Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 35 ter

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 35 ter

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : « , L. 1235-3-1 ».
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement prévoit que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui définit l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, soit exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit.
Cette disposition permettrait de compléter le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal, à l’instar de ce que le code général des impôts comprend déjà pour les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls.
Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est octroyée par le juge au salarié lorsqu’il constate, d’une part, que le licenciement est intervenu pour motif discriminatoire, et, d’autre part, que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible.
Le 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts précise donc les cas d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail. Il liste au 1° les indemnités versées dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
L’article L. 1235-3 du code du travail, compris dans cette liste, définit l’indemnité qu’octroie le juge en cas de licenciement jugé sans cause réelle.
Lorsque le licenciement d’un salarié est jugé nul pour une cause discriminatoire, mais que le salarié ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise, la Cour de cassation a décidé que le salarié avait droit au versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, donc, à un montant minimum équivalent aux six derniers mois de salaire.
Cette référence jurisprudentielle à l’article L. 1235-3 du code du travail, dans le cas du licenciement nul sans réintégration, conduit à appliquer le régime fiscal d’exonération.
Cet amendement permettrait ainsi de mettre en cohérence le code général des impôts avec ce qu’énonce le code du travail et éviterait l’émergence de nombreux contentieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il paraît assez logique de tirer les conséquences d’une disposition introduite par la loi El Khomri, afin d’assurer un traitement fiscal cohérent de toutes les indemnités versées en cas de non-respect des règles applicables au licenciement.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’émets également un avis favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 360 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.
L'amendement n° 289 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vasselle, Bizet, Grand, D. Laurent, de Legge, Huré, Cardoux, Chaize, Mouiller, Bouchet, Laménie et Trillard, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Kennel, Pierre, Bonhomme, G. Bailly, Mayet, Charon, Lefèvre, Bignon et Pointereau, Mmes M. Mercier, Morhet-Richaud, Des Esgaulx et Hummel, MM. B. Fournier, Mandelli, Bouvard, Joyandet, Chasseing, Panunzi, Savin et Lemoyne, Mmes Deseyne, Cayeux et Lopez, MM. Doligé, Gilles, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Gruny, MM. Cornu, Masclet et Pintat, Mmes Micouleau et Canayer, MM. P. Leroy, César et Perrin, Mmes Deromedi, Lamure et Giudicelli et MM. Longuet, Bas, Houpert, Sido, A. Marc, Pellevat, Morisset et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l'article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° … du …décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Charles Guené, qui tend à modifier le code général des impôts et intéresse directement les maires de petites communes.
Le Gouvernement, au prétexte du prélèvement à la source et de la nécessité d’unifier des procédures d’imposition des indemnités des élus, supprime le prélèvement libératoire qui s’appliquait à elles.
Cet amendement a principalement pour objet de rétablir la situation antérieure, dans son esprit comme dans les chiffres, tout en permettant, le cas échéant, le prélèvement à la source. Il s’agit surtout de répondre à un souci d’équité, les élus de petites communes remplissant une large part de leur mission bénévolement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Je présente cet amendement chaque année, sans grand succès… (Sourires.)
Cet amendement a trait à la décote, c’est-à-dire une baisse du barème de l’impôt de revenu qui s’applique en France métropolitaine.
À la suite de l’arrêt Schumacker concernant un célèbre footballeur, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la décote devait être appliquée aux résidents dans l’Espace économique européen, l’EEE. Mais Bercy persiste à interpréter cette mesure de manière étroite, considérant que son application s’arrête aux frontières de cet espace. Si, ne serait-ce que pour quelques kilomètres, vous avez la malchance d’être à l’extérieur de l’EEE, vous ne pouvez bénéficier de ce dispositif.
Or, parmi les ressortissants français résidant en dehors cette zone, bon nombre de personnes perçoivent des retraites moyennes ou modestes. Le présent amendement vise à ce que la décote leur soit également appliquée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’année dernière, le Sénat avait adopté ces dispositions, contre l’avis du Gouvernement, qui craignait qu’elles ne créent une inégalité de traitement entre les contribuables.
Aussi, après avoir entendu cet avis, la commission est cette année défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Comme les années précédentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Vous avez la confirmation de ce que vous pressentiez, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Richard Yung : C’est comme qui dirait un amendement paroissial ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Récemment, et à juste titre, le Défenseur des droits s’est ému de la différence de traitement observée entre, d’une part, les personnes dont le conjoint, ou la conjointe, se retrouve dans un établissement de long séjour après avoir été victime d’une affection grave et de longue durée et, de l’autre, celles qui font appel à des salariés à domicile, y compris pour l’assistance aux personnes âgées.
Cette différence de traitement réside à la fois dans la quotité des dépenses éligibles et dans le taux de réduction d’impôt.
Près de 4 millions de foyers emploient des salariés à domicile. À ce titre, la base des dépenses moyennes éligibles à la réduction fiscale s’établit aux alentours de 3 000 euros par an. Cela prouve le caractère inadapté du plafond retenu pour cette dépense fiscale, quelques familles aisées mises à part.
La moyenne des dépenses engendrées par un hébergement de long séjour est plus élevée : elle atteint les 17 200 euros, somme très supérieure au plafond et qui réduit en fait la prise en charge à moins de 15 % de la dépense moyenne.
Déposé par Michèle Demessine, cet amendement tend tout simplement à corriger une partie des effets pervers actuels du dispositif, en relevant le pourcentage de réduction d’impôt affectant les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.
Outre l’équité envers les personnes sollicitant des services à domicile, cet amendement se justifie évidemment par la nature du service apporté aux personnes hébergées, lequel est en grande partie médicalisé. Ce sont des personnels qualifiés et souvent attentifs qui sont employés : c’est aussi cela que l’on paye au titre des prestations assurées.
Sous réserve d’une revue générale des dispositions de correction de l’impôt sur le revenu, nous vous proposons, dans un premier temps, de rétablir une plus grande égalité de traitement entre les contribuables, en adoptant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces dispositions iraient, c’est certain, dans le sens d’une plus grande équité fiscale. D’ailleurs, le 18 novembre dernier, le Défenseur des droits m’a adressé un courrier dans lequel il relève la différence de traitement fiscal réservé aux dépenses engagées pour la prise en charge des personnes dépendantes. Il s’agit là d’un véritable sujet.
Toutefois, une interrogation demeure au sujet du chiffrage, que nous n’avons pas été en mesure d’établir. Il faudrait que le Gouvernement nous indique le coût de l’alignement de ces deux régimes. Nous souscrivons à l’analyse de notre collègue, mais cette mesure est sans doute onéreuse. Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions en la matière ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement a obtenu certains résultats en matière d’accompagnement des services, notamment pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Je pense, par exemple, à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Payée par les départements !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : … ou encore aux dispositions de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
J’en viens, plus précisément, aux aides à la personne.
Madame Assassi, vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les réductions d’impôt se sont transformées en crédits d’impôt, en particulier pour les personnes restant à domicile. Cette évolution bénéficie notamment aux retraités modestes.
En l’occurrence, vous visez plus précisément les personnes qui sont hébergées. J’entends bien votre demande. Sans doute ce sujet mérite-t-il une réflexion spécifique. Toutefois, en l’état actuel des choses, une réduction d’impôt existe déjà. Les soins sont déjà pris en charge au sein des structures d’accueil, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. En outre, je le répète, le niveau de l’APA a été rehaussé, et la réduction d’impôt, de l’ordre de 25 %, n’a pas été remise en cause.
Compte tenu d’un certain nombre de politiques déjà mises en œuvre par le Gouvernement, j’émettrai malgré tout un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas accepter vos propos ! L’APA aurait augmenté ? Non, par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un effort particulier a été engagé pour ce qui concerne les actes de prévention, lequel sera, en principe, financé sur le budget de l’État. Mais, l’APA, elle, est payée en grande majorité par les départements, ne l’oubliez pas !
Vous dites que l’APA a augmenté. Dites plutôt que vous prenez la décision d’augmenter l’APA, et sur le dos des départements !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est inexact !

M. René-Paul Savary : Inexact ?…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’État compense !

M. René-Paul Savary : Président d’un conseil départemental, je dépense 33 millions d’euros au titre de l’APA et je perçois 10 millions d’euros de l’État. Alors ne me dites pas que c’est inexact !
Certes, je vais maintenant toucher des crédits complémentaires au titre des mesures de prévention mises en œuvre pour l’adaptation de la société au vieillissement. Soit ! On verra dans un an si cette dépense est compensée. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas accepter le discours que vous venez de tenir – un certain nombre de mes collègues souscrivent certainement à mes propos.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh oui !

M. René-Paul Savary : De plus, sur ce sujet, on mélange les questions d’hébergement, de soin et de dépendance.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. René-Paul Savary : Pour les personnes âgées concernées, l’hébergement coûte très cher, et c’est là qu’est le véritable problème. Lorsque les services d’aide sociale demandent l’hébergement, c’est le département, je le rappelle, qui tarifie, et s’ensuit éventuellement un recours sur succession. On ne peut pas comparer l’hébergement et la dépendance à domicile, qui fait l’objet d’un forfait, avec l’APA pour les personnes âgées et, pour les personnes handicapées, la PCH, la prestation de compensation du handicap.
Ce sujet exige donc une analyse précise. En matière de dépendance, il faut dissocier l’hébergement au sein de structures de l’hébergement à domicile, qui ne répondent pas aux mêmes règles.
Aussi, je me rallie à l’avis de M. le rapporteur général : la question mérite un examen approfondi, car il s’agit d’une charge très lourde pour les maigres retraites que perçoivent un grand nombre de nos personnes âgées.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si nous sommes déjà parvenus à une heure assez avancée de l’après-midi, je tiens, tout d’abord, à remercier nos collègues du groupe CRC d’avoir, au travers de cet amendement, mis en évidence un véritable problème.
Comme M. le rapporteur général l’a relevé, nous ne disposons malheureusement pas de données chiffrées. Peut-être conviendrait-il d’activer l’article 58-2 de la LOLF pour éclairer nos réflexions…

Mme Michèle André : Dans ce cas, nous en avons pour deux ans !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … à la fois sur la question du différentiel et sur la manière de mieux assurer l’équité entre les contribuables, ainsi que s’agissant de la prise en charge de la dépendance par les départements. Cela permettrait de mettre en évidence que le différentiel entre la part supportée par l’État et celle qui est prise en charge par les départements, au titre de l’APA, ne fait que de s’accroître. Je veux bien tout ce que l’on veut, mais, voilà quelques années, la part compensée par l’État en faveur des départements était en proportion plus élevée qu’elle ne l’est aujourd’hui, au regard du coût global de l’APA.
J’ajoute que, en la matière, on observe une grande iniquité entre les territoires. Quand l’APA a été instituée, on a considéré que les départements les plus aisés disposeraient d’une compensation moindre de la part de l’État. Mais, depuis, de nombreux systèmes de péréquation ont été institués. À l’époque, ceux qui avaient plus de ressources percevaient des compensations moindres. Mais, avec des ressources moindres aujourd'hui, ils n’ont pas de compensations supplémentaires.
Je suis donc très preneur d’un rapport commandé à la Cour des comptes, ce qui fera plaisir à notre collègue Richard Yung ! (Sourires.) Cela nous permettra d’avoir une base pour travailler sur ces questions.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : À l’évidence, avec cet amendement, et grâce à la réflexion engagée par M. le Défenseur des droits, nous avons soulevé un véritable problème.
Je peux souscrire aux propositions formulées par M. le rapporteur général et M. Bouvard : il est effectivement temps que nous disposions d’indications chiffrées, accompagnées d’une analyse, pour engager un vrai débat, en vue de remédier à cette injustice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)