Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 14

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 14

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes et Cuypers, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, Nougein, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous abordons ici un point important.
Nous souhaitons aller au-delà de ce que la loi de finances pour 2017 a déjà prévu, à savoir que quatre parlementaires par département puissent participer à la commission, présidée par le préfet, chargée de répartir la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de donner un simple avis consultatif sur les projets susceptibles de bénéficier d’une subvention supérieure à 150 000 euros.
Nous sommes un certain nombre ici à bien connaître cette commission locale, qui fixe chaque année les priorités en matière d’opérations, ainsi que les taux plafonds et planchers de subvention. La DETR représente des sommes importantes : son montant annuel s’élève actuellement à 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien pour nos territoires.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la fameuse loi sur le non-cumul des mandats, nous proposons d’associer plus étroitement et de façon systématique l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, à cette commission, en leur donnant une voix déterminante. En outre, la commission rendrait un avis décisionnel, et non plus simplement consultatif, à la majorité des trois cinquièmes, et le seuil minimal de 150 000 euros serait supprimé. Ainsi, la commission serait consultée dès le premier euro dépensé pour un projet d’investissement communal.
Cet amendement tire les conséquences de la loi sur le non-cumul des mandats, ainsi que du choix de supprimer ce que l’on appelle la réserve parlementaire. Dans les mois à venir, les parlementaires, notamment les sénateurs, devront étudier tous les moyens propres à les enraciner dans leur territoire en leur donnant la capacité de décider, au côté du préfet en particulier, de l’utilisation de l’argent du contribuable sur le terrain. C’est nous qui votons le budget, il n’y a pas de raison que nous ne soyons pas associés à la prise de ces décisions.

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin, Pierre, Bonhomme, Longuet, Revet, Nougein, Laménie, Gremillet, Raison et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec les membres composant la commission » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« La commission est saisie pour avis décisionnel sur tous les projets faisant l’objet d’une subvention. »
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l’État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Cet amendement complète celui de M. Retailleau, et je le retirerai si ce dernier est adopté.
Les parlementaires sont élus pour cinq ou six ans au minimum, tandis que les préfets ou leurs directeurs de cabinet restent rarement plus de deux ou trois ans dans le département. Dans le mien, j’ai connu cinq préfets en deux ans !
Les préfets président les commissions, mais pour notre part nous connaissons bien nos territoires et nos communes. Il est donc important que les parlementaires puissent être membres de droit de ces commissions et avoir voix délibérative. Je souhaiterais de surcroît que, en cas de désaccord avec une proposition du représentant de l’État, la décision soit prise à la majorité absolue des présents ou représentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Si nous traitons ici de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cela ne signifie certes pas, madame la ministre, que nous serions résignés à ce qu’elle se substitue purement et simplement à la réserve parlementaire.
Nous avons introduit dans le projet de loi organique la création d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ; nous y tenons tout particulièrement, car en aucun cas la DETR ne peut rendre les mêmes services que cette dotation que nous voulons créer.
Le montant moyen des subventions accordées au titre de la DETR est de 42 477 euros. Celui des subventions aujourd’hui versées par le ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire est bien entendu très nettement inférieur – six fois inférieur pour être précis, puisqu’il est très souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros, s’agissant de petits projets qui n’entrent pas dans le champ de vision des préfets, fussent-ils assistés d’une commission locale pour distribuer les subventions au titre de la DETR.
Par conséquent, nous voulons à la fois améliorer le fonctionnement de la DETR et établir une nouvelle dotation qui, par souci de transparence, ne permettra pas de financer des associations, dont certaines ressemblent parfois fort à des officines politiques, mais à laquelle seront éligibles les tout petits projets d’équipement ou de travaux ruraux qui étaient jusqu’à présent financés par le biais de la réserve parlementaire.
Je précise cela, mes chers collègues, afin que vous ne vous imaginiez pas que l’avis favorable que je m’apprête à donner à l’amendement présenté par Bruno Retailleau et un grand nombre d’entre nous vaudrait, d’une manière ou d’une autre, renonciation à la création dans la loi organique de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, qui remplira un rôle que la DETR ne pourra jamais remplir.
Cette précision étant apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 277 rectifié et demande le retrait des amendements nos 11 rectifié quater et 181 rectifié. Ces trois amendements se caractérisent par une remarquable convergence. Si j’ai choisi celui de M. Retailleau, c’est parce qu’il m’a paru plus complet et qu’il a reçu le soutien d’un grand nombre de collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Retailleau, ce sujet constitue pour le Gouvernement une réelle préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cette enceinte et devant différentes commissions.
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la solution que vous proposez lors de l’examen du projet de loi organique. En effet, comme l’a souligné M. le président Bas, cette question est tout de même en partie liée à celle de la suppression de la réserve parlementaire, que le Gouvernement demandera.
Sur ce sujet, j’ai pris un certain nombre d’engagements. Ainsi, les sommes aujourd’hui affectés à la réserve parlementaire seront fléchées vers la DETR ou d’autres dispositifs, telle la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local.
Pour autant, la proposition que vous faites est extrêmement intéressante, monsieur Retailleau. J’ai moi-même déclaré que, dans le prolongement de la loi adoptée en 2017, il était important que l’ensemble des parlementaires puissent participer à ces commissions. Le dispositif que vous proposez, avec notamment la nécessité de recueillir l’accord d’une majorité des trois cinquièmes, me semble toutefois un peu compliqué et potentiellement source de blocages. C’est la raison pour laquelle il me paraît très difficile de nous engager à ce stade sur un dispositif de cette nature. Je souscris à l’idée directrice qui le sous-tend, mais sa mise en œuvre suppose à mon avis d’approfondir la réflexion. Ce n’est ni le lieu ni le moment : un tel débat relève davantage à mon sens de l’examen du projet de loi organique et de celui du projet de loi de finances.
Encore une fois, je partage votre philosophie sur ce point, monsieur Retailleau, mais, à ce stade, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Cette question m’inspire plusieurs réflexions.
Tout d’abord, je ne vois pas clairement quel lien existe entre la volonté de moraliser la vie publique et le sujet de la dotation d’action parlementaire, singulièrement dans cette assemblée, où des règles extrêmement précises ont été posées depuis quelques années déjà. Au sein de mon groupe politique, par exemple, nous ne finançons déjà plus les associations. Le site internet du Sénat permet à quiconque de s’informer sur la façon dont les sénateurs ont utilisé une dotation qui, je le rappelle, provient du ministère de l’intérieur. Ces règles me semblent propres à répondre à un certain nombre d’interrogations de nos concitoyens.
Je rejoins complètement l’analyse du rapporteur quand il opère une distinction entre la DETR et la dotation d’action parlementaire. La DETR – on peut parfois s’interroger sur certains montants et certains taux – concerne en général de gros projets. Or nous sommes, dans la plupart des cas, sollicités par de petites communes, qui portent de petits projets. La dotation accordée par l’État a donc du sens : elle contribue au financement de ces petits projets communaux.
Cela étant, j’ai pris bonne note de la détermination du Gouvernement, madame la ministre, et de son intention d’aller jusqu’au bout de son projet en supprimant cette enveloppe.
Je rappellerai au passage que mon collègue René Vandierendonck et moi-même avons déposé voilà un an et demi une proposition de loi prévoyant notamment que les parlementaires siègent au sein de la commission locale, mais que nos collègues ne nous avaient pas suivis sur ce point. Il en va différemment aujourd’hui. Je me rallierai, à défaut de mieux, à l’amendement de notre collègue Bruno Retailleau, le risque étant que les sénateurs ne finissent par devenir totalement transparents dans les territoires ruraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : C’est terrible de se retrouver non inscrit ! (Sourires.) Je le ressens depuis trois jours ! On a l’impression de ne plus être nulle part… Avec ma collègue Corinne Bouchoux, nous essayons d’occuper le terrain et d’être des sénateurs non inscrits-écologistes ! J’ai d’ailleurs eu une fausse joie : mon amendement n° 198 rectifié a été rejeté à une voix près…
L’amendement de Bruno Retailleau me semble intéressant, et je le voterai en mon nom propre, ne pouvant plus m’exprimer au nom d’un groupe. (Nouveaux sourires.)
Les parlementaires, en particulier les sénateurs, doivent exister dans les structures représentatives de nos territoires, surtout avec le non-cumul des mandats. Heureusement que le non-cumul des mandats a été voté ! J’estime même, à titre personnel, que l’on peut difficilement être à la fois conseiller régional ou conseiller départemental et parlementaire, si l’on veut bien faire son travail.
La réserve parlementaire fait débat, et c’est normal. Nous appliquions depuis longtemps, au groupe écologiste, la transparence la plus totale. Les petites communes rurales ont besoin de ces subventions, nous sommes bien placés pour le savoir. On reproche à certaines associations d’être politiques, mais, dès lors que l’on s’intéresse aux affaires de la cité, on fait de la politique. Les associations d’éducation populaire souffrent d’un cruel manque de moyens. La réserve parlementaire nous permettait de les financer. Pour ma part, j’essayais de répartir à peu près équitablement l’enveloppe entre les associations et les communes.
Nous devons mener un véritable débat sur la réserve parlementaire, mais nous avons besoin à la fois de celle-ci et de la DETR.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je suis cosignataire de l’amendement présenté par M. Retailleau. Que l’ensemble des sénateurs et des députés du département, et non pas seulement quatre, puissent siéger à la commission chargée de répartir la DETR serait une bonne chose. Avant la DETR existait la dotation globale d’équipement, la DGE, qui fonctionnait en gros selon le même principe, avec l’intervention d’une commission d’élus.
Qui décide réellement en matière d’attribution des subventions au titre de la DETR ? En tant que sénateurs, nous pouvons soutenir tel ou tel dossier, mais ensuite la décision est laissée à l’appréciation du préfet et des sous-préfets. Les choses ne sont pas simples. Comme l’a rappelé le président Bas, il faut aussi tenir compte du nouveau dispositif de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Ce point est important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je voudrais profiter de ce débat sur la DETR pour évoquer la réserve parlementaire. La DETR est une enveloppe attribuée à chaque département, régie par le préfet et répartie par arrondissement. Ce sont les sous-préfets qui ont toute latitude pour attribuer les dotations aux communes comme ils l’entendent, sur la base de critères prédéfinis. Le préfet n’a obligation que de communiquer les projets bénéficiant d’une subvention supérieure à 150 000 euros.
La DETR ne prend pas en compte certains investissements pourtant nécessaires aux petites communes. J’ai par exemple dû financer grâce à la réserve parlementaire, dans mon département, l’installation de distributeurs de billets dans de petites communes, les banques avançant toutes sortes de raisons, notamment de sécurité, pour ne pas s’en charger, alors que la présence de ces équipements permet, on le sait, de sauver des commerces.
C’est pourquoi nous devrons être très attentifs à la question de la réserve parlementaire, dont les règles d’attribution doivent évoluer, mais qui ne devra en aucun cas être fondue avec la DETR. Il conviendra notamment de sacraliser les fonds destinés aux communes.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, c’est avec beaucoup d’humilité que j’interviens sur ce sujet. Je souhaite cependant vous faire part de la gêne que j’éprouve à l’écoute de ce débat : un mandat de parlementaire est un mandat national.
Lorsque nous avons réformé la représentation des Français de l’étranger, nous avons coupé le lien entre l’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant ces derniers. On souhaite naturellement toujours continuer à suivre ce qui se passe sur le terrain et y jouer un rôle actif, cependant la vocation d’un parlementaire est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement : quand on exerce cette fonction de représentant de la nation, il est tout de même difficile de prétendre avoir une influence directe sur ce qui se passe dans le territoire dont on est issu. C’est une question de lisibilité de l’action publique et du rôle de chacun pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je rappelle que les parlementaires votent le budget de l’État, dont la dotation d’action parlementaire est une modeste part. De ce fait, il n’est pas inintéressant, pour nous, de pouvoir vérifier sur le terrain comment sont répartis par le préfet les crédits que nous avons votés.
Par ailleurs, Mme la ministre estime que prévoir une majorité des trois cinquièmes risque d’entraîner des blocages. Je ne le crois pas. Sur le terrain, les parlementaires sont capables de trouver ensemble des solutions pour régler les problèmes locaux, notamment en secteur rural. En pratique, les choses se passent très bien : nous trouvons toujours une voie pour répartir les financements de manière équitable. Je ne crains donc nullement des blocages. Même avec une majorité des neuf dixièmes, je suis persuadé que nous continuerions de trouver des solutions intelligentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Le président Bas m’a suggéré de retirer l’amendement que j’ai présenté : je laisse à Rémy Pointereau le soin d’en décider. Personnellement, je me rallierais volontiers à l’amendement de M. Retailleau.
Madame la ministre, votre position m’étonne quelque peu. Vous affirmez rechercher la transparence, mais j’ai le sentiment que dans votre esprit elle doit valoir davantage pour les parlementaires – nous avons montré notre bonne volonté à cet égard – que pour le Gouvernement.
Ainsi, vous ne souhaitez pas que la réserve ministérielle soit traitée comme la dotation d’action parlementaire. En ce qui concerne les frais de représentation des ministres, nous avons compris que vous ne souhaitiez pas non plus qu’ils soient traités comme l’IRFM des parlementaires. Dans le même ordre d’idées, la solution que nous proposons pour la dotation de l’État qu’est la DETR ne vous agrée pas.
Le Gouvernement gagnerait à appliquer la même exigence de transparence à son action qu’à celle des parlementaires. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne peux rester insensible au fait que de tels propos suscitent des applaudissements…
Je précise que je ne me suis pas encore prononcée sur la réserve ministérielle, ce sujet relevant du projet de loi organique, que nous examinerons ultérieurement. Je ne vois pas très bien, monsieur le sénateur, par quel procédé divinatoire vous pouvez savoir à l’avance quelle sera ma position… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat (Renaissance) : Dont acte !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne la proposition de M. Retailleau, il me semble avoir expressément dit que je n’y étais pas hostile. J’ai même indiqué que je souscrivais à son principe. Simplement, je ne crois pas que ce soit le lieu ni le moment d’évoquer cette question. Nous aurons d’autres occasions de le faire.
À ce stade de nos débats, il me semblait utile de préciser ma pensée, que je n’avais certainement pas exprimée suffisamment clairement tout à l’heure…

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je salue ces précisions, mais nous devrons être très attentifs à la question de la réserve ministérielle. Celle-ci, je le rappelle, concerne aussi de hauts fonctionnaires. Ainsi, dans mon département, un ambassadeur, qui possède une résidence secondaire dans une petite commune de 150 habitants, a fait appel à la réserve ministérielle pour financer un projet ; le député du lieu n’était pas du tout au courant et n’a pas compris pourquoi la subvention qu’il avait demandée au bénéfice du même projet a été annulée : la réserve parlementaire et la réserve ministérielle s’étaient entrechoquées ! Il faut remettre un peu d’ordre dans tout cela.
En ce qui concerne les associations, je voudrais dire à notre collègue Joël Labbé, qui lutte en permanence et avec une belle ferveur contre les conflits d’intérêts et le lobbying, qu’il défend ici une forme de clientélisme. J’en suis choqué !

M. Joël Labbé : Vous ne m’avez pas bien entendu !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La réserve parlementaire va être supprimée, mais il faut sauvegarder les moyens destinés aux communes. Si les communes disposent d’un budget suffisant, il leur revient de décider, en toute objectivité, si elles doivent aider telle ou telle association. Cela n’incombe pas au parlementaire, qui pourra être motivé par des considérations électoralistes.

M. François Patriat (Renaissance) : Quelle hypocrisie !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Labbé, je ne vous comprends plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Le sujet qui nous occupe à cet instant, c’est la DETR, et pas la réserve parlementaire ou la réserve ministérielle.
Je constate que François Baroin, président de l’Association des maires de France, n’est pas cosignataire de l’amendement présenté par M. Retailleau. Cela se comprend : notre rôle n’est pas de nous substituer aux communes. Il revient à celles-ci, via la commission des maires désignée par l’association départementale des maires, d’établir, en concertation avec le préfet, les critères de répartition de la DETR. C’est ensuite le préfet, dans son impartialité – quoi qu’on en pense –, qui attribue les subventions. Il en est ainsi dans tous les départements.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements. Une telle mesure a d’ailleurs déjà été adoptée, mais le président Larcher nous a indiqué qu’il était impossible de la mettre en œuvre. Dans un département comme le Nord, va-t-on faire siéger, au côté de sept maires, une trentaine de parlementaires ?
Comme le disait justement Jean-Yves Leconte, nous ne devons pas nous substituer aux maires. Le Sénat, en particulier, qui représente les collectivités territoriales, ne doit pas prendre le pouvoir sur les communes. L’Association des maires de France et les associations départementales de maires doivent continuer de jouer un rôle central dans le dispositif de la DETR, attribuée in fine par le préfet. Que des délégués des parlementaires puissent être membres des commissions, pourquoi pas ? Mais je m’oppose à ce que les sénateurs prennent le pas sur les maires, qui sont les représentants légitimes de leur territoire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : À partir de mon expérience personnelle, je trouve tout de même problématique que les parlementaires ne soient aucunement informés, ni a fortiori consultés, sur la manière dont la DETR est attribuée.
Lors des débats sur la loi NOTRe, nous avions tenté de formuler des propositions. Personnellement, j’ai voté en faveur du non-cumul des mandats, mais il me paraît évident que les sénateurs, aux termes de la Constitution représentants des collectivités territoriales, doivent être consultés s’agissant par exemple des dépenses destinées à la revitalisation rurale. Cela ne semble pas exorbitant ! Que nous ne soyons pas associés à la manière dont la DETR est répartie me paraît constituer une lacune.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Du fait du non-cumul des mandats, les parlementaires vont à l’évidence devenir des élus « hors-sol », déconnectés des réalités de terrain. Être conseiller municipal d’une petite commune ne peut suffire pour appréhender l’ensemble des problèmes du territoire. C’est pourquoi il me semble tout à fait indispensable que les parlementaires puissent siéger dans un certain nombre de commissions départementales, telles que la commission départementale de la coopération intercommunale, les commissions d’accessibilité ou, plus encore, la commission chargée de répartir la DETR, puisque ce sont bien eux qui votent les crédits alimentant la DETR. Cela justifie amplement qu’ils aient un droit de regard sur l’utilisation de cette dotation, d’autant qu’elle progresse tandis que la dotation globale de fonctionnement diminue. Dans mon département, la DETR constitue désormais l’enveloppe la plus importante.
On invoque la transparence à propos de la réserve parlementaire : on pourrait faire de même pour la DETR. Je fais partie, en tant que maire, de la commission d’élus de mon département, mais seuls les dossiers de plus de 150 000 euros sont étudiés par celle-ci. Dans mon département, nous avons réussi à obtenir que ce seuil soit abaissé à 100 000 euros, mais en deçà on s’en remet au bon vouloir du préfet, qui décide sans aucune transparence ! Il serait tout à fait logique que les parlementaires siègent dans cette commission.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : J’ai un peu l’impression d’être au café du commerce… Peut-être pourrions-nous prendre un peu de hauteur ?

M. Philippe Bas : Vous allez nous y aider…

M. François Patriat (Renaissance) : J’ai entendu beaucoup d’interventions qui ne concernent pas vraiment l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui portent sur des questions d’argent à distribuer, de reconnaissance, voire de clientélisme.
Si, au motif que nous votons le budget de l’État, nous devons siéger dans toutes les commissions qui prennent des décisions en matière d’attribution d’argent public, nous y passerons toutes nos journées ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Et alors ?

M. François Patriat (Renaissance) : Vous voulez être partout, alors que votre rôle de parlementaire se joue ici ! Il n’est pas d’intervenir pour l’attribution d’une subvention destinée au lavoir, au terrain de boules ou de tennis de telle ou telle commune… Vous êtes dans le vieux monde ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous n’avez pas compris ! Votre attitude dénote un état d’esprit que je déplore. Pour ma part, je suis pleinement d’accord avec Didier Guillaume.

Un sénateur du groupe Les Républicains : Retournez au PS, alors !

M. François Patriat (Renaissance) : Il a eu raison de dire que la DETR doit être attribuée selon des critères établis en concertation avec les associations départementales de maires. Un parlementaire a autre chose à faire que siéger dans des commissions les lundis, mardis et vendredis après-midi pour que tel ou tel maire sache que c’est grâce à lui que sa commune recevra une subvention ! Tout cela me paraît bien dérisoire et n’honore pas le Parlement ! Je ne m’y associe pas !

M. Rémy Pointereau : C’est méprisant !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : L’intervention de M. Patriat me conduit à m’exprimer de nouveau. Mon cher collègue, je reconnais que, par cette brillante déclaration, vous avez réussi à faire prendre de la hauteur à nos débats… (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Catherine Deroche : C’est la pensée complexe !

M. Philippe Bas : Pour ma part, je voudrais souligner que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales de la République, a toute légitimité à vouloir que les commissions qui attribuent les subventions au titre de la DETR travaillent sous le regard de tous les parlementaires, qu’ils siègent à gauche, à droite ou au centre, ou même nulle part… (Sourires.)
Il me paraît très important d’admettre ce principe, afin que nous puissions demeurer enracinés dans nos territoires. Notre légitimité tient aussi à notre expérience de terrain, et il est essentiel de la cultiver.
En matière de transparence, au cours de ma déjà longue expérience des affaires publiques, j’ai pu constater que les différents ministères disposent de très nombreux crédits d’intervention. Ainsi, les subventions de l’État aux associations représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Or je me suis aperçu, au fil des ans, que l’attribution de ces crédits qui irriguent le territoire national, dans les domaines de la culture, du sport ou de la santé par exemple, s’effectue dans des conditions souvent opaques, tandis que tout ce qui concerne l’utilisation de la réserve parlementaire fait l’objet d’une totale transparence et publicité. De surcroît, les parlementaires de tout bord ont accès à celle-ci exactement dans les mêmes conditions. Ce système constitue le seul moyen à notre disposition aujourd’hui pour assurer le financement par l’État de petits travaux qui n’entrent pas dans son champ de vision habituel. En effet, l’État est naturellement porté à regarder toujours plus haut, conformément à ce que vous semblez souhaiter, monsieur Patriat.
De mon côté, je souhaite que l’on regarde suffisamment bas (Rires.) pour percevoir les besoins des petites collectivités en matière de financements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. François Patriat (Renaissance) : La démagogie n’a pas de limites !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission des lois, l’autre du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
185
Contre
132
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements nos 11 rectifié quater et 181 rectifié n’ont plus d’objet.