Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Discussion générale (suite)
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà parvenus à un moment très important de vos débats sur la transition énergétique, puisqu’il s’agit de la dernière étape avant l’adoption du projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par l’article 119 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et non des moindres : celle qui porte sur l’autoconsommation et celle qui concerne les dispositions de simplification, d’amélioration et d’encouragement du raccordement aux énergies renouvelables.
Nous avons passé ensemble de longues heures, de longues journées, de longues nuits (Exclamations amusées.), il y dix-huit mois, pour cette discussion parlementaire très intéressante et très fructueuse sur la loi de transition énergétique, dont la promulgation a ouvert la voie à la Stratégie nationale bas carbone, laquelle a été publiée, à la Programmation pluriannuelle de l’énergie, et à l’accord historique sur le climat obtenu à Paris le 12 décembre 2015, et entré en application le 4 novembre 2016.
Je dois dire ici que les convergences qui se sont fait jour, malgré des sensibilités différentes, bien entendu, ont permis d’aboutir à un consensus solide et à des engagements robustes, visibles et stables, ce qui explique, à mon sens, le succès mondial de la mise sur le marché par la France de la première obligation verte souveraine, pour 7 milliards d’euros, alors que nous avons reçu 22 milliards d’euros d’offres, venant de 200 investisseurs du monde entier.
L’enchaînement de ces votes, de ces décisions, de ces travaux tant législatifs que réglementaires, a fait de Paris la première place de la finance verte, les applications opérationnelles dans les filières industrielles et les territoires ayant renforcé la crédibilité de cette offre.
Aujourd’hui, grâce à cette ambition résolue, une dynamique est à l’œuvre, comme l’illustrent ces quelques chiffres : la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % depuis 2014 ; les énergies renouvelables électriques produisent désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de 6 réacteurs nucléaires et contribuent donc à la sécurité de l’alimentation ; l’éolien a progressé de 45 % en 2016 ; les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ; la filière éolienne compte désormais 15 000 emplois sur le territoire français, soit une augmentation de 30 % depuis 2013, ce qui correspond à 4 000 emplois supplémentaires, et sans doute davantage si l’on compte les sous-traitants.
Pour prolonger cette dynamique, l’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables que tend à ratifier l’article 1er du projet de loi qui vous est soumis permet une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, elle supprime la priorité d’appel pour la production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production renouvelable.
Ensuite, elle crée une priorité d’appel pour l’électricité renouvelable dans les zones non interconnectées.
Enfin, elle institue la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éoliens en mer, et qui permettra, à la demande des industriels, une évolution des projets au fil de la procédure, réduisant ainsi les délais. Cette nouvelle procédure a d’ailleurs été utilisée dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer qui a été lancé au large de Dunkerque.
L’article 1er a également pour objet de ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Elle permet de doter la France d’un cadre qui facilite le développement de l’autoconsommation. Ce développement est vertueux pour les énergies renouvelables, les réseaux d’électricité et, bien évidemment, les factures énergétiques.
J’ai lancé un appel d’offres, l’été dernier, pour le développement de l’autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Les 72 premiers lauréats ont été désignés à la suite de cette procédure, qui a rencontré un très grand succès. Peut-être en avez-vous d’ailleurs quelques exemples dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. Je profite de cette séance au Sénat pour annoncer le lancement imminent d’un second appel d’offres. Les services du ministère sont bien évidemment à votre disposition pour faciliter l’émergence de projets sur vos territoires, en particulier, mais pas seulement, sur les territoires à énergie positive.
Cette ordonnance prévoit la définition des opérations d’autoconsommation, l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter l’autoconsommation, ce qui représente une grande avancée, et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Je suis très attachée à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. Elle prévoit enfin l’exonération de taxes sur l’électricité autoconsommée.
Au-delà de la ratification des ordonnances, la mise en application de la loi de transition énergétique, avec la publication des textes réglementaires – plus de 95 % des décrets sont désormais adoptés, ainsi que la quasi-totalité des ordonnances –, a permis de simplifier, de donner de la visibilité et d’accélérer la transition énergétique.
L’article 2, comme l’a précisé M. le rapporteur, vise à interdire le cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien. Nous avons donc atteint là l’objectif de garantir que l’électricité bénéficiant des dispositifs de soutien nationaux, qui sont financés par tous les consommateurs, profite bien à l’ensemble des consommateurs, sans que les fournisseurs puissent bénéficier d’une double rémunération indue.
Maintenir ce principe de non-cumul est également nécessaire pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, dont j’ai obtenu la- validation par la Commission européenne les 12 décembre et 10 février dernier.
L’article 3 a pour objet de mettre en place une baisse des coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables. C’est ce que l’on appelle la réfaction tarifaire, qui était très attendue par les opérateurs. En effet, au-delà de la question des délais de raccordement, qui ont été encadrés par le décret du 1er avril 2016, le coût du raccordement se révèle parfois un frein pour les projets d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, loin des réseaux. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale.
L’article 3 a également pour objectif de clarifier les modalités d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer. Cette visibilité était indispensable pour accélérer la mise en service de ces parcs.
Je vous annonce d’ailleurs que les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime pour les parcs éoliens en mer qui sont lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours. C’est donc une étape majeure qui va ainsi être franchie, pour placer la France à l’avant-garde en matière d’énergies marines.
Enfin, l’article 4 clarifie la gestion de la conversion de la nature du gaz acheminé aux consommateurs dans le nord de la France, du fait de la baisse de la production du champ néerlandais.
Pour conclure, je voudrais souligner la qualité des travaux de votre commission et de votre rapporteur. Monsieur Poniatowski, vous avez beaucoup parlé des moulins, un sujet…
M. Ladislas Poniatowski : Délicat ! (Sourires.)
Mme Ségolène Royal : … tenant à l’identité rurale française. C’est le Sénat qui, par son vote lors des débats sur la loi de transition énergétique, a accordé le plus de temps à la question de la préservation de ce patrimoine…
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Ségolène Royal : … et a permis une juste conciliation avec les préoccupations des pêcheurs. Je me félicite donc de toutes les simplifications apportées sur la question des moulins, qui doivent être préservés pour la petite hydro-électricité.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Très beau geste symbolique !
Mme Ségolène Royal : Enfin, je vous informe que je proclamerai dans les prochaines semaines les résultats de l’appel d’offres sur la petite hydroélectricité, avec un lot qui sera spécialement réservé aux anciens moulins. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous verrez ainsi la concrétisation de vos travaux minutieux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue que vous êtes mobilisés sur vos territoires. Je le répète, le ministère est à votre disposition non seulement dans le cadre des territoires à énergie positive, qui sont maintenant 500 sur l’ensemble du pays, mais également pour des projets bien identifiés que vous pourriez repérer sur ces sujets d’autoconsommation. Nous serons à vos côtés pour vous permettre de les faire émerger et de créer ainsi, dans la proximité, les emplois de la croissance verte qui les accompagnent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous pensons toujours que la promotion de l’autoconsommation, telle qu’elle est proposée par ces ordonnances, est une fausse bonne idée.
Ses promoteurs la présentent comme une solution pour le développement des énergies renouvelables et mettent en avant le fait qu’elle permettrait de soulager la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, acquittée par les usagers, et de limiter par exemple l’impact sur le réseau de distribution.
Nous pensons au contraire que ces ordonnances brouillent les enjeux en mélangeant délibérément autoconsommation et autoproduction. L’autoconsommation existe dans notre pays, un mouvement commençant à émerger de façon non négligeable en France.
Nous ne pouvons nier qu’un encadrement juridique de cette autoconsommation est nécessaire, mais il y a dans le texte un glissement subtil vers l’autoproduction, puisque ledit autoconsommateur pourra aussi injecter et vendre son surplus de production, sans être l’objet de contraintes et de coûts disproportionnés.
Cet autoconsommateur conserve le bénéfice des droits des consommateurs et ne doit pas être qualifié de fournisseur d’énergie à l’occasion d’opérations de vente d’électricité. Il peut recevoir une rémunération, étant entendu que cette dernière doit être calculée à partir de la valeur de cette électricité sur le marché, quand bien même il aurait reçu des aides, puisqu’il s’agit d’énergies renouvelables. Sur l’autoconsommation collective, des logements ou des centres commerciaux pourront ainsi produire leur propre électricité et la vendre.
Il y a donc bien, pour nous, volonté délibérée de démanteler un modèle centralisé ayant démontré son efficacité dans le passé, une sorte de retour au début du siècle dernier, qui, sous couvert de transition énergétique, va sans nul doute aboutir à la remise en cause de l’égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble de notre territoire, de l’égalité de traitement des usagers, ainsi que des tarifs réglementés, lesquels sont, il faut le rappeler, une forme de contrepartie à l’acceptation par nos concitoyens du choix de la production nucléaire.
Pour nous, c’est d’une véritable remise en cause du contrat social énergétique qu’il s’agit.
Comme le titrait hier le journal Les Échos, les entreprises, dont des pseudo-start-ups, sont dans les starting-blocks. Nous sommes loin, avouez-le, d’un modèle familial d’autoconsommation… Il s’agit ni plus ni moins que de créer un nouveau marché. Manifestement, nous n’avons pas appris des écueils et des abus du développement du solaire ou encore de l’éolien : de mauvais choix stratégiques, sans véritable pilotage ni planification, qui ne nous ont pas permis de véritablement diversifier notre mix énergétique.
Pourtant, comme nous l’avons encore rappelé hier, ici même, avec notre question d’actualité au Gouvernement, nous pensons toujours que EDF, RTE et ERDF doivent être les pivots de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables. A contrario, les mesures de destruction de ce modèle intégré ne sont que la promotion de la création de nouveaux marchés factices et éphémères.
À nos yeux, et nous l’avons dit et répété au cours de cette législature, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, avec sa logique de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics, ni d’avoir un véritable service public national de l’énergie. Toutefois, c’est sans doute toute la philosophie de ces ordonnances : casser la notion même de service public national !
L’autoconsommation promue par les différentes ordonnances remet en cause la notion de bien public et fait de l’énergie un bien privé. La promotion de l’autoconsommation, telle qu’elle est présentée, n’est rien d’autre que cela.
Nous avions déjà, lors des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité réelle de la politique économique et budgétaire de la Nation.
Plutôt que d’y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement et sa majorité ont largement misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité ; renforcement du marché de l’effacement au profit de monopoles privés ; privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité ; soutien financier actif aux opérateurs privés du secteur des énergies renouvelables. Quant au gouvernement précèdent, il avait fait adopter la loi NOME, c'est-à-dire portant nouvelle organisation du marché de l'électricité… Cette politique conduit à offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général.
C’est pourquoi, en toute cohérence avec les positions constantes qui sont les nôtres, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le changement climatique rend impérative la diversification de notre mix énergétique.
C’est le sens des engagements adoptés par la France ces dernières années avec l’Accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
En dépit des obstacles normatifs, économiques et financiers, les investissements dans le secteur des énergies renouvelables montent en puissance et les solutions sont incontestablement de plus en plus compétitives pour certaines filières comme l’éolien et le photovoltaïque.
Le contexte international est également favorable, puisqu’il existe une véritable dynamique pour parvenir au respect des objectifs ambitieux qui ont été fixés. Toutefois, gardons à l’esprit que la part des énergies fossiles dans la consommation mondiale reste de 87 % depuis quinze ans, d’après le Centre de recherche international sur l’environnement et le climat d’Oslo.
En proposant la ratification des deux ordonnances prises sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, le présent projet de loi apporte des garanties pour sécuriser le développement de l’autoconsommation et de la production d’énergies renouvelables. Il tend en outre à inciter les consommateurs et les entreprises du secteur à investir dans la transition énergétique en levant quelques freins qui demeuraient.
S’il est naturel de vouloir produire de l’électricité à proximité des lieux de production, la décentralisation énergétique doit être préparée, car elle crée un risque certain pour notre système électrique et pour le réseau.
Le recours à des moyens de stockage est inévitable, et l’hydrogène devrait avoir, nous l’espérons, un rôle important à jouer. Les membres du RDSE en sont intimement convaincus.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
M. Jean-Claude Requier : Je salue le travail de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a permis de lever les incertitudes qui subsistaient après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat ont été retenues par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis. Une fois de plus, le bicamérisme a fait la démonstration de son utilité.
Ainsi, nous ne pouvons que souscrire à la fixation par le présent texte d’un cadre juridique adapté pour l’autoconsommation, qui fait l’objet d’un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. C’est notamment le cas avec la dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé.
Le texte établit, en outre, un cadre fiscal avantageux, avec la tarification spécifique de l’accès au réseau de distribution pour les petites installations, à savoir le « micro-TURPE », et l’exonération de CSPE et des taxes locales pour la production autoconsommée.
De même, il facilite et accompagne la production d’électricité renouvelable par l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau, ainsi que par l’établissement d’un régime spécifique d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les installations d’énergies renouvelables en mer.
On peut aussi citer la possibilité de recourir à des formes de mise en concurrence, qui repose sur le dialogue entre l’État et les porteurs de projets présélectionnés à partir de leurs capacités techniques et financières.
L’article 3, en proposant de rétablir la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables, constitue un soutien bienvenu pour la ruralité, qui s’engage dans de nombreux projets, comme le prouvent notamment les territoires à énergie positive.
Cette mesure présente un rapport coût-avantage intéressant, puisqu’elle aura un faible impact sur le TURPE, le taux maximal de réfaction, modulé selon la puissance ou la filière, étant limité à 40 %, alors que les effets seront très bénéfiques pour les petites installations.
Par ailleurs, le texte permet d’assurer la traçabilité de l’électricité verte et d’éviter une double rémunération des producteurs en instaurant un système de mise aux enchères des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable subventionnée, organisé par l’État à son bénéfice.
Je terminerai mon propos en évoquant l’article 3 bis, qui porte sur les moulins à eau contribuant à la production d’énergie renouvelable. La loi Montagne, récemment votée, dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, ce qui comprend les moulins.
Le Sénat a souhaité aller plus loin, en proposant que les anciens moulins ne soient pas soumis à l’autorisation préfectorale et aux contraintes imposées à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et destinées à préserver la continuité écologique des cours d’eau.
La rédaction de la CMP clarifie le dispositif, en exonérant les moulins régulièrement installés sur les cours d’eau de la « liste 2 » des réglementations correspondantes, c’est-à-dire la gestion, l’entretien et l’équipement selon les règles définies par l’autorité administrative, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Nous sommes donc satisfaits de cette avancée.
Le RDSE approuvera à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour nous prononcer de nouveau sur ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un vote favorable en CMP.
Dans un climat consensuel, les propositions sénatoriales qui avaient été votées avec l’avis favorable du Gouvernement et de la grande majorité des groupes politiques ont ainsi été reprises par nos collègues députés. C’est donc une loi enrichie par le travail du Sénat et l’Assemblée nationale, soit un bel exemple de travail parlementaire conjoint et constructif, dont nous sommes saisis.
Ainsi, nous souscrivons aux modalités législatives retenues pour favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser une meilleure traçabilité de l’électricité verte, favoriser le raccordement des projets éloignés des réseaux, enfin, pour assurer le changement de la nature du gaz dans le Nord.
Pour être complémentaire avec les collègues qui m’ont précédée, je reviendrai non pas sur le contenu détaillé du projet de loi, dont nous avons déjà longuement parlé, mais plutôt sur les débats en CMP, qui ont notamment permis d’adopter une nouvelle version de ce fameux article 3 bis, qui concerne les moulins et la question de la continuité écologique des cours d’eau.
L’article 3 bis issu des travaux de la CMP vise à trouver un équilibre entre le développement de la microélectricité et la préservation de la biodiversité avec la continuité écologique des cours d’eau.
In fine, il satisfait, je crois, un grand nombre d’usagers, à savoir les pêcheurs et les membres des associations de sauvegarde des moulins et du patrimoine, mais aussi, plus largement, tous les citoyens attachés à la présence de ce patrimoine dans nos territoires. En effet, cette nouvelle version assouplit les règles pour les moulins à eau équipés existant à la date de la promulgation de la loi et installés sur des cours d’eau classés en « liste 2 ».
Désormais, ces derniers ne seront plus soumis aux obligations définies à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, aux termes duquel « tout ouvrage [doit être] géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »
Ainsi, plusieurs milliers de petits ouvrages appartenant à notre patrimoine historique sont concernés par cette mesure et seront donc préservés. Équipés et utilisés de manière optimale, ces ouvrages pourraient atteindre une puissance cumulée évaluée entre 250 000 et 300 000 mégawatts. C’est dire tout l’intérêt, tant écologique qu’économique ou même participatif pour l’ensemble des citoyens, que représente cet article.
Pour aller plus loin dans ce sens, madame la ministre, je vous suggère de reconsidérer à l’avenir la situation de certains équipements placés sur des cours d’eau classés en « liste 1 » de manière, semble-t-il, parfois inappropriée. En effet, tous les cours d’eau ainsi classés sont loin de présenter les caractéristiques retenues, à savoir une qualité écologique et une richesse biologique particulièrement importantes réclamant une protection administrative renforcée.
On peut également s’interroger sur l’intérêt d’intégrer à cette « liste 1 » des cours d’eau considérés comme « réservoirs biologiques », dont la définition est parfois appliquée par l’administration de manière très extensive, sans qu’y soit nécessairement attaché un intérêt environnemental majeur et avéré.
M. Gilbert Barbier : Très bien !
Mme Anne-Catherine Loisier : Il serait donc opportun, madame la ministre, d’engager à l’avenir une révision-actualisation de cette liste pour l’appliquer aux cours d’eau en très bon état et aux axes migratoires amphihalins durables, qui sont en général des rivières ou tronçons de faible longueur ou situés en tête de bassin.
En allant dans le sens de ce texte, nous pourrions optimiser le potentiel constitué par ces moulins, qui sont en mesure, nous le voyons tous, non seulement de rendre des services socio-économiques, mais aussi de répondre en partie aux défis écologiques d’intérêt général.
Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC, vivement attaché au développement des sources d’énergies renouvelables, votera bien évidemment en faveur de ce texte, qui permettra aux Français de participer à cette grande politique, en s’engageant individuellement dans des projets d’autoconsommation, et accompagnera la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Poher.
M. Hervé Poher : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est de bonne facture. Sans entrer dans le détail, permettez-moi d’évoquer deux ou trois points forts de ce texte.
Tout d’abord, j’évoquerai l’article 1er, dont l’objet est de ratifier des ordonnances qui devraient faciliter l’approche des différents maîtres d’ouvrage, sachant que la transition énergétique, c’est aussi une transition intellectuelle et une transition d’usage. Or, les transitions intellectuelles n’étant pas forcément les plus naturelles, autant les inciter, les faciliter et les accompagner.
Lors de la discussion générale, à ce sujet, presque tout a été dit, et même, à certains moments, nous aurions pu nous croire revenus en février 2015, lors de la première discussion sur la transition énergétique.
M. Roland Courteau : Il y a bien un rapport !
M. Hervé Poher : Cela prouve, au moins, que cette grande idée ne nous épuise pas.
Ensuite, je formulerai une remarque sur l’esprit général de la démarche, en revenant sur une notion qui taquine certains d’entre nous et qui provoque, chez le président Lenoir, une très grande méfiance, voire une opposition farouche : je veux parler, bien entendu, de la notion « d’autonomie énergétique pour un territoire. »
M. Jean-Claude Lenoir : On ne peut rien vous cacher, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Hervé Poher : Monsieur le président de la commission, je sais que ce sujet a été évoqué lors de votre entretien avec M. le préfet Carenco, en passe de devenir le « grand chef » de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie…
Je veux bien le concéder, lorsque l’on regarde la définition du mot « autonomie » dans le dictionnaire, on peut être troublé, mais je ne pense pas trahir l’esprit de la loi de transition énergétique ni celui de la démarche « Territoires à énergie positive » en réaffirmant que l’autonomie n’est ni la sécession, ni l’indépendance, ni l’isolationnisme, encore moins le divorce ou la séparation.
Il s’agit simplement de souhaiter qu’un territoire, dans une démarche de diversification énergétique, produise plus ou autant que ce qu’il consomme, et ce avec des maîtres d’ouvrage multiples et variés. C’est vrai, il peut travailler en boucle, comme certains l’ont évoqué en commission, mais il reste lié au grand réseau national, dont il a besoin ou qu’il peut alimenter.
Pour nous, la véritable transition énergétique, en dehors des pourcentages de nucléaire à telle ou telle date, c’est avant tout une dynamique collective, avec des initiatives citoyennes, industrielles ou militantes. Et l’autoconsommation entre dans une démarche de facilitation de cette dynamique.
La profusion des projets fera que, à un instant t, on pourra dire que la carte énergétique de la France, avec son ossature initiale, a été adaptée, à défaut d’être modifiée – adaptée aux nouvelles technologies et aux nouveaux besoins –, en sachant pertinemment que tous les territoires ne seront pas à énergie positive avec un véritable mix énergétique. Vous le savez, faire de l’hydroélectrique dans la plaine des Flandres n’est pas une évidence. Pourtant, de l’eau, il y en a !
De plus, il n’est pas incongru d’évoquer la notion de territoire, puisque nous avons voté, à l’unanimité, avant la COP 21, une résolution rappelant qu’il fallait se fonder, pour lutter contre le réchauffement climatique, sur les territoires et les collectivités. La dynamique territoriale est essentielle. Prenez le mot « autonomie » sous la notion de capacité, plutôt que sous celle d’indépendance.
J’en arrive enfin à l’article 3 bis, qui était, quant à lui, indispensable, incontournable, inévitable. En effet, ce texte relatif à l’énergie n’aurait pas été complet si nous avions oublié d’évoquer les moulins à eau. Pour avoir fréquenté pendant une décennie une agence de l’eau, je peux vous le dire, j’en ai vu des gens qui « se battaient contre les moulins », mais j’en ai vu encore plus qui les défendaient au nom du patrimoine et au nom de l’énergie ! (Sourires.) Très honnêtement, les arguments des uns équilibraient ceux des autres.
L’article 4 et les articles suivants, concernant spécifiquement l’alimentation au gaz, ne nous posent pas de problème.
Au total, le groupe écologiste votera pour ce texte, car il est le prolongement naturel de la loi sur la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous m’avez entendu le dire lors de la première lecture, ce texte nous place au cœur de la transition énergétique.
Face aux problèmes liés au dérèglement climatique, vous avez voulu, madame la ministre, bâtir un nouveau modèle énergétique, et nous vous avons suivie dans cette voie. Il nous fallait, en effet, agir en responsabilité par rapport au présent et à l’avenir. C’est là un défi gigantesque que nous nous sommes imposé !
Le présent texte constitue une étape de plus pour la mise en œuvre de cette transition énergétique. Nous nous réjouissons donc, au sein du groupe socialiste et républicain, que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
Reconnaissons qu’après l’Assemblée nationale, le Sénat a effectué du bon travail, d’abord en commission – je veux ici saluer les efforts de M. le rapporteur et de M. le président de la commission –, puis en séance publique, où dix-sept amendements ont été adoptés, dont sept déposés par le rapporteur et huit par le groupe socialiste et républicain, plus celui de notre collègue Chasseing et celui du Gouvernement.
Le groupe socialiste et républicain apprécie les avis favorables qui ont été émis sur la plupart de nos amendements, tant par le rapporteur que par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à celui qui visait à permettre que des installations de production d’énergie renouvelable répondant aux dérogations prévues puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. Je songe, ensuite, à celui, de caractère plus technique, qui tendait à remplacer la notion de poste « de distribution publique d’électricité » par celle de « poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».
Concernant l’article 2 et l’interdiction de la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un dispositif de soutien public, il n’y a pas de désaccord entre nous. Il s’agit, en effet, d’éviter que le consommateur ne paie deux fois pour la même électricité renouvelable. Il s’agit aussi d’encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables directement sur le marché.
Concernant le registre des garanties d’origine, j’ai en effet souhaité préciser par voie d’amendement que l’obligation d’inscription sur ce registre ne concernait que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et non pas d’autres installations elles aussi susceptibles de bénéficier d’un bénéfice de soutien.
L’article 3, quant à lui, porte sur l’élargissement du bénéfice de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.
Je le répète volontiers, cette mesure va dans le bon sens, car les coûts de raccordements constituent souvent un obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables. Par ailleurs, et dès lors que l’on considérait que les utilisateurs du réseau devaient bénéficier des mêmes droits, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement, nous avons proposé, via un amendement, de donner une base législative au dispositif dit « PCT », ou part couverte par le tarif, mis en œuvre conventionnellement entre les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE, et les gestionnaires de réseaux. Ce dispositif ayant un impact sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, le texte prévoit de le faire valider par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.
Cette disposition a été complétée par un sous-amendement que vous avez défendu, monsieur le rapporteur. Celui-ci visait à préciser l’objet de la convention entre ENEDIS et les AODE et tendait, à juste raison, à en soumettre le modèle au comité du système de la distribution publique d’électricité.
Je formulerai toutefois une remarque concernant les dispositions relatives à la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux par les gestionnaires de ces réseaux. Certes, nous saluons l’amendement adopté en séance sur proposition du Gouvernement. Cet amendement vise à donner la possibilité au gestionnaire de réseau de transport de gaz de conclure, avec des opérateurs de stockage souterrains, des contrats prévoyant la compensation par le gestionnaire du réseau de transport des coûts induits par l’opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz.
Nous aurions cependant apprécié qu’une solution soit également proposée par le Gouvernement en faveur des ménages concernés par le changement de gaz. En effet, les remplacements d’équipements devenus obsolètes pourraient être coûteux et mettre en difficulté les ménages aux ressources modestes et en situation de précarité énergétique.
Après avoir travaillé à la rédaction d’un amendement allant dans ce sens, le groupe socialiste et républicain a aussitôt abandonné cette solution, la mort dans l’âme, de crainte de se voir opposer l’irrecevabilité financière. Dès lors, nous nous sommes ralliés, monsieur le rapporteur, à l’amendement par lequel vous proposiez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les solutions susceptibles d’être apportées à ce problème.
Enfin, nous avons fait adopter un amendement qui vise, en conformité avec le droit européen, à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans autorisation environnementale requise. La poursuite d’activité n’étant possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation, nous avons proposé, et cela fut adopté par le Sénat, que ce délai de régularisation ne puisse dépasser un an.
Pour conclure, je dirai que ce texte constitue un pas de plus permettant d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique.
L’ensemble des dispositions législatives de ce texte conforte la volonté politique du Gouvernement de doper le développement des énergies renouvelables en facilitant leur intégration au marché, tout en favorisant cette autoconsommation, qui répond véritablement à une attente sociétale.
La prise de conscience écologique renforcera enfin cette dynamique permettant de promouvoir des solutions innovantes. Bien évidemment, madame la ministre, nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et qui prévoit des dispositions concernant les réseaux d’électricité et de gaz, s’inscrit bien dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique et permet d’en renforcer l’efficacité.
À partir d’un texte largement enrichi par le Sénat, grâce aux amendements de notre rapporteur et de notre collègue Roland Courteau, ainsi que par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une rédaction équilibrée et consensuelle.
L’une des principales dispositions concerne l’autoconsommation d’électricité. La loi qui abordait la notion d’autoconsommation prévoyait que le Gouvernement prenne une ordonnance pour en définir le cadre juridique. Le manque d’encadrement explique en effet en grande partie le retard de la France en la matière, alors que près d’un Français sur deux se déclare aujourd’hui prêt à investir dans l’autoconsommation.
Ces nouvelles mesures prévoient notamment une définition des opérations d’autoconsommation individuelle et collective, une garantie d’accès des installations aux réseaux publics et contribuent ainsi à son développement et à celui des énergies renouvelables.
On peut également se réjouir, M. le rapporteur l’a souligné, d’autres dispositions de ce texte, tel que l’élargissement du bénéfice de la réfaction tarifaire aux producteurs d’électricité renouvelable et de gaz. Celles-ci faciliteront l’implantation d’installations d’énergies renouvelables en milieu rural.
D’autres mesures importantes prennent particulièrement en compte la situation d’approvisionnement des consommateurs de gaz dans le Nord – c'est la raison pour laquelle j’y suis sensible. En effet, le gaz distribué dans cette région, en provenance des Pays-Bas, se caractérise par un faible pouvoir calorifique. Cependant, le gouvernement néerlandais a décidé de ralentir l’extraction de gaz naturel du gisement, donc de ne pas renouveler les contrats d’approvisionnement avec la France à compter de 2019.
Le réseau doit, par conséquent, s’adapter au gaz le plus communément distribué en France, lequel se caractérise par un plus haut pouvoir calorifique. Ce projet de loi permettra, en confiant aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations, d’effectuer, dans des conditions optimales, la conversion et l’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le Nord.
Quelque 1,3 million de foyers sont concernés et certains d’entre eux seront amenés à remplacer leurs équipements. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, les parlementaires ont prévu que le Gouvernement leur remette, dans un délai de douze mois, un rapport indiquant les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner les personnes aux revenus modestes qui seraient contraintes de remplacer leurs équipements inadaptables au nouveau gaz.
Si ces différentes dispositions ont fait l’unanimité dans les deux assemblées, des divergences subsistaient à l’article 3 bis adopté au Sénat et concernant les moulins à eau. Le compromis finalement trouvé au sein de la commission mixte paritaire doit permettre de concilier la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, le caractère patrimonial des moulins et les enjeux de la microhydroélectricité, dont on ne peut ignorer l’impact.
Enfin, je note que, lundi dernier, la Commission européenne a validé, grâce à votre engagement, madame la ministre, deux régimes d’aides pour le photovoltaïque permettant à la France d’augmenter sa capacité solaire, ainsi qu’un régime de soutien pour l’hydroélectricité. Cette décision contribue à sécuriser le développement des projets d’énergies renouvelables pour la transition énergétique.
Pour conclure, nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs de ce texte, qui propose des avancées utiles à chacun et vient appuyer la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous, je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, accord qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la COP 21.
Qu’il s’agisse de production – tel était l’objet de ce projet de loi – ou d’économies d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours.
En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de transition énergétique et pour la croissance verte, vous avez, madame la ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays, ce dont je tenais à vous remercier. J’ai pu mesurer aussi sur le terrain votre attachement à donner aux acteurs impliqués les moyens de la réussite. Je me réjouis du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique, autant d’éléments qui profiteront à de nombreux Français.
L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’État à leur égard. De très nombreux territoires, leurs maires et les présidents de leurs intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir, et je souhaite vivement que les engagements – financiers, en particulier – pris auprès d’eux soient respectés.
Les sujets abordés dans les débats que nous avons eus sur ce texte nous ont permis de nous projeter dans un avenir pas forcément très lointain. Dans cette perspective, la place prise par les productions d’énergies renouvelables et le développement des systèmes locaux de production obligent les législateurs que nous sommes à anticiper le monde énergétique qui vient. France stratégie nous y invite dans une note récente, et la place que devront prendre les collectivités territoriales dans le nouveau contexte doit être repensée.
De plus, dans le cadre du marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne nous oblige maintenant à traduire dans notre droit national de nombreuses propositions législatives regroupées sous l’appellation de « paquet énergie propre ».
À ce stade, deux points de principe retiennent mon attention, la péréquation tarifaire et le devenir des tarifs réglementés.
Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité, si tel est le souhait.
Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire, qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous attachés.
Le second point, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, l’évoque en filigrane dans sa note de problématique relative à la transposition du paquet énergie propre. Cette instance pose la question importante « de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros ».
Nous reprendrons ces sujets lors de la discussion des propositions du « paquet énergie propre ». Je souhaite, à titre personnel, qu’il se dégage à la Haute Assemblée un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire, en application du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne m’étais pas inscrit parmi les orateurs de la discussion générale, pour ne pas retarder le déroulement de cette séance.
Je tiens toutefois à apporter une précision à l’adresse de M. Poher. Le sujet qu’il a évoqué, dont nous avons discuté à plusieurs reprises et sur lequel vient de revenir Franck Montaugé, est essentiel. Inscrite dans la loi de 1946, la péréquation tarifaire fait partie de l’héritage de la Résistance et traduit une volonté de solidarité. Il s’agit d’apporter à tout consommateur d’électricité la garantie qu’il paiera le même prix pour ce qui concerne l’acheminement de l’électricité, quel que soit l’endroit où il se trouve.
M. Bruno Sido : C’est sacré !
M. Jean-Claude Lenoir : C’est ce qui a fait le succès de l’électrification en France, notamment dans le monde rural. D’ailleurs, si l’on avait appliqué le même système pour la téléphonie mobile,…
M. Bruno Sido : Ou pour la fibre !
M. Jean-Claude Lenoir : … nous n’en serions plus à attendre, comme nous le faisons aujourd'hui sur certains territoires, l’arrivée du haut débit et des réseaux. Voilà pour ce qui concerne ce point, dont je veux redire qu’il est essentiel.
M. Poher a apporté des précisions sur la façon dont il voit l’autonomie des territoires. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sinon que d’autres représentants des territoires clament haut et fort que l’autonomie, c’est tout simplement utiliser le réseau en cas de besoin. C’est quasiment ce que M. Poher a insinué. Pour le reste, avec les moyens dont nous disposons, qui sont renforcés, on s’alimente en électricité. Je veux le réaffirmer ici, en cette période d’échanges et de débats, ce point est absolument essentiel.
Je profite de cette occasion pour dire que nous achevons, avec l’adoption de ce projet de loi, l’examen d’une série de textes consacrés à la transition énergétique. En effet, la loi relative à la transition énergétique prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances que nous ratifions.
Le Sénat organise, la semaine prochaine, une séance spécifiquement consacrée à l’application des lois au cours des trois années qui viennent de s’écouler.
Madame la ministre, je le dis d’emblée, pour ce qui concerne la loi relative à la transition énergétique, qui est l’un des textes les plus importants que nous ayons examinés au sein de la commission des affaires économiques, vous constaterez un léger décalage entre les chiffres que vous avez annoncés et ceux que nous allons présenter.
En effet, entre le moment où un décret est signé et celui où une procédure est lancée, il s’écoule un laps de temps lié à la saisine du Conseil d’État ou à l’intervention de la Commission européenne. Je pense notamment à toutes les dispositions concernant les concessions hydroélectriques ; évidemment, madame la ministre, vous avez fait ce qui était de votre ressort, mais le résultat n’est pour autant pas encore acquis.
Les 215 articles renvoyaient à 183 dispositions à prendre, qui étaient d’ordre réglementaire. Parmi ces dernières, 151 ont été prises sous forme de décret ou d’arrêté, ce qui correspond à 83 % du total. Au-delà des chiffres, il ne faut pas négliger le niveau d’intérêt ou d’importance des dispositions.
Pour l’essentiel, madame la ministre, vous avez tenu vos engagements et adopté les dispositions annoncées. Sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, il reste le volet nucléaire, lequel relève plutôt de l’horizon 2019.
S’agissant des concessions, vous avez, là aussi, fait le nécessaire. Il reste à la Commission européenne à donner son avis sur les dispositions réglementaires que vous avez présentées. Quant aux bâtiments – un dispositif extrêmement important –, vous avez, une fois encore, fait l’essentiel.
Restent les rapports. À titre personnel, je ne vais pas vous reprocher de ne pas avoir publié en temps et en heure tous les rapports qui étaient prévus par le projet de loi. Sur les 24 qui étaient attendus, il en resterait 14 à faire paraître. Madame la ministre, si vous ne vous exposez qu’à ce seul reproche, il est, selon moi, extrêmement léger !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :