Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010–2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le risque que l'une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable lorsque, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition du demandeur, la probabilité d’une imputabilité de cette maladie aux essais nucléaires, appréciée par le comité au regard de la méthode qu’il détermine, est inférieure à 0,3 %.
« Le comité peut prendre en considération tout autre élément de nature à ouvrir le droit à une indemnisation, notamment l’incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques.
« En cas d'absence ou d'insuffisance de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires.
« La documentation relative aux méthodes retenues par le comité, y compris pour l’appréciation du risque négligeable, est tenue à la disposition des demandeurs et rendue publique sur le site internet du comité. »
II. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur les dispositions du I de l’article 4 de la loi n° 2010–2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi et sous réserve que la première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées à l’article R. 312-14-2 du code de justice administrative antérieurement à son entrée en vigueur, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous abordons, avec cet amendement, un sujet extrêmement douloureux pour la Polynésie française, qui depuis longtemps fait l’objet d’un travail important et mobilise nombre de personnes, dont vous, madame Tetuanui.
Nous souhaitons apporter une première réponse au problème de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Cet amendement a pour objet la modification du régime d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs. Il vise ainsi à honorer l’engagement pris par le Président de la République d’améliorer ce régime, afin de le rendre plus équitable.
En effet, le nombre d’indemnisations accordées apparaît aujourd’hui très faible, trop faible. Il est inférieur à ce qui avait été anticipé lors de l’examen de la loi du 5 janvier 2010.
Le Gouvernement avait initialement prévu d’apporter ces modifications par décret. Après avis du Conseil d’État, il est apparu que seule une loi pouvait définir les règles s’imposant à une autorité administrative indépendante pour apprécier les dossiers qui lui sont soumis.
L’amendement reprend les dispositions que le Gouvernement avait préparées, puis débattues avec les élus polynésiens et les associations de victimes. Son objet est donc connu, puisque sa teneur a été transmise aux représentants de la Polynésie française et aux associations. Il s’agit de diviser par trois le seuil en deçà duquel la probabilité qu’une maladie ait une origine radio-induite peut être considérée comme négligeable. Le seuil sera ainsi fixé à 0,3 %. Au-delà de ce seuil, le droit à indemnisation sera ouvert. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, devrait donc pouvoir indemniser un plus grand nombre de victimes.
En outre, l’amendement ouvre la possibilité, au-delà de ces méthodes de calcul, de prendre en considération des éléments liés à la sensibilité de chaque individu et à la qualité des relevés dosimétriques.
Toujours en pleine conformité avec ce qui avait été présenté aux Polynésiens et aux associations de victimes, l’amendement précise que le risque ne pourra être considéré comme négligeable dans certains cas où des mesures font défaut alors qu’elles étaient nécessaires. Le dispositif de cet amendement reprend ainsi les avancées dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État.
L’amendement précise aussi comment le CIVEN pourra réexaminer les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet dans le cadre du droit antérieur et qui pourraient donner lieu à une indemnisation à la faveur de la présente modification. De la même manière, il détermine comment les demandeurs ayant précédemment vu leur dossier rejeté pourront demander son réexamen à la faveur des nouvelles dispositions.
Enfin, afin d’accroître la transparence du processus, l’amendement tend à prévoir que la documentation relative aux méthodes retenues pour l’indemnisation sera rendue publique sur le site internet du CIVEN.
Les modifications apportées par cet amendement ont fait l’objet d’échanges avec les représentants de la Polynésie française et les associations de victimes depuis juillet 2016, date à laquelle la ministre de la santé et des affaires sociales leur a présenté les contours des changements envisagés.
Le Gouvernement a voulu ancrer le processus dans le dialogue et l’écoute. Il a d’ailleurs pris en compte plusieurs remarques des Polynésiens, qui ont permis d’enrichir le texte. Une étape importante sera donc franchie aujourd’hui, je l’espère, au bénéfice des demandeurs d’indemnisation. Nous avons tout lieu de nous féliciter du travail réalisé avec les représentants de la Polynésie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je ferai tout d’abord une remarque de forme. Nous avons, tout au long de l’examen de ce texte, fait preuve de pragmatisme, n’hésitant pas, le cas échéant, à faire évoluer nos positions pour prendre en compte les arguments avancés par les uns et les autres. Avec cet amendement déposé plus que tardivement, c’est à notre grandeur d’âme que vous en appelez, madame la ministre ! Cela étant, je fais miens vos propos sur l’importance et la gravité du sujet.
N’ayant pas eu le temps d’expertiser autant que de besoin le dispositif, nous souhaiterions obtenir de votre part des éclaircissements sur quelques points. Par exemple, à quoi correspond ce seuil de 0,3 % ? Appartient-il vraiment au législateur de le fixer ? Le dispositif proposé n’emporte-t-il pas une rupture d’égalité entre les personnes qui ont reçu une décision définitive et celles qui verront leur situation réexaminée à l’aune du nouveau critère ? Enfin, sur quel fondement juridique – la loi antérieure, ou cette nouvelle disposition – le juge devra-t-il examiner les recours pendants devant les juridictions judiciaires ?
Conscients de l’ampleur de ce douloureux problème, nous émettons, malgré ces interrogations, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les personnes dont le dossier a déjà fait l’objet d’une décision pourront obtenir qu’il soit revu au regard du nouveau seuil de 0,3 %. L’ancien seuil, fixé à 1 %, excluait énormément de malades. Il a été décidé d’un commun accord, après discussion, de le ramener à 0,3 %, ce qui permettra de donner une réponse favorable à davantage de demandes d’indemnisation. Comme je l’ai indiqué, c’est l’avis du Conseil d’État qui nous a amenés à décider de fixer le seuil par la loi.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre grandeur d’âme ! Cet amendement a fait l’objet d’un travail très long, d’une très grande technicité. Je vous fais grâce des détails, mais un benchmarking scientifique a fait ressortir que le seuil de 1 % n’était pas satisfaisant. Il a fallu croiser beaucoup d’éléments scientifiques et techniques, mais aussi entendre les témoignages des victimes et inscrire notre réflexion dans la réalité des situations. Nous ne voulions pas prendre de décisions « hors sol », surtout sur un tel sujet. Pragmatisme, approche scientifique et exigence technique fondent l’élaboration d’un texte visant à permettre, autant que possible, d’apporter une réponse à des situations extrêmement douloureuses et injustes.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de ma stupéfaction de découvrir, ce matin seulement, cet amendement gouvernemental portant sur un sujet aussi sensible, qui a fait l’objet de tant de réunions ! Je me retrouve au pied du mur…
Si j’ai bien compris, madame la ministre, il s’agit avant tout d’assurer la sécurité juridique, afin d’éviter toute contestation devant les juridictions. Dans cette seule perspective, et compte tenu des explications orales que vous m’avez apportées ce matin, je donne mon accord sur le principe.
Sur le fond, conformément à l’avis donné par le Gouvernement de la Polynésie française et les associations concernées, je réitère mes réserves, s’agissant notamment de la notion de risque négligeable et du pourcentage retenu. Vous connaissez, madame la ministre, les déclarations que j’ai faites sur ce sujet qui me tient à cœur. Je le dis tout haut et tout fort, en pesant mes mots : nous, Polynésiens, sommes les enfants de la bombe ! Quel prix n’avons-nous pas payé !
Ce sujet explosif, qui mobilise toutes les sensibilités politiques dans mon pays, vous me demandez aujourd’hui d’en porter le poids sur mes frêles épaules… Ce poids, je veux bien l’assumer, pour faire avancer nos revendications. Mes pensées vont, à cet instant, aux victimes des essais nucléaires, à celles qui les ont payés de leur vie et à celles qui continuent à se battre, en souffrant des effets de la radioactivité. Madame la ministre, le combat n’est pas terminé. Chacun assumera ses responsabilités.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Ce problème est extrêmement douloureux. La France a une dette terrible envers ceux qui sont morts et ceux, adultes ou enfants, qui sont malades et souffrent, encore aujourd’hui.
Depuis cinq ans, à maintes reprises dans cette assemblée, nous avons évoqué les difficultés d’application de la loi Morin. Pas même 1 % des centaines de demandes d’indemnisation déposées ont été traitées… Un ancien sénateur de la Polynésie avait déposé une proposition de loi sur ce sujet ; en vain. Au mois de juillet dernier, des associations polynésiennes ont tenu une conférence de presse au Sénat, et souligné qu’elles ne se sentaient toujours pas écoutées par le Gouvernement.
Bien sûr, il est positif que le Gouvernement aborde cette question aujourd’hui, au travers du présent amendement. Madame la ministre, vous affirmez qu’il s’agit d’une avancée. Je ne peux pas, en cinq minutes, me forger un avis fondé sur un dispositif aussi technique. Il faudra que les associations qui travaillent depuis des décennies sur le sujet se prononcent. En tout état de cause, l’argument du risque négligeable, qui est régulièrement invoqué pour rejeter des dossiers et refuser toute indemnisation, ne disparaîtra pas.
En ce qui me concerne, je voterai cet amendement pour qu’il soit dans le circuit législatif et que nous puissions continuer à travailler, notamment avec les associations de victimes, sur la base de cette ouverture. Son adoption permettra en quelque sorte de mettre le pied dans la porte. J’espère que nous pourrons ensuite avancer vite.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Pour ma part, je m’arrêterai sur les aspects positifs de cet amendement, dont l’adoption nous permettra d’avancer, fût-ce d’un tout petit pas. Certes, on peut toujours mieux faire, et il convient de s’y employer. Notre collègue Lana Tetuanui n’étant pas hostile à cet amendement, notre groupe le votera.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le calendrier a été serré, car le Conseil d’État n’a communiqué son avis qu’en décembre dernier. Par ailleurs, nous avons cherché à sécuriser au maximum le dispositif sur le plan juridique, ce qui a demandé beaucoup de travail, eu égard à la complexité et à la gravité du sujet.
Madame la sénatrice Tetuanui, vos paroles m’ont beaucoup touchée, comme vos déclarations précédentes avaient touché le Président de la République. Vous portez sur vos épaules – elles ne sont pas si frêles ! – le poids de ce sujet ; il en est de même pour moi. Sans aller jusqu’à dire que j’en suis fière, je considère que cet amendement représente un pas en avant.
Si nous débattons aujourd’hui d’un tel amendement, c’est parce que le Président de la République, lors de sa visite en Polynésie française, a pour la première fois reconnu que les essais nucléaires avaient eu un impact sur la vie des Polynésiens. C’est un fait politique majeur.
Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend sécuriser les choses. C’est important pour les victimes qui sont engagées dans un processus de réparation.
Il s’agit d’une étape importante. Les choses évolueront ou pas, mais je suis en tout cas heureuse de franchir avec vous tous cette première étape vers une meilleure indemnisation des victimes polynésiennes, auxquelles vont bien sûr nos pensées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-36-6 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut transférer des terrains lui appartenant, à titre gratuit, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d’opérations de constructions scolaires, de logements sociaux et d’infrastructures publiques de première nécessité.
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le préfet de Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l’objet du transfert. La publication de l’arrêté préfectoral emporte transfert de propriété, l’établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et les règlements.
« Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° ….. du ….. de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer, dans le code de l’urbanisme, un titre intitulé « Dispositions relatives au foncier en outre-mer », regroupant les mesures relatives à la réforme du foncier à Mayotte et les modalités d’attribution du foncier appartenant à l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. La création de ce titre recouvre une réforme majeure et très attendue à Mayotte.
Je salue le rapport d’information sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer remis en juin dernier par Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu. Il s’agit d’un travail remarquable, qui ne fait pas l’impasse sur les difficultés sociales et culturelles. Au contraire, sur ce sujet, il propose des pistes de réflexion qui ont très largement inspiré les amendements du Gouvernement. Il a notamment mis en exergue les difficultés particulières rencontrées à Mayotte, liées à l’absence de titres de propriété, aux indivisions et à aux occupations illégales, qui occasionnent des lenteurs dans la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques et des retards de développement pour l’île.
Qu’il s’agisse de projets d’équipements scolaires, de routes, de complexes hôteliers, de zones d’activités, de construction de logements, les difficultés à maîtriser le foncier retardent, à l’évidence, le développement. La mise en place des services publics, l’implantation d’entreprises, la construction de logements supposent d’acquérir des terrains auprès des propriétaires. Or ceux-ci ne peuvent vendre que s’ils disposent d’un titre de propriété.
Par ailleurs, remédier au désordre foncier, c’est aussi soutenir les finances des collectivités locales. En effet, à terme, cette démarche permettra d’élargir l’assiette des impôts de ces collectivités locales. L’établissement des titres de propriété apparaît donc comme un prérequis pour le développement. Ce projet de loi est véritablement le vecteur adapté pour introduire de telles dispositions visant à accélérer le titrement, notamment à Mayotte.
Le Gouvernement a la volonté d’agir sur tous les leviers possibles pour accompagner les outre-mer, en particulier Mayotte, dans cette voie. À cette fin, il a déposé cinq amendements, dont les dispositions seront regroupées au sein d’un nouveau titre X bis. Il s’agit d’un ensemble cohérent de mesures visant à résoudre ce désordre foncier. Elles traduiront la volonté et la détermination de la Haute Assemblée et du Gouvernement d’accompagner Mayotte dans ce processus.
L’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte a été créé par la loi du 14 octobre 2015. Son décret de mise en œuvre est en cours d’examen par le Conseil d’État et l’installation de son premier conseil d’administration aura lieu au cours du premier trimestre de cette année. Cet établissement sera un acteur important de l’aménagement à Mayotte, au service des communes, des groupements de communes, du conseil départemental et de l’État. Il est donc essentiel que l’État soutienne la naissance de cet établissement. Aussi le Gouvernement a-t-il déposé un amendement visant à instaurer en sa faveur une donation en nature, par le biais du transfert de terrains appartenant à l’État qui pourraient être aménagés. Cet apport permettra à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte de démarrer ses premières opérations d’aménagement.
Je conclurai en saluant la grande détermination du sénateur Mohamed Soilihi, sans laquelle ces avancées qui profiteront à tous les Mahorais n’auraient pu être obtenues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous accueillons avec une certaine satisfaction ces différents amendements. Nous avons évoqué hier la situation dramatique à laquelle est confrontée Mayotte. Le foncier y fait indubitablement partie des sujets de préoccupation majeurs, comme dans d’autres territoires ultramarins.
Partant de ce constat, Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même avons formulé un certain nombre de préconisations dans le rapport d’information établi au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sous la présidence de Michel Magras.
Cela montre une nouvelle fois combien le Sénat peut faire œuvre utile. Il importe, à cet égard, que les préconisations pertinentes contenues dans les rapports parlementaires puissent trouver, à terme, une traduction dans la loi. En l’espèce, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes épineux tenant au foncier, qui en cristallisent d’autres sur ces territoires. Il faudra nécessairement aller plus loin, car les difficultés sont légion.
L’amendement n° 220 rectifié bis vise précisément à traduire l’une des propositions émises par la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il tend à prévoir que l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, créé par la loi d’actualisation du droit des outre-mer de 2015, puisse bénéficier de la cession gratuite de terrains appartenant à l’État pour y réaliser des opérations de construction d’écoles, de logements sociaux et d’infrastructures publiques.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui va clairement dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Lors de sa séance du 9 décembre 2014, sur ma proposition, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a accepté d’entreprendre une étude transversale sur le foncier, non seulement à Mayotte mais dans tous les territoires d’outre-mer. En effet, le foncier constitue un facteur de blocage pour le développement de l’ensemble des outre-mer.
Le premier volet de cette étude portait essentiellement sur la Guyane, dont l’État possède plus de 95 % du territoire, le second sur la problématique du foncier à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie notamment.
Le foncier à Mayotte est bloqué depuis plusieurs années, car sur son territoire coexistent deux types de propriété : la propriété de droit commun et la propriété coutumière, cette dernière n’ayant pas encore été entièrement titrée à ce jour. Or les accords de 2000 signés entre les élus mahorais et l’État prévoyaient que celui-ci régularise la situation foncière de Mayotte avant de mettre en œuvre la décentralisation, en 2006, la réforme fiscale, en 2007, puis la départementalisation. Cette étape majeure n’a pas été menée à son terme ; c’est ce qui explique le blocage actuel.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier : votre porte nous a toujours été ouverte, vos collaborateurs et vous-même avez toujours été à nos côtés pour avancer sur ces sujets. Le présent amendement va dans le bon sens. Je le voterai sans aucune réserve.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je salue la création de ce titre nouveau consacré au foncier, qui, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi, marque un tournant, une évolution très positive dans la manière dont le Gouvernement et le Parlement abordent les problématiques des territoires d’outre-mer. L’expression « égalité réelle » trouve ainsi tout son sens.
Le groupe socialiste et républicain votera avec enthousiasme cet amendement, qui augure d’une approche beaucoup plus adaptée à la réalité des outre-mer que ce que nous avons trop longtemps connu…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 80 % de la valeur vénale du bien considéré. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de renforcer la possibilité de décote lorsque l’État cède à un occupant un terrain de la bande des cinquante pas géométriques.
À Mayotte, cette zone appartient presque exclusivement à l’État, mais fait l’objet de nombreuses occupations, généralement sans titre. Cette situation est le fruit de l’histoire et d’une pression démographique extrêmement forte. Il existe donc une distorsion importante entre l’occupation et la propriété des biens. Le Gouvernement propose d’avancer dans le règlement des situations d’occupation sans titre et de procéder à une régularisation.
Le processus de régularisation, qui ne concerne que les zones urbaines ou à urbaniser actuellement régies par les articles L. 5114 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, repose sur une cession à titre onéreux. Lorsque cette cession concerne un immeuble à usage d’habitation principale personnellement occupé par le demandeur, une décote peut être pratiquée, tenant notamment compte du revenu de l’occupant et de la taille du ménage. Elle est actuellement plafonnée à 50 %.
Le processus de régularisation n’atteignant pas son objectif, principalement en raison de la faiblesse des moyens financiers des occupants, il est proposé de renforcer la décote en relevant son plafond à 80 % et en inscrivant celui-ci dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le relèvement à 80 % du plafond de la décote pourrait apparaître comme un cadeau. Il n’en est rien. Au risque de choquer, je dirai même qu’il risque d’aboutir à une injustice.
D’après les textes, la zone littorale des cinquante pas géométriques, dits aussi « pas du roi », appartient exclusivement à l’État. Or c’est elle qui a accueilli les premiers peuplements de Mayotte. Depuis des générations, des familles vivent sur cette bande des cinquante pas géométriques, qui n’a émergé en tant que telle, dans les textes, qu’à partir de 1926. Il aura fallu attendre les années quatre-vingt-dix pour que, dans les actes administratifs et devant les juridictions, on commence à donner à cette notion une signification légale.
En tout état de cause, demander à une personne qui s’est toujours considérée chez elle et qui n’était jusqu’à présent pas obligée d’immatriculer sa parcelle d’acheter celle-ci à l’État est complètement ubuesque et incompréhensible. Même pour un euro symbolique, certains Mahorais s’y refuseront, au motif que leur famille vit depuis des générations sur cette parcelle qui, à leurs yeux, n’appartient donc pas à l’État.
Madame la ministre, j’aimerais que nous puissions avancer sur ce sujet d’ici à la commission mixte paritaire. Cet amendement va plus loin que le dispositif actuel, mais le seul relèvement de la décote ne débloquera pas la situation : les occupants resteront réticents à régulariser leur situation.
Estimer qu’aller au-delà serait coûteux pour les finances de l’État relève d’un mauvais calcul, car plus on régularisera de parcelles, plus les recettes fiscales croîtront.

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Thani Mohamed Soilihi : En outre, je ne vois aucun gouvernement se risquer à expulser les occupants sans titre.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je joins ma voix à celle de mon collègue Thani Mohamed Soilihi puisque la problématique est la même à Saint-Martin : les occupants d’un terrain ne comprennent pas que, l’ayant utilisé ou, en tout cas, occupé pendant des décennies, il leur soit demandé aujourd'hui de l’acheter, alors que, parfois, ils détiennent des titres.
La validité de ces titres est une autre question et c’est là l’objet de mon intervention. J’aimerais vous sensibiliser sur le fait que, dans certains territoires, la commission de validation des titres a cessé d’exister alors que le Gouvernement a prolongé la période de régularisation des cinquante pas. Ainsi, certaines personnes ont pu, auparavant, faire valoir leurs titres, alors que d’autres, par ignorance ou pour d’autres raisons, ne l’ont pas fait et se trouvent aujourd'hui pénalisées.
Madame la ministre, en tenant compte des débats aujourd'hui, porterez-vous une attention particulière à cette problématique ? Même du temps où l’État, à travers l’Agence des cinquante pas géométriques, était en charge de la régularisation des terrains, cette question n’a pu être réglée. Aujourd'hui, elle reste entière.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras : D’abord, je confirme l’importance de l’engagement de Thani Mohamed Soilihi au sein de la délégation sénatoriale à l’outre-mer depuis sa création. Dans son rapport, la délégation est allée beaucoup plus loin que le Gouvernement. Nous estimons, en effet, que les terrains qui appartiennent à l’État, à savoir la ZPG, devraient être restitués gratuitement à ceux qui l’occupent. Il me semble également, sauf erreur de ma part, que le président du département de Mayotte, lui aussi, va dans ce sens.
Par ailleurs, je rappelle que Mayotte est devenue département et que, pour cette raison, il est impératif que les occupants de terrains puissent tôt ou tard détenir un titre de propriété. En effet, à défaut de tels titres, on peut s’interroger sur la manière dont la collectivité de Mayotte pourra percevoir sa propre fiscalité locale. Les habitants en sont bien conscients. Il y a donc là une étape à franchir.
Personnellement, je pense que, si nous voulons encourager les Mahorais à devenir propriétaires du bien qu’ils occupent, il faudrait envisager bien plus qu’une décote de 80 %.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : La question des cinquante pas géométriques se retrouve dans tous les départements, même partiellement en Guyane. Nous avons le rapport de la délégation sur la question des cinquante pas géométriques. Il faut avoir à l’esprit l’ensemble de la question pour pouvoir traiter le cas particulier de Mayotte.
Les Antilles, La Réunion et la Guyane ont connu la départementalisation en 1946. La question des cinquante pas géométriques a été traitée depuis lors. Un transfert a même été prévu pour les départements de Martinique, de Guyane, de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi que pour la collectivité de Saint-Barthélemy de la domanialité des cinquante pas géométriques de l’État à la collectivité la plus haute, la région. Donc, un texte existe, et les gens doivent comprendre que, s’ils veulent transmettre à leurs héritiers leur patrimoine, il leur faudra un titre de propriété et, par conséquent, assumer un minimum de dépenses.
Vous traitez de Mayotte, mais regardez ce qui a été fait ailleurs : il importe de ne pas créer de déséquilibres, d’inégalités dans le traitement d’un même dossier suivant les territoires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je suis bien consciente des problèmes que pose la disparition de la commission de régulation et du fait qu’il reste des situations à régler. J’ai bien entendu, monsieur Arnell, votre interrogation.
Monsieur Larcher, la question de la zone des pas géométriques se pose effectivement dans tous les territoires, mais le problème est particulièrement aigu à Mayotte, et l’ouverture de ce chantier dans ce département est un premier pas. On a bien compris – vous l’avez tous relevé – qu’il y a là un effet levier.
En agissant sur ce levier, nous engrangeons une multitude d’effets positifs, notamment la possibilité pour les collectivités de percevoir des taxes qu’elles ne perçoivent pas aujourd'hui. Un tel processus est bon pour leur investissement, pour le service public et, surtout, pour les Mahorais eux-mêmes qui, aujourd'hui, vivent une situation d’instabilité en termes de droit de propriété d’un bien dans lequel ils ont investi.
J’ai bien entendu également les remarques formulées sur la décote. Or ce que nous faisons, c'est précisément d’adapter la décote à la réalité des ressources et à la capacité des propriétaires d’acquérir le bien. C'est la raison pour laquelle nous avons relevé le plafond de la décote à 80 % de la valeur vénale du bien.
Nous pourrions effectivement réfléchir à un accroissement de ce taux d’ici à la commission mixte paritaire et même au-delà. J’attire néanmoins l’attention sur la nécessité de ne pas ouvrir une bulle spéculative. Il faut donc réfléchir aussi à poser des limites dans le temps, à fixer des contreparties, des durées de détention de propriété, de manière à éviter toute dérive contre-productive.

M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.

M. Abdourahamane Soilihi : Madame la ministre, je vous ai bien entendue, mais je ne pense pas que c’est ainsi qu’on va régler le problème de Mayotte.
Mayotte est une île et tous ses villages sont côtiers. Comment voulez-vous qu’on explique à un Mahorais qui n’a pas de revenus et qui occupe une parcelle depuis des générations que, s’il veut en être propriétaire, il va devoir payer ?
Comme l’ont dit mes collègues Michel Magras et Thani Mohamed Soilihi, le conseil départemental fait un effort. Il donne des titres aux Mahorais et l’État demande aux Mahorais de payer. Madame la ministre, la décote que vous proposez ne réglera pas les problèmes à Mayotte. Il faudrait aller un peu plus loin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du II de l’article 35, après le mot : « locaux » sont insérés les mots : « , de représentants des géomètres-experts » ;
2° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art 35-1 – Il est créé, à Mayotte, une commission d’urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d’intérêt public prévu au 1° du II de l’article 35.
« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des outre-mer. Son président est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Ses autres membres sont ceux prévus par l’article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre des outre-mer.
« Elle exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public suscité.
« La commission est dissoute de plein droit à la date d’installation du groupement d’intérêt public suscité, et au plus tard au 31 décembre 2020.
« L’État pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mettre en place une commission d’urgence foncière à Mayotte.
La situation foncière à Mayotte nécessite une intervention publique volontariste. C’est ce que nous souhaitons faire.
Sans propriétaire officiellement titré avec qui négocier, l’établissement public foncier et d’aménagement dont on a parlé, en cours de création, ne pourrait pas procéder à l’acquisition des terrains repérés pour l’accueil des projets d’aménagement et de construction. Il en est de même de toutes sortes d’opérations d’aménagement pour le développement économique, par exemple.
Actuellement, l’établissement de titres de propriété ou la sortie d’une situation d’indivision est avant tout une démarche d’initiative privée, qui est souvent difficile. C'est pourquoi un système d’accompagnement est absolument nécessaire.
La commission qu’il est proposé de créer apportera une aide aux particuliers souhaitant s’engager dans une démarche de régularisation foncière. En collectant et en analysant les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers, en établissant des états des lieux des possessions et usages fonciers, elle offrira un concours utile aux particuliers souhaitant régulariser leur situation. Elle aidera chaque individu dans le processus d’acquisition du foncier.
Cette commission préfigurera le GIP prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, qui devra lui succéder au plus tard le 31 décembre 2020. Donc, durant cette période de transition, et plutôt que d’attendre le GIP jusqu’en 2020, nous vous proposons d’installer cette commission d’urgence foncière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cette commission d’urgence foncière, mesure transitoire, comme cela vient d’être dit par Mme la ministre, nous paraît, là encore, aller clairement dans le bon sens. D'ailleurs, comment peut-on traiter la question foncière sans des mesures dérogatoires, sans des mesures efficientes ? En l’espèce, cette commission répond à la problématique posée.
Compte tenu du dépôt relativement tardif de cet amendement, nous n’avons pu l’expertiser, même si le rapport que nous avons établi avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer nous a permis d’acquérir une connaissance plus approfondie du sujet.
Notre collègue Michel Magras rappelait, à propos de l’amendement précédent, que la délégation sénatoriale avait souhaité aller plus loin que le Gouvernement dans l’amendement qu’il nous a présenté sur la question de la décote.
Sans évoquer toutes les facettes de cette commission d’urgence foncière, je tiens à rappeler une fois encore que nous avions souhaité voir associés étroitement à cette commission d’urgence foncière les cadis et les professionnels du droit, pour des raisons très pragmatiques et très claires. Les cadis sont une des mémoires foncières de Mayotte et les professionnels du droit, que nous avons d'ailleurs rencontrés, ont une expertise indispensable sur d’autres sujets comme la question des indivisions. C’était une demande. C’est aussi une question que je vous pose aujourd'hui, madame la ministre.
Cette commission devait également tenir des audiences foraines en formation restreinte permettant d’associer les autorités locales et de recueillir les témoignages de notoriété au plus près du terrain. Il s’agit, là aussi – nos deux collègues mahorais l’ont rappelé –, de recueillir un avis fondé sur la démarche, sur l’origine de propriété des terrains.
Pour ces raisons, même si, vous l’avez bien compris, nous y sommes favorables, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Tant les cadis que les professionnels du droit sont, à mon avis, une des clés pour régler ce problème, que nous devons traiter avec pragmatisme et efficience.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le rapporteur, vous avez dit l’essentiel. Je profite de cette explication de vote pour vous associer à l’hommage que j’ai rendu tout à l’heure à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, dont vous faites partie. Vous avez participé aussi aux études sur le foncier.
La découverte sur place de la réalité des choses par nos collègues de l’Hexagone est très positive. Dans certaines administrations, il serait d'ailleurs de bon aloi que certains aillent faire un tour en outre-mer pour voir ce qui se passe plutôt que de se contenter de prendre des décisions assis derrière leur bureau.
Cela étant dit, s’agissant de cette commission d’urgence foncière, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir repris une idée qui figurait dans le rapport de la délégation. Cependant, je me pose les mêmes questions et j’exprime les mêmes réserves que M. le rapporteur. Nous avions en effet préconisé que cette commission soit présidée par un magistrat, à l’image de la commission de révision de l’état civil, la CREC, qui est parvenue à réformer l’état civil mahorais, sujet pourtant très complexe. Le but est de conférer aux décisions qui seraient prises un caractère juridictionnel afin de limiter ultérieurement les contestations. Or il est prévu dans cet amendement que la présidence sera assurée par une personnalité qualifiée, et j’ai peur que cela ne fragilise cette commission d’urgence foncière.
Ensuite, il faut évidemment associer les cadis, qui sont les anciens notaires de Mayotte. Les notaires tels que nous connaissons dans le droit commun ne sont d’actualité dans l’île que depuis la départementalisation. Auparavant, les cadis remplissaient ce rôle et, même si on les a dépouillés de l’essentiel de leurs prérogatives, ils sont toujours là. Ce sont des agents du conseil départemental qui ne demandent qu’à participer à ce type de travaux.
Enfin, il faut mettre en place très rapidement les audiences foraines – il y a bien urgence –, aller sur place et ne pas perdre de temps.
Toutes ces questions n’ont pas de réponse à l’heure actuelle et j’aimerais que nous en ayons d’ici à la fin de l’examen de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Le problème de la zone des cinquante pas géométriques, tout comme celui de l’indivision, se retrouve dans tous les départements d’outre-mer.
Devant l’impossibilité de créer un GIP pour régler le problème de l’indivision pour tout l’outre-mer, j’ai demandé à M. Christian Estrosi, alors secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, de prévoir dans la loi la création d’un groupement d'intérêt public, ou GIP, pour chaque territoire. Ces situations d’indivision sont très fréquentes en outre-mer et bloquent, comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi, la construction de logements sociaux et les successions.
Madame la ministre, cela fait cinq ans que nous avons adopté le principe de la création des GIP pour régler les problèmes d’indivision dans chaque département. Or le décret d’application permettant la mise en œuvre de cet instrument n’est toujours pas publié. Rien n’a été fait à ce jour et cela date du mandat de M. Sarkozy. Cette disposition est restée lettre morte. Différentes missions ont été constituées, elles ont établi des rapports, qu’on n’a jamais vus, et jusqu’à ce jour, rien n’a été fait.
J’en viens à la question, soulevée par mon collègue Arnell, de la reconnaissance des titres de propriété qui avaient été émis malgré l’existence des cinquante pas géométriques et le fait que cette zone appartient à l’État. En 2000, l’État a ouvert la possibilité à ceux qui avaient encore des titres de les régulariser devant les cours d’appel, celle de Fort-de-France pour la Martinique. Comme il n’y avait pas eu beaucoup de publicité, à l’époque, sur cette affaire, les gens n’ont pas réagi et très peu de dossiers ont abouti.
Certains problèmes ont ainsi été résolus par les occupants les plus réactifs, mais pour d’autres, qui attendent que l’on vienne les trouver, la propriété est parfois contestée. Il faudrait reprendre ces dossiers et les faire aboutir. Nous avons fait notre travail de parlementaire en créant une structure qui permet de régler un problème. La structure existe dans les textes, mais en réalité, rien ne se fait.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : D’abord, monsieur Serge Larcher, je précise que, pour créer le GIP, il n’est pas besoin de décret. Aujourd'hui, les collectivités peuvent créer le GIP sur leur territoire et doivent même le faire. Cette disposition qui est prévue par la loi relève désormais d’une initiative locale.
Ensuite, je souligne que le GIP ne sera pas présidé par un magistrat. La commission de l’urgence financière, la CUF, qui est créée pour une période transitoire, et qui préfigure le GIP, ne sera pas, elle non plus, présidée par un magistrat.
Les audiences foraines ne posent pas de difficulté particulière. Dès que cela sera créé, si vous le souhaitez, elles pourront être mises en œuvre.
La participation des cadis n’est pas prévue, mais le conseil départemental, par exemple, peut se faire représenter par les cadis. Cette possibilité existe.
Voilà les quelques précisions que je voulais vous apporter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un article 35-… ainsi rédigé :
« Art. 35-…. – Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
« L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce cas, le groupement en assure la publicité.
« Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit la mise en place d’une période transitoire afin de renforcer la procédure d’usucapion.
Il nous apparaît nécessaire de sécuriser davantage la situation des propriétaires après l’établissement d’un titre de propriété afin que ce droit de propriété ne puisse plus être contesté de manière perpétuelle.
L’amendement que nous vous proposons a ainsi pour objet de permettre, à titre transitoire, pendant une durée de dix années, qu’un acte de notoriété acquisitive réalisé par un notaire ou, à Mayotte, par la commission d’urgence foncière dont on vient de parler ne puisse être contesté que dans un délai de cinq ans et non pas de dix ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif temporaire qui est applicable jusqu’en décembre 2027 : celui-ci permet aux possesseurs sans titre de faire établir un acte de notoriété constatant que les conditions de la prescription acquisitive sont remplies. Cet acte serait établi par un notaire ou, pour Mayotte, par le groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre une procédure de titrement ou par la commission d’urgence foncière qui le préfigurerait. Cet acte pourrait être attaqué dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
La commission estime que cette disposition est intéressante, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment à propos de l’amendement n° 221 rectifié bis. Elle s’inscrit en cohérence, encore une fois, avec les travaux de la délégation, qui, dans le rapport que nous avons présenté en juin 2016, préconisait de mettre en place cette prescription acquisitive décennale.
Cependant – j’ai déjà formulé cette remarque de forme –, la présentation tardive de cet amendement ne nous a pas permis d’en faire une expertise exhaustive. Pour autant, nous émettons un avis de sagesse favorable.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit effectivement d’un amendement intéressant qui va, en principe, dans le sens des préconisations émises par la délégation : il offre une sécurisation aux occupants d’un bien foncier ou immobilier dans leur droit de propriété puisque celui-ci ne pourra être contesté que dans un délai de cinq ans.
Cependant, il serait, à mon avis, intéressant que la commission d’urgence foncière qu’on vient d’évoquer puisse, elle aussi, établir des actes de notoriété. Or l’amendement tel qu’il est rédigé ne le prévoit pas. Il me paraît souhaitable d’ajouter cette précision, car cette commission doit être opérationnelle immédiatement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’amendement n° 221 rectifié bis précise que la CUF « exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public ». La CUF pourra donc établir ces actes de notoriété. Dans le cas contraire, l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure n’aurait guère de sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 223 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l’exemption totale ou partielle des frais d’enregistrement, et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l’État.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous vous proposons d’établir un régime fiscal transitoire visant à réduire le coût financier des procédures de régularisation foncière.
Compte tenu du faible niveau des ressources des particuliers à Mayotte, le Gouvernement propose d’établir un système fiscal fortement incitatif à l’accélération du règlement des droits de succession par la diminution ou l’effacement des coûts fiscaux que peuvent occasionner les démarches d’obtention d’un titre de propriété ou de sortie d’une indivision.
Ce régime dérogatoire prévoit l’exemption totale ou partielle des frais d’enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement.
En revanche, cette exemption ne donnera pas lieu à compensation de la part de l’État pour les collectivités locales, dans la mesure où il s’agit d’une imposition qui n’est pas perçue actuellement par lesdites collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : La commission des finances comprend bien l’importance des opérations de régularisation du domaine foncier à Mayotte est émet donc un avis de sagesse.
Néanmoins, à titre personnel, je suis assez réservé sur l’inscription, dans un texte non financier, de dispositions fiscales qui, normalement, relèvent des lois de finances ou des lois de finances rectificatives. S’agissant de surcroît d’un régime fiscal dérogatoire, il importe quand même d’en tenir compte et de s’astreindre autant que possible à faire figurer ces dispositions dans les lois de finances.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le rapporteur pour avis, le régime fiscal est ici d’actualité parce qu’il est intimement lié avec le foncier. C’est le serpent qui se mord la queue. La régularisation foncière n’ayant pas été menée à son terme, la fiscalité pratiquée aujourd'hui à Mayotte voit son assiette tronquée, erronée, et les modifications que nous apportons sur le foncier ont des répercussions immédiates sur la fiscalité.
La diminution ou l’effacement des coûts fiscaux que peuvent occasionner les démarches d’obtention des titres de propriété ou de sortie d’indivision va également dans le bon sens. Toutefois, si j’ai bien lu l’amendement, le coût de ces démarches risque in fine d’être supporté par les collectivités locales.
Le présent amendement peut apparaître comme un cadeau, mais il ne fait que rétablir une justice, car, encore une fois, cette réforme aurait dû être accomplie bien avant la départementalisation.
J’aimerais, sur la question de l’éventuel report du coût de ces démarches sur les collectivités locales, obtenir de votre part, madame la ministre, quelques éclaircissements. Je vous vois froncer les sourcils, ce que, moi aussi, j’ai fait en lisant cet amendement qui nous est parvenu tardivement et qui suscite en moi quelques réserves.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Quand je fronce les sourcils, monsieur le sénateur, c’est juste le signe que je réfléchis ! (Sourires.)
La justice est le principe qui guide notre action. Pas à pas, nous accomplissons ce qui n’a jamais été fait, comme vous l’avez reconnu.
Certes, je le reconnais, la situation n’est pas encore complètement satisfaisante et il convient de poursuivre le travail. Mais nous avons aujourd’hui l’occasion de concrétiser dans la loi les orientations du récent rapport que vous avez mentionné.
S’agissant de l’absence de compensation des exemptions prévues, il faut considérer que personne, aujourd’hui, ne perçoit le produit d’aucune taxe, puisqu’aucun droit de propriété n’est établi. Il n’y a donc aucune base pour asseoir une éventuelle taxation, et les collectivités ne reçoivent rien.
Toute notre démarche consiste à nous engager dans une logique de déverrouillage d’un système qui, pour des raisons historiques et juridiques, gèle le développement de Mayotte et les projets individuels des Mahoraises et des Mahorais, lesquels éprouvent aussi des difficultés à se projeter dans l’avenir.
Enfin, le Gouvernement n’a jamais utilisé le terme de « cadeaux » ; il préfère largement celui de « justice ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34 sexies.
Titre XI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES