Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 2 (suite)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 2 (suite)

debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle désigne un déontologue pour l’assister.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 énonce que « Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »
Cet amendement tend à prévoir la nomination d’un déontologue, afin d’apporter le regard d’un spécialiste de la déontologie parlementaire.
En effet, lors de la consultation citoyenne, encore en cours, sur la plateforme Parlement & citoyens, que M. Henri Cabanel et moi-même avons menée, un grand nombre de nos concitoyens se sont étonnés que les règles de déontologie relevant de chaque assemblée soient déterminées et appliquées par les parlementaires eux-mêmes. Nous sommes tous en la matière juges et parties.
Cet amendement vise donc à réintroduire a minima un conseil extérieur sur ces questions, à travers l’accompagnement d’un déontologue professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est défavorable. Le comité de déontologie du Sénat est remarquablement présidé par un de nos collègues qui a toutes les qualités requises, notamment en termes d’indépendance et d’élévation morale, pour assumer cette fonction. (Marques d’assentiment sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Paul Émorine : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également défavorable. La nomination d’un déontologue relève du principe d’autonomie des assemblées. Il leur revient de définir la manière dont elles veulent composer l’organisme chargé de la déontologie.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je ne remets pas en question le comité de déontologie. Il s’agit bien, dans ce texte, de rétablir la confiance. L’existence d’un déontologue professionnel qui supervise le travail du comité est une garantie supplémentaire aux yeux de nos concitoyens.
Je rappelle que nos séances sur ce projet de loi sont retransmises en direct sur internet. Un certain nombre de nos concitoyens nous regardent et peuvent apprécier notre façon de voir les choses.
Je le redis, il est hors de question pour moi de mettre en cause la probité du comité de déontologie. Mon amendement vise simplement à apporter un « plus » pour la confiance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l’obligation faite à chaque parlementaire de prévenir ou de faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver.
Nous souhaitons remplacer les mots « veille à » par les mots « est tenu de ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a estimé que cet amendement n’était pas rédactionnel puisqu’il vise à modifier le sens des choses.
Or, aux termes de l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Obliger un parlementaire à faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver revient à nier son autonomie d’appréciation sur le point de savoir s’il y a, ou non, conflit d’intérêts. Il faut lui laisser ce pouvoir d’appréciation afin qu’il puisse se déporter s’il estime que c'est le cas.
Il doit « veiller » à se déporter, mais il ne peut pas y « être tenu » car, je le répète, tout mandat impératif est nul.

M. Alain Fouché : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis du rapporteur.

MM. Charles Revet et Alain Fouché : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je veux défendre avec force l’amendement présenté par Sylvie Robert.
Que signifient les termes « veille à » ? S’il y a un conflit d’intérêts avéré, il faut y mettre fin : il est donc juste d’écrire que le parlementaire « est tenu » d’y mettre fin.
Vous avez d’ailleurs interprété ces mots, monsieur le rapporteur, comme s’il s’agissait d’une obligation immédiate. Or l’amendement n’évoque pas l’immédiateté. S’il y a un conflit d’intérêts reconnu par tous, il ne s’agit pas de « veiller à… ». Non ! On est tenu d’y mettre fin.
Aussi, la rédaction proposée par Mme Robert présente une qualité que je tenais à souligner. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : L’amendement tend à prévoir un dispositif normatif dans l’hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l’état, le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’il constate des irrégularités en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est défavorable. La Haute Autorité n’a pas de rôle d’appréciation sur les conflits d’intérêts : sa composition ne lui permet pas de porter ce genre d’appréciation.
Par ailleurs, il appartient au bureau de chaque assemblée, en raison du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, après avoir obtenu l’appui du comité de déontologie parlementaire, de mettre en œuvre les procédures très précises et efficaces qui sont prévues par notre réglementation interne, et que j’ai d’ailleurs rappelées dans mon rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. On ne voit pas quelle portée pourrait avoir cet amendement dès lors que la HATVP ne pourrait pas agir dans ce domaine d’une manière pertinente.
Nous considérons également qu’il appartient aux assemblées de prévoir les sanctions appropriées en cas de manquement à une règle relative aux conflits d’intérêts.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de chaque assemblée prévoit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, les conditions dans lesquelles les cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros, d’un organisme extérieur au Sénat acceptés par un parlementaire sont rendus publics. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà une certaine transparence pour les invitations de valeur supérieure à 150 euros reçues par les sénateurs. Personnellement, cela ne m’est encore jamais arrivé !
Toutefois, si les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur, aucune mesure de publicité n’est explicitement prévue, à la différence des invitations à l’étranger. Le présent amendement tend à combler cette lacune.
Il s’agit d’un simple complément au regard de la transparence. Mes chers collègues, nous aurons de toute façon une réflexion de fond plus large à mener lors du prochain renouvellement du Sénat, afin de moderniser notre règlement interne pour y introduire plus de transparence et un certain nombre d’innovations démocratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous avons déjà – fort heureusement ! – des règles ; nous n’avons pas attendu cet amendement.
Sont visés non pas des cadeaux d’une valeur supérieure à 1 500 euros, mais, comme M. Labbé l’indique dans l’objet de l’amendement, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros. Laissons notre assemblée, qui a pris de l’avance dans ce domaine et qui exige depuis longtemps la transparence sur les cadeaux, continuer à assumer sa fonction sans créer une deuxième procédure qui s’ajouterait à la première.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement rejoint, là encore, la position de la commission des lois. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà la transparence pour les invitations d’une valeur supérieure à 150 euros. Les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Il n’y a donc pas de raison de prévoir des mesures de publicité supplémentaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je veux simplement dire à Mme la garde des sceaux que les agissements des sociétés de lobbying sont extravagants. Elles passent leur temps à inviter les parlementaires. Nous sommes nombreux ici à recevoir des invitations de Boury & Co dans les plus grands restaurants de Paris. Ce sont les fédérations, et parfois le Gouvernement via les ministères, qui financent cela. Il faudrait se pencher sur ce dossier, car ces invitations servent à promouvoir des procédés ou des produits. Ce sont des objets de marchandage.
J’estime que ces sociétés de lobbying exagèrent beaucoup et que ces méthodes coûtent très cher, aussi bien pour les sociétés que pour les ministères qui y recourent parfois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article 2.

M. Jean-Yves Leconte : J’aurais souhaité prendre la parole au début de l’examen de l’article 2 puisque cet article ouvre le titre II sur les dispositions relatives à la « prévention des conflits d’intérêts ». Je tenais à partager quelques réflexions.
Nous allons débattre toute la semaine de « démocratie », de « confiance », de « lutte contre les conflits d’intérêts », de transparence de l’activité des représentants d’intérêts – notre collègue Alain Fouché vient de les évoquer –, et je ne peux que m’en réjouir.
En toute logique, j’avais déposé un amendement qui prévoyait de modifier le code des relations entre le public et l’administration, afin de retirer de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre, en particulier, la publicité des délibérations ministérielles et des réunions interministérielles.
Cet amendement conservait le principe de non-communicabilité des documents préparatoires, et préservait les garanties protégeant le secret défense, la politique extérieure de la France et la sûreté de l’État. Quoi qu’on en pense au fond, il méritait d’être débattu en séance ce jour, car il portait sur le cœur de la question de la transparence – celle des décisions de l’exécutif –, sans laquelle il ne peut y avoir de confiance.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable en commission des lois ce matin, au motif qu’il serait un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution, et donc hors sujet.
Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 48 du règlement du Sénat, « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».
Dès lors, nous ne pouvons pas débattre de l’opacité des décisions de l’exécutif en raison de l’opacité des décisions d’irrecevabilité de nos amendements contre lesquelles les parlementaires n’ont aucun recours.
Déclarer irrecevable un amendement d’initiative parlementaire, c’est empêcher le parlementaire de mener à bien sa mission. C’est inacceptable en général, et plus encore aujourd'hui, compte tenu du sujet qui nous réunit. Arrêtons l’hypocrisie ! Si l’on évoque un débat sur la confiance dans la vie publique, il est indispensable de dénoncer ce qui s’apparente à une autocensure de l’initiative parlementaire. Je demande donc qu’à l’avenir l’article 48 de notre règlement sur le droit d’amendement soit respecté à la lettre et qu’il n’en soit plus donné une interprétation restrictive.
J’ai bien entendu la réponse du président de la commission des lois à Mme la présidente Assassi. Mais si le Gouvernement oublie dans un projet de loi une disposition essentielle pour rendre cohérent le dispositif qu’il propose, nous ne pouvons pas nous taire. Sinon, ce sont nos concitoyens qui déclareront irrecevable la confiance ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)