Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 13 (nouveau)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 13 (nouveau)

debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international ou si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger. »

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, sur l'article.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la garde des sceaux, je voudrais vous interroger sur une évolution récente des conséquences juridiques de l’article 1343-3 du code civil. Cet article prévoit que le paiement d’un contrat entre deux entreprises, éventuellement françaises, peut s’effectuer dans une monnaie autre que l’euro s’il s’agit d’une opération à caractère international ou de l’exécution d’un jugement étranger.
Or, si le paiement se fait en dollars, un risque juridique majeur, que je voudrais souligner, s’ouvre pour nos entreprises. En effet, une transaction effectuée par des entités économiques non américaines et en dehors du territoire des États-Unis, dès lors qu’elle est réalisée en dollars, peut fonder la compétence extraterritoriale du droit américain.
Un rapport de l’Assemblée nationale sur l’extraterritorialité du droit américain, publié l’année dernière, révèle qu’il suffit que ces opérations impliquent des ordres de paiement par le système international SWIFT, c’est-à-dire utilisent des chambres de compensation américaines, pour assujettir aux lois américaines les transactions qui ont donné lieu à cette compensation.
Cette projection extraterritoriale du droit américain est motivée par la défense d’intérêts politiques et économiques. Aujourd'hui, forts d’un pouvoir déterminant sur le fonctionnement des réseaux financiers, commerciaux et technologiques à l’ère de la mondialisation, les États-Unis considèrent visiblement comme universels leurs critères et leurs normes. Sur ce fondement, plusieurs entreprises européennes, notamment bancaires, se sont vu infliger dernièrement des amendes colossales.
Madame la ministre, je voudrais donc savoir comment vous appréhendez ces pratiques extraterritoriales du droit américain, qui viennent, notamment dans le cadre du droit des contrats, s’imposer aux entreprises et au droit français.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si vous me le permettez, madame la sénatrice, je vous répondrai en fin de débat, ce qui me donnera le temps de réfléchir... (Sourires.) En tout cas, je vous remercie d’avoir posé cette question.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à préciser le texte sur le paiement en monnaie étrangère. Il n’est donc pas sans lien avec la question qui vient d’être posée.
L’article 1343-3 a pour objet de codifier l’état du droit positif sur la faculté de payer une obligation en monnaie étrangère. Aujourd’hui, les règles applicables étant uniquement jurisprudentielles, je souscris au souhait de M. le rapporteur de préciser le texte, afin de ne pas laisser penser que nous avons entendu restreindre les possibilités de payer un contrat en monnaie étrangère.
À cet égard, l’expression « opération à caractère international » est plus proche de la jurisprudence que la référence à un contrat international, qui peut être entendue de manière plus restrictive.
L’amendement proposé ici par le Gouvernement est donc purement rédactionnel. En effet, indiquer que le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie, s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international, viendrait restreindre la possibilité de la réception sur le sol national d’un paiement en une autre monnaie résultant d’une opération internationale.
Le Gouvernement propose donc d’aligner la formulation sur celle qui figure à l’article 1343-3 du code civil dans sa version actuelle, en précisant que le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une obligation de somme d’argent peut être payée en monnaie étrangère. Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois avait ajusté sa rédaction pour tenir compte des observations du ministère de l’économie et des finances, dont nous avons auditionné des représentants.
Le Gouvernement souhaitant manifestement apporter une amélioration à la rédaction qu’il a lui-même inspirée, l’avis de la commission est bien sûr favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cette disposition est extrêmement importante pour les contrats internationaux.
Mes chers collègues, vous connaissez, et ma collègue Anne-Catherine Loisier vient de le rappeler, le problème que nous avons avec le dollar, même s’il s’agit évidemment d’un élément de souplesse pour les transactions internationales.
Je le répète, c’est une disposition très importante, et je souhaiterais, madame la garde des sceaux, que l’on puisse l’évaluer dans un délai raisonnable, c’est-à-dire connaître le nombre de transactions faites en monnaie étrangère sur le sol français, sachant que se posent aussi des problèmes d’adaptabilité et de conversion. Je pense qu’un certain nombre de pays, avec lesquels les transactions ne sont pas faciles, utiliseraient cette possibilité de stipuler des contrats en monnaie étrangère.
À mon sens, c’est le prototype même de l’excellente disposition qui nécessite une évaluation assez rapide. Comme nous avons toujours des difficultés d’évaluation des dispositifs que nous mettons en place, je souhaiterais que, avec M. le ministre de l’économie et des finances, nous puissions, dans un délai allant de dix-huit mois à deux ans, évaluer l’impact de cette mesure. Je suis pour ma part persuadée qu’elle facilitera énormément les transactions et améliorera l’attractivité de la place de Paris.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)