Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 23 bis

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l’article 23 bis

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Delahaye et Gabouty, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L'objet de cet amendement proposé par notre collègue Jean-François Longeot est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains.
Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette disposition induirait une baisse significative des ressources du fonds en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui pénaliserait notamment les jeunes agriculteurs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Sur ce sujet, on ne peut pas se dispenser d’une réflexion d’ensemble sur les différentes taxes qui s’appliquent, notamment aux cessions de terrains à bâtir. Votre proposition soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Les plus-values posent une véritable difficulté. Pour ma part, je suis partisan de la solution qui est appliquée dans les pays nordiques, où la plus-value va directement aux collectivités qui ont créé la possibilité de construire sur ces zones. Ce n’est pas le propriétaire qui crée la valeur, ce sont les collectivités. Le système actuel permet un enrichissement sans cause.
Quoi qu’il en soit, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je pourrais partager l’avis de mon collègue Daniel Raoul si l’on adoptait ce principe en France.
Mais puisque ce n’est pas encore le cas, calculer une plus-value sans tenir compte des frais de viabilisation du terrain me semble totalement déraisonnable et infondé.
On ne devrait jamais calculer des plus-values autrement qu’après viabilisation. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)