Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 8

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 8

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Dominati, de Raincourt, Pointereau, Danesi, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : À l’issue de la discussion de ces amendements, j’avoue être gêné : j’ai le sentiment que, désormais, en politique, on ne peut presque plus rien faire. Il n’y a plus que restrictions, contraintes et interdictions, toutes décidées pour restaurer la confiance de nos concitoyens. Je dois dire que j’éprouve un certain malaise.
Comme l’a indiqué M. Sueur, notre pays compte une grosse dizaine de partis politiques, plus les partis d’outre-mer. En réalité, l’aide publique est partagée entre les grandes formations politiques.
Or nous ne sommes pas tout à fait dans l’air du temps puisque le Président de la République est issu d’un mouvement qui ne recevait pas de financement public. De même, les élections législatives ont été gagnées par un parti politique qui ne percevait pas de financement public. Comme l’a très bien souligné M. Sueur, le système actuel est déficient. Nous sommes contraints d’apporter une aide publique à une palette d’une dizaine de partis qui se partagent le gâteau.
S’il est tout à fait naturel qu’un parlementaire puisse financer telle ou telle formation politique, il devrait aussi être possible pour lui, c’est une question de liberté individuelle, d’affecter sa dotation à la réduction du déficit budgétaire de l’État, ou un jour peut-être à son excédent. Il est anormal que la dotation d’un parlementaire n’ayant pas choisi de formation politique soit partagée au prorata entre toutes les formations de la liste officielle.
J’ai déjà déposé cet amendement à deux reprises par le passé, sous deux gouvernements différents.
Les grandes « machines » ne veulent évidemment pas entendre parler d’une éventuelle diminution de la dotation globale, mais, pour ma part, je le répète, j’estime que, si les parlementaires ne trouvent pas dans la liste qui leur est soumise chaque année au mois de novembre par le président de leur assemblée de formation qui leur convienne, il est naturel que leurs dotations soient déduites de l’enveloppe globale et qu’elles ne soient pas réparties entre la dizaine de partis politiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Lorsqu’elle s’est réunie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je dois dire que, après avoir écouté notre collègue Philippe Dominati, j’ai compris tout l’intérêt de sa proposition. Je ne m’engagerai pas au nom de la commission, mais je me sens libre de voter cet amendement, même si, cher collègue, le droit en vigueur, et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, permet déjà à un parlementaire – beaucoup l’ignorent – de ne pas être rattaché à un parti politique. En 2016, seuls quatre sénateurs et deux députés n’ont pas indiqué de rattachement.
Lorsqu’un parlementaire n’indique pas de rattachement, aucune disposition ne traite le problème des sommes auxquelles un parti politique aurait eu droit s’il en avait choisi un. C’est précisément, si je l’ai bien compris, tout l’intérêt de votre amendement que de traiter cette question : son apport est réel, et je m’y rallie.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : S’appuyant sur les trois quarts de l’argumentation du président Philippe Bas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
C’était aussi initialement la position de la commission.

M. Robert del Picchia : C’était avant !

Mme Jacqueline Gourault : Même si la commission a depuis changé d’avis, il ne m’appartient pas de modifier l’avis du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission des lois de son écoute sur ce problème technique.
Pour être bien clair, madame la ministre, je demande simplement qu’il soit possible que la dotation ne soit pas répartie à la proportionnelle entre tous les partis de la liste. Ainsi, des parlementaires pourront éventuellement contribuer à la réduction du déficit de l’État s’il ne trouve pas d’offre politique leur convenant.
Je constate avec étonnement que le Gouvernement ne fait pas cas du souhait des parlementaires de faire un effort budgétaire à une période où le Premier ministre annonce pourtant qu’il a plein d’idées pour en faire !
Je reposerai cette question lors du débat budgétaire. Cela laissera au Gouvernement le temps d’affiner sa position.
Et je maintiens cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Lors de son discours devant le Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait, à l’issue d’une réforme constitutionnelle, qu’un certain nombre de lois puissent être votées en commission. La preuve est faite de l’intérêt de pouvoir débattre des propositions en séance publique et de les y défendre. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Union Centriste et du groupe CRC.)
Philippe Dominati ne siège pas au sein de la commission des lois, comme la plupart d’entre nous, cette commission comptant moins d’une cinquantaine de membres. Si nous ne disposions plus de lieu où débattre, si nous ne pouvions plus présenter nos idées ailleurs que dans les quelques lignes de l’objet de nos amendements, nous perdrions notre force de conviction et la possibilité de faire évoluer la loi dans le bon sens. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Chapitre II
Dispositions applicables aux campagnes électorales