Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article 8 A (nouveau)

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article 8 A (nouveau)

debate, 07/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par exception aux II et III, l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 est autorisée lorsque les produits mentionnés au IV ne permettent pas de lutter contre les dangers sanitaires mentionnés à l’article L. 201-1. »

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet article, introduit par notre rapporteur en commission, crée une nouvelle dérogation à la loi dite Labbé, qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques.
Cette loi ménage déjà des exceptions. Elle encourage en effet l'utilisation des produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes en substitution des produits phytopharmaceutiques classiques.
De plus, la rédaction actuelle précise également que ces interdictions ne s'appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L. 251-8.
Il convient donc de supprimer la dérogation introduite en commission par l'article 8 A, déjà satisfaite par la rédaction actuelle de la loi.
Cet article a été introduit en commission pour répondre à une inquiétude concernant notre patrimoine historique et nos jardins à la française, souvent menacés par un certain nombre de maladies.
Je voudrais évoquer le cas du manoir d’Eyrignac et des jardins de Marqueyssac, deux sites extrêmement réputés et visités. Ces sites sont célèbres pour leurs buis, lesquels sont traités exclusivement avec des préparations naturelles peu préoccupantes.
Malgré le décret du ministère de l’agriculture autorisant une centaine de PNPP parmi une liste de 800 substances que nous avons soumise à l’ANSES, il reste à effectuer un gros travail de transition et de promotion des alternatives.
Ce n’est pas rendre service à l’environnement ou à notre patrimoine que d’étendre les dérogations à la loi Labbé. C’est ralentir les efforts vers le changement généralisé des pratiques, pourtant indispensable à la santé des populations, à notre environnement et à notre patrimoine.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir voter la suppression de cet article introduit en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Si nous avions une solution, monsieur Desessard, nous n’aurions pas introduit cet article en commission.
Nous sommes face à une situation de vide incroyable. S’il existe une solution de biocontrôle pour la pyrale, il n’en va pas de même pour le champignon qui est en train de détruire tous les buis de notre pays.
Dans ces situations exceptionnelles, nous voulons permettre aux collectivités territoriales de recourir aux produits phytopharmaceutiques. Dans l’agriculture biologique, lorsqu’on n’arrive plus à soigner les vaches de manière naturelle, on autorise l’emploi d’un antibiotique par an et par vache. Faisons preuve d’intelligence et permettons le recours aux produits phytopharmaceutiques pour sauver ces plantes. Il y va de la biodiversité, pour la protection de laquelle nous avons légiféré à plusieurs reprises.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : La loi Labbé fixe des interdictions en matière d’utilisation des « phytos » dès janvier 2017 pour les collectivités locales et en janvier 2019 pour les particuliers.
Sans alternative pour les collectivités, notamment sur la question des buis, dont M. de Nicolaÿ est devenu un spécialiste, il convient en effet d’introduire une dérogation dans la mesure où l’interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
En revanche, les particuliers auront le temps de trouver d’autres solutions, puisque l’entrée en vigueur n’est qu’en 2019.
N’ayant pas eu le temps de procéder à un arbitrage, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je soutiens pour ma part la rédaction actuelle de l’article 8A. M. le rapporteur l’a souligné, le buis doit faire face à deux maladies : la pyrale, qui est à peu circonscrite et pour laquelle il existe aujourd'hui des solutions de biocontrôle, et les attaques par des champignons.
Le patrimoine historique ouvert au public dont le propriétaire est privé relève-t-il du domaine privé ou du domaine public ? Dans le second cas, l’interdiction des produits phytosanitaires intervient à compter du 1er janvier 2017. Il convient donc de retarder cette entrée en vigueur, dans la mesure où il n’existe pas de solution pour traiter les champignons en question. L’ANSES a reçu de nombreuses propositions visant à traiter en biocontrôle les buis et autres végétaux. Deux ou trois années au moins seront nécessaires pour étudier la qualité de ces solutions.
Dans le jardin d’Eyrignac, c’est la pyrale qui sévit. Toutefois, à Vaux-le-Vicomte et Villandry, notamment, on attend l’autorisation de poursuivre, en 2017 et 2018, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, malgré l’ouverture au public, jusqu’à ce que l’ANSES propose une solution.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux II et III
par les mots :
au II
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction, adoptée dans le cadre de la loi Labbé, d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels.
Il permet l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s’agit notamment de permettre le traitement des buis.
Selon les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de répondre à la problématique spécifique des buis. Toutefois, la rédaction retenue en commission est trop large. D’une part, elle fait référence à toutes les maladies végétales connues et non pas seulement à celles qui s’attaquent aux buis. D’autre part, la dérogation prévue concerne également les particuliers, ce qui revient à remettre en cause l’objectif porté par la loi Labbé. En effet, je le rappelle, l’interdiction concernant les particuliers ne s’appliquera qu’à compter de 2019.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’accorder une dérogation aux seules personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Sur ce sujet aussi, je souhaite rassurer M. le ministre, ainsi que les auteurs de cet amendement.
La commission propose que, face à des situations exceptionnelles, soient prises des décisions exceptionnelles. En 2019, soit dans moins de deux ans, s’il existe une solution de biocontrôle, la question ne se posera pas ! Pour la commission des affaires économiques, il n’est pas question d’autoriser le recours aux produits phytopharmaceutiques si une solution de biocontrôle existe. Toutefois, dans la mesure où cette dernière n’existe pas encore, il s’agit de permettre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques existant sur le marché.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement, dont les dispositions correspondent exactement à ce que j’ai expliqué précédemment.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de me reporter à la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques concernant le biocontrôle : « Par exception aux II et III, l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 est autorisée lorsque les produits mentionnés au IV ne permettent pas de lutter contre les dangers sanitaires mentionnés à l’article L. 201-1. »
Il s’agit donc d’une disposition très large ! Or je ne voudrais pas que l’adoption de ce texte nous conduise à nous contenter d’une utilisation des produits phytosanitaires, alors qu’il nous faut développer des stratégies alternatives. C’est une tentation contre laquelle nous devons nous lutter : telle est ma préoccupation !
Or, plus on est précis, plus on est sûr d’aller dans le sens souhaité. Si des solutions alternatives sont disponibles, elles doivent être utilisées ! Une fois que vous aurez légiféré – vous devez être attentifs à ce point, mesdames, messieurs les sénateurs –, les dispositions que vous aurez adoptées seront appliquées !
S’agissant des espaces privés qui se transforment en espaces publics, le problème se pose dès 2017, puisqu’aucune solution de rechange n’existe. Il conviendrait donc que la dérogation prévue concerne également ces espaces. Combien de fois ai-je visité dans la Sarthe des jardins privés d’exception, ouverts au public et concernés par les maladies du buis ?
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Comprenons-nous bien. La rédaction adoptée par la commission des affaires économiques n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi ! Je vous le rappelle, mes chers collègues, l’ANSES reste maîtresse du jeu, par le biais des autorisations. En outre, c’est le ministère qui accorde les dérogations.
Si un produit de biocontrôle existe, il n’y a pas de dérogation possible. Je tiens donc à vous rassurer : nous ne sommes pas en train de faire n’importe quoi ! L’encouragement à la recherche et au développement de solutions de biocontrôle subsiste. Simplement, dans le cas du champignon du buis, notamment, la recherche n’ayant pas permis de trouver des produits agréés, on pourra utiliser exceptionnellement des produits phytopharmaceutiques.
Il s’agit donc de sécuriser le dispositif et de faire en sorte de ne pas perdre de biodiversité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : L’argument auquel vient d’avoir recours M. le rapporteur est imparable. L’opinion publique aurait en effet du mal à comprendre que l’on puisse accorder des dérogations uniquement aux collectivités, sur des espaces publics. Tant que nous ne disposons pas de dispositifs de substitution, la dérogation doit s’appliquer à tous, sur l’ensemble du territoire national.
Je profite de cette discussion pour vous interpeller, monsieur le ministre. Le Gouvernement ne se donne-t-il pas ainsi la possibilité, par voie réglementaire, d’aller au-delà de l’esprit de la loi ?
En effet, j’ai entendu voilà peu de temps Mme Royal déclarer que l’utilisation du glyphosate par les particuliers serait désormais interdite. En revanche, elle serait autorisée pour les autres utilisateurs ! Mme Royal peut-elle prendre une mesure réglementaire non conforme à la loi que nous avons votée ? S’agit-il ici du domaine réglementaire ou du domaine législatif ? On finit par ne plus s’y retrouver !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je soutiens bien évidemment l’amendement n° 5.
J’estime toutefois qu’il convient d’examiner la situation que nous rencontrons sur le territoire. Les espaces publics comme privés sont aujourd'hui dévastés. Dans certaines parties très touristiques de mon département, il n’y a absolument plus rien ! Partant de ce constat, mais connaissant la loi Labbé, certaines positions me semblent quelque peu dogmatiques. Lorsqu’il n’y aura plus un buis et que tout aura disparu, il n’y aura plus de tourisme ni d’aménagement du territoire ! Telle est la réalité.
Selon moi, nous avons besoin d’apporter des garanties en matière de solutions alternatives, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de mon collègue. Néanmoins, le dispositif ne me paraît pas satisfaisant s’agissant des personnes privées. Mes chers collègues, je vous engage à cet égard à visiter les territoires concernés, où les buis sont totalement dévastés et brûlés. On ne sait pas comment faire pour s’en sortir ; je veux en témoigner, comme je l’ai déjà fait dans le cadre d’une question orale.
Il y a des choses que l’on apprend dans les livres, de façon idéologique, et d’autres que l’on apprend dans la vie quotidienne, de façon concrète…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Si je prends la parole, c’est parce que vous m’avez regardé, monsieur Guillaume, en utilisant le terme de « dogmatisme ». Faisiez-vous allusion à l’amendement précédent ou à l’amendement défendu par M. Montaugé ? Je ne comprends pas.
Je n’ai pas bien compris non plus votre argumentaire. Si vous semblez soutenir l’amendement n° 5, vous émettez malgré tout de nombreuses réserves.

M. Didier Guillaume : Vous avez bien compris !

M. Jean Desessard : Lorsque l’on veut défendre l’écologie, mon cher collègue, il faut tout de même faire appliquer certains principes généraux. Si l’on revient à chaque fois sur ce qui a été voté en prévoyant des dérogations, cela soulève quelques problèmes. Lorsque l’on présente un programme écologiste dans le cadre d’un quinquennat, on ne prévoit pas une quarantaine ou une cinquantaine de dérogations au principe général. Il faut savoir ce que l’on veut !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les arguments développés par M. Guillaume sont intéressants. Je comprends également le souci de M. le ministre, qui veut s’inscrire dans une démarche vertueuse et facilitatrice.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente. (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article L. 201-1
par les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 A.
(L'article 8 A est adopté.)