Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article 3

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article 3

debate, 07/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le sixième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le sixième alinéa de l’article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au sixième alinéa ne peut s’exercer lorsque l’acquisition partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole concourt à la réalisation des objectifs de l’article L. 143-2. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à exclure de la préemption des SAFER les cessions partielles de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole et qui, par ailleurs, respectent les objectifs légaux des SAFER.
En effet, certaines sociétés, tant du fait de la nature de leur actionnariat ou de leurs associés que de par leur statut et leur nature juridiques, ont des objectifs identiques à ceux qui sont énoncés à l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime : installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, consolidation d'exploitations constituent ainsi autant de politiques foncières pratiquées par d’autres acteurs du monde agricole.
Il arrive, par exemple, que les coopératives, dans le respect des prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, organisent des opérations de portage de foncier afin de permettre à des coopérateurs soit de s’installer, soit de consolider leurs exploitations.
Si ce texte était adopté, ces opérations devraient être structurées, faisant porter le foncier par une société dont l’objet principal est la propriété agricole, ce que nous ne contestons pas.
Toutefois, lorsque le débouclage de ces opérations de portage se réalise par une cession progressive à l’exploitant des droits de la société ayant pour objet principal la propriété agricole, il ne nous semble pas souhaitable que l’opération soit compromise en cours de réalisation par le droit de préemption de la SAFER, alors même que les objectifs de l’opération sont exactement ceux qui autoriseraient la SAFER à préempter.
Exclure ces opérations de portage du champ de préemption des SAFER contribuerait à une meilleure efficience des politiques foncières au service de l’agriculture, et cela à moindre coût.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Monsieur Courteau, j’ai été sensibilisé à ce sujet lors de nos travaux en commission et j’ai été attentif à l’avis de beaucoup d’organisations.

M. Roland Courteau : Je le sais, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : J’ai ainsi découvert que certaines coopératives, notamment dans le secteur de la viticulture, favorisaient l’installation en étant porteuses de foncier.
La commission est toutefois défavorable à votre amendement, dont la rédaction risque de compliquer encore le système dans lequel nous allons nous inscrire.
Vous avez eu la sagesse de reconnaître que la constitution d’une société à part n’était pas le problème. La question est plutôt d’avoir la certitude que le travail de stockage réalisé par les coopératives va bien atteindre son objectif, à savoir favoriser l’installation d’un jeune agriculteur.
Or il me semble qu’il s’agit d’un risque virtuel : on ne va pas voir une SAFER intervenir contre une coopérative faisant du portage pour l’installation d’un jeune. Je parle sous le contrôle de personnes bien plus expertes que moi : dans la plupart des schémas départementaux – régionaux maintenant – des structures, l’installation est la priorité, cas dans lequel on ne peut pas préempter.
Il me semble donc que la loi protège déjà le jeune agriculteur contre la SAFER. Votre souhait, que je partage, est donc complètement satisfait. L’adoption de votre amendement, monsieur Courteau, risquerait de poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je comprends votre préoccupation, monsieur Courteau.
Toutefois, une question plus générale se pose : les SAFER préemptent en tant que délégataires de service public. Si l’on instaure des dérogations, il y aura d’autres délégataires de service public en matière de foncier, sujet éminemment sensible.
Or, le fait que les collectivités territoriales et les associations aient intégré les conseils d’administration des SAFER, dont la gouvernance a été modifiée par la loi d’avenir pour l’agriculture, garantit que l’intérêt général prévaudra.
Dès lors, pourquoi faire des dérogations et accepter de déléguer à d’autres institutions ou établissements que les SAFER, même si je ne conteste pas qu’ils pourront favoriser l’installation, notamment par le biais de groupements fonciers agricoles ? Comment savoir où s’arrêter ? Il faut rester extrêmement prudent.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : L’amendement de M. Courteau n’est pas inintéressant en ce qu’il permet de donner un peu d’oxygène et de souplesse au transfert de propriété des terres agricoles d’une société vers une autre, tout en restant dans l’esprit du fonctionnement des SAFER, ce qui est une garantie essentielle.
Nous constatons trop souvent que des SAFER se comportent soit comme des agences immobilières, soit comme des marchands de biens : elles achètent, elles font leur marge, elles revendent… Au final, on peut se demander où est l’intérêt de l’agriculteur.
Je ne dis pas que toutes les SAFER agissent de cette façon, mais nous avons tous de tels exemples en tête…
Nous n’avons pas l’assurance que les SAFER resteront dans leur rôle à l’avenir. Il est plus que temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement mette son nez dans le bon fonctionnement de ces sociétés. Certaines d’entre elles vont jusqu’à demander la somme de 110 euros pour rendre un avis avant la fin du délai de deux mois ! Une SAFER, qui doit remplir une mission de service public, est-elle dans son rôle en adoptant un tel comportement ? À cet égard aussi, l’amendement de M. Courteau me semble intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J’ai présidé pendant vingt ans une coopérative qui achetait des terres pour y installer de jeunes agriculteurs. D’autres coopératives faisaient de même. Cela fonctionnait très bien, et la SAFER n’y voyait aucun inconvénient.
L’amendement de M. Courteau me paraît donc satisfait et, en accord avec M. le rapporteur, je pense qu’il peut être retiré.

Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Mon amendement est devenu sans objet, le rapporteur ayant proposé, et notre assemblée accepté, le report de six mois de l’entrée en vigueur des articles 2 à 5.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)