveillance active avec des moyens humains de ce personnage requiert entre dix et quinze officiers de police. La limitation des mouvements de l’intéressé, évidemment sous le contrôle du juge et pour une durée limitée, est un moyen de soulager la pression sur les services actifs de renseignement et, par conséquent, de leur permettre de mieux cibler leurs actions.
Les capacités sont donc mieux utilisées et nous adaptons les outils de la police administrative à une menace qui est maintenant mieux connue.
Chaque groupe, chaque sénateur, est placé face à ses responsabilités dans ce choix. Nous avons le devoir impérieux de montrer notre détermination à lutter contre un péril qui menace la République et ses citoyens au quotidien et d’exprimer notre vigilance dans la protection des libertés individuelles.
À l’issue de cette appréciation, notre groupe approuve le projet de loi, comme, je crois, une large majorité d’entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste trois mois, j’intervenais ici même pour présenter une motion du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable afin que soit rejeté l’ensemble de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous ne serez donc pas surpris qu’aujourd’hui notre position sur le texte issu de la commission mixte paritaire soit sensiblement la même.
La motion de rejet défendue par M. Ciotti lors de la commission mixte paritaire, qui est à l’opposé de nos positions, ne saurait servir d’argument au Gouvernement, lequel estime que le projet de loi final est équilibré entre mesures de sécurité et maintien des valeurs de liberté.
Madame la ministre, le Gouvernement a été hermétique aux voix extérieures des associations de protection des libertés publiques et autres syndicats vertement opposés à l’état d’urgence, mais aussi du Défenseur des droits, Jacques Toubon, ou encore des experts de l’ONU.
Il a été également hermétique aux voix des parlementaires opposés depuis bientôt deux ans à ce déferlement de mesures administratives toujours plus sécuritaires.
Plus encore, il n’a pris en compte les maigres améliorations proposées par la commission des lois du Sénat qu’en dernier recours. L’obligation pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique, que la commission mixte paritaire a supprimée, était d’ailleurs la mesure la plus inconstitutionnelle du texte.
En revanche, la demande des sénateurs, qui souhaitaient que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue sur place des personnes dont le domicile est perquisitionné, a été rejetée.
Finalement, l’accord en commission mixte paritaire sur quelques points plus ou moins anecdotiques qui ne remettent pas en cause l’économie générale du texte est révélateur du jeu de postures des uns et des autres. Cette question mérite pourtant mieux que cela, au lendemain d’un renouvellement présidentiel et législatif.
En juillet, nous demandions l’organisation en urgence d’un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme. Quand allons-nous enfin comprendre que le terrorisme appelle la prévention, bien davantage que la répression ? Qu’en est-il dans le texte qui nous est soumis ? Un seul mode opératoire est à l’œuvre : toujours plus de répression, pas une ligne sur la prévention.
Je vous le dis solennellement, madame la ministre : le terrorisme n’est pas de ces menaces que le droit peut définitivement éradiquer.
M. Philippe Bas : Elle a raison.
Mme Éliane Assassi : Et pour cause, il échappe aux règles de l’État de droit. C’est pourquoi celui-ci n’aurait pas dû faiblir et devrait se donner les moyens de l’éradiquer autrement, en allant aux sources de sa formation, aux racines du mal. Les propositions faites à l’Assemblée nationale pour lutter contre le financement du terrorisme n’ont pas été retenues par le Gouvernement, nous le déplorons amèrement.
Je le dis pour la énième fois : le terrorisme se nourrit de la guerre du pétrole et du trafic d’armes. Il faut enfin dénoncer le rôle trouble des puissances régionales comme la Turquie, l’Arabie Saoudite et le Qatar, mais aussi le rôle scandaleux de certaines entreprises françaises, telles que le cimentier Lafarge.
Nous le disons depuis le Congrès de Versailles du 16 novembre 2015, il faut rapidement repenser les choses et cesser d’agir en ordre dispersé. Une large coalition internationale sous mandat de l’ONU doit être mise en place, avec, au-delà du combat contre Daech, l’ambition de reconstruire les régions concernées, d’établir une paix durable et ainsi de permettre le retour de milliers de réfugiés. Sans cette perspective, il n’y a pas d’issue au terrorisme.
Sur le plan national, enfin, il faut refonder le vivre ensemble. D’un côté, l’accent doit être mis sur les politiques publiques de la culture et de l’éducation, le tissu associatif doit être renforcé, nos éducateurs et nos conseillers en insertion et probation doivent être valorisés ; de l’autre, parce que notre discours n’est pas angélique et antisécuritaire,…
M. François Grosdidier : À peine !
Mme Éliane Assassi : … nos forces de l’ordre, épuisées par l’état d’urgence, subissent depuis 2002 la politique du chiffre, exacerbée ces dernières années.
M. François Grosdidier : Ce n’est pas cela qui a engendré le terrorisme !
Mme Éliane Assassi : Je le dis avec force, leur rôle est également d’être au plus près de la population pour prévenir et combattre les crimes et les délits, mais aussi de lutter contre toute forme de radicalisation en récupérant les renseignements à la source. En ce sens – vous le savez, monsieur Grosdidier –, nous sommes à l’initiative d’une proposition de loi visant à rétablir, voire à réhabiliter, la police de proximité, que nous soumettrons à l’examen de notre assemblée avant la fin de l’année.
M. François Grosdidier : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, l’heure est grave. À l’issue de cette séance, des modifications législatives d’ampleur seront définitivement adoptées. Des mesures d’exception, telles que la possibilité pour l’autorité administrative de décider de l’instauration d’un périmètre de sécurité, de la fermeture de lieux de culte, de perquisitions administratives et d’assignations à résidence, seront gravées dans notre droit commun.
En votant une énième fois contre ces dispositions, contre cette dernière mouture du projet de loi, nous refusons de choisir, en toute responsabilité, de répondre à la terreur par la peur et à la menace sur nos libertés par moins de liberté. Nous resterons extrêmement vigilants quant aux applications, que nous savons déjà néfastes, de ces mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a tout juste trois mois, jour pour jour, nous évoquions ici la pilule empoisonnée du terrorisme. Le principe de réalité nous oblige à constater que la menace perdure, comme nous l’ont hélas rappelé les événements de ces dernières semaines.
Nous avons une pensée cet après-midi pour les victimes de l’attaque à la voiture bélier contre les militaires de l’opération Sentinelle à Levallois-Perret, le 9 août, de l’attaque au couteau dans une station de métro à Paris, le 15 septembre, et de l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille, le 1er octobre.
Dans le même temps, ainsi que nous l’avons appris très récemment, plusieurs attentats ont été déjoués grâce aux missions ciblées et continues de nos forces de renseignement, que je tiens, en votre nom, à saluer tout particulièrement.
Bien sûr, l’état d’urgence a vocation à rester exceptionnel et temporaire, car il est justifié par la persistance d’un péril imminent au caractère diffus et violent. Le Gouvernement, madame la ministre, ne semble pas considérer que les conditions sont aujourd’hui réunies pour proroger de nouveau l’état d’urgence décrété au lendemain de l’attentat du Bataclan. Je ne saurais vous cacher, mes chers collègues, que notre groupe s’interroge profondément sur ce choix, mais – il faut le dire – celui-ci relève de la responsabilité de l’exécutif.
Vous avez décidé de présenter un projet de loi qui renforcera, dans quelques instants, le droit commun, puisé très majoritairement dans le travail qui a déjà été fait, notamment avec le texte de 2016, lequel a, parmi bien d’autres dispositions, renforcé les moyens donnés à nos services de police. La majorité sénatoriale, dont le groupe auquel j’appartiens, ne le rejette pas. Elle l’accepte, mais avec les convictions qui lui sont propres : le droit commun ne peut pas déroger, par définition, au principe auquel nous sommes attachés, celui de la liberté individuelle et des libertés publiques. Il faut donc que ce droit commun, aussi exceptionnel soit-il, soit cadré et tenu. C’est à ce travail que s’est attelé le Sénat et singulièrement notre rapporteur, que je tiens à saluer.
Nous allons voter cette loi, car elle consolide le droit contre le terrorisme. Notre groupe a d’ailleurs eu une grande part dans ces évolutions, notamment à l’occasion du vote de la loi du 3 juin 2016, laquelle reprenait, pour l’essentiel, la proposition de loi que M. Philippe Bas avait déposée dès le mois de février de la même année. Nous tenions effectivement à apporter des outils juridiques et techniques permettant de répondre au manque manifeste de moyens et de procédures qui avait été constaté après les attentats de 2015.
À cet égard, je souhaite évoquer plus particulièrement sept points.
Pour plus d’efficacité dans la répression des actes terroristes et de la grande délinquance, nous avons créé deux nouveaux délits terroristes : le délit d’entrave au blocage des sites incitant à la commission d’actes terroristes et le délit de consultation habituelle de tels sites.
Nous avons assuré l’exécution plus rigoureuse des peines en allongeant la période de sûreté de vingt-deux à trente ans.
Nous avons amélioré la détection et la prise en charge de la radicalisation en imposant le suivi socio-judiciaire.
Nous avons renforcé l’efficacité des investigations judiciaires en adaptant les techniques d’enquête existantes.
Nous avons augmenté les pouvoirs de police administrative et du parquet en élargissant les possibilités de perquisitions nocturnes dès le stade de l’enquête préliminaire ou en cas de procédure de flagrance.
Pour élargir au parquet les facultés de recours à de nouvelles techniques d’enquête, qui étaient jusqu’alors réservées aux juges d’instruction, nous avons permis la saisie de courriels à l’insu de la personne, l’utilisation d’IMSI-catchers, la sonorisation des lieux privés et la captation à distance de données informatiques.
Nous avons renforcé les règles de contrôle d’identité en autorisant la retenue de quatre heures de la personne contrôlée.
Le groupe au nom duquel je m’exprime cet après-midi continue de soutenir les textes qui visent à doter l’État de pouvoirs supplémentaires dans la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance, notamment ce projet de loi, lequel va créer de nouveaux pouvoirs de police permanents dans le droit commun, afin de répondre à l’exigence impérieuse de sécurité et de protection de nos concitoyens.
Certaines de ces dispositions sont inspirées de l’état d’urgence : l’instauration de périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte, la création de mesures individuelles de surveillance, ainsi que les visites de domiciles et les saisies.
Avec ce texte, l’État sera doté de moyens forts au profit de nos forces de sécurité et de nos services de renseignement. Cela permettra, je l’espère comme vous tous, j’en suis convaincu, un niveau élevé de protection contre le terrorisme.
Cette loi consacre également le fait que le Sénat a voulu rester le garant des libertés fondamentales. Je souhaite d’ailleurs saluer le travail réalisé par le rapporteur, ainsi que par la commission des lois, mais aussi par la commission mixte paritaire, que j’ai eu l’honneur de présider.
En limitant le champ d’application de cette loi aux fins de prévenir des actes terroristes, notre législation de droit commun diffère de l’état d’urgence, lequel peut être instauré pour tout motif de sécurité publique.
En ajoutant au texte cette fameuse « clause d’autodestruction » imposant une limite de validité, au 31 décembre 2020, des quatre mesures emblématiques du texte, le Sénat a programmé l’obsolescence d’un droit nécessaire à un moment donné de l’histoire.
Enfin, en accroissant le contrôle parlementaire au moyen d’une information sans délai du Parlement ainsi que de la remise annuelle au Parlement d’un rapport détaillé sur l’application des dispositions les plus attentatoires aux libertés, cette loi renforce notre démocratie.
En renforçant le contrôle du juge pour la mise en œuvre des dispositions importantes, nous rappelons le rôle primordial de garant des libertés individuelles du juge judiciaire.
En introduisant des mesures de prévention au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, comme l’accès indirect aux fichiers PNR – Passenger Name Record – ou la limitation des contrôles aux frontières, le Sénat s’impose comme le gardien d’un équilibre démocratique précieux dans un État de droit auquel nous sommes attachés, sans pour autant abandonner des outils absolument nécessaires pour lutter contre le fléau du terrorisme.
Vous l’avez compris, notre groupe votera bien sûr ce texte.
Cet après-midi, le Président de la République doit s’exprimer sur les moyens qu’il souhaite donner à la sécurité de notre pays, gageons qu’ils sont à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Philippe Bonnecarrère de m’avoir donné un peu de son temps de parole.
À ce stade du débat, je vous ferai part de quelques observations, madame la ministre.
J’étais la première dans cette maison en juin 2014 à demander la création d’une commission d’enquête sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes. Malheureusement, ces travaux ont été utiles, tellement utiles qu’on a adopté bon nombre de lois depuis lors. Notre arsenal juridique est extrêmement complet, et on le complète encore aujourd'hui. Mais sera-t-il suffisant pour venir à bout du terrorisme aux mille entailles qui atteint aujourd'hui l’Europe ? Je n’en suis pas certaine.
En effet, nous sommes dans une guerre de l’obus et du blindage. Nous sommes dans la réaction systématique. Aujourd'hui, nous multiplions les contrôles, les textes sur le renseignement. Au passage, j’indique que les décrets d’application de la loi relative au renseignement ne sont toujours pas parus. Nous avons voté en urgence un texte dont une partie des décrets ne sont toujours pas en application.
Vous multipliez – nous multiplions – les ingérences dans la vie privée, mais vous privez, madame la ministre, les communes d’un élément essentiel en matière de contrôle de leur population, à savoir l’élaboration des cartes nationales d’identité, ainsi que les autorisations de sortie du territoire, et vous vous opposez systématiquement aux demandes de nos collègues alsaciens d’étendre à tout le territoire national le certificat domiciliaire. Cela permettrait aux élus de connaître les personnes qui sont sur leur territoire. On nous demande plus de sécurité, mais avec moins de moyens.
Vous surveillez les mosquées, mais aucune mesure n’est prise aujourd'hui pour former les imams et les aumôniers en France. Tout le travail réalisé par Bernard Cazeneuve avec l’instance de dialogue n’a eu à ce jour aucun écho ; nous n’avons absolument pas avancé. Tous les spécialistes le savent, la radicalisation ne se fait pas dans les mosquées. Ils savent également qu’il faut fermer les lieux de culte quand les imams et les aumôniers profèrent des discours contraires aux lois de la République. Où en est-on du travail fondamental de la formation des imams et des aumôniers en France ?
Vous le comprenez bien, tous les imams détachés des pays d’origine constituent autant de risques. Certes, le Maroc est l’islam du juste milieu, mais vous avez bien vu la part jouée par cet imam marocain dans l’attentat de Barcelone. Qu’en serait-il aujourd'hui si une chose pareille arrivait en France ?
Madame la ministre, nous devons absolument avancer sur ces éléments.
Oui, je partage les propos d’Éliane Assassi : il faut absolument travailler sur le volet de la prévention. Que va-t-on faire des 12 000 personnes radicalisées signalées à l’UCLAT, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste ?
Que va-t-on faire des officines de formation ou de prévention de la radicalisation, même si celles-ci sont tout de même un peu mieux surveillées en vertu de l’article 4 ter B que nous avons introduit grâce à Catherine Troendlé et moi-même au moyen d’un amendement, certes quelque peu modifié par l'Assemblée nationale ?
Aujourd'hui, il faut de l’argent pour Europol, pour l’agence FRONTEX. Il faut mettre en place un PNR efficace. Il faut former les imams et les aumôniers en France. Il faut maintenir l’UCLAT dans son identité : elle est tellement efficace et travaille tellement bien.
En réalité, nous verrons les éléments essentiels de la lutte contre le terrorisme dans quelques semaines, lors de l’examen du budget. Notre collègue François-Noël Buffet l’a très bien dit, ce sont les moyens qui seront importants. Il faut mettre des moyens au service de la police et du renseignement, en hommes et en matériels. Il faut absolument se saisir de la question de la lutte contre la radicalisation et de la prévention, sauf à continuer à nourrir ces gens.
Pour terminer, permettez-moi de vous faire une proposition qui est sans doute un peu iconoclaste, encore que… – nous sommes entre nous.
Que va-t-on faire des djihadistes qui vont revenir de Raqqa, maintenant que cette ville est libérée ? Il faut réfléchir à une instance qui pourrait ressembler à un tribunal pénal international. Il y a là de nombreux djihadistes européens. Nous ne pouvons pas les ramener sur nos territoires, nous devons les juger. En parlant d’élimination ciblée, Florence Parly a dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas. Au lieu de prôner les valeurs de la République, on serait bien inspiré d’instaurer un tribunal pénal international afin de pouvoir juger ces terroristes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.