Renforcement du dialogue social : Article 1er (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 1er (suite)

debate, 25/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Simplifiant les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement tend à envisager des pistes de simplification des modalités de conclusion ou, plus particulièrement, d’absence de conclusion des accords.
Dans certains cas, par exemple, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord est compliqué. En effet, les parties qui n’ont pas fait aboutir la négociation doivent s’entendre sur le procès-verbal de désaccord, qui doit être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Faire signer par toutes les parties qu’il n’y a pas eu d’accord prend quelquefois beaucoup de temps, sans apporter aucune plus-value sur le fond.
Cet amendement vise donc à simplifier les modalités attestant l’engagement de négociations et l’échec de celles-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous l’avez compris, nous sommes opposés à ce texte en général et nous voterons contre cet amendement en particulier. En effet, non seulement il ne reste que peu d’obligations à négocier, mais vous allez en plus simplifier et alléger les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations.
Quand des négociations sont engagées, nous ne sommes déjà pas certains qu’elles aboutiront. Avec cet amendement, l’engagement même de ces négociations sera encore un peu plus flou.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je suis également opposé à cet amendement. Le procès-verbal qui constate le désaccord et en explique les causes et les attendus sert la plupart du temps de fondement en cas de recours juridique. En l’absence de procès-verbal détaillé, les plaignants n’auront plus la possibilité de faire valoir les points de désaccord qui sont imputables à leur employeur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement a pour objet l’un des alinéas les plus importants du projet de loi, dont il traduit parfaitement la philosophie. En l’absence de délégué syndical, le texte prévoit qu’il est possible de négocier avec le délégué du personnel ou le personnel directement. C’est inimaginable ! Comme il existe un rapport de subordination, les pressions sont très faciles à opérer.
Même en l’absence de telles pressions, on peut imaginer que les personnels salariés chargés de négocier aient des craintes, des réticences, voire des appréhensions sur les représailles éventuelles, même si l’employeur n’a pas de mauvaises intentions.
Il faut, pour négocier, une personne totalement indépendante et protégée, qui ait la certitude que rien de négatif ne pourra s’exercer contre elle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Rivollier, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Évelyne Rivollier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l’alinéa 12 de l’article 1er pour une raison très simple, que notre collègue vient d’expliquer : le rapport de subordination des salariés envers les employeurs.
Quiconque a déjà été salarié ou employeur sait pertinemment qu’il y a un rapport de domination de l’un sur l’autre. C’est dans ce cadre d’ailleurs qu’ont émergé les organisations syndicales qui, par leurs droits collectifs d’expression et d’action, peuvent pour partie rétablir l’équilibre des rapports de force dans une négociation.
L’alinéa 12 permet à un employeur d’organiser la signature d’un accord sans les organisations syndicales, mais par le biais d’élus du personnel sans mandat syndical. Il remet en cause ce principe de négociations peu ou prou équilibrées.
Vous le savez, les syndicats se forment pour connaître les textes qui régissent le droit du travail et ce n’est pas le cas pour des personnels sans appartenance syndicale. Ainsi, des salariés sans appui syndical, potentiellement soumis à des pressions patronales sur l’emploi, pourront négocier des accords au risque de se faire imposer des décisions contraires à leur intérêt.
Vous ne faites donc que renforcer le pouvoir de domination de l’employeur sur l’employé en permettant le contournement des organisations syndicales qui sont pourtant les garantes d’une force collective de négociation.
Finalement, la mesure proposée à l’alinéa 12 de cet article permet la généralisation du chantage à l’emploi et l’affaiblissement des droits collectifs d’organisation des salariés. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de le rejeter.

Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Costes, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en permettant notamment aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel
par les mots :
notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sous un certain seuil d’effectif
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Nous devons nous interroger sur les dispositions relatives à la négociation en l’absence de délégué syndical. Je rappelle que 4 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un délégué syndical, contre 27 % des entreprises employant de 50 à 99 salariés.
Le sujet de fond que nous abordons avec les partenaires sociaux et le Parlement est le suivant : doit-on priver de possibilité d’accord les entreprises n’ayant pas de délégué syndical, ainsi que leurs salariés ?
Nous souhaitons absolument conserver le monopole syndical et donner la priorité au développement du syndicalisme, mais nous devons tenir compte du fait que 55 % des salariés du secteur privé dans notre pays travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Les priver d’une représentation leur permettant de signer des accords revient aussi à les priver, ainsi que leurs employeurs, d’une capacité à développer la culture de la négociation collective.
Le Gouvernement souhaite mener à bien la refonte du droit du travail en s’appuyant sur les concertations avec les partenaires sociaux qui viennent tout juste de s’achever. Sur certaines questions, elles ont été très convergentes ; sur ce sujet, elles ne l’ont pas été. En effet, il faut, à la fois, prendre en compte la réalité – le nombre de délégués syndicaux ou de salariés mandatés est très faible dans les petites entreprises – et le souhait que cette situation change. Pour autant, nous ne pouvons pas agir par incantation…
Dans ces conditions, quelle est la dynamique permettant d’aller en ce sens ? Nous partageons le constat dressé par votre commission, selon lequel cette question concerne principalement les entreprises en deçà d’un certain seuil de salariés. Nous ne pouvons porter la même appréciation sur les petites entreprises et les grandes.
Nous proposons donc un ajustement rédactionnel pour tenir compte de ce constat, en gardant toutes les options ouvertes, puisque, à ce stade, plusieurs solutions sont envisageables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les amendements identiques nos 26 rectifié et 95 visent à supprimer l’alinéa 12, donc les apports de la commission.
Je rappelle une évidence : personne ne peut obliger un salarié à devenir délégué syndical ou à être mandaté. Or, comme la conclusion d’un accord est aujourd’hui par principe un monopole du délégué syndical, les petites entreprises et leurs salariés se retrouvent à l’écart de la négociation collective. Doit-on accepter cette situation ? Doit-on fermer les yeux et ne s’occuper que des entreprises dotées de délégués syndicaux ? La réponse est évidemment non.
C’est pourquoi nous avons voulu trouver une solution pragmatique pour encourager le dialogue social dans les petites entreprises sans délégué syndical.
Je tiens à apporter une précision : nous ne supprimons pas le mandatement, nous en faisons une option au même niveau que la conclusion d’un accord avec les instances représentatives du personnel ou avec le personnel, sans faire du mandatement un préalable obligatoire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 239, qui vise le mandatement, il nous semble moins précis que la rédaction de la commission. J’ai dit néanmoins, lors de la réunion de la commission, que j’étais prêt à donner un avis de sagesse si le Gouvernement clarifiait le seuil d’effectif mentionné dans son amendement – 300 salariés, ou moins ?
En répondant cet après-midi à notre collègue Philippe Mouiller, vous avez montré, madame la ministre, votre volonté de développer le dialogue dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Nous vous faisons donc confiance pour avancer sur ce sujet et émettons un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 26 rectifié et 95 ?

Mme Muriel Pénicaud : Je ferai la même remarque que M. le rapporteur : nul ne peut obliger un tiers à devenir délégué syndical. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je reviens à l’amendement n° 239 : doit-il viser les entreprises de 11 à 50 salariés, voire celles de 50 à 300 salariés ? Je ne puis prendre aujourd’hui d’engagement devant vous, car notre réflexion n’est pas achevée. Le problème est forcément plus évident dans les petites entreprises, et les questions sont de nature différente dans les grandes entreprises. Ce sont là les « bornes » de cet amendement. Quelle que soit la solution retenue, il faudra s’assurer qu’elle encourage le fait syndical.
Notre réflexion doit aboutir pour les ordonnances. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de donner la conclusion définitive du Gouvernement sur ce sujet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 26 rectifié et 95.

M. Jean-Louis Tourenne : Je souhaite revenir sur la logique qui a présidé au dépôt de mon amendement, que je voterai bien entendu !
Vous regrettez, madame la ministre, qu’il n’y ait pas de délégués syndicaux dans certaines entreprises, notamment dans la quasi-totalité celles de moins de 50 salariés. Par conséquent, vous allez faire sans… Une autre attitude envisageable aurait été de chercher à pallier cette difficulté. Le mandatement était une solution. Vous estimez que ce dispositif ne marche pas, mais il vient à peine d’être mis en place ; de quelles possibilités disposons-nous pour le développer ?
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement doit permettre, selon vous, de développer le syndicalisme. Je pense le contraire : dès l’instant où les entreprises n’ont plus besoin des syndicats, je ne vois pas pourquoi elles feraient appel à eux. Sur le fond, les négociations ne seront jamais équilibrées. Les risques seront grands alors d’aboutir à une véritable régression des conditions de travail et de salaire dans les entreprises.
Vous dites que les entreprises n’ayant pas de délégué syndical ne peuvent pas conclure d’accord collectif. Mais jusqu’à présent, un certain nombre de règles régissent les rapports entre l’employeur et le salarié : il s’agit de l’accord de branche. Pourquoi ne pas continuer à le mettre en œuvre tant qu’il n’y a pas de possibilité de négocier un accord collectif ? Cela constituerait une bonne incitation à la mise en place de représentations syndicales locales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Les amendements identiques nos 26 rectifié et 95 et l'amendement n° 239 doivent être examinés ensemble. Le mandatement ne disparaît pas dans la formule du Gouvernement : il fait partie des solutions. Ce dispositif ne date pas d’hier, et n’a connu qu’une réussite, dans le cadre de la loi Aubry de 1998 sur les 35 heures : il fallait absolument signer un accord pour toucher le soutien financier prévu par le gouvernement. Depuis lors, le mandatement n’a pas fonctionné.
Je remercie notre rapporteur d’avoir annoncé en commission, comme il vient de le répéter, qu’il émettait un avis de sagesse. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui ne précise pas de seuil, permet de trouver au Sénat une solution de compromis entre les deux positions. Nous avons résolu une difficulté, car nous n’aurions pas voté le texte de la commission sans l’amendement du Gouvernement.
En effet, nous savons très bien ce que signifie le seuil de 50 salariés. Cela doit marcher partout, il ne faut pas exclure les petites entreprises. Mme la ministre a rappelé les chiffres ; sans cette solution, nous n’y parviendrons jamais, et les petites entreprises seront laissées de côté une fois encore.
C’est ainsi qu’il faut concevoir le problème. Nous voterons donc l’amendement du Gouvernement. Le Sénat aura ainsi adopté une bonne rédaction, qui, je le souhaite, sera conservée par l’Assemblée nationale. Sinon, nos efforts auront été inutiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : J’évoquerai également, comme Mme Bricq, l’ensemble des amendements, car on ne peut pas dissocier les deux amendements identiques de l’amendement du Gouvernement.
Dans les entreprises, en particulier dans les petites entreprises – TPE et PME –, des accords d’entreprise sont conclus de façon informelle, sans sécurité ni valeur juridique. Autant les formaliser en ne perdant pas de vue que l’objectif premier est de multiplier le nombre d’accords sécurisés, dans l’intérêt des entreprises et des salariés. Il faut trouver le moyen d’aller en ce sens.
J’aurais préféré la rédaction de la commission, mais la proposition du Gouvernement me paraît acceptable, puisqu’elle vise le même objectif, tout en laissant les choses ouvertes.
S’agissant du mandatement, Mme Bricq a rappelé qu’il avait fonctionné au moment de la loi Aubry. Certes, mais de manière purement faciale ! À l’époque, des accords de réduction du temps de travail ont été conclus dans les entreprises ; puis, on a fait appel aux syndicats, afin qu’ils mandatent des salariés pour la signature. C’était, en quelque sorte, un mandatement à l’envers ! Voilà comment les choses se sont réellement passées dans la plupart des TPE et des PME.
Aujourd’hui, la possibilité d’un mandatement demeure en l’absence de délégué syndical. Les délégués du personnel sont élus pour trois ans et souvent renouvelés ; il faut donc éviter de les disqualifier par rapport aux délégués syndicaux. Si on veut améliorer leurs capacités, il faudrait éventuellement leur proposer des dispositifs de formation.
Je connais de nombreux délégués du personnel qui adhèrent à un syndicat, sont élus au premier tour des élections de délégués du personnel, mais ne veulent pas être délégués syndicaux. C’est une réalité quotidienne. Les délégués du personnel me paraissent tout à fait aptes à négocier.
Le dernier cas est celui de la consultation de l’ensemble du personnel. Il faut conserver l’ensemble de ces possibilités, afin d’obtenir le maximum d’accords sécurisés aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite vous faire part, madame la ministre, d’une inquiétude concernant votre amendement, dont nous avons bien compris les motivations, mais qui vous oblige à un résultat au moment de l’écriture des ordonnances.
Remettre à plus tard la fixation des seuils permettra de négocier et de discuter avec les syndicats, notamment de la question du développement de la représentation syndicale dans les plus petites entreprises.
Néanmoins, il faut trouver rapidement une solution, sinon nous risquons de nous retrouver dans une situation de blocage. Nous avons une réelle occasion de faire évoluer les choses. Vous renvoyez le débat à une autre négociation extrêmement compliquée : comment augmenter le taux de 4 % des entreprises de moins de 50 salariés disposant d’une représentation syndicale ?
Le sujet est complexe et, je le répète, vous avez la responsabilité d’éviter qu’une situation de blocage ne s’instaure. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la commission me paraissait plus intéressante : elle permettait de clarifier la situation pour les entreprises de moins de 50 salariés, quitte à laisser la liberté aux entreprises de 50 à 300 salariés de continuer à négocier avec les différents syndicats.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : J’ai cosigné l’amendement n° 26 rectifié, que je soutiens bien évidemment. Je rappelle qu’il prévoit la suppression de l’alinéa 12 dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales.
Nous mesurons tous la difficulté de susciter une présence syndicale dans les petites entreprises, mais, je l’ai déjà dit, le renforcement du dialogue syndical ne peut aller sans le renforcement de la présence syndicale, avec des syndicats dotés de moyens et bénéficiant de formations.
Madame la ministre, pour développer ce dialogue le plus rapidement possible, il importe de trouver des solutions. J’insiste sur le fait qu’elles doivent être impérativement trouvées lors d’une négociation étroite avec les organisations syndicales, et avec leur accord. Il n’est pas impossible d’imaginer que ces solutions soient mises en place pour une durée limitée ou qu’elles soient expérimentales.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, vos propos signalent un sujet important. En souhaitant obtenir une convergence pour la rédaction des ordonnances, nous avons un double objectif : d’une part, mener des actions en faveur de la syndicalisation dans les petites et moyennes entreprises ; d’autre part, développer notre vision d’un dialogue social renforcé avec des organisations syndicales.
Nous agirons de façon pragmatique, afin de ne pas priver les employeurs et les salariés de la possibilité de formaliser leurs accords – vous avez raison, monsieur Gabouty, il existe de nombreux accords informels et non sécurisés – ou de favoriser une plus grande culture de la négociation.
L’expérience prouve que la syndicalisation constitue souvent une première marche, mais d’autres actions peuvent être menées en même temps que cette ouverture.
Je veux apporter une précision sur le mandatement. Il est de notre responsabilité collective – Parlement et Gouvernement – d’élaborer un droit opérationnel et accessible aux entreprises, quelle que soit la taille de ces dernières, ainsi qu'aux salariés. Sinon, le droit reste formel, ce qui ne fait pas progresser les choses.
S’agissant du mandatement, le délégué syndical restera bien évidemment prioritaire. Le mandatement restera possible. Ce dispositif, qui date de 1996, est aujourd’hui très peu utilisé. En revanche, on constate une dynamique en ce qui concerne les délégués du personnel : ils sont présents dans 27 % des entreprises de moins de 50 salariés et dans 80 % de celles qui comptent de 50 à 99 salariés.
Si l’on considère les choses de façon statique, on oppose le raisonnement exigeant un délégué syndical et des règles syndicales – tant pis si, en leur absence, il n’y a pas de négociation – à celui qui promeut une ouverture totale et un contournement des syndicats. Ces deux voies sont des écueils.
Pour notre part, nous cherchons les moyens d’accompagner cette culture de la négociation et de la syndicalisation de façon dynamique. Nous n’avons pas encore trouvé la solution, mais je tenais à vous faire partager l’état d’esprit qui est le nôtre dans la discussion avec les partenaires sociaux : trouver la meilleure voie pour une culture dynamique de la négociation et donc de la syndicalisation. Nous voulons non pas procéder par oukases, mais tenir compte de la réalité de la situation des petites entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 95.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 96 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne : Il s’agit de revenir à la disposition consistant à exiger un seuil de 50 % pour qu’un accord collectif soit validé. On souhaite ici définir un seuil de 30 %, ce qui est largement insuffisant et ne traduit pas une véritable majorité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Laurence Cohen : Dans la continuité de nos précédents amendements, qui visaient à dénoncer, alinéa par alinéa, les dangers de ce texte, nous proposons cette fois-ci de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Certes, la formulation « consultation des salariés […] pour valider un accord » pourrait paraître positive et représenter un véritable signe de dialogue social tel que nous le concevons, mais, en y regardant de plus près, la dimension de cette consultation est quelque peu particulière, pour ne pas dire partisane. En effet, l’objectif réel de cette disposition est de contourner les syndicats.
Bien évidemment, pour qu’un accord dérogatoire d’entreprise soit valable, il faut qu’il soit adopté. La loi El Khomri a déjà permis de contourner le refus d’un syndicat majoritaire de signer un accord en autorisant les syndicats minoritaires à avoir recours à un référendum.
Votre projet de loi va encore plus loin, madame la ministre, en offrant à présent à l’employeur la possibilité d’être lui-même à l’initiative d’un référendum pour faire passer un accord, avec la liberté de choisir les conditions, le contenu, le périmètre et, bien sûr, celle de faire voter des salariés sur des mesures qui ne les concernent pas obligatoirement ou sur lesquelles ils pourraient même avoir des intérêts contradictoires à ceux d’autres salariés. On connaît d’avance les chantages ou les pressions qui pourraient être exercés – nous avons déjà dénoncé cela ici –, surtout si l’on considère le chômage important qui sévit actuellement.
Je précise par ailleurs, non sans malice, mais avec gravité, que ce référendum à l’initiative de l’employeur est une grande revendication du MEDEF. Cela n’est pas pour nous étonner et, si certains se faisaient des illusions sur le but du Gouvernement ou sur la proximité de vue entre le Président de la République et les organisations patronales, ils trouveront ici une preuve concrète de leur naïveté…
Derrière un argument démocratique et populaire – le référendum –, c’est l’existence et la légitimité mêmes des syndicats représentatifs qui sont attaquées. Finalement, on pourrait faire une analogie entre ce référendum à l’initiative de l’employeur visant à dire aux syndicats « circulez, il n’y a rien à voir » et ces ordonnances qui disent la même chose aux parlementaires, tout cela bien sûr sous couvert de dialogue social et de modernité.
Les pouvoirs jupitériens du Président de la République s’accompagnent de pouvoirs tout aussi jupitériens des employeurs. Dans les deux cas, les représentants du peuple, des collectivités ou des salariés sont contournés, et ce, nous n’en doutons pas, dans l’intérêt du plus fort !
Pour résumer, cet alinéa 13, qui se pare d’une belle apparence démocratique, constitue un véritable danger et un chèque en blanc donné aux employeurs, c’est pourquoi nous en demandons la suppression. (M. Alain Néri applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 97, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
Facilitant
par le mot :
Encadrant
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Ce projet de loi élargit tant le champ de la primauté de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche que les possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical. Dans ce cadre, l’alinéa 13 de cet article propose de favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en « facilitant le recours à la consultation des salariés, notamment à l’initiative de l’employeur, pour valider un accord ».
À l’image de l’ensemble du texte qui nous est soumis, cette proposition nous semble pour le moins floue. Selon nous, toute consultation devrait au minimum respecter certaines règles.
Tout d’abord, en matière d’information : les tenants et les aboutissants de l’accord doivent être notifiés clairement et de manière intelligible.
Ensuite, le périmètre de cette consultation doit être raisonnable et réfléchi. En effet, pour qu’une consultation soit juste, elle doit faire appel à l’avis des employés mêmes qu’elle concerne. Si un accord impose, par exemple, le travail de nuit aux ouvriers d’une entreprise, les cadres de cette même entreprise non concernés par la mesure ne peuvent être invités à s’exprimer sur cet accord. Cela relève du bon sens, mais mérite d’être précisé, afin d’éviter tout détournement du processus.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, mais, comme les mots ont un sens, alors que le Gouvernement s’octroie déjà de larges pouvoirs dans la rédaction des ordonnances, essayons d’encadrer autant que possible les larges dispositions proposées, en remplaçant le terme « facilitant » par « encadrant ».

Mme la présidente : L’amendement n° 191, présenté par M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Costes, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment à l’initiative de l’employeur,
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Le présent amendement procède de la même logique que notre amendement précédent, l’amendement n° 190, que je n’ai pas eu la chance de pouvoir défendre.
Il s’agit de maintenir la présence syndicale au sein des petites entreprises. La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord afin de surmonter l’opposition des syndicats majoritaires. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à supprimer cette possibilité.

Mme la présidente : L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot et Lepage, M. Roger, Mmes Monier et Blondin et M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise un sujet dont nous avons eu l’occasion de débattre l’an dernier. En effet, depuis la loi El Khomri, un accord peut être validé par seulement 30 % des organisations syndicales s’il est approuvé par référendum, c’est-à-dire même si 70 % des organisations syndicales et 49 % des salariés y sont opposés.
Pourtant, l’alinéa dont je propose la modification semble réviser ce mode de fonctionnement, avec une formulation particulièrement vague laissant craindre – on l’évoque même ouvertement –, que la procédure de consultation des salariés puisse être déclenchée sur la seule initiative de l’employeur.
Cela paraît d’autant plus regrettable que le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application des nouvelles règles de majorité relatives aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu’aux accords de préservation ou de développement de l’emploi. Sans attendre, on légifère à nouveau ! Une méthode permettant de renforcer le dialogue social consisterait à attendre ce rapport, ce qui nous permettrait d’évaluer utilement l’opportunité de généraliser, par un acte législatif, de nouvelles règles de validité pour l’ensemble des accords collectifs.
En effet, il faut le rappeler, le risque de court-circuiter les organisations syndicales existe, des exemples récents ayant montré que le recours au référendum d’entreprise est trop souvent utilisé comme un outil de contournement des syndicats.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. David Assouline : S’il existe des blocages, ce n’est pas par défiance envers le dirigeant d’entreprise, mais parce que les solutions proposées ne conviennent pas à plus de 50 % des salariés et à plus de 30 % des organisations syndicales.
Ce sont bien ces seuils qui garantissent que les syndicats représentants et élus du personnel peuvent jouer leur rôle au sein de l’entreprise. Ils apportent une garantie au maintien des corps intermédiaires dont, pourtant, l’article 2 du présent texte loue l’utilité – vous indiquiez vous-même, madame la ministre, que l’objectif de ce projet de loi était d’encourager à la confiance au travers de ce que vous avez appelé la culture de la négociation.
Cet alinéa témoigne d’une défiance envers les organisations syndicales et laisse la porte ouverte à l’arbitraire d’un chef d’entreprise…

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. David Assouline : … qui déciderait d’imposer ses choix par référendum, avec le rapport de force que cela implique vis-à-vis du salarié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : En ce qui concerne les amendements identiques nos 27 rectifié et 96, contrairement à ce que pensent nombre de nos collègues, il est déjà possible pour un employeur d’organiser un référendum en vue d’entériner un accord, par exemple en matière d’intéressement et de participation – sur le fondement des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 du code du travail – ou de dérogation préfectorale au repos dominical – sur le fondement de l’article L. 3132-25-3 du même code.
Le Gouvernement a la volonté de développer les référendums décisionnels. Nous partageons cette ambition et avons seulement rappelé que ces référendums doivent aussi pouvoir être déclenchés par l’employeur et non seulement par les syndicats, par parallélisme des formes. Je l’avais dit en commission, nous avons précisé « notamment à l’initiative de l’employeur » et non « exclusivement à l’initiative de l’employeur ». Les deux sont donc possibles.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 97, je crois qu’il ne faut pas, mon cher collègue, être méfiant à l’excès à l’égard des outils de démocratie directe, qu’il s’agisse de la démocratie politique ou de la démocratie sociale. (M. Jean Desessard s’exclame.) Vouloir développer un peu le référendum décisionnel dans les entreprises n’est pas incompatible avec le dialogue avec les syndicats. Le dialogue social peut avoir plusieurs facettes, sans créer de monopoles d’aucune sorte.
Cet amendement vise à encadrer, plutôt qu’à faciliter, le développement des consultations des salariés. Les auteurs de cet amendement sont donc à l’opposé de la philosophie du Gouvernement et de la commission sur ce point, c’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 191 n’est pas acceptable, car il tend précisément à revenir sur les travaux de la commission des affaires sociales.
Je tiens à préciser un point : la commission et moi-même sommes opposés à la généralisation des accords majoritaires, mais si celle-ci doit être maintenue, il convient de donner à l’employeur, et non seulement aux syndicats minoritaires, la possibilité d’organiser un référendum pour faire valider un accord. C’est une question d’équité entre employeur et syndicats dans l’entreprise.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 185 rectifié bis, la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière un amendement visant à supprimer l’accélération de la généralisation de l’accord majoritaire. Je ne souhaite donc pas faire référence, dans la loi d’habilitation, à l’article L. 2232-12 du code du travail, qui consacre justement cet accord majoritaire, généralisé à partir de 2019. Ce serait envoyer un signal contradictoire de la part du Sénat.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sur les amendements identiques nos 27 rectifié et 96, nous émettons un avis défavorable.
Je veux revenir un instant sur nos intentions dans ce domaine. Ces amendements identiques tendent à supprimer un alinéa qui couvre deux sujets. Il s’agit d’abord de la consultation des salariés visant à valider un accord recueillant l’approbation d’au moins 30 % des syndicats, pour toute taille d’entreprise.
Cette disposition existe déjà (Mme Anne Émery-Dumas opine.), puisque, je le rappelle, quand la loi parle d’accord majoritaire, cela désigne soit un accord recueillant l’approbation d’au moins 50 % des syndicats, soit un accord recueillant l’approbation d’au moins 30 % des organisations syndicales et d’au moins 50 % des salariés consultés par référendum. Cette disposition figure déjà dans la loi, il n’y a pas de raison de la supprimer et elle s’applique peu à peu. Nous verrons tout à l’heure ce qui touche à l’accélération, mais, sur le fond, il n’y a pas de modification profonde à apporter.
Ces amendements identiques visent ensuite à supprimer la faculté de consultation par référendum pour valider un accord dans les petites entreprises. Or cela est déjà utilisé ; par exemple, bien des accords d’intéressement et participation existent grâce à cela, dans des entreprises n’ayant pas de délégués syndicaux.
Là où je pense que nous serons tous d’accord, c’est pour dire que le référendum ne doit pas devenir un outil permanent de gestion courante et encore moins un contournement des organisations syndicales ; il n’y a en tout cas aucune ambiguïté de notre part à ce sujet.
Néanmoins, en complément, que ce soit d’ailleurs sur l’initiative de syndicats qui représentent 30 % ou 35 % des voix – ils aiment bien voir leur position confortée par un référendum – ou dans d’autres situations, pour les entreprises de petite taille, voire de très petite taille, nous voulons laisser cette possibilité ouverte, dans le respect, bien sûr, des règles fixées par l’OIT et par la convention de Genève. C’est ce calibrage fin que nous sommes en train de ciseler avec les partenaires sociaux.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’en faire un outil permanent de gestion ; toutefois, l’expérience prouve que, avec ce qui est déjà possible sur le fondement du code du travail, cela permet tout de même d’encourager ou de conforter une dynamique de négociation. (Mme Annie David s’exclame.) C’est donc un bon outil que nous souhaitons pouvoir étendre.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 97. Effectivement, je pense que le changement sémantique n’apporte pas grand-chose.
Nous estimons par ailleurs que l’amendement n° 191 est déjà couvert par les autres sujets discutés. Nous proposons donc le retrait de cet amendement, dont nous ne voyons pas l’apport.
Enfin, j’ai le même avis défavorable que M. le rapporteur sur l’amendement n° 185 rectifié bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 97.

M. Dominique Watrin : Je veux simplement dialoguer avec M. le rapporteur, dont je respecte tout à fait le point de vue. Il affiche là son soutien à la logique d’ensemble du texte (M. le rapporteur opine.) ; ce n’est d’ailleurs pas une surprise, tant c’est clair depuis le début.
Simplement, lorsqu’il affirme que nous ne faisons pas confiance au dialogue social, cela me semble un peu exagéré.

M. Alain Milon : Ce n’était pas très gentil, je le concède.

M. Dominique Watrin : En effet, on peut discuter du référendum organisé dans une entreprise ; ce n’est pas si simple.
Je veux prendre l’exemple de la société Smart, qui est emblématique. On y a demandé aux salariés s’ils voulaient travailler plus sans gagner plus, pour aller vite, ou plutôt sans gagner tout ce qu’ils pourraient revendiquer. C’est dans ce contexte de chantage à l’emploi, soyons clairs, qu’il y a eu un vote des salariés.
Ce contexte pose déjà en soi un problème. Par ailleurs, on a remarqué que les ouvriers concernés par l’augmentation du nombre d’heures de travail à la chaîne ont voté contre, mais que le périmètre de ce référendum incluait des cadres qui, eux, ont voté pour. Finalement, l’ensemble a donné, de justesse, un résultat positif à cette consultation et le référendum a permis de valider la demande de la direction.
Je pense donc que ce n’est pas faire preuve de méfiance vis-à-vis du dialogue social que de demander que les référendums soient encadrés ; les points que j’ai soulevés dans mon intervention visaient précisément cet exemple. Ainsi, je regrette que le verbe « faciliter » laisse trop de pouvoir à l’employeur pour faire passer, dans un contexte de chômage massif, des reculs sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191.

M. Guillaume Arnell : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 191 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) Modifiant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit, au travers de cet amendement, de rétablir l’alinéa concernant l’accélération de la généralisation de l’accord majoritaire, qu’une loi précédente avait prévue.
Toute l’économie de la loi d’habilitation vise à renforcer le dialogue social. Il est donc assez logique d’accélérer, en même temps, la mise en œuvre de l’accord majoritaire dans l’entreprise, c’est-à-dire de l’accord signé, je le rappelle, par 50 % des syndicats ou par 30 % des syndicats et approuvé par référendum. En effet, comme on donne plus de grain à moudre, plus de possibilité de négociation à l’entreprise, en contrepartie, il faut accélérer le calendrier sur l’accord majoritaire.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : En commission, M. le rapporteur a supprimé l’habilitation créée par le projet de loi visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.
Dans le même esprit, le présent amendement vise à supprimer la généralisation elle-même des accords majoritaires, qui risque de bloquer le dialogue social. C’est ce que précise l’alinéa à insérer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Au travers de l’amendement n° 243, le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation de l’accord majoritaire. Or, l’an dernier, le Sénat s’était opposé, madame la ministre, aux accords majoritaires qui seront généralisés en 2019. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Personne ne connaît, madame Bricq, la typologie actuelle des accords, y compris au ministère. On ne sait pas s’ils sont approuvés à 60 %, à 55 %, à 70 % ou à 80 %. (Mmes Annie David et Laurence Cohen s’exclament.) Personne ne le sait. On risque donc d’empêcher la conclusion d’accords exigeant la signature de syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 201 rectifié, il s’agit du pendant des travaux de notre commission de la semaine dernière, Mme Lamure l’a dit. Nous nous sommes opposés à l’accélération de la généralisation des accords majoritaires en supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement.
Cet amendement en tire les conséquences en tendant à rétablir les règles de validité des accords antérieures à la loi Travail et en remplaçant l’obligation de recueillir 50 % des suffrages par celle de recueillir une approbation de 30 %. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 201 rectifié ?

Mme Muriel Pénicaud : Logiquement, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’amendement du Gouvernement me semble important. Il s’agit tout de même de rappeler une règle de base (Protestations sur les travées du groupe CRC.), que l’on a développée pendant l’examen de la loi dite « El Khomri ». M. le rapporteur a l’honnêteté de nous dire qu’il était déjà contre, il maintient donc sa position. Je pense toutefois que l’on peut aussi changer d’avis en fonction de l’évolution des concertations.
Franchement, soyez bien conscients, mes chers collègues, qu’il est très difficile de ne plus parler de l’accord majoritaire, dans la mesure où il s’agit d’une revendication portée par certaines organisations syndicales, notamment par les réformistes. (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
Nous en avons parlé pendant des jours et des nuits lors de l’examen de la loi El Khomri, c’est la contrepartie évidente de certaines avancées réalisées par les organisations syndicales et qui vont plutôt dans le sens d’une conciliation avec l’autre partenaire social. Si vous ne l’acceptez pas, mes chers collègues, il deviendra difficile pour le Gouvernement de trouver une voie de passage. L’Assemblée nationale reviendra, je l’espère, aux accords majoritaires, mais, j’y insiste, il ne s’agit pas d’un problème d’appréciation.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez que l’on ne sait pas si les accords seront approuvés à 50 %, à 30 % ou à 40 % et que l’on n’a pas le recul nécessaire, mais il est tout de même basique de considérer qu’il vaut mieux que ce soit majoritaire, sans quoi les salariés seront vraiment lésés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je veux juste expliquer le sens de notre vote, et je pense que Mme la ministre ne nous en voudra pas, même si elle fait preuve de beaucoup de pédagogie dans ses explications et ses argumentaires. (Mmes Laurence Cohen et Évelyne Rivollier s’esclaffent.)
Il ne s’agit pas d’un débat nouveau, pour nous. Nous avions adopté, sur ces questions-là, des positions très précises ; M. le rapporteur l’a rappelé et il vient, encore une fois, de les exposer.
Dans la proposition initiale du Gouvernement, qui n’a pas, me semble-t-il, été amendée par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’habilitation prévoyait, pour préciser cette question, que l’ordonnance modifierait tant les modalités d’appréciation que le calendrier de la généralisation. Dans un second temps, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de suppression de cette disposition.
Le groupe Les Républicains tire tout simplement les conséquences de ce que nous avons dit pendant la discussion de la loi El Khomri et de ce qu’a fait la commission des affaires sociales en supprimant cette généralisation.

Mme Nicole Bricq : On peut changer d’avis…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pourquoi faisons-nous ce choix ? Ce n’est pas du tout parce que nous serions opposés au dialogue social ; au contraire, nous pensons justement que la précipitation, c'est-à-dire l’accélération de cette généralisation du passage de 30 % à 50 %, que cela concerne la durée du travail, le repos ou les congés, va bloquer, dans certaines entreprises, le dialogue social. C’est cela qui nous fait peur, en réalité.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – j’imagine, puisque je n’y siège pas moi-même – la commission des affaires sociales avait fait cette proposition. Et c’est en tout cas la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement défendu à l’instant par Élisabeth Lamure.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement, mais soutiendrons l’amendement qu’Élisabeth Lamure a présenté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
Facilitant
par les mots :
Fixant à vingt-quatre mois les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit également d’un amendement de cohérence ; puisse-t-il avoir plus de chance que le précédent.
Dès lors que nous renforçons le pouvoir de négociation dans les branches, comme nous l’avons fait précédemment pour les entreprises, il nous paraît logique d’en accélérer aussi le processus de restructuration.
Je rappelle qu’il existait 750 branches, qu’il y en a actuellement 650 et que nous visons un total d’environ 200 branches. Il y en a encore beaucoup qui n’ont pas négocié depuis 5 ans, 7 ans, voire 10 ans, qui n’ont donc aucune activité conventionnelle ou qui sont de très petite taille. Nombre de branches ont entamé les discussions ; pour d’autres, c’est plus long à démarrer, voire c’est inexistant. Il nous semble donc cohérent, dès lors que l’on dit qu’il y a plus de matière à négocier dans la branche, que l’on accélère cette restructuration.
Nous proposons de fixer le délai de cette restructuration à 24 mois. Je rappelle que ce délai court à partir de la promulgation de la loi du 8 août 2016, ce qui nous amène au mois d’août 2018, dans un an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à réduire à 24 mois le délai pour la restructuration des branches professionnelles. Il s’agit d’un compromis entre le droit en vigueur – 36 mois – et la version adoptée par l’Assemblée nationale – 18 mois.
J’ajoute, madame la ministre, que notre rédaction ne se focalisait pas sur le calendrier de la restructuration ; elle donnait la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d’opposition des partenaires sociaux à un projet de fusion.
Après avoir analysé votre amendement, la commission a émis un avis de sagesse positive.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Cabanel, Courteau et Durain, Mme Jourda, MM. Labazée et Roger, Mmes Guillemot et Blondin, MM. Leconte et M. Bourquin et Mme Lepage.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit de supprimer l’article 1er de la loi El Khomri, censé refonder la partie législative du code du travail.
La suppression de la commission de refondation du code du travail démontre le refus de refonder celui-ci dans un sens d’amélioration des droits et de simplification des règles, au profit d’une méthode visant à supprimer les protections collectives des salariés.
Comme vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, la création de cette commission avait fait ici même l’objet de longues discussions. Nous avions obtenu que les organisations syndicales soient consultées.
En décidant de supprimer cette commission, madame la ministre, vous montrez finalement, vous qui prétendiez être une praticienne du droit devant la commission des affaires sociales, que vous vous êtes transformée en experte et que vous vous passeriez volontiers des praticiens que sont les organisations syndicales…
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de cet article, peut-être l’un des seuls de la « loi El Khomri » que nous avions soutenus.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.

M. David Assouline : Comme l’a fort justement déclaré ma collègue, on nous sert souvent comme argument, pour toucher au code au travail, que celui-ci est très volumineux, qu’il est le fruit d’un empilement de droits obtenus à l’issue de luttes sociales de plusieurs décennies, qu’il peut parfois devenir difficilement lisible pour ceux qui doivent l’utiliser pour se défendre, qu’il se résume à de la paperasserie incompréhensible, etc.
Ce qui est paradoxal, madame la ministre, c’est que vous voulez supprimer, au détour d’un alinéa, ce qui a été intégré à la loi El Khomri comme méthode pour réécrire le code du travail de manière simplifiée, avec un ordonnancement et un chapitrage qui permettent la clarté.
Je rappelle que cette méthode de réécriture claire et rigoureuse, devant permettre d’améliorer l’articulation entre les niveaux de négociations sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail, avait été arrêtée à l’issue d’un très large débat, notamment dans cet hémicycle.
À l’Assemblée nationale, vous avez rappelé que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel seraient saisis. Or le Conseil constitutionnel ne vérifiera pas que la comptabilité entre les lois d’habilitation et de validation et le texte de l’ordonnance ! Vous devrez saisir le Conseil d'État, mais celui-ci ne rendra qu’un avis et, une fois la validation votée, il ne pourra plus juger des mesures qui se trouvent dans l’ordonnance, la loi faisant écran.
Cette commission remodelée aurait pu apporter des garanties supplémentaires, dont cet alinéa nous prive. C’est d'autant plus regrettable que la vocation de votre réforme est de changer en profondeur un droit qui est essentiel à la vie des salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je comprends parfaitement les observations des auteurs de ces deux amendements de suppression de l’alinéa 16.
Le Gouvernement nous assure qu’il sera en mesure de publier rapidement l’ordonnance pour clarifier l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise et remplir ainsi les objectifs de la feuille de route fixée par la commission de refondation.
J’avoue avoir été longtemps perplexe, madame la ministre, car le rapport Combrexelle prévoyait qu’il faudrait quatre ans pour refondre le code du travail. Cependant, nous vous faisons confiance. Nous espérons que vous pourrez honorer vos engagements.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : D’une certaine manière, la mise en place de la commission de refondation est rendue sans objet par la loi et les ordonnances qui seront prises sur son fondement. En effet, le but de cette commission était d’attribuer une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et de son champ d’action, et de réécrire, sur cette base, toute la partie du code du travail concernée.
La loi d’habilitation et les ordonnances reposent précisément sur l’élargissement du champ de la négociation collective dans différents domaines clés qui sont concernés par la commission de la refondation. Nous allons donc en quelque sorte faire ce qui était prévu sous une autre forme, plus rapide – je crois que, pour tous ces sujets, la notion d’urgence est importante –, en concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi en tentant compte de l’avis du Conseil d'État et de toutes les instances nécessaires. Cela fait donc partie de notre méthode.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Pour ma part, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements. (Sourires.)
Il est parfois désagréable d’avoir eu raison trop tôt. Je revois Mme El Khomri me dire, il y a un an, dans ce même hémicycle, avec à peu près les mêmes personnes et le même débat : « Ayez confiance, monsieur Desessard, nous avons tout prévu, tout va bien se passer… »

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean Desessard : Nous lui avions fait remarquer qu’elle était en train de mettre en place un cadre qui éclaterait au prochain changement politique. Nous l’avions prévenue que le prochain gouvernement s’y engouffrerait, sans respecter les prétendus garde-fous.
La loi El Khomri est un exemple bien précis de ces garde-fous qui sautent tranquillement, alors qu’on nous avait donné la garantie que l’on prendrait le temps de revenir sur ces sujets à l’issue du débat législatif.
Je suis donc quelque peu déçu d’avoir eu raison lorsque nous avons montré à Mme El Khomri qu’elle mettait la dynamite dans le code du travail et qu’il suffisait qu’un nouveau gouvernement entre en fonction et allume la mèche… J’avais pourtant soutenu le Gouvernement auquel elle appartenait. Nous aurions pu faire des choses ensemble ! Mais je ne suis pas ici pour me lamenter.
Pour ce qui concerne le présent texte, nous n’en sommes qu’au début ; l’explosion aura lieu par ordonnance. Et bien sûr, vous irez un peu plus loin, nous engageant dans une dynamique incontrôlée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Je me souviens, chers collègues du groupe CRC, que, quand nous avons discuté de la loi El Khomri, vous aviez voté contre l’article 1er, qui créait la commission de refondation.
Or, aujourd'hui, vous votez contre la suppression de l’article 1er de la loi El Khomri, alors que vous étiez absolument opposés à cette commission d’experts.

M. David Assouline : Non !

Mme Nicole Bricq : Si ! Je me souviens très bien des échanges que nous avions eus avant l’article 2. Le débat avait eu lieu aussi à l’Assemblée nationale. Je suis donc quelque peu étonnée que vous défendiez aujourd'hui son maintien.
Aujourd'hui, la méthode n’est pas du tout la même. Je ferai tout de même remarquer que le précédent gouvernement n’a explicitement pas voulu mettre en place cette commission avant les élections du printemps. Il faudrait peut-être se demander pourquoi !
Quant à l’argument qui touche à la compréhension du code du travail, lorsque Mme la ministre a été entendue par la commission, elle a pris l’engagement de réaliser un code du travail numérique qui serait rédigé dans le langage courant, de manière qu’il soit compréhensible par tout le monde, y compris par les parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je veux répéter que, dans cette commission, la seule chose qui était intéressante était la possibilité de consulter les organisations syndicales. Il avait d'ailleurs fallu batailler pour l’obtenir, parce que cela ne figurait pas dans le texte initial.
Nous avions finalement obtenu que les organisations syndicales soient sinon complètement intégrées dans cette commission d’experts, du moins consultées.

Mme Nicole Bricq : Nous ne faisons que ça !

Mme Annie David : Sauf que, là, vous supprimez purement et simplement cette commission.
Oui, madame la ministre, les organisations syndicales sont reçues par le ministère, mais on ne peut pas dire qu’elles sont consultées ! Je ne suis pas certaine qu’elles soient entendues, et encore moins qu’elles soient réellement écoutées.
D'ailleurs, il en va de même pour nous dans cet hémicycle : nous sommes entendus – encore qu’il y ait parfois trop de brouhaha pour que nous le soyons… –, mais, pour que nos propos soient pris en considération, c’est une autre paire de manches ! Toutefois, tel n’est pas le débat de ce soir.
Pour ce qui concerne la commission, les organisations syndicales étaient associées à la réflexion et consultées par ces experts, ce qui leur permettait de donner leur point de vue sur la refondation du code du travail.
Quand Mme Pénicaud est venue devant nous dans le cadre de la mission dont Jean-Pierre Godefroy était le président, elle était encore DRH de Danone. Elle était accompagnée de M. Lachmann ; M. Larose n’avait pas pu venir et s’était excusé.
Vous nous aviez alors bien dit, madame la ministre, que vous parliez en tant que praticienne du droit du travail. À ce titre, vous nous aviez d'ailleurs dit des choses très intéressantes.
Le défaut d’une commission d’experts, c’est justement que ses membres ne sont pas forcément des praticiens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Ce débat est extrêmement important. Si nous insistons sur des points qui peuvent paraître redondants à certains membres de cet hémicycle, je crois tout de même que l’intervention de Mme Bricq ne peut pas nous laisser indifférents.
Chère collègue, nous sommes en désaccord profond avec ce que vous défendez. Il ne faut pas prendre les citoyens ni les parlementaires pour des imbéciles.
Dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement et pour la ministre qui le représente sur ce banc, de traduire le code du travail en langage que tout le monde peut comprendre. Je trouve cette argumentation inadmissible. En effet, il s’agit d’une refonte complète du droit du travail, par laquelle vous êtes en train de revenir sur les protections des salariés.
Assumez-le, défendez-le, mais ne nous racontez pas de balivernes. Il ne s’agit pas de traduire le code du travail pour des gens trop simplets pour le comprendre. Il s'agit de revenir sur les dispositions de celui-ci, avec des reculs extrêmement importants pour l’ensemble des salariés !
Que chacun assume ses positions ! La clarté est préférable aux élucubrations.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : La situation est complexe. Ces amendements ne sont pas dénués de légitimité. On peut comprendre les attentes de leurs auteurs.
L’attachement aux droits des représentants des salariés est naturel. Tout le monde ici respecte et défend les salariés.

M. Martial Bourquin : Non !

M. Marc Laménie : Cependant, les droits vont de pair avec les devoirs.
Pour ce qui concerne la commission dont il est ici question, il faut garder les pieds sur terre. Je salue M. le rapporteur et Mme la ministre, qui font preuve de beaucoup de pédagogie.
Il faut procéder aux simplifications nécessaires. Il y va de la lisibilité et de la bonne compréhension du droit. Dès lors, je suivrai l’avis de la commission. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 186 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Gruny et Joissains et MM. Capo-Canellas, Chasseing, D. Dubois, Kern, Longeot, Vanlerenberghe et Mouiller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Je vais essayer de donner raison au raisonnement de M. Desessard… En effet, cet amendement vise lui aussi à revenir sur une disposition de la loi El Khomri, dont le décret d’application a d'ailleurs été pris très tardivement, le 4 mai dernier, lors du passage de la « voiture-balai », en quelque sorte.
Il s’agit de supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par cette loi. Je rappelle que le Sénat avait voté contre ce dispositif, introduit dans la loi non sur l’initiative du Gouvernement, mais par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Il n'y a aucun lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les franchisés disposent eux-mêmes de leurs propres structures, très diverses sur le plan de l’activité professionnelle ou de la taille. La franchise, c’est, je le rappelle, aussi bien le magasin de mode que le supermarché ou le garage automobile. Compte tenu de la déconnexion complète entre les partenaires, il n'y a pas lieu de créer une telle instance de dialogue.
D'ailleurs, j’aimerais bien savoir quel serait, aujourd'hui, sur ce sujet, l’avis de l’Assemblée nationale, dont le profil me semble un peu plus entrepreneurial qu’hier…
Au demeurant, je sais que les dispositions de mon amendement posent un problème de constitutionnalité. S’il ne s’agit que d’un problème de forme, je ne suis pas opposé à ce que l’on déplace le dispositif proposé à un autre endroit du texte, en article additionnel, si cela permet de le maintenir dans le texte du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Selon la commission, cet amendement est manifestement contraire à l’article 38 de la Constitution, qui interdit aux amendements parlementaires de créer une habilitation à légiférer par ordonnance.
Je partage néanmoins le souci de notre collègue Jean-Marc Gabouty de supprimer cette instance, conformément à la position exprimée l’an dernier par le Sénat, lors de l’examen de la loi Travail.
Mme la ministre pourra peut-être nous dresser le bilan de la mise en place de cette instance et des difficultés rencontrées.
Pour ce qui est de l’amendement à proprement parler, du fait de son inconstitutionnalité, la commission avait émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sur le plan juridique, je suis d’accord avec M. le rapporteur.
Je veux simplement ajouter que, à notre connaissance, aucune instance de ce type n’a encore été mise en place depuis le décret que vous avez évoqué, et qui est en effet récent puisqu’il date du 4 mai dernier.
Je dirais qu’il est urgent d’attendre, c'est-à-dire de voir si les partenaires réclament réellement cette instance et de suivre avec attention ce dossier. Il n’y a pas d’urgence extrême sur ce sujet, l’instance n’étant pas opérationnelle pour le moment et n’étant saisie par personne.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gabouty, l'amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Oui, je maintiens cet amendement, madame la présidente, c’est un test de simplification : puisque, de toute évidence, l’instance de dialogue social n’est pas opérationnelle et n’est réclamée par personne, autant la supprimer !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je veux faire une brève suggestion à l’auteur de l’amendement : cher collègue, si vous voulez légiférer sur un point du code du travail qui ne figure pas, aujourd'hui, dans l’habilitation, vous pourrez le faire lors de l’examen du projet de loi de ratification dans quelques mois. Vous feriez mieux de garder votre amendement pour ce rendez-vous.

M. Jean Desessard : Ou pour le prochain gouvernement, dans cinq ans… (Sourires.)

Mme la présidente : Qu’en est-il de cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Milon : J’invoque l’irrecevabilité, madame la présidente.

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur cette exception d’irrecevabilité.
(L’exception d’irrecevabilité est adoptée.)

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié bis est irrecevable.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à revaloriser le SMIC brut à 1 800 euros à compter du 1er janvier 2018, soit un peu moins de 1 400 euros nets mensuels. Un quart des Français gagnent moins que cette somme chaque mois.
Depuis des années, les gouvernements successifs nous annoncent systématiquement un coup de pouce du SMIC. Toutefois, que change un coup de pouce pour les intéressés quand on sait que, depuis une dizaine d’années, la hausse annuelle moyenne a été d’environ dix centimes ?
Cependant, les rémunérations moyennes des responsables exécutifs des entreprises du CAC 40 sont passées, elles, de plus de 3 millions d’euros à presque 5 millions d’euros en 2015, soit une hausse de 63 % en six ans.
La quasi-stagnation des salaires limite la demande, donc la production de biens manufacturés et de services. Ce mécanisme entretient en fait une spirale déflationniste, une course aux prix bas dangereuse pour les emplois, les conditions de travail et l’environnement.
C’est pourquoi il nous semble que la question de la rémunération du travail doit être au cœur de nos travaux, sur ce texte comme sur d’autres. Tel est le sens de cet amendement d’appel.
Mme la ministre a dit hier qu’il fallait s’attaquer à tous les problèmes en même temps. Les très bas salaires en sont un ! Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement n’a bien évidemment pas de lien direct avec l’objet du texte. (M. Dominique Watrin le concède.)
Cependant, ses dispositions présentent tout de même un petit lien indirect avec lui, puisque, fort intelligemment, nos collègues l’ont relié à l’article L. 3231-4 du code du travail. Nous sommes donc obligés de nous exprimer sur le sujet !
Mon cher collègue, l’évolution du SMIC doit découler d’une analyse économique complexe, car la hausse du pouvoir d’achat de certains travailleurs entraîne comme effet pervers des trappes à pauvreté. Certaines personnes restent au chômage, car leur productivité n’est plus suffisante pour un salaire donné.
Conservons les règles actuelles d’indexation du SMIC pour l’instant. La loi d’habilitation touche déjà énormément de sujets… N’en ajoutons pas !
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Vous proposez une revalorisation du SMIC mensuel.
Outre que ce point est hors champ du projet de loi, je souhaite rappeler que les mécanismes de revalorisation existent dans le code du travail. Ils sont prévus après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement. Ce n’est pas le bon lieu ni la bonne méthode.
En revanche, je rappelle ce que j’ai dit hier, à savoir que la suppression des cotisations d’assurance chômage pour les cotisations salariales au 1er janvier prochain entraînera une augmentation du pouvoir d’achat de 2,4 % pour tous les salariés, y compris, bien entendu, pour ceux qui touchent le SMIC.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Madame la ministre, je suis favorable à cet amendement de revalorisation du SMIC.
Vous nous avez fourni un argument supplémentaire en ce sens. En effet, cela contribuerait à compenser la baisse de cinq euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, pour les plus modestes ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : J’ai entendu notre rapporteur dire que la hausse du SMIC crée des trappes à pauvreté.
Je vais vous livrer un scoop, mes chers collègues : la France est la championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires. (Tout à fait ! sur les travées du groupe CRC.) Tenez-vous bien : 35 milliards d’euros ont été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % sur un an.
Je reconnais que j’ai cité de manière erronée une étude de la délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure ; quand on commet des erreurs, il faut le reconnaître. En réalité, selon cette étude, un dirigeant de PME sur trois identifie le risque financier, notamment l’accès au crédit et les délais de paiement, comme son principal problème. Pour les PME-TPE, les autres problèmes me semblent tenir à la réputation de l’entreprise, à la qualité des produits et au non-respect des réglementations.
J’ai l’impression que, depuis un certain temps, il y a deux poids deux mesures. Quand on parle de hausse du SMIC, on nous répond : « Attention, trappe à pauvreté ! » Cependant, on ne parle jamais des actionnaires, ni des 60 à 80 milliards d’euros qui quittent la France parce que des personnes ont appris à faire de l’optimisation fiscale. Jamais ce sujet n’est abordé par le Gouvernement !
Or il faudra bien l’aborder un jour, parce que c’est le mal de nos sociétés. Si l’on s’attaque à ce problème, on pourra conserver notre protection sociale, et il n’y aura plus de politique d’austérité. C’est parce que l’on est incapable d’aborder ce problème que l’on est en train de faire payer des personnes qui n’ont pas le sou, que l’on prive d’APL, et des retraités, à qui l’on inflige une ponction de pension inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je voterai aussi cet amendement tendant à augmenter le SMIC.
Je trouve que la question du SMIC est tout à fait révélatrice des modes qui peuvent exister dans la recherche de solutions. Pendant des années et des années, on nous a seriné l’idée que le salaire minimum était un handicap à l’embauche. De nombreuses études attribuaient au SMIC la responsabilité du chômage en France.
Toutefois, récemment, un mouvement inverse s’est opéré. L’Allemagne, que l’on nous cite sans cesse en exemple, a été amenée à accepter, enfin, un salaire minimum. De fait, il y avait dans ce pays du dumping social, et la simple négociation dans l’entreprise amenait les entreprises à ne pas augmenter les salaires. On en arrivait à des systèmes extrêmement négatifs à la fois pour la vie sociale et pour la qualité du travail dans ces entreprises.
L’Allemagne a instauré un SMIC. Nous étions de vieux archaïques, mais force est de constater que l’archaïsme français du salaire minimum a été suivi.
Tony Blair, pour lequel je n’ai pas beaucoup de sympathie, avait déjà accepté de mettre progressivement en place un salaire minimum.
Aujourd’hui, les débats portent partout sur la hausse des salaires minimum. On s’est enfin rendu compte qu’il y avait un problème de demande. La fameuse « offre » est sympathique à la condition que les gens soient en mesure de consommer. À partir du moment où, à longueur de journée, prime est donnée à la baisse des salaires, on réduit les capacités de consommation et donc les débouchés de nos entreprises.
La demande européenne doit se renforcer par l’amélioration générale des salaires. On m’opposera que ce ne sera pas possible en France tant que le SMIC européen n’aura pas été instauré. Ce n’est pas exact : dans les secteurs de forte compétition internationale, en particulier dans l’industrie, ce ne sont pas les salaires qui nous plombent. Les salaires allemands, cotisations comprises, y sont plutôt supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France. C’est dans le secteur des services, où il y a peu de concurrence, que les bas salaires pèsent le plus.
Nous avons besoin, pour la relance de notre économie, pour les carnets de commandes de nos entreprises, d’avoir une juste rémunération des salariés.

Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme l’a souligné M. Bourquin, le rapport entre capital et travail s’est tellement détérioré qu’il est temps de le rétablir. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Alain Néri : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
228
Contre
105
Le Sénat a adopté.

M. Alain Néri : On progresse !