Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 22

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 22

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du e du 5 du I de l’article 158 du code général des impôts, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2015 » et l’année : « 2004 » est remplacée deux fois par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement CARSAT » – concerne la situation particulière dans laquelle se trouvent de nombreux retraités des Hauts-de-France et du Languedoc-Roussillon.
La question s’est déjà posée par le passé et continue de nous préoccuper : un certain nombre de retraités et de pensionnés des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail rencontrent des difficultés pour percevoir leurs allocations, faute pour les services instructeurs de leurs demandes de disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour y répondre.
Même si on impute un peu facilement certains défauts à notre système de sécurité sociale, nous observons que la charge administrative correspondant au versement des prestations est globalement assurée par les caisses, malgré des effectifs réduits, des moyens matériels relativement chiches et pour un coût final souvent bien plus faible que celui de nombre d’administrations de biens privés.
Cependant, comme cela fait un moment que l’on cherche à tirer un maximum de gains de productivité des services de la sécurité sociale, il arrive parfois, et dans certaines régions plus que dans d’autres, que ces services peinent à instruire convenablement les demandes de liquidation et d’ouverture des droits à la retraite.
Résultat des courses, si l’on peut dire : certains retraités qui déposent la demande de liquidation de leurs pensions dans le courant de l’année n ne commencent à percevoir celles-ci et leurs arriérés de pension qu’au premier trimestre de l’année n+1, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement leur revenu fiscal et se traduit pour eux par un surcroît d’imposition.
On pourrait évidemment remédier à cette situation par l’application du mécanisme du quotient, utilisé pour lisser les effets de la perception tardive de revenus attendus. Cependant, il existe une autre possibilité, déjà utilisée par le passé : elle consisterait à respecter la lettre du code général des impôts, notamment son article 158, qui prévoit d’appliquer la règle des douzièmes.
Cette simple opération consiste à multiplier par douze le montant de la pension ou de la retraite perçue chaque mois, ce qui permet de calculer le revenu imposable annuel du contribuable.
C’est ce dispositif que nous vous proposons d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question a déjà été examinée l’an dernier, à l’occasion de la discussion d’un amendement similaire.
On a en effet constaté que les retards de paiement de certaines retraites avaient pour effet de faire basculer des contribuables dans une nouvelle tranche d’imposition et de leur faire supporter un impôt plus élevé qu’il ne l’aurait fallu.
À l’époque, nous avions interrogé le Gouvernement, lequel avait répondu qu’il prendrait des engagements pour régler les dossiers.
Avant de rendre un avis définitif, je souhaite connaître la position du Gouvernement : les difficultés ont-elles été résorbées ? Des retards persistent-ils ? De quelle manière l’administration fiscale a-t-elle traité les demandes posant problème ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos que vous venez de tenir et les arguments que vous avez formulés sur le sujet, monsieur Bocquet.
Quelques difficultés ponctuelles peuvent encore subsister. Toutefois, le Gouvernement a respecté ses engagements en donnant instruction aux services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, d’examiner avec bienveillance les demandes de recours gracieux relatives aux retards de paiement des CARSAT.
Compte tenu des propos que je viens d’entendre, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances s’en remettra également à la sagesse du Sénat.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 268 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati et Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard et Bouchet, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Laménie, D. Laurent et Pointereau, Mme Hummel, MM. Longuet, Joyandet, Vasselle, Lemoyne, Mayet, Gilles, del Picchia et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Falco et Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Danesi, Charon, Doligé, Pellevat, Husson, Chaize, Morisset, Paul et Genest.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Détraigne et Kern, Mme Létard et MM. Longeot et Marseille.
L'amendement n° 524 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.
« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l’attestation par l’établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l’établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable restera responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d’impôt ne pourra plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages qui ont recours aux services à la personne chaque année en France ne les exonère pas d’une avance de trésorerie qui peut avoir dix-huit mois de période d’effet.
Faire en sorte que ce crédit d’impôt soit d’application immédiate répondrait à cet inconvénient, favoriserait l’accès d’un plus grand nombre de Français aux services à la personne, dont les foyers les plus modestes, contribuerait à simplifier les procédures fiscales et à lutter contre le travail non déclaré.
Encourager le recours à ces services, notamment dans les familles où les deux parents travaillent, c’est en outre aider à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier le recours aux services à la personne tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, en soulageant les ménages, a fortiori à revenus modestes, de cette mobilisation de trésorerie et en activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois - plus de 200 000 à court et moyen terme, d’après les estimations.
Ce dispositif s’inscrit dans le contexte d’une universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du projet de loi de finances, la mobilisation immédiate de trésorerie résultant du crédit d’impôt étant accordé à tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.
Oui, cet amendement est à coût constant pour l’État, puisque le dispositif permettra une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans pour autant requérir d’efforts financiers particuliers de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu, l’année suivante.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Dans le cadre de l’universalisation du crédit d’impôt relatif aux SAP, des mécanismes ont été autorisés pour mobiliser l’avance de trésorerie correspondant à ce crédit d’impôt à venir afférent aux services à la personne.
Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate de trésorerie par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu.
La mise en œuvre de ces mécanismes ne dépend que du vote du législateur en faveur de la mobilisation des créances en germe. Le montant restitué s’élèverait à hauteur du montant du crédit d’impôt à venir et dans la limite du crédit d’impôt liquidé par l’administration fiscale, le solde éventuel restant imputable au contribuable au titre de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Le contribuable devrait donc continuer à respecter ses obligations déclaratives lors du dépôt de sa déclaration d’impôt.
Le dispositif est à coût réel constant pour l’État, il n’engage la garantie de l’État en aucune manière, mais on évite la prise en compte par la comptabilité nationale de la charge fiscale au titre de l’année n de la dépense pour la maintenir à l’année n+1.
Enfin, il contribuera à développer le recours aux services à la personne en détournant de nombreux ménages du travail non déclaré.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 524 rectifié.

M. Yvon Collin : Le dispositif proposé s’inscrit dans la dynamique de la réforme du prélèvement à la source, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.
Le présent amendement a pour objet de favoriser la consommation de services à la personne, en prévoyant une application immédiate du crédit d’impôt afférent, dont la trésorerie serait supportée par les banques auprès desquelles les ménages qui recourent à ces services sont clients.
Dans ce système révolutionnaire de « tiers payant », le contribuable n’aura plus à avancer les frais. Il ne devra payer la somme due qu’après application du crédit d’impôt.
Outre l’avantage concret et immédiat pour le consommateur, la réforme proposée est de nature à relancer l’emploi dans le secteur des services à la personne, alors que le nombre d’heures déclarées a reculé ces dernières années sous l’effet des coups de rabot fiscaux.
Elle entraînerait l’augmentation de 149 à 224 millions le nombre d’heures additionnelles déclarées, ce qui correspondrait à une baisse de 26 à 39 % du travail informel.
En outre, en dépit des dépenses fiscales liées à l’augmentation du crédit d’impôt, dont le montant est estimé entre 1,2 et 1,8 milliard d’euros, cette réforme aurait pour effet d’accroître les recettes liées aux cotisations sociales, pour un montant évalué entre 950 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros, sans oublier les effets liés à la baisse des allocations chômage et du RSA, pour un gain de 1,1 à 1,7 milliard d’euros, soit un résultat globalement positif pour la collectivité.
Enfin, ce dispositif contribuerait à créer entre 169 000 et 254 000 emplois en 2017, et même 46 000 à 70 000 emplois dès le premier trimestre de sa mise en œuvre.
Telles sont les différentes vertus de l’amendement que je vous propose d’adopter.

M. André Gattolin : Excellent !

M. Vincent Delahaye : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif proposé paraît intéressant, puisqu’il s’agit concrètement de préfinancer le crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
Son mécanisme est un peu à l’image de celui du crédit d’impôt recherche, même s’il faut relativiser les choses, car le CIR concerne des sommes beaucoup plus élevées.
Si la mesure nous semble intéressante, elle ne nous paraît cependant pas aboutie à ce stade. Il existe en effet plusieurs difficultés.
La première tient à la relation avec la banque et la gestion des documents qu’il faudra produire auprès de l’établissement. Le mécanisme est complexe de ce point de vue là, comme notre collègue Marie-France Beaufils pourrait en témoigner : dans son rapport sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, elle avait en effet appelé notre attention sur les difficultés de gestion liées aux mécanismes de préfinancement existants.
La preuve de l’éligibilité au crédit d’impôt que le contribuable devra apporter à la banque nécessitera une attestation, sans pour autant offrir à l’établissement la garantie que le contribuable remplit bien ses obligations déclaratives. Nous risquons donc d’être confrontés à une grande réticence des établissements bancaires.
La seconde difficulté a trait au coût de la réforme. Il ne faut pas se faire d’illusions : pour mobiliser cette créance fiscale, les banques réclameront des commissions ou des intérêts, ce qui réduira d’autant l’intérêt du dispositif.
L’idée mériterait d’être creusée mais, à ce stade, la réflexion ne nous semble pas suffisamment aboutie. C'est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler que le Gouvernement a transformé la réduction d’impôt au titre des services à la personne en crédit d’impôt et qu’il a fait adopter dans le dernier projet de loi de finances une disposition simple et universelle, consistant à accorder un avantage de trésorerie à tous les bénéficiaires réguliers de ce crédit d’impôt, sans exclusion.
L’avance de trésorerie s’élèvera à 30 % du crédit d’impôt à compter du premier trimestre de l’année 2018. Ce dispositif renforcera l’efficacité du crédit d’impôt que le Gouvernement a souhaité étendre à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017.
Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : . Je suis assez hésitant, même si je comprends bien le principe du dispositif, qui me semble juste.
J’évoquerai d’abord le projet de loi de finances pour 2017, que le Sénat n’a malheureusement pas pu examiner… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Oui, le groupe socialiste et républicain regrette cette décision, mes chers collègues, et je pense que vous aussi ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Dallier : Regrets éternels… (Sourires.)

M. Richard Yung : . Bref, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’universalisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Dès lors, l’adoption d’autres mesures modifiant ce crédit d’impôt risque, à mon sens, de brouiller le message.
En outre, le dispositif serait complexe à mettre en œuvre et nécessiterait de trouver des organismes consolidateurs prêts à l’appliquer, les banques au premier chef. Et, pour calculer le crédit d’impôt, il faut tenir compte de tous les plafonnements en vigueur. Ce n’est pas une usine à gaz, mais presque !
Pour toutes ces raisons, ces amendements ne recueillent pas notre enthousiasme.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : . J’observe que l’on sait inventer des dispositifs fiscaux ingénieux, parfois en très peu de temps, lorsqu’on en attend un profit électoral – l’actualité vient de le démontrer, il y a encore peu de temps –, mais que, dans le même temps, on nous oppose la complexité d’une mesure qui serait pourtant positive pour l’emploi et qui permettrait de simplifier un peu les choses.
Cela étant, j’entends bien les arguments formulés par M. le rapporteur général, notamment sur le fait que le dispositif n’est peut-être pas tout à fait mûr et qu’il faudrait poursuivre la réflexion. Par solidarité, je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que le débat se poursuive et que l’on étudie une disposition qui me semble présenter bien des aspects positifs.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 365 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis et 524 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Raynal, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – « Le dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : L’article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de ne pas proroger le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » en faveur de la construction de nouvelles résidences de tourisme, prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et de le réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».
Cette mesure va bien entendu dans le bon sens, puisqu’elle contribue à la rénovation des résidences de tourisme. Le présent amendement vise néanmoins à retarder d’une année la fin du dispositif « Censi-Bouvard », initialement envisagé pour trois ans.
Notre collègue députée Véronique Louwagie avait déposé un amendement presque identique lors de l’examen du projet de loi de finances, qui n’a malheureusement pas été adopté. Je reviens à la charge avec cet amendement, qui diffère cependant un peu de l’amendement défendu à l’Assemblée nationale.
Ce dernier avait pour objet de proroger le dispositif « pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016 ». De mon côté, je vous propose de le reconduire d’une année « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». Ainsi, mon amendement ne concernerait plus les quatre-vingt-huit projets visés par l’amendement de Mme Louwagie mais seulement quelques opérations.
Vous m’opposerez peut-être, mes chers collègues, que la règle était connue et que vous ne voyez pas pourquoi certaines opérations de construction n’ont pas été engagées dans le délai imparti. Je vous répondrai que ces opérations sont très lourdes et longues à mettre en œuvre : il faut tenir compte non seulement du délai d’obtention du permis de construire, étape toujours un peu complexe, mais aussi de la difficulté de trouver un gestionnaire pour le projet.
Dans le cas d’espèce, l’amendement s’appliquerait à deux modestes opérations immobilières qui se situent dans un petit village des Pyrénées et que je souhaite voir aller jusqu’à leur terme. Je vous propose donc d’adopter un amendement qui est de très faible portée, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme vient de le dire notre collègue Claude Raynal, il est mis fin au dispositif « Censi-Bouvard »…

M. Vincent Capo-Canellas : « Bouvard-Censi » !

M. Albéric de Montgolfier : À l’Assemblée nationale, on parle de dispositif « Censi-Bouvard » ; vous préférez le nommer « Bouvard-Censi » au Sénat, dont acte !
Le projet de loi de finances pour 2017 met donc fin au dispositif pour les résidences neuves, au profit d’un dispositif de rénovation du parc existant, et ce pour lutter contre les « lits froids », terme auquel je préfère celui de « lits vacants ».
L’amendement vise des opérations spécifiques, à savoir les constructions qui ont bénéficié d’un permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2016. A priori, son adoption ne créerait pas d’effets d’aubaine, puisqu’il semble peu plausible qu’un permis de construire soit délivré entre aujourd’hui et le 31 décembre.
La commission trouve cette mesure transitoire tout à fait utile, mais souhaiterait tout de même connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Raynal, le Gouvernement y sera défavorable.
En effet, l’article 41 du projet de loi de finances prévoit déjà des mesures transitoires pour les contribuables dans ce type de cas.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, notre collègue Claude Raynal pose une vraie question.
Il est vrai que le dispositif a déjà été prorogé et que l’échéance du 31 décembre 2016 était connue de tous. Cela étant, des difficultés de trois ordres peuvent expliquer le retard pris par certaines opérations.
La première difficulté peut résulter des recours faits contre les permis de construire : le fait de devoir attendre que les délais de recours soient purgés peut en effet retarder le lancement d’une opération immobilière.
La deuxième difficulté, évoquée par Claude Raynal, a trait à la difficulté de trouver un gestionnaire pour la résidence. Désormais, les élus et les gestionnaires sont beaucoup plus exigeants par rapport à la qualité des opérateurs. C’est d’ailleurs heureux, car les problèmes que l’on a connus par le passé, que ce soit dans le cadre du « dispositif Demessine » ou celui-ci, ont en général été causés par la défaillance des gestionnaires.
Troisième difficulté : malgré la signature de plusieurs actes de propriété chez le notaire, l’opération peut ne pas être engagée, faute d’un taux de commercialisation des logements suffisant.
La mesure proposée aurait des effets limités. En disant cela, je ne cherche pas à prolonger le dispositif à tout prix. La preuve : nous avons beaucoup travaillé pour recentrer le dispositif sur la lutte contre le phénomène des « lits froids », des « lits tièdes » ou des « volets clos », peu importe la façon dont on le nomme.
Le présent amendement vise simplement à assurer une transition pour des opérations « physiquement » prêtes, dont le taux de commercialisation est relativement élevé. Si ces projets ne se réalisaient pas, cela aurait des effets négatifs sur l’emploi et serait préjudiciable à des entreprises qui ont parfois remporté des marchés et qui attendent malgré tout patiemment le début d’un chantier déjà retardé. Plusieurs projets sont dans les tuyaux, il faut aller au bout !
J’ajoute que l’éventuel effet d’aubaine serait beaucoup plus limité que celui du dispositif défendu à l’Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur Raynal, l'amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Oui, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199 … – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation d’un logement achevé depuis au moins neuf ans et qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
« II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des travaux de rénovation entrant dans le cadre du I retenue pour sa fraction inférieure à 50 000 €.
« Le taux de la réduction d’impôt est de 20 %.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéfice de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l’indivision.
« La réduction d’impôt est répartie sur cinq années.
« Ce dispositif ne pourra être reconduit qu’au terme des cinq années d’application de ladite réduction d’impôt.
« La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des cinq années suivantes.
« III. – Le propriétaire doit s’engager à proposer le logement à la location pendant au moins neuf ans, sur une période minimum de douze semaines chaque année et avec une location effective d’un minimum de huit semaines.
« Le logement doit être proposé à la location dans un délai maximum de neuf mois qui suit la date d’achèvement des travaux de rénovation.
« En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.
« La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« IV. – Un contribuable ne peut pour le même logement bénéficier à la fois des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et undecies B et du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant-hier, nous avons achevé dans la nuit l’examen du projet de loi Montagne. Ce texte prévoit le recentrage du dispositif dont on vient de parler.
Tous les élus des zones touristiques travaillent sur le problème des « lits froids » depuis des années, et singulièrement les élus de montagne.
En effet, dans les zones urbaines du littoral, un logement touristique non loué pour la saison peut toujours basculer en résidence principale, compte tenu de l’extension urbaine. Je citerai l’exemple de la Grande Motte pour Montpellier. Les élus de montagne sont de surcroît confrontés à une rareté foncière qui rend la réhabilitation des logements vacants impérative.
Dans les années 1970, de nombreux logements ont été construits grâce aux dispositifs de promotion de résidences de tourisme, mais qui n’avaient que peu à voir avec ce que nous entendons par là aujourd’hui. À l’époque, on n’y trouvait que quelques services communs et un accueil. Les actuelles résidences de tourisme, notamment en montagne, comprennent désormais des lieux de restauration ou de relaxation et autres.
Nous butons donc sur le problème des « lits froids » depuis des années. Nous avions ainsi travaillé avec Michelle Demessine à la mise en place du dispositif ORIL–VRT, c'est-à-dire opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs – villages résidentiels de tourisme –, dont l’attractivité reposait notamment sur la récupération de la TVA pour les travaux réalisés. Malheureusement, quand le taux de la TVA est passé de 19,6 % à 5,5 %, ce qui était une bonne nouvelle pour tout le monde le fut beaucoup moins pour notre dispositif…
Le présent amendement vise à inciter les propriétaires, dont beaucoup sont aujourd’hui âgés, à réhabiliter des logements existants qu’ils n’utilisent en général plus, en contrepartie d’une incitation assortie d’un certain nombre de conditions de mise en marché.
Le dispositif est assez vertueux, puisqu’il encourage ces propriétaires à réaliser des travaux significatifs pour favoriser la mutation des logements : plus les travaux sont nombreux, plus le montant des aides est élevé…
Le dispositif est également destiné à accompagner les personnes qui voudraient acheter des logements par lots. C’est très important, car toute une génération de propriétaires est aujourd’hui en situation de chercher à revendre des logements. La mesure contribuerait donc à animer le marché de la revente et de la rénovation des logements.
Voilà dans quel esprit ce dispositif a été construit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question que Michel Bouvard soulève à l’instant concernant les meublés et la rénovation du parc constitue, sans doute, un véritable sujet.
Toutefois, nous n’avons pas pu évaluer le coût de la mesure dans le délai qui nous était imparti, et il est à craindre que celui-ci ne soit élevé, le dispositif, d’après ce que j’en ai compris, pouvant concerner tous les meublés, sans limitation à certaines zones.
Plutôt que de créer un crédit d’impôt dont le coût n’est absolument pas évalué, la commission préfère demander le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défavorable. Cet amendement, me semble-t-il, est déjà largement satisfait par la création de la nouvelle réduction d’impôts pour les travaux de réhabilitation de logements, inscrite à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2017.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Vaspart, Doligé et Masclet, Mme Cayeux, MM. Longuet, Panunzi, Mouiller, Fouché, Huré et Trillard, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Mayet, Houpert, D. Laurent, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Vasselle, Chasseing, de Nicolaÿ, del Picchia, B. Fournier, Charon et Chaize, Mmes Giudicelli et Gatel, MM. Gremillet et Reichardt, Mme Lamure et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sur la base d’une demande présentée par la commune intéressée, ou, lorsqu’elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire pris en application des articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code, par cet établissement public.
« L’existence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée en se fondant notamment sur l’évolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles et le nombre de logements sociaux, rapporté au nombre de demandes. Les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 dudit code ne peuvent faire l’objet de l’agrément mentionné au deuxième alinéa. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Avec cet amendement, nous entendons contribuer à régler les difficultés rencontrées dans la production de logements.
Il existe aujourd'hui un dispositif dit Pinel qui fonctionne bien. Pour autant, il ne peut être étendu à certaines zones sous tension. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, à titre expérimental et en liaison avec le préfet, de permettre qu’il soit ouvert en marge des zones B.
Bien évidemment, je le précise, les communes n’ayant pas satisfait à leurs obligations découlant de la loi Duflot ne pourraient bénéficier de ce dispositif, expérimental et, donc, d’une durée limitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Dominique de Legge propose de créer un dispositif expérimental concernant les zones C. Pourquoi pas ?…
Mais la rédaction proposée pour cet amendement ne semble pas convenir, car on risquerait d’écraser un dispositif, normalement maintenu, permettant l’application de la réduction d’impôt Pinel sur les zones B2. Il ne semble pas que ce soit l’objectif que l’on cherche à atteindre !
La proposition soulève d’autres interrogations. La définition des zonages relevant du Gouvernement, nous souhaitons donc entendre Mme la secrétaire d’État sur le sujet, afin de pouvoir évaluer le caractère opérationnel du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cette disposition aurait plutôt sa place à l’article 40 du projet de loi de finances pour 2017, tendant à proroger le dispositif Pinel pour l’année 2017. Un amendement sera déposé par le Gouvernement en ce sens.
Sans retrait de cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : On ne va pas nous la faire, ou nous la refaire, mes chers collègues ! Figurez-vous que cet amendement, j’en ai la preuve, a été rédigé par les propres services du Gouvernement, qui nous ont proposé de le placer, dans ce texte, à cet endroit précis !
Vous venez maintenant m’expliquer, madame la secrétaire d’État, que la proposition ne trouve pas sa place ici. J’ai en ma possession le message du cabinet de M. Eckert. Alors, mettez-vous d’accord entre vous !
Cette façon de procéder m’étonne : si vous considérez que la rédaction proposée par les équipes de votre collègue n’est pas la bonne, dites-le-moi très simplement… Je n’ai fait qu’un copié-collé !

M. Philippe Dallier : Vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La présentation de cet amendement s’explique aussi par le fait que les zonages, nous l’avons encore expliqué voilà quelques jours, confinent à l’absurde !
Il va bien falloir, un jour, que l’on accepte d’examiner ces zonages autrement qu’en ayant une vue très générale depuis Paris, ou au travers des tableaux Excel élaborés par Bercy, dans lesquels on considère que la population zonée ne peut dépasser tel niveau.
Quand toutes les grandes stations de sports d’hiver sont classées en catégorie C, alors qu’elles enregistrent des prix du foncier identiques à ceux des quartiers les plus chers de l’Île-de-France et que les coûts de construction, du fait de leur situation en altitude, y sont accrus de 35 %, il faut que l’on m’explique comment loger leur population permanente.
Les jeunes ménages souhaitant rester au pays et travailler dans les stations ne peuvent plus se loger. Il n’y a plus de foncier disponible et la production de logement social y est nulle ou insuffisante, non pas, d’ailleurs, parce que les communes ne souhaitent pas en construire, mais parce qu’elles ne peuvent le faire avec les conditions de financement proposées en catégorie C, totalement inadaptées à leur situation.
Le problème est le même pour le locatif privé couvert par le dispositif.
Je profite de l’occasion pour insister sur ce point : le zonage est absurde, et le présent amendement a le mérite de contourner cette absurdité !
Il serait vraiment bienvenu de permettre la mise en œuvre de quelques projets sous dispositif Pinel à Chamonix ou dans d’autres grandes stations afin de loger la population permanente. On ne peut pas s’intéresser qu’aux saisonniers ; même si ce sujet est prioritaire et essentiel, il y a tout de même des habitants permanents, qui ont le droit de continuer à vivre chez eux, même s’ils n’ont pas les moyens – c’est notamment le cas des jeunes - de construire. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d’impôt excède le seuil de 50 % précité, les crédits d’impôt obtenus peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques accordées jusqu’à 70 % du budget de production. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Voici, mes chers collègues, une série d’amendements visant à ajuster des dispositifs de crédit d’impôt destinés au secteur de la culture.
Comme vous le savez, les économies de la culture – cinéma, musique, etc. – connaissent, avec la révolution numérique, de véritables bouleversements. De ce fait, certains acteurs passent au travers des mailles des dispositifs de crédit d’impôt, tels qu’ils ont été conçus, et sont privés de certains avantages.
Le premier de cette série d’amendements vise à permettre aux films les plus fragiles d’être produits dans de meilleures conditions économiques, en rehaussant le seuil d’intensité d’aides publiques à 70 % au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée.
Il s’agit de mieux accompagner les films dits « difficiles » – premiers ou deuxièmes films – et les films à petit budget, dont le coût est inférieur à 1,25 million d’euros.
Ces œuvres sont celles qui participent directement à la diversité et au renouvellement de la création française. Par la même, elles contribuent au rayonnement du cinéma français à l’étranger et dans les plus grands festivals internationaux.
Ce sont également elles qui favorisent l’émergence de jeunes auteurs, acteurs ou techniciens. Elles permettent à ces jeunes talents de faire leur preuve avant qu’ils ne bénéficient de la confiance des investisseurs, notamment des chaînes de télévision, pour leurs films suivants.
La mesure proposée améliorera le financement de ces films qui, le plus souvent, ne bénéficient pas – ou peu – de préfinancements par une chaîne, et ce au bénéfice de leur qualité artistique et technique.
Je veux signaler dans cet hémicycle que le crédit d’impôt cinéma, mesure que j’avais portée et que nous avons adoptée, notamment pour l’export, a placé le cinéma français, en très peu de temps, dans une situation exceptionnelle de réussite : il se classe deuxième, après le cinéma américain, si l’on ne tient pas compte du marché intérieur indien.
Ce dispositif, qui, comme tous les crédits d’impôt, suscitait des discussions, n’est aujourd'hui contesté par personne. En outre, il a permis de relocaliser immédiatement d’énormes tournages.
Je propose ici de préciser le mécanisme en vigueur, en ciblant les films « du milieu », qui permettent la diversité culturelle française. C’est là, mes chers collègues, que réside l’excellence de notre cinéma et que les jeunes talents peuvent émerger. Malheureusement, ces films ne sont pas pleinement dans le viseur des crédits d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis d’accord sur le fait que le crédit d’impôt cinéma, tel qu’il a été réformé, a permis la relocalisation en France des productions. À l’époque, d’ailleurs, j’avais soutenu cette proposition, permettant d’éviter que les tournages n’aient lieu à l’étranger.
Pour autant, est-il opportun d’étendre aujourd'hui le dispositif aux films à petit budget ou aux premiers films, dits « difficiles » ? J’observe que le taux actuellement proposé est déjà extrêmement élevé, avec un plafond dérogatoire de 60 % pour les films à petit budget, et que l’extension de la niche à 70 % n’est pas chiffrée.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les œuvres dites « difficiles » ou à petit budget bénéficient déjà d’un soutien public, puisque le seuil d’intensité des aides est fixé à 60 % du budget de production de l’œuvre, au lieu de 50 % pour les autres films. J’ai bien entendu vos arguments concernant la diversité et la richesse induites par cette offre culturelle, monsieur Assouline ; j’émettrai néanmoins un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Comme souvent avec les propositions un peu précises et techniques, découlant d’une certaine connaissance de ce qui se passe dans ce milieu, il n’est pas aisé de convaincre dans cet hémicycle !
M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État m’ont apporté une réponse très générale : pourquoi changer puisqu’il existe déjà un crédit d’impôt ?
Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, si l’on a travaillé sur ces questions, on sait que, dans un secteur en forte extension, fleuron de l’industrie culturelle française dans le monde, certains – ils sont déjà aidés au travers du crédit d’impôt, me dit-on, mais tout le cinéma français l’est ! – éprouvent de réelles difficultés. Ils risquent même d’être les naufragés de ce développement.
De qui s’agit-il ? Des petits films et des jeunes créateurs ayant un ou deux films à leur actif, à qui on ne fait pas immédiatement confiance et, donc, qui doivent se lancer avec peu de préfinancement des chaînes de télévision.
Ce sont ces films « difficiles » qui font la diversité de la culture française, avec son originalité, mais aussi sa capacité à prendre des risques. Après tout, une production française ressemblant aux productions américaines, cela fonctionne sans problème ! Mais produire une œuvre avec tout ce qui fait la valeur ajoutée française, c’est un peu plus compliqué !
Je souhaite que ce seuil soit rehaussé, car, comme le montrent les analyses, malgré la progression du cinéma français et le succès qu’il rencontre, ce cinéma-là est particulièrement en danger.
La représentation nationale ne devrait pas hésiter à entrer dans ce niveau de précision. C’est d’ailleurs une proposition formulée par tous les spécialistes et par le ministère de la culture, qui, dans les discussions que nous avons eues, m’ont assuré de sa justesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 370, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d’artistes n’ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts publiés ni le seuil de 400 000 ventes pour un album publié. »
II. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Le présent amendement vise à modifier la définition des « nouveaux talents » dont les albums sont éligibles au crédit d’impôt phonographique.
L’évolution proposée est rendue nécessaire par celle du marché de la musique. Les carrières étant de plus en plus brèves et erratiques, l’accompagnement de la création française sur le long terme nécessite à la fois un renforcement du soutien aux talents émergents et une amélioration du soutien aux artistes en redémarrage de carrière.
En effet, les critères actuels d’accès au crédit d’impôt privent les producteurs de leurs capacités à accompagner le développement des carrières des artistes sur le long terme.
Si le fait d’avoir atteint des ventes de plus de 100 000 albums pour au moins deux projets distincts était réellement un gage de pérennité de la carrière avant la crise du disque, c'est-à-dire avant 2003, il n’en est plus de même du tout aujourd'hui. En outre, le marché du disque est aujourd'hui bien plus versatile qu’il ne l’était en 2006, année où le crédit d’impôt a été mis en place.
Le risque associé à l’investissement dans le projet d’un artiste dont les succès sont intervenus plus de sept ans auparavant est en réalité comparable à celui d’un projet d’un artiste n’ayant jamais rencontré de succès.
Ces mutations du marché ont rendu les conditions d’accès au crédit d’impôt trop restrictives. Elles excluent ainsi un large éventail d’artistes dits du « milieu », dont la majorité des albums enregistrent au mieux quelques dizaines de milliers de ventes. Ces artistes représentent pourtant un intérêt majeur pour la préservation de la diversité culturelle.
Cette proposition, bien que différente de celle que j’ai défendue pour le cinéma, s’inscrit néanmoins dans le même état d’esprit. Lors de la création du crédit d’impôt phonographique, en 2006, les mutations du marché du disque, d’une très grande ampleur, et leurs conséquences sur la durée de vie des albums et des carrières n’ont pas été prises en compte. Il s’agit donc d’ajuster le dispositif.
Nous devons être capables, une fois constatés les effets de tous ces bouleversements, de reconnaître que les dispositifs que nous avons élaborés ne touchent plus la cible que nous visions et, en conséquence, être capables de rectifier le tir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’octroi du crédit d’impôt phonographique est soumis à une condition, que l’on peut contester, mais qui est relativement simple : il faut, comme vient de l’expliquer notre collègue David Assouline, ne pas avoir dépassé 100 000 exemplaires vendus pour deux albums distincts.
Il est proposé de la modifier en la combinant avec une limite de sept ans précédant le nouvel enregistrement – je sais que le marché du disque a évolué, mais pourquoi sept ans ? – et en ajoutant un autre critère : que l’artiste n’ait jamais sorti d’album ayant dépassé le seuil de 400 000 ventes. Cette évolution nous paraît source de complexification.
Le dispositif existant devait déjà prendre fin en 2015. Il a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Faut-il le complexifier encore ? Ce n’est pas l’avis de la commission, qui a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce crédit d’impôt phonographique a déjà été renforcé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’être mis en adéquation avec l’évolution des modèles économiques et productifs du secteur de la musique et du marché du disque que vous évoquez, monsieur Assouline. L’avis est donc également défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je suis assez étonné du caractère lapidaire des réponses qui me sont apportées.
Certes, le mécanisme est complexe, mais aujourd'hui, il ne correspond plus à la réalité, est assez difficile à calculer et, surtout, n’est pas complètement ciblé. Préciser un dispositif pour continuer à toucher la cible que l’on visait initialement, c’est, non pas aller dans le sens de la complexité, mais permettre que ce dispositif conserve son utilité !
Je suis d’autant plus étonné de la réponse lapidaire du Gouvernement que, à nouveau, la rédaction de cet amendement correspond au contenu de discussions poussées que j’ai eues avec le ministère de la culture. Celui-ci était très favorable à ce crédit d’impôt.
On ne peut pas me répondre, de façon lapidaire, que cela ne sert à rien quand ceux qui se penchent sur cette question au plus haut niveau, y compris parmi les services de l’État, estiment qu’elle mérite d’être débattue !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mmes S. Robert, Khiari et Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du b) du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle est expirée » ;
2° Au b) du 2° du III, après le mot : « soutenir », sont insérés les mots : « la publication de l’enregistrement phonographique et ».
II. – Le 2° du I du présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Le présent amendement a pour objet de préciser les œuvres visées par le dispositif de crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques, s’agissant des albums d’expression relevant du répertoire classique, plus spécifiquement de l’opéra.
Le critère de francophonie a été adopté pour ces œuvres par l’article 56 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Les présentes propositions de modification ne changent pas la règle, mais la rendent plus explicite.
Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt phonographique s’applique à des enregistrements composés d’une ou de plusieurs œuvres entrées dans le domaine public.
Je précise, si cela peut rassurer, qu’il s’agit donc d’un amendement purement rédactionnel, qui n’aura aucun impact sur le plan budgétaire.
Cet amendement vise en outre – et surtout – à élargir l’assiette des dépenses éligibles afin de prendre en compte les dépenses promotionnelles, comme la fabrication d’affiches, de tracts ou les prestations d’attachés de presse, au moment de la sortie commerciale de l’enregistrement. Ce poste de dépenses, incontournable dans le cadre du développement d’un projet, n’est pas prévu dans le texte actuel.
La partie consacrée à la présentation des dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt cible, aujourd’hui, les « dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste ».
L’instruction fiscale en tire la conséquence suivante : les dépenses relatives à la fabrication d’affiches et de tracts pour les concerts sont éligibles, à la différence des mêmes dépenses soutenant la publication des enregistrements phonographiques. Or il s’agit d’une étape cruciale dans la stratégie de développement de la commercialisation d’un enregistrement phonographique.
Je propose donc une précision rédactionnelle, afin qu’il n’y ait pas divergence d’interprétations entre l’industrie et l’administration fiscale, ce qui pourrait engendrer, et engendre déjà, des conflits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement n’est pas purement rédactionnel. Il tend tout de même à élargir le périmètre du crédit d’impôt, en intégrant des dépenses actuellement non prises en compte, telles que les dépenses liées à la promotion et la commercialisation des disques.
Certes, ces dépenses sont intégrées lorsqu’il s’agit de promouvoir des concerts. Pour autant, il y a bien extension du dispositif et la commission, en l’absence de chiffrage, a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La mesure que vous proposez, monsieur Assouline, vise à élargir l’éligibilité du crédit d’impôt, pour un coût très modéré, aux dépenses promotionnelles liées à la publication et à la commercialisation d’un enregistrement phonographique. Le Gouvernement y est favorable, sous réserve d’une modification rédactionnelle qui serait introduite au cours de la navette.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 439 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Forissier, del Picchia, Charon, Lefèvre, Laménie et Mandelli, Mmes Duchêne et Deromedi et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au 1° du VI, le nombre : « 1,1 million » est remplacé par le nombre : « 1,3 million ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Pierre Leleux, s’inscrit dans la continuité des amendements de notre collègue David Assouline. Il s’agit, là aussi, d’améliorer à la marge un dispositif fiscal afin de soutenir la création musicale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier : Voilà encore une proposition d’élargissement du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, avec une évolution du taux de 15 % à 20 % pour un montant maximal passant de 1,1 million à 1,3 million.
Je rappelle à nouveau, s’il le faut, que ce crédit d’impôt a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 alors qu’il devait arriver à échéance en 2015. L’étendre ne nous semble pas aujourd'hui nécessaire, compte tenu de l’état de nos finances publiques, et ce d’autant plus que le coût de la mesure n’est pas chiffré.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 440 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Milon, del Picchia, Laménie, Mandelli, Soilihi et Falco, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Revet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, le taux mentionné au premier alinéa du III est fixé à 25 % la première année faisant suite à ce changement de catégorie, et 20 % la deuxième année faisant suite à ce changement de catégorie. »
II. – Le I du présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Dans le même esprit, nous rappelons que le législateur a souhaité instaurer un taux spécifique pour les entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens européen du terme. Cette mesure produit des effets de seuil préjudiciables, en réduisant de moitié le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises, dès qu’elles franchissent l’une des limites fixées par la définition communautaire des PME.
Sanctionner ainsi la croissance des entreprises est contraire à l’objectif de politique publique visant à créer un environnement prévisible et propice à cette croissance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est plus que réservée sur cette disposition, pour deux raisons : à nouveau, il s’agit d’une extension non chiffrée et, surtout, l’apparition de deux nouveaux taux complexifie un dispositif, auquel il faut garantir un minimum de stabilité. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement a pour objet d’étendre, à compter de 2017, le crédit d’impôt codifié à l’article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n’y a aucune raison de réserver le bénéfice du crédit d’impôt spectacle vivant au seul secteur musical !
Cet article du code général des impôts s’applique depuis le 1er janvier 2016 aux spectacles vivants musicaux ou de variétés ; en revanche sont exclues de son bénéfice certaines catégories de spectacles relevant du spectacle vivant, tels que le théâtre ou la danse. Il s’agit donc d’inclure dans son champ d’application, à compter de 2017, ces autres catégories de spectacle vivant, remplissant les conditions prévues par le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le crédit d’impôt spectacle vivant a été instauré par voie d’amendement dans la loi de finances pour 2016, à l’Assemblée nationale. Il n’y a donc eu aucune évaluation préalable. Alors que le dispositif est encore très récent, on en propose déjà son extension aux productions de danse et de théâtre, sans évaluation du coût et sans un minimum de recul sur le dispositif – il n’a même pas achevé sa première année de mise en œuvre. Cela ne nous paraît pas raisonnable.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je partage l’avis défavorable de la commission. Il faut dans un premier temps procéder à une évaluation du dispositif, tout juste mis en place, afin d’en déterminer l’efficacité.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je soutiens cet amendement pour une raison simple. Comme cela a été dit, le secteur du cinéma est « sursubventionné ». La réalité du spectacle vivant dans notre pays est tout autre : en termes d’efficacité réelle, la billetterie représente à elle seule près de la moitié des ressources, qui ont été fortement affectées ces derniers mois par la baisse de fréquentation et la mise en place de mesures de sécurité. Il faut le reconnaître, Mme la ministre de la culture, Audrey Azoulay, a très bien réagi en aidant le spectacle vivant privé à surmonter cette situation dramatique.
L’autre moitié des ressources du spectacle vivant, en dehors du théâtre public, proviennent des collectivités territoriales. Or l’économie du spectacle vivant n’a rien à voir avec celle des autres secteurs de la culture. Un petit effort de la part de l’État serait souhaitable en la matière, pour maintenir la vivacité de notre terreau culturel, local, national, mais aussi son rayonnement international.
Il faudrait un jour établir le bilan pour les différents secteurs culturels, afin de dégager le niveau d’aide dont ils bénéficient les uns et les autres. On s’apercevrait qu’il existe de très grandes disparités, car certains vivent des aides de l’État, et d’autres tentent, cahin-caha, de survivre à travers le système semi-professionnel, associatif, l’aide des collectivités territoriales, mais surtout les entrées et la billetterie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)