Renforcement du dialogue social : Article 5

Renforcement du dialogue social : Article 5

debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Je considère que la philosophie même du compte pénibilité risque d'être profondément modifiée par cet article. En effet, pour quatre des dix critères, c’est un retour en arrière, avec une vision médicalisée a posteriori et restrictive de la pénibilité, bref le contraire d’une politique de prévention pour des personnes qui manipulent des charges lourdes, subissent des postures pénibles, des vibrations mécaniques, ou sont exposées à des risques chimiques.
On nous dit que c’est l’expertise médicale qui décidera si elles doivent rester à leur poste. Or obtenir la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 10 % s’assimile souvent à un parcours du combattant.
Quant aux autres, elles partiront en bonne santé à la retraite – du moins le croient-elles –, mais elles seront rattrapées quelque temps plus tard par le déclenchement d’une maladie.
Donc, pas de prévention et pas davantage de réparation : c’est la double peine pour certains travailleurs qui ont le nombre d’années d’incapacité le plus élevé et l’espérance de vie la plus courte.
Revenir sur ces critères, c’est aller à l’encontre d’un principe de justice et de lutte contre les inégalités. Car, rappelons-le, les inégalités de santé se constituent principalement dans le monde professionnel.
Vous proposez même de modifier l’intitulé de la réforme en effaçant le mot « pénibilité », ce qui pourrait signifier : « Cachez donc ces conditions de travail que nous ne saurions voir ! »

M. Martial Bourquin : Très bien !

M. Roland Courteau : Il semblerait que certains considèrent que l’emploi du mot « pénibilité » induit que le travail serait une souffrance. Bien sûr qu’il l’est, pour des centaines de milliers de Français, et c’est ignorer bien des choses que d’ignorer cela ! En effet, le nombre des maladies professionnelles augmente de 4 % par an. Que l’espérance de vie d’une ouvrière ou d’un ouvrier soit inférieure de six années à celle d’un cadre, est-ce un signe de bien-être au travail ou est-ce un signe de pénibilité ? S’il vous plaît, nommons les choses telles qu’elles sont, sans occulter de tristes réalités ! Le psychanalyste Jacques Lacan avait raison d'écrire que ce qui n’est pas nommé n’existe pas. Nommons ces choses-là, car elles existent, et n’en ayons pas honte ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, sur l'article.

Mme Évelyne Yonnet : Madame la ministre, cet article traite du compte pénibilité, que vous souhaitez supprimer pour lui substituer un compte professionnel de prévention.
Sous prétexte de simplification pour les entreprises, vous poursuivez le recul des droits acquis engagé durant le précédent quinquennat.
Madame la ministre, pensez-vous qu’il n’a pas été difficile de mettre en place la loi de 1936 ? Le législateur de l’époque n’est pas, pour autant, revenu dessus l’année suivante en n’accordant plus qu’une seule semaine de congés, sous réserve d’un état de fatigue avancé !
Vous envisagez de supprimer quatre des dix critères prévus : la manutention des charges lourdes, l’exposition à des postures pénibles, à des vibrations mécaniques ou à des risques chimiques. Pis, vous changez le principe même du dispositif initial pour les six critères restants. Vous préférez guérir plutôt que prévenir ! Non, vous préférez accorder des soins palliatifs plutôt que de prévenir, tout en sachant que des maladies chroniques se déclareront !
Le principe retenu partait d’un constat simple : l’état de santé de nombreux salariés, qui souvent occupent des emplois peu qualifiés, est plus dégradé que celui des autres en raison de leur travail, quand leur espérance de vie n’est pas plus courte. Il s’agissait donc de rattraper un déséquilibre face à la vie, souvent lié au milieu social dont est issu le salarié. Pourquoi un ouvrier qui vit en moyenne moins longtemps qu’un dirigeant de grande entreprise ne pourrait-il pas partir plus tôt à la retraite, d’autant qu’il ne bénéficiera ni du même montant de ressources ni du même état de santé pour en profiter ?
Je ne veux pas, mes chers collègues, faire ici l’apologie de la lutte des classes. Néanmoins, les études sur les inégalités à la naissance et les chiffres sont têtus.
Par ailleurs, vous changez radicalement le mode de financement : plus de cotisations patronales, tout à la charge de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ! Ne pouviez-vous pas, par exemple, répartir le coût par moitié entre celle-ci et celles-là ? Après tout, ce sont bien les conditions de travail qui créent ces maladies. Pourquoi, dès lors, cesser de faire contribuer les cotisations patronales au financement ?
Ne subsiste, dans votre projet de réforme, ni le fond ni la forme du compte pénibilité, qui n’était qu’un simple dispositif d’équité pour les salariés dont l’espérance de vie est plus courte et dont les conditions de retraite sont moins bonnes que celles des autres, que les nôtres, mes chers collègues. Cette réforme marque un nouveau recul pour les salariés, et un gain, en revanche, non pas pour les petits patrons qui se préoccupent de leurs salariés, mais pour les grandes entreprises et leurs dirigeants.
Mes chers collègues, ce texte manque vraiment d’équilibre. Pourquoi finalement ne pas l’appeler « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures déstructurant le dialogue social » ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC, en ce qui le concerne, n’a jamais été « fan » du compte pénibilité. Je vous rappelle, chers collègues de gauche comme de droite, qu’il a été inscrit dans la loi sur les retraites de 2013 comme une contrepartie d’un nouveau recul de l’âge du départ à la retraite.

MM. Roland Courteau et Jean Desessard : Exactement !

M. Dominique Watrin : Ce n’est donc pas un progrès social, mais un moindre mal, le salarié cumulant le maximum de points pouvant au mieux ne pas être pénalisé par la contre-réforme de 2013. On est très loin de satisfaire la revendication légitime du départ à la retraite à 55 ans pour ceux qui exercent un métier pénible.
Mais revenons-en aux ordonnances.
De toute évidence, le Président de la République et le Gouvernement cèdent au MEDEF et aux organisations patronales, qui n’ont eu de cesse de décrier ce compte pénibilité. La mise en œuvre de celui-ci est sans doute complexe, s’agissant de la prise en compte de certains facteurs de pénibilité, mais – c’était son atout principal – il devait favoriser la prévention plutôt que la réparation. Il a suffi, là encore, que le patronat crie « au loup ! » pour que l’exécutif cède !
Concrètement, quelles seront les conséquences de cette réforme pour les 800 000 salariés qui ont bénéficié du compte pénibilité en 2016 et pour les 18 000 salariés qui, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, auraient dû bénéficier d’un départ anticipé en 2018 ? La régression qui se profile nous paraît tout à fait malvenue quand on sait que 48 % des ouvriers sont exposés à un facteur de pénibilité et qu’un salarié sur huit, selon l’Agence nationale de santé publique, est exposé à un facteur cancérigène.
Enfin, le nouveau dispositif sera financé dans le cadre de la branche AT-MP – dont les ressources proviennent certes des seules cotisations des employeurs –, au détriment de ses excédents financiers actuels, qui auraient pu être utilisés, par exemple, pour ouvrir une voie complémentaire à la retraite anticipée pour les victimes de l’amiante. En définitive, les entreprises seront exonérées des deux taxes – d’un montant pourtant modeste – qui étaient prévues !
Je conclurai d’un seul mot : lamentable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : L’article 5 du projet de loi prévoit de confier le soin au Gouvernement de « simplifier » et de « sécuriser juridiquement » – le mot « sécuriser » revient souvent – les nouvelles dispositions du code du travail relatives à la pénibilité.
Le Gouvernement invoque la difficulté, pour les chefs de petites et moyennes entreprises, à faire face à ces nouvelles obligations, qui ne sont pas exemptes, il est vrai, d’une certaine lourdeur administrative.
Qu’il faille entendre les difficultés de ces chefs d’entreprise, c’est une évidence. Mais, plutôt que d’imaginer un accompagnement par la puissance publique, le Gouvernement nous demande de l’autoriser à simplifier le compte pénibilité, mis en place sous le quinquennat précédent.
Dès lors, au regard des éléments à notre disposition, l’inquiétude est de mise. Le 29 mars dernier, le candidat Macron déclarait devant le MEDEF qu’il n’aimait pas le terme « pénibilité »…

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Jean Desessard : … et qu’il entendait le supprimer, car il « induit que le travail est une douleur », ajoutant que « le mot “pénibilité” ne correspond pas à ce dont nous avons besoin, parce que le travail c’est l’émancipation, c’est ce qui vous donne une place dans la société ».
Le 8 juillet, en parfait accord avec cette déclaration, le Premier ministre a précisé la volonté présidentielle : exit le compte personnel de prévention de la pénibilité, bienvenue au compte professionnel de prévention.
On sait l’attachement du Président de la République aux symboles, mais, en l’occurrence, le changement n’est pas que sémantique…
Ainsi, quatre des dix critères de pénibilité, ceux qui déplaisaient le plus au patronat, seront modifiés et ne seront plus pris en considération au titre du compte à points : la manutention de charges lourdes, l’exposition à des postures pénibles, à des vibrations mécaniques, à des risques chimiques.
Les salariés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % », précise la lettre du Premier ministre.
En ces termes, comment accorder confiance au Gouvernement ? Par cette ordonnance, il entend donner pleine et entière satisfaction au MEDEF, sans considération pour la souffrance des 800 000 salariés déclarés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je rappellerai au Président de la République, qui est féru de philosophie, que le mot « travail » vient du latin tripalium, qui désignait un instrument romain de torture destiné à punir les esclaves rebelles… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) De fait, des années de controverses philosophiques n’ont pas permis de déterminer si le travail était avant tout source d’émancipation ou d’aliénation.
Madame la ministre, je vous conseille d’attendre la fin du quinquennat de M. Macron pour voir si, à l’issue de celui-ci, l’ensemble des salariés se sont émancipés dans leur travail et sont heureux de leurs conditions de travail. Après seulement, nous pourrons discuter de la pénibilité !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Notre collègue Nicole Bonnefoy, qui, à son grand regret, ne pouvait être présente parmi nous cet après-midi, aurait souhaité s’exprimer dans les termes suivants :
« L’article 5 prévoit de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail dans le sens d’un allégement des obligations de déclaration des expositions à certains facteurs de pénibilité et de compensation, en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition.
« Je souhaite m’arrêter sur la question de l’exposition aux risques chimiques, dont la déclaration et la mesure dans le compte pénibilité furent un progrès important du dernier quinquennat.
« Cette avancée devait notamment contribuer à la prévention de ces maladies contractées au travail, qui, nous devons le rappeler, tuent encore régulièrement et ne font que rarement et dans une faible mesure l’objet de reconnaissance en tant que maladies professionnelles.
« Le Premier ministre a indiqué aux organisations syndicales le sens de la réforme voulue : les travailleurs soumis acquerront des “droits à départ anticipé à la retraite” s’ils développent une “maladie professionnelle” ayant été “reconnue” et entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 10 %.
« Nous allons sortir d’une démarche de prévention pour passer à une logique de réparation. Avec le dispositif ainsi remanié, il ne s’agit pas de réduire l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité ; il importe qu’ils soient en mauvaise santé pour pouvoir bénéficier du dispositif…
« S’agissant des cancers professionnels, et plus généralement des “risques invisibles”, dont la matérialité n’est établie que lorsque s’en manifestent les effets, le problème essentiel réside dans le temps de latence entre l’exposition et l’apparition de la pathologie, laquelle survient souvent après la retraite : le dispositif risque donc d’être peu opérant et extrêmement injuste.
« Il risque en outre d’entretenir la faible connaissance des effets sanitaires et environnementaux de l’extrême contamination chimique dans l’activité au travail, laquelle contribue essentiellement à l’insuffisante protection des travailleurs et citoyens contre les risques chimiques.
« Le suivi lacunaire de l’exposition rend régulièrement impossible la détermination des causalités et des responsabilités dans l’empoisonnement. La très récente demande de non-lieu formulée par le parquet dans le volet pénal du dossier de l’amiante, en raison de la présumée impossibilité de dater le début de l’intoxication des victimes, en est un témoignage éloquent.
« Plus fondamentalement, le problème posé est celui de l’inscription dans notre droit de la légitimation de l’exposition en pleine connaissance de cause des travailleurs à des risques connus.
« Plutôt que de poursuivre l’objectif de faire cesser le scandale de l’empoisonnement, parfois mortel, des travailleurs exposés à des agents chimiques sur leur lieu de travail, le Gouvernement privilégie la logique d’une indemnisation censée compenser ce qui ne peut l’être : les atteintes irréversibles à la santé des travailleurs. » (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, je ne saurais mieux m’exprimer que les orateurs du groupe socialiste et républicain qui m’ont précédé. Je passe mon tour et laisserai à Catherine Génisson le soin d’exposer la position de notre groupe dans cette triste affaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Le compte personnel de prévention de la pénibilité, auquel nous n’étions pas particulièrement favorables, comme l’a rappelé Dominique Watrin, est certes un dispositif difficile à mettre en œuvre, mais il avait le grand mérite de reconnaître la pénibilité de certains travaux et de certains secteurs d’activité et ouvrait ainsi la voie à la responsabilité sociale de l’entreprise. Surtout, il visait à permettre aux salariés d’arriver à la retraite en bonne santé.
Les simplifications annoncées par le Premier ministre pour satisfaire à la demande du patronat vont à l’encontre de ces objectifs, tant dans l’esprit que dans le financement. Elles nuiront, à mon sens, à la bonne performance de l’entreprise.
Ainsi, le projet de loi prévoit d’autoriser le départ à la retraite anticipée des seuls salariés qui auront développé une maladie professionnelle et pour lesquels un taux d’invalidité de 10 % au moins aura été reconnu. Quid de celles et de ceux dont les symptômes apparaissent après leur départ de l’entreprise, comme cela est fréquent dans le secteur de la chimie, pour l’exposition à l’amiante notamment ?
Je rappelle que l’espérance de vie en bonne santé des salariés effectuant des travaux pénibles est plus faible que celle des cadres. Ils ne pourraient partir plus tôt que s’ils sont déjà malades : c’est vraiment inacceptable, tout comme le transfert du financement à la branche AT-MP, qui n’a d’autre motif et n’aura d’autre effet que de déresponsabiliser les employeurs et d’alléger leurs obligations en matière de prévention, plus encore avec la réduction des moyens du CHSCT ou sa dilution dans la délégation unique du personnel, car l’on ne peut pas croire que cela se fera à moyens constants.
Nous sommes loin du plan « santé au travail », qui tend à agir contre les risques professionnels prioritaires et à favoriser la prévention, en tant que levier de la performance des entreprises. Il s’agit d’un retour en arrière inquiétant pour la santé des travailleurs, substituant une logique de réparation à la logique de prévention.
Pourtant, lorsqu’on voit les efforts du patronat pour s’exonérer de toute obligation en matière de protection des salariés, de contentieux et de recours en justice, on est en droit de s’interroger : de quel niveau de compensation ces salariés pourront-ils bénéficier ? Malheureusement, cet article n’apporte aucune réponse.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, sur l’article.

Mme Stéphanie Riocreux : Madame la ministre, je me fais le relais de notre collègue Anne Émery-Dumas, qui a dû nous quitter et qui souhaitait intervenir sur l’article 5, plus particulièrement sur l’alinéa 3 de celui-ci.
Comme l’indique à juste titre l’étude d’impact, en matière de détachement des travailleurs, le contexte est celui d’une augmentation constante du nombre de déclarations de prestations de services réalisées par des entreprises étrangères et des travailleurs détachés.
Nous avons pu constater que la priorité donnée à la lutte contre les fraudes au détachement, avec les moyens offerts tant par les dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de la loi « travail » que par le dispositif opérationnel mis en place au niveau de l’inspection du travail, a permis l’augmentation sensible du nombre des déclarations. C’est donc un dispositif qui fonctionne bien et donne des résultats en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.
En matière d’encadrement du travail détaché, dont personne ne remet en question le principe, une avancée de la réglementation européenne est nécessaire. Nous nous félicitons que le Président de la République ait donné une impulsion forte à cet égard dès sa première rencontre avec nos partenaires européens.
C’est pourquoi, madame la ministre, la rédaction de l’alinéa 3 nous avait laissés quelque peu perplexes. Même si nous avons bien noté que le Gouvernement a déposé un amendement tendant à expliciter les choses, je souhaiterais que vous nous précisiez la nature des assouplissements que vous envisagez et quels seraient les prestataires frontaliers particulièrement concernés par le dispositif de cet alinéa 3.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l’article.

Mme Catherine Génisson : C’est la loi Fillon sur les retraites qui, pour la première fois, a introduit dans notre législation la notion de pénibilité. À gauche de l’hémicycle, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous nous étions alors opposés à la philosophie sous-tendant cette reconnaissance de la pénibilité, dans la mesure où il s’agissait de reconnaître une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle.
Nous sommes revenus sur la notion de pénibilité à l’occasion de l’examen de la loi de réforme des retraites de 2013, dont la philosophie était tout autre, puisqu’elle reconnaissait une différence d’espérance de vie – en particulier d’espérance de vie en bonne santé – entre cadres et ouvriers, ainsi que la nécessité fondamentale de prévenir les risques professionnels.
Comme l’a rappelé M. Watrin, le dispositif permettait la reconnaissance de la pénibilité par le biais d’un système de points, le maximum étant 100, et ouvrait trois possibilités aux salariés concernés : accéder à des formations en vue d’exercer un autre métier, moins pénible, travailler à temps partiel, partir à la retraite plus tôt.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui nous laisse très perplexes et crée un doute très profond. M. le Président de la République a associé la notion de douleur, de souffrance, à celle de pénibilité. Bien sûr, il existe des métiers pénibles et des façons pénibles d’exercer un métier. Pour ne prendre que l’exemple du secteur sanitaire, le métier d’aide-soignant est pénible, d’autant plus qu’il est exercé par postes et souvent de nuit. Pour autant, la très grande majorité des hommes et –principalement – des femmes qui exercent ce métier le font avec plaisir. Personnellement, j’ai beaucoup travaillé la nuit et je ne suis pas pour autant, que je sache, une mater dolorosa ! Il est donc difficile de parler de douleur. En revanche, il est important de reconnaître la pénibilité de l’exercice de ce métier et de donner la priorité à la prévention.
Ce qui introduit un doute profond dans notre esprit, c’est que le présent projet de loi revient sur quatre des dix critères fixés par la loi que nous avions votée. On en revient à la logique de réparation en cas de maladie professionnelle déclarée de la loi Fillon. C’est inacceptable !
Nous comprenons que la prise en compte de ces quatre critères pose des difficultés, mais la solution proposée ne nous convient pas, d’autant que le nouveau dispositif sera financé par la branche AT-MP, ce qui conforte cette logique de réparation.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Génisson : Certes, la branche AT-MP est financée par des cotisations patronales, mais il faudrait vraiment que cette disposition ne soit que temporaire, car elle est inacceptable !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : L’article 5 est très important. Son dispositif est très attendu par les entreprises, qui sont pour l’heure dans l’incapacité d’appliquer les critères de pénibilité.
Les salariés exposés au travail pénible doivent bénéficier de garanties, notamment en matière de départ à la retraite anticipée. Toutefois, il faut que les entreprises puissent appliquer les règles de mesure de la pénibilité ; or certaines d’entre elles sont totalement inapplicables par les TPE-PME.
Bien sûr, il ne faut pas abroger ce compte pénibilité, mais le simplifier et le rendre applicable. Les critères relatifs au travail en milieu hyperbare, de nuit, répétitif, en équipes successives, par alternance, avec exposition aux bruits, à des températures extrêmes sont clairement applicables. En revanche, il faut simplifier, quantifier et préciser les critères en matière de postures pénibles, d’exposition aux vibrations mécaniques, de manutention de charges lourdes, de risques chimiques ; ils sont inapplicables en l’état par les entreprises.
Aux termes de l’alinéa 2, la prévention de la pénibilité sera prise en compte dans le cadre d’accords collectifs, ainsi que les modalités de déclaration et de compensation par les entreprises.
Je le répète, cet article est très important, car il permettra aux entreprises d’appliquer la loi, au profit des travailleurs.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Le compte pénibilité est une grande avancée mise en place par la précédente majorité. Certains ont tendance à rejeter ce qui a été fait, mais, en ce qui me concerne, je suis fier d’avoir soutenu la loi El Khomri que le compte pénibilité y ait été intégré.
Votre texte, madame la ministre, conserve six critères de pénibilité, ce qui nous convient, et en supprime quatre. Certes, ces derniers, tout le monde le sait, étaient inapplicables, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Cependant, comme vient de le dire Mme Génisson, ce que vous proposez ne nous convient pas totalement. J’ai conscience qu’il peut s’agir d’une solution transitoire, mais il faudra chercher comment améliorer le dispositif pour ces quatre critères. La réparation ne doit pas être la seule dimension de la prise en compte de la pénibilité. Il faut tenir compte en amont de ce que vivent réellement les femmes et les hommes exposés à ces quatre critères.
Toutefois, je comprends que vous ayez voulu écarter ces quatre critères, dont chacun reconnaît qu’ils étaient inapplicables. Il ne sert à rien de s’enfermer dans une posture dogmatique. En revanche, à un moment ou à un autre, il faudra aller plus loin pour redonner une portée concrète ces critères, au bénéfice des salariés, dans une logique de prévention et non de réparation.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

M. Martial Bourquin : Le CHSCT est le meilleur endroit pour faire de la prévention. Dans Le Monde, voilà quelques jours, le fondateur de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, M. Desriaux, déclarait que la suppression des critères de la manutention lourde, des postures pénibles, de l’exposition aux vibrations mécaniques et, surtout, aux agents chimiques, constituait un recul terrible. Rappelons que 2,5 millions de salariés sont exposés à une substance cancérigène.
La prévention est essentielle, mais il faudra aussi réparer, parce que des salariés sont devenus handicapés du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité. Ils devront donc pouvoir partir à la retraite plus tôt. Si nous supprimons les quatre critères en question, on va inévitablement laisser des milliers de personnes sur le bord de la route.
En rédigeant les ordonnances, madame la ministre, vous ne pourrez pas aller au bout de votre projet. M. Macron a tort : la pénibilité existe. Dans ma mairie, j’ai supprimé les brosses électriques, parce que leurs utilisateurs avaient de graves problèmes à l’épaule ; certains ont dû être opérés. Les carreleurs qui ont les genoux cassés à la cinquantaine peuvent eux aussi témoigner que la pénibilité, cela existe !
Faites attention, madame la ministre ! Tout à l’heure, nous avons évoqué la facilitation des licenciements. Un simple formulaire CERFA suffira. En revanche, pour saisir les prud’hommes, il faudra remplir un document de sept pages ! Et maintenant, le compte pénibilité : où cela va-t-il nous mener ? Les salariés les plus humbles vont encore une fois « déguster »…
Madame la ministre, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Conservez le compte pénibilité ! C’est l’honneur de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’avoir mis en place. Peut-être faut-il le simplifier, mais gardons-le, avec l’ensemble des critères, car ils concernent des personnes devenues handicapées du fait de conditions de travail difficiles. (MM. Jean-Yves Leconte et Jean-Louis Tourenne applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : On tire prétexte du fait que quatre critères difficilement applicables pour remettre en cause une logique. Mais c’est la logique qui importe le plus ! Le reste, on peut le régler, le préciser par la concertation.
Qui a demandé le retrait de ces quatre critères ? Des salariés ou des syndicats de salariés ? Non ! Cette demande émane encore du patronat.
Comme Catherine Génisson l’a parfaitement résumé, on ne peut pas, au motif que le dispositif est difficile à appliquer, changer la logique qui le sous-tend. Celle-ci revêt une importance fondamentale pour les travailleurs. L’objectif du compte de prévention de la pénibilité mis en place sous la gauche, qui rompt avec la logique d’individualisation et de réparation précédemment en vigueur, est qu’ils puissent vivre en bonne santé le plus longtemps possible. Dans cette perspective, la prévention est essentielle : il faut permettre aux salariés concernés de partir plus tôt à la retraite, de changer de métier…
Par conséquent, madame la ministre, voyez comment rendre ces quatre critères applicables, plutôt que de préconiser un changement complet de logique qui reviendrait sur un progrès ayant permis de rompre avec une situation absolument insupportable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 216 rectifié ter est présenté par MM. Assouline et Durain, Mme Jourda, MM. Labazée et Cabanel, Mmes Monier et Blondin, MM. M. Bourquin et Montaugé et Mme Lepage.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Thierry Foucaud : Les interventions de MM. Watrin, Courteau, Desessard et Bourquin et de Mme Génisson valent défense de cet amendement.

M. Jean Desessard : Bonne intervention, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : En revanche, je ne partage pas du tout la position de M. Guillaume. Vanter la loi El Khomri, c’est faire fi de l’opinion des millions de salariés qui ont tranché en exprimant leur opposition à cette loi. Le projet de Mme la ministre amplifie encore le dispositif de la loi El Khomri.
Le Président de la République a déclaré vouloir supprimer le terme de pénibilité, car « le travail n’est pas une souffrance », mais pense-t-il sérieusement qu’en supprimant le mot il supprimera la réalité ? Nier la souffrance au travail et les conséquences de cette dernière sur la santé n’est franchement pas acceptable. Faut-il rappeler encore une fois que l’espérance de vie d’un ouvrier est en moyenne de près de sept ans inférieure à celle d’un cadre ? Quand on invoque la mondialisation et la compétitivité, cela implique que les salariés, y compris le maçon qui manie chaque jour plusieurs tonnes d’agglos ou le travailleur de la chimie qui ne bénéficie pas toujours des protections appropriées, doivent travailler un peu plus vite.
J’espère que vous entendrez ces arguments, madame la ministre, d’autant qu’ils émanent de diverses travées de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié ter.

M. David Assouline : Cet amendement de suppression vise à remédier à une incohérence du Gouvernement. En effet, dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait fait de la prévention une dimension phare du futur plan santé, or il nous est proposé ici d’en supprimer le principal outil.
Un récent rapport soulignait que les inégalités de santé se formaient principalement dans le monde professionnel. Plus précisément, ces inégalités sont principalement déterminées par « des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité – contraintes physiques marquées, environnement agressif, rythmes de travail contraints – et expositions à des facteurs de risque psychosociaux ».
Selon ce même rapport, en 2010, plus de 8 millions de salariés français, soit près de 40 % du total, étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité, et 12 % à au moins un agent cancérogène.
Comme certains de mes collègues l’ont déjà dit, cet article marque le passage d’un système de prévention à un système de réparation. Cela pose notamment la question des effets qui se manifesteront après le départ à la retraite et qui, de ce fait, ne seront plus pris en compte. On ne peut pas ne pas évoquer l’exemple de l’amiante, qui illustre l’impossible réparation de maladies professionnelles qui se déclarent après le départ à la retraite.
Certes, vous avez raison de dire que, en principe, les entreprises ont un intérêt au moins économique à miser sur la prévention et à prendre soin des salariés. Le problème, c’est que cette logique, ou ce bon sens, n’est pas partagée par tous les chefs d’entreprise. Certains sont court-termistes et ne voient pas que, à moyen et long termes, la question de la prévention et de la santé est essentielle non seulement pour les salariés, mais aussi pour les performances économiques de leur entreprise.
Il ne faut pas que, sous couvert de lutter contre la bureaucratie, le dispositif des ordonnances désavantage les salariés. Nous attendons des réponses sur cette question sensible, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable.

M. David Assouline : Voilà un argument…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un sujet de fond extrêmement important.
Quelle situation avons-nous trouvée lorsque nous sommes arrivés aux affaires, voilà deux mois ? Le compte pénibilité répondait à un principe juste, mais inapplicable pour partie.
Un principe juste, parce que certaines situations de vie professionnelle créent de véritables difficultés et ont des conséquences sur la santé des salariés et leur espérance de vie. C’est un constat entièrement partagé aujourd’hui, reconnu, objectivé. Permettre à ces salariés de partir à la retraite à taux plein deux ans plus tôt nous paraît répondre à un principe de justice sociale qu’il faut absolument conserver. Il n’y a donc pas de débat sur le principe.
Simplement, nous avons constaté que, pour quatre facteurs de pénibilité – manutention de charges lourdes, postures pénibles, exposition aux vibrations mécaniques ou à des agents chimiques dangereux –, dont les déclarations devaient être faites avant le mois d’octobre 2017, les petites entreprises étaient dans l’incapacité de remplir leurs obligations. Seulement 13 branches sur 750 étaient parvenues à établir des référentiels – dans les autres, les entreprises étaient donc laissées seules face au problème –, et 700 000 déclarations avaient été faites, sur 3 millions attendues. Les entreprises allaient se trouver en défaut sans pour autant que les droits des salariés soient protégés, ces derniers n’étant pas déclarés. Se posait donc potentiellement un énorme problème d’accès au droit.
Les différents critères relèvent de modes d’analyse très divers. Le travail de nuit, le travail en équipes successives, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare sont déjà connus, répertoriés, documentés ; pour ces critères, il n’y a donc aucune difficulté, même une petite entreprise est en mesure de remplir ses obligations déclaratives. En ce qui concerne le bruit et la température extérieure extrême, la mise en application nous a paru également tout à fait réalisable.
Par conséquent, pour ces six premiers critères, nous avons considéré que les modalités d’application prévues étaient tout à fait réalistes et devaient donc être mises en œuvre dans le cadre du C3P tel qu’il a été conçu.
En revanche, en l’absence de dispositif approprié, la prise en compte des trois critères ergonomiques – je reviendrai après sur l’exposition aux agents chimiques, qui est un autre sujet –, que sont la manutention lourde, les postures pénibles et l’exposition aux vibrations mécaniques, a provoqué une véritable angoisse dans les toutes petites entreprises, essentiellement chez les agriculteurs et les artisans, qui ne peuvent pas être tous les jours derrière leurs salariés pour mesurer leur exposition à ces facteurs de pénibilité. Ubu se transformait en personnage de Kafka ! On risquait donc de se trouver face à un immense constant de carence. Les entreprises auraient été en faute et les salariés n’auraient pu accéder à leurs droits.
La responsabilité conjointe de l’exécutif et du législateur est d’élaborer des dispositifs justes, mais aussi applicables. Un droit non exerçable, non applicable, n’est pas un vrai droit.
Pourquoi avons-nous choisi pour véhicule ce projet de loi d’habilitation ? Parce que l’échéance était en octobre. Nous ne pouvions pas prendre un ou deux ans pour réfléchir, sauf à courir le risque d’un blocage complet.
Comme je l’ai indiqué au comité d’orientation des conditions de travail la semaine dernière, nous avons choisi de conserver les dix critères, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire et à ce que certains auraient souhaité, car nous considérons qu’ils sont justes. Les six premiers critères s’inscriront dans le dispositif du C3P, avec le système de comptage de points. S’agissant des quatre derniers, nous proposons que les salariés qui y ont été exposés puissent partir à la retraite immédiatement après un examen médical conduit dans des conditions à définir, si leur taux d’incapacité est d’au moins 10 %.
Tout système présente des avantages et des inconvénients, et je ne prétends pas que le nôtre est parfait, mais je pense que c’est le plus juste qui soit applicable en l’état actuel des choses. Grâce à lui, environ 10 000 personnes pourront partir en retraite anticipée à taux plein dès l’année prochaine. Avec le système de points, cette génération n’aurait pas pu en profiter. En effet, sauf pour ceux nés avant 1955 et qui avaient une bonification, il fallait attendre dix ans, soit 2027, en cas d’exposition à plusieurs facteurs, et vingt ans, soit 2037, en cas d’exposition à un seul facteur.
Oui, ce dispositif repose davantage sur la réparation que sur la prévention, mais il est applicable et juste : il va permettre à des personnes ayant subi des conditions de travail difficiles de partir à la retraite dès l’année prochaine.
Concernant la prévention, il s’agit en effet d’un sujet essentiel. La prévention sera toujours préférable, mais elle ne peut pas marcher à 100 %, donc il faut toujours prévoir un volet réparation.
En matière de prévention, nous entendons agir sur trois leviers.
En premier lieu, la prévention de la pénibilité relèvera expressément de la responsabilité des branches. Ce sera inscrit en toutes les lettres dans les ordonnances. En effet, les spécificités des métiers et des secteurs sont extrêmement importantes à cet égard. Les facteurs de pénibilité les plus fréquents ne sont pas les mêmes d’une branche à l’autre.
En deuxième lieu, la semaine dernière, nous sommes convenus, avec le comité d’orientation des conditions de travail, que la prévention primaire était prioritaire dans le cadre du troisième plan « santé au travail ». Nous allons suivre ce point de près avec les partenaires sociaux.
En troisième lieu, le financement sera assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale. Comme elle est financée par les cotisations des employeurs, ceux-ci sont incités à être attentifs à la prévention de la pénibilité pour éviter que trop de gens ne partent à la retraite de façon anticipée, ce qui aboutirait à alourdir les cotisations.
La philosophie générale est donc la suivante : la prévention sera toujours préférable, mais un droit non applicable ne constitue pas un progrès pour les salariés. Nous verrons comment progresser sur ces sujets à l’avenir.
En ce qui concerne l’exposition aux agents chimiques, il s’agit bien d’un critère spécifique, car il y a des effets différés à plus long terme. Aujourd’hui, la réglementation et les accords de branche prévoient beaucoup d’éléments importants, en matière tant de prévention que de réparation. Nous voulons que les branches continuent à jouer ce rôle, mais j’ai tout de même demandé à des experts de vérifier que ce qui est en place est suffisant et pertinent au regard de l’esprit de prévention que nous souhaitons privilégier. C’est un sujet sur lequel et les branches de la chimie et le COCT vont continuer à travailler, même si on a déjà beaucoup progressé. La science fait des découvertes tous les jours, et il faut donc rester en alerte.
J’ai été un peu longue, mais je voulais vraiment préciser ces points, afin que vous ayez l’assurance que nous partageons complètement l’idée que, pour les salariés ayant eu une vie professionnelle pénible, partir à la retraite à taux plein deux ans plus tôt est un élément de justice sociale. Cependant, un droit qui n’est pas applicable ne profite à personne, et il est donc de notre responsabilité de faire en sorte que le principe puisse trouver une application. On peut se réjouir que ce texte permette à 10 000 personnes de prendre une retraite anticipée dès l’année prochaine. Certes, il ne s’agit que de réparation, mais la réparation, c’est aussi une mesure de justice.
Notre système n’est peut-être pas parfait, mais je demande le retrait de ces amendements de suppression, afin de permettre un progrès immédiat pour un certain nombre de personnes et de rendre applicable un principe juste que vous avez adopté.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je vous remercie de ces explications détaillées, dont je prends acte. Que 10 000 personnes puissent partir tout de suite à la retraite constitue en effet un progrès, mais cela ne peut pas servir d’argument pour remettre en cause le principe des quatre derniers critères. La logique de prévention doit continuer à prévaloir.
On peine à déterminer comment appliquer ces quatre critères. Vous avez raison de dire, madame la ministre, qu’un droit inapplicable n’est que formel, mais il revient alors au législateur d’y remédier, plutôt de remettre en cause ce droit.

M. Philippe Dallier : Vous l’avez déjà dit !

M. David Assouline : Madame la ministre, vous avez cité l’exemple des agriculteurs, mais je pourrais vous citer des métiers pour lesquels le système est parfaitement applicable. Le travailleur qui utilise un marteau-piqueur, pour ne prendre que cet exemple, est clairement exposé à un facteur de pénibilité.
Personne ne nie ici qu’un problème d’applicabilité se pose pour quatre critères. Il faut donner du temps aux partenaires sociaux – l’ordonnance peut le permettre – pour qu’ils précisent les choses, en leur fixant une obligation de résultat.
Je salue le progrès que constitue la mesure de réparation permettant à certaines personnes de partir à la retraite dès l’année prochaine, mais les difficultés d’application constatées ne doivent pas conduire à substituer à la logique de prévention une logique de réparation pour quatre critères, avec le risque que, demain, cette dernière soit étendue aux autres critères.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je remercie Mme la ministre d’avoir pris le temps de décrire avec précision son projet sur un point que je sais sensible.
Je voudrais simplement rappeler que la notion de pénibilité a été introduite dans la loi sur les retraites de 2010. Nous sommes à la mi-2017 : cela fait donc sept ans, et ce droit n’est toujours pas ouvert. Nous sommes devant une question de responsabilité politique : soit on considère que l’effectivité du droit est essentielle, soit on se fait plaisir en gardant le compte pénibilité tel qu’il est aujourd’hui.
Je souligne que les branches seront compétentes en matière de prévention. S’agissant des risques chimiques, le Premier ministre a été très clair dans la lettre qu’il a adressée aux partenaires sociaux : ils feront l’objet d’une réflexion spécifique et ne sont bien sûr pas négligés.
Je le répète, il s’agit de savoir si nous nous préoccupons de l’effectivité du droit ou si nous faisons du C3P tel qu’il existe un totem, en nous satisfaisant qu’une disposition votée voilà plus de sept ans ne soit toujours pas appliquée.

M. David Assouline : Cela ne fait pas sept ans !

Mme Nicole Bricq : Le décret n’a été pris qu’il y a quelques mois, et il a été d’emblée contesté ! Peut-être n’étiez-vous pas présent, monsieur Assouline, mais nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, en commission comme en séance publique.
Je ne pense pas que ceux qui partiront à la retraite anticipée l’année prochaine se poseront la question de savoir s’ils bénéficient d’une mesure de réparation ou d’une mesure de prévention. Ils constateront que leur situation a été prise en compte. C’est ce qui me paraît important.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications qui ont été données par Mme la ministre, qui a beaucoup insisté sur les notions de pénibilité et de prévention. Cela fait de nombreuses années que l’on évoque ces sujets dans cette enceinte. Nous avons tous en mémoire la réforme des retraites de 2010, qui avait déjà donné lieu à de longues discussions.
Nous avons chaque année l’occasion d’aborder le volet financier lors de l’examen du budget de la branche AT-MP de la sécurité sociale, mais nous donnons bien sûr la primauté à l’aspect humain et au respect des salariés. Nous rencontrons beaucoup de personnes qui exercent encore des métiers particulièrement difficiles, par exemple dans le bâtiment et les travaux publics ou dans la grande distribution. Je pense aussi aux personnes qui travaillent des journées entières devant un écran. Outre la prévention, Mme Génisson a eu raison d’évoquer la notion de reconnaissance.
Je suivrai la commission des affaires sociales sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je suis toujours un peu surpris d’entendre certains tenir un discours à géométrie variable, variant en fonction des époques et des appartenances… J’admire que l’on puisse défendre aujourd'hui ce que l’on condamnait hier !

M. Jean Desessard : De qui parlez-vous ? (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : Il y en a beaucoup !

M. Jean-Louis Tourenne : Ils se reconnaîtront !
Nous convenons tous, madame la ministre, qu’il est particulièrement difficile d’apprécier et surtout de quantifier la pénibilité au regard des quatre critères en question. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point, mais vous avez fait montre de telles capacités d’imagination, d’une telle faculté à agir vite, en recourant aux ordonnances, que je m’étonne que, sur ce point particulier, vous ne manifestiez pas la même efficacité !
En outre, s’agissant d’un projet de loi d’habilitation au travers duquel vous vous êtes fixé des objectifs, je m’étonne que vous n’y indiquiez pas de quelle façon vous comptez essayer de faire en sorte d’intégrer ces quatre critères dans le dispositif d’ensemble, d’ici à l’automne, pour que les ordonnances permettent de résoudre le problème qui nous occupe. En effet, on ne peut pas rester dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, avec des gens dont on se borne à constater la dégradation de l’état de santé, sans avoir rien fait auparavant pour empêcher celle-ci !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Mme la ministre nous a dit des choses intéressantes, notamment quand elle indiqué que la mise en œuvre du système par points ne produirait ses effets, pour les salariés concernés, qu’en 2027 au plus tôt. Je rappelle que notre groupe avait prévenu, lors de l’instauration du compte pénibilité, que, à cette échéance, nombre de ces salariés ne seraient malheureusement plus en vie…
Le projet du Gouvernement revêt une dimension idéologique. En effet, supprimer la cotisation des employeurs revient à écarter de facto le principe de responsabilité des entreprises. Avez-vous consulté les représentants des salariés ? Je suis persuadé, madame la ministre, qu’eux aussi ont des propositions à formuler.
Si notre groupe est opposé au compte pénibilité, c’est parce qu’il nie l’universalité de la sécurité sociale en tendant à l’individualisation des protections. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut examiner comment passer à une reconnaissance générale des métiers pénibles. Je crois savoir que les organisations syndicales ont, comme nous, des propositions à faire sur le sujet. Il y a des solutions, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Le Premier ministre a donné les premières pistes de simplification du compte pénibilité dans un courrier adressé aux partenaires sociaux ; je m’en réjouis. Je vous remercie, madame la ministre, pour les éclaircissements complémentaires apportés aujourd'hui.
La pénibilité est un véritable sujet. Devoir subir une succession de prises de parole répétitives sur l’article 5 en a été une illustration pour certains d’entre nous ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
Personne ne remet en cause la difficulté de certains métiers et ses conséquences potentielles sur la santé. Mais plutôt que d’essayer à tout prix de déterminer le degré de pénibilité salarié par salarié, tâche par tâche, il faut améliorer les conditions de travail et la prévention. C’est le choix de l’Allemagne et des pays scandinaves, notamment.
En cas de métier pénible, devenu dangereux l’âge avançant, il faut privilégier le reclassement dans un emploi moins rude, toujours grâce à la formation. La France fait le choix de prévoir des départs anticipés à la retraite. On attend le dernier moment pour agir, en indemnisant plutôt qu’en protégeant.
La pénibilité d’une carrière pourra évidemment être prise en compte pour un départ anticipé à la retraite, mais cela impliquera, pour assurer la pérennité du système, que les régimes spéciaux soient entièrement revus (M. Jean Desessard rit.), car il n’est plus acceptable que des salariés bénéficient de conditions de départ en retraite plus que favorables sans avoir exercé un métier plus pénible qu’un autre, quand d’autres doivent attendre plusieurs années supplémentaires pour accéder à une retraite à taux plein. Nous attendons donc beaucoup de la réforme des retraites avancée par le Gouvernement.
Je voterai contre les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Adopter aujourd'hui ces amendements, c’est empêcher des milliers de personnes de percevoir des indemnités et de partir à la retraite de manière anticipée, c’est refuser un progrès au nom d’une position maximaliste.
Si je ne suis cependant pas favorable à la solution proposée par le Gouvernement à propos des quatre derniers critères, c’est parce qu’elle ne peut être que temporaire. Cet article sera sans nul doute maintenu dans le texte après la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et la commission paritaire se réunira, mais je suis convaincu qu’il sera nécessaire de revenir sur le sujet, peut-être dans le cadre de la réforme des retraites.
Un certain nombre de collègues trouveraient préférable de poser un acte politique en supprimant purement et simplement cet article. Je respecte leur position, mais j’estime pour ma part que cela comporterait un risque. Il faut aussi penser à ceux qui vont bénéficier du dispositif.
Nous avons inscrit la notion de pénibilité dans le dispositif du compte personnel d’activité lors de l’élaboration de la loi El Khomri. Dans les mois à venir, il faudra aller plus loin, afin de trouver une autre façon d’aborder le sujet. Nous l’avons tous dit, la prévention est nécessaire, car la réparation ne suffit pas.
Les petits arboriculteurs de ma région me disent que, dans le secteur agricole, il est impossible de mettre en œuvre le compte pénibilité. Ils ne savent pas faire. Les patrons de PME, y compris les artisans maçons, disent la même chose. Il faut prendre les problèmes les uns après les autres.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je rappelle que le groupe écologiste partageait la position du groupe CRC au sujet du compte pénibilité. Nous étions opposés à un relèvement du nombre d’annuités nécessaires pour pouvoir partir à la retraite, pensant qu’il y avait d’autres solutions. Pour les communistes, il fallait trouver des solutions de financement complémentaires, taxer les stock-options, le capital. Pour notre part, nous prônons aussi le partage du travail à l’échelle d’une vie.
Je rappelle en outre que, pour la gauche, la création du compte pénibilité était la contrepartie de l’allongement de la durée de cotisation. Et maintenant, une partie de cette gauche se ravise, au motif de difficultés d’application du dispositif !

M. David Assouline : C’est surtout La République en marche, ils ne sont pas de gauche !

M. Jean Desessard : Je sais, mais tout de même ! Nous, écologistes, nous nous sommes battus au côté des communistes comme des beaux diables contre cette mesure, en vain, et puis, quelques mois plus tard, ceux qui l’avaient votée nous disent que cela ne marche pas !

Mme Sophie Primas : Nous, nous l’avons toujours dit !

M. Jean Desessard : Je le sais bien, vous vouliez carrément nous faire travailler jusqu’à 70 ans ! Votre logique n’est vraiment pas bonne, mais au moins vous vous y tenez !

Mme Sophie Primas : Vous pouvez tenir jusque-là, regardez la forme que vous avez encore ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Franchement, quel bilan ! Je vais partir en vacances et achever mon mandat sur une note vraiment désespérée ! Je comprends que la dynamique En marche a complètement bouleversé les choses, mais il faut tout de même un peu de sérieux en politique !
Les écologistes et les communistes étaient partisans de ne pas repousser l’âge de départ à la retraite. Cette mesure a été votée à l’Assemblée nationale et, en contrepartie, il était convenu que les travailleurs exerçant des métiers pénibles ne seraient pas concernés. Il faut continuer selon cette logique !
Je viens d’entendre affirmer que ce n’est pas possible et que si on vote les amendements de suppression, on supprimera toute protection pour les salariés concernés : non, ce sont les dispositions actuelles qui continueront à s’appliquer !
Mme la ministre nous a dit qu’il était pénible pour un chef d’entreprise de mesurer la pénibilité. Si cela peut être utile, je veux bien que l’on rajoute un onzième critère, celui de la pénibilité supportée par l’employeur contraint de quantifier la pénibilité subie par ses salariés… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Sophie Primas : Vous devriez faire un « Vis ma vie » avec un chef d’entreprise !

M. Jean Desessard : J’ai été chef d’entreprise !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Sur ce sujet, il ne faut pas dire n’importe quoi : 1 300 000 salariés vont bénéficier du dispositif, la moitié des grandes entreprises ont mis en place le compte pénibilité. À cet égard, il faut le dire, les PME ont été beaucoup plus vertueuses.
Il faut arrêter de dire que l’on ne peut pas appliquer ce droit ! Gardons le compte pénibilité en le simplifiant !

M. Jean Desessard : Oui !

M. Martial Bourquin : Mettons en place un groupe de travail pour cela, mais ne supprimons pas les quatre derniers critères ! Nous le devons aux salariés qui subissent de mauvaises conditions de travail ! Il y a des gens qui meurent de maladies professionnelles, qui se trouvent définitivement handicapés.

M. Jean Desessard : Vous avez raison !

Mme Sophie Primas : Personne ne dit le contraire !

M. Martial Bourquin : Aurait-on reconnu les victimes de l’amiante si on avait supprimé ces critères ? Vous rendez-vous compte de ce qu’on s’apprête à faire ici aujourd'hui, sous prétexte de complexité ? On va mettre de côté des milliers de salariés qui subissent la pénibilité et des conditions de travail qui portent atteinte à leur santé !
Arrêtons de tourner autour du pot : le Gouvernement fait droit à une demande forte du MEDEF ! Quand M. Macron dit que le mot « pénibilité » ne lui plaît pas, il commence à dresser la table ! On va tout bonnement éviter de mettre en place le compte pénibilité.

M. René-Paul Savary : Ça ne marche pas !

M. Martial Bourquin : C’est l’honneur du gouvernement Ayrault que d’avoir mis en place ce compte pénibilité ! Examinons les difficultés que pose son application, mais ne le supprimons pas : nous le devons à ces salariés !
S’agissant d’un projet de loi d’habilitation, le Gouvernement sera libre d’écrire ce qu’il voudra dans les ordonnances une fois que vous l’aurez voté, mes chers collègues ! C’est le principe des ordonnances !

Mme Éliane Assassi : On n’a pas fini…

M. Martial Bourquin : Moi, je vous le dis franchement, au vu de ce qui se passe, je ne suis pas très confiant pour la suite !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 216 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
250
Pour l’adoption
33
Contre
217
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ;
« 5° Contrats d’apprentissage. » ;
2° Les articles L. 1242-3 et L. 1242-4 sont abrogés.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement vise à modifier quelque peu le code du travail – preuve que nous ne sommes pas contre toute évolution – afin de mieux encadrer l’usage du contrat de travail à durée déterminée.
Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »
Pourtant, jamais on n’a signé autant de CDD en France. La part des CDD dans les embauches a atteint 87 % en 2015 : un record depuis quinze ans! Une étude du ministère du travail portant sur la période 2000-2012 indiquait que le nombre de contrats à durée déterminée avait progressé de plus de 75 % en France.
En dix ans, le nombre de CDD de moins d’un mois a plus que doublé, passant de 1,8 million à 3,7 millions entre les troisièmes trimestres de 2003 et de 2013.
Certes, le CDI reste le contrat de travail le plus représentatif du salariat en France, mais une majorité des embauches se font donc désormais en CDD. Ces contrats temporaires touchent surtout les jeunes et les moins qualifiés, avec toute la précarité que cela entraîne.
Compte tenu de ces éléments, et puisque vous avez l’ambition de modifier le code du travail pour apporter plus de protection aux salariés, nous vous proposons d’adopter notre amendement, qui vise à limiter le recours aux CDD à des cas précis. Nous souhaitons qu’ils cessent d’être utilisés comme des variables d’ajustement des entreprises, qui dérogent allègrement à la réglementation en les substituant très souvent à des emplois permanents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement, qui tendait initialement à insérer un article additionnel après l’article 3, est contraire à l’habilitation que nous voulons donner au Gouvernement, à ce même article, pour fixer les règles du recours aux CDD dans les limites fixées par le droit. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 48 rectifié et 142 sont identiques.
L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour défendre l’amendement n° 48 rectifié.

Mme Catherine Génisson : Je veux, à mon tour, vous remercier, madame la ministre, pour les longues explications que vous nous avez données concernant le difficile sujet de la pénibilité. Nous prenons bien évidemment acte du fait que le dispositif mis en place pour les quatre critères permettra à 10 000 personnes de partir à la retraite dès l’année prochaine, mais ce n’est pas pour solde pour tout compte.
Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire qu’il ne peut pas y avoir deux logiques antagonistes pour promouvoir la reconnaissance de la pénibilité. Les organisations patronales, peut-être plus encore la CGPME que le MEDEF, et les organisations syndicales des salariés nous ont les unes et les autres indiqué qu’il est très difficile de quantifier la pénibilité à l’aune des quatre critères en question. Néanmoins, nous avons été nombreux à dire que la solution proposée ne peut être que temporaire et ne saurait valoir sur le long terme.
Vous avez également dit, madame la ministre, que la prévention, notamment primaire, est fondamentale. Pouvez-vous nous donner quelques indications sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place en faveur de cette prévention primaire ? La médecine du travail, qui est dans une triste situation, a un rôle important à jouer, mais elle n’est pas seule concernée : c’est toute l’organisation du travail à l’intérieur de l’entreprise qui doit être prise en compte.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 142.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons la mise en place de critères collectifs de reconnaissance de la pénibilité dans chaque branche, remplaçant les fiches individuelles qui rendent complexe la prise en compte de la pénibilité et permettant, en fonction du nombre de critères de pénibilité dans chaque métier – travail de nuit, horaires décalés, chaleur, vibrations… –, d’obtenir notamment des départs anticipés à la retraite.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié quinquies, présenté par Mme Génisson, M. Cabanel, Mmes Campion, Conway-Mouret, Féret, D. Gillot et Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande, Tourenne, Daudigny, Duran et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Monier, MM. Raoul, M. Bourquin, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant le mot :
compensation
Insérer les mots :
reconnaissance et de
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Je ne suis pas certaine que nous accordions tous exactement le même sens aux mots « reconnaissance » et « compensation ». Nous parlons pour notre part de la reconnaissance de la pénibilité telle qu’elle a été mise en place par le précédent gouvernement. Dès lors que la pénibilité est reconnue, il doit y avoir compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les amendements nos 48 rectifié et 142 visent à supprimer la réforme du compte personnel de prévention et de pénibilité que le Premier ministre a annoncée dans un courrier aux partenaires sociaux et dont Mme la ministre vient de préciser les modalités.
Nous considérons que cette réforme est indispensable, mais elle ne doit pas pour autant conduire à remettre en cause le principe d’une prévention et d’une compensation de la pénibilité. Elle assurera, en tout cas, une plus grande égalité entre les salariés de toutes les entreprises, alors que, à l’heure actuelle, les TPE ne sont pas en mesure d’évaluer précisément l’exposition de leurs salariés à certains facteurs de pénibilité.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable aux amendements identiques nos 48 rectifié et 142.
L’amendement n° 18 rectifié quinquies a été rectifié pour tenir compte des observations que j’avais formulées en commission. En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 48 rectifié et 142. Les branches vont bien évidemment continuer à travailler sur le sujet.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié quinquies, car il va tout à fait dans le sens de ce que j’ai indiqué.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 142.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
120
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 18 rectifié quinquies.

M. Jean Desessard : Je ne voterai pas l’amendement présenté par Mme Génisson. En effet, la compensation de la pénibilité importe plus à mes yeux que sa reconnaissance ! La compensation, c’est du concret, ça se compte en nombre de mois en termes de départ anticipé à la retraite !

Mme Catherine Génisson : L’amendement a été rectifié !

M. Jean Desessard : Je suis le seul à ne pas être au courant ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement de Mme Génisson a été rectifié. Nous votons sur l’amendement n° 18 rectifié quinquies, quand vous avez encore sous les yeux l’amendement n° 18 rectifié quater.

M. Jean Desessard : Alors j’abandonne la partie ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’alinéa 3 porte surtout sur l’adaptation de la législation du travail détaché à certaines spécificités. On ne peut néanmoins voter ce projet de loi d’habilitation sans traiter du sujet d’ensemble. Alors que l’Europe travaille en ce moment même à une refonte de sa directive sur le travail détaché, nous n’avons de fait aucune garantie que les demandes portées par la France seront satisfaites, qu’il s’agisse du contrôle à la source de l’entreprise qui envoie des travailleurs détachés, de la réduction de la durée du détachement, du cabotage ou des sociétés boîtes aux lettres.
Madame la ministre, c’est le principe même de la directive européenne sur le travail détaché qui doit être revu. Il n’est pas acceptable que des entreprises qui envoient des salariés détachés en France ne paient pas les cotisations sociales qui sont exigées des entreprises françaises.

M. le président : L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d’événements ponctuels.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il n’a échappé à personne que la France et l’Allemagne ont pris une position forte sur le sujet des travailleurs détachés. Nous avons finalement obtenu le soutien d’autres pays, qui ont accepté, au Conseil des ministres du travail du 15 juin, que nous ne nous prononcions pas sur le projet de directive qui était proposé par la présidence actuelle et dont nous avons estimé qu’il était insuffisant.
Ce sujet est donc remis à l’ordre du jour, et nous travaillons de concert avec plusieurs pays pour améliorer significativement le texte sur plusieurs points très importants que vous avez évoqués. J’en ajouterai un, selon moi le plus important : le respect du principe fondamental selon lequel « à travail égal, salaire égal ». La discussion sur ce principe est a priori bien engagée. Nous discutons également des sociétés boîtes aux lettres, du contrôle transnational et des transports, en particulier le cabotage. Il n’est donc pas question de traiter tous ces sujets maintenant, puisque nous y travaillons encore avec nos partenaires européens.
La question qui nous occupe ici est d’ordre est plus directement opérationnel. Aujourd’hui, la France impose des formalités administratives qui vont au-delà de ce qu’imposent les directives européennes. Ces formalités ne permettent pas un meilleur contrôle, mais elles représentent des coûts et des lourdeurs accrus pour les prestataires. Tel est notamment le cas pour les prestations de très courte durée. Aujourd’hui, on applique les mêmes règles de déclaration de détachement aux personnes qui viennent pour six mois d’un pays lointain et à celles qui entrent en France pour participer à une foire, à un salon ou à un événement sportif ou culturel – il s’agit alors davantage, à mon sens, de mouvements transfrontaliers que de détachements. Seule la France demande des déclarations de détachement dans de telles situations, qui sont juridiquement traitées comme relevant du détachement !
Nous souhaitons donc alléger ces règles. Cela montrera à nos voisins que nous allons de l’avant. Surtout, on pourra alors se concentrer sur les sujets essentiels liés au détachement, en vue de mieux protéger nos salariés et nos PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Concernant l’amendement n° 143, qui vise à supprimer l’habilitation relative au détachement des travailleurs, le Gouvernement vient de préciser quelque peu ses orientations en la matière. Cette habilitation est destinée à faciliter les démarches administratives pour les travailleurs détachés frontaliers. Les craintes que vous aviez, mon cher collègue, auront certainement été apaisées par les propos de Mme la ministre. Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 233, le Gouvernement souhaite élargir le champ d’habilitation relatif aux travailleurs frontaliers. Il désire en effet assouplir les règles de détachement applicables aux entreprises étrangères qui réalisent régulièrement de courtes prestations sur le territoire national. Sont notamment visés les sportifs, les artistes ou encore les scientifiques. Le renforcement des règles relatives à la déclaration préalable de détachement issu de la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 permet d’améliorer la lutte contre les fraudes qui déstabilisent nos entreprises et minent notre modèle social. Ces règles doivent toutefois être assouplies dans les secteurs qui ne sont pas exposés au risque de fraude, faute de quoi les échanges entre la France et l’étranger risquent d’être freinés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 143 ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l’article L. 1262-4-6 du code du travail, ou à défaut supprimant cette contribution.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Là aussi, la France s’est singularisée en créant un droit de timbre de 40 euros pour chaque travailleur détaché. Ce n’est pas cela qui va empêcher le détachement dans des conditions qui ne nous conviennent pas ! Nous devons soit adapter cette disposition, qui est mal perçue, soit la supprimer. Là encore, nous voulons nous concentrer sur les grandes choses, et non pas sur les petites. Nous avons beaucoup à faire sur le détachement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le système d’information-prestations de services internationales, ou SIPSI, est un système dématérialisé de déclaration et de contrôle du détachement des travailleurs en France. Un décret du 3 mai 2017 a fixé la contribution versée par les employeurs pour couvrir ses coûts de fonctionnement à 40 euros par salarié détaché. Nous n’avons pas d’opposition de principe à sa simplification. Il est toutefois regrettable qu’il faille la simplifier moins d’un an après qu’elle a été instituée… Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : À deux ou trois reprises déjà, au cours de l’examen de ce texte, des dispositions prises antérieurement n’étant pas appliquées, on a légalisé l’illégalité. C’est un aveu d’impuissance : le politique perd toute crédibilité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.
« Est présumé être l’employeur de ce salarié la personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement ses services.
« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique et/ou le lien de dépendance économique sont établis notamment :
« 1° Lorsque le travailleur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;
« 2° Ou lorsque le travailleur ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;
« 3° Ou lorsqu’un tiers, gérant une plate-forme numérique de mise en relation entre le travailleur et les clients peut librement radier le travailleur de la liste des prestataires figurant sur la plate-forme ;
« 4° Ou lorsque le travailleur, prétendument indépendant, ne fixe pas lui-même, ou par entente avec le client, le prix de ses prestations ;
« 5° Ou lorsque le travailleur, pour l’exécution de ses prestations, applique des instructions ou sujétions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ou morale autre que l’acheteur final des services ;
« 6° Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises. » ;
2° Après l’article L. 8221-6-1, sont insérés des articles L. 8221-6-2 à L. 8221-6-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 8221-6-2. – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues par l’article L. 8221-6 du présent code, emploie lui-même d’autres salariés, ceux-ci sont réputés être liés par contrat de travail au même employeur.
« Art. L. 8221-6-3. – La sous-traitance de toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce est prohibée au-delà du second rang. Les travailleurs occupés en méconnaissance de cette interdiction, y compris ceux visés à l’article L. 8221-6-1, sont réputés être salariés du sous-traitant de second rang.
« Art. L. 8221-6-4. – Toute décision de faire appel à la sous-traitance d’une partie de l’activité ou des fonctions de l’entreprise est soumise à l’avis conforme du comité d’entreprise. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à protéger les salariés de l’ubérisation. À cette fin, nous proposons d’instaurer une présomption de salariat reposant, conjointement ou alternativement, sur la subordination juridique et la dépendance économique.
Notre amendement vise aussi à encadrer le recours à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et son contrôle par les travailleurs. Le recours à la sous-traitance serait soumis à l’avis conforme du comité d’entreprise, qui a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement, qui visait initialement à créer un article additionnel après l’article 3, tend à protéger les salariés de l’ubérisation. C’est un amendement très intéressant, car les critères proposés pour établir l’existence d’une relation salariale sont pertinents. Tel n’est cependant pas l’objet de ce projet de loi d’habilitation. Il nous faudrait beaucoup plus de temps et procéder à des auditions complémentaires pour traiter cette question. J’invite donc ses auteurs à le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est lui aussi défavorable, bien que le sujet des travailleurs du numérique soit extrêmement important et qu’il faille prendre en compte cette évolution des organisations de travail. Selon moi, les mesures entérinées l’an dernier en faveur de la reconnaissance des droits sociaux de ces travailleurs ont déjà représenté un progrès. Pour aller plus loin, il faudra mener une réflexion de fond et de long terme, après une expertise beaucoup plus approfondie et un dialogue avec les partenaires sociaux.

M. le président : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Non, monsieur le président, je suis l’avis de notre rapporteur et je le retire.

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)