Égalité réelle outre-mer

Égalité réelle outre-mer

debate, 14/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission n° 372, rapport n° 371).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a une semaine jour pour jour, nous débattions du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, sur lequel nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable. J’avais alors expliqué que le Sénat n’avait pas été entendu par l’Assemblée nationale et que cela justifiait notre démarche.
Aujourd’hui, nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire qui montrent tout l’intérêt et la portée du bicamérisme et illustrent notre vocation d’assemblée représentant tous les territoires, à commencer par les outre-mer.
Madame la ministre, ce texte est le fruit d’une large concertation. Il reprend, au travers notamment de l’adoption de nombreux amendements relatifs à la question foncière présentés par Thani Mohamed Soilihi, certaines des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Michel Magras et dont je veux saluer le travail. Nous avons voulu agir de façon pragmatique pour répondre à une situation problématique, source de tensions sociales, dans les territoires ultramarins.
Tout en regrettant l’inflation du nombre d’articles qu’a connue le texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité aborder l’examen de celui-ci avec pragmatisme, pour faire en sorte que l’essentiel des préconisations de nos collègues ultramarins, mais aussi hexagonaux, puisse trouver une traduction, l’objectif étant d’agir utilement pour l’ensemble des territoires ultramarins.
Nous avons ainsi cherché à développer toutes les formes de convergence, car l’ambition sous-tendant ce texte est avant tout de réduire les inégalités qui subsistent entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.
Nous avons aussi voulu prendre en compte les atouts de ces territoires, liés à leur statut, à leur environnement direct, à leurs ressources et à leurs potentialités. J’aime à évoquer la différenciation territoriale : il s’agit non pas de créer des différences entre les territoires, mais de s’appuyer sur la diversité des potentialités de ces derniers.
Notre travail de concertation a été utile, car les positions des différents rapporteurs pour avis n’étaient pas toujours identiques et étaient parfois éloignées de celles que traduisait le texte issu de l’Assemblée nationale.
Ainsi, en matière économique, l’expérimentation dans les territoires ultramarins est essentielle, même si elle soulève quelques difficultés d’un point de vue juridique. Nous avons essayé de rendre le texte de l’Assemblée nationale davantage conforme au droit, notamment pour ce qui concerne l’article relatif au Small Business Act. Nous avons procédé de même s’agissant de problèmes du quotidien, notamment en matière d’urbanisme et de foncier ou de dates de commémoration, en nous appuyant sur des travaux accomplis au sein de notre assemblée. Bien sûr, nous avons été confrontés à des sujets compliqués, sur lesquels le débat a parfois été vif. Nous sommes parvenus à nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte les arguments de l’ensemble des sénateurs, qui étaient inspirés par des situations vécues dans les territoires.
Je citerai, à cet égard, la question de l’eau en Guyane et, plus encore, celle de l’orpaillage illégal. Sur ce dernier sujet, nous avons essayé de trouver avec vous, madame la ministre, une rédaction conforme au droit qui tienne véritablement compte des réalités et permette de traiter ce fléau endémique.
Nous avons aussi dû faire preuve de réactivité, certains sujets nous ayant été soumis tardivement. Je pense bien sûr à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. En commission paritaire, nous nous sommes efforcés de porter un regard juste et pragmatique sur le dispositif proposé pour corriger les erreurs du passé et faire en sorte que nos concitoyens polynésiens, qui mènent ce combat depuis très longtemps, puissent être entendus.
Enfin, je veux saluer la volonté de converger et de surmonter les obstacles de nos collègues députés, et en particulier de Victorin Lurel, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Si nous nous heurtons à un mur pour certains textes, tel n’a pas été le cas pour ce projet de loi. Nous pouvons collectivement nous féliciter de la réussite de cette commission mixte paritaire. J’espère que ce texte répondra aux aspirations de nos concitoyens ultramarins et montrera une fois encore que le Sénat sait entendre la voix de tous les territoires de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aujourd’hui inscrite au fronton de notre Constitution.
Le combat pour l’égalité est constitutif de l’histoire de la France. Pourtant, dans ce pays au sein duquel l’égalité revêt un sens si particulier et si puissant, d’une manière presque unique au monde, certains citoyens souffrent encore de criantes injustices du simple fait de leur lieu de vie.
Actuellement, le taux de mortalité infantile est en moyenne, dans les départements d’outre-mer, celui qui prévalait dans l’Hexagone il y a vingt-trois ans. Le taux de chômage est deux fois plus élevé en Martinique et trois fois plus élevé à Mayotte qu’en France hexagonale. Le taux de pauvreté est trois fois plus élevé à La Réunion que dans l’Hexagone. Rien ne peut excuser les disparités dont souffrent nos 3 millions de concitoyens ultramarins.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque de pareils écarts sont constatés. De tels retards ne seraient acceptés dans aucun département hexagonal. Il est maintenant temps – plus que jamais temps, et vous serez, je crois, tous d’accord avec moi sur ce point – de garantir à nos concitoyens ultramarins l’égalité réelle, c’est-à-dire, au-delà du droit, l’égalité dans les faits.
C’est une question de dignité, et même, de façon plus fondamentale, plus essentielle, plus vitale, une question de fierté.
Ce projet de loi, support de mesures à la fois importantes et concrètes, permettra d’amplifier ce que les gouvernements successifs de cette mandature se sont acharnés avec conviction à réaliser depuis cinq ans : redonner à nos compatriotes la fierté d’être ultramarins, la fierté d’être Français, la fierté d’appartenir à cette République océanique !
Promouvoir une politique de fierté, c’est poursuivre le combat pour la justice sociale. Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée.
Permettez-moi de saluer, en cette journée si particulière, la mémoire de Gaston Monnerville, de Léopold Bissol, de Raymond Vergès et d’Aimé Césaire, qui se sont battus, avec opiniâtreté et passion, pour que les outre-mer participent pleinement à la République. C’est grâce à ces quatre parlementaires que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion sortirent du statut colonial qui était le leur pour devenir des départements français.
Cette belle loi du 19 mars 1946, que nous connaissons tous, fut votée à l’unanimité. Je voudrais souligner le fait, pour moi fondamental, que, en dépit du contexte économique, et notamment budgétaire, très difficile de l’après-guerre, les représentants de la Nation n’ont pas transigé avec les principes de la République : oui, les outre-mer sont la France ! Oui, les outre-mer font la France !
Ce projet de loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les quatre départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à accélérer son avènement pour le département de Mayotte.
Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François Hollande, qui s’est engagé à faire adopter et à mettre en œuvre le projet de loi dès 2017, et à celui des Premiers ministres Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, les montants de nombreuses prestations sociales, notamment le complément familial, vont être, comme vous le savez, harmonisés avec ceux de l’Hexagone. Il s’agit là de mesures de justice sociale qui permettront aux familles ultramarines de bénéficier des mêmes droits que les familles de la France hexagonale. C’est une belle et grande avancée qui peut être entérinée aujourd’hui !
Promouvoir une politique de fierté, c’est permettre aux territoires de construire, en lien avec l’État, un nouveau modèle de développement pour les outre-mer.
Les politiques publiques seront désormais différenciées et respectueuses des spécificités et des besoins de chaque territoire : c’est toute l’ambition de ce projet de loi.
Les plans de convergence seront déterminés par les départements et collectivités d’outre-mer, en partenariat avec l’État, afin de définir leurs stratégies de développement au plus près du terrain.
Promouvoir une politique de fierté, c’est combattre les discriminations dont souffrent encore les Ultramarins.
Nous interdisons toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire des personnes. Trop souvent, nous le savons, nos un million de concitoyens ultramarins résidant dans l’Hexagone se voient refuser leur demande de crédit en raison d’une domiciliation bancaire dans les outre-mer. Cela doit cesser : chacun doit bénéficier des mêmes droits dans ce pays.
Mais lutter contre les discriminations implique également de s’attaquer aux représentations. Les outre-mer s’avèrent encore trop souvent absents des médias nationaux : en ne montrant pas la vitalité, la dynamique, l’élan pris par ces territoires, nous reproduisons les clichés erronés à leur sujet. Nous demandons donc au secteur audiovisuel public d’accroître, dans son cahier des charges, la visibilité des outre-mer, notamment dans ses programmes dédiés à l’actualité.
Il est en effet crucial que les outre-mer soient mieux connus et reconnus. C’est ainsi que nous parviendrons à lutter contre les clichés dont ils souffrent et à réduire les discriminations intolérables et insupportables dont ils sont trop souvent victimes !
Promouvoir une politique de fierté, c’est poursuivre le combat contre la vie chère.
Concrètement, pour ne prendre qu’un exemple parmi les nombreuses dispositions en la matière, les grandes et moyennes surfaces à Mayotte et en Guyane devront négocier un tarif de gros maximal à l’égard des petites surfaces de détail. Cette mesure permettra de contenir les prix pratiqués par les petits magasins alimentaires – je pense aux doukas, à Mayotte – et de soutenir leur activité si nécessaire.
En Nouvelle-Calédonie, nous allons par ailleurs progressivement aligner les prix des services bancaires sur ceux de l’Hexagone. Cela constituera un gain important pour nos concitoyens calédoniens.
Promouvoir une politique de fierté, c’est renforcer la continuité territoriale au bénéfice des Ultramarins.
Les tarifs d’affranchissement des courriers de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux. Concrètement, envoyer une lettre depuis Fort-de-France vers Paris coûtera autant qu’expédier un courrier depuis Lyon vers la capitale.
De plus, pour les familles faisant face à un deuil, des aides pourront contribuer à la prise en charge du transport du corps du défunt. Cette question difficile est bien connue des Ultramarins résidant dans l’Hexagone. Il s’agit là d’une revendication ancienne, à laquelle nous répondons avec dignité.
Promouvoir une politique de fierté, c’est combattre le mal-logement, qui porte atteinte à la dignité de nos concitoyens.
Concrètement, nous simplifions les procédures afin de construire davantage de logements sociaux et de permettre à chacun de vivre dans un logement décent. C’était un impératif absolu que de lutter contre l’habitat insalubre. Des dispositifs d’accession à la propriété seront créés pour les logements sociaux.
Nous avançons également en matière de logement intermédiaire, afin d’offrir un parcours résidentiel au sein du parc locatif social et de donner de nouvelles perspectives à nos concitoyens.
Nous créons par ailleurs des aides fiscales destinées à la réhabilitation du parc immobilier, privé comme social, vieillissant dans les outre-mer.
Nous souhaitons ainsi offrir la possibilité à toutes les familles, y compris les plus modestes, de s’inscrire dans un véritable parcours résidentiel et d’accéder à la propriété.
Ces dispositions constituent également un soutien aux TPE-PME et à la filière du BTP, et permettent la création d’emplois non délocalisables.
Promouvoir une politique de fierté, c’est également penser de nouvelles mobilités pour les Ultramarins.
La mobilité est encore trop souvent conçue comme « un départ vers l’Hexagone » ; elle doit désormais être vue comme une mobilité depuis l’Hexagone !
Il faut maintenant encourager les « mobilités retours ». Dans cette perspective, le projet de loi permettra d’aider les jeunes à revenir dans leur collectivité d’origine jusqu’à cinq ans après la fin de leur formation en mobilité. Cela représente un véritable progrès, qui leur permettra de terminer leurs études et d’acquérir une première expérience professionnelle avant de revenir dans leur collectivité d’origine pour y exercer leurs compétences.
Des territoires comme la Martinique ou la Guadeloupe sont en effet confrontés à un vieillissement démographique significatif. La Martinique a perdu pas moins de 12 000 habitants en cinq ans et sera, d’ici à 2030, le deuxième département le plus vieux de France. Face à ces grands enjeux démographiques, nous agissons !
Toujours dans l’objectif d’innerver le tissu économique ultramarin grâce à de nouveaux talents, un dispositif de formation en mobilité avec garantie d’emploi au retour sera également expérimenté.
Ce projet de loi instaure également un « passeport pour la mobilité en stage professionnel », qui permettra de financer les titres de transport nécessaires pour effectuer un stage hors du territoire. Cette disposition est fondamentale, car le tissu économique local n’offre pas toujours des possibilités de stage adéquates. C’est une avancée tant pour les étudiants, y compris ceux de STS ou d’IUT, que pour les élèves de terminale professionnelle ou technologique.
Promouvoir une politique de fierté, c’est, enfin, assumer notre histoire et construire une mémoire apaisée. La Polynésie française fut, chacun le sait, le théâtre de 1966 à 1996 de 193 essais nucléaires, visant à doter la France d’un outil essentiel en période de guerre froide : la dissuasion nucléaire.
Si ces essais permirent à notre Nation d’accéder à l’indépendance stratégique et militaire, aujourd’hui vitale, ils n’en eurent pas moins de terribles conséquences du point de vue sanitaire pour nos concitoyens du Fenua comme pour les travailleurs du Centre d’expérimentations du Pacifique.
En ce moment solennel, même historique, je tiens à ce que nous saluions l’engagement que le Président de la République a formulé à Papeete en février 2016. François Hollande, soucieux que la France regarde son histoire avec courage et lucidité, a non seulement reconnu le fait nucléaire, mais également annoncé une refonte de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L’État fit déjà preuve de justice lorsque, par exemple, il mit fin à l’inégalité de traitement entre militaires retraités français et étrangers – pour la plupart africains – ayant servi dans l’armée française durant la Seconde Guerre mondiale.
François Hollande a souhaité favoriser la même prise de conscience nationale au sujet des essais nucléaires menés en Polynésie française. Trop souvent, trop longtemps, les victimes des essais ont vu leurs demandes rejetées du fait de critères trop restrictifs.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse ambitieuse, à la hauteur de cet enjeu historique, en assouplissant considérablement les critères en vigueur.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La coconstruction avec les parlementaires, méthode que je me suis attachée à défendre, vous le savez, tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous a permis de décider ensemble de supprimer le critère du « risque négligeable » pour permettre à toutes les victimes d’être indemnisées. (MM. Jean Desessard et Guillaume Arnell applaudissent.)
Une commission sera par ailleurs mise en place pour veiller à ce que ces indemnisations profitent le plus efficacement possible aux victimes et pour évaluer le dispositif ainsi modifié.
C’est l’honneur du Président de la République que d’avoir souhaité avancer vers une mémoire apaisée,…

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : … c’est l’honneur de ce gouvernement et du Parlement que d’avoir porté un progrès majeur en faveur des victimes des essais nucléaires, c’est l’honneur, enfin, de notre pays que de regarder son histoire en face et de l’assumer, avec ses ombres et ses lumières. Aujourd’hui, nous en écrivons ensemble, incontestablement, une nouvelle page, et c’est tout l’honneur de la politique que de se mettre à la hauteur de l’histoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une certaine émotion, je dois l’avouer, que je vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, au terme d’un parcours législatif rapide, intense et dense en échanges. Tout ce travail a été mené en moins d’un an !
Vous le savez, en tant qu’élue locale, députée de la première circonscription de La Réunion, puis secrétaire d’État à l’égalité réelle et, maintenant, ministre des outre-mer, le combat pour l’égalité m’a mobilisée à chaque instant. C’est ma conviction : nous devons assurer un sens concret à cette belle valeur de l’égalité.
Je crois que nous pouvons, toutes et tous, être fiers du chemin que nous avons parcouru ensemble. Comme je l’avais annoncé en commission et comme cela a été réalisé avec vos collègues députés, j’ai souhaité mener avec vous un véritable travail de coconstruction. Le Gouvernement a pris toute sa part dans cette démarche collaborative à laquelle vous avez participé, tant en commission qu’en séance : je m’en félicite ! Voilà la preuve de notre volonté partagée de travailler pour l’intérêt général et pour les outre-mer.
Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, mes remerciements appuyés. Je salue l’écoute constructive et l’implication résolue de Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, la détermination et l’esprit toujours constructif de Michel Magras, rapporteur de la commission des affaires économiques et président de la délégation à l’outre-mer, l’important travail accompli par Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales, Vivette Lopez, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Jean-François Mayet, rapporteur de la commission du développement durable, Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances, et Thani Mohamed Soilihi, porte-parole du groupe socialiste.
Enfin, je tiens à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai engagé avec enthousiasme et détermination l’élaboration de ce projet de loi, ainsi que les assemblées locales qui ont été consultées et le Conseil économique, social et environnemental, pour son avis très pertinent.
Je tiens par ailleurs à remercier chaleureusement les quelque 2 000 citoyens qui, au travers de la consultation numérique, ont exprimé des préoccupations et formulé des propositions qui ont permis d’enrichir ce projet de loi.
En ce jour solennel, nous pouvons être heureux, tous autant que nous sommes, de porter au plus haut la fierté des Ultramarins. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer connaissent, depuis des décennies, de graves difficultés sociales et économiques, des inégalités héritées de l’histoire coloniale que la République peine à résorber.
Les problèmes éducatifs, sanitaires, économiques, les difficultés d’accès aux droits, aux services publics ou à l’emploi sont régulièrement dénoncés par les habitants, les associations et les élus de ces territoires, sans que l’on constate d’amélioration notable de la situation. Ce projet de loi vise à répondre à une partie de ces problèmes, et il est très attendu.
Nombre d’entre nous font part depuis des années de ces difficultés. Nous avons pu échanger récemment à ce sujet avec les communautés amérindiennes – Palikours, Wayanas, Kali’nas, Tekos, Wayampis, Lokonos – ou bushinenguées. Ma collègue Aline Archimbaud a rencontré leurs représentants lors de sa mission en Guyane, en 2015, et ceux-ci se sont déplacés à Paris, au mois de novembre 2016, pour exprimer leur colère devant la lenteur des changements, leurs revendications et leurs attentes.
La République est une tout en étant diverse. C’est à la fois une richesse et une source de difficultés lorsque l’on veut réformer. Il faut, à rebours du jacobinisme uniformisant, mettre en place les conditions de l’exercice effectif des droits en analysant chaque territoire et en prenant en compte ses spécificités.
Le groupe écologiste se réjouit que nombre de ses propositions aient été retenues, qu’il s’agisse de l’information des jeunes en matière de santé, du renforcement de la représentativité et de l’extension du champ de compétences du nouveau grand conseil coutumier, en Guyane, ou de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, pratique dont nous connaissons les ravages, tant sur la santé des populations du fleuve que sur leur sécurité et sur l’environnement.
Enfin, la notion de « risque négligeable » est supprimée de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite Morin, ce qui représente la fin d’une véritable injustice envers les victimes des essais nucléaires. Les victimes, en particulier civiles, pourront être indemnisées au titre de leur exposition aux retombées des essais nucléaires, dont les radiations, je le rappelle, correspondent, en cumulé, à 9 900 fois la bombe d’Hiroshima !
Nous espérons que la nouvelle commission créée la semaine dernière à l’Assemblée nationale par adoption d’un amendement du Gouvernement ne remettra pas en cause cet acquis fondamental. La loi Morin est une loi de présomption et indique clairement que les personnes concernées par l’indemnisation sont les demandeurs et leurs ayants droit. Par conséquent, qu’entend le Gouvernement par « réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires » ? Cette formulation n’est pas complètement claire et peut susciter l’inquiétude des associations et des victimes.
Cela étant dit, ce projet de loi nous inspire aussi quelques regrets.
Le Sénat avait adopté un amendement tendant à poser les fondements de la création d’un observatoire du suicide en Guyane, afin de s’attaquer enfin à ce grave problème et de créer les conditions d’un « mieux-être » pour tous ces jeunes qui n’ont plus d’espoir en l’avenir.
Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les représentants des populations autochtones de Guyane sont favorables à la création d’un tel organisme. Cette disposition a été, de façon totalement incompréhensible, supprimée par la commission mixte paritaire. Eu égard à l’importance du fléau que représentent les suicides en Guyane, notamment chez les jeunes Amérindiens – il y a encore eu un suicide la semaine dernière –, cette suppression est, à nos yeux, inadmissible. Elle témoigne de l’absence de prise en compte par les parlementaires de ce problème grave. Avec Annie David, alors présidente de la commission des affaires sociales, nous nous étions rendus au Québec pour étudier quelles mesures y avaient été prises pour limiter l’ampleur de ce fléau. Des solutions existent, il est dommage de ne pas traiter cette question en profondeur.
Nous avions également déposé un amendement portant sur l’accès à l’éducation en langue maternelle, qui a été rejeté. Cela nous semble incompréhensible, eu égard au besoin des enfants de pouvoir étudier, au moins en partie, dans leur langue maternelle. En effet, beaucoup ne maîtrisent pas le français en arrivant à l’école. Les langues autochtones doivent être reconnues, surtout si l’on veut lutter contre l’échec scolaire, donner à tous les moyens de réussir et favoriser l’intégration sociale.
Néanmoins, au-delà de ces quelques déceptions, ce texte comporte nombre de bonnes mesures, attendues depuis des années. Aussi le groupe écologiste, tout en souhaitant que le travail se poursuive pour aboutir à une véritable égalité entre les habitants de l’Hexagone et ceux des outre-mer, votera-t-il le texte issu de la commission mixte paritaire. (MM. Hervé Poher et Guillaume Arnell applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide.
Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle.
Ce travail important, constructif et nécessaire n’avait, hélas, pas permis une adoption conforme de ce texte par les deux chambres en première lecture. Aussi une commission mixte paritaire s’est-elle réunie le 6 février dernier, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg, afin d’examiner les articles adoptés en termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ensemble, les quatorze députés et sénateurs composant cette CMP ont réussi à dépasser les points de divergence qui subsistaient et sont parvenus à un accord sur un texte d’équilibre, transcendant les clivages politiques. Les dispositions que celui-ci contient désormais permettront, j’en suis convaincu, de résorber les écarts de développement social et économique considérables qui persistent entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi qu’entre ces derniers, au travers, notamment, de la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.
Ce texte réparera les inégalités sociales en alignant, à terme, les montants de nombreuses prestations sociales sur ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles et légitimement attendues par les populations ultramarines pour lutter contre la pauvreté qui les frappe encore sévèrement.
En ce qui concerne les questions économiques, il faut souligner les dispositions relatives à l’extension du champ de collecte du Fonds d’investissement de proximité « outre-mer », le renforcement de la lutte contre la vie chère ou encore la création d’un Small Business Act pour l’outre-mer destiné à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises locales.
Je veux également appeler l’attention sur l’importance des dispositions favorisant la mobilité et la continuité territoriales et numériques au profit de la jeunesse ultramarine étudiante ou en formation, ainsi que celles concernant la continuité postale ou encore les aides funéraires, qui soulageront les familles endeuillées.
Un certain nombre de dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, la réhabilitation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le département que je représente a fait l’objet d’une attention particulière, et de grandes avancées ont été obtenues pour permettre à mon île d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie « Mayotte 2025 ». Je m’en félicite et tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.
Outre les mesures déjà évoquées, je citerai également l’annualité du recensement, qui permettra de mesurer plus justement les évolutions démographiques et les mutations du département de Mayotte, en vue de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques.
Je me félicite aussi de la minoration de 60 % de la valeur locative applicable à Mayotte, qui permettra de réduire la pression fiscale sur les ménages et les entreprises mahoraises et rendra le potentiel fiscal de cette île comparable à celui des autres territoires, en attendant que la réforme des valeurs locatives s’applique à l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, diverses dispositions prises sur le fondement des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et destinées à traiter la problématique foncière à Mayotte, qui constitue l’un des verrous majeurs au développement économique et social de l’île, ont été adoptées.
Enfin, je voudrais remercier le Président de la République, qui a souhaité, dès novembre 2014, en réponse à une demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer, qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle avec la France hexagonale, ainsi que Victorin Lurel, dont le rapport a préfiguré cette loi.
Madame la ministre, je tiens à vous exprimer de nouveau notre gratitude pour votre combativité et votre écoute, ainsi que pour le temps que vos collaborateurs et vous-même avez consacré à chacun d’entre nous.
Je remercie également les rapporteurs, et particulièrement Mathieu Darnaud, du travail considérable qu’ils ont accompli et de l’esprit constructif dont ils ont fait preuve.
Je suis persuadé que le Sénat votera avec enthousiasme en faveur de l’adoption du texte issu de la CMP, complété par une dernière disposition au bénéfice des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. (MM. Guillaume Arnell, Jean Desessard et Roland Courteau applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord intervenu en commission mixte paritaire et le vote favorable de l’Assemblée nationale, il nous appartient de nous prononcer sur ce texte en vue de son adoption définitive et de sa publication.
Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. Je regrette toutefois que la CMP n’ait pu trouver un accord sur le contenu des plans de convergence, notamment sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.
Par ailleurs, il est dommage que l’article introduisant la garantie Visale pour les jeunes Ultramarins n’ait pas été rétabli en CMP.
J’évoquerai maintenant quelques motifs de satisfaction.
À cet égard, je pense notamment à la représentativité syndicale, nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires. Un compromis a pu être trouvé ; c’est là l’essentiel : ainsi, certains syndicats d’outre-mer pourront, dès la publication de la loi, négocier avec leurs homologues de France hexagonale pour adapter les conventions collectives et accords nationaux aux outre-mer. L’insertion d’une clause de revoyure au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante ; encore faudra-t-il veiller à ce que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit effectivement remis, et ce dans les temps.
Je pense aussi au rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, à l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ou à la prise en charge des frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.
Il est dommage, en revanche, que la CMP n’ait pas rétabli l’article relatif à la valorisation énergétique des déchets.
J’ai voté ce texte en première lecture en soulignant bien qu’il n’était pas à la hauteur des défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier ont à relever. Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais alors formulées.
Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ? Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui ne traite pas de sujets incontournables comme la transition démographique, les changements climatiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique, qui affecteront le développement des outre-mer ?
Ce texte, malheureusement, n’a pas su rompre avec les logiques économiques à l’œuvre jusqu’à présent. Nous avons dénoncé ce fait, nous continuerons de le faire comme nous continuerons de regretter que ce projet de loi n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’État et les outre-mer.
Il est dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas non plus permis d’élargir le champ des responsabilités des élus des outre-mer, en particulier de ceux de La Réunion.
Par ailleurs, les mesures à caractère social ne sont pas, dans leur grande majorité, financées, et elles ne le seront pas sous cette mandature ; le seront-elles au cours de la prochaine ?
Certaines mesures doivent, pour être applicables, faire l’objet de décrets ; la balle est donc dans le camp du Gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle…
Mon groupe, tout à fait conscient de la portée limitée de ce texte, votera en faveur de son adoption en toute lucidité, en restant très dubitatif quant à sa capacité à engendrer une réelle dynamique de développement durable à La Réunion et dans les autres outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont ou seront confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, chacun a exposé son interprétation de la notion d’égalité réelle, et il n’est point utile de relancer le débat. Je considère pour ma part que cette notion doit se concevoir dans l’acceptation des spécificités et de la diversité de nos territoires.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Guillaume Arnell : La recherche de l’égalité au sens formel du terme ne doit jamais effacer nos identités.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

M. Guillaume Arnell : Cela fait toute la complexité d’un texte tendant à reconnaître l’égalité entre les territoires de République, et donc entre les citoyens de ces territoires situés dans tous les bassins océaniques du monde, qui doit permettre de concilier la reconnaissance des handicaps de ces territoires avec la valorisation de leurs atouts.
Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février dernier – espérons qu’il en aille de même au Sénat ce soir – reflète cette ambition.
Parvenir à un accord en commission mixte paritaire, par-delà les clivages politiques, était loin d’être évident. Après l’inflation du nombre de ses articles qu’a connue le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, puis la suppression par le Sénat de trente-trois articles, l’adoption de trente-six articles conformes et l’introduction de soixante et un nouveaux articles, un important travail en commun des députés et des sénateurs était nécessaire pour s’accorder.
C’est donc en bonne intelligence que nous avons su faire entendre les revendications respectives de nos territoires. Comme je le soulignais lors de la discussion générale en première lecture, même s’il n’est pas parfait, ce texte constitue une avancée pour les outre-mer, et toute amélioration est bonne à prendre.
Néanmoins, je nourris quelques regrets à propos des amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, même si j’ai entendu les arguments des rapporteurs et de la ministre. Ces regrets portent principalement sur deux points.
Tout d’abord, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, les plans de convergence auraient pu, selon moi, revêtir un caractère impératif, comme c’est le cas pour ceux qui sont conclus avec les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. Il est à craindre en effet que, sans cadre juridique clair et précis, la mise en œuvre de ces plans ne rencontre des difficultés ; je serai vigilant à l’avenir sur ce point.
Ensuite, il n’y a pas de raison objective qui s’oppose à l’extension aux collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif « top up jeunes agriculteurs », visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs notamment par l’attribution de prêts bonifiés et d’une aide financière. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, l’a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises. Je l’ai interrogé la semaine dernière par le biais d’une question écrite sur ses intentions à ce sujet.
Hormis ces quelques réserves, la contribution sénatoriale à l’amélioration du texte est indéniable et je me félicite que nombre de mes propositions aient été retenues par mes collègues, en particulier, dans le domaine social, la suppression de la surtaxe frappant les alcools ultramarins, au premier chef le rhum. Cette surtaxe était inacceptable de mon point de vue, sachant que, voilà quelques semaines, je défendais devant la Haute Assemblée une hausse des quotas d’importation de rhum sur le marché européen. On ne saurait ignorer les conséquences économiques et sociales, pour la filière canne-sucre-rhum, de l’application d’une telle surtaxe, sans aucun effet garanti sur la santé publique.
Dans le domaine de l’école et de la formation, la mise en place d’un conseil territorial de l’éducation nationale composé de représentants de la collectivité, du personnel et des usagers est une avancée essentielle pour Saint-Martin. J’ai aussi présenté un amendement, qui a été adopté, visant à rendre l’école obligatoire dès 3 ans à titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la rentrée scolaire de 2018.
Concernant les dispositions économiques, commerciales et bancaires, je suis heureux que mes collègues aient adopté mon amendement visant expressément à étendre le bénéfice du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, que certains établissements financiers refusaient, à tort, aux personnes domiciliées dans une collectivité relevant de l’article 74 de Constitution.
Par ailleurs, l’adoption d’un Small Business Act ultramarin réservant un tiers des marchés publics aux TPE et PME locales était nécessaire. Cela répond à une réelle attente de nos entreprises, déjà très fragilisées par la conjoncture économique.
Il en est de même de la suppression de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui permet de prendre en compte notre autonomie fiscale.
J’en viens à l’épineuse question de l’instauration d’une journée nationale de commémoration des victimes de l’esclavage. Comme Guadeloupe 1ère a fait une interprétation erronée de mes propos, je souhaite rétablir une vérité : mon amendement visait à permettre la discussion en séance publique de la mesure après sa suppression en commission. Le point de vue de chacun était respectable et devait être respecté.
Mes chers collègues, ce texte n’est, certes, pas parfait, mais il constitue un progrès vers un peu plus d’équilibre entre les territoires de la République et vers plus de justice sociale entre les citoyens français.
Vous l’aurez compris, il reste beaucoup de travail à accomplir. Ce travail sera poursuivi avec le ministère des outre-mer, à la faveur d’une écoute attentive de votre part, madame la ministre, comme vous en avez fait preuve tout au long des débats. Je veux vous remercier, en mon nom propre et au nom de l’ensemble de mes compatriotes, qui bénéficieront de ces mesures importantes.
Je veux également remercier M. Victorin Lurel et Mme George Pau-Langevin, qui vous ont précédée à ce poste, ainsi que tous les collègues ayant pris part à ce débat.
Le groupe RDSE, fidèle à sa volonté de garantir la cohésion territoriale de la République, la solidarité et l’équité entre les citoyens et entre les territoires, votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous : ‘Ia ora na ! (Sourires.)
Permettez-moi avant tout de saluer le président de l’assemblée de Polynésie française, qui est présent parmi nous ce soir, et l’ensemble des habitants de la Polynésie, qui nous regardent et nous écoutent grâce à internet.
Nous voici enfin réunis pour l’adoption finale de ce texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Il a été voté par l’Assemblée nationale pas plus tard que le 9 février dernier. Je tiens à rappeler le pessimisme que m’inspirait sa rédaction initiale : peu de dispositions faisaient transparaître de nouvelles avancées réelles pour ma collectivité, contrairement aux autres collectivités ultramarines.
Il a fallu l’apport considérable et le travail acharné de mes collègues rapporteurs du Sénat, surtout celui de la commission des lois, pour que nous puissions trouver et faire adopter des mesures conformes aux demandes propres à nos territoires. Il faut reconnaître que l’exercice était difficile, presque inimaginable, vu les contraintes et les spécificités propres à chaque collectivité. Que tous mes collègues sénateurs, de toutes tendances politiques, en soient remerciés aujourd’hui ! Je salue notamment le président de notre délégation à l’outre-mer, M. Michel Magras.
Au-delà de toutes les mesures à caractère social, économique ou fiscal en faveur des populations des outre-mer prévues dans ce projet de loi, je tiens à saluer tous les collègues parlementaires membres de la CMP, pour leur grande sagesse et pour la rédaction finale d’un texte équilibré, au profit de nos collectivités.

M. Claude Kern : Très bien !

Mme Lana Tetuanui : Je ne reviendrai pas sur mes amendements qui ont été adoptés au bénéfice de la Polynésie.
En revanche, j’aimerais évoquer le fait nucléaire. Madame la ministre, mes chers collègues, vous ne doutez pas que la manière dont l’amendement du Gouvernement a été introduit dans le texte a semblé aberrante à tous les habitants de mon pays et soulevé l’émotion parmi nous ! Je ne suis pas là pour faire le procès de l’État, mais je l’ai vraiment vécu comme une offense.
Songeons aux îles du Pacifique de Mururoa et Fangataufa, terres d’accueil de la défense nationale, après le Sahara de l’Algérie française, où 193 tirs nucléaires ont été réalisés, dont 46 de manière aérienne. Nous en connaissons tous les réelles conséquences aujourd’hui.
Madame la ministre, je veux vous dire combien cet amendement, déposé le 19 janvier 2017, restera gravé dans mon esprit d’enfant des îles jusqu’à la fin de mon parcours politique.
Nous avons bien saisi qu’il s’agissait, pour le Gouvernement, de venir renforcer juridiquement le dispositif de la loi Morin relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État. Vous nous avez alors tendu une perche, et toute la Polynésie ne pouvait que rebondir en présentant, dans le cadre de la CMP et sous mon égide, une nouvelle rédaction de l’article 34 nonies, afin de supprimer le critère de « risque négligeable », tant dénoncé et décrié par l’ensemble des associations, les familles des victimes des maladies liées à la radioactivité et le gouvernement tout entier, bref, par tout un peuple.
Le miracle s’est produit, puisque, à l’issue d’échanges assez tendus en CMP, l’amendement Tetuanui a été adopté à l’unanimité. Permettez-moi de le citer, madame la ministre ! Il faut rendre à César ce qui est à César ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Un compromis s’est alors établi à l’Assemblée nationale, pour compléter le dispositif par un III, proposé par le Gouvernement, prévoyant la mise en place d’une commission composée de parlementaires et de personnes qualifiées. Là aussi, madame la ministre, sans vouloir vous viser directement, sachez que je n’ai pas du tout apprécié la manière dont ce dossier si sensible a été traité. J’ai été spectatrice de toute la pression qui a été exercée pendant la suspension de séance à l’Assemblée nationale ; j’épargnerai à mes collègues les stupidités que j’ai alors pu entendre, au risque même de rejeter le consensus trouvé en CMP. Comment avoir pu traiter au pied levé un sujet aussi explosif ? Je le répète, je n’ai pas du tout apprécié.
La séquence émotion est terminée. (Sourires.) En prenant un peu de recul, je me demande ce qui se serait passé si nous n’avions pas été présents ce jour-là à l’Assemblée nationale, avec toute notre obstination et toute notre détermination.

M. Claude Kern : Oui !

Mme Lana Tetuanui : J’ai même eu le sentiment qu’on nous dissimulait la vérité. Mais le Gouvernement a trouvé la parade pour ne pas rejeter mon amendement, en le complétant par un nouvel alinéa.
Sachez tout de même que la rédaction de votre amendement m’interpelle. Soyez assurée que je resterai ferme et très vigilante quant à la mise en place de la commission dans les délais prévus et que nous exigerons que les parlementaires polynésiens y soient associés.
Quoi qu’il en soit, il convient de reconnaître une grande avancée pour toutes les victimes du nucléaire. Je souhaiterais simplement être rassurée, pour l’avenir, sur les fruits de notre juste combat et sur la suite qui sera donnée aux déclarations du Président de la République.
À cet égard, je souhaite rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont mené ce combat et rappeler la fierté du peuple polynésien de porter haut et fort les couleurs de la République, mais à quel prix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Je veux remercier le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, notamment mes collègues ultramarins, de cette grande et belle solidarité nationale manifestée à l’égard de la Polynésie au travers de ce projet de loi. Je remercie également l’ensemble des présidents de groupe du Sénat de leur soutien. J’aurai évidemment une mention spéciale pour nos deux rapporteurs, M. Victorin Lurel, pour l’Assemblée nationale, et M. Mathieu Darnaud, ardent défenseur de la cause ultramarine au Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.) Certes, l’exercice s’est révélé bien difficile, voire périlleux.
Le groupe UDI-UC votera favorablement ce texte. Māuruuru ! (Applaudissements.)

Plusieurs sénateurs de l’UDI-UC : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions adoptées en commission mixte paritaire sur un texte qui nous a finalement rassemblés autour d’objectifs unanimement partagés : l’égal développement de nos outre-mer par rapport à l’Hexagone, mais aussi le fait de progresser dans l’absolu, en valorisant nos atouts spécifiques.
Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, avec un taux de chômage record, qui est le principal facteur explicatif de l’ensemble des indicateurs ultramarins de pauvreté. Les retards constatés démontrent l’évidente nécessité de politiques publiques spécifiques.
Je veux évoquer brièvement les principes ayant présidé à l’élaboration de ce projet de loi.
Dans la phase initiale, le Gouvernement avait choisi de le placer sous le signe de l’égalité. Si celle-ci est, bien entendu, l’un des socles de l’histoire de notre République, je manque rarement l’occasion de rappeler mon attachement à la notion de différenciation territoriale, qui est aussi un chemin pour atteindre l’égalité. Juridiquement, différenciation et égalité sont presque synonymes, puisque les plus hautes juridictions affirment avec constance la nécessité de traiter de manière différente des situations différentes. Cette exigence implique la mise en œuvre de politiques spécifiques dès le départ, puis des mesures d’adaptation progressives, avec des délais de réaction les plus courts possible. C’est l’un des enjeux majeurs du présent projet de loi.
Je le dis tout net : selon moi, les processus d’adaptation sont plus efficaces quand on transfère du pouvoir de décision localement. Nous en faisons l’expérience quotidiennement sur mon île. C’est pourquoi, sur la méthode, je marque une préférence pour l’adéquation par la différenciation plutôt que pour l’égalisation par l’adaptation. Compte tenu du caractère historique affiché du texte, j’espère que vous me pardonnerez cette petite parenthèse « philosophique ». (Sourires.)
L’unanimité qui s’est exprimée en commission mixte paritaire est la preuve de l’esprit constructif qui a pris le dessus dans nos travaux. Madame la ministre, j’espère que vous garderez ainsi un souvenir très positif de votre dialogue avec le Sénat. Je vous remercie très sincèrement de la disponibilité dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats.
Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue l’implication personnelle et le travail efficace de coordination entre les six commissions saisies au Sénat.
Notre Haute Assemblée a montré qu’elle était pleinement dans son rôle de représentant des collectivités, en étant très attentive à chacun des territoires concernés.
Par ailleurs, je remercie mes collègues rapporteurs pour avis de nos échanges très francs, qui ont permis de dissiper nos quelques divergences. L’essentiel est que chacun ait eu à cœur de faire aboutir ce qui lui semblait être la meilleure solution pour répondre aux problèmes posés.
En outre, je ne puis que me réjouir de retrouver, dans le texte définitif, certaines des préconisations formulées par notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, traduites en mesures législatives. C’est notamment le cas des dispositions du chapitre X bis relatives au foncier à Mayotte et en Guyane.
J’en profite pour souligner la pertinence du travail des rapporteurs de la délégation et leur réitérer mes félicitations. Le débat sur le présent projet de loi n’a permis d’illustrer qu’une petite partie du gisement passé et à venir que constituent les travaux de cette instance.
Par ailleurs, c’est dans une optique très constructive que j’ai examiné, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, les articles qui nous ont été confiés par la commission des lois. Je ne les reprendrai pas, les principaux ayant été évoqués par les orateurs m’ayant précédé à cette tribune. J’en mentionnerai seulement un.
Sur ma suggestion, nos collègues de la commission des affaires économiques ont tenu à faire preuve d’audace en soutenant l’article 19, introduit par les députés pour créer un Small Business Act ultramarin à titre expérimental. Nous avons assorti ce dispositif d’un second pilier, prévoyant de manière permanente un plan de sous-traitance pour garantir la participation des PME locales aux marchés de plus de 500 000 euros remportés par les grandes entreprises. C’est là une innovation particulièrement appropriée au tissu économique ultramarin. À terme, cette disposition permettra de faire émerger de nouveaux opérateurs et de faire progresser la concurrence.
Certes, nous avons bien conscience que le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique. Mais nous proposons une expérimentation limitée à cinq ans et les outre-mer bénéficient, en droit européen et en droit français, de larges possibilités d’adaptation. Plus fondamentalement, il est impératif de favoriser l’émergence de nouveaux candidats susceptibles, au final, de fortifier la libre concurrence.
De ce point de vue, il nous semblerait dommage que le législateur s’autocensure en se pliant par avance à une conception trop statique du principe de libre accès à la commande publique. J’irai même un peu plus loin : je ne serai pas surpris qu’un jour ce dispositif soit étendu à l’Hexagone, plaçant l’outre-mer une fois de plus à l’avant-garde législative. Je saisis l’occasion pour rappeler que nos outre-mer sont des laboratoires dont pourrait s’inspirer la République, y compris en matière institutionnelle.
Quelle que soit l’issue des élections à venir, je plaide pour que soit inscrit un rendez-vous législatif annuel sur nos outre-mer, afin notamment de réduire les délais d’adaptation que j’ai évoqués tout à l'heure, ainsi que le nombre d’ordonnances d’adaptation.
Madame la ministre, comme je l’ai indiqué à votre prédécesseur, je considère que ce texte est une première étape.
Pour conclure, je suis profondément convaincu que le travail du Sénat aura permis d’aboutir à un texte équilibré et respectant les principes d’intelligibilité et de lisibilité de la loi. Cet apport a conduit nos collègues députés à approuver la quasi-totalité des dispositions que nous avions introduites. Je remercie d’ailleurs les fonctionnaires du Sénat de leur constante disponibilité et de la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’accord auquel sont parvenus les membres de la CMP. Je suis certain qu’il permettra l’adoption du texte avant la fin de la législature ; cela ne peut que nous réjouir.
Le projet de loi démontre clairement la volonté de chacun et de chacune, au-delà des clivages politiques et de la diversité des statuts, de permettre à nos concitoyens, victimes d’injustices et d’inégalités pérennes, de bénéficier des mêmes chances de réussite sur leurs territoires respectifs et ailleurs, au travers de la mise en œuvre d’un modèle propre de développement durable.
Ce texte ambitieux a pour objectif de modifier en profondeur la vie des quelque 2,7 millions d’Ultramarins vivant sur nos territoires. Les écarts de niveau de vie entre la métropole et nos territoires sont criants et constituent notre quotidien.
La liste des inégalités est bien longue ! Mais j’insisterai plutôt sur les nouvelles possibilités qui s’offrent à nous grâce au présent projet de loi.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées sur l’initiative du Sénat, visant à étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution, à permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ou la prise en charge des frais de restauration scolaire « pour les enfants scolarisés de l’école maternelle au lycée » par les caisses d’allocations familiales. En outre, il est prévu d’interdire la discrimination en raison de la « domiciliation bancaire », que j’ai moi-même dénoncée à de multiples reprises ici. Cette interdiction, qui me ravit, devrait empêcher une pratique courante de certaines banques : refuser un crédit à des personnes résidant dans l’Hexagone sous prétexte que leur compte est domicilié outre-mer, au mépris du principe de la continuité territoriale. Je mentionne également les dispositions visant à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Je ne m’étendrai pas davantage sur les mesures propres à Mayotte, mon collègue Thani Mohamed Soilihi l’ayant fait précédemment.
Au-delà de ces mesures nouvellement introduites, je veux rappeler, de manière non exhaustive, les autres dispositifs phares du texte : l’instauration de nouveaux instruments de planification pluriannuels ; l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans, pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage de nos jeunes ; l’alignement du régime du fonds d’investissement de proximité sur celui de l’Hexagone ; l’intégration du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires, ce qui rendra les entreprises concernées éligibles aux exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM ; l’extension aux outre-mer des nouvelles dispositions de la loi Montagne II en matière de téléphonie mobile.
Toutefois, si je me réjouis de l’accord intervenu en CMP, je me désole que des mesures importantes aient été abandonnées. Je pense notamment au dispositif de continuité postale, qui aurait dû, selon moi, obtenir un meilleur sort, à l’image de la mesure relative aux obsèques, laquelle permet que le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de transport des Ultramarins résidant en métropole et devant se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré. Je regrette également la suppression du « passeport pour la mobilité en stage professionnel », qui aurait offert des aides au transport pour les élèves devant faire un long stage hors de leur territoire de résidence, et de la mesure concernant la sensibilisation des élèves aux questions nutritionnelles, afin de lutter contre l’obésité ; on le sait, le nombre de patients atteints de diabète est très largement supérieur outre-mer.
Je le rappelle, nous, les parlementaires, devons donner l’exemple en toutes circonstances. Cela passe également par une présence accrue des sénateurs lors de la discussion de textes concernant spécialement nos territoires ultramarins.
Même s’il reste encore du chemin, ce projet de loi constitue une étape capitale. Nous sommes résolument sur la bonne voie.
Aussi, je veux me référer à un célèbre discours de Martin Luther King : « Je vous le dis ici et maintenant, mes amis, bien que nous ayons à faire face à des difficultés aujourd’hui et demain je fais toujours ce rêve : c’est un rêve profondément ancré » dans notre idéal. « Je rêve que, un jour, notre pays se lèvera et vivra pleinement la véritable réalité » de son exigeante devise, plus que jamais à explorer : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le dernier intervenant dans la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs et, il faut bien l’avouer, quelques déceptions.
Il faut dire que les écarts de développement de nos outre-mer sont, aujourd’hui encore, inacceptables. Ils deviennent même insupportables lorsqu’ils sont banalisés, considérés comme les difficultés inhérentes de territoires vivant « sous perfusion » et qui, à cet égard, ne seraient pas en position de réclamer davantage.
J’insisterai donc sur ce point en reprenant vos mots, madame la ministre : « Les outre-mer ne quémandent rien. Ils n’exigent que l’égalité promise par notre Constitution et nos principes. »
Rappelons qu’entre chômage, drames sanitaires, insécurité, mal-logement et immigration clandestine, un territoire comme celui de la Guyane est aujourd’hui dans une situation économique, sociale et démographique qui ressemble en tout point à une poudrière, comme je le rappelais à vos collaborateurs ce matin.
Il y avait donc urgence à agir. Tel est l’objectif de la bataille pour l’égalité réelle lancée courageusement par le Président de la République ; elle se traduit aujourd’hui par ce projet de loi.
Nous pouvons le dire, ce texte a suscité au départ quelques interrogations. Je crois néanmoins qu’il a très vite emporté l’adhésion des parlementaires pour aboutir à une commission mixte paritaire constructive.
À ce titre, permettez-moi de saluer le travail précieux de mon camarade Thani Mohamed Soilihi, mais également celui de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, auquel je renouvelle mon invitation en Guyane. (Sourires.)
Il en ressort un texte riche, dont il me serait difficile d’égrener l’ensemble des avancées. J’en évoquerai toutefois quelques-unes.
Je crois tout d’abord que nous pouvons nous satisfaire du dispositif innovant mis en place pour construire l’égalité réelle. Les plans et contrats de convergence, soumis à une évaluation et à un suivi, doivent permettre à nos collectivités de s’engager sur ce chemin : il faudra du courage et la responsabilité de tous.
Outre les mesures de progrès qui s’appliquent à l’ensemble des outre-mer, ce texte s’est ensuite attaché à répondre avec pragmatisme à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes.
Sur plan culturel et environnemental, le changement statutaire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, ou CCPAB, le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal et le développement de la traçabilité de l’or sont autant de dispositions qui répondent à des attentes très fortes.
De même, en réglementant le port d’arme avec un permis de chasser adapté, nous montrons, je le crois, notre capacité à répondre à un enjeu de sécurité publique essentiel tout en respectant les pratiques traditionnelles des Guyanais.
Je tiens enfin à saluer les dispositions adoptées en matière financière, fiscale et foncière, notamment la rétrocession progressive des 27 millions d’euros de l’octroi de mer au profit des communes, ce qui met fin à une situation vieille de plus de quarante ans.
Avant de conclure, j’aurai évidemment un mot pour nos amis polynésiens. Je salue à mon tour le président de l’Assemblée de la Polynésie française. Sous l’impulsion de notre collègue ici présente, les députés ont favorisé l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Je pense qu’il s’agit d’une décision juste.
J’espère que le Gouvernement, qui présentera dans quelques instants un amendement de compromis, recevra le soutien unanime du Sénat. C’est l’honneur de notre Haute Assemblée de respecter la souffrance et le vécu d’un peuple en lui assurant la solidarité de la République.
Un des grands défis de ce texte était de prouver que le changement de paradigme que nous défendons a du sens et que la loi peut reconnaître la diversité de nos territoires tout en respectant l’unité républicaine.
Je crois que nous avons su relever ce défi, parfois au détour d’échanges passionnés. Mais cette passion est essentielle, car tout n’est pas réglé : il faut avancer et franchir un à un les obstacles pour construire l’émancipation économique, sociale et culturelle de nos pays respectifs et de nos peuples.
Aussi, vous l’aurez compris, je voterai ce projet de loi, en faisant le vœu qu’il sonne fort « comme l’accent aigu d’un appel dans la nuit longue », que décrivait le célèbre poète guyanais Léon-Gontran Damas. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :