Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 27
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Panunzi, Joyandet, D. Laurent et Médevielle, Mme Loisier, MM. Morisset et Lefèvre, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Laménie, Gabouty, Genest, Milon et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « , de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1er janvier 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement l’élargissement de l’assiette du FCTVA définie à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces dépenses constituent souvent, pour les collectivités rurales, une part importante de leur budget. De plus, le mauvais entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement peut entraîner des conséquences dommageables sur le rendement des réseaux, la qualité des eaux distribuées, l’environnement et le bon état écologique des masses d’eau. Il est donc nécessaire d’atténuer le manque de ressources des collectivités pour leur permettre d’entretenir correctement ces réseaux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 600, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° 387
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées sur les terrains dont ils sont propriétaires superficiaires, en application d’une convention prévue à l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, signée avec l’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, en plus d’être une spécialiste talentueuse des finances publiques, vous êtes chargée de l’aide aux victimes. Je vous parlerai donc d’une victime morale, la commune de Neuvecelle, située sur les bords du lac Léman. (Exclamations amusées.)
Pour lutter contre l’érosion sur les rives du lac Léman, cette commune a effectué des travaux de remblayage pour un volume de 100 000 mètres cubes et de réfection de 680 mètres de chaussées, deux hectares de terres ayant été exondés à cette occasion.
Les tergiversations de l’administration préfectorale et du service des domaines font que l’État, après avoir autorisé les travaux, a considéré qu’il devait impérativement rester propriétaire du foncier, bien que les terrains ne relèvent pas de son domaine fluvial. Il a ensuite refusé la convention d’expérimentation et a fini par envisager, après des négociations qui ont pris un certain temps, de scinder la propriété entre le foncier superficiaire, qui serait dévolu à la commune, et le tréfonds, dont l’État resterait propriétaire pour des raisons que j’ignore – peut-être envisage-t-on d’y construire un jour un pipeline ! (Sourires.)
Toujours est-il que le temps mis par les services préfectoraux et des domaines pour traiter le sujet du foncier fait que le délai imparti pour obtenir un remboursement du FCTVA est dépassé. Qui plus est, le FCTVA n’a pas aujourd’hui de doctrine s’agissant d’un foncier superficiaire propriété de la commune et d’un tréfonds propriété de l’État. Pour ces raisons, Neuvecelle, qui est une petite commune, se voit aujourd’hui privée par le préfet qui mène la négociation sur le foncier d’un remboursement du FCTVA d’un montant de plus de 800 000 euros. Excusez du peu !
Il s’agit donc de mettre fin à une injustice et de permettre à une commune qui a réalisé des travaux que l’État aurait pu prendre en charge, puisqu’ils portaient sur les rives du Léman, et engagé plusieurs millions d’euros de dépenses dans l’intérêt général de bénéficier au moins du FCTVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : D’après M. Bouvard, le droit existant ne couvrirait pas le cas d’espèce exposé au travers de ce sous-amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas s’il y a un loup, mais il y a un flou !
M. Albéric de Montgolfier : Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question extrêmement technique, qui a sans doute donné lieu à des échanges de courriers avec la préfecture ?
Concernant l’amendement n° 387 rectifié bis, l’article 34 de la loi de finances pour 2016 a quelque peu modifié le champ d’intervention du FCTVA en ouvrant la possibilité de l’élargir aux travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux, alors qu’auparavant il était restreint aux dépenses d’investissement. Il est proposé de l’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il n’y a pas d’opposition de principe à une telle extension, mais son coût risque d’être relativement élevé. C’est la raison pour laquelle la commission est quelque peu réservée. Cela étant, l’adoption d’une telle mesure soutiendrait l’investissement communal ou intercommunal, qui en a bien besoin ! En résumé, l’avis de la commission est favorable sur le fond, mais quel serait le coût du dispositif ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et recoupements ont acquittée au titre de leurs dépenses réelles d’investissement et de leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie. Ces dernières sont éligibles au remboursement du FCTVA depuis le 1er janvier 2016. Bien que ces dépenses n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité, elles ont été incluses dans le champ d’intervention du FCTVA afin de soutenir l’effort d’entretien des collectivités.
Toutefois, la dérogation ouverte est limitée à cette catégorie de dépenses. Toute éventuelle extension de cette dérogation doit être évaluée et a un coût supplémentaire pour les finances de l’État. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement n° 387 rectifié bis.
Par ailleurs, comme l’avait souhaité le Président de la République devant le Congrès des maires de France le 31 mai dernier, des travaux devant conduire à une automatisation des remboursements du FCTVA dès 2018 ont été entrepris. Cette simplification aura pour effet de diminuer les coûts de gestion qui pèsent sur les collectivités. À cette fin, le calcul du versement du FCTVA se fera à partir des seules dépenses imputées aux comptes éligibles au FCTVA. La création de nouvelles dérogations serait dès lors incompatible avec cette réforme et complexifierait encore les règles d’éligibilité.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Bouvard, le Gouvernement a été informé hier soir de votre demande, qu’il va examiner de près en vue de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l'amendement n° 387 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, le sous-amendement n° 600 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je suis conscient que le Gouvernement a été informé tardivement de cette affaire. Ce n’est d’ailleurs qu’à l’occasion d’un récent déplacement de Gérard Larcher que la mairie m’en a saisi, puisque je suis chargé du dossier de l’immobilier de l’État. Ce cas est malheureusement assez caractéristique des lourdeurs et des tergiversations auxquelles les collectivités sont confrontées lorsqu’il s’agit de récupérer du foncier public dont l’État, à l’évidence, n’a plus l’usage.
Une autre commune se trouve dans une situation similaire : une rivière a été détournée à l’occasion de la construction d’une autoroute voilà dix ans ; aujourd’hui, le préfet s’oppose au transfert à la commune de la propriété d’un bout de terrain qui n’est plus dans le domaine fluvial, alors que s’y trouve un étang dont la cession éviterait à la commune de devoir construire un réservoir d’eau pour les services départementaux d’incendie et de secours, pour un coût estimé à 300 000 euros. Le préfet ne veut pas céder le terrain au prétexte qu’il y aurait un intérêt privé, un maraîcher riverain pouvant récupérer un peu d’eau dans l’étang…
Telle est la réalité des négociations avec les services des domaines à l’échelon local ! Toujours est-il que je retire le sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 600 est retiré.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’amendement n° 387 rectifié bis.
M. Claude Raynal : Il faut bien distinguer entre, d’un côté, les travaux d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement et, de l’autre, la voirie et les bâtiments publics, auxquels le champ d’intervention du FCTVA a été étendu et qui relèvent des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement, selon leur montant. Cela a le mérite de la clarté. Cette extension a résulté d’une négociation entre le Gouvernement et les associations d’élus, l’Association des maires de France en particulier. À mon sens, il s’agit là d’une avancée considérable.
Par ailleurs, il paraît difficile, dans la période actuelle, d’alourdir les dépenses de l’État en décidant une nouvelle extension. Qui plus est, l’utilisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement donne lieu à perception d’une redevance ; en d’autres termes, le citoyen les finance. Les dépenses d’entretien de ces réseaux ne sont donc pas à la charge du budget général des collectivités territoriales.
Par conséquent, je voterai contre cet amendement, tout en comprenant les motivations de ses auteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche et Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison et Dériot, Mme Hummel et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à modifier l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales afin que toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes soient prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et, par ricochet, dans celui de la dotation globale de fonctionnement que l'État verse aux EPCI.
Il apparaît en effet que certaines de ces recettes ne le sont pas. Aussi convient-il de régulariser cette anomalie, source de difficultés dans de nombreux territoires, notamment en cas de transfert à l’intercommunalité de certaines taxes communales. En pareille situation, la non-prise en compte de certaines recettes dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale entraîne une dégradation de ce dernier dès lors qu’une telle taxe, en l’occurrence la taxe locale sur la publicité extérieure, est transférée à l’intercommunalité avec versement concomitant d’une attribution de compensation à la commune désormais dépourvue de cette recette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : De même que la taxe sur les paris hippiques et la taxe de séjour, visées à l’amendement n° 199 rectifié bis, la taxe locale sur la publicité extérieure est facultative et n’existe pas dans tous les EPCI. Si on intègre son produit dans le calcul du CIF, pourra-t-on comparer les intercommunalités entre elles ? A priori, pour calculer le CIF, on ne prend en compte que des éléments de fiscalité obligatoire. L’adoption de cette disposition ne fausserait-elle pas les comparaisons entre les EPCI ? La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : L’adoption de cet amendement visant à la prise en compte de la taxe locale sur la publicité extérieure pour le calcul du CIF modifierait sans concertation et sans simulation préalable l’un des indicateurs retenus pour déterminer la dotation d’intercommunalité et du fonds de péréquation intercommunale et communale.
Par ailleurs, les données relatives aux montants prélevés au titre de cette taxe ne sont pas disponibles dans le fichier de recensement des éléments d’imposition de fiscalité directe locale, le REI, indispensable au calcul, avant la fin mars, des attributions au titre de la DGF des EPCI.
Pour mémoire, les taxes retenues actuellement pour le calcul du CIF sont toutes recensées dans le REI. La prise en compte de la taxe locale sur la publicité extérieure, dont la mise en place est facultative, conduirait donc à fragiliser la fiabilité du CIF et à retarder son élaboration.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cette mesure poserait des problèmes techniques, évoqués par le rapporteur général comme par la secrétaire d’État. Elle ouvrirait en outre la voie à une intégration progressive de l’ensemble des taxes facultatives et des taxes affectées dans le calcul du CIF, ce qui serait véritablement incohérent.
Pour ma part, je suis résolument hostile à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je suis moi aussi hostile à cet amendement, parce que je suis hostile au CIF. (Rires.)
M. Claude Raynal : C’est un autre sujet !
M. Francis Delattre : Sur le terrain, dans les agglomérations, en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, par exemple, on laisse prospérer les syndicats, alors qu’il faudrait rationaliser les structures et s’attaquer au fameux empilage fiscal.
On sait très bien pourquoi il en est ainsi. Afin d’améliorer le CIF et de pouvoir bénéficier d’une bonification des dotations, on prend des décisions aux motivations purement fiscales, au détriment d’un véritable aménagement du territoire intercommunal. C’est le cas notamment dans les intercommunalités récentes de la région parisienne. Or les intercommunalités ne fonctionnent bien que si elles agissent en fonction des besoins du territoire.
Si l’on continue ainsi, on finira par déshabiller totalement les communes ! Pour ma part, je suis un défenseur des communes, de la proximité.
M. François Marc : Nous aussi !
M. Francis Delattre : Qui se rend les week-ends dans les quartiers difficiles ? Je n’y vois jamais ni un procureur, ni un préfet, ni un haut fonctionnaire ; je n’y vois que des élus locaux !
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Contrairement à mon collègue Delattre, je suis favorable au CIF. Les communes d’Île-de-France ont souvent une taille qui leur permet de mener seules un certain nombre de projets. En revanche, on trouve en province de très nombreuses petites communes qui n’ont d’autre choix que se réunir pour travailler ensemble. La France est très diverse !
Lorsque certaines communes apportent au pot commun de l’intercommunalité une recette spécifique, tirée par exemple d’une taxe sur les activités hippiques ou sur un casino, il me semble nécessaire d’en tenir compte.
Si le Gouvernement nous avait donné à entendre que ce sujet, dont il a reconnu la complexité, serait étudié par un groupe de travail, nous aurions pu, à défaut d’obtenir gain de cause aujourd’hui, espérer une avancée ultérieure. Mais il n’en est rien. Par conséquent, je voterai cet amendement, qui a le mérite d’ouvrir le débat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche et Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison et Dériot, Mme Hummel et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : « , de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ;
2° Aux a) et b) du 1° bis, après les mots : « de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Tout a été dit lors de la discussion de l'amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis réservé que sur l’amendement précédent, pour la même raison.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l'amendement est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, Mandelli, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Gremillet et Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : En cas de fusion d’EPCI, le législateur a prévu la possibilité d’une prolongation de cinq ans de la validité des délibérations prises par les EPCI préexistants en matière de TEOM. Cet amendement vise à ouvrir la même possibilité en cas d’intégration de communes isolées à un EPCI. Actuellement, en effet, le code général des impôts n’établit pas clairement une telle continuité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Vous proposez, monsieur Guené, de maintenir le régime de TEOM applicable sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI en cas de rattachement de cette commune à un autre EPCI. Votre demande est déjà satisfaite.
Quand une commune membre d’un EPCI ayant institué la TEOM se rattache à un autre EPCI ne l’ayant pas fait, à défaut de délibération de ce dernier avant le 15 janvier, le régime de TEOM applicable sur le territoire de la commune est maintenu pour une durée maximale de cinq ans.
Dans ce cas, c’est la commune qui fixe le taux et perçoit le produit de la TEOM. Ce dispositif est prévu au III de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Son application est précisée par la doctrine fiscale au Bulletin officiel des finances publiques, référence BOI-IF-AUT-90-20-10.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Guené, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Guené : Je le retire, en espérant que cet échange conduira certaines administrations à prendre acte que la continuité concerne aussi les communes isolées intégrant un EPCI.
Mme la présidente : L'amendement n° 303 rectifié est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à 2020 » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous entrons, avec cet amendement, dans l’univers merveilleux de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, ces êtres hybrides créés pour la circonstance pour gérer l’intercommunalité !
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que ces établissements disposeront du pouvoir fiscal et du produit de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour la période allant de 2016 à 2020, avant engagement du processus d’harmonisation des taux et transfert de la perception du produit de la CFE à la métropole du Grand Paris.
Les établissements publics territoriaux, qui connaissent déjà de très grandes difficultés financières, perdront alors toute autonomie et ne pourront faire face à l’évolution des coûts des compétences importantes que leur a confiées le législateur. Les programmes d’investissement que ces établissements ont vocation à conduire ont de fait un horizon très réduit.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’attribution de la cotisation foncière des entreprises sans limite de temps aux établissements publics territoriaux. Cela répond au souhait exprimé par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris par une délibération d’octobre 2014, souhait réitéré depuis dans un courrier des présidents d’EPT adressé à M. le Premier ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement répondant à un souhait des maires de la métropole, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Monsieur le sénateur, votre proposition remet en cause le modèle de financement pérenne de la métropole du Grand Paris qui a été adopté dans le cadre de la loi NOTRe. Or le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé au terme d’une longue discussion avec les élus concernés.
En conséquence, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui ne m’étonne ni ne me satisfait.
Cet écheveau devra être démêlé très vite, car les établissements publics territoriaux ne parviennent déjà pas aujourd'hui à équilibrer leur budget. En conséquence, ils doivent faire appel au fonds de compensation des charges transférées. Ils peuvent demander aux communes membres d’assurer les financements manquants. De fait, les établissements publics territoriaux commencent déjà à dire aux communes qu’elles devront payer pour les compétences qu’ils exerceront pour leur compte : les EPT feront, les communes paieront ! Le système est tellement idiot que les communes devront ensuite augmenter leurs impôts pour financer un établissement public territorial qui, même en percevant le produit de la CFE, n’a pas d’autonomie. Imaginez ce que cela donnera si, demain, on retire aux EPT le bénéfice de la CFE !
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous voterons bien sûr contre cet amendement, qui tend à jeter la suspicion sur le fonctionnement d’un dispositif avant même la fin de sa première année d’application. Laissons vivre ce système, donnons-nous le temps de voir comment il fonctionne avant de porter un jugement et, éventuellement, de procéder à quelques ajustements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du Grand Paris conservent, au travers de la répartition de la dotation d’équilibre entre les EPT et la métropole, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité des communautés qui préexistaient.
Cette disposition est logique et répond au souhait de neutralité financière clairement exprimé par les maires à l’occasion de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Elle permet surtout de ne pas susciter une perte de recettes pour des territoires qui étaient déjà engagés dans des intercommunalités.
Cette mesure de neutralisation budgétaire est donc indispensable. Pour autant, la loi ne l’organise que de manière provisoire. Elle prévoit en effet la fin de la neutralité budgétaire en 2019, ce qui fragilise les équilibres financiers des EPT concernés.
Cet amendement vise donc à établir une neutralité budgétaire complète et pérenne, en prévoyant notamment une prise en compte permanente de la dotation d’intercommunalité des anciennes communautés dans le calcul de la dotation d’équilibre des EPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a éprouvé quelques difficultés, dans le temps qui lui était imparti, à mesurer les effets de la mise en œuvre de la disposition proposée. Elle souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Le dispositif de cet amendement remet en cause de façon substantielle le modèle de financement pérenne de la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement ne souhaite pas que la discussion du présent texte soit l’occasion de revenir sur l’équilibre trouvé, fruit d’une longue discussion avec les élus concernés. En conséquence, il demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaiterais savoir, madame la présidente, quelle conclusion le rapporteur général tire de l’avis du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier : Le rapporteur général est réservé ! (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas : Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement.
Je souhaitais simplement que ce débat soit posé. On voit bien que le système est baroque, qu’il ne fonctionne pas financièrement et qu’il doit être revu. Entre les communes, la métropole et les établissements publics territoriaux, on a construit une véritable lessiveuse, dont nul ne sait comment elle fonctionne ! Les élus sont plongés dans des affres, on a organisé la suspicion généralisée. Cela marque un recul très net de l’idée intercommunale.
Comme Francis Delattre l’a dit, on finit par rendre aux communes des compétences qui avaient été transférées aux intercommunalités pour améliorer le coefficient d’intégration fiscale. Ce système de yo-yo conduit à une catastrophe sur le plan financier.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
L'amendement n° 441 rectifié, présenté par MM. Leleux, Houpert et Pintat, Mmes Deromedi et Di Folco, M. del Picchia, Mme Duchêne et MM. Revet et Morisset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les alinéas 28 à 44 de l’article [59] de la loi n° … du … de finances pour 2017 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’article 59 prévoit de réformer la dotation de solidarité urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Cette réforme tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges intégrant le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires de l’APL, ainsi que le revenu imposable moyen des habitants.
À ce titre, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit notamment de réduire le nombre de communes éligibles aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants, contre les trois quarts actuellement, et de modifier les indices à concurrence des proportions précitées.
Au moins quatre-vingt-trois communes seront ainsi touchées par cette réforme, parmi lesquelles certaines mènent des politiques d’aménagement socialement responsable, au travers notamment de contrats de mixité sociale signés avec les services de l’État.
La modification de cette aide serait donc problématique, surtout dans le contexte de baisse des dotations de l’État auquel sont confrontées ces communes.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer cette réforme de la dotation de solidarité urbaine. Celle-ci doit être mise en œuvre dans le cadre plus global de la réforme de la DGF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur la réforme de la DSU telle qu’elle est prévue dans le projet de loi de finances.
Lors de son examen des crédits de la mission « Collectivités territoriales », la commission des finances s’était montrée favorable à cette réforme de la dotation de solidarité urbaine. Elle est donc défavorable au présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : La réforme de la DSU telle qu’elle résulte du projet de loi de finances permet d’éviter les effets de seuil entre des communes dont les critères de ressources et de charges sont pourtant proches. Les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges continueront de percevoir une attribution au titre de la part « cible », comme les autres communes éligibles. La DSU est ainsi répartie de manière plus juste et répond aux besoins des communes urbaines les plus défavorisées.
Par ailleurs, l’architecture de la DSU est modifiée dans un objectif de simplification. Cela permet de renforcer le ciblage des attributions perçues par les communes éligibles. Les modalités d’éligibilité et de répartition sont ainsi ajustées pour tendre vers une meilleure appréhension de la situation socio-économique de la commune. C’est pourquoi le critère du revenu est davantage pris en compte dans le calcul de l’indice synthétique.
Malgré la réduction du nombre de communes éligibles, les communes perdant l’éligibilité à la DSU bénéficient d’une garantie de sortie exceptionnelle, à hauteur de 90 % du montant perçu en 2016 pour 2017, de 75 % pour 2018 et de 50 % pour 2019.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l'amendement n° 441 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 441 rectifié est retiré.