Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 46

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 46

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié ter, est présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré et Rapin.
L’amendement n° 108 rectifié bis, est présenté par Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc et J. Gillot, Mme Blondin, MM. Karam, Courteau et Lalande, Mmes Émery-Dumas et Schillinger, M. Patient et Mmes Herviaux et Yonnet.
L’amendement n° 175 rectifié bis, est présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’instar des autres collectivités d’outre-mer.
Comme vous le savez, c’est seulement en 2007 que ces deux territoires sont devenus des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Ainsi, en tant que communes de la Guadeloupe, la taxe de solidarité, créée en 2005, leur était applicable, contrairement aux autres collectivités d’outre-mer, en vertu de leur autonomie fiscale. En changeant de statut, Saint-Barthélemy a abrogé le code général des impôts pour ce qui concerne les compétences fiscales qui lui ont été transférées.
Cependant, la taxe de solidarité étant assise sur la taxe d’aviation civile, elle a continué d’y être perçue. Si cette dernière taxe reste applicable du fait qu’elle finance des missions incombant à l’État, il n’en va pas de même pour la taxe de solidarité, dès lors que la compétence fiscale a bien été transférée à Saint-Barthélemy.
Au-delà de ces considérations juridiques, la taxe de solidarité renchérit le prix des billets d’avion, en particulier entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin, partie française ou néerlandaise, ces deux îles étant distantes de seulement vingt kilomètres.
Compte tenu de l’étroitesse du territoire, les déplacements entre les deux îles participent également du désenclavement de Saint-Barthélemy et de sa connectivité. Il s’agit notamment des déplacements à Saint-Martin pour des raisons de santé ou de scolarité, de nombreux élèves y étant scolarisés pendant la semaine rentrent le week-end dans leur famille. Or, vers l’aéroport Princess Juliana, situé en partie néerlandaise, la taxe s’applique à son niveau maximal, comme pour un déplacement à l’étranger : elle est quatre fois plus élevée qu’entre deux aéroports français.
Saint-Barthélemy n’étant pas desservi par les gros porteurs, l’aéroport international de la partie néerlandaise de Saint-Martin est un point de connectivité essentiel pour ses résidents et pour son économie.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je défends cet amendement avec ardeur, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Le bien-fondé de ces amendements identiques a été excellemment démontré. J’invite l’ensemble de nos collègues à les voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements identiques ?

M. Michel Canevet : La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat. Le coût de cette mesure est évalué à environ 500 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Acceptez-vous de lever le gage, madame la ministre ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 21 rectifié quater, 108 rectifié ter et 175 rectifié ter. Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane, en ce compris la mise en place d’une taxe sur les services ou d’une taxe à la valeur ajoutée dont le produit serait dédié au financement des projets des collectivités guyanaises. La mission dispose d’un accès plein et entier aux données fiscales permettant la réalisation de cette évaluation.
II. – Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’article L. 135 B est applicable à la mission d’évaluation fiscale pour la Guyane. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financement spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivités guyanaises. Toutefois, cette démarche ne peut pour le moment être pleinement évaluée, car les services fiscaux ne disposent pas des données utiles à l’évaluation précise du rendement et des conséquences de telles mesures.
Par conséquent, il est proposé que la loi sur l’égalité réelle décide de la création par l’État d’un observatoire fiscal en Guyane, qui aura pour but de remettre sous six mois une étude complète des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane pour envisager son financement pérenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Cette demande de rapport ne paraît pas justifiée à la commission, au moment où des mesures particulières – l’augmentation de l’octroi de mer, le plan pluriannuel d’investissements – sont en cours d’élaboration. Il lui paraît opportun d’attendre les premiers résultats de ces mesures avant de prendre de nouvelles dispositions. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est conscient de la gravité de la question que vous soulevez. Il a délégué sur place une mission du Contrôle général économique et financier pour l’aider à trancher entre les différentes hypothèses : rétablissement de la TVA, création d’une taxe sur les services ou mobilisation d’une fiscalité additionnelle en Guyane. Pour ces raisons, je vous demanderai le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.

M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais non sans avoir insisté sur l’urgence de cette mission dont les résultats devront être communiqués très rapidement. La collectivité territoriale connaît une situation financière très dégradée et elle doit pouvoir répondre à toutes les questions que lui posent les banques.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le rapport que je vous annonçais sera remis en mars prochain.