Prorogation de l'état d'urgence : Article 3
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Pendant la période de prorogation prévue à l’article 1er de la présente loi, l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La disposition prévue à l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence constitue à notre sens un verrou démocratique essentiel, car elle rend caduc l’état d’urgence quinze jours après la démission du gouvernement qui l’a mis en place
L’article qui nous est soumis ici permet la continuité de l’état d’urgence même après élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité législative. Or l’état d’urgence est le fruit d’un choix politique, celui d’un gouvernement légitime qui le soumet à un parlement démocratiquement élu et représentant le peuple. Cette continuité n’a donc selon nous aucun sens dans la mesure où elle nierait le choix des urnes.
De plus, nous rappelons que le régime d’état d’urgence instaure des mesures d’exception, facilitant les perquisitions, les assignations à résidence et l’interdiction de manifestations diverses par simple décision administrative. Ne pouvant savoir, dans ces temps troublés, de quoi demain sera fait, nous vous appelons à ne pas supprimer les verrous juridiques présents, à juste titre, dans cette loi.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Après avoir procédé à une rapide consultation des membres de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Jacques Mézard : C’est démocratique, ça ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Selon moi, que le Gouvernement issu du choix du nouveau Président de la République puisse mettre fin, comme je l’espère, à l’état d’urgence si la situation le permet (Mme Éliane Assassi s’exclame.) relève de l’impératif démocratique. En revanche, si telle n’est pas sa décision, il ne faudrait pas qu’il soit confronté à l’interruption de l’état d’urgence alors que l’Assemblée nationale sera en cours de renouvellement – on sera en effet en pleine campagne pour les législatives.
Il faut repousser le moment du choix jusqu’à ce que soient en fonction une Assemblée nationale et un Gouvernement nouvellement légitimés par le vote des Français. (Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Cette date relève non pas d’un choix particulier, mais d’un impératif démocratique : il faut s’adapter à la période électorale que nous allons connaître.
Mme Hélène Conway-Mouret : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Si on dit que c’est démocratique…
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)