Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 21 sexies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 21 sexies

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 389 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre et Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;
2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu’en soit sa dénomination » sont supprimés ;
3° Le b du III est complété par les mots : « à l’exception des installations de professionnels de santé ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’objet de cet amendement est de permettre aux enfants de médecins, qui s’installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, de bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale, soit une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
Actuellement, ils sont exclus de cette exonération sous prétexte qu’ils auraient des privilèges à exercer en collaboration avec leurs parents ou en reprenant leur activité. Ces jeunes médecins et leurs parents sont totalement offusqués de cette exclusion, alors qu’ils voient leurs confrères bénéficier d’exonération d’impôts.
Par ailleurs, il est très intéressant pour les territoires ruraux de voir s’installer de jeunes médecins ayant des attaches familiales, car cela induit une installation pérenne, contrairement à l’implantation de certains médecins venant d’autres régions ou de l’étranger, qui restent seulement un ou deux ans.
Cette exclusion d’exonération est totalement inadaptée à la démographie médicale de ces zones. L’objet de mon amendement est de réintégrer ces jeunes médecins comme bénéficiaires des exonérations liées à l’installation en ZRR. La législation en vigueur ne les incite pas à s'y installer, ce qui paraît incroyable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à établir une exception au principe selon lequel l’exonération ne s’applique pas au transfert d’une activité précédemment exercée.
La présence médicale devient une question tellement pénible dans beaucoup de régions…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cruciale !

M. Albéric de Montgolfier : … qu’il importe de promouvoir des dispositifs permettant de renforcer la lutte contre les déserts médicaux. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Raoul : C’est pareil pour les boulangers !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le régime de faveur en ZRR comprend un dispositif général anti-abus qui exclut les reprises d’activité à l’intérieur du cercle familial.
L’exclusion des reprises par un membre de la famille de l’entrepreneur individuel s’applique donc à tous les enfants d’entrepreneurs individuels, quelle que soit la profession exercée. J’entends bien les arguments relatifs à la désertification médicale. Mais une mesure similaire pourrait être demandée par les enfants de commerçants, par exemple !
Permettre une exception pour les enfants de médecins créerait une rupture d’égalité entre les différentes professions exercées à titre individuel.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je soutiens cet amendement. Le métier de médecin est une mission. C’était une passion. Or la passion se transmet. Il est essentiel que les enfants de médecins souhaitant rester sur leur territoire soient encouragés par la République. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de désertification rurale. On n’entend d’ailleurs parler que de ça à la télévision. Venez sur les territoires et vous pourrez constater, monsieur le secrétaire d’État, que le problème est réel.
Je soutiendrai donc cet amendement. Je remercie mon collègue, le docteur Daniel Chasseing, d’en être à l’origine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 263 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 460 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.
L'amendement n° 548 rectifié bis est présenté par M. Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 dudit code. » ;
2° Après le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 dudit code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du même code. » ;
3° Le I de l’article 220 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 dudit code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
L’amendement n° 263 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : À l’occasion de la refonte de la convention de mobilisation d’actifs entre la Banque de France et les établissements bancaires, la Banque de France a souhaité soumettre cette convention non plus au régime de cession Dailly, mais au régime des garanties financières codifié aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier – transposition de la directive concernant les contrats de garantie financière.
Le régime des garanties financières, qui permet la cession d’une gamme plus large d’actifs, est soumis à un formalisme simple et bénéficie d’une reconnaissance au niveau européen.
Afin de sécuriser les transferts de créances fiscales entre les établissements de crédit et la Banque de France, il est nécessaire que les modifications législatives appropriées soient adoptées pour préciser que les cessions de créances fiscales peuvent être réalisées dans le cadre des articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement, qui peut sembler technique, est très important.
Les dispositifs de type crédit impôt recherche, CIR, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, auront autant plus d’effet sur l’économie que les entreprises titulaires de ces créances fiscales peuvent facilement obtenir de la trésorerie en contrepartie de la cession de la créance. Les établissements bancaires à qui ces créances sont cédées peuvent à leur tour les céder à la Banque de France pour obtenir des liquidités. Le système est similaire à celui de l’affacturage et permet aux entreprises d’obtenir de la trésorerie.
Les mécanismes favorisant la cession de ces créances sont donc au cœur de la dynamique économique et de l’économie productive.
Jusqu’à récemment, la Banque de France et les établissements bancaires avaient recours au régime de cession Dailly. Compte tenu de la simplification qu’offre le régime nouveau des garanties financières, issu d’une directive européenne, ainsi que de la reconnaissance par l’ensemble du système bancaire européen, la Banque de France souhaite privilégier le recours à ce régime. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le code monétaire et financier.
Si nous ne le faisions pas ce soir, il est à craindre que, comme cette année, le niveau de cession de créances reste assez étale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La mesure a été excellemment défendue. Il est en effet nécessaire, voire indispensable, de mettre à jour la liste des actifs qui peuvent être mobilisés entre la Banque de France et les banques et les modalités juridiques de la mobilisation d’actifs bancaires auprès de la Banque de France.
Il s’agit des créances de crédit d’impôt recherche, de crédit d’impôt compétitivité emploi et de la créance issue du report en arrière des déficits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié et 548 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire
« Art. 220 … – Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.
« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 50 % par rapport au taux normal. »
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois amendements, nos 530 rectifié, 531 et 532, les deux derniers étant des amendements de repli.

M. le président : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 531 et 532.
L'amendement n° 531, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire
« Art. 220 … – Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.
« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 30 % par rapport au taux normal. »
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 532, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire
« Art. 220 … – Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.
« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 15 % par rapport au taux normal. »
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Les zones de revitalisation rurale, les ZRR, correspondent à un tiers du territoire.
Il s’agit ici de définir des zones de revitalisation rurale prioritaire, définies à l’échelle du département. Il est proposé de fixer le plafond de densité de population à 35 habitants au kilomètre carré afin d’inclure les quatorze départements les plus ruraux.
Il est également proposé que ces ZRR prioritaires comprennent des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s’installer bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices.
L’amendement n° 530 rectifié vise à prévoir une réduction de 50 %. L’amendement n° 531 prévoit de ramener le taux de réduction d’impôt sur les bénéfices à 30 %. Quant à l’amendement n° 532, il tend à ramener ce taux à 15 %.
La perte de recettes entraînée par cette mesure est compensée par une hausse équivalente des recettes des taxes sur les produits de tabac. Alain Bertrand, qui est fumeur – il fume du tabac à rouler ! –, a bien du mérite d’avoir déposé un tel amendement, qui le pénalise ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission comprend la préoccupation exprimée à l’instant par Jean-Claude Requier. Certaines zones extrêmement rurales sont très défavorisées par la faible densité de population et le manque d’accès aux services. Des politiques plus incitatives sont sans doute nécessaires.
Cependant, créer de nouvelles zones de revitalisation rurale prioritaires correspondant à quatorze départements serait un dispositif lourd de conséquences. Le coût de la mesure n’a d’ailleurs pas été chiffré.
Le dispositif proposé est extrêmement large, puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des entreprises situées dans l’ensemble des départements concernés, et risquerait donc de s’accompagner d’effets d’aubaine.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 530 rectifié, 531 et 532.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La réforme des ZRR a été adoptée en loi de finances rectificative en 2015. Elle doit entrer en vigueur au 1er juillet 2017. Cette réforme fait suite au rapport d’information de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier ; elle en reprend, d’ailleurs, largement leurs préconisations.
Cette réforme tient compte de la densité démographique et du revenu par habitant des territoires.
Votre proposition, monsieur le sénateur, de prendre en compte la densité de population est ainsi satisfaite par la réforme des ZRR, qui s’appliquera au 1er juillet 2017. Je dirais même que le dispositif est plus puissant que celui que vous proposez puisqu’il prévoit une exonération totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Requier, les amendements nos 530 rectifié, 531 et 532 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 530 rectifié, 531 et 532 sont retirés.
L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Vincent et Yung, Mme M. André, MM. Guillaume, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Daunis et Mazuir, Mme Monier, MM. J.C. Leroy, Miquel, Labazée, Courteau, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :
« Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’application du présent article, de déclasser une commune jusque-là située en zone de revitalisation rurale, la commune concernée continue de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1465 A du code général des impôts jusqu’en juin 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Cet amendement porte lui aussi sur les zones de revitalisation rurale.
La liste des communes éligibles au dispositif d’exonération fiscale dans ces zones va être profondément bouleversée au 1er janvier 2017, en raison, d’une part, de l’évolution de l’intercommunalité dans la totalité des départements de notre pays et, d’autre part, par le fait que, à compter de cette date, le classement en ZRR sera opéré au niveau de l’EPCI, sans distinction entre les communes qui composent celui-ci.
Ce double phénomène va produire un effet relativement négatif pour 4 000 communes, qui perdront le statut et les bénéfices de la ZRR, ce qui pose évidemment, pour ces communes, des problèmes importants d’attractivité.
L’amendement que nous proposons est très simple : il vise à prévoir, de manière transitoire et dans l’attente d’une prise en compte des fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, que la commune concernée par un déclassement à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI continue de bénéficier des exonérations prévues jusqu’au 30 juin 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif a été adopté en 2015 dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il doit entrer en vigueur en 2017.
Il ne nous a pas semblé utile de prévoir un nouveau dispositif transitoire, raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Plusieurs éléments ont été pris en compte lors de la discussion sur la réforme des ZRR, au premier rang desquels l’évolution des EPCI.
Je rappelle que les simulations réalisées sur la base des données disponibles en 2015 indiquent qu’environ 14 100 communes satisfont aux critères qui ont été reconnus. Il n'y a pas donc pas de volonté de réduire le nombre de communes en ZRR, mais, pour éviter une rupture, le zonage actuel a été prolongé jusqu’au 30 juin 2017.
Lors de cette réforme, le Gouvernement a veillé au maintien des droits acquis. Ainsi, les exonérations dont bénéficient les entreprises implantées sur le territoire d’une commune qui serait déclassée sont préservées.
En conséquence, le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Vincent, l'amendement n° 470 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 470 rectifié est retiré.