Égalité réelle outre-mer : Article 13 E
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, vous connaissez la position du groupe communiste républicain et citoyen dès qu’il s’agit, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc au Gouvernement. Tel est bien, en somme, l’enjeu du recours aux ordonnances permis par l’article 38 de la Constitution, puisqu’il s’agit de passer outre à la représentation parlementaire sous prétexte de gagner du temps.
L’article 13 E répond dans une certaine mesure à une vraie problématique. Plus précisément, on peut entendre que le Gouvernement souhaite se passer d’un débat au Parlement pour codifier la loi.
Toutefois, je ne puis que m’étonner du reste de cet article. Sans débat parlementaire, nous devrions autoriser le Gouvernement à abroger non seulement des dispositions devenues sans objet, mais aussi d’autres qu’il jugerait inadaptées ou obsolètes ? Convenez que cela lui laisserait une marge d’appréciation non négligeable, en sorte que l’ordonnance, en définitive, ne serait pas seulement technique. Le recours à cette procédure serait d’autant plus fâcheux qu’il s’agit d’un domaine bien particulier : l’éducation.
N’oublions pas, mes chers collègues, que nous ne savons pas de quoi demain sera fait compte tenu des prochaines échéances électorales !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Vivette Lopez : Si je partage la réticence exprimée par nos collègues communistes à l’égard des ordonnances, le recours à cette procédure prévu par l’article 13 E me semble utile et justifié dans la mesure où le travail à opérer est purement technique : il s’agit d’actualiser et d’adapter les dispositions du code de l’éducation particulières à l’outre-mer qui sont aujourd’hui obsolètes et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.
Mme Éliane Assassi : Je sais lire, madame la rapporteur pour avis !
Mme Vivette Lopez : La commission de la culture a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame Assassi, j’entends vos réticences ; qu’un parlementaire, représentant du peuple, les exprime est légitime. Reste que nous nous sommes engagés à faire aboutir ce travail technique, dont la nature est précisément décrite à l’article 13 E. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : La méfiance à l’égard des ordonnances est atavique dans cette enceinte… En effet, cette procédure revient à déposséder le législateur d’une partie de ses moyens d’action. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe. Or, s’il ne faut certes pas en abuser, j’estime qu’elle est, en l’occurrence, justifiée.
L’article 13 E habilite le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à réviser par ordonnance des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer au sein du code de l’éducation. Il s’agit de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, d’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en procédant, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités et de mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’article prévoit que l’ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi qui résultera du présent projet de loi, et qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Je pense que l’on peut sans hésiter faire confiance à Mme la ministre, d’autant qu’elle a pris cette initiative salutaire en choisissant de faire confiance à la continuité : je souhaite que l’ordonnance soit élaborée et mise en œuvre par la majorité gouvernementale actuelle, mais, si c’est à une autre que ce travail doit revenir, ce sera le jeu de la démocratie dans notre République.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Comme tous les membres de mon groupe et nombre de nos collègues, présents ou absents, je pense que nous avons une fonction politique très importante et que, lorsque l’on légifère, on se doit d’être précis.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
Mme Éliane Assassi : Or les ordonnances ne permettent pas de l’être.
Au demeurant, si j’ai bien compris, tout le monde est contre : Mme la rapporteur a dit qu’elle était contre, Mme la ministre également et M. Mohamed Soilihi de même. Dont acte…
Madame la rapporteur, pourriez-vous nous expliquer ce que sont des dispositions obsolètes ? J’aimerais avoir une idée plus précise de ce que l’on vise, surtout s’agissant d’éducation, sujet sensible entre tous. Je suis moi aussi capable de lire l’article 13 E : or je n’y vois aucune garantie que ces dispositions obsolètes ne toucheront pas au cœur de la problématique de l’éducation !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Moi aussi, madame Assassi, j’ai toujours dit dans cet hémicycle que j’avais beaucoup de mal à comprendre que nous puissions, nous Ultramarins, légiférer pour la République et demander au Gouvernement de légiférer par ordonnance quand il s’agissait de nous.
Reste que, dans ce cas précis, un exemple récent montre que la procédure des ordonnances peut donner les résultats attendus : je veux parler de la révision du code rural.
Au fil des années, nos statuts, en particulier celui de la collectivité que je représente, ont évolué, rendant obsolètes nombre de dispositions législatives dans tous les codes. Un exemple, mais je pourrais en citer quantité d’autres, il faut remplacer partout « le maire » par « le président de la collectivité ».
En d’autres termes, sont obsolètes des mots ou expressions qui ne correspondent plus aux réalités actuelles. Il ne s’agit pas de changer le contenu de la loi, mais d’adapter celle-ci à la situation réelle des collectivités d’outre-mer. Pour accomplir un tel travail, consistant à nettoyer, si je puis dire, des dispositifs en vigueur, je suis favorable à une ordonnance.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Mme Vivette Lopez : Madame Assassi, M. Magras, élu de l’outre-mer, vous a fort bien répondu. Certaines dispositions sont devenues obsolètes, inadaptées à la situation d’aujourd’hui, et doivent donc être révisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : J’entends bien l’argumentaire de M. Magras. Quand je lis le mot « obsolète », je pense à l’interdiction faite aux femmes de porter un pantalon qui a longtemps subsisté dans nos assemblées alors que les mœurs avaient bien évolué… Si l’ordonnance sert à remettre des choses de ce genre au carré, il n’y a aucun problème !
Seulement voilà : il ne s’agit pas d’abroger seulement des dispositions obsolètes ou devenues sans objet – sur ces deux points, le Gouvernement a raison –, mais aussi des dispositions « inadaptées » pour l’outre-mer. Pour ma part, je pense aux effectifs des classes, à la distance parcourue par les élèves dans certains territoires pour rejoindre leur établissement et au manque d’internat dans certains territoires très éloignés, en particulier en Guyane. Ne va-t-on pas considérer que, pour « s’adapter » au territoire, il faut accepter de déroger aux règles en matière d’effectifs et de « bourrer » un peu plus encore les classes ? Mes chers collègues, si nous adoptons l’article 13 E dans sa rédaction actuelle, nous autoriserons les modifications de ce type.
Je regrette donc, madame Assassi, que votre amendement vise à supprimer la totalité de l’article ; nous vous aurions suivis si vous n’aviez visé que le mot « inadaptées », que je trouve, comme vous, dangereux, car il ouvre la voie à des évolutions mauvaises pour la République.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit, madame Assassi, que j’étais hostile aux ordonnances ; j’ai dit qu’il était normal et légitime que cette procédure ne soit pas celle que des sénatrices ou des sénateurs préfèrent.
Les ordonnances servent, comme il a été dit, à nettoyer les textes.
En ce qui concerne les effectifs des classes, une question très sensible, vous avez soutenu, madame Blandin, qu’il sera possible, au nom de l’adaptation, de modifier les ratios, en sorte que les effectifs pourraient être augmentés dans les classes de nos territoires. Cela n’est pas vrai, ne serait-ce que parce que ces règles ne relèvent pas de la loi. De toute manière, il ne serait pas possible de modifier des dispositions pour les rendre plus défavorables.
Du reste, ce n’est pas le gouvernement actuel, vous l’avez compris, qui procédera au travail dont nous parlons…
Mme Éliane Assassi : Nous le savons bien… C’est demain qui nous inquiète !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13 E.
(L'article 13 E est adopté.)