Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 decies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
II. – La première phrase du premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « , à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” ».
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,05 » ;
2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,19 » ;
3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,48 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 41,9 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La fameuse taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée, on le sait, au Fonds de solidarité pour le développement, lequel sert, notamment, à financer l’achat de médicaments et à lutter contre plusieurs maladies.
Les objectifs sont donc très louables, mais il se trouve que cette taxe génère un surplus de plus en plus important : 5 millions d’euros en 2014, 15 millions en 2016 et sans doute 20 millions en 2017. Son produit est donc supérieur aux besoins du fonds qu’elle a pour objectif d’abonder, le surplus étant reversé au budget général.
Nous proposons de baisser le taux de cette taxe, afin d’améliorer la compétitivité du transport aérien.
Nos collègues de la commission des finances ont assisté à une table ronde en présence des compagnies, d’Aéroport de Paris, de la Direction générale de l’aviation civile et de la Cour des comptes à la suite du référé de la Cour sur la compétitivité du transport aérien, qui avait permis de souligner l’incroyable maquis de taxes aériennes. Notre collègue Vincent Capo-Canellas connaît bien ce sujet, en tant que rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Puisque la taxe produit trop, ramenons-la de 1,13 euro à 1,05 euro, ce qui fera baisser les tarifs et améliorera, un peu, la compétitivité de nos compagnies aériennes françaises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
C’est un hasard, mais il se trouve que j’ai longtemps été une militante de la lutte contre le sida et que j’ai activement contribué à la création de cette taxe de solidarité qui a permis la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou de la fondation d’Unitaid.
Il est important de rappeler que cette taxe a été très utile au milieu des années 2000 et qu’elle le reste, car le combat contre le sida et pour l’accès aux trithérapies n’est pas terminé.
Il me semble important de valoriser la politique de la France en la matière.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, entraînerait une perte de recettes de l’ordre de 15 millions d’euros pour le budget de l’État.
L’Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à affecter le surplus de la taxe au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Je rappelle par ailleurs que, à la suite du rapport remis par Bruno Le Roux en 2014, la taxe d’aviation civile pour les passagers en correspondance est désormais totalement supprimée, ce qui représente 90 millions d’euros en moindres recettes par an pour l’État.
Le Gouvernement prévoit en outre la suppression de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, soit un gain de 26 millions d’euros par an sur les charges des compagnies aériennes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je veux à la fois saluer l’amendement de rapporteur général et dire à Mme la ministre que je la rejoins complètement sur le fond.
La taxe de solidarité est en effet une grande réussite. La France peut s’enorgueillir d’avoir proposé ce système, mais c’est justement parce que ce mécanisme fonctionne bien qu’il nous faut réfléchir à ces éventuels effets pervers, notamment sur la compétitivité du transport aérien. Il nous faut trouver un équilibre et éventuellement apporter de légers correctifs à ce système.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement, introduit par Bruno Le Roux, qui était encore parlementaire, et présenté, me semble-t-il, par Gilles Savary, amendement qui vise justement à affecter le surplus non plus au budget général, mais au secteur aérien.
Le rapporteur général nous propose, avec sagacité, de modifier la rédaction issue de l’Assemblée nationale au profit d’une solution alternative plus respectueuse de la simplicité budgétaire. Elle consiste à baisser les taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour éviter que celle-ci ne dépasse les plafonds et qu’elle ne soit écrêtée.
Je me rallie très volontiers à cette proposition à la fois plus conforme à l’orthodoxie budgétaire et à l’objectif de la taxe, qui pèsera ainsi moins sur les compagnies françaises, lesquelles, on le sait, traversent une période particulièrement difficile.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À titre personnel, je vais voter l’amendement.
J’ai toujours demandé la réduction de cette taxe. Elle doit, bien sûr, continuer à alimenter le Fonds de solidarité pour le développement, mais elle pénalise plus les compagnies françaises que les autres. Or nos compagnies connaissent des difficultés qui ne sont certes pas toutes imputables à cette taxe, mais sa diminution sera un signe positif dans la discussion sur les éléments de compétitivité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a en France des taxes sectorielles sur à peu près tout. Il suffit de consulter la table des matières du Mémento Fiscal des Éditions Francis Lefebvre pour s’en convaincre.
Ces taxes sont destinées à financer, et c’est tout à fait normal, ou la sécurité, ou le développement du secteur, etc. Il se trouve, que pour des raisons diverses, leur rendement peut augmenter. Depuis la création de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, le trafic aérien a augmenté.
J’en suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre, l’affectation de cette taxe au Fonds de solidarité pour le développement a eu des effets extrêmement positifs dans la lutte contre plusieurs maladies, mais le surplus qui provient de son rendement supérieur ne va pas à l’aide au développement : il ne sert qu’à alimenter le budget de l’État. C’est devenu une recette de poche comme une autre, et cela signifie concrètement que les passagers français payent trop pour leurs billets d’avion.
M. André Gattolin : Et le renflouement d’Air France ?
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a aucune raison pour que l’État récupère le surplus, à un moment où les compagnies aériennes françaises sont dans une situation difficile, même si Air France va peut-être un peu mieux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je soutiens bien évidemment l’initiative du rapporteur général.
Cette taxe a été créée pour donner une impulsion à l’aide au développement sur le plan international. Malheureusement, cette impulsion n’a pas eu les effets espérés. Comme le disait Mme Marie-Noëlle Lienemann, nous sommes l’un des seuls pays à pénaliser ainsi nos compagnies aériennes.
Un peu plus loin dans le débat budgétaire, je proposerai la suppression d’une taxe proposée par le Gouvernement et votée récemment qui a elle aussi pour effet de pénaliser nos compagnies aériennes. Je veux parler de la taxe qui doit pourvoir en 2024 au financement hypothétique des travaux de la ligne Charles-de-Gaulle Express. Je suggère au Gouvernement, et peut-être aussi au rapporteur général, de financer ces travaux avec le surplus de la taxe sur les billets d’avion, et non par une nouvelle taxe.
Il devrait être possible de trouver un juste milieu. On ne peut pas, d’un côté, essayer de favoriser la compétitivité de nos compagnies aériennes, qui souffrent effectivement d’une surfiscalité, et, de l’autre, créer des taxes hypothétiques qui alimenteront un budget dans huit ans.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour trop de taxes, on regrette de ne pas disposer d’outils de suivi, d’évaluation et, surtout, d’ajustement. Pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous disposons, pour une fois, de tous ces outils.
La proposition d’ajustement du rapporteur général est tout à fait pertinente, et je voterai donc l’amendement n° 123.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je soutiens moi aussi l’amendement du rapporteur général.
Comme tous mes collègues représentants les Français de l’étranger, je voyage beaucoup, et je constate les difficultés des compagnies françaises face aux compagnies étrangères, qui amplifient leurs services.
Il nous faut vraiment aider nos compagnies, et je félicite le rapporteur général pour cette excellente initiative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
202
Contre
136
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 24 decies est ainsi rédigé.