Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 2 quater

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 2 quater

debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, cet amendement vise à unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêts des entreprises, notamment de l’industrie du tabac, en supprimant un doublon créé par la loi du 9 décembre 2016, le dispositif étant déjà prévu dans le code de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il y a effectivement une question juridique, dans la mesure où un recoupement entre plusieurs dispositifs existe. Pour autant, je ne suis pas absolument certain qu’il faille adopter cet amendement. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, considérant que cet amendement n’a pas grand rapport avec l’objet du projet de loi, y est défavorable.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 139 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ».
Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large ; la difficulté est bien plus profonde : il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République.
L’interdiction des emplois familiaux n’apportera pas de solution au réel problème qu’est l’absence de cadre légal de la profession des collaborateurs parlementaires.
L’absence d’un statut professionnel des collaboratrices et collaborateurs parlementaires comprenant une fiche de poste, précisant les missions, les qualifications et le niveau de rémunération laisse la porte ouverte aux potentielles dérives, comme la rémunération par les lobbys de certains collaborateurs ou les emplois fictifs.
Si une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires quant à l’usage de l’argent public mis à leur disposition, c’est aussi l’image des collaborateurs qui nous accompagnent au quotidien qui est écornée.
Pour y remédier, nous proposons d’étendre les dispositions du texte aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.
Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, pour répondre à l’exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Corinne Bouchoux : Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière.
Mais, alors, ce qui était en cause, c’était l’effectivité du travail accompli, et non la nature du travail effectué par les collaborateurs qui travaillent réellement. Quoi qu’il en soit, dans le présent contexte de réforme, une clarification des contours de cette profession est nécessaire. Pour favoriser la qualité du travail parlementaire, il convient de donner toute sa place à cette profession dans la vie des assemblées ; tout collaborateur parlementaire ne devient pas président de l’Assemblée nationale ou sénateur !
Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, afin de répondre à l’exigence qui motive ce texte, à savoir celle de la transparence et du rétablissement de la confiance dans l’action publique.
Le titre III ne doit pas se borner à l’interdiction, c’est-à-dire à une définition négative des personnes exclues de tels emplois ; le dépôt de cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne des dispositions que nous proposons par ailleurs et que nous nous apprêtons à discuter.
Celles-ci permettraient d’encadrer et de clarifier les conditions d’emploi des collaborateurs, dans l’intérêt de ces derniers, mais aussi des employeurs que nous sommes. Elles ne remettent en aucun cas en cause l’indépendance des assemblées ou le libre choix des collaborateurs. (MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.

Mme Françoise Férat : À l’occasion de l’examen de ce texte, il convient de donner un véritable statut à nos collaborateurs, et surtout d’inscrire dans la loi des règles déontologiques et des garanties sociales, qui ne sont pas du tout satisfaisantes à ce jour.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Je voudrais simplement rappeler que le métier de collaborateur parlementaire, créé il y a plus de quarante ans, n’est défini nulle part.
Une tentative de clarification a bien été inscrite en 2015 dans le règlement de notre assemblée, dans le cadre d’une proposition de résolution du président du Sénat, Gérard Larcher, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.
Le temps est venu de combler un vide juridique, afin de contribuer à clarifier le fonctionnement de la vie parlementaire.

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous sommes déjà expliqués – mes collègues viennent de le faire – sur cet amendement. Le Président de la République a dit qu’il fallait cesser de légiférer en fonction de l’actualité immédiate. (Hé oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons une bonne occasion de mettre en œuvre ce précepte. Tout le monde sait ici que s’il n’avait pas été question de Mme Penelope Fillon, personne ne parlerait aujourd’hui des emplois familiaux.

M. Alain Fouché : Et M. Le Roux ?

M. Jean-Pierre Sueur : Lui a tiré les conséquences des révélations qui ont été faites…
Nous sommes exactement dans la situation où nous légiférons à partir d’un événement. Je souhaite que nous prenions le temps et la distance nécessaires pour légiférer, et que nous cessions de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun.
Ainsi, madame la garde des sceaux, j’espère que vous soutiendrez nos amendements. Vous comprendrez en effet, d’une part, qu’il n’est pas bon d’être ainsi collé aux événements et, d’autre part, que la question du travail des collaborateurs parlementaires ne saurait être appréhendée du seul point de vue des emplois familiaux, sauf à ne pas respecter lesdits collaborateurs !
Nous nous sommes battus, tous groupes confondus, en commission, pour défendre des amendements en ce sens. L’un d’entre eux, présenté par notre rapporteur, a été adopté.
Celui que nous avions présenté était plus détaillé ; sa rédaction est malheureusement passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Nous avons donc dû la rectifier ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Quoi qu’il en soit, il est clair que si nous voulons traiter de ce point dans la loi, et si nous voulons que chacun comprenne pourquoi il en est question dans la loi, il faut commencer par définir cette fonction !

M. Alain Fouché : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires !
Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait lieu, le Gouvernement comprenant que le Sénat a pour mission d’enrichir le texte. J’espère donc de tout cœur que vous soutiendrez ces amendements. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau et Malhuret, Mme Keller, MM. G. Bailly, Bouchet, Laménie, Mouiller, D. Laurent, Fouché et Nougein, Mme Duchêne, M. Chasseing, Mme Gruny et MM. Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Nos collaborateurs souffrent de l’image qui est donnée d’eux, dans la presse notamment. Le projet de loi qui nous est présenté aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.
Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire, en vue de donner, dans le titre III, un encadrement juridique plus précis à cette profession.
L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés « fictifs ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je vais d’abord rapidement donner le sens de notre avis, avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
Les cinq premiers amendements évoqués sont quasiment identiques ; ils ont pour objet les emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.
Les collaborateurs de groupe parlementaire n’entrent pas dans l’objet de l’amendement n° 69 rectifié. Or les dispositions qui suivent ne concernent effectivement pas les groupes parlementaires ; elles concernent exclusivement les attachés parlementaires des députés et des sénateurs. La proposition de M. Raison me semble donc la plus exacte de toutes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je ne sais pas résister aux appels du cœur du sénateur Sueur. J’émets donc un avis favorable sur l’un des amendements proposés, l’amendement n° 69 rectifié, celui de M. Raison.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Bravo ! C’est le cœur et la raison ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument ! (Nouveaux sourires.) Vous m’avez parfaitement comprise !
Sur l’intitulé du titre III, le Gouvernement est sensible à l’idée que vous avez exprimée : il ne doit pas être stigmatisant, mais doit au contraire permettre d’embrasser une problématique plus large, celle des collaborateurs en général.
La proposition de M. Raison me semble la plus proche du contenu du titre III. C’est la seule qui ne traite pas des collaborateurs de groupe, dont la situation est un peu particulière.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui.
Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires.
Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la seule rudesse du code du travail, sans aucun encadrement de leurs conditions d’emploi.
Il existe une réglementation extrêmement développée, qui fixe des règles de recrutement et de gestion de carrière, avec un salaire minimum, bien au-dessus du SMIC, et une rémunération maximale, en fonction des quotités horaires travaillées, garantissant une équité minimale entre les collaborateurs se trouvant dans la même situation s’agissant des diplômes obtenus ou de l’expérience professionnelle accumulée.
Il existe également des avantages salariaux collectifs : le treizième mois, le complément salarial d’ancienneté, le complément salarial « jeune enfant », le plan d’épargne entreprise. En outre, des avantages en nature existent : remboursement des frais professionnels, chèques-restaurant, chèques-vacances. Je mentionnerai enfin les dispositifs collectifs de protection sociale, tels que la mutuelle, la retraite supplémentaire et la prévoyance.
Je ne voudrais donc pas laisser penser que l’adoption de ces amendements nous ferait passer du vide pur et simple à d’éventuelles améliorations. Voici d’où nous partons ; il nous faudra réfléchir à la définition d’un statut, et poser notamment la question : fonctionnaires, ou pas ? (MM. Guillaume Arnell et Daniel Raoul applaudissent.)

Mme Stéphanie Riocreux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Une profonde solidarité me lie aux assistants parlementaires. Le fait d’avoir moi-même été celui de Jacques Chaban-Delmas pendant vingt et un ans me donne sans doute quelques titres à m’exprimer ce soir en leur nom.
Je considère que les affaires diverses et variées qui se sont produites représentent un vrai préjudice moral pour les assistants parlementaires.

M. Jacques Genest : Et pour les élus !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Bien sûr ! Mais, en l’occurrence, nous parlons des assistants.
Un geste est nécessaire. Je prendrai un exemple pour montrer combien nous sommes, en la matière, dans la difficulté. La loi sur le non-cumul des mandats m’oblige à licencier sans ménagement l’un de mes collaborateurs, qui travaillait pour moi en mairie. Je découvre que cette personne ne dispose d’aucune garantie réelle, si ce n’est une petite prime de sortie, parce qu’il est impossible d’élargir l’enveloppe parlementaire pour prendre en compte les obligations indemnitaires liées à la fin d’une collaboration.
Cette affaire me paraît assez sérieuse ! Il faut un statut des assistants, de même qu’il faudra peut-être, puisqu’aujourd’hui un grand vent nouveau semble souffler, que nous nous penchions sur le statut des élus locaux. Avec le non-cumul des mandats, de jeunes gens qui auront consacré douze, quinze ou dix-huit ans de leur vie à une collectivité ne pourront plus prétendre aux emplois qu’ils occupaient et se trouveront en difficulté.
C’est donc sur une problématique d’ensemble qu’il faudra travailler ! Je ne pense pas que nous puissions régler tous ces problèmes ce soir. Quoi qu’il en soit, par solidarité pour ce corps qui, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, n’est pas vraiment reconnu, je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur le sujet, et que, naturellement, les présidents des deux assemblées y soient très étroitement associés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je profite de la discussion de ces amendements, qui nous fait entrer dans l’examen d’un des titres les plus médiatiques de ce projet de loi, pour rappeler quelques éléments.
Nous savons très bien que l’interdiction des emplois familiaux est la mesure phare, d’un point de vue médiatique, de ce projet de loi, si important aux yeux du Gouvernement et du Président de la République qu’il s’agit du premier texte qui nous est soumis.
Je voudrais également souligner, comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues, que si nous délibérons aujourd’hui sur ce sujet – nous le savons bien –, c’est parce que des abus ont été commis et ont fait, voilà quelques mois, la une des médias. Une fois de plus, on légifère dans l’urgence, sous la pression de l’actualité, comme l’ont dit quelques-uns de mes collègues avant moi. Les gouvernements passent, mais la mauvaise manière de légiférer demeure ; ce texte le prouve.
Ce qui a choqué, dans ces affaires dont on a beaucoup parlé, ce n’est pas tant le fait qu’il s’agissait d’emplois familiaux que le doute sur la réalité de ces emplois et sur le niveau de rémunération qui y était associé.
Au lieu d’interdire purement et simplement, au lieu d’abattre le troupeau au nom de quelques brebis galeuses, il aurait donc été beaucoup plus logique, beaucoup plus mesuré, beaucoup plus raisonnable, de réglementer davantage cette profession, de fixer un certain nombre de règles, comme il en existe déjà d’ailleurs au Sénat pour la rémunération, et de mettre en place des mesures visant à organiser la vérification du travail effectué : préférer, donc, un réel contrôle à l’interdiction pure et simple, très brutale et à effet immédiat, qui nous est proposée ; nous le verrons lors de l’examen des articles.
J’aurai l’occasion de présenter des amendements aux articles 4 et 5. Je n’en présenterai pas à l’article 3 : je laisse en effet le Gouvernement libre de s’infliger les sanctions et punitions qu’il jugera utiles.
Mais je trouve ce dispositif tout à fait excessif, et surtout discriminatoire pour les élus, qui ne pourront plus embaucher librement, et pour des hommes et des femmes qui, dans leur immense majorité, ont jusqu’à présent fait très correctement leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin.
Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif !
Nous ne passons effectivement pas des ténèbres à la lumière : il existait bien sûr déjà un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de collaborateurs.
L’examen de ce texte est néanmoins l’occasion ou jamais de tenter de rectifier ce qui doit l’être, d’améliorer la situation des collaborateurs, de faire mieux, sans prétention, que ce qui existait jusqu’à présent. C’est nécessaire !
Si je remercie Mme la garde des sceaux, c’est donc au nom de nos collaborateurs.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Il est évidemment tout à fait regrettable que le discrédit soit jeté sur nos collaborateurs, qui font un travail remarquable. Sans eux, il faut le reconnaître, notre travail n’aurait pas la même qualité.
Je rappelle que nous disposons, au Sénat, d’une association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, dont l’équivalent à l’Assemblée nationale n’existe pas, et qui permet de garantir les droits et avantages sociaux, ainsi que d’assurer l’accompagnement des assistants licenciés. L’AGAS ne laisse pas les collaborateurs quitter leurs fonctions comme cela.
Il existe en outre un dialogue social non écrit, dont il n’est pas fait mention dans ces amendements. Ce dialogue a été engagé voilà trois ans par la présidente de l’AGAS et permet de réels progrès en termes d’inspection du travail ou de formation ; des partenariats sont signés, par exemple, avec La Sorbonne.
En tant que sénateurs, nous ne sommes pas suffisamment informés de tout le travail qui est effectué par l’association. Le moment est peut-être venu de le mettre sur la table et, à partir de là, d’avancer. Ce fameux statut ou régime doit être créé, développé, amélioré. Mais on ne part pas de rien : ce n’était pas les ténèbres avant la lumière !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Il est regrettable que la profession soit stigmatisée dans son ensemble, alors que seule une minorité a triché. Tout le monde ne doit pas être damné !
Je rejoins les propos de MM. Sueur, Maurey : les choses doivent se faire doucement, et non dans la précipitation. Supprimer purement et simplement, cela me paraît totalement incohérent. En revanche, il faut un contrôle beaucoup plus suivi qu’il ne l’est actuellement.
Dans votre texte, madame la garde des sceaux – nous le verrons plus tard –, certains points me paraissent un peu incohérents. Par exemple, un parlementaire ne peut pas embaucher sa nièce, mais il peut embaucher le mari de sa nièce.

M. Cédric Perrin : On va aller loin avec ce genre de dispositions !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, nous souhaitons que notre amendement soit soumis au vote, en raison de la référence aux collaborateurs de groupe.

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin : Nous aussi ! Ce n’est pas la première fois que nous ne suivons pas l’avis de la commission.

M. Éric Doligé : Ils ne sont pas encore en marche ! Ils sont libres !

Mme Françoise Férat : Pour ma part, je retire l’amendement n° 168 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 58 rectifié et 247 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du titre III est ainsi rédigé.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.