Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 19 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 19 bis (nouveau)

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l’article 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits vitivinicoles, un numéro d’accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d’une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte et, d’autre part, les autres entrepositaires agréés.
« Un entrepositaire agréé relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n°606/2009. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l’agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, ainsi que les modalités de leur déclaration. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. César et Bouchet, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy et Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laménie et Longuet, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Frassa et Détraigne, Mme Férat, MM. Bignon, Lefèvre, Panunzi, Laufoaulu et Kennel, Mmes Joissains, Troendlé et Imbert, MM. D. Laurent, Trillard, Guené, Pierre, Pointereau et de Raincourt, Mme Hummel, MM. Mandelli, Falco, Savary, Gilles, del Picchia, Leleux, B. Fournier, Mayet, Dufaut, Houpert, Tandonnet, Genest, Darnaud, Soilihi, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi et M. Revet.
L'amendement n° 30 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Bataille, MM. Miquel, Patriat, Masseret, Lalande et Duran, Mme Schillinger, MM. Vaugrenard, Madrelle, Haut, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Camani, Durain, Labazée, Filleul et Lorgeoux, Mmes Jourda, Espagnac, Monier et Riocreux et MM. Mazuir, Gorce et Daunis.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Capo-Canellas, Mme Loisier et M. Kern.
L'amendement n° 277 est présenté par Mmes Cukierman et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 382 est présenté par M. Lemoyne.
L'amendement n° 522 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
propre
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement de simplification pour les vignerons, que M. César aurait eu à cœur de défendre s’il avait pu être là.
Cet amendement vise à permettre aux entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale de pouvoir acheter des vendanges, des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. Chaque fois qu’ils font des assemblages, ils sont obligés d’avoir cette double comptabilité, ce qui est leur très préjudiciable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. Roland Courteau : J’ajouterai deux remarques à ce que vient de dire notre collègue.
L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, limite la possibilité dont il est question aux entrepositaires agréés qui ne vinifient pas les vendanges issues de leurs récoltes, c'est-à-dire les négociants en vin. Il convient donc de modifier cette disposition, afin de s’assurer que les viticulteurs aient bien accès à cette possibilité, tout en prenant en compte la situation particulière des associés coopérateurs.
À ceux qui douteraient du bien-fondé de cet amendement, je rappellerai que le secteur de la viticulture fait régulièrement face à des aléas climatiques. Des dégâts importants sont provoqués par le gel, la grêle ou d’autres catastrophes climatiques. Dès lors, la possibilité offerte de procéder à l’achat de vendanges, moûts ou vins est essentielle pour les vignerons. En effet, à la suite de l’annulation par le Conseil d’État d’une instruction des douanes autorisant ces achats, il est devenu urgent de trouver une nouvelle base juridique pour les autoriser.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

M. Claude Kern : Il vient d’être très bien défendu par nos deux collègues.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Éric Bocquet : Bien qu’élu d’une grande région brassicole, je n’en reste pas moins amateur de ces questions.
Ces amendements identiques manifestent l’intérêt du Sénat pour le secteur de la viticulture, dont on connaît le rôle économique et culturel en France. Nous sommes en effet un grand pays de tradition vigneronne, fondée sur un travail particulier de la vigne, sans comparaison dans le monde, même si nous pouvons reconnaître, sans chauvinisme aucun, quelques qualités à la production d’autres pays et terroirs.
Il s’agit, par cet amendement, d’éviter la confusion des genres et de préserver, autant que faire se peut, les productions des petits exploitants familiaux, en leur permettant, sans contrainte administrative excessive, de réaliser des assemblages de récoltes et de moûts, en vue de valoriser leur production sous une apparence différente de celle qu’elle peut recouvrer par ailleurs.
L’assemblage est la spécialité de la viticulture française. Il est donc souhaitable que nos producteurs puissent y recourir aux fins de bonifier leur production pour pouvoir l’écouler.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 382.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vais faire entendre une voix bourguignonne dans cette discussion.
Le vignoble a été très fortement touché cette année par les aléas climatiques, notamment par des épisodes de gel et de grêle. Si l’on veut que les viticulteurs puissent maintenir leur chiffre d’affaires en ne perdant pas de clients du fait d’une baisse importante de leur production, il est crucial de permettre l’achat de vendanges, moûts ou vins par les vignerons.
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 19 bis, dont l’examen s’est déroulé à une heure un peu tardive, a débouché sur une rédaction qui mériterait d’être précisée, afin de prendre en compte la situation des coopérateurs et coopératives.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu combien la situation en Saône-et-Loire est préoccupante. J’espère de tout cœur que le Gouvernement saura entendre l’appel pressant émanant de toutes les travées de cet hémicycle et de toutes les régions de France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Amateur de vin, je défends les vignerons !

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Panunzi, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 94, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
première
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les six amendements identiques.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances souhaitait initialement demander le retrait de ces amendements identiques au profit de l’amendement n° 94. Toutefois, devant la magnifique carte des vins de France dessinée par les différents intervenants, je retire l’amendement de la commission au profit des six amendements identiques si brillamment défendus. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 94 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ne souhaitant pas rompre l’unanimité qui semble régner au sein de cet hémicycle, j’émets un avis favorable sur les six amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié ter, 30 rectifié ter, 213 rectifié, 277, 382 et 522 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que les amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

M. Daniel Raoul : Ça s’arrose !

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)