Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 8
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le titre II est abrogé ;
1° B (nouveau) À l’article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
1° C (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa, au 2° de l’article 11–1, à la première phrase du premier alinéa, au second alinéa de l’article 11–2 et aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11–3, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement » ;
1° D (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 11-1, les mots : « mentionnée à l’article L. 52-14 du code électoral » sont supprimés ;
1° E (nouveau) Au premier alinéa de l’article 11-4, après le mot : « partis », sont insérés, deux fois, les mots : « ou groupements » ;
1° À l’article 11, les mots : « des fonds » sont remplacés par les mots : « l’ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l’article 8, » ;
2° Au 2° de l’article 11–1, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources reçues » ;
3° Au second alinéa de l’article 11–2, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources reçues » ;
4° Après l’article 11–3, il est inséré un article 11–3–1 ainsi rédigé :
« Art. 11–3–1. – Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Ces prêts ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Un décret en Conseil d’État fixe le plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé.
« Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et conditions de remboursement.
« Le parti ou groupement politique informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l’emprunteur.
« Il communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti. Il lui adresse, l’année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt. » ;
5° L’article 11–4 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts aux partis et groupements politiques. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent recevoir des prêts d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa. » ;
6° L’article 11–5 est ainsi rédigé :
« Art. 11–5. – Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11–3–1 et 11–4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
« Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
« 1° Par une personne physique en violation de l’article 11–3–1 et du cinquième alinéa de l’article 11–4 ;
« 2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11–4 ;
« 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4. » ;
7° L’article 11–7 est ainsi rédigé :
» Art. 11–7. – I. – Les partis ou groupements politiques ont l’obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables.
« Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle inclut les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement politique.
« Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.
« II. – Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 €, ou par un commissaire aux comptes.
« Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52–12 du code électoral.
« Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts ainsi que l’identité des prêteurs et les flux financiers nets avec les candidats.
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l’année suivante.
« La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. » ;
8° L’article 11–8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « recevoir des dons de personnes identifiées » sont remplacés par les mots : « percevoir des ressources » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du II » ;
9° L’article 11–9 est ainsi rédigé :
« Art. 11–9. – I. – Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu’un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 11–3–1, du quatrième alinéa de l’article 11–4 et du II de l’article 11–7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« II. – (Supprimé)
» III. – Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d’un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu’il dirige dans les conditions fixées à l’article 11–7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
10° Après l’article 11–9, il est inséré un article 11–10 ainsi rédigé :
« Art. 11–10. – Les informations mises à disposition en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ;
11° Au premier alinéa de l’article 19, les mots : « n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » sont remplacés par les mots : « n° …du …pour la régulation de la vie publique ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 1° à 3° et 7° du même I s’appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
Les dispositions de l’article 11–3–1, de la dernière phrase du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 11–4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le second alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est supprimé.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ;
b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : « , correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ;
c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : « , correspondant au quart du montant considéré, est ».
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Par le biais de cet amendement, nous proposons de redéfinir les règles de répartition du financement des partis politiques.
Pour financer leurs dépenses, les partis politiques reçoivent une aide de l’État. Pour certains d’entre eux, cette aide constitue la principale source de financement. En contrepartie, les dons des personnes morales sont frappés d’interdiction.
Les crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits, chaque année, en loi de finances.
Ils sont répartis entre les partis politiques pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des élections législatives. Cette première part bénéficie aux partis ayant présenté, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans au moins un département ou une collectivité d’outre-mer, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Elle est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre les femmes et les hommes. L’autre moitié est répartie aux partis représentés au Parlement, en proportion du nombre de députés et sénateurs. Seuls les partis bénéficiant de la première fraction sont éligibles à la seconde.
Si les règles instituées par la loi du 11 mars 1988 constituent une avancée, le mode de répartition n’est pas satisfaisant. Il contribue à renforcer le bipartisme et reproduit à l’échelle du financement des organisations politiques les distorsions introduites par les modes actuels de scrutin.
Au cours de la dernière législature, les deux principales formations politiques ont ainsi touché près de 70 % de l’ensemble de l’aide publique, alors qu’elles avaient obtenu aux élections législatives de 2012 57 % des suffrages exprimés au premier tour. En l’absence de scrutin proportionnel, le fait d’attribuer la moitié de l’aide en fonction du nombre de députés et de sénateurs représente donc une anomalie.
Afin de renforcer l’équité du dispositif, les auteurs de cet amendement proposent, conformément à la proposition de loi déposée par nos collègues à l’Assemblée nationale, d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique donnant plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti.
Nous préconisons que le montant de l’aide publique soit désormais divisé en deux fractions inégales : l’une, correspondant aux trois quarts du montant total, destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections législatives ; l’autre, correspondant au quart du montant total, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
Je crains que l’adoption de cet amendement n’ait en réalité pour effet de renforcer les effets du scrutin majoritaire sur le financement des partis politiques, alors que l’enjeu est précisément de permettre à des partis faiblement représentés, voire pas représentés du tout, de participer quand même au débat démocratique grâce à des financements publics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est lui aussi défavorable.
Madame la sénatrice, votre amendement tend à bouleverser la répartition actuelle du financement public des partis sans que l’on puisse mesurer complètement les conséquences, qui mériteraient donc une étude plus approfondie. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président : Madame Prunaud, l’amendement n° 97 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 97 est retiré.
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : La loi du 11 mars 1988 exige que chaque parti politique recueille les dons dont il est bénéficiaire par l’intermédiaire d’un mandataire, qui peut être une personne physique ou une association de financement. Le présent projet de loi prévoit de donner à ce mandataire une fonction différente : il serait chargé de recueillir, non plus simplement les dons, mais bien l’ensemble des ressources du parti, c’est-à-dire également les produits de son activité, de son patrimoine ou de ses placements.
Il me semble que faire du mandataire l’unique responsable de l’ensemble des ressources du parti politique ne va pas dans la bonne direction, la vérification des dons étant essentielle au regard de l’exigence de transparence qui nous anime. Cela risque de compliquer les choses plutôt que de les rendre simples et lisibles.
Si nous voulons que les dons soient contrôlés par un mandataire clairement responsable, il faut qu’il se consacre exclusivement à ce contrôle. Or, ce que signifient en réalité les dispositions des alinéas 7 à 9 de l’article 8, c’est qu’il n’y aura plus de différence entre le trésorier d’un parti politique et son mandataire.
Tant pour des questions de lisibilité que de responsabilité spécifique, je crois préférable, en termes de transparence, d’en rester à la législation actuelle pour la vérification correcte des dons, raison pour laquelle je propose la suppression de ces alinéas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission n’a pas de conviction fermement arrêtée dans ce domaine : elle s’en est tenue au projet de loi du Gouvernement.
J’ai bien entendu l’exposé des intentions de l’auteur de cet amendement. Je me souviens aussi de ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’était pas enthousiaste à l’égard de la disposition qui figure dans le projet de loi et que cet amendement tend à corriger.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement soutient son texte et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117, présenté par MM. Sueur, Leconte, Marie, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11–3–1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, nous proposons, dans un souci de clarification et d’efficacité, d’interdire aux partis et groupements politiques de recevoir des prêts de personnes physiques.
Il paraît en effet difficile d’effectuer un contrôle a posteriori des prêts sur le long terme et de s’assurer qu’ils ne constituent pas, en cas de non-remboursement, des dons supérieurs à 7 500 euros, ces derniers étant interdits.
Il nous semble qu’il serait plus clair de disposer que les personnes physiques ne peuvent pas faire de prêts aux partis politiques.
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 11-3-1. – Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement est similaire à l’excellent amendement que vient de défendre M. Jean-Pierre Sueur.
L’objectif est d’éviter toute ambiguïté en interdisant complètement les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques. On peut toujours trouver des moyens pour mieux les contrôler, mais on sait bien que la seule solution pour en finir avec ce système de prêts qui se transforment en dons est d’interdire complètement les prêts.
Par conséquent, je me rallie à l’amendement n° 117 et je retire le mien.
M. le président : L’amendement n° 38 est retiré.
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d’intérêts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Certains micropartis politiques servent de réserve financière à des candidats ou à d’autres partis politiques. Si l’on ne peut interdire les prêts entre ces différentes entités juridiques, on peut interdire à ces formes de mini-banques privées de la vie politique de faire des bénéfices en se rémunérant sur les prêts qu’elles accordent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis des avis défavorables sur ces deux amendements.
S’agissant de l’amendement n° 117, le Gouvernement, dans son projet de loi, a déjà posé des mesures d’encadrement. Cet amendement est plus radical puisqu’il tend à interdire purement et simplement les contributions consenties, sous forme de prêts, par des personnes physiques au financement des partis politiques. Il ne faudrait pourtant pas que des formations politiques en viennent à être asphyxiées tant les contraintes pesant sur leur financement seraient alourdies. La commission des lois a accepté les restrictions apportées par le Gouvernement ; nous proposons, mes chers collègues, que l’on s’en tienne là.
Quant à l’amendement n° 189 rectifié, dont je comprends les intentions, qui sont positives, il tend en réalité à apporter une restriction qui ne me paraît pas utile. En effet, la loi relative au financement des partis politiques prévoit la possibilité de dons entre partis. Il ne serait donc pas cohérent que l’on ait, d’une part, cette possibilité, mais que, d’autre part, les prêts ne puissent être qu’à intérêt. C’est la raison pour laquelle cet amendement a lui aussi reçu un avis défavorable de notre part.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Nous avons en effet encadré les prêts octroyés par des personnes physiques de manière assez stricte : ces prêts auront une durée maximale de cinq ans et seront plafonnés. En outre, ils seront communiqués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour vérifier qu’il ne s’agit pas de dons déguisés.
L’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié.
Naturellement, les financements entre partis, notamment sous forme de dons ou de prêts, sont soumis aux obligations prévues par la loi du 11 mars 1988.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Leconte, Sueur, Marie, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyennes françaises et celles pour lesquelles l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.
Cet amendement procède de la même logique que l’interdiction des dons faits par des personnes morales aux partis et groupements politiques, interdiction qui ne porte pas atteinte à la libre activité de ces derniers.
Il s’agit, en réalité, d’assurer une meilleure transparence des fonds qui peuvent parvenir aux partis. En effet, quand ils proviennent d’une personne physique qui n’est pas française ou ne réside pas en France, on ne sait pas du tout d’où vient l’argent : il y a donc là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette !
Afin d’assurer un parallélisme, les auteurs du présent amendement ont déposé un amendement similaire, concernant le financement des campagnes électorales, à l’article 9 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis politiques doivent respecter la souveraineté nationale. Les financements reçus de l’étranger peuvent faciliter l’influence d’États étrangers sur la vie politique française.
En second lieu, les autorités nationales françaises n’ont pas de réel pouvoir pour s’assurer qu’un prêteur étranger respecte nos lois en matière de financement politique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous soutiendrons évidemment cet excellent amendement.
Il ne faut pas oublier par ailleurs le travail effectué par la cellule TRACFIN sur les financements étrangers qui font l’objet de signalements obligatoires : cet amendement est absolument nécessaire, mais ces financements étrangers sont assez bien tracés grâce à la législation en vigueur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de financement et les mandataires financiers ainsi que les micropartis doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 500 euros. » ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : L’objectif est d’atteindre une transparence un peu à l’anglo-saxonne : tout mettre sur la table permet d’éviter les abus.
Reste à fixer à partir de quelle valeur totale les dons doivent être rendus publics. Mon amendement prévoit de fixer le seuil à 500 euros.
Le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement similaire avec un seuil de 2 000 euros. Si mon amendement n’était pas adopté, je me rallierais bien sûr à cette proposition.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Leconte, Courteau et Mazuir, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Marie, Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Vandierendonck, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Défendu, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’objet de cet amendement est simple. Il s’agit de prévoir, en sus des obligations des partis politiques et candidats auprès de la Commission nationale des comptes des campagnes et des financements politiques, une obligation de publicité par cette instance des donateurs de plus de 2 500 euros.
L’exigence de transparence conduit ainsi à rendre accessibles à tous, et non pas seulement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces informations importantes pour la compréhension des liens d’intérêts et de finances entre un candidat ou un parti politique et des personnalités influentes.
Peut-être se souvient-on ici des déclarations de François Bayrou avant qu’il ne devienne garde des sceaux – un garde des sceaux éphémère, certes, mais il reste l’initiateur de ce projet de loi – dans lesquelles il faisait référence à la levée de fonds du président Macron à la City, à New York, parmi des banquiers et autres puissants de ce monde et s’interrogeait sur cette problématique. Nous partageons sa volonté de limiter la porosité entre la finance et la politique, même si la politique a besoin de financements.
C’est l’une des raisons qui nous poussent non pas à interdire ces dons, mais simplement à en assurer une publicité pleine et entière pour nos concitoyens.
Nous avons déposé un amendement identique, que nous ne défendrons pas, à l’article 9.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La République française impose à chaque citoyen de passer, à l’occasion de chaque scrutin, par l’isoloir pour exprimer ses choix politiques, et ce depuis maintenant 128 ans.
Cette règle a été inventée pour permettre à nos concitoyens d’échapper à toute pression. Nul ne peut en France se voir imposer la révélation, à son insu ou malgré lui, de ses choix politiques. Quand il verse une aide à un parti politique et qu’il n’entend pas le faire savoir à son employeur, aux membres de sa famille, à son cercle d’amis, à son club de tennis, un Français n’a pas à être exposé à la divulgation d’une information qui relève strictement de sa vie privée et des choix qu’il accomplit en conscience comme citoyen s’il ne l’a pas décidé de lui-même.
Par conséquent, en raison de ces principes constitutionnels fondamentaux, auxquels nous sommes tous profondément attachés, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Très bien ! sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est évidemment attaché aux deux principes constitutionnels que sont le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience. C’est pourquoi, comme la commission des lois, il émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 98.
Mme Laurence Cohen : J’entends les arguments du rapporteur sur la nécessité de préserver les choix individuels et, comme l’ensemble de mon groupe, j’y suis sensible.
Toutefois, on confond, me semble-t-il, les choix individuels d’une personnalité et ce que vise cet amendement, à savoir la porosité entre pouvoir politique et pouvoir économique. Il s’agit là d’un autre monde, permettez-moi de le signaler, dans lequel des pressions peuvent s’exercer, ce qui constitue un réel danger. J’ai évoqué de manière feutrée l’intervention des grandes banques, qui exercent une influence extrêmement forte du point de vue économique.
Pour notre part, nous considérons que c’est toujours le politique qui prime sur l’économique. Reste que c’est une lutte acharnée, et il y a aussi une question de classe. Il faut réfléchir aux incidences que pourrait avoir cet amendement sur les décisions qui sont prises dans un pays comme le nôtre, en Europe et dans le monde.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Pour avoir déposé un amendement du même type, je comprends tout à fait la position de nos collègues. Malgré tout, s’agissant du financement de la vie politique, même si elle n’est pas exemplaire et s’il nous faut l’améliorer, notre législation est assez précise et je crois que nous pouvons en être fiers, surtout quand on la compare à ce qui se passe ailleurs, en Europe et dans le monde.
La disposition relative aux donateurs étrangers est une assurance de plus en termes de transparence et de non-dépendance.
Même s’il nous faut avancer par petits pas, en tenant compte du fait que pour certains les opinions politiques relèvent de l’intime même s’ils veulent aider un parti, et même si ces amendements ne sont pas adoptés, il me semble que nous aurons progressé à l’occasion de cette discussion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire de la République française
II. – Alinéa 22
Après les mots :
droit étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d’achat effectif. »
II. – Alinéa 26
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
III. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables à un groupement ou parti politique qui a, pour le compte d’un autre parti ou groupement ou d’un candidat, fourni des biens ou des services en violation du quatrième alinéa de l’article 11-4. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Avec les établissements de crédit et sociétés de financement, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique et des candidats aux élections.
Afin d’éviter un contournement de la loi par certaines formations politiques, il est proposé d’interdire la fourniture de prestations surfacturées d’un parti ou groupement politique à un candidat lors d’une campagne électorale et des partis et groupements politiques entre eux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : C’est un amendement intéressant, mais, dès lors que les dons entre partis politiques ne sont pas limités, on ne saurait encadrer les achats entre partis politiques, qu’ils soient surévalués ou sous-évalués, au motif d’empêcher un don déguisé. Si un parti politique voulait consentir un don à un autre parti politique, il pourrait l’effectuer directement.
Cet amendement revient de façon sous-jacente à remettre en cause les dons entre partis politiques : sous-évaluer ou surévaluer un prix, c’est précisément faire un don, et les dons sont permis. À la limite, il faudrait tous les interdire. Si c’était ce que vous souhaitiez, nous en débattrions, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.
Pourriez-vous le retirer, cher collègue ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 79 est retiré.
L'amendement n° 140, présenté par M. Maurey, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa et Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux obligations prévues par la loi n° … du … rétablissant la confiance dans l'action publique, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables, à un parti, un groupement politique ou un candidat pour une durée maximale de cinq ans. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La principale sanction d’un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer la campagne électorale d’un candidat ou d’un autre parti politique, n'est toujours pas inscrite dans la loi. Comme le soulignait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son rapport d’activité de 2016, cette sanction reste d’origine jurisprudentielle. Il est proposé de mettre fin à cette lacune et de fixer à cinq ans la durée de l’interdiction.
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 9 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a permis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de moduler les sanctions et leur durée en cas de manquement aux obligations comptables pour une meilleure proportionnalité entre les motifs du constat et ses conséquences juridiques. Cette disposition est conservée dans la nouvelle rédaction de l’article 11-7 proposée à l’article 8 du présent projet de loi.
Cependant, les actuelles dispositions relatives à la sanction du non-respect des obligations comptables semblent ne pas atteindre complètement l’objectif. En effet, certaines formations politiques défaillantes peuvent, peu après la décision les concernant, créer un parti politique « frère » dont la dénomination est très proche et qui est uniquement destiné à se substituer l’année suivante à la formation en cause pour l’encaissement des dons et cotisations. Les fonds ainsi perçus ouvrant droit à la réduction d’impôt au bénéfice des sympathisants et adhérents, la formation nouvellement créée peut ensuite en toute légalité les reverser au profit du parti pour lequel un manquement avait été constaté.
Ce constat illustre la difficulté pour le législateur de définir une sanction adéquate et efficace à l’encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi sur la transparence financière.
Sans remettre en cause la liberté constitutionnelle de création et d’organisation des partis politiques, il est proposé d’interdire à un parti ou groupement politique sanctionné de recevoir des contributions financières d’autres partis ou groupement politiques.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, notamment dans son seizième rapport d’activité, publié en 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 201 rectifié, car le texte de la commission atteint à peu près le même résultat par un autre biais.
À M. Grand, je veux dire que nous partageons la préoccupation qu’il exprime à l’amendement n° 80. En commission, notre collègue Hugues Portelli a déposé un amendement visant à sanctionner pénalement le non-dépôt des comptes des partis politiques, amendement qui a été adopté. Ces sanctions sont assez lourdes, puisqu’elles comportent des peines de prison et des peines d’amendes allant jusqu’à 45 000 euros.
Dans la mesure où cette disposition a été intégrée au texte de la commission, mettre en concurrence une sanction administrative et une sanction pénale risque de vider cette dernière, qui est beaucoup plus sévère, de sa portée.
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne décidiez de le retirer, mon cher collègue, à la lumière de cette explication et dans la mesure où votre intention était de prévoir une sanction.
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si j’ai bien compris, pour un parti défaillant, la sanction est lourde. Cependant, si un autre parti peut récupérer des fonds et les transférer au parti sanctionné, il remboursera en quelque sorte la sanction. Ce n’est pas le but.
M. Philippe Bas : Dans ce cas, cet autre parti sera sanctionné pour non-présentation de ses comptes annuels !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire mon amendement, mais je suggère que l’on y réfléchisse.
M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 201 rectifié ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’interdiction de financer un parti qui a méconnu ses obligations comptables résulte de la loi du 11 mars 1988. Elle découle des sanctions prononcées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à savoir la perte du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la loi de 1988 et du bénéfice de la réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts.
La durée de ces sanctions initialement fixées à un an a été portée à trois ans par la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Compte tenu de tous ces éléments, il ne paraît pas opportun de changer la loi.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Mme la ministre m’a convaincu. Aussi je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié est retiré.
L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
politiques
insérer les mots :
bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis et groupements politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer des comptes certifiés, lesquels sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La loi du 11 mars 1988 ne donne aucune définition des partis et groupements politiques. Son champ d’application résulte de l’économie générale du dispositif de transparence du financement de la vie publique politique telle qu’elle a été interprétée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
En l'état du droit, les obligations comptables s'imposent, d'une part, aux partis et groupements politiques qui bénéficient d'un financement public, d'autre part, à ceux qui se soumettent au dispositif prévu par les articles 11 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988. Ce dispositif repose sur le recours à un mandataire et sur la mise en œuvre d'un cadre strict de financement. En contrepartie, les partis et groupements politiques peuvent notamment recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt et contribuer au financement des campagnes électorales ou d’autres partis.
Les obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988 et le contrôle de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques n'ont de sens que pour ces seuls partis et groupements politiques. Étendre les obligations comptables à l'ensemble des partis et groupements politiques serait de nature à remettre en cause l'équilibre du dispositif de transparence du financement de la vie politique issu de la loi de 1988 et validé par le Conseil constitutionnel au regard de l'article 4 de la Constitution.
Compte tenu des sanctions administratives et pénales dont est assorti le non-respect des obligations comptables prévues par l’article 11–7, il est indispensable d'éviter toute ambiguïté ou difficulté sur leur champ d'application. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de la loi, qui est maîtrisée par l'ensemble des parties prenantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Comme à son habitude, Mme la ministre a su se montrer extrêmement convaincante ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Leconte et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 31, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de toutes les
par le mot :
des
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions définies par décret
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de définir plus précisément le type d'organisations territoriales d'un parti ou groupement politique concernées par les dispositions prévues par l’article 8, en fonction notamment de leur taille, de leur patrimoine et de leurs revenus.
En effet, le projet de loi prévoit une consolidation globale, ce qui n’est actuellement pas le cas pour l’ensemble des partis, de leurs sièges, des organisations régionales, non plus que pour l’ensemble des organisations, formelles ou informelles, qui sont installées à l’échelon local.
Il s'agit d'exclure les toutes petites structures, par exemple les sections comportant un faible nombre d'adhérents et n'étant pas propriétaires de leur local. Ainsi, l’amendement prévoit qu'un décret fixera les conditions détaillées d'application de cette disposition, qui ne concernera que les organisations territoriales du parti ou groupement politique ayant des revenus ou des actifs significatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : MM. Leconte et Cabanel confirment, une fois de plus, leur expertise dans le domaine du financement des partis politiques. Ils ont convaincu la commission des lois, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à exclure de la présentation des comptes consolidés des partis les comptes des petites structures territoriales.
L’inclusion dans la comptabilité des partis et groupements politiques des comptes de toutes les organisations territoriales du parti politique est un facteur fondamental d’amélioration de la transparence et de la traçabilité de leurs ressources.
Si le Gouvernement est conscient que cette nouvelle mesure fera peser de nouvelles obligations sur les partis, il souhaite toutefois la conserver afin de renforcer la traçabilité des ressources et emplois des fonds des partis politiques dans leur ensemble.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis absolument d’accord avec vous, madame la ministre. Cet amendement n’a absolument pas pour objet de s’opposer à la démarche engagée par le Gouvernement. Au contraire !
La seule chose sur quoi nous souhaitons attirer votre attention avec cet amendement est qu’il impossible de procéder à l’inclusion de manière automatique sans avoir plus précisément pensé au périmètre. C’est une observation que nous avons pu entendre de nombreuses fois.
Loin de moi l’idée de refuser ce qui est prévu dans le projet de loi. Il s’agit plutôt d’inviter le Gouvernement à penser aux implications du caractère systématique de cette mesure et lui renvoyer la balle pour que le périmètre raisonnable et exact soit, par sécurité pour l’ensemble des acteurs, défini par le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
deux commissaires aux comptes
par les mots :
la Cour des comptes
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Il s’agit d’assurer le contrôle des comptes de campagne par la Cour des comptes. Aujourd’hui, ce sont les commissaires aux comptes qui assurent la vérification, mais, à l’occasion des dernières campagnes, nous avons constaté que ce système était loin d’être parfait et avait donné lieu à d’importantes contestations.
La disposition que je propose dans cet amendement est demandée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait eu la même idée, mais que le Conseil d’État l’avait dissuadé d’aller dans ce sens pour ne pas faire de concurrence « déloyale » aux experts-comptables.
Les partis politiques bénéficient d’aides publiques très importantes : à la subvention versée chaque année, qui constitue une part considérable de leurs revenus, s’ajoute l’avantage fiscal de 66 % sur les dons.
En définitive, leurs recettes sont majoritairement issues de l’argent public. Par conséquent, il me semble préférable que ce soit la Cour des comptes qui assure le contrôle de cet argent public.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces partis ou groupements politiques à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu’ils ont certifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Actuellement, les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans et les partis ou groupements politiques peuvent les conserver d’un mandat à l’autre.
Certains partis ou groupements ont donc les mêmes commissaires aux comptes pendant de très nombreuses années, ce qui peut engendrer des situations susceptibles de remettre en cause l’impartialité ou l’indépendance des commissaires aux comptes désignés.
Cet amendement vise à introduire une obligation de rotation des commissaires aux comptes sur le modèle des dispositions prévues dans le code de commerce pour les commissaires aux comptes des associations faisant appel public à la générosité.
Les commissaires aux comptes ne pourraient certifier les comptes durant plus de six exercices consécutifs et seraient remplacés tous les six ans.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’objet de l’amendement n° 39 est tout de même assez singulier : la Cour des comptes, qui est une juridiction souveraine, certifierait des comptes qu’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vérifierait ensuite. C’est un peu le monde à l’envers !
La commission émet donc un avis défavorable.
La disposition prévue à l’amendement n° 14 – la rotation obligatoire des commissaires aux comptes des partis politiques – semble comporter de réelles difficultés d’application. Actuellement, les commissaires aux comptes doivent certifier les comptes des partis politiques tous les six ans. Cette rotation pose des difficultés à propos desquelles le président de la CNCCFP, M. François Logerot, nous a mis en garde.
J’ai donc aussi le devoir d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 39.
La section de l’intérieur du Conseil d’État, saisie pour avis, a d’ailleurs rendu un avis négatif sur la disposition proposée.
S’agissant de l’amendement présenté par Jean-Pierre Grand, je me rappelle qu’Alain Anziani avait déposé un amendement à l’objet similaire qui avait été retiré à la demande de la commission des lois du Sénat, demande que le Gouvernement avait soutenue…
L’avis sur l’amendement n° 14 est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Grand, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rend publics.
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes dans un format ouvert et aisément réutilisable :
« 1° L’adresse de leur siège social ;
« 2° Les noms et fonctions des personnes chargées de leur administration ;
« 3° Le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier ;
« 4° Le nombre de personnes ayant cotisé au parti ou au groupement ;
« 5° Les flux financiers avec d’autres partis ou groupement ;
« 6° Les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ;
« 7° L’identité des prêteurs ;
« 8° Les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code.
« Lors de la publication des comptes, la commission indique les éléments mentionnés au 1° à 5°, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Chaque année, dans son rapport, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie les comptes des partis, mais les informations publiées restent lacunaires. Il manque des informations importantes, notamment le nom des principaux dirigeants, nécessaire pour identifier le parti, les flux financiers avec d’autres partis – information nécessaire pour déceler d’éventuels circuits financiers ou détournement de la loi, par exemple par des partis qui ne se regrouperaient que pour bénéficier de financements publics –, ou encore le nombre d’adhérents et de cotisants pour juger du poids réel du parti.
Il est également proposé que la transmission et la publication de ces données se fassent au format ouvert pour être plus facilement utilisées, comme l’a déjà proposé la commission des lois. Le mode de publication de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est plus adapté aux réalités actuelles. Dès lors, la transmission des annexes se ferait également en open data.
M. le président : L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
et assure leur publication au Journal officiel de la République française
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pour rôle de s’assurer de la transparence financière et de la régularité des comptes, non de contrôler l’activité d’un parti politique. Nous ne pouvons prendre le risque constitutionnel d’adopter une disposition qui permettrait une sorte d’ingérence dans le fonctionnement d’un parti politique.
Madame la ministre, je comprends votre attachement au Journal officiel de la République française et je le partage. Mais, depuis sa création et dans les années récentes, les moyens d’information se sont décuplés.
Le Sénat souhaite donc rendre les comptes publics en open data, selon les règles de droit commun. Je ne comprends pas que le Gouvernement puisse vouloir restreindre le champ de l’information des Français sur les comptes des partis politiques.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle en demandera le rejet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 202 rectifié ?
Mme Jacqueline Gourault : Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur.
Le Gouvernement ne restreint pas le droit à l’information puisque le texte prévoit bien l’open data. Nous souhaitons juste en plus une publication au Journal officiel, cette publication constituant une garantie juridique très importante. Je suis sûre que vous serez sensible à cet argument, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié.
En effet, la loi du 11 mars 1988 prévoit déjà la publication d’un certain nombre de documents et d’informations relatifs aux comptes des partis et à leurs sources de financement. Des remontées d’informations très précises sont prévues, notamment pour les dons, les cotisations et les emprunts. Cette disposition permet de garantir de manière suffisante la transparence vis-à-vis des citoyens, ainsi que l’effectivité du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
De plus, la commission des lois a adopté un amendement tendant à prévoir la mise à disposition des comptes des partis en open data.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je répondrai respectueusement à Mme la ministre que les déclarations qui sont faites à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont publiées, quand elles doivent l’être, en open data et non au Journal officiel. N’encombrons pas le Journal officiel avec des informations superfétatoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Cet amendement vise à assurer l'application outre-mer de dispositions relatives aux partis et groupements politiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)