Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 18

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 18

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».
II. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :
« a) soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« b) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme. »
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :
« a) soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« b) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme. »
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;
3° Le I de l’article L. 5218-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n’ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2 à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence ‟promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par le représentant de l’État dans le département, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 242, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 11
Après la troisième occurrence du mot :
tourisme
insérer les mots :
et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai conjointement l'amendement n° 243.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 243, également présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, et ainsi libellé :
Alinéas 4 et 11
Après la troisième occurrence du mot :
tourisme
insérer les mots :
et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques
Veuillez poursuivre, monsieur Savin.

M. Michel Savin : La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux intercommunalités au 1er janvier 2017.
Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités, si vertueux soit-il, n’est pas toujours adapté à la réalité des territoires, notamment en montagne. Les stations classées de tourisme ou les communes touristiques disposant de marques territoriales protégées situées en zone de montagne peuvent, certes, se situer dans la même intercommunalité, mais constituer en parallèle des destinations touristiques concurrentes. Elles ont besoin de ce fait, pour assurer leur promotion, d’outils propres.
Les catégories de stations de tourisme et communes touristiques traduisent une démarche volontaire et un dynamisme propre en faveur du tourisme. Ce dernier se concrétise notamment par une capacité d’hébergement renforcée pour les populations non permanentes et des animations spécifiques à destination des touristes. L’appartenance à l’une ou l’autre des catégories est un gage de qualité offert aux touristes.
Si la France souhaite rester la première destination touristique au monde, la loi doit prendre en compte ces communes classées de tourisme et ces communes touristiques disposant d’une marque territoriale protégée et d’au moins 5 000 lits touristiques. Ces dernières sont particulièrement investies dans le tourisme. Ainsi la loi doit leur permettre, si elles le souhaitent, de conserver leur office de tourisme communal de plein exercice, outil propre et efficace de promotion de leur territoire.
L'amendement n° 242 ouvre cette possibilité à l’ensemble des communes touristiques bénéficiant d’une marque territoriale protégée et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques
L'amendement n° 243 restreint cette possibilité aux seules communes ayant une marque territoriale protégée, disposant d’au moins 5 000 lits touristiques et situées dans une zone de montagne au sens de la loi de 1985.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Le champ d’application de la dérogation a été très largement ouvert par l’Assemblée nationale et en commission. Il n’a jamais été question d’étendre au-delà des communes érigées à terme en stations classées de tourisme l’exception au transfert de compétence.
À titre subsidiaire, je rappelle que les communes qui disposent d’une marque territoriale protégée pourront toujours, même après le 1er janvier 2017, bénéficier d’un office de tourisme sur leur territoire, s’il est maintenu par l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, en application de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 242 et 243.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements, mais je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous rappeler d’où nous venons.
Il n’y a tout de même pas si longtemps, vous avez voté une loi, la loi NOTRe…

M. Jackie Pierre : La vôtre, pas la nôtre !

M. Jean-Michel Baylet : Certes, on peut ne pas l’avoir votée à titre individuel (On le confirme sur certaines travées du groupe Les Républicains.), mais la loi NOTRe a donné lieu à une CMP conclusive, ce qui engage le Parlement. Et la loi a été promulguée.
Cette loi prévoyait le transfert de tous les offices de tourisme à l’intercommunalité. À titre personnel, je trouve que c’était une très bonne chose, la solution étant juste et équitable.
J’entends bien que certaines stations, en montagne comme ailleurs, ont des offices de tourisme très prospères, mais il est rare que l’activité touristique bénéficie à une seule commune. Il était donc normal, solidaire et équitable que l’intercommunalité, comme sur un certain nombre d’autres sujets, par exemple le transfert des ports, bénéficie de ces offices de tourisme.
Le Premier ministre, en déplacement à Chamonix, s’est engagé à prévoir une dérogation pour les stations de montagne. Je n’ai jamais caché mon sentiment : à partir du moment où l’on ouvrait la porte, on y mettait le pied, on y mettait le bras ! Naturellement, les stations du littoral sont venues à la charge, puis les stations de l’intérieur. Au total, d’une dérogation qui touchait 30 communes, 30 offices de tourisme, nous sommes passés à 300 !
Vous voulez aller encore plus loin : il vient un moment où la mesure perd tout son sens !
L’engagement du Gouvernement a été tenu. L’Assemblée nationale a déjà assoupli le dispositif : les rapporteurs ont ajouté les communes ayant déposé un dossier de classement avant le 1er janvier ; un amendement adopté en séance, malgré mon avis défavorable, a ajouté les communes ayant simplement annoncé qu’elles demanderaient leur classement plus tard, avant le 1er janvier 2018.
L’ouverture opérée par le Gouvernement est déjà considérable. Dans un premier temps, toute commune touristique pourra retarder le transfert de l’office. Dans ce cas, elle ne transférera que si elle n’obtient pas le classement. Aller plus loin revient à nier l’intercommunalité.
Pour en revenir au point de départ, je suis convaincu qu’il est légitime, équitable et souhaitable que les offices de tourisme soient confiés aux intercommunalités. D'ailleurs, présidant une intercommunalité, j’ai naturellement transféré mon office de tourisme.
Nous sommes déjà allés très loin, pour ne pas dire trop loin : restons-en là !
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements consacrés à cette thématique.
J’ai bien compris que vous étiez favorable au regroupement des offices de tourisme, monsieur le ministre. D'ailleurs, 62 % des offices de tourisme sont aujourd'hui gérés par des intercommunalités. Toutefois, derrière chaque station de montagne, à la différence des autres stations, il y a une marque. Certaines communes comptent d'ailleurs trois stations. Par exemple, à Saint-Martin-de-Belleville, vous avez les marques Saint Martin de Belleville, Val Thorens et Les Ménuires. Quand vous allez à Val Thorens, vous n’allez pas aux Ménuires, et inversement, en termes de commercialisation. La marque générique sous laquelle nous sommes commercialisés à l’étranger est « Savoie Mont Blanc », mais ce ne sont pas les mêmes destinations.
Le transfert aux intercommunalités posait donc de vrais problèmes. J’ajoute que les budgets de certaines intercommunalités, je pense en particulier à la Haute Tarentaise, sont très nettement inférieurs à ceux des offices du tourisme de Tignes, Val d’Isère, Les Arcs ; les effectifs de personnel n’ont également rien à voir. La dérogation pour les stations de montagne est donc une mesure salutaire.
Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai écrit, et j’aimerais que vous puissiez, à un moment ou à un autre, nous confirmer certains points en séance. Je dois reconnaître que le Gouvernement a fait un effort. Pour autant, la machine préfectorale, avec l’efficacité de l’administration française, continue à travailler : on nous dit que les délibérations prises en ce moment par les communes n’ont aucune valeur, qu’il nous faudra délibérer une fois la loi publiée. Or elle le sera au mieux entre Noël et le jour de l’An, et les conseils municipaux ne pourront pas délibérer en respectant les délais de convocation des intercommunalités et des communes.
Le Gouvernement doit s’engager à ce que nous ne nous fassions pas piéger par la machine préfectorale.
Un second point mérite clarification : l’application à tous les offices de tourisme. Or des interprétations des services de l’État indiquent que l’office est automatiquement transféré à l’EPCI lorsqu’une seule commune est classée en station classée de tourisme. Ce n’est pas la lettre du texte, mais l’interprétation des services de l’État.
Nous avons besoin d’obtenir des clarifications sur ces deux points. Celles-ci figureront au compte rendu et seront opposables de cette manière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 460, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 16
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
l’autorité administrative compétente
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département
par les mots :
l’autorité administrative compétente
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9, 16 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;
IV. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la métropole en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : L’article 18 et celui qui le suit sont au cœur du projet de loi et méritent, nous le savons, des discussions approfondies.
Je voudrais saluer le travail que vous avez accompli, monsieur le ministre, mais aussi vos efforts, puisque vous avez rappelé votre position personnelle. Vous avez tenu l’engagement pris par le Premier ministre au Conseil national de la montagne à Chamonix. Vous avez accompagné, à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’évolution nécessaire à la reconnaissance de la spécificité des offices de tourisme, notamment en montagne, qui sont des outils absolument essentiels de marketing, de promotion, de réservation, d’événementiel dans nos stations de ski.
Mon amendement vise à compléter le dispositif de l’article 18, lequel dispose que : « En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence ″promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme″ cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes » - par la communauté d’agglomération ou par la métropole – « en lieu et place de la commune. »
Or, en cas de rejet, et c’est bien le problème, il n'est pas certain que la commune et l'EPCI soient en mesure d'organiser le transfert de la compétence à la date même du rejet de la demande de classement par l'autorité administrative. En fait, nous sommes en train de prévoir des situations liées à l’effet d’aubaine que sera l’adoption de cette loi après, j’imagine, une CMP conclusive et une promulgation par le Président de la République avant le 31 décembre.
Les dossiers vont être déposés et il faut que nous anticipions ce qui pourrait se passer en cas de rejet. Dès lors, il apparaît indispensable d'accorder aux acteurs locaux un délai raisonnable pour leur permettre d'organiser le transfert de compétence, notamment le transfert des personnels et des biens concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement pose une question pertinente, nous ne pouvons pas le nier. Il est bien évident que les opérations de mise en œuvre du transfert de compétence en cas de rejet de la demande de classement nécessiteront du temps pour être menées à bien. Celles-ci ne pourront pas se faire du jour au lendemain.
Néanmoins, la commission est défavorable à cet amendement, qui paraît satisfait par le droit positif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je répondrai tout d’abord à M. Bouvard.
Monsieur le sénateur, je vous ai adressé un courrier,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je vous en remercie.

M. Jean-Michel Baylet : … dont vous avez pu prendre connaissance dès hier en séance, et qui doit vous rassurer.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi, oui !

M. Jean-Michel Baylet : Je vous précise dans ce courrier que j’ai donné instruction aux préfets qu’ils exercent avec bienveillance le contrôle des actes des collectivités concernant ce transfert de compétence lorsque celles-ci envisagent l’application de la dérogation prévue par la loi.
Exercer avec bienveillance ne signifie pas ne rien contrôler, laisser faire tout et n’importe quoi : cela veut dire que nous comprenons la nécessité de respecter certains délais, puisque nous sommes en train de légiférer sur une disposition destinée à s’appliquer au 1er janvier prochain.
En ce qui concerne les offices de tourisme, si un seul office de tourisme est en station classée, je vous confirme qu’il ne sera pas transféré, à condition que la commune ait délibéré.
Plus globalement, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le législateur semble prendre la fâcheuse habitude, dès qu’une loi a été votée, de prévoir tous les délais et dérogations possibles et imaginables. En ce qui concerne la loi NOTRe, l’application de certaines dispositions a même été repoussée jusqu’à 2020 ou 2022… Je ne suis pas certain que ce soit de très bonne méthode ! La loi de la République doit s’appliquer, et ce rapidement, sauf à créer des difficultés à la fois administratives et politiques. C’est une question d’efficacité.
En ce qui concerne l’amendement, parce qu’un premier délai a été accordé pour le transfert des offices de tourisme, il faudrait en accorder un nouveau ?

M. Loïc Hervé : En cas de rejet !

M. Jean-Michel Baylet : C’est de la crédibilité de l’action publique qu’il s’agit ici ! Je ne le dis pas en tant que ministre ou que membre de la majorité. Il est difficile de faire fonctionner correctement la République dans ces conditions. Surtout, cela complique la tâche des élus, qui veulent de la stabilité institutionnelle, et je partage leur point de vue ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, vous déplorez le fait que, la loi NOTRe à peine votée, elle soit remise sur le métier. Si nous avions disposé de davantage de temps pour l’examiner, nous n’en serions pas là ! (M. Alain Marc applaudit.) En l’occurrence, nous ne faisons que procéder à un ajustement dans l’intérêt de tous.
Par ailleurs, si ce texte porte principalement sur la montagne, beaucoup de dispositions ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire national. Ainsi, le dispositif de l’article 18 intéresse l’ensemble des stations touristiques, de montagne ou pas. On ne peut que se féliciter de l’adaptation proposée.
En ce qui concerne la question soulevée par M. Hervé, ce qui est important, c’est que le Gouvernement s’engage à faire en sorte que les choses se passent bien. Moi-même, j’avais déposé un amendement visant à prévoir un délai courant jusqu’en 2019. Il fallait d’abord permettre de déroger à la loi NOTRe, qui fixait l’échéance au 1er janvier 2017. Une fois la dérogation obtenue, la durée de la procédure, particulièrement lourde, dépend non pas des collectivités, mais des services de l’État. Il revient à chacun de prendre ses responsabilités. Si les collectivités n’ont pas fait leur travail, elles seront responsables. Dans le cas contraire, il est normal qu’elles puissent compter sur la diligence des services de l’État. Je me félicite que nous ayons pu avoir cet échange aujourd’hui. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre position de principe ; nous y reviendrons.
L’article 18, l’un des plus importants de ce projet de loi, concerne la promotion des activités touristiques, qui représentent une industrie lourde en France. Cet article prévoit explicitement la possibilité, pour les communes érigées en stations classées de tourisme, de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Cet amendement vise à faire bénéficier les communes de la métropole Nice Côte d’Azur d’une dérogation au transfert obligatoire de cette compétence, non encore opéré à ce jour, des communes à la métropole. Cette dérogation est justifiée par la forte notoriété et la densité touristique du littoral de cette métropole et de ses stations. Nice Côte d’Azur dispose en outre d’un territoire situé en moyenne et haute montagne. Elle comporte plus de communes rurales que de communes urbaines. Trente-deux de ses quarante-neuf communes membres sont classées en zone de montagne, et sept d’entre elles comprennent une station de sports d’hiver, dont deux de renommée internationale – Isola 2000 et Auron.
Nice Côte d’Azur est la seule métropole à présenter des caractéristiques territoriales de ce type. Il serait donc tout à fait légitime qu’elle bénéficie de cette possibilité de dérogation, qui a déjà été instaurée pour les communautés de communes et d’agglomération.
Il me paraît souhaitable d’avoir une lecture intelligente du texte de la loi, en donnant la souplesse nécessaire à l’adaptation. Nous sommes ici dans la maison des territoires, monsieur le ministre : nous devons nous adapter aux réalités du terrain, aux demandes des communes et de la métropole. L’adoption de cet amendement provoquerait-elle des dommages collatéraux ? Non ! J’invite donc mes collègues à le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Il s’avère que la situation locale est particulière : dans les faits, le transfert de compétence prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’a pas été effectué par les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur, et il existe un consensus local pour maintenir cette situation.

M. Louis Nègre : Ah !

M. Gérard Bailly : Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi pour une période déterminée irait au-delà de l’équilibre trouvé et pourrait être source de fragilité sur le plan constitutionnel. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Nous franchissons là un pas supplémentaire… Précédemment, il s’agissait d’accorder des délais ou des dérogations ; voilà maintenant que l’on propose carrément une mesure d’ordre rétroactif ! Que je sache, Nice Côte d’Azur a voulu devenir métropole : elle a voulu et même revendiqué ce statut, en toute connaissance de cause. J’imagine que ses responsables savaient alors à quoi ils s’engageaient, en particulier en matière de compétences obligatoires.
Si le Sénat décide aujourd’hui de revenir en arrière par rapport à la loi MAPTAM de 2014, qui prévoyait le transfert des offices de tourisme à la métropole, à quoi bon légiférer ? Bornons-nous à élaborer des lois bavardes, d’ordre général, que chaque territoire sera ensuite libre d’appliquer comme il l’entend… Ce serait un retour à l’époque féodale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Bertrand : Il a raison !

M. Jean-Louis Carrère : On n’a qu’à revenir au comté de Nice, aussi !

M. Jean-Michel Baylet : Mon propos vaut aussi pour l’amendement relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence qui viendra ensuite en discussion.
M. Nègre a dit que le transfert de compétence n’a pas été opéré. Eh bien, je le regrette : la loi doit s’appliquer, et je vais y veiller ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous connaissons les talents oratoires de notre collègue Louis Nègre. Je serais disposée à voter son amendement, à condition que la droite s’engage à abroger la loi NOTRe une fois au pouvoir… (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Rémy Pointereau : Oui !

Mme Évelyne Didier : En définitive, vous êtes en train de détricoter ce que vous avez voté ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous vous appuyez sur la notion de notoriété pour justifier votre position, monsieur Nègre : est-ce là un nouveau critère juridique ? Y aura-t-il désormais des territoires à plusieurs vitesses, les notables et les autres ? Continuez ainsi, et c’en sera fait de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère : Ils vont réussir à réunir la gauche ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Guérini, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211–25-1. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : L’article 18 du présent projet de loi organise le régime dérogatoire accordé jusqu’au 1er janvier 2018 aux communes classées stations de tourisme qui n’ont pas engagé le transfert à la métropole de la compétence « promotion du tourisme ».
Afin d’instaurer une stricte égalité entre les communes des Bouches-du-Rhône, l’amendement vise à autoriser la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance ne relèvent pas du droit commun des métropoles, à restituer cette compétence aux communes membres classées stations de tourisme l’ayant d’ores et déjà transférée.
Destinations touristiques très réputées, ces communes doivent pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques, en coordination avec la métropole, et maintenir des offices de tourisme indépendants.
J’ajouterai que, contrairement à celles de Nice Côte d’Azur, ces communes n’étaient pas toutes favorables à la création de la métropole…

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mme Deromedi et MM. Carle, Guené, Cambon, Bonhomme, Calvet, Charon, Chasseing, César, Cantegrit et Doligé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Il s’agit de placer toutes les communes érigées en stations classées de tourisme de la métropole Aix-Marseille-Provence dans la même situation quant à la possibilité de conserver la compétence « promotion du tourisme ». Cela répond, là aussi, à un consensus local.
Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi MAPTAM pour une métropole irait au-delà de l’équilibre trouvé et pourrait être fragile d’un point de vue constitutionnel. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’avis du Gouvernement est le même que tout à l’heure : défavorable ! Que je sache, la France n’est pas un État fédéral. La loi s’applique donc de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié quinquies, présenté par MM. Calvet, Commeinhes, Guerriau et Doligé, Mme Lopez, MM. César et Houpert, Mme Malherbe, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Lamure, MM. Vasselle, Longeot et Savin, Mme Cayeux, M. Pointereau et Mmes Joissains et Deromedi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1er janvier 2016 peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
2. Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve du 1. du III de l’article 18 de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
3. Au premier alinéa de l’article L. 134-1-1 du code du tourisme, après les termes « Dans les conditions prévues à l’article L. 134-5 », sont insérés les mots : « et sans préjudice du 1. du III de l’article 18 de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : L’article 18 prévoit une dérogation au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux communautés de communes et d’agglomération et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour leur permettre, notamment, de maintenir un office de tourisme communal.
Cette dérogation n’a été envisagée ni pour les communautés urbaines ni pour les métropoles de droit commun, ces catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’étant vu transférer la compétence en la matière par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014. Ainsi, les modalités d’organisation de la compétence « promotion du tourisme » sur le territoire de ces EPCI, qu’ils aient existé en 2014 ou qu’ils aient été créés en 2015, ont d’ores et déjà été réglées.
Tel n’est pas le cas, en revanche, pour les intercommunalités devenues communautés urbaines au 1er janvier 2016. Dans leur cas, le sujet conserve toute sa pertinence.
Le présent amendement vise, dès lors, à permettre aux communes membres de ces nouvelles communautés urbaines de bénéficier, comme celles des communautés d’agglomération ou de communes et celles de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la possibilité de mettre en œuvre la même dérogation. Je signale que certaines de ces communautés urbaines comprennent à la fois des communes littorales et d’autres de montagne. Il s’agit d’un amendement transpartisan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : L’esprit est le même que pour les amendements précédents. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui consiste à revenir sur un transfert de compétence déjà effectué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour la même raison.
Les établissements publics de coopération intercommunale en question sont devenus des communautés urbaines parce qu’ils l’ont voulu, leur assemblée ayant pris une délibération en ce sens. J’imagine que leurs responsables ont pris connaissance, au préalable, des compétences et des obligations liées à ce statut. Il faut assumer les conséquences de ses choix. La loi ne s’applique pas à la carte !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme” continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme aux EPCI à compter du 1er janvier 2017. L’article 18 du présent projet de loi permet toutefois une dérogation à ce transfert, afin que certaines communes, par exemple celles qui ont une identité touristique forte, puissent conserver cette compétence.
Si cet amendement est adopté, les communes qui ont décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme » ne seront plus obligées de reverser le produit de la taxe de séjour et pourront ainsi financer l’exercice de cette compétence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement apparaît comme redondant par rapport au droit en vigueur : en effet, l’EPCI concerné peut certes décider d’instituer une taxe de séjour, mais les communes ayant déjà institué cette taxe peuvent alors s’y opposer. Par ailleurs, le droit positif n’établit pas de lien automatique entre transfert de la compétence et institution de la taxe. L’avis est donc défavorable.
J’ajouterai que la question de la taxe de séjour ne se pose pas qu’en zone de montagne. Monsieur le ministre, au regard de l’ensemble des modifications importantes intervenues récemment dans l’organisation des collectivités locales, il serait peut-être bon de remettre les choses à plat sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. Comme le rapporteur pour avis vient de le rappeler, les communes peuvent tout à fait percevoir la taxe de séjour. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)