Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (projet n° 578 [2016-2017], texte de la commission n° 23, rapport n° 22).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec grand plaisir que je viens devant vous pour évoquer l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a permis à la France de se doter enfin d’un droit des obligations modernisé, accessible et attractif. Le Gouvernement vous propose de ratifier explicitement ce texte, comme l’engagement en avait été pris en 2015, alors même que votre assemblée avait exprimé clairement et fermement son opposition au principe de l’habilitation.
Je ne reviendrai pas sur ce débat, qui est maintenant derrière nous. Je crois en effet que, au-delà des questions de méthode, nous pouvons nous accorder pour affirmer que cette réforme historique, entrée en vigueur depuis un an maintenant, était devenue urgente et indispensable. En effet, alors que des pans entiers de notre code civil avaient été rénovés au cours des décennies précédentes, notamment dans le domaine du droit de la famille, que des pays qui s’étaient pourtant autrefois inspirés du code Napoléon s’étaient depuis affranchis de ce modèle, jugé trop ancien pour demeurer source d’inspiration, et n’avaient pas attendu pour réformer leur propre droit des obligations, le droit français des obligations était, lui, toujours régi par des dispositions inchangées depuis 1804.
Depuis ce constat, formulé à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, ni le principe ni l’urgence de la réforme n’avaient été remis en cause. Pourtant, rien n’avait été fait ; aucun processus législatif n’avait été enclenché. L’habilitation accordée au Gouvernement en 2015 a permis de mener cette réforme dans des conditions de publicité tout à fait exemplaires, que je veux rappeler aujourd'hui devant vous.
L’avant-projet d’ordonnance a été transmis aux présidents de la commission des lois de chaque assemblée au moment du débat de 2015. Ce texte s’appuyait sur des travaux menés sous l’égide des professeurs Catala et Terré, qui avaient étudié ces sujets pendant plus de cinq ans, entre 2005 et 2011. Ces projets doctrinaux s’étaient par ailleurs enrichis des apports des professionnels du droit et des acteurs économiques.
Dès le vote de l’habilitation acquis – en 2015 –, la Chancellerie a rendu public un projet d’ordonnance, qui a alors été soumis à une très vaste consultation publique, d’une part, sur le site internet du ministère et, d’autre part, adressée directement aux administrations concernées, aux représentants des professions du droit, des milieux économiques ainsi qu’aux universitaires. Cette large consultation, qui a été ouverte pendant plus de deux mois, a permis de recueillir près de 300 contributions, représentant plus de 3 200 pages, émanant d’universitaires, de praticiens, de représentants des entreprises. Chacune de ces pages a été lue et analysée par la direction des affaires civiles et du sceau, que je remercie du travail qu’elle a effectué. De très nombreuses réunions de travail ont été organisées avec l’ensemble des parties intéressées, afin de leur soumettre les modifications envisagées à la suite de cette consultation publique.
L’ordonnance, qui a été publiée le 10 février 2016, n’est donc pas une œuvre élaborée dans le secret d’un bureau ministériel, ce qui n’aurait pas été acceptable. Elle est bien le résultat d’un dialogue fructueux et d’une collaboration importante.
Le seul examen comparé de l’avant-projet d’ordonnance et de l’ordonnance qui a finalement été publiée révèle l’attention portée par le Gouvernement aux critiques et aux propositions formulées dans le cadre de cette consultation. De nombreuses améliorations ont en effet été apportées au texte à la suite de celle-ci : certaines d’ordre technique, d’autres en réponse à des inquiétudes légitimes, manifestées notamment par les acteurs économiques. C’est ainsi que le champ d’application de la prohibition des clauses abusives a été restreint aux contrats d’adhésion, qu’un critère tenant à l’avantage manifestement excessif a été ajouté à la définition de l’abus de dépendance ou encore que le mécanisme de la subrogation conventionnelle a été réintroduit.
La publication de l’ordonnance sur le droit des contrats a par ailleurs été accompagnée de la publication d’un rapport de présentation au Président de la République particulièrement substantiel, de plus de 50 pages. Ce rapport constitue un remarquable outil pour éclairer le juge comme la doctrine sur les intentions du Gouvernement lors de l’élaboration de l’ordonnance et forme, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, un guide précieux pour les praticiens.
Il aura ainsi fallu attendre près de douze années entre le lancement des travaux à l’occasion des cérémonies du bicentenaire du code civil et la publication de l’ordonnance du 10 février 2016. Comme je viens de le rappeler, ces douze années ont été particulièrement riches de contributions académiques, de réflexions, d’échanges nourris avec les acteurs économiques et les professionnels du droit. Cette méthode a entraîné l’organisation de multiples consultations et débats.
L’ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ne constitue donc pas une révolution. Elle est le fruit né progressivement et collectivement d’un travail incessant de collaboration avec les praticiens, qui ont tous eu, à tous les stades de l’élaboration du texte, l’oreille attentive de la Chancellerie.
Cette méthode de concertation, qui a été saluée par tous, a permis de mener à bien cette réforme dans le respect du double objectif fixé par la loi d’habilitation : satisfaire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ainsi que rendre le droit plus efficace et plus attractif, sans sacrifier l’intérêt des parties les plus faibles.
L’ordonnance consiste avant tout, et c’est le premier objectif, en une œuvre de codification de la jurisprudence. Cette jurisprudence, remarquable et abondante, s’était développée depuis deux siècles pour combler les silences du code civil ou adapter un texte devenu trop ancien aux exigences de notre société contemporaine. Par essence fluctuantes, et donc source d’insécurité juridique, ces solutions jurisprudentielles largement admises ont été inscrites dans le code civil par le texte de l’ordonnance, pour plus de prévisibilité.
L’accessibilité du droit civil a également été renforcée par l’adoption d’un plan plus clair, par un vocabulaire rénové et par des formulations plus simples, sans sacrifier à la tradition très française de concision et de clarté du code civil, indispensables à sa pérennité.
Le second objectif était le renforcement de l’efficacité et de l’attractivité du droit français. De fait, ce droit des contrats rénové réaffirmera – du moins est-il permis de l’espérer – la capacité de la France à servir de modèle en la matière. Les parties aux contrats internationaux, qui peuvent choisir la loi applicable à leurs relations, pourront désormais s’en saisir pleinement.
Dans cette perspective, au-delà de l’abandon formel de la notion de « cause », incomprise de nos partenaires européens notamment, l’ordonnance consacre dans la loi certains mécanismes issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette.
L’ordonnance simplifie également d’autres dispositifs, afin d’en rendre l’utilisation plus aisée. Ainsi en est-il des formalités nécessaires à l’opposabilité de la cession de créance, assouplies en réponse aux besoins nés de la pratique.
Dans le souci de limiter le contentieux, l’ordonnance développe les remèdes unilatéraux à la disposition du créancier dans le cas d’une obligation inexécutée, pour lui permettre de réagir rapidement en cas d’inexécution. Ces remèdes lui permettent, sans avoir à attendre l’issue d’un procès, d’éviter une perte de temps et d’argent qui peut être préjudiciable à la poursuite de son activité économique.
Des solutions innovantes sont par ailleurs proposées à celui qui s’apprête à conclure un contrat ou à celui qui l’a déjà conclu, à l’image des actions interrogatoires qui lui permettent de mettre fin à une situation d’incertitude juridique, telle qu’un risque de nullité, en mettant en demeure un tiers ou son cocontractant de prendre position sur cette situation dans un certain délai.
Renforcer l’attractivité de notre droit n’impliquait pas pour autant de renoncer à nos valeurs traditionnelles et humanistes. Le texte propose à cet égard des instruments garants de la justice contractuelle, protecteurs de la partie faible, tout en étant efficaces et adaptés aux exigences de l’économie de marché.
Au-delà de la consécration générale du principe de bonne foi, l’ordonnance sanctionne ainsi l’exploitation abusive d’une situation de dépendance par un contractant ou les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, comme cela existe déjà dans les contrats de consommation notamment. Enfin est introduite la révision du contrat pour imprévision, qui permet l’adaptation du contrat dont l’exécution est rendue excessivement difficile pour l’une des parties du fait d’un changement de circonstances indépendant de la volonté des parties.
L’ordonnance, qui a intégré notre régime juridique depuis le 1er octobre 2016 et qui a nécessité un très important effort d’adaptation de la part des praticiens, est aujourd’hui soumise pour ratification à votre assemblée. Si son entrée en vigueur est encore trop récente – elle date d’à peine un an – pour permettre d’en apprécier, en pratique, l’incidence sur le contentieux, l’équilibre semble aujourd'hui atteint entre la modernisation nécessaire et le maintien des grands principes fondateurs de notre droit des contrats.
Ainsi que la garde des sceaux d’alors s’y était engagée devant la Haute Assemblée, un projet de loi de ratification autonome a été déposé par le Gouvernement. Ce texte est inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat d’aujourd'hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette ratification s’impose. Elle s’impose en raison de la confiance accordée par le Parlement pour mener à bien cette réforme substantielle et historique – je crois que le mot n’est pas trop fort même si l’objet du texte est juridique –, qui porte sur plus de 300 articles de notre code civil, socle des échanges économiques pour le simple particulier comme pour la grande entreprise ou encore pour la très petite entreprise qui ne dispose pas de service juridique. Mais cette ratification est aussi un exercice qui suppose un « grand esprit de responsabilité », comme l’a affirmé très justement votre rapporteur, M. François Pillet.
Le texte est en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et s’applique aux seuls contrats conclus depuis cette date. Cette réforme a rendu nécessaire un important travail de mise en œuvre, en particulier de la part des professions du droit et des entreprises, qui ont dû adapter leurs pratiques. C’est pour prendre en compte ces considérations que le Gouvernement avait d’ailleurs prévu une entrée en vigueur des nouvelles dispositions différée au 1er octobre 2016.
Nous sommes donc aujourd’hui face à un enjeu puissant en termes de stabilité de notre droit.
Par des modifications substantielles du texte de l’ordonnance, nous prendrions un risque, celui de créer un nouveau droit transitoire, ce qui s’avérerait néfaste sur le plan de la lisibilité et de la sécurité juridique. En renvoyant une image d’instabilité, l’attractivité du droit français, qui est pourtant un objectif de la réforme, se trouverait gravement compromise.
Je souhaite, à cet égard, rendre hommage à l’état d’esprit qui a présidé au travail de votre commission des lois et de son rapporteur. En effet, le texte dont nous allons discuter démontre, si besoin était, que nous avons en partage, monsieur le rapporteur, l’impérieuse nécessité de préserver cette sécurité juridique. Sur certains points qui ne modifient ni le sens ni même l’esprit des textes, la commission a effectué des choix. Le Gouvernement proposera de revenir sur certains d’entre eux, dans un seul but, celui de préserver l’ordre juridique établi depuis un an maintenant et de ne pas créer, je me répète, un nouveau droit transitoire.
La majeure partie des observations formulées par les commentateurs, extrêmement nombreux, qui ont écrit depuis la publication de l’ordonnance relèvent souvent de l’interprétation des textes. À cet égard, je forme le vœu que les débats qui s’ouvrent maintenant sur cette réforme permettent au Gouvernement d’éclairer son intention et contribuent à résoudre les difficultés d’interprétation éventuelles, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier substantiellement le texte.
Pour conclure, je nous convie collectivement à la prudence et à la prévoyance de Portalis, qui, dans son discours de présentation du code civil, nous mettait en garde : « Il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté relative ; qu’au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ».
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vous le fais pas dire…
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est une étape historique dans l’adaptation de notre droit aux réalités du monde contemporain. Quand bien même elle n’atteindrait pas, aux yeux des plus sévères d’entre nous, un idéal de perfection, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, par les débats qui vont s’ouvrir, à lui donner la valeur politique et symbolique que seule sa ratification peut lui conférer. Vous la ferez ainsi mieux connaître et, qui sait, peut-être même mieux aimer de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi concerne une ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations.
Le Sénat s’était opposé à ce qu’il soit procédé par ordonnance, certainement par principe, mais aussi beaucoup, en l’espèce, parce que, comme l’avait souligné notre collègue Thani Mohamed Soilihi dans son rapport, s’agissant de « l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat, qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s’attache à l’autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu’une partie reste tenue par ces engagements même s’ils lui deviennent défavorables […], la réforme du droit des obligations pose des questions politiques majeures, qu’il revient au seul Parlement de trancher ».
Nous le pensons encore, et notre attitude restera la même face à la pratique des lois d’habilitation, même si, madame la garde des sceaux, dans le cas présent, le travail est indéniablement de qualité.
Le régime de l’imprévision ou la sanction des clauses abusives, le renforcement de l’unilatéralisme ou l’accroissement du rôle du juge sont bien des choix politiques, dont le Parlement a été privé, au prétexte que cette réforme était essentiellement technique, ce qui est faux. J’ajoute que le régime de l’imprévision va au-delà, me semble-t-il, de ce qui figurait dans l’habilitation. Mais passons…
Nous nous accordions tous à penser que cette réforme était absolument nécessaire. Il a fallu une décennie de réflexion française, aiguillonnée par des tentatives inabouties d’harmonisation européenne, deux piliers doctrinaux – l’avant-projet Catala et l’avant-projet Terré –, de multiples interprétations et constructions jurisprudentielles, un avant-projet de réforme publié par le ministère de la justice en 2008, puis en 2011, une consultation publique, en 2015, plus de 300 contributions adressées à la Chancellerie et, récemment, outre une gamme très large d’auditions, une consultation par la commission des lois de l’ensemble des professions, juridictions, universitaires et organismes intéressés, pour restaurer un droit défraîchi et corriger une situation où « le droit n’était plus dans le code ».
Sous quelques réserves tenant, en quelque sorte, aux « droits acquis » en raison de l’application aux contrats antérieurs des dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance et à sa ratification, le Conseil constitutionnel nous laisse la possibilité d’exercer l’intégralité de nos pouvoirs de législateur.
Parce que c’est une réforme attendue globalement et largement approuvée, le Sénat ratifiera l’ordonnance. Parce que nous sommes en présence d’une ordonnance entrée en application et qu’il serait irresponsable, dans l’histoire de l’évolution de nos règles juridiques, de créer, pour une période d’un peu plus de douze mois, un granule de droit mort-né, le Sénat ne proposera pas une réforme de la réforme. Nous avons accepté de respecter les grands choix opérés par l’ordonnance, par exemple la suppression de la cause.
Le Sénat ratifiera donc l’ordonnance en faisant siens les deux objectifs du Gouvernement : renforcer, d’une part, la sécurité juridique du droit des contrats, en améliorant la lisibilité et l’accessibilité de celui-ci, et, d’autre part, l’attractivité du droit français, du point de vue strictement économique – à l’égard des entreprises –, mais également en termes d’influence du système juridique français à l’étranger. Le premier de ces objectifs est essentiel à nos yeux, l’atteinte du second étant impossible à vérifier tant l’attractivité du droit ne semble pas dépendre de facteurs étroitement juridiques, une entreprise choisissant rarement un droit en fonction uniquement de sa qualité intrinsèque.
Restent certaines incertitudes sur l’interprétation qui pourrait être faite de dispositions qui, sur le fond, ne suscitent pas de critiques fortes ni dirimantes.
Restent également des doutes sur la portée de règles contenues dans la réforme.
Restent, enfin, des corrections nécessaires pour une plus parfaite cohésion de nos qualifications juridiques et des pouvoirs dévolus au juge dans notre droit des obligations et des contrats.
Pour les premières, hors quelques affinements rédactionnels qui ne posent pas de difficulté, la commission des lois propose au Sénat d’expliciter clairement et expressément l’interprétation qui doit être donnée de textes qui pourraient éventuellement susciter des hésitations jurisprudentielles et d’incontournables lois interprétatives. Le Sénat invite ainsi, dans ces hypothèses particulières, à attacher un respect scrupuleux à ses travaux préparatoires, qui sont source de droit. La commission des lois a validé toutes les interprétations qui figurent dans mon rapport : j’invite les praticiens et les juges à s’y référer. Par exemple, nous affirmons clairement que l’article 1171 du code civil sur les clauses abusives ne peut pas s’appliquer dans les champs déjà couverts par le droit de la consommation ou le droit des pratiques commerciales restrictives.
Pour les deuxièmes, concernant, par exemple, la capacité des personnes physiques ou morales ou l’application de la loi dans le temps, les amendements retenus par la commission des lois qui ont été incorporés dans le texte soumis ce jour à nos débats apportent des précisions nécessaires sans bouleverser l’objectif du texte ou son architecture.
Pour les dernières, je veux bien admettre que la discussion puisse être un peu plus ample, car il s’agit, par exemple, de définir avec précision le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion, afin d’éviter les incertitudes, voire les contradictions qui ont été quasi unanimement soulevées lors des auditions auxquelles j’ai procédé. Il s’agit, par exemple, d’encadrer les pouvoirs du juge face à des relations contractuelles bouleversées par un événement imprévisible, lequel, avant octobre 2016, n’aurait pas été un moyen pour échapper aux obligations contractuelles ayant dicté la loi des parties. Nous entendrons tout à l'heure les débats que suscitent ces différents points, au cours de l’examen des amendements.
Madame la garde des sceaux, nos débats restent très ouverts puisqu’ils portent finalement sur peu de questions – dix – au regard des 300 articles concernés par la réforme. Mais il s’agit de points sur lesquels les critiques de la part des juristes professionnels, des juges, de la doctrine sont quasi unanimes. La commission des lois en a tenu compte pour parfaire une réforme dont je répète qu’elle a été bien menée. Nous pouvons sans difficulté la parachever ensemble.
Notons, en conclusion, pour nous en souvenir, que cette tâche aurait été définitivement plus aisée s’il avait été définitivement renoncé à la mise en application d’ordonnances avant leur ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants et du groupe La République En Marche.)
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je ne saurais commencer mon propos sans saluer non seulement le travail approfondi, mais aussi l’effort de synthèse particulièrement éclairant réalisés par notre rapporteur ; sans rappeler non plus que nous continuons à penser que réformer le code civil doit d’abord être l’affaire du Parlement, avant d’être celle des fonctionnaires du ministère de la justice, aussi brillants et consciencieux soient-ils.
Cela dit, ce n’est pas principalement la procédure des ordonnances qui est critiquable en soi – tous les correctifs sont en effet possibles au moment de leur ratification –, c’est leur mise en application avant ratification, qui crée un droit spécifique à cette période de transition et bride d’autant la liberté de manœuvre du législateur. Législateur qui, pour éviter – avec raison – cette complication supplémentaire, en tient compte au moment de la ratification. Il ne faudrait pas, cependant, que ces retards dans la ratification des ordonnances deviennent un moyen de pression sur le Parlement. Comment dit-on déjà ?... Ah oui, « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes » !
Mme Nathalie Goulet : Nemo auditur…
M. Pierre-Yves Collombat : Cela rappelé, notre groupe considère que ce texte atteint au moins deux de ses objectifs.
Le premier : rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, en y intégrant une foisonnante jurisprudence.
Le deuxième : renforcer la protection de la partie faible en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclusion du contrat et celle de vice du consentement pour tenir compte de la violence de la vie économique ; en corrigeant les éventuels déséquilibres entre les parties ; et en consacrant le devoir général d’information.
Notre groupe ne voit donc aucune raison de s’opposer à cette révision.
Quant au troisième objectif – rendre notre droit plus attractif en adaptant le code civil aux besoins de l’activité économique, affichage désormais obligatoire de la France start-up –, il me laisse rêveur. D’abord, parce qu’un droit qui chercherait à être « attractif » pour l’une des parties le serait forcément, me semble-t-il, au détriment de l’autre. Ce serait contraire au but de la réforme. Ensuite, parce que tout le monde, y compris des chefs d’entreprise anglo-saxons, ne partage pas ce dédain pour notre droit. Il m’est arrivé de lire des témoignages de chefs d’entreprise anglo-saxons vantant la prévisibilité des jugements dans notre pays, par opposition au caractère plus aléatoire qu’ils peuvent revêtir dans le leur.
Nous approuvons aussi la plupart des modifications apportées par notre rapporteur au texte initial, à l’exception de quelques-unes.
Nous sommes principalement en désaccord avec la suppression du pouvoir de révision du contrat par le juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil, au motif qu’ainsi le juge deviendrait quasiment une troisième partie au contrat. Cela nous semble un jugement pour le moins excessif et surtout en contradiction avec l’esprit général de la révision, qui est d’éviter les déséquilibres entre les parties. On peut penser, en l’espèce, au déséquilibre créé par un changement imprévisible de la situation, lequel pénalise une des parties seulement.
Il ne nous paraît pas non plus opportun de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 1223. La rédaction actuelle, qui dispose que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix », nous paraît plus souple et tout aussi équitable que celle proposée par notre rapporteur.
Enfin, restreindre la notion de dépendance en la qualifiant d’« économique » ne nous paraît pas non plus un choix judicieux.
Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements que ces observations ont suscités.
Réviser intelligemment le code civil n’est cependant qu’un préalable. Reste à appliquer cette révision, qui suscitera inévitablement une période de flottement, et donc probablement un surcroît de contentieux, et qui demandera que les juges civilistes dégagent suffisamment de temps pour s’approprier toutes ces nouveautés.
Je ne ferai, pour terminer, que reprendre les observations de l’Union syndicale des magistrats en conclusion de la note qu’elle consacre au présent projet de réforme, attirant une fois encore « l’attention de la Chancellerie sur le nombre inégalé de vacances de postes de magistrats, sur la surcharge généralisée des collègues, sur l’impossibilité d’absorber à moyens constants des nouvelles tâches et sur l’absolue nécessité d’inclure dans le calcul des ETP les temps consacrés à l’étude des modifications législatives ». Comment ne pas s’associer à ces propos ? Je donne donc rendez-vous au Gouvernement au projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à la suite des inquiétudes exprimées par certains chefs d’entreprise, la délégation aux entreprises du Sénat avait souhaité, dès septembre 2016, être associée aux travaux de la commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance de février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. J’ai été chargée, par la délégation, d’examiner l’impact de cette ordonnance sur les entreprises.
Si je m’exprime au nom du groupe Union Centriste, mes propos s’appuieront donc largement sur les auditions auxquelles j’ai pu participer avec le rapporteur de la commission des lois, François Pillet, que je remercie pour son accueil et pour le grand intérêt, et même l’enrichissement, que j’ai trouvé à ces entretiens.
Je voudrais avant toutes choses rappeler, à mon tour, quelques points de contexte.
Cette réforme était largement attendue par l’ensemble des acteurs du droit, mais aussi du monde économique. Dès 2006, la chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaitait cette modernisation, « à l’heure où le droit constitue non seulement un outil de régulation des échanges, mais aussi un facteur de compétitivité économique ». En 2008, elle indiquait à nouveau : « L’enjeu [de la] modernisation [du droit des contrats] ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. » Elle concluait : « L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables. » Le rapport accompagnant l’ordonnance souligne fortement la notion d’efficacité économique du droit.
Je voudrais également évoquer la marge « limitée » des pouvoirs du législateur pour modifier une ordonnance déjà entrée en vigueur. L’exercice n’était pas simple pour notre rapporteur, puisqu’il s’agissait d’éviter une nouvelle source d’insécurité juridique, un troisième droit transitoire, tant redouté des entreprises françaises, qui ne cessent de réclamer une plus grande stabilité du droit.
Lors de ces auditions, l’ensemble des intervenants ont largement salué cette réforme. Le MEDEF a souligné l’intérêt de renforcer la sécurité juridique et de tendre à un plus juste équilibre entre la modernisation du droit français et le maintien de ses principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et son effet relatif.
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a rendu le 10 mai dernier un rapport, rédigé sous la présidence de Guy Canivet, soulignant la contribution de cette réforme à l’attractivité du droit français.
Les auditions ont toutefois montré que le texte de cette ordonnance était entaché d’imperfections incontestables et manifestes, que notre rapporteur a mises en évidence et dont la plupart ont été reconnues par la Chancellerie.
Le groupe Union Centriste partage les propositions d’interprétation des dispositions du code civil issues de l’ordonnance, tout comme les amendements adoptés en commission. Ces propositions permettront véritablement de clarifier le sens de la loi.
Certains commentaires faisaient craindre un pouvoir exorbitant d’interprétation accordé au juge. Pour ma part, paradoxalement, j’ai été frappée par l’appel incessant des universitaires, mais également des magistrats, à préciser lors de nos débats ces notions et dispositions floues, afin d’éclairer leurs interprétations et d’éviter d’éventuels préjudices aux entreprises.
L’approche retenue par M. le rapporteur clarifie l’articulation entre droit commun et droit spécial, notamment en matière de clauses abusives. Ainsi, l’article 1171 du code civil ne doit pas, selon nous, s’appliquer dans les champs déjà couverts par des articles du code du commerce ou du code de la consommation. Elle précise les modalités de l’application de la loi dans le temps, notamment pour les contrats renouvelés et les contrats prorogés. L’amendement tendant à modifier l’article 9 complète cette précision, en affirmant l’impératif de survie de la loi ancienne, pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L’article 1195 du code civil a également été modifié. En privant le juge de son nouveau pouvoir de révision du contrat, la commission des lois met fin à une incertitude préjudiciable tant à la vie des entreprises qu’au droit français, lequel risquait d’être écarté en raison de l’aléa économique qu’entraînait cette disposition. Ainsi, les parties pourront toujours demander d’un commun accord au juge d’adapter le contrat. À défaut d’accord, ce dernier pourra y mettre fin.
Un mot sur la modification de l’article 1343-3, qui limite le paiement en devises internationales aux seuls cas prévus par des contrats internationaux ou des jugements étrangers. La modification opérée par la commission des lois répond aux interrogations des acteurs économiques. J’interviendrai au cours de l’examen des amendements pour évoquer le risque que représente aujourd’hui l’extraterritorialité du droit américain, par exemple.
Vous le comprenez, mes chers collègues, l’objectif de sécurité juridique pour nos entreprises a requis de trouver un subtil équilibre : il a fallu préserver la stabilité d’un texte déjà en vigueur et procéder aux nécessaires clarifications attendues par les professionnels du droit. Le texte de la commission des lois, produit grâce aux travaux de François Pillet, permet de réaliser cette sage synthèse.
Je voudrais, pour terminer, revenir sur l’efficience de notre action, madame la garde des sceaux, qu’elle soit gouvernementale ou parlementaire, et sur la procédure choisie par le Gouvernement. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit saisi d’un projet de loi de ratification d’une ordonnance un an après son entrée en vigueur. On le voit bien, dans l’intérêt des entreprises et des acteurs du droit, ce débat aurait dû se tenir en amont. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour bâtir, à l’avenir, une stratégie plus constructive et respectueuse des missions confiées à chacun par les Français. Contourner le Parlement, on le voit dans ce cas précis, c’est créer une situation d’insécurité et donc de fragilité juridiques.
Dans sa sagesse, le Sénat, propose une ratification qui va dans le sens des intérêts des entreprises et du droit français. Nous espérons toutefois que cette méthode du « passage en force » ne se renouvellera pas et que nous pourrons engager, notamment sur le dossier du régime de la responsabilité contractuelle, un travail législatif sérieux et partagé.
Le groupe Union Centriste demeure attentif aux réalités et aux besoins des acteurs économiques de notre pays, notamment des petites et moyennes entreprises, les moins adaptées face aux bouleversements juridiques induits par cette réforme du droit des contrats. Nous serons vigilants aux retours émanant du terrain, aux effets collatéraux, voire aux bugs législatifs que cette réforme pourrait révéler dans les prochains mois. Nous suivrons les effets internationaux de cette réforme, au regard des objectifs affichés d’attractivité et de compétitivité du droit français, mais également ses conséquences sur la perméabilité de notre droit, dans un contexte où l’extraterritorialité du droit américain pose problème. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Madame la garde des sceaux, finalement, le Sénat va se montrer bon enfant à l’égard du Gouvernement, alors qu’il n’était pas favorable au transfert de ses compétences par une loi d’habilitation prévue par la loi du 16 février 2015. Même si un travail considérable a été fait sur ce texte par les juristes, les membres du cabinet de votre prédécesseur, ainsi que par différentes directions de la Chancellerie, notamment la direction des affaires civiles, que je salue, le Sénat aurait très bien pu décider de modifier de très nombreuses dispositions. Dans sa grande sagesse, sous le regard de Portalis, le rapporteur n’a pas choisi cette voie.
Il faut dire que, depuis lors, vous l’aurez noté, des choses ont changé. Le rapporteur de l’époque, M. Thani Mohamed Soilihi, alors totalement opposé au projet de loi d’habilitation, est entre-temps devenu Marcheur. Il a estimé que l’habilitation à légiférer par ordonnances en matière de droit du travail était possible... Même au sein de l’hémicycle, des positions ont évolué. Ceci explique sans doute cela.
Pourtant, à regarder l’histoire du code civil, on mesure à quel point il a considérablement bougé, grâce à des lois spécifiques. Le texte de 1804 n’est plus celui qui régit le droit du travail, alors qu’il le régissait encore à la fin du XIXe siècle, dans les conditions que l’on connaît. Il ne régit plus les locations d’habitation ou les baux commerciaux. Il a bien fallu que le législateur intervienne pour offrir plus de protections.
Nous ne devons certes pas bouleverser l’équilibre du texte qui est soumis à ratification aujourd’hui. Les commentateurs juridiques se l’étant déjà approprié, ils comprendraient mal que nous décidions de le trop modifier ; ils pourraient même critiquer l’attitude du Sénat.
Le travail fait sur ce texte mérite d’ailleurs d’être salué. Il est le fruit de dix années de réflexion des techniciens, des spécialistes, des juristes, mais aussi des professionnels concernés : chambres de commerce, MEDEF et autres, qui ont été interrogés. Il fait la compilation de ce que la jurisprudence a construit depuis de nombreuses années. Cette clarification était attendue. Le gouvernement qui a précédé celui auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, a eu le courage de lancer ce chantier et de le mener à bien. On peut lui reprocher de ne pas être venu devant le Sénat avant, mais c’était probablement pour vous laisser l’occasion de le faire. (Sourires.)
L’évolution proposée par le présent texte repose aussi sur l’abandon de certains concepts. Pour les civilistes, la distinction subtile entre l’objet et la cause du contrat était devenue à peu près impraticable et difficilement explicable à nos étudiants en cours de droit. L’abandonner est une bonne chose, même si certains éprouveront peut-être une forme de nostalgie à son endroit.
En revanche, les principes affirmés dans le texte restent nécessaires et fondamentaux.
Je pense à la notion de liberté contractuelle, ce qu’on appelait jadis l’autonomie de la volonté, qui doit rester, dans le domaine du droit des contrats, l’action principale.
Je pense aussi à la sécurité contractuelle, qui est très attendue par le monde économique : les dispositions écrites doivent être pérennes et trouver à s’appliquer.
Je pense enfin à un principe non négligeable, qui pourrait paraître aux yeux de certains un peu désuet, alors qu’on le retrouve dans d’autres droits européens : la bonne foi, autrement dit la loyauté contractuelle. Rappeler le principe de la bonne foi, le décliner dans différents textes sur l’exécution du contrat et parvenir à ce que les juges amenés à trancher des contentieux vérifient qu’il est respecté par les parties est important.
Il est regrettable que le Parlement n’ait pas plus travaillé sur le contenu de ce texte. Nous parlons beaucoup, ici, des enjeux économiques. Or le droit des obligations est fondamental dans le monde économique, qui a besoin de sécurité, d’efficacité – afin d’éviter les contentieux et les interprétations complexes –, mais aussi d’équité.
L’équité, en effet, ne concerne pas que la relation du faible au fort. Portalis en parlait déjà : l’équité suppose de s’intéresser à la manière dont un contrat est construit. Avec ce texte, apparaît enfin dans le code civil la notion de contrat d’adhésion, construite par la jurisprudence, mais avec une énorme frilosité. Il suffit de regarder les résolutions du Conseil de l’Europe de 1976 sur les clauses abusives pour se rendre compte du chemin qui reste à parcourir en la matière. Même les directives européennes ne nous ont pas aidés pour engager une lutte véritablement satisfaisante contre ces clauses.
Fort heureusement, l’introduction des contrats d’adhésion dans le code civil concernera aussi les petites entreprises, souvent confrontées à ces situations. Désormais, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Pour celui qui rédige le contrat d’adhésion, cela entraîne une incertitude sur la fiabilité de son contrat. S’il veut que le contrat soit sûr, il a donc intérêt à ce qu’il soit équilibré.
Dans ce même domaine, l’ordonnance ouvre un champ nouveau en matière d’imprévisibilité. En cas d’événement mettant une des parties au contrat en difficulté par sa simple exécution, ou rendant l’exécution même du contrat difficile, quel doit être le rôle du juge ? Doit-il seulement, comme le propose notre rapporteur, constater qu’il n’y a pas d’accord entre les parties et prononcer la résolution du contrat ? Ou peut-il aller jusqu’à sa révision ? Il faut sans doute permettre d’aller jusqu’à la révision, parce que l’intérêt des parties est de réussir.
Si nous revenons aux dispositions prévues dans l’ordonnance, le juge, même si ce n’est pas simple, pourra jouer son rôle de conciliation. Il écoutera les parties et élaborera une solution. Permettre à l’une des parties de saisir le juge pour qu’il révise le contrat me paraît utile : il n’est pas forcément de l’intérêt des parties qu’il le résilie.
Vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, notre groupe, comme la majorité du Sénat, tout en regrettant l’habilitation de fait du présent texte depuis un an, respectera le travail fourni pour élaborer ce texte en l’approuvant pour l’essentiel. Notre ambition est d’éviter l’insécurité juridique pour les parties aux contrats soumis aux dispositions de cette ordonnance depuis le 1er octobre 2016.
Il faut savoir, néanmoins, que rien n’est terminé : les parlementaires auront fait leur travail, certes sous contrainte, mais la jurisprudence continuera à faire évoluer le droit, car les textes sont toujours sujets à interprétation. Les commentateurs auront encore du travail, et peut-être que le Sénat aussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, reprendre une citation bien connue : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil. » En formulant ces vœux d’éternité, Napoléon ne croyait pas si bien dire puisque, plus de deux cents ans après, l’héritage de son code civil est toujours là.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a toutefois procédé à une refonte d’ampleur du code civil en consolidant, modernisant et clarifiant un droit défraîchi, sans pour autant le bouleverser ni constituer une rupture.
En 2015, le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la plus ambitieuse du code civil depuis 1804.
Il y a un an, le 1er octobre 2016, l’ordonnance est entrée en vigueur. Lors des travaux en commission, il est apparu particulièrement important de ne pas créer un droit intermédiaire, qui ne s’appliquerait qu’aux contrats passés entre octobre 2016 et la promulgation de la loi de ratification, afin d’éviter de faire coexister trois régimes juridiques simultanément. C’est pourquoi le rapporteur François Pillet a estimé qu’il fallait ratifier l’ordonnance sans modifications majeures. À l’avenir, il serait souhaitable que les ordonnances soient soumises à ratification avant leur entrée en vigueur. Il y va de la stabilité du droit.
Cette réforme de grande ampleur du droit des contrats et des obligations effectuée par ordonnance sera suivie d’une tout aussi grande réforme du droit de la responsabilité civile, qui fera, quant à elle, l’objet d’un projet de loi, ce dont on peut tous se féliciter.
Globalement, cette réforme du code civil affecte le droit des contrats sur deux points : elle codifie les acquis de la jurisprudence ; elle réorganise les dispositions du code en intégrant certaines innovations et en supprimant certaines notions.
Les consécrations et changements ainsi opérés par la réforme du droit des contrats sont particulièrement importants. On peut relever la disparition formelle de la cause, la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, la violence par abus d’un état de dépendance, les demandes faites sous forme interrogatoire, le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation, l’intégration de la théorie de l’imprévision, l’exception pour inexécution à venir, la paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la faculté de remplacement sans autorisation du juge, ou encore la modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution.
Après avoir examiné le rapport de François Pillet sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, la commission des lois a adopté quatorze amendements de clarification, de précision ou de mise en cohérence.
Ainsi, la commission a précisé la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, ainsi que les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français. Elle a mieux articulé les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés. Elle a supprimé le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances. Enfin, elle a affirmé clairement que cette loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Par ailleurs, la commission des lois a apporté un certain nombre de clarifications concernant notamment la distinction entre règles impératives et supplétives et l’articulation entre droit commun et droit spécial.
Avant de conclure, je souhaite remercier à cette tribune le rapporteur de ce texte. Le travail qu’il a accompli sur un texte aussi volumineux est colossal.
Cette réforme du code civil apparaissant nécessaire et la commission ayant apporté au texte les corrections de nature à répondre aux critiques les plus fondées et légitimes, le groupe République et Territoires/Les Indépendants votera en faveur de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de la publication de l’ordonnance du 10 février 2016, beaucoup ont rappelé le défi particulier de porter des modifications au code civil, un texte sanctuarisé en raison de la fierté qu’en tirait Napoléon, l’éminence de ses prestigieux auteurs et le poids des années écoulées. Pendant des siècles en effet le syndrome de la « main tremblante », moqué par Montesquieu, a tenu le livre III du code hors de portée du législateur. Il s’agit donc de féliciter ceux qui, à la suite du professeur Catala, se sont attelés à cette tâche fastidieuse et exigeante.
Une actualisation était nécessaire : l’évolution parallèle des droits de la consommation et de la concurrence, d’une part, et de la jurisprudence en matière civile, d’autre part, a généré un autre défaut dénoncé par l’auteur des Lettres persanes : « Quelques-uns ont affecté de se servir d’une autre langue que la vulgaire : chose absurde pour un faiseur de lois. Comment peut-on les observer, si elles ne sont pas connues ? »
De même, le maintien de règles éparses ou contestables, comme le sont les constructions jurisprudentielles, faisait obstacle à une application sereine du droit.
Cependant, si nous nous contentions de ratifier des ordonnances au seul motif qu’elles codifient à droit constant, sans analyser les règles dégagées par la jurisprudence ainsi érigées en loi ni se laisser la possibilité d’en débattre, nous manquerions à notre devoir de législateur.
Lors de notre examen du texte au sein du groupe du RDSE, nous avons veillé à ce que les modifications introduites ne s’éloignent pas de l’esprit de 1804, tel que résumé par Portalis lors de son discours préliminaire au premier projet de code civil : « Un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage ; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile. L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison. »
C’est pourquoi nous voyons d’un bon œil toute évolution tendant à situer l’individu contractant dans le champ de la rationalité plutôt que de la moralité, par essence évolutive. La promotion du principe de la liberté contractuelle et la suppression de la notion de bonnes mœurs comme limite à ce principe sont des évolutions essentielles. La liberté contractuelle en sort renforcée : seul s’impose à elle le respect de l’ordre public et des droits et libertés fondamentaux, réputés immuables.
L’effort d’actualisation est incontestable. Il se manifeste par la suppression des anachronismes, telles les notions de bonnes mœurs, que j’évoquais à l’instant, ou encore de gestion « en bon père de famille », leur utilité juridique n’étant plus évidente.
De la même façon sont insérés dans le livre III de nouveaux concepts adaptés à la transformation de la pratique contractuelle, tels les contrats d’adhésion ou les contrats conclus par voie électronique. Ils couvrent aujourd’hui une part substantielle des échanges économiques sur notre territoire : leur inscription au sein du code permet plusieurs clarifications, qui nous semblent aller dans le bon sens.
Il en est ainsi de la protection contre les clauses abusives d’un contrat d’adhésion, qui ne s’applique plus seulement aux consommateurs, mais à tous les souscripteurs de ce type de contrats, et des dispositions visant à insérer les règles relatives au contrat électronique dans le droit commun, plus de quinze ans après la directive européenne sur le commerce électronique.
Il faut à ce propos saluer le renforcement de la protection de la « partie faible », qui entérine et parfois même dépasse les équilibres jurisprudentiels existants. Nous considérons ainsi que l’introduction de la théorie de l’imprévision au sein du code civil permettra d’apaiser les relations contractuelles, en garantissant mieux l’équilibre financier du contrat.
La création d’un « devoir général d’information » procède de la même logique. Elle est conforme à l’esprit de 1804 que j’évoquais à l’instant. Protéger, c’est sanctionner la fraude, mais également la prévenir.
Bien entendu, on ne réécrit pas près de 300 articles sans créer quelques incertitudes, et certains ajustements seront peut-être nécessaires par la suite, en fonction de la portée donnée à telle ou telle disposition. Je pense notamment à la définition de la dépendance économique.
Dans l’ensemble, nous sommes très favorables à la ratification de cette ordonnance, qui modernise notre droit des contrats et des obligations, tout en intégrant dans le code civil une partie de l’acquis des droits des consommateurs.
À l’approche des débats budgétaires, nos inquiétudes sont ailleurs. Comme ceux qui l’ont précédé, ce gouvernement semble faire le pari que le renforcement de la sécurité juridique permettra à lui seul de réduire les recours au juge et de désengorger les tribunaux. La situation budgétaire de l’autorité judiciaire est pourtant devenue si critique qu’elle surgit en toute occasion et qu’elle est désormais présentée comme un obstacle à la mise en place de chaque réforme. Nous considérons qu’à l’avenir des moyens supplémentaires devraient être réservés pour accompagner l’adaptation des magistrats à de telles évolutions législatives, dans un souci de bonne administration de la justice.
Une fois exprimée cette réserve, les membres du groupe du RDSE voteront en faveur de la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec l’humilité qu’induit la jeunesse de mon mandat, je salue l’aboutissement, avec la proposition de ratification hautement responsable par notre assemblée, de cette réforme majeure et attendue du long processus de refonte du droit des contrats.
Ce texte, marqué par la ténacité de la Chancellerie et le travail considérable effectué ici, singulièrement par notre rapporteur François Pillet et notre collègue Thani Mohamed Soilihi, affirme notre tradition civiliste et répond aux questions de sécurité juridique – l’imprévisibilité, l’accessibilité, l’efficience –, de cohérence européenne et d’équilibre du droit des contrats. Je pense aussi à l’attractivité du droit français, du point de vue strictement économique des entreprises, mais aussi de l’influence du système juridique français à l’étranger. Toutefois, compte tenu d’une application encore récente, on tirerait vanité, à ce stade, à parler sans mesure d’une meilleure attractivité de notre droit des contrats.
Nonobstant cette incertitude, cette réforme est largement approuvée par les universitaires et les praticiens du droit. La nouvelle organisation des dispositions qui suivent la vie du contrat répond à un souci de lisibilité nécessaire. Une rédaction plus contemporaine améliore sans conteste la compréhension. La consécration de la liberté contractuelle, de la force obligatoire du contrat, du respect de l’ordre public et de la bonne foi garantit un cadre cohérent et clair.
Au-delà de la codification de la jurisprudence, le texte innove par plusieurs aspects, à commencer par la suppression de la cause du contrat. Il adapte notre droit à la réalité de l’expansion du numérique et apporte des précisions ou des consécrations utiles pour les acteurs économiques, notamment le champ de la capacité des personnes morales, ainsi que l’acquisition de contrats ou de cessions de dettes pour les entreprises.
Le travail mené au Sénat confirme la formule de Guy Carcassonne : « Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques. » Sur le sujet particulièrement ardu et peu prospère politiquement qu’est le droit des contrats, la commission des lois a ainsi adopté plusieurs modifications d’une grande technicité et précision, visant à introduire des clarifications substantielles, voire essentielles. Je pense notamment à la clarification et à la bilatéralisation des définitions respectives du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion, à l’exclusion de la perte de chance des préjudices réparables, à la détermination du fameux délai raisonnable susceptible d’interprétations – nous sommes attachés aux deux mois en question –, à une plus grande cohérence du régime de la réticence dolosive et de celui de l’obligation d’information précontractuelle, et à la saisine du juge en cas de prix abusif, non seulement pour obtenir des dommages et intérêts venant indirectement réduire le montant du prix, mais aussi la résolution du contrat, pour couvrir l’hypothèse où l’exécution de celui-ci n’est pas achevée. Il s’est aussi agi de réduire l’aléa judiciaire introduit par l’ordonnance sur le contentieux de la réduction du prix.
Permettez-moi d’évoquer également le travail mené par le Sénat sur l’autorisation du paiement en monnaie étrangère d’une obligation de somme d’argent payée en France et l’application dans le temps de la loi, qui constitue une question essentielle.
Je note enfin l’affirmation par notre rapporteur d’un certain nombre de points, qui permettront au juge de ne pas laisser prospérer une jurisprudence controversée et multiple. Je pense en particulier à la définition de la confidentialité de l’information.
En conséquence, au regard de l’intégration des travaux conduits par notre assemblée, nous appellerons à la ratification responsable de cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ici pour débattre d’un projet ambitieux de réforme de notre droit civil, un projet nécessaire, qui est l’aboutissement d’une longue réflexion relative à l’adaptation de notre droit aux enjeux économiques contemporains.
Comme vous le savez, le droit des obligations que nous connaissons aujourd’hui est issu de la lettre du code civil, mais aussi d’une jurisprudence abondante, qui a fait grandement évoluer notre droit depuis 1804. Le droit des obligations repose en partie sur un vaste corpus de jurisprudence, alors même que notre droit est issu d’une tradition civiliste, aux règles écrites et codifiées. Cette particularité, source de grands travaux intellectuels et doctrinaux, rend délicates la lisibilité et la prévisibilité de notre droit, pourtant essentielles aux acteurs économiques. Une réforme était donc nécessaire.
Pour ce faire, la Chancellerie a publié en février 2015 un avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Soumis à contribution publique, il a suscité de très importantes réflexions. Il prend sa source dans les travaux de la doctrine en France et les projets d’harmonisation européenne du droit des contrats. L’objectif premier de ce projet de réforme, tel que présenté dans le rapport adressé au Président de la République, est de renforcer la sécurité juridique du droit des contrats.
Comme l’a indiqué notre rapporteur, cet objectif est primordial. Il est en grande partie atteint. En effet, la nouvelle rédaction ayant vocation à intégrer le code civil est plus claire et l’organisation du code plus didactique, ce qui renforce grandement sa lisibilité. Ainsi, un nouveau chapitre introductif rappelle clairement les principes directeurs du droit des contrats. Par ailleurs, la réforme vise à renforcer la cohérence de notre droit des contrats : en codifiant la jurisprudence de la Cour de cassation, les auteurs de cette réforme ont permis, en réalité, à l’intégralité du droit positif de rejoindre le code civil.
La réforme marque aussi une évolution majeure, en introduisant dans le code civil des innovations juridiques à la portée non négligeable. Je pense notamment à la théorie de l’imprévision, soit la possibilité pour le juge d’intervenir dans un contrat en cours, dans certaines conditions. Il s’agit aussi de la violence économique, nouveau vice du consentement, ou encore des nouvelles actions dites « interrogatoires », comme en matière de pacte de préférence ou d’action en nullité, qui permettent une meilleure information des parties.
La commission des lois du Sénat a choisi de ratifier cette ordonnance, laquelle a fait l’objet d’un bon accueil pour ce qui concerne la doctrine et les praticiens.
Toutefois, en dépit de la qualité générale de la rédaction, nous devons rappeler que ce processus de réforme du droit des obligations, tel qu’il s’achève aujourd’hui, est marqué par un certain mépris – je n’ose dire un mépris certain – du rôle du législateur. En effet, il faut rappeler l’opposition ferme du Sénat à la méthode des ordonnances, s’agissant en particulier de cette réforme. Lors de l’examen de l’habilitation demandée par le Gouvernement, le Sénat avait souligné l’importance d’un débat public sur une réforme de cette ampleur. Le choix de recourir à la méthode des ordonnances avait de fait grandement limité les possibilités de débat au sujet d’une réforme aux innombrables conséquences pour la vie économique du pays. On rappellera en outre qu’elle ne se borne pas à aborder des questions d’une grande technicité. Le droit des obligations soulève des interrogations d’ordre politique, telles que la tension entre un impératif de justice dans le contrat et le respect de l’autonomie des parties et, plus généralement, de la sécurité juridique des conventions.
Enfin, que dire du manque de cohérence s’agissant de la volonté du Gouvernement de disjoindre la réforme du droit des contrats de celle du droit de la responsabilité civile, pourtant inextricablement liées ?
Le choix de recourir à cette méthode dessert de toute évidence les objectifs de la réforme. La marge de manœuvre du Sénat pour modifier les dispositions issues de l’ordonnance est plus que limitée. Comment remettre en cause les fondements d’un texte auquel les praticiens se sont préparés et, désormais, adaptés ? Notre assemblée ne peut transformer les dispositions issues de l’ordonnance en droit transitoire, sauf à créer encore plus d’insécurité juridique, au détriment des objectifs du texte.
Pour autant, la commission des lois a choisi de ratifier l’ordonnance, tout en apportant de nécessaires ajustements de clarification. Ces correctifs permettent notamment d’évacuer plusieurs ambiguïtés importantes et de préciser les modalités d’application de la nouvelle loi aux contrats en cours.
Pour l’ensemble de ces raisons, tout en déplorant la méthode choisie par le Gouvernement, le groupe Les Républicains votera en faveur du texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je formulerai quelques observations rapides, en guise de réponse aux différentes interventions.
L’un d’entre vous a dit que le Sénat allait se montrer bon enfant. Je ne reprendrai pas à mon compte cette expression, que je trouve un peu familière ; j’ai plus de respect pour le Sénat. J’estime au contraire que votre assemblée a fait preuve de responsabilité, en ayant habilité le Gouvernement à travailler sur ce sujet. J’ai dit à quel point la concertation conduite, le travail extrêmement sérieux mené avec de nombreux experts ont permis d’aboutir au texte qui vous est proposé. En le soumettant à votre ratification, le Gouvernement témoigne de son respect, tout à fait naturel, pour le Sénat.
Face aux critiques formulées par nombre d’entre vous sur le recours aux ordonnances de l’article 38, je rappelle qu’il s’agit d’une pratique constitutionnelle, expressément prévue par notre texte fondateur. À partir du moment où le Gouvernement fait le choix de revenir devant vous avec un texte autonome, on peut considérer qu’il s’agit d’une méthode non seulement performante et conforme à notre Constitution, mais également respectueuse de votre assemblée. Selon moi, une telle procédure ne mérite pas l’opprobre dont vous l’accablez.
Sur le fond, je relèverai quelques points.
Monsieur Collombat, je vous remercie de votre soutien à ce texte. Je tiens à vous le dire, le Gouvernement sera en phase avec plusieurs de vos amendements.
Bien qu’il s’agisse d’une question sans lien direct avec le texte, j’ai pris bonne note de vos observations concernant le budget de la justice. Je comprends vos préoccupations ; j’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir devant vous pour présenter le budget de la justice pour 2018, qui augmentera de près de 4 %. Il en sera de même pour les années 2019 et 2020. J’espère que nous pourrons ainsi pallier progressivement les difficultés que rencontre le ministère. Cela témoigne des efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la justice.
Madame Loisier, vous avez eu raison de le souligner, il y avait urgence à adopter cette réforme. Je vous remercie de votre soutien et de celui de votre groupe. Ce texte témoigne effectivement d’un équilibre entre modernité et respect de nos principes constitutionnels. Selon moi, il peut jouer un rôle dans l’attractivité de notre droit. J’ai souvent été alertée par les rapports Doing Business publiés chaque année : ils montrent la place de la France dans le monde des affaires. Si la progression est réelle, elle est encore insuffisante. Même si je nourris une certaine méfiance envers ces rapports publiés par la Banque mondiale, ils sont toutefois très significatifs. Ainsi, pour être attractifs, nous avions tout intérêt à revoir, comme nous l’avons fait, le droit des contrats. J’espère que d’autres mesures, comme l’instauration de la juridiction du brevet ou la possibilité pour certaines de nos juridictions de traduire leurs actes en anglais, contribueront puissamment à l’attractivité de la place de Paris.
Vous avez également souligné l’importance du délai ayant précédé la demande de ratification de l’ordonnance. Il faut bien entendu tenir compte de la période électorale, qui n’a pas permis de présenter plus tôt ce texte au Parlement. Je vous le rappelle, c’est le premier texte que le ministère de la justice défend devant vous, au cours de la première session ordinaire après les élections intervenues au printemps.
Monsieur Bigot, vous êtes revenu sur la méthode et avez souligné le courage nécessaire pour s’attaquer à l’immense question du droit des contrats et des obligations. Je vous remercie de vos propos, notamment pour ce qui concerne l’imprévision et le rôle du juge, qui constituent une novation tout à fait importante. Vous avez également eu raison de le dire, l’histoire ne s’arrête pas là. L’interprétation de certaines dispositions par le juge et la manière dont les entreprises et les acteurs s’empareront de ce texte construiront l’histoire et feront vivre une nouvelle étape de notre code civil.
Monsieur Marc, je vous remercie de vos observations, en saluant votre sens de la mesure et votre soutien au texte, ainsi que celui du groupe que vous représentez.
Madame Carrère, comme vous, je pense que la rationalité doit l’emporter face aux émotions. Tel est le cas avec ce texte. Vous avez également évoqué la question du budget de la justice, et je ne reprendrai pas ce que je viens de répondre à M. Collombat. Vous avez aussi souligné l’intérêt d’accompagner cette réforme. Plusieurs éléments le permettent : le rapport au Président de la République, extrêmement épais, qui constitue une sorte de vade-mecum, les fiches techniques qui seront mises à disposition des magistrats, les formations qui seront dispensées au sein de l’École nationale de la magistrature et les diverses présentations de la réforme aux juridictions.
Monsieur de Belenet, j’ai été particulièrement sensible à l’hommage que vous avez rendu à mon collègue Guy Carcassonne. Je vous remercie du soutien du groupe La République En Marche.
Enfin, madame Jourda, vous avez eu raison de le souligner, cette réforme a globalement été très bien accueillie par la doctrine, même si des inflexions et des commentaires ont été apportés, ce qui est tout à fait naturel. Nous tenterons, dans une certaine mesure, de répondre à certains d’entre eux.
J’ai évoqué tout à l’heure le terme de « mépris » que vous avez employé. Il n’y a aucun mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement, je vous l’affirme. Le fait que je sois là aujourd'hui pour travailler avec vous sur ce texte me semble refléter non pas du mépris, mais le souci du respect de vos compétences.
Nous aurons effectivement à retravailler ensemble sur la responsabilité civile, qui constitue le dernier chantier à entreprendre pour ce qui concerne le code civil. Nous aurons l’occasion de repenser avec vous les modalités et le contenu de ce texte.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.