Droit à l'eau potable et à l'assainissement : Article 6

Droit à l'eau potable et à l'assainissement : Article 6

debate, 22/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 351-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de distribution de l’allocation forfaitaire d’eau. » ;
2° L’article L. 351-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour le financement des dépenses prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 351-6, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le financement des dépenses prévues au troisième alinéa de l’article L. 351-6 du présent code, les recettes du fonds national d’aide au logement sont constituées par le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l’article 520 A du code général des impôts. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fonds de solidarité pour le logement comprend un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l’accès à l’eau ; les versements, destinés à ce fonds, des distributeurs d’eau et des organismes mentionnés à l’article 6-3 ne peuvent être utilisés que pour financer les aides pour l’eau. »
III. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.
Je tiens à dénoncer la complexité du dispositif.
Le II de cet article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau ». Or les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».
La taxe sur les eaux et boissons embouteillées est de 0,54 euro par hectolitre ; son rendement oscille entre 70 millions et 75 millions d’euros. Depuis 2012, le produit de cette taxe est affecté au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles. Compte tenu du déficit structurel annuel de 300 millions d’euros de ce régime et de son passif cumulé – plus de 3 milliards d’euros de dettes financées par emprunt –, il ne me paraît pas très opportun de le priver d’une telle recette, au risque de conduire à la dégradation du niveau de prestation, qui plus est à deux mois de l’élection présidentielle.

M. François Bonhomme : Même sans cela !

M. Rémy Pointereau : C’est d’ailleurs un peu tard ! Pourquoi ce texte n’a-t-il pas été proposé il y a quatre ans ?

M. Alain Bertrand : On ne peut pas tout faire !

M. Rémy Pointereau : En quatre ans, on aurait pu avancer sur d’autres pistes.

M. François Bonhomme : Attendons le nouveau quinquennat !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : Tout en rappelant que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, je veux dire que je suis toujours surpris par la manière dont sont formulés les arguments justifiant la suppression des articles, même si j’ai bien compris la logique de détricotage du texte.
Pour faire écho aux propos qu’a tenus René-Paul Savary, je précise que les départements sont favorables à la création d’un fonds destiné à financer les aides aux ménages pour l’accès à l’eau. Les échanges que nous avons pu avoir en attestent : c’est une charge de moins pour eux !
Il est vrai qu’aujourd’hui la réalité est assez diverse : tous les départements n’ont pas de FSL-eau ; c’est laissé à leur discrétion. Reste que, si le problème disparaît, les départements ne s’en porteront pas plus mal.
L’article 6 suscite de nombreux débats pour savoir s’il faut mieux définir le FSL ou si cela reste à la charge des départements. Il est vrai que, sur ce point, l’enthousiasme n’est pas le même que sur le sujet précédent. C’est pourquoi je continue à penser que c’est une erreur d’avoir supprimé l’article 3.
Par moments, nous avons un vrai débat de fond, tant mieux, mais il n’est pas question, avec cette allocation, de sacrifier un fonds de retraite. Ce n’est pas vrai !

M. Rémy Pointereau : Ben voyons !

M. Ronan Dantec : L’État tiendra bien évidemment ses engagements.

M. Charles Revet : Oh !

M. Ronan Dantec : Nous y avons veillé.
Nous pouvons avoir un débat de fond sur l’organisation et la vision de l’action sociale au XXIe siècle. De ce point de vue, l’intervention de René-Paul Savary était assez claire, même si je suis en désaccord profond avec cette position : de toute évidence, nous n’envisageons pas le XXIe siècle de la même façon.
Je le répète, il n’est pas question de déshabiller un fonds de retraite ; évitons des arguments aussi pauvres ! M. le secrétaire d’État le confirmera : l’État tiendra ses engagements.
Un compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale – de nombreux parlementaires, issues de différents bancs, ayant manifesté la volonté de ne pas créer une taxe supplémentaire sur les bouteilles –, qui flèche seulement la recette actuelle. Nous aurions pu le respecter.

M. Christian Cambon : Au final, qui va payer ? Les maires !

M. Ronan Dantec : Non, l’État !

M. Christian Cambon : Ce serait bien la première fois !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Aujourd’hui, c’est moi qui m’exprime au nom du Gouvernement, mais je constate que vous n’avez pas une grande confiance en l’avenir de ce point de vue…

Mme Catherine Procaccia : Nous nous en tenons à l’expérience passée !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sans doute l’expérience passée de votre propre majorité nourrit-elle cette suspicion. Reste que le déséquilibre est manifeste entre les enjeux et l’argumentation avancée, mais nous n’aurons pas le temps d’approfondir ce débat.
Dans un quart des départements – ce n’est pas rien ! –, les FSL n’ont pas de volet « eau ». Pourtant, dans ces départements, il y a aussi des gens qui ont besoin d’avoir accès à l’eau.
Lorsque le volet « eau » des FSL est abondé, les montants disponibles sont parfois insuffisants. Cela figure dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Puisque je vous sais très attentifs aux questions des finances en général, à celles des finances locales en particulier, je précise que les coûts de gestion des aides curatives – le traitement des dossiers notamment – sont déraisonnables au regard des sommes attribuées, y compris pour les collectivités locales. Par conséquent, tout le monde considère qu’une action préventive serait beaucoup plus performante, du point de vue de l’intérêt général.
Globalement, les associations d’élus partagent ce constat. D’ailleurs, le guide des bonnes pratiques de l’Association des maires de France préconise exactement ce qui est proposé ici et l’Assemblée des départements de France n’a pas manifesté d’opposition face à ce texte.
Je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi était jusqu’à présent un texte coconstruit. Or il y a loin entre le fait de vouloir mieux construire un texte – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire – et le fait de procéder à sa démolition. Nous assistons à un travail non de coconstruction, comme le Gouvernement vous y a invité, mais de démolition, et il ne restera rien de ce texte.

M. le président : Mes chers collègues, je devrai interrompre l’examen de ce texte dans quelques minutes, puisque le temps imparti au groupe écologiste, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à ce groupe, arrive à son terme. Si les demandes d’explications de vote sur cet amendement sont trop nombreuses, elles auront lieu lors d’un débat ultérieur.

Mme Catherine Procaccia : Très ultérieur !...

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Mes chers collègues de droite, vos ricanements étaient presque perceptibles lorsque le secrétaire d’État a souligné que vous étiez en train de démanteler et de décharner ce texte.
Quand on entend vos explications, on a l’impression d’un débat de fond, et le public dans les tribunes pense sans doute assister à un échange d’arguments. Mais il n’est qu’à regarder vos amendements : l'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er, c'est-à-dire les principes mêmes de ce texte ; l’amendement n° 3 rectifié tend à supprimer les toilettes publiques partout et l’accès à l’eau.
C’est amusant, parce que, ce matin, au cours d’une réunion de la commission de la culture, René Danesi regrettait la belle écriture et le bon français enseignés dans les écoles d’antan. Dans vos villages et dans vos villes d’hier, on trouvait des fontaines partout et des petits coins de nature où se soulager. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout cela n’existe plus !
Permettez-moi de relater un fait bien trivial. Quand je gare ma voiture dans un parking, à Lille, je vois souvent des femmes SDF, poursuivies par les vigiles, parce qu’elles sont allées faire leurs besoins dans un coin. Vous n’imaginez pas la honte de ces femmes !

M. Christian Cambon : Qui est maire de Lille ?

Mme Marie-Christine Blandin : Vous, messieurs, vous avez des facilités que les femmes qui relèvent leur jupe n’ont pas. Pensez à elles aussi quand vous décidez ces interdictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Nous assistons à une véritable entreprise de démolition.
Le Sénat a déjà entamé ses travaux dans la cour d’honneur, alors que nous siégeons encore. C’est décidément la semaine de trop ! Au lieu de nous rassembler, comme à l’Assemblée nationale, sur un texte validé par les associations au profit des plus précaires, nous voyons s’agiter les drapeaux politiciens de la division et de la destruction. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : Mes chers collègues, donner maintenant la parole à MM. Desessard, Madrelle et Courteau, qui ont également demandé à expliquer leur vote, nous ferait dépasser de beaucoup le temps réservé au groupe écologiste. J’interromps par conséquent l’examen de ce texte, qui sera probablement repris dans quelques mois.
La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.
Avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.