Égalité réelle outre-mer : Article 3 quinquies

Égalité réelle outre-mer : Article 3 quinquies

debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’Hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
1° Accès à l’énergie ;
2° Accès au commerce électronique ;
3° Attractivité fiscale ;
4° Conséquences de la suppression de la condition du paiement des cotisations sociales pour l’accès aux prestations familiales concernant les travailleurs indépendants.

M. le président : L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’eau potable
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d’accès à l’eau potable.
Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne moins de la moitié de la population et les équipements relatifs aux eaux usées sont soit défectueux, soit inexistants, et souvent non conformes aux prescriptions de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Si l’accès à l’eau potable pour tous a bénéficié d’importants efforts, l’équilibre entre territoires n’est pas encore atteint. Dans un territoire comme la Guyane par exemple, 15 % de la population n’a pas l’accès à l’eau potable.
Cet amendement vise donc à intégrer cette problématique dans l'un des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur l’accès à l’énergie, afin de faire le point sur la situation et d’étudier les moyens nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable aux populations d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je l’ai précisé au cours de la discussion générale, les demandes de remise de rapports au Parlement sont contraires à la position de la commission des lois. C’est la raison pour laquelle celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’ai pu constater lors de mes déplacements, notamment en Guadeloupe, en Guyane, mais aussi très récemment à Mayotte, à quel point les enjeux dans le domaine de l’eau pénalisaient les concitoyens au quotidien.
L’accès à cette ressource est un droit de base et ne devrait plus être aujourd’hui une question difficile à régler sur l’ensemble du territoire. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les territoires, l’État n’exerce pas cette compétence, qui est dévolue aux collectivités. Pour autant, il ne peut pas se contenter de regarder sans rien faire !
C’est la raison pour laquelle il a décidé d’élaborer un plan eau en partenariat avec les collectivités, l’agence régionale de santé, l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations, l’ONEMA, les offices de l’eau et les comités de bassin.
Ce plan vise à renforcer durablement les capacités techniques et financières des collectivités, puisque c’est la question essentielle qui se pose aujourd’hui. Il doit donner lieu à l’élaboration, par la conférence régionale des acteurs de l’eau, de documents stratégiques dans chacun des territoires ultramarins, assortis d’indicateurs et d’objectifs précis d’amélioration du service public d’eau potable et d’assainissement. Ce plan fait suite à une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ayant abouti à la remise du rapport au mois de juin 2015.
Je ne ferme pas la porte à l’idée d’un rapport. Nous devons avancer. Nous menons déjà un travail avec les collectivités qu’il faut peut-être nourrir par des réflexions encore plus poussées sur le sujet. C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Je comprends la position de la commission. En effet, on ne peut pas demander au Gouvernement un trop grand nombre de rapports, même si les parlementaires ont pour mission de contrôler son action. Cependant, il est plus facile d’analyser une situation sur la base d’un document écrit que sur de simples propos, nécessairement plus flous.
Sur la question spécifique de l’accès à l’eau, il me paraît invraisemblable de refuser de demander un rapport. Mme la ministre vient de l’indiquer, des efforts ont été consentis. Le rapport permettrait aussi de les souligner, d’en dresser un bilan, de s’appuyer sur ce qui a été fait pour aller plus loin. Je rappelle que cette problématique concerne des territoires de la France !
J’insiste donc pour que cet amendement soit adopté. Personnellement, je le voterai.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à compléter l’article 3 quinquies relatif à la remise d’un rapport thématique par le Gouvernement. Pour mémoire, cet article fait partie des cinq articles nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale à la suite de la présentation successive de cinq amendements du Gouvernement visant à regrouper en cinq grandes catégories l’ensemble des rapports prévus par les 42 articles du présent texte.
Selon le Gouvernement, ce choix permet de mieux organiser et de donner un sens à ceux-ci.
Après le passage du projet de loi devant la commission des lois du Sénat, il ne reste que deux articles renvoyant à l’élaboration de rapports : l’article 3 quinquies et l’article 3 sexies.
L’article 3 quinquies concerne l’accès à l’énergie, l’accès au commerce électronique, l’attractivité fiscale, les conséquences de la suppression de la condition du paiement des cotisations sociales pour l’accès aux prestations familiales concernant les travailleurs indépendants.
Sur la thématique de l’accès à l’énergie, l’amendement n° 136 rectifié bis d’Antoine Karam vise à intégrer la problématique de l’accès à l’eau potable dont il dénonce le caractère inégalitaire dans les outre-mer. À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une pénurie d’eau frappe depuis plus d’un mois mon département, Mayotte, à telle enseigne que l’eau est rationnée et que des villages entiers sont parfois privés d’eau potable pendant plus de vingt-quatre heures. Il s’agit donc d’une question d’actualité majeure.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous engage à voter en faveur de cet amendement, car il est utile. Nous ne pouvons pas laisser nos territoires faire face seuls à un enjeu aussi essentiel.

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Au moment où je vous parle, il fait moins deux degrés à Paris, mais c’est la saison des pluies en Guyane. « Quel bonheur, vous avez de l’eau ! », me direz-vous, sauf que 15 % de la population n’a pas accès à l’eau potable. Imaginez que 15 % des 66 millions d’habitants de la France hexagonale n’aient pas accès à l’eau potable ! Faites le calcul, il y aurait des émeutes…
Voilà quelques mois, Aline Archimbaud a arpenté la Guyane pour étudier le problème des suicides chez les Amérindiens. Savez-vous que dans ces territoires les enfants boivent de l’eau polluée au mercure, ce poison déversé dans nos fleuves par les orpailleurs clandestins, les garimpeiros, qui sont toujours bien présents, malgré tous les efforts de l’État ? Il serait incompréhensible de ne pas adopter un point de vue ne serait-ce qu’humanitaire sur la question de l’eau à la faveur d’un rapport.
Pour ma part, j’exhorte mes collègues de France hexagonale à faire un geste fort à l’égard d’un territoire qui est reconnu de par le monde pour le lancement de fusées dans le cadre d’Arianespace, y compris Soyouz et Vega, pour un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d'euros. Néanmoins, ce territoire abrite de fortes disparités. Telle est la réalité de la Guyane ! Nous aurons l’occasion de vous montrer, tout au long de ce débat, que nous sommes encore bien loin de l’égalité réelle.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je reconnais bien volontiers, sur le principe, monsieur le rapporteur, l’existence d’un trop grand nombre de rapports. Cela étant, l’accès à l’eau potable est un problème dans tous les outre-mer.
J’ai présidé un syndicat intercommunal produisant et distribuant de l’eau potable dans la moitié de l’île de la Martinique. L’eau n’est arrivée que vers les années cinquante dans nos communes ; il a fallu aller vite. Les conduites en fonte sont déjà vétustes, dans des terrains soumis à une très forte sismicité. Aujourd'hui, sans même parler de la Guadeloupe, le taux de rendement du réseau d’eau est de 50 %. Autrement dit, lorsque 100 litres partent dans le réseau, seuls 50 litres arrivent à destination, et il n’y a pas d’eau au robinet !
L’eau est donc un problème général outre-mer, en particulier en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Il faudra consacrer des sommes énormes à la mise en conformité du réseau d’eau. Pour cela, il sera nécessaire de rassembler des connaissances et donc de produire un rapport.
Je comprends parfaitement l’attitude concernant les rapports d’une manière générale, mais, en l’espèce, soyons plus intelligents. Il se pose un important problème concernant la santé publique, l’égalité d’accès à une denrée indispensable à la vie. L’eau, c’est la vie ! Or l’eau nous arrive polluée au robinet par capillarité parce que la conduite est pourrie, si bien qu’elle n’est pas translucide et pas consommable.
Par conséquent, il faut savoir parfois assouplir ses positions et entendre la raison qui monte des territoires.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, en particulier par M. Serge Larcher, mais je veux rappeler qu’un mouvement social concernant l’accès à l’eau potable dure depuis près de six mois en Guadeloupe. Mme la ministre a pu s’en rendre compte lors de son passage sur l’île.
La décision de rendre un rapport sur l’accès à l’eau potable serait tout de même un signe fort de la prise en compte de cette problématique par le Gouvernement, signe qui me paraît nécessaire et qui ne relève pas d’une posture politique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : J’ai écouté avec une grande attention les arguments qui viennent d’être développés.
Je ne reviendrai pas sur la question des rapports, dont tout le monde conviendra qu’ils sont en nombre excessif dans le présent texte, même si l’on peut comprendre leur motivation de mise en exergue de certains sujets.
Il ressort des différentes interventions qu’il s’agit d’un sujet prioritaire. Vous saurez donc, mes chers collègues, sur d’autres thèmes, relativiser l’importance et l’impact d’un rapport… (Rires.) C’est ce que nous pouvons collectivement constater.
Dans ces conditions, monsieur le président, la commission émet un avis de « sagesse favorable » sur cet amendement, mais soyez certain que je saurai rappeler à celles et ceux qui viennent de s’exprimer ce qu’ils ont dit s’agissant des rapports.

Mme Françoise Gatel : Excellente réponse !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Les sujets abordés sont certes éminemment importants, mais j’ai du mal à comprendre ce qu’ils viennent faire dans la loi.
S’il est nécessaire de disposer d’éléments d’information sous forme de rapport, le ministère des outre-mer peut très bien diligenter des études. La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer peut également se saisir de ces sujets pour fournir des éléments permettant d’apprécier réellement la situation. Prévoir dans la loi la remise de rapports dans un délai d’un an rend rapidement obsolètes certaines parties de celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 229, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre-mer.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Cet amendement vise à traiter dans un rapport la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’outre-mer sont contraints de se tourner vers l’habitat spontané en occupant illégalement le domaine public.
Or, si la problématique de l’occupation illicite, souvent synonyme d’insalubrité, du domaine public fait l’objet d’une réponse concertée en Guadeloupe et en Martinique au travers des agences dites « des cinquante pas géométriques », les autres collectivités ultramarines restent démunies face au phénomène grandissant de l’habitat spontané et sans titre. C’est particulièrement vrai en Guyane où des milliers de personnes vivent désormais dans d’immenses zones d’habitat spontané, véritables bidonvilles formés en périphérie des zones urbaines.
Cet amendement a donc pour objet d’établir un état des lieux exhaustif de la situation sur l’ensemble des outre-mer, afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission émet un avis défavorable, en partie pour les raisons que j’ai évoquées à propos de l’amendement précédent.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que la CNEPEOM établit tous les deux ans un rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique de l’application des titres II et IV de la présente loi. Un volet spécifique porte en outre sur la mise en œuvre des dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Également défavorable.
Monsieur le sénateur, de nombreux travaux ont été conduits sur ce sujet, en particulier par le député Serge Letchimy, à l’origine de la loi relative aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Cette question est en outre parfois documentée dans le cadre des diagnostics réalisés pour l’élaboration des documents d’aménagement dans les schémas régionaux d’aménagement ou les plans locaux d’urbanisme.

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Au moment où je vous parle, en Guyane, 15 000 à 20 000 demandeurs d’asile font la queue tous les matins pour obtenir quelques bons de nourriture auprès de la Croix-Rouge. Ces personnes, qui ne disposent pas de logement, s’installent partout. Ainsi naît de l’habitat spontané insalubre dans la périphérie des grandes villes, notamment à Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. Tous les rapports montrent que des gens vivent pratiquement sans eau, sans électricité et sans toit dans nos territoires.
Nous sommes heureux, si je puis dire, que l’examen de ce projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, en nous permettant d’exposer nos malheurs, soit l’occasion d’expliquer la situation à nos collègues de France hexagonale. Regardez ce qui se passe vraiment chez nous ! Le logement est à cet égard un exemple frappant. Nous sommes peut-être loin, mais c’est nous qui donnons à la France et à l’Europe une dimension mondiale.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : La question de l’habitat insalubre renvoie directement, au moins pour deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte, à celle de l’immigration illégale. Les bangas, comme on appelle les bidonvilles à Mayotte, poussent comme des champignons, sur un territoire de 374 kilomètres carrés…
En 2012, on évaluait la population en situation irrégulière à 40 % de l’ensemble de la population. Aujourd'hui, d’après les évaluations reposant sur des recoupements portant notamment sur la consommation de riz et d’autres denrées, 50 % au moins de la population est en situation irrégulière et loge dans ces habitats insalubres, indignes.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et du Gouvernement. Mon intervention ne vise pas forcément à aller dans le sens de cet amendement. Cependant, nous avons soulevé ces questions de très nombreuses fois devant la représentation nationale et il serait temps que celles-ci soient traitées à la hauteur des enjeux, parce qu’aucune politique de développement n’est possible dans ces territoires, en tout cas à Mayotte, tant qu’elles ne sont pas réglées.
Je profite donc de l’occasion pour marteler une nouvelle fois le constat : cette situation empêche le développement de l’île de Mayotte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 quinquies, modifié.
(L'article 3 quinquies est adopté.)