Renforcement du dialogue social
debate, 02/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission n° 698, rapport n° 697).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un mois après la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la commission mixte paritaire chargée de l’examen de ses dispositions restant en discussion s’est réunie lundi à l’Assemblée nationale. Première CMP de la législature, elle a abouti à un accord. Je tiens, à cette occasion, à saluer la qualité du travail réalisé avec les députés, et notamment avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, Laurent Pietraszewski.
Loin de toute considération doctrinaire, nous sommes parvenus à rapprocher les positions de nos deux assemblées. Conscients de la nécessité de faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais pour permettre au Gouvernement de se consacrer pleinement à la rédaction des ordonnances, nous avons adopté un texte de compromis, qui conserve néanmoins l’essentiel des apports du Sénat.
Toutefois, et c’est l’occasion pour moi de rendre hommage à mes collaborateurs, n’oublions jamais ce que disait René Char : « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant ».
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. Alain Milon : Vous le savez, nous approuvons la philosophie de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés par notre assemblée depuis 2014. Ce projet de loi ne répond pas néanmoins à toutes nos attentes. En effet, il laisse de côté plusieurs sujets essentiels tels que la fixation par accord de la durée hebdomadaire de travail ou l’assouplissement du temps partiel et des seuils sociaux. Nous n’avons pas pour autant souhaité les introduire dans ce texte afin de rester dans le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement. Les travaux du Sénat ont donc visé à encadrer et à préciser ces dernières à travers l’adoption en commission, puis en séance publique, de 68 amendements.
Ainsi, à l’article 1er, nous avons prévu un motif spécifique pour tout licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif. En CMP, nous avons précisé que ces salariés bénéficieront de droits renforcés à la formation. Soucieux de développer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, nous avons par ailleurs invité le Gouvernement à définir de nouvelles modalités pragmatiques de conclusion des accords collectifs, sans méconnaître les prérogatives des organisations syndicales.
En outre, le texte adopté en CMP mentionne explicitement la possibilité pour l’employeur, comme le Sénat l’avait proposé, d’organiser une consultation des salariés pour valider un accord, tout en reconnaissant ce même droit aux organisations représentatives dans l’entreprise.
Si nous nous sommes montrés très favorables à la création d’une instance unique de représentation du personnel à l’article 2, nous avons souhaité préciser ses règles de fonctionnement. Nous avons ainsi fixé à trois le nombre maximal de mandats successifs des représentants du personnel, sauf exceptions prévues par la loi, tout en renforçant leurs droits à la formation. Nous avons également veillé à garantir la transparence de ses comptes et soumis le recours à l’expertise à une mise en concurrence préalable. En CMP, nous avons confirmé la possibilité de créer en son sein une commission spéciale chargée des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail afin de garantir la protection de la santé des salariés.
À l’article 3, le point le plus débattu a été celui du périmètre géographique du licenciement économique. Le texte adopté par la CMP, fidèle à nos travaux, pose comme principe que la cause économique d’un licenciement devra désormais s’apprécier dans un périmètre national lorsqu’une entreprise appartient à un groupe international. Autrement dit, l’employeur, sous le contrôle du juge, devra justifier du motif économique du licenciement envisagé à l’aune de la situation des entreprises du groupe situées en France et relevant du même secteur d’activité. Nous avons toutefois laissé au Gouvernement la possibilité de déterminer d’éventuels aménagements à ce principe,…
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Alain Milon : … et de retenir, par exemple, le périmètre de l’entreprise en cas de cessation d’activité, voire de redressement…
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Alain Milon : … ou de liquidation judiciaire. Notre assemblée avait également invité le Gouvernement à mieux prendre en compte les besoins des travailleurs handicapés. Ainsi, nous avions prévu que les personnes handicapées devront avoir accès au futur site d’information sur le droit du travail.
L’instance unique devra, en outre, être mieux associée aux décisions de l’employeur en matière d’emploi des personnes handicapées. Nous avions, par ailleurs, souhaité qu’ils bénéficient du développement du télétravail.
Ces apports n’ont, fort heureusement, pas été remis en cause en CMP, tout comme les dispositions introduites au Sénat sur l’initiative du Gouvernement. Je pense notamment à la sécurisation des transferts conventionnels, à l’abaissement de l’ancienneté minimale d’un an pour bénéficier des indemnités légales de licenciement, ou encore à l’adaptation des règles relatives aux travailleurs détachés.
Enfin, à l’article 9 portant sur le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la CMP a conservé l’apport du Sénat exigeant que des analyses complémentaires sur les options alternatives soient remises par le Gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances pour 2018, afin que le Parlement dispose de tous les éléments d’information utiles pour statuer sur le devenir de cette réforme.
J’en viens maintenant aux amendements adoptés par le Sénat qui n’ont pas été conservés en CMP.
Tout d’abord, le Gouvernement pourra finalement harmoniser le régime juridique des accords de maintien de l’emploi, les fameux AME, avec celui des autres accords de flexisécurité. Vous le savez, madame la ministre, nous demandons la suppression des AME, dont l’échec est consommé, et qui ont perdu leur raison d’être depuis la création des accords de préservation et de développement de l’emploi par la loi Travail. Nul doute que la prochaine étape, une fois l’ordonnance publiée, sera leur abrogation.
La CMP a ensuite rétabli l’habilitation autorisant le Gouvernement à aménager le calendrier de la généralisation des accords majoritaires. J’attire votre attention, madame la ministre, sur les dangers qu’une accélération de ce calendrier pourrait entraîner, en bloquant le dialogue social dans les entreprises.
Si le Sénat est favorable aux accords majoritaires, il convient de faire précéder toute modification du calendrier de leur déploiement par des évaluations. Personne ne connaît en effet aujourd’hui la représentativité moyenne des syndicats signataires des accords collectifs, pas même, et je le regrette, vos services, madame la ministre. Il serait donc pour le moins paradoxal que ce texte, qui promeut avec raison la négociation d’entreprise, conduise à une diminution du nombre d’accords signés.
La CMP est également revenue sur l’attribution de plein droit, sauf accord majoritaire contraire, de la compétence de négociation à l’instance unique. En effet, le texte prévoit désormais que cette instance pourra négocier des accords seulement si les partenaires sociaux dans l’entreprise l’y autorisent. Je reste toutefois persuadé que la compétence de négociation s’imposera d’elle-même dans quelques années, lorsque l’instance unique aura été mise en place dans toutes les entreprises.
Le rétablissement de l’habilitation relative à la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises a également été voté. Le texte prévoit toutefois deux garde-fous pour tenir compte des observations du Sénat : d’une part, les seuils actuels d’effectifs ne seront pas modifiés ; d’autre part, l’ordonnance devra se limiter à améliorer la formation des représentants des salariés. En tout état de cause, une évaluation préalable des dispositions adoptées depuis 2013 est nécessaire avant de bouleverser de nouveau ce mécanisme.
Nous avons bien compris le souhait du Gouvernement de se voir accorder certaines habilitations pour faciliter la négociation avec les partenaires sociaux, mais nous vous demandons, madame la ministre, d’éviter d’utiliser l’intégralité de ces habilitations, ou de n’y recourir qu’avec parcimonie, afin de ne pas alimenter l’instabilité juridique, dont nous souffrons tant déjà.
Enfin, la CMP n’a pas souhaité fixer d’objectif précis à la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, tout en souhaitant à terme leur harmonisation.
Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter porte la marque du Sénat, qui a été fidèle à ses convictions, tout en cherchant à accompagner le Gouvernement, dans un esprit de responsabilité. La majorité des sénateurs souhaite le succès de cette réforme, indispensable pour adapter notre droit social aux évolutions de notre économie et aux attentes des employeurs et des salariés.
Nous n’avons pas le sentiment d’avoir préempté les résultats de la négociation avec les partenaires sociaux, qui va se poursuivre jusqu’à la publication des ordonnances. Le Parlement doit en effet pleinement jouer son rôle de législateur s’agissant de la première réforme sociale du quinquennat. La démocratie politique ne saurait s’effacer devant la démocratie sociale, et je crois que le texte adopté en CMP démontre que nous pouvons conjuguer ces deux légitimités dans une société moderne et apaisée.
Permettez-moi, enfin, de dire à nos collègues députés la complexité de l’art d’agir, de légiférer, y compris d’ailleurs pour une chambre d’apaisement, en citant une fois de plus René Char : « La beauté naît du dialogue, de la rupture du silence et du regain du silence ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Madame la présidente, monsieur le président-rapporteur, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aime beaucoup René Char, mais je vais, pour ma part, citer Hannah Arendt : « La pensée naît d’événements de l’expérience vécue et elle doit leur demeurer liée comme aux seuls guides propres à l’orienter ».
C’est ce qui a orienté notre réflexion et nos débats sur le projet de loi d’habilitation que je soumets à votre vote aujourd’hui. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont, et je m’en félicite, nos expériences individuelles et collectives qui fondent les décisions prises sur ce texte.
Vous avez enrichi nos discussions de votre expérience accomplie d’élu, car vous êtes en permanence au contact de nos concitoyens, mais aussi de leurs représentants locaux, à l’écoute de leurs inquiétudes et de leurs attentes face à un monde en profonde mutation.
Votre expérience de parlementaire, en particulier sous la précédente législature, où vous avez examiné plusieurs réformes du code du travail, a, en outre, permis d’apporter des éclairages techniques indispensables à la qualité de nos échanges. Je tiens à vous en remercier tout particulièrement.
Nos discussions se sont aussi nourries de la diversité de nos expériences professionnelles, pour certains en tant que salariés, membres d’instances de représentation du personnel, employeurs, dans des entreprises de tailles différentes et dans des secteurs d’activité divers, en France ou à l’étranger. C’est tout l’apport de l’alliage de la démocratie politique et de la démocratie sociale.
Enfin, nos discussions étaient chargées, au bon sens du terme, de notre expérience collective dans le temps. C’est-à-dire de notre histoire et des valeurs de la République qui fondent notre modèle social. C’est dire aussi la conviction d’une majorité d’entre nous, vous l’avez rappelé, monsieur le président-rapporteur, de la nécessité de rénover profondément notre modèle social pour l’adapter aux défis d’aujourd’hui et de demain, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Nous étions également tous conscients, lors de nos débats, de l’urgence d’agir, car il est nécessaire de changer le regard sur l’entreprise et d’instaurer un climat de confiance indispensable à la création d’emplois et au dialogue social.
C’est le souci du pragmatisme qui nous guide, c’est-à-dire la volonté d’apporter des solutions opérationnelles aptes à répondre aux défis de notre temps, des réponses adaptées à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et aux différentes situations de salariés.
Le pragmatisme est indissociable du dialogue. Prendre une mesure à vocation opérationnelle exige de consulter ceux qui devront l’appliquer au quotidien, la vivre.
Aussi, l’accord obtenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation, qui consacre des orientations pragmatiques, est le fruit d’un dialogue, à la fois au Parlement, mais aussi avec les partenaires sociaux, dans le cadre des concertations.
Ce processus, qui allie étroitement et de façon interactive démocratie sociale et démocratie politique, n’est pas terminé, puisque viendront à la fin du mois de septembre les ordonnances et, ensuite, le projet de loi de ratification.
La méthode que nous avons choisie, cette concertation, est le reflet de la philosophie du projet de loi lui-même, et des ordonnances qui en découleront. Elle repose sur la confiance dans la capacité des partenaires sociaux, des employeurs, des salariés et de leurs représentants à trouver, par le dialogue, comment répondre aux besoins de liberté et de protection à la fois des entreprises et des salariés.
Cela suppose un dialogue social renforcé, avec des acteurs responsabilisés et mieux formés, dans un cadre structuré, lisible et décentralisé. C’est ce qui permettra de trouver au plus près du terrain des solutions conciliant l’impératif de compétitivité et l’exigence de justice sociale, c’est-à-dire de faire converger l’économique et le social.
Le dialogue, au Parlement comme avec les partenaires sociaux, ne signifie pas forcément qu’il y a un accord sur tout, et encore moins qu’il y a unanimité, même si certains sujets l’ont pourtant recueillie sur ces travées. Je pense en particulier à la meilleure prise en compte de l’égalité femme-homme, mais aussi des personnes en situation de handicap. Je souhaite à ce propos remercier Mme la sénatrice Dominique Gillot d’avoir porté ces dispositions, qui ont ensuite été adoptées à l’unanimité.
À ce stade, nous pouvons être collectivement satisfaits du résultat de cet alliage entre démocratie sociale et démocratie politique, sans préjuger les étapes ultérieures.
Cet alliage a permis d’affiner utilement les orientations envisagées initialement par le Gouvernement. Je retiendrai plusieurs exemples où les débats ont fait évoluer notre conception du projet.
Sur le premier volet, dédié à la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, ainsi qu’à l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, les débats ont fait évoluer notre volonté de décentraliser la négociation pour renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche, afin de tenir compte, notamment, du grand nombre de très petites et moyennes entreprises dans notre pays. D’où notre souci partagé de renforcer le processus de restructuration afin que toutes les branches soient actives et performantes.
Par ailleurs, une attention particulière, véritable fil rouge de nos discussions, a été portée à la situation spécifique des TPE-PME. Elle transparaîtra dans la rédaction des ordonnances afin de garantir l’effectivité des droits pour tous les salariés et les employeurs, sans alourdir la charge administrative des entreprises. C’est tout l’esprit de la réforme du compte professionnel de prévention, qui allie justice sociale et simplicité pour les petites entreprises.
Sur le deuxième volet, relatif à la clarification des instances de représentation du personnel, vous avez été particulièrement sensibles à la nécessité de régénérer le dialogue social en introduisant une limitation du nombre de mandats syndicaux, que la CMP a d’ailleurs fixé à 3, tout en permettant une dérogation, notamment pour les petites entreprises, où il est parfois difficile de trouver des salariés désireux de participer aux instances représentatives.
Aussi devons-nous renforcer davantage la formation mais aussi les parcours professionnels des représentants du personnel pour avoir un dialogue social de qualité et pour susciter des vocations afin de le faire perdurer. C’est l’objet de la mission que j’ai confiée à M. Simonpoli, président de l’association Dialogues, dont les recommandations auront vocation à trouver leur traduction dans les ordonnances.
Vous avez également insisté sur la prise en compte de la spécificité de la taille ou du secteur d’activité des entreprises, qui devrait conduire dans certains cas à l’instauration, au sein du comité social et économique, d’une commission spécialisée dédiée à la santé et la sécurité au travail. Ce caractère stratégique et opérationnel du comité, qui fusionnera comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, se trouvera renforcé, là où c’est nécessaire, par l’existence de cette commission, qui pourra en amont préparer de façon beaucoup plus approfondie les travaux du comité, et donc veiller à la protection des salariés avec la même exigence qu’aujourd’hui.
Enfin, sur le dernier volet, consacré à la sécurisation des relations de travail, outre l’accès simplifié au droit avec le code du travail digital, vous avez aussi approuvé les dispositions permettant de lever les incertitudes juridiques qui, de par leur caractère anxiogène, brident l’embauche.
C’est l’enjeu de la sécurisation de la procédure de licenciement pour éviter le recours systématique au contentieux, néfaste tant pour l’employeur que pour le salarié, tous deux suspendus à des décisions de justice, parfois aléatoires, on l’a vu, ce qui les prive de se projeter dans l’avenir. C’est pourquoi nous souhaitons encourager la conciliation en amont, mais aussi augmenter les indemnités légales de licenciement, et clarifier le barème de dommages et intérêts.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire n’est pas, je le répète, un blanc-seing. C’est un mandat que vous nous donnez, et qu’il appartient au Gouvernement de respecter et de mettre en œuvre, sous l’œil vigilant du législateur et des partenaires sociaux, mais aussi, à travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de tous nos concitoyens.
La mise en œuvre de cette réforme et l’appropriation dont elle fera l’objet par les acteurs de terrain se fera en parallèle avec les prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois pour rénover durablement notre modèle social.
Je les ai déjà annoncés. Il s’agit de la réforme de l’assurance chômage, de la réforme la formation professionnelle, ainsi que de la réforme de l’apprentissage que je défendrai avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Il s’agit également de la réforme des retraites, que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Cet ensemble de réformes, allié à l’action du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat, doit permettre à la croissance, de retour dans l’Hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, alors que, souvent par le passé, la France a eu une croissance moins riche en emplois que certains des autres pays de l’OCDE.
Ces réformes interdépendantes constitueront le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront pleinement exprimer leur potentiel d’innovation, de création d’emplois et de promotion de l’excellence du savoir-faire et de la créativité de la France partout dans le monde.
Plus de liberté et plus de protections grâce à un dialogue social renforcé au plus près du terrain, tel est le sens de la loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre vote aujourd’hui. C’est l’esprit dans lequel nous engagerons les réformes à venir.
Au terme de cette première phase du long chantier de rénovation que nous venons d’entreprendre, je souhaite remercier celles et ceux qui ont participé au débat.
Je tiens tout particulièrement à saluer la rapidité et l’efficacité avec lesquelles le président-rapporteur, Alain Milon, a parfaitement maîtrisé la technicité de ce dossier – vos collègues ont eu raison de vous applaudir sur ce point. Je rends aussi hommage à la qualité de son écoute et à sa disponibilité.
Je tiens aussi à remercier, au nom de mon collègue Gérald Darmanin, le rapporteur pour avis sur l’article 9, Albéric de Montgolfier.
Je souhaite par ailleurs saluer les présidentes et présidents de séance, qui ont permis que la discussion de ce texte se déroule dans de bonnes conditions et dans un très bon climat.
Je félicite les services de la séance et les huissiers, qui m’ont enseigné les subtilités du vote solennel, que je ne connaissais pas. Je tiens enfin à saluer le travail remarquable et la disponibilité des administrateurs des commissions concernées, sans lesquels nous ne serions pas là aujourd’hui.
Enfin, je sais que le mandat de certains d’entre vous, qui ne se représentent pas, touche à sa fin, ce qui vous privera de poursuivre nos échanges, en ce haut lieu de la République, sur la rénovation de notre maison commune que constitue le modèle social français. Pour autant, si vous n’avez pas la possibilité de revenir sur ces travées, je sais que votre engagement politique se poursuivra sous d’autres formes.
Car nous sommes convaincus, même si nos points de vue diffèrent parfois, ce qui est le signe d’une démocratie vivante, que le modèle social français doit enfin être une réalité au quotidien pour l’ensemble des entreprises et de nos concitoyens. Car nous devons faire vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective, afin que chacun puisse se réaliser.
C’est pourquoi nous rénoverons notre modèle social afin que la liberté d’entreprendre aille de pair avec le renforcement de l’égalité des chances, toutes deux fondements de la fraternité.
Notre ambition commune, et je sais que vous la portez pleinement, c’est de faire en sorte que la France, forte de son héritage et de ses valeurs, puisse trouver et inventer en permanence sa propre voie vers un modèle social ambitieux et rénové, en phase avec les enjeux de notre temps, aujourd’hui comme demain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe Les Républicains. – Mmes Josiane Costes et Françoise Laborde ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de moins en moins chers, d’ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé quelques amendements de la droite du Sénat, mais la mouture finale n’en reste pas moins marquée par des orientations très libérales : simplification pour le chef d’entreprise afin de licencier plus facilement et moins cher, modifier les contrats de travail, exiger des sacrifices supplémentaires.
C’est une grande régression sociale, car le salarié n’est pas seulement un producteur de richesse : c’est avant tout un citoyen qui a droit au respect de sa dignité, à la juste rémunération de sa contribution à la prospérité nationale et qui doit être un acteur du devenir de l’entreprise.
Ainsi, alors qu’avaient été exprimées urbi et orbi les ambitions de favoriser la compétitivité et, en même temps, d’accroître la sécurité professionnelle, seules des latitudes nouvelles sont octroyées aux entreprises en détricotant les dispositifs qui protégeaient les salariés des abus, de l’arbitraire et de la précarité.
Tout concourt à la réduction de l’implication syndicale, instrument nécessaire à l’expression de ceux qui ne sont pas entendus. Il en est ainsi de la fusion des instances représentatives du personnel, les IRP, qui est une manière de diminuer la représentation syndicale, le nombre d’heures affectées, le nombre de délégués syndicaux et de représentants du personnel. La dilution des CHSCT est un danger pour les salariés et, partant, pour l’entreprise. Vous dites offrir les mêmes compétences aux commissions. Comment y croire ? Il suffisait alors de conserver les CHSCT.
Vous choisissez de limiter le nombre de mandats, alors que négocier face à un professionnel exige non seulement de maîtriser la matière juridique, les évolutions de carrière, le droit du travail, mais aussi d’apprendre sur le tas les stratégies, les écueils à éviter. La vertu n’inspire pas toujours chacun de nos citoyens. Vous dites « confiance ». C’est votre slogan maintes fois répété. Mais la confiance, ça se mérite. Croyez-vous que votre texte soit de nature à l’instaurer ?
Les négociations collectives sans représentants syndicaux ni mandatement est la porte ouverte à tous les abus, toutes les pressions. C’est parce que, dites-vous, 96 % des PME-TPE n’ont pas de délégué syndical. Osons dire que, parfois, elles ne le souhaitent d’ailleurs pas. N’oublions pas qu’en cette période de chômage élevé une grande inquiétude étreint les salariés : 83 % d’entre eux craignent de perdre leur emploi, ce qui n’est pas sans conséquence sur les votes extrêmes. C’est dire si chacun d’eux se sent vulnérable et plutôt contraint à une certaine complaisance. Quelle valeur aura alors un accord d’entreprise accepté dans l’angoisse ?
Il aurait eu une autre grandeur, madame la ministre, le défi que vous auriez pu vous lancer de favoriser le développement de la représentation syndicale. Mais vous faites l’inverse en lui déniant, dans les faits, toute utilité.
Votre texte institue en outre un référendum à la main du patron. Certes, il existe déjà, mais la consultation effectuée par le chef d’entreprise est une aide à la décision et n’a aucune valeur légale. Or vous voulez la lui accorder pour des licenciements sans souci, l’élargissement du travail de nuit, des contrats de travail modifiés, des conditions dégradées.
Le projet de loi va fabriquer de la précarité et de la régression sociale. La présomption de légalité de l’accord d’entreprise conduira le juge à restreindre son contrôle sur les accords collectifs. La réduction des délais de recours manifeste une volonté de limiter le nombre des victimes demandant réparation. Enfin, le plafonnement de l’indemnisation du préjudice subi à la suite d’un licenciement constitue un vrai déni de justice.
Vous nous donnez comme alibi ou justification des rapports de 1 à 3, selon l’hebdomadaire L’Express, voire de 1 à 4 pour des situations que vous affirmez semblables. Or les jugements étant individualisés, aucune situation ne ressemble à une autre.
L’analogie avec la justice pénale est totalement injustifiée. Celle-ci prononce des sanctions contre les auteurs de délits. Il s’agit, ici, de victimes, et les victimes, dorénavant, n’auront pas droit à pleine et entière réparation.
Pour vous justifier, vous avancez que les délits graves échapperont au plafonnement. Madame la ministre, pensez-vous qu’un licenciement n’est pas une tragédie pour le salarié et sa famille ? Combien en sortiront meurtris, humiliés, et de surcroît victimes du plafonnement de leur droit à réparation ?
J’en viens à la pénibilité. Vous introduisez une dichotomie regrettable entre les professionnels exposés, alors qu’il s’agit de la santé, de l’intégrité physique et mentale, de la durée de vie des ouvriers concernés. Vous abandonnez le choix de la prévention quand il s’agit de s’attaquer à la plus grande injustice qui soit. Les difficultés d’appréciation sont bien réelles, mais votre attitude est constante : la cause est juste, reconnaissez-vous, mais elle est difficile à satisfaire, alors abandonnons la cause.
Que dire des contrats de chantier ? C’est la précarité sans la prime de précarité, le licenciement sans les avantages du licenciement économique. Je fais des cauchemars à l’idée que la généralisation des contrats de chantier invite les entreprises à l’utiliser en lieu et place du CDI : des millions de travailleurs précaires en France seraient alors privés d’accès au logement, aux banques, bref, de la sécurité du lendemain. A-t-on vraiment mesuré les effets toxiques de cette généralisation ?
Pour justifier tous ces changements, vous chargez la France de tous les maux : ses charges sociales, ses rigidités, son incapacité à innover, à réagir. Et pourtant, les investissements étrangers productifs ont encore fait un bond très important en 2016. Les étrangers seraient-ils masos ? À moins qu’ils ne soient attirés par la qualité des services publics de notre pays, de ses équipements et infrastructures, par la productivité de ses travailleurs ?
Alors que les indicateurs économiques sont au vert, que la croissance repart, vous pensez que l’économie gagnera en vitalité par la dérégulation du marché du travail. Mais il ne peut y avoir de véritable croissance sans confiance en l’avenir, de la part des citoyens, des salariés, des entreprises, tous ensemble. Et la confiance dont vous avez bénéficié, j’ai peur que vous ne soyez en train de l’éroder au travers de ces mesures par trop déséquilibrées !
Vous voulez gagner la croissance en fragilisant les salariés. Vous récolterez la révolte des salariés et une économie, de nouveau, à la peine. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean Desessard et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’encre de la loi El Khomri à peine sèche, le premier gouvernement Macron s’en inspire, s’engouffre dans la brèche et continue le démantèlement du code du travail, bousculant les « formidables garde-fous » dont l’ancienne ministre du travail nous avait tant vanté la solidité.
La CMP a abouti. Quoi de plus naturel, en somme, qu’un accord entre une droite sénatoriale toujours aux avant-postes pour « libéraliser, toujours plus » et une ministre du travail dont la conception de la « flexisécurité » se traduit par une corvéabilité accrue des salariés et une sécurité accrue pour les bénéfices, les stock-options des dirigeants et actionnaires !
Mme Nicole Bricq : Tu peux mieux faire !
M. Jean Desessard : Du dialogue social, notre ministre ne retient qu’une discussion au niveau de l’entreprise, là où le salarié est le plus faible face à l’employeur tout-puissant. En matière de cogestion, elle refuse que les salariés soient plus nombreux dans les conseils d’administration.
Craignez-vous, madame la ministre, que si les travailleurs font la preuve de leurs capacités de décision au plus haut niveau, il ne soit plus possible de justifier les salaires de dirigeants cent fois plus élevés que le salaire moyen ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes ne voteront pas ce projet de loi, cher au MEDEF, pris par le Gouvernement par ordonnances, au mépris de toute véritable négociation.
Madame Bricq, remarquable idéologue du parti « en marche »,…
Mme Nicole Bricq : Merci !
M. Jean Desessard : … vous parliez, jeudi dernier, de l’importance de la formation professionnelle.
Mme Nicole Bricq : Et je vais le refaire !
M. Jean Desessard : Mais qu’a-t-on fait sous le gouvernement précédent, dont vous étiez déjà une émérite défenseure ?
Mme Nicole Bricq : Pas assez !
M. Jean Desessard : J’ai proposé au Sénat, qui l’a votée à la quasi-unanimité en avril 2015, une résolution sur la mise en place d’un GPS pour l’emploi recensant les offres d’emploi non pourvues, analysant les causes pour proposer des solutions, en particulier en matière de formation. Qu’a fait ce gouvernement de cette proposition, madame Bricq ? Rien, rien de rien ! Quel gâchis !
Mes chers collègues, c’est ma dernière intervention dans cet hémicycle où, je le reconnais, j’ai tant aimé débattre pendant les deux mandats que j’ai exercés. Je ne puis toutefois m’empêcher de ressentir un grand dépit quant à l’efficacité parlementaire.
Le cadre de travail de notre institution est de haute qualité, à tous les niveaux, dans tous les services, de l’agent à l’administrateur principal. J’ai pu l’apprécier. Les sénatrices et sénateurs, mes collègues, sont dans l’ensemble assidus,…
M. Richard Yung : Ah !
M. Jean Desessard : … compétents,…
M. Richard Yung : Merci !
M. Jean Desessard : … intelligents, je peux en témoigner. Mais quelle énergie dépensée pour un si maigre résultat législatif !
L’entonnoir de l’exécutif est extrêmement étroit ; presque toutes les propositions sont écartées.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Desessard : Je conclus, madame la présidente.
Mes chers collègues, je vous souhaite, je nous souhaite une réforme en profondeur du fonctionnement de nos institutions. Sans cela, le discrédit du politique s’amplifiera, la déqualification du parlementaire perdurera.
Bonne chance à la nouvelle assemblée ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de m’adresser à mes collègues. S’il est un moment privilégié dans la vie d’un parlementaire, c’est bien quand il participe à une commission mixte paritaire – et d’autant plus, monsieur le président-rapporteur, quand elle est conclusive. En effet, on dispose, pour une fois, d’une entière liberté, on est mis en face de sa responsabilité. Nous savons qu’il n’y a pas de mandat impératif pour un parlementaire. Il faut choisir la voie la meilleure pour arriver à un compromis positif.
Quand on veut, on peut, et nous l’avons montré tout récemment à propos de ces ordonnances. Nous sommes alors en effet loin des pressions que peuvent nous faire subir un groupe – l’appartenance partisane – ou – c’est souvent le cas pour ceux qui appartiennent à la majorité – l’exécutif. Le parlementaire qui siège en commission mixte paritaire a sa liberté et sa responsabilité.
Quels sont les résultats de ce travail conclusif de la CMP ? Aux yeux du groupe La République en marche, les points forts sont au nombre de six. Je ne m’y attarderai pas, car nous avons pu débattre longuement. Je remercie au passage toutes les autorités du Sénat d’avoir mené ce débat avec sérieux.
Le premier point fort, c’est qu’il existe maintenant une articulation claire, franche et sécurisée entre accords de branche et accords d’entreprise, entre accords d’entreprise et contrats de travail. On y voit maintenant très clair, et je veux le souligner, car une telle netteté manquait jusqu’alors.
Le deuxième point fort, c’est d’avoir dégagé un principe : la négociation collective est désormais privilégiée par rapport à la décision unilatérale de l’employeur dans laquelle certains pouvaient, à juste titre, redouter une forme d’arbitraire patronal, qui malheureusement existe encore parfois.
Le troisième point fort, et qui me paraît essentiel, c’est de permettre un meilleur accès au droit du travail pour les TPE et les PME, salariés comme employeurs, qui ont quelquefois bien du mal à s’y retrouver dans le maquis législatif et réglementaire.
Le quatrième point fort, qui est à mes yeux le plus important, c’est le renforcement du dialogue dans l’entreprise par la mise à niveau de la connaissance et de l’appréciation pour les salariés de la stratégie économique et sociale de leurs entreprises. Le texte retient le principe de la fusion des instances, avec une place à part réservée à ce que l’on appelle le CHSCT au sein de la future instance unique de représentation du personnel.
Je veux ensuite mentionner, au titre du cinquième point fort, la réaffirmation de deux principes, celui des accords majoritaires, dont le calendrier de la généralisation est accéléré, et celui, ô combien important, de la présence syndicale. À ce sujet, les deux rapporteurs ont fait mouvement vers des compromis, et ils y sont arrivés.
Le sixième et dernier point fort, plus délicat, je le reconnais, était la définition du périmètre des licenciements économiques. Il me paraît essentiel de le souligner, les rapporteurs ont accepté de quitter les postures habituelles et de sortir de leurs couloirs respectifs. Ce n’était pas facile, j’en conviens, pour le rapporteur pour le Sénat, qui a su, avec son homologue à l’Assemblée nationale, Laurent Pietraszewski, trouver une formule laissant une marge d’appréciation. Ce point était important.
Pour le groupe La République en marche, notre objectif est atteint. L’exécutif, que nous soutenons fermement, garde sa latitude de réactivité aux propositions des partenaires sociaux et sa capacité d’agir, ainsi que de poursuivre, madame la ministre, la transformation de notre modèle social. Pour y parvenir, il faut donner toute sa place, et pour moi, elle est prépondérante, à la formation professionnelle – cet élément est important, cher collègue Desessard. Elle est, en effet, la véritable sécurité pour le salarié, pour celui qui doit affronter les mutations du monde économique et y trouver sa place. En effet, nous le savons, les travailleurs ne devront compter ni sur le statut ni sur le contrat de travail pour les protéger. Ce qui les protégera, c’est leur formation, leurs compétences, leur mobilité dans une économie largement mondialisée où les mutations sont à l’œuvre.
Ma conviction profonde, c’est que, dans cette économie mondialisée, la France doit retrouver sa place, et les Français leur chemin, pour autant qu’ils retrouvent confiance en leur pays et en eux, car ils ont toute capacité pour être au premier rang. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche. – Mmes Françoise Laborde et Josiane Costes applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire ne nous a pas surpris.
La convergence d’idées sur ce texte entre la majorité sénatoriale et la République en marche avait été annoncée par le président Milon, dès l’examen en commission.
Il avait déclaré ne pouvoir « qu’approuver la philosophie de ce texte » et « soutenir résolument la volonté du Gouvernement de libérer les entreprises des contraintes juridiques qui entravent leur développement ». Eh bien, c’est de cela qu’il faut continuer à débattre ! Car nous sommes ici au cœur de ce qui oppose la droite et la gauche, même si nous regrettons qu’une partie de cette dernière l’ait oublié en légitimant la loi El Khomri.
Celle-ci posait pourtant les bases de la destruction du code du travail à laquelle on assiste aujourd’hui.
Nous sommes fiers, au groupe CRC, de n’avoir pas faibli. Et nous serons toujours là, comme nous l’avons encore fait la semaine passée par la voix de notre présidente, pour rappeler les vérités qui fâchent !
Mes chers collègues, vous qui vous apprêtez à voter les conclusions de la CMP, pouvez-vous au moins nous expliquer en quoi les mesures annoncées dans ce projet de loi d’habilitation seront facteurs d’embauches et « de compétitivité de notre économie », comme l’affirmait aussi Alain Milon ?
Je ne pose même plus cette question au Gouvernement puisque, en quarante heures de séance publique, la ministre n’a jamais voulu y répondre malgré l’insistance de ceux qui siègent sur les travées de la gauche.
Ce qui est certain, c’est que si les Français s’opposent majoritairement à la philosophie de ce texte, ce n’est pas sans raison ! Ils ont en tête quelques épisodes peu flatteurs pour les partisans du libéralisme économique à tous crins.
Qui ne se souvient pas, en particulier, de Pierre Gattaz, le patron du MEDEF, qui annonçait la création de 1 million d’emplois en contrepartie d’exonérations massives de cotisations sociales ? Les exonérations, elles ont été obtenues avec le CICE, mais où sont les emplois créés ?
Croyez-vous vraiment que les mesures actées par la CMP iront dans le sens d’une modernisation de la démocratie sociale ?
Si vous le pensez, alors, comparez-les aux conquêtes du Front populaire, à celles arrachées par nos prédécesseurs qui ont libéré la France et inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Vous contournez, quant à vous, les organisations syndicales. Comparez avec le contenu des lois Auroux, qui ont élargi aux conditions de travail les pouvoirs des délégués du personnel, quand vous mettez à genoux le CHSCT !
En réalité, vous inscrivez vos pas dans une offensive libérale, dont le seul but est de sacrifier les droits sociaux et démocratiques des travailleurs et d’empêcher toute action protectrice de l’emploi et des rémunérations, des conditions de travail et de santé dans chaque entreprise.
Un progrès économique, la nouvelle formulation issue de la commission mixte paritaire, qui va permettre à des entreprises – cela a été rappelé –, alors qu’elles sont dans une situation économique florissante au niveau du groupe, de s’appuyer sur le périmètre national pour licencier massivement au seul profit des actionnaires ?
Un progrès social, la réduction du délai de recours devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail ?
Un progrès, la définition de plafonds obligatoires d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu’aujourd’hui une réparation intégrale du préjudice subi peut être obtenue ?
Un progrès social et économique, la généralisation potentielle du CDI de chantier à de nouveaux secteurs d’activité, qui conduira à précariser ceux-là mêmes qui auront un CDI ?
Un progrès, la nouvelle articulation des normes du droit du travail, qui aboutira à confier aux branches ce qui relevait jusqu’à présent de la loi – les contrats courts, par exemple – et affirmera la primauté de l’accord d’entreprise sur les normes conventionnelles et sur le contrat de travail ?
On en connaît à l’avance les conséquences : le licenciement non économique pour un salarié qui refuserait une dégradation de ses droits, et un risque non négligeable de dumping social orchestré par les grands groupes !
Rappelons-le, mes chers collègues, le code du travail est un outil de protection du salarié face à son employeur, pas un instrument d’amplification du chômage ou d’accélération de la rentabilité financière des entreprises.
Et ce n’est certainement pas en retirant des droits aux salariés que vous résoudrez les difficultés, quant à elles très réelles, vécues par les entreprises, en particulier, les plus petites : l’incertitude économique, les délais de paiement, l’accès au crédit bancaire ou les difficultés à recruter du personnel qualifié et compétent.
Oui, je le redis, il y a indigence à penser qu’une amélioration de la productivité pourrait résulter de la réduction des droits des salariés ! Quelle vision à courte vue ! Nous proposons exactement l’inverse, car l’entreprise est aussi un bien commun dont le développement durable nécessite l’adhésion et l’engagement de tous et, en premier lieu, de ceux qui produisent les richesses.
Nous avons, au contraire, la conviction que votre projet s’adresse bien davantage aux patrons du CAC 40, qui réalisent des milliards d’euros de profit, qu’aux salariés dont le Smic ne sera pas revalorisé cette année. Le journal l’Humanité de ce jour explique comment les rémunérations complémentaires des dirigeants des grands groupes sont fondées sur le strict intérêt des actionnaires. C’est ainsi que huit des dix membres du comité de direction de Danone ont pu bénéficier de 4,8 millions d’euros de plus-values.
Comme c’est indécent pour les salariés et leurs familles auxquels vous demandez en permanence des sacrifices ! Pour eux, pas de stock-options mais une force et une intelligence au travail qui doit au contraire être respectée et valorisée ! C’est ainsi que l’on améliorera l’efficacité économique et non en faisant l’inverse !
Notre combat n’est donc pas terminé. Il se poursuivra ici, dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances. Nous serons aussi présents le 12 septembre dans la rue, au côté des salariés et des syndicats qui s’opposent à ce projet de casse du code du travail, que nous rejetterons dans quelques instants par un vote unanimement contre du groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Henri Cabanel applaudissent également.)
Mme Laurence Cohen : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour entériner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi après-midi.
Si nous pouvons nous féliciter des débats constructifs et de l’adoption d’un texte commun, nous sommes plus circonspects quant à la méthode employée. Mon collègue Guillaume Arnell l’avait déjà souligné en première lecture, « les ordonnances constituent une forme de législation déléguée qui affaiblit le rôle du Parlement, au même titre qu’une interprétation trop restrictive du droit d’amendement ou le recours systématique à la procédure accélérée ». D’autant qu’il s’agissait, à l’origine, d’une procédure exceptionnelle, destinée à faire face à une situation urgente et pour un délai limité seulement.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe du RDSE sont réticents, je le répète, au fait de donner un blanc-seing au pouvoir exécutif, quel qu’il soit, surtout lorsqu’il s’agit d’une réforme d’une telle ampleur et que la concertation avec les partenaires sociaux se poursuit.
Sur le fond, la majorité des membres du RDSE partagent les grandes orientations de votre réforme, qui vise à offrir plus de souplesse aux entreprises tout en protégeant les salariés. Nous devons en effet faire preuve de pragmatisme et adapter notre droit du travail à la réalité économique actuelle si nous voulons nous attaquer au chômage de masse que la France connaît depuis plus de trois décennies.
En effet, pour nos concitoyens qui y sont confrontés, le chômage est une véritable souffrance : au-delà de la perte d’un salaire, le chômage constitue aussi la perte d’un lien social et une atteinte à l’estime de soi. Selon une étude de 2015 de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, en France, aujourd'hui, 10 000 à 14 000 décès par an sont imputables à l’absence d’emploi et on constate une véritable augmentation du nombre des décès par suicide. Alors, oui, inverser durablement la courbe du chômage est une impérieuse nécessité !
Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a confirmé plusieurs avancées proposées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je pense notamment au télétravail, à la suppression de la condition d’ancienneté minimale d’un an nécessaire à l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement, à la formation des représentants du personnel, à la prise en compte de la situation des personnes handicapées et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore à l’exclusion de la barémisation des indemnités prud’homales pour les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité.
S’agissant des points de divergence entre nos deux assemblées, les débats en commission mixte paritaire ont permis à nos collègues de dégager un consensus ; je m’en félicite.
C’est le cas notamment de l’aménagement du calendrier de mise en place des accords majoritaires de la loi du 8 août 2016 auxquels nous sommes particulièrement attachés. C’est en effet la garantie de la légitimité des accords d’entreprise et des organisations syndicales.
C’est le cas également de la réintroduction de la référence aux accords de maintien de l’emploi dans la liste des accords dont il est envisagé d’harmoniser le régime. Comme l’a rappelé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, non seulement la suppression de la référence à ces accords ne suffisait pas à supprimer leur existence juridique, mais elle était, en plus, contre-productive puisqu’elle conduit à renoncer à l’harmonisation du régime juridique applicable aux accords de maintien de l’emploi avec les autres accords spécifiques mentionnés à cet alinéa.
Je pense aussi à la mise en place obligatoire d’une commission exclusivement consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de la future instance unique de représentation du personnel.
Si la CMP a conservé le caractère spécifique du motif de licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif – tel que l’avait proposé notre commission des affaires sociales –, nous nous réjouissons qu’elle ait trouvé un compromis en proposant aux salariés un accompagnement spécifique sous la forme de droits complémentaires à la formation.
S’agissant, en revanche, de l’encadrement des indemnités prud’homales, le groupe du RDSE est assez partagé, certains d’entre nous estimant que le barème indicatif mis en place par la loi El Khomri était suffisant. En revanche, nous nous félicitons de votre promesse de revaloriser le montant des indemnités de licenciement, qui, rappelons-le, sont parmi les plus faibles d’Europe.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, la majorité des sénateurs du RDSE soutiendra ce projet de loi d’habilitation, qui constitue la première étape de votre réforme. Pour autant, nous serons particulièrement attentifs aux mesures qui seront soumises à ratification dans quelques mois. (Mme Josiane Costes applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce projet de loi d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social s’inscrit dans un objectif plus large de rénovation de notre modèle social.
La modification du code du travail, l’allégement des contraintes supportées par les entreprises, la réorganisation des outils du dialogue social ne créent certes pas directement d’emplois – pas plus, d’ailleurs, que le CICE –, mais ils ont pour vocation de stimuler le désir d’entreprendre, d’investir et, au final, de favoriser le développement des entreprises et de l’activité économique dans notre pays.
La création d’emplois est la conséquence de ce processus, qui s’inscrit dans un temps long, contrairement aux temps politique et médiatique qui ne sont souvent appréhendés que dans le court terme.
La rapidité des évolutions technologiques, la révolution numérique, la multiplication des échanges financiers, économiques et humains représentent des bases factuelles d’un monde qui change et auquel nous devons permettre à notre économie et à nos entreprises de s’adapter. Tourner le dos à cette réalité et à ces évolutions dans un réflexe protecteur et protectionniste nous conduirait inévitablement sur la voie du déclin, avec toutes les conséquences néfastes que cela suppose sur le plan économique et social.
Ce projet d’ordonnances est le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite loi El Khomri, avec un champ d’intervention toutefois plus restreint. D’autres textes viendront compléter cette évolution, notamment en termes d’apprentissage, de formation professionnelle, d’assurance chômage et de retraite.
Cependant, à défaut d’une réécriture complète du code du travail, telle qu’elle avait été envisagée dans la loi El Khomri, il me paraîtrait indispensable de procéder à un toilettage simplificateur de ce code en supprimant nombre de dispositions inopérantes, complexes, qui ne relèvent pas toujours de la loi et comportent des précisions excessives qui pourraient venir limiter de manière trop contraignante le champ des négociations de branche ou d’entreprise.
En ce qui concerne les domaines qui doivent être traités dans ces ordonnances, nous nous félicitons de la volonté du Gouvernement de prévoir des mécanismes opérationnels, c’est-à-dire qui pourront facilement trouver une traduction concrète dans la négociation sociale et le fonctionnement des entreprises.
Il faut en effet éviter des dispositifs parfois fondés sur des intentions louables mais difficilement applicables, donc, peu utilisés. Je pense, en particulier, aux accords de maintien de l’emploi, les AME, que le Sénat souhaitait supprimer même si, au final, nous acceptons la formule d’harmonisation, que vous entendez mettre en œuvre, avec les accords de préservation et de développement de l’emploi, les APDE.
Même si nous maintenons quelques réserves ponctuelles sur ce projet de loi, la version aujourd’hui soumise à notre approbation nous paraît satisfaisante dans les principales orientations qu’elle préconise.
Nous sommes, en premier lieu, favorables aux modes de conclusions des accords d’entreprise, qui permettront d’en augmenter sensiblement le nombre, en particulier dans les PME et TPE, grâce à l’ouverture de ces accords, en l’absence de délégués syndicaux, aux délégués du personnel et en autorisant, en dernier ressort, une consultation directe des salariés.
Nous approuvons, en deuxième lieu, le périmètre à prendre en considération pour évaluer les difficultés d’une entreprise, même si ce dispositif mérite quelques précautions complémentaires et peut-être quelques exceptions.
Nous sommes, en troisième lieu, pour les contrats à durée déterminée de chantiers ou d’opération.
Nous nous félicitons, en quatrième lieu, de la fusion des instances de représentation des salariés, qui va atténuer l’effet dissuasif de seuil pour les entreprises qui atteignent l’effectif de 50 salariés.
Nous sommes favorables, en cinquième lieu, à la fixation d’un barème obligatoire pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion d’un certain nombre de situations en raison de la responsabilité et du comportement de l’employeur.
Nous approuvons, en sixième et dernier lieu, le traitement différencié de certaines mesures pour les PME et TPE.
Dans cette loi d’habilitation, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez fait preuve à la fois de pédagogie et de compréhension. L’Assemblée nationale et le Sénat, dans le respect du travail respectif de nos deux assemblées, ont su faire des concessions mutuelles et trouver un compromis équilibré pour présenter aujourd’hui un texte commun validé par la commission mixte paritaire.
Nous nous félicitons du fait que de nombreuses propositions émanant du Sénat, de la commission des affaires sociales, en particulier, aient été retenues ou prises en compte dans la version finale. Nous le devons aussi à l’esprit très constructif dans lequel ont travaillé nos rapporteurs, que je tiens à féliciter.
Le groupe Union Centriste et, j’en suis persuadé, une majorité de nos collègues se réjouissent de cette conclusion. Elle témoigne en effet d’une démarche positive du Parlement à l’égard de la procédure des ordonnances, qui aurait pu a priori donner le sentiment de nous mettre quelque peu à l’écart.
Nous souhaitons, bien entendu, que, conformément à l’article 8 de ce projet de loi d’habilitation, un débat puisse de nouveau s’engager avant la fin de l’année, le plus tôt possible après la promulgation des ordonnances, dans le cadre des lois de ratification.
Madame la ministre, vous considérez ce texte comme « un pari sur la confiance dans le dialogue social ».
Pour notre part, nous faisons aujourd’hui un pari sur la volonté du Gouvernement de simplifier et de rationaliser notre droit social.
En votant le texte de la commission mixte paritaire, nous vous accordons notre confiance et nous formons le vœu, dans l’intérêt même de notre pays, qu’il s’agisse là de deux paris gagnants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, qu’il me soit permis de remercier le docteur Milon, président-rapporteur, pour ses commentaires toujours très pédagogiques. C’est l’homme de l’art au chevet d’un malade en crise, le chômage ! (M. le rapporteur sourit.)
Je vous remercie également, madame la ministre, pour vos commentaires toujours très détaillés et courtois.
Néanmoins, les ordonnances restent toujours une interrogation pour les parlementaires puisque les champs de propositions leur sont limités. Ils peuvent certes réduire le champ des ordonnances, mais pas l’élargir. Cette frustration a cependant été atténuée par les débats très ouverts que nous avons pu lancer sur nombre de sujets. Il faut dire que le groupe communiste républicain et citoyen nous a bien aidés ! (Mme Éliane Assassi rit et M. Dominique Watrin applaudit.)
Madame la ministre, c’est à l’efficacité de cette loi que l’on jugera de sa pertinence.
Le débat sur la ratification des ordonnances et sur l’évaluation de ce processus législatif sera déterminant. Car la question est bien là : cette loi sera-t-elle efficace sur le plan de la compétitivité de nos entreprises, et surtout sur celui de la relance, tant attendue, de l’emploi ?
En tout état de cause, on ne peut pas rester les bras croisés, compte tenu du taux de chômage qui caractérise notre pays par rapport aux autres États européens. Cette loi a au moins le mérite d’essayer de faire bouger les lignes !
Je voudrais rappeler trois faits essentiels à mes yeux.
Le premier est la création de l’instance unique de représentation. Sur ce point crucial, nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir tenu !
Croyez-moi, ce propos remonte du terrain, de la part de tous ceux qui s’intéressent au monde de l’entreprise. Ce n’est ni une remise en cause des acquis sociaux ni une atteinte à l’action des délégués du personnel ou des délégués syndicaux. C’est tout simplement une simplification pleine de bon sens, d’autant plus que la commission mixte paritaire a ouvert la possibilité à ces instances de créer des commissions spécifiques.
Ce sera l’occasion de travailler au sein des entreprises sur les sujets essentiels, tels que les conditions de travail. C’est parce qu’elle prend en compte les préoccupations de ses collaborateurs qu’une entreprise peut être performante. C’est un facteur de gain de compétitivité essentiel ; et il n’y en a pas beaucoup pour nos entreprises, dont les charges sociales sont trop élevées dans ce pays.
Le deuxième point important est le recours à la consultation.
Cette possibilité offerte pour valider un accord, c’est le référendum d’entreprise, sur l’initiative des salariés, d’un syndicat représentatif ou de l’employeur. C’est une véritable avancée qui responsabilise les entreprises dans leurs choix d’adaptation fonctionnelle aux carnets de commandes.
Ces trois dispositions cumulées – l’instance unique, l’adaptation au marché et le barème pour les dommages-intérêts accordés par les prud’hommes – doivent permettre aux chefs de petites entreprises de ne plus refuser ces marchés ou de ne plus refuser d’embaucher. La balle sera dans leur camp.
Ces contraintes pourront être bien allégées, madame la ministre, si vos ordonnances sont lisibles et correctement interprétées par les responsables.
Un dernier point me paraît essentiel : l’approche numérique à partir du télétravail, comme l’a souligné le docteur Milon, ou de la télémédecine du travail – un enjeu tout à fait intéressant ! – qui doivent permettre de proposer aux entreprises les services du XXIe siècle.
Mais attention, madame la ministre, aux fractures territoriales ! (Mme la ministre opine.) Tous les territoires ne disposent pas du même débit nécessaire à la bonne marche de nos entreprises.
Les propositions gouvernementales d’« un bon débit pour tous » dès 2020 (Mme Nicole Bricq s’exclame.) ne répondent pas suffisamment à ces objectifs sur le plan de l’égalité des territoires. Il s’agit certes d’une étape intermédiaire,…
Mme Nicole Bricq : C’est important, tout de même !
M. René-Paul Savary : … mais elle doit être la plus courte possible.
Il est indispensable de poursuivre ce combat pour l’investissement dans le très haut débit fixe pour tous et pour toutes les entreprises de France. Votre loi pourra ainsi réussir encore mieux.
L’égalité des chances pour chaque entreprise est aussi déterminante que l’égalité de nos concitoyens pour trouver du travail !
Madame la ministre, même si vous n’avez pas retenu toutes les propositions adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur – propositions toutes aussi pertinentes les unes que les autres –, je voterai ce texte avec le sentiment d’avoir essayé d’apporter une petite pierre à ce grand édifice qu’est la politique de l’emploi, laquelle, soit dit en passant, pourrait être décentralisée sur le plan régional. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en cohérence avec l’appui apporté à la ministre Myriam El Khomri lors de l’élaboration de la loi Travail en 2016, j’exprime à nouveau, au nom de collègues du groupe socialiste et de moi-même, une approche favorable à la philosophie de ce projet de loi d’habilitation.
Nous avons la conviction que, dans le monde mouvant d’une économie ouverte, de puissances financières insatiables, il existe pour la France une voie de progrès apportant aux salariés des protections nouvelles pour mieux construire leur vie professionnelle et armant nos entreprises pour affronter la concurrence mondiale.
Madame la ministre, nous vous accompagnons quand vous affirmez que l’objectif est de renforcer le dialogue social. Nous avons néanmoins la conviction que cet objectif ne peut être atteint qu’en le liant étroitement au développement de la présence syndicale dans l’entreprise (Mme la ministre opine.), des moyens donnés pour faire des syndicats les partenaires forts, responsables et incontournables du dialogue social.
Ce projet doit être examiné dans un triple contexte.
Le premier élément de ce contexte est notre protection sociale, que vous aborderez successivement à travers l’assurance chômage au champ élargi, l’apprentissage, la formation, qui est la première protection des salariés et la première obligation des entreprises, les retraites et le pouvoir d’achat.
Notre modèle social, bâti sur le principe de solidarité, possède des valeurs profondes qui ne peuvent être remises en cause. Toutefois, malgré un engagement financier global de 750 milliards d’euros, il n’efface pas le cancer du chômage et la précarité dont sont victimes plusieurs millions de nos concitoyens. L’évolution, amorcée avec la loi El Khomri, vers des droits attachés à la personne plus qu’au statut peut être une réponse à l’impératif de mobilité de l’économie aujourd’hui.
Le deuxième élément de contexte est la réponse à cette interrogation : que veut dire travailler de nos jours ? Accès à la propriété de soi, réalisation personnelle, intégration dans la société, production d’identité et de rapports humains ?
Quand la perte d’un emploi est une tragique perte d’identité, la question du sens du travail demeure permanente. Celui-ci s’épuise souvent dans son organisation. L’emploi introduit une contradiction lorsque le salarié ne peut s’approprier son outil de travail. N’ignorons pas, par ailleurs, les souffrances qui s’y déploient : suicide sur le lieu de travail, mises au placard, arrêts maladie successifs, procès, burn-out, épuisements…
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Yves Daudigny : Le troisième élément, c’est la confiance des salariés à rétablir dans l’entreprise.
La capacité d’un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs, est trop souvent négligée. Le dialogue social, s’il ne suffit pas, n’en demeure pas moins un élément qui donne du sens au travail. Sans nier le lien de subordination, écartons l’idée que l’entreprise ne serait qu’un lieu d’oppositions et d’affrontements.
J’en viens au texte lui-même.
Plusieurs propositions de rédaction de l’article 1er adoptées par la commission mixte paritaire recueillent un avis plutôt favorable de notre part. Il en est ainsi de la réintroduction de la référence aux accords de maintien dans l’emploi, de la précision des droits à la formation renforcés dont bénéficierait un salarié refusant de se voir appliquer les stipulations d’un accord spécifique, de la précision que le pouvoir de modulation du juge doit tenir compte aussi de l’intérêt des salariés, de la généralisation progressive des accords majoritaires, dont l’objectif est de renforcer la légitimité des accords d’entreprise.
Nous marquons, en revanche, notre opposition au recours à la consultation des salariés pour valider un accord sur la seule initiative de l’employeur.
Sur l’article 2, recueillent un avis plutôt favorable de notre part : la nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 2 définissant les conditions dans lesquelles une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée au sein de l’instance unique ; le fait de ne pas déléguer systématiquement, sauf accord contraire, la compétence de négociation aux représentants des salariés en présence d’un délégué syndical ; le rétablissement d’une disposition relative à l’amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des entreprises.
Sur l’article 3, nous sommes plutôt favorables à la suppression, introduite au Sénat, de l’obligation de réduire d’au mois de moitié le délai de recours en cas de rupture du contrat de travail.
Nous demeurons opposés à l’instauration d’un plafond et d’un barème aux dommages-intérêts accordés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous sommes sensibles, en revanche – et nous attendons la suite ! –, à l’introduction d’éventuels aménagements à la règle s’agissant de la prise en compte du périmètre national par le juge pour l’appréciation du motif économique, ce qui doit permettre de garder la prérogative d’appréciation du juge et d’éviter que des entreprises n’inventent des difficultés artificielles pour licencier.
Madame la ministre, au regard de ces éléments, notre jugement définitif se forgera lorsque nous prendrons connaissance de la rédaction des ordonnances. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre groupe, bien que regrettant la procédure employée par le Gouvernement, approuve l’essentiel des principes exprimés dans le présent texte. Depuis plusieurs années, en effet, nous appelons à simplifier l’environnement juridique des entreprises, qui représente trop souvent un frein à leur développement, et donc à l’emploi.
Le projet de loi présente un ensemble de dispositions allant dans ce sens. Nous en avons d’ailleurs déjà présenté certaines lors de l’examen des lois Macron, Rebsamen ou El Khomri.
Il en est ainsi de la rationalisation des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance juridique des accords de flexisécurité, de la création d’un référentiel obligatoire pour fixer les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui va enfin permettre d’harmoniser celles-ci, ou encore de la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, dénoncé pour sa lourdeur par l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
En outre, nous avons fait en sorte de préciser le texte, qui entretenait un certain flou sur des points importants.
Ce flou, inhérent à la procédure d’habilitation, a permis au Gouvernement d’ajuster son texte en tenant compte des réactions que celui-ci a suscitées. Or, bien qu’il soit important de prendre en considération le résultat des concertations menées avec les partenaires sociaux, il nous semble que l’ambition initiale risque de sortir amoindrie des discussions menées avec eux. Je me réjouis donc que notre Haute Assemblée ait pu renforcer le texte sur plusieurs points essentiels et prendre ainsi quelques assurances quant à la future orientation des ordonnances.
À la suite de notre rapporteur, je voudrais rappeler ces sujets qui nous semblent particulièrement importants.
Tout d’abord, je me réjouis de la possibilité donnée à l’employeur de proposer un vote à ses employés sur des dispositions n’ayant pas obtenu l’aval des syndicats majoritaires.
Certes, madame la ministre, vous n’étiez pas hostile à cette mesure, mais elle ne figurait pas clairement dans le projet de loi, qui prévoyait seulement de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».
S’il s’agit de favoriser le dialogue social dans l’entreprise de manière concrète, par référendum, il faut l’écrire clairement, ce qu’a fait notre président-rapporteur.
Concernant également le dialogue social, étant particulièrement à l’écoute des petites entreprises, je me réjouis par ailleurs qu’une solution ait été trouvée pour permettre des négociations, même en l’absence de représentation syndicale, avec les élus du personnel ou avec les salariés mandatés.
Autre point introduit par le Sénat, qui me semble très important aux yeux des investisseurs : le choix du périmètre au niveau duquel le juge pourra apprécier les difficultés économiques d’une entreprise devant licencier.
Un temps envisagée par le précédent gouvernement, la référence à un périmètre « national » a fait débat, avant d’être retirée du projet de loi de la ministre Myriam El Khomri, ce qui a contribué à l’insécurité juridique ressentie par les entrepreneurs sur notre territoire. Aussi avons-nous tenu à inscrire ce principe dans le présent texte, en laissant toutefois au Gouvernement la possibilité de déterminer d’éventuels aménagements à cette règle.
J’évoquerai encore certains sujets importants.
Nous avons encadré le fonctionnement de l’instance qui fusionnera les IRP, en fixant le nombre maximal des mandats qui y seront exercés, en renforçant la transparence de ses comptes ainsi que les règles de concurrence en cas de recours à l’expertise.
Nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire pour maintenir la capacité de l’instance à participer aux négociations de l’entreprise. Nous regrettons cependant que celle-ci ne soit pas reconnue d’office et dépende d’un accord collectif.
Notre satisfecit n’empêche d’ailleurs pas les mises en garde.
Nous ne souhaitions pas, par exemple, revenir sur le sujet de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration, déjà débattu lors de la loi Rebsamen.
Les députés ont souhaité maintenir cette mesure dans l’habilitation, que nous avons pu, cependant, encadrer : il ne sera pas question de revenir sur les seuils qui ont déjà été modifiés. Et nous avons précisé que les modifications apportées par le Gouvernement devront porter sur la formation des salariés.
Autre point, nous n’avons pas pu maintenir un licenciement sui generis en cas de refus d’un accord collectif par un salarié, mais nous avons obtenu que ce licenciement ne soit pas non plus qualifié en licenciement économique, ce qui aurait créé de lourdes contraintes pour l’entreprise. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Nous souhaitons le meilleur accompagnement possible pour les salariés, mais nous veillerons à ce que les règles fixées par ordonnance ne renforcent pas les contraintes pesant sur les entreprises.
Je dirai ensuite un mot sur un débat que le Gouvernement a souhaité rouvrir, celui de la généralisation des accords majoritaires. Nous avons contesté cette règle créée par la loi Travail, car elle risque de bloquer le dialogue social dans les entreprises. Elle a d’ailleurs été fortement décriée par de nombreux intervenants entendus en audition. Nous manquons de recul sur l’application du dispositif, et il ne nous semble pas bien venu d’accélérer sa mise en place.
La rédaction de compromis trouvée en commission mixte paritaire a permis de supprimer le terme de « généralisation », mais a toutefois maintenu une habilitation du Gouvernement à « aménager le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ». (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Nous serons très vigilants sur la rédaction de l’ordonnance concernée.
Nous parvenons, au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation, à l’annonce de mesures que nous soutenons, mais, vous l’aurez compris, avec certaines réserves. Nous examinerons donc avec attention le projet de loi de ratification des ordonnances, qui, je l’espère, nous sera rapidement présenté, une fois les négociations sociales achevées.
Enfin, ne nous leurrons pas, bien que globalement intéressantes, les mesures envisagées ne sont qu’un premier pas pour créer une véritable dynamique et relancer l’emploi.
Des sujets essentiels que nous avons proposés en séance, comme la fixation par accord de la durée hebdomadaire du travail, le recours au temps partiel ou le relèvement des seuils sociaux, restent absents du projet de loi, dont le périmètre ne peut être élargi. J’ai également la conviction que seules des réformes structurelles et un allégement de la réglementation sociale relanceront la dynamique de l’emploi dans notre pays.
En conséquence, le groupe Les Républicains votera le texte issu de l’accord intervenu en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marc Gabouty et Yves Détraigne ainsi que Mme Françoise Laborde applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je suis saisie, par M. le président Guillaume, d’une demande de suspension de séance de cinq minutes.
Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je vous rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :