Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 19

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 19

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° de l’article L. 104-1, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : » l’autorisation prévue à l’article L. 122-19 vaut » sont remplacés par les mots : » les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent » ;
2° bis (Supprimé)
3° Le premier alinéa de l’article L. 122-15 est ainsi rédigé :
« Le développement touristique et, en particulier, la création ou l’extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l’espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. » ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II comprend les articles L. 122-16 à L. 122-18 et son intitulé est ainsi rédigé : « Définition des unités touristiques nouvelles » ;
5° Les articles L. 122-16 à L. 122-18 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 122-16. – Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”, au sens de la présente sous-section.
« Art. L. 122-17. – La liste des unités touristiques nouvelles structurantes est fixée par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 122-18. – La liste des unités touristiques nouvelles locales est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles
« Art. L. 122-19. – À l’exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
« Art. L. 122-20. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l’article L. 141-23.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
« Art. L. 122-21. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d’urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle locale est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Art. L. 122-22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« Ces observations sont enregistrées et conservées.
« La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« À l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.
« Art. L. 122-23. – Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents.
« Art. L. 122-24. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
« Lorsque les travaux d’aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s’applique qu’à l’égard des équipements et constructions qui n’ont pas été engagés. L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par délibération du conseil municipal.
« Art. L. 122-25. – Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
« 1° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ;
« 2° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. » ;
7° La section 2 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Section 2
« Prescriptions particulières de massif
« Art. L. 122-26. – Lorsque les directives territoriales d’aménagement n’y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’État pris après l’organisation d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la même loi, pour :
« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement, ainsi que les seuils et critères d’enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436-5 du code de l’environnement, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d’application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code.
« Art. L. 122-27. – Pour l’élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l’État ainsi qu’aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d’immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels. » ;
9° L’article L. 141-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-23. – En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. » ;
10° Le 5° de l’article L. 143-20 est ainsi rédigé :
« 5° Au comité de massif lorsqu’il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu’il prévoit la création d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »
11° Au 1° de l’article L. 143-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
12° L’article L. 143-26 est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 143-28, les mots : « et d’implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « , d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
14° Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. » ;
15° Après le mot : « transports », la fin du premier alinéa de l’article L. 151-6 est ainsi rédigée : « , les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. » ;
16° L’article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles locales. » ;
17° L’article L. 153-16 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7 du présent code. L’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.» ;
17° bis Au 1° de l’article L. 153-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
18° Après le premier alinéa de l’article L. 153-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L. 122-16 du présent code. »
I bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 472-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes. Ce démontage doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;
2° L’article L. 472-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant de procéder à leur mise à l’arrêt définitive. »
II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 333-2, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, la référence : « L. 122-19 » est remplacée par la référence : « L. 122-21 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 563-2, la référence : « à l’article L. 122-19 » est remplacée par les références : « aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 ».
III. – (Non modifié) À l’article L. 342-6 du code du tourisme, la référence : « L. 122-23 » est remplacée par la référence : « L. 122-25 ».
III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est ajouté un article 74 bis ainsi rédigé :
« Art. 74 bis. – I. – La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 300-6 et au I bis de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« La procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles structurantes et dans un délai de douze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles locales. Lorsque la mise en compatibilité du document d’urbanisme n’est pas approuvée dans ces délais, l’autorité administrative compétente de l’État peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d’urbanisme de lui communiquer les motifs justifiant la méconnaissance de ces délais.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
1° Les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu’à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l’article L. 143-29 ou du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme arrêtés avant l’entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n’a pas prévu d’unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi.
V. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Près du quart des amendements déposés sur ce projet de loi porte sur les dispositions relatives à l’urbanisme.
Si je voulais me rendre sympathique à cette assemblée, je dirais que je lance un appel pour que les interventions soient plus concises, ce qui nous permettrait de ne pas siéger trop tard cette nuit…

M. Alain Bertrand : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : Quels sont les enjeux liés à cet article ? De nombreux amendements visent à modifier à nouveau les règles d’urbanisme. On a même parfois l’impression que certains de leurs auteurs veulent jouer le « match retour », après la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui n’est pas encore définitivement adopté.
Mes chers collègues, sur l’initiative du président Gérard Larcher, un groupe de travail transpartisan animé par François Calvet et Marc Daunis a été créé. Il a présenté à la commission des affaires économiques un rapport qui a servi de base à l’élaboration d’une proposition de loi tendant à simplifier les règles d’urbanisme, adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Nous avons donc voté cette proposition de loi il y a quelques semaines, et un certain nombre d’amendements visent déjà remettre en cause une partie de ses dispositions !
Dans le cadre des travaux menés par nos deux collègues, un questionnaire a été envoyé aux maires. Plus de 10 000 réponses ont été reçues : le chiffre est considérable. Les maires nous demandent de simplifier, mais ils ajoutent qu’il ne faut pas remettre en cause sans cesse les règles d’urbanisme. Cette volonté de stabilité est très fortement exprimée par les élus. La raison en est simple : en matière d’urbanisme, entre le moment où une disposition légale est adoptée et celui où elle s’applique, il se passe plusieurs années. En effet, il faut prendre des textes d’application, les services instructeurs rendent des avis pas toujours cohérents d’un département à l’autre, une jurisprudence se construit, des décisions en matière d’urbanisme étant contestées devant les tribunaux : tout cela dure des années !
Actuellement, de nombreuses collectivités sont en train d’élaborer des plans d’urbanisme, souvent intercommunaux. Vouloir dès à présent remettre en cause les règles d’urbanisme nous expose à une véritable révolte des élus !
Je ne suis pas certain d’être entendu, parce qu’il y a toujours de bons arguments pour proposer de modifier un texte qui va bientôt s’appliquer. Cela étant, la commission des affaires économiques a été très ferme : sur la centaine d’amendements déposés, elle n’en a adopté que cinq ou six. Pour le reste, mes chers collègues, je vous renvoie à vos responsabilités ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 225, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La soumission des unités touristiques nouvelles, les UTN, à une évaluation environnementale constitue une exigence fondamentale tant en opportunité, au regard des enjeux, qu’en droit, pour respecter les directives communautaires.
En opportunité, compte tenu de la définition des UTN et de la présentation du dossier par la commune d’implantation, quels que soient le ou les maîtres d’ouvrage des travaux prévus, une UTN constitue un programme de travaux constituant une unité fonctionnelle et économique.
L’intérêt majeur de cette notion d’UTN introduite par la loi Montagne de 1985 est bien de permettre de monter un dossier avec une vision stratégique de l’avenir, en amont des différentes autorisations opérationnelles, qui pourront s’étaler sur plusieurs années, concerner plusieurs maîtres d’ouvrage distincts et exiger des études techniques fines. C’est donc à ce stade qu’il faut mener des études économiques, financières et environnementales d’ensemble permettant de fonder un jugement sur le dossier.
Avec la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, la nature des UTN n’est pas modifiée et leur définition, y compris en partie réglementaire, restera la même pour les UTN en SCOT ou hors SCOT, telle que la définition législative est construite.
En droit européen, pour les mêmes raisons, une UTN, quelle qu’en soit la procédure d’approbation, constitue un programme touristique au sens du droit communautaire relatif à l’évaluation environnementale.
Puisque ces UTN sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elles s’inscrivent tout à fait dans ce que prévoit le droit communautaire et présentent toutes les caractéristiques pour être soumises à évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE. Toute exception constitue donc un manquement au droit communautaire.
La transposition de cette directive pose aujourd’hui quelques difficultés, mais si nous n’adoptons pas ces dispositions, nous allons vers des contentieux sur chaque projet et sur le cadre légal de l’UTN. Pour éviter que des projets ne soient de nouveau bloqués demain, il faut absolument soumettre les UTN à une évaluation environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement tend à soumettre les UTN à une évaluation environnementale et impose, de ce fait, une obligation redondante.
En effet, les UTN sont créées, le plus souvent, par des documents d’urbanisme qui sont eux-mêmes soumis à évaluation environnementale en zone de montagne.
Lorsque l’UTN est créée par autorisation préfectorale sur un territoire non couvert par un SCOT, elle doit de toute manière être intégrée dans le plan local d’urbanisme, qui doit être modifié ou révisé à cette fin. À ce stade, une évaluation environnementale intervient donc.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je veux d’abord m’associer aux propos du président Lenoir : cessons de vouloir tout modifier avant même que les lois soient entrées en application ! Nous avons trouvé difficilement un équilibre à l’Assemblée nationale. Je vous demande de ne pas tout remettre systématiquement en question ; sinon, les élus locaux se trouveront placés dans une situation impossible.
Nous avons constaté qu’il n’y a pas de difficulté lorsqu’un SCOT existe, puisque les procédures relatives aux UTN y sont prévues. Il n’y a pas non plus de difficulté quand existe un PLUI.
Les problèmes se posent en l’absence de ces deux documents, pas faciles à élaborer, surtout en zones de montagne. Nous avons voulu donner la possibilité aux maires et aux promoteurs de se lancer néanmoins dans la réalisation d’UTN dans un tel cas. Pour cela, il a fallu trouver un équilibre entre, d’une part, le nécessaire contrôle du respect des lois et une certaine rigueur, et, d’autre part, une souplesse permettant d’agir entre la révision du SCOT et la construction du PLUI.
Vouloir aller plus loin revient soit à complexifier le droit, soit à renoncer à établir une règle du jeu, avec tous les dangers que cela comporte, particulièrement en zone de montagne.
La solution à laquelle nous sommes parvenus à l’Assemblée nationale, avec le concours tant de la majorité que de l’opposition, relève d’un équilibre de raison. On peut toujours préciser et améliorer le dispositif à la marge, mais ne jetons pas à bas ce qui a été difficilement et patiemment construit. Écoutons plutôt les sages propos du président Lenoir.
Dans cet esprit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 225. En effet, les UTN ne constituent pas un plan ou un programme au sens de la directive européenne. Je rappelle que l’objectif est de planifier la création des UTN dans des documents d’urbanisme. Les SCOT, ainsi que les procédures des PLU et des PLUI portant sur la réalisation des UTN sont systématiquement soumis à évaluation environnementale.
Enfin, les UTN, au stade de la réalisation du projet, seront soumises à étude d’impact, en application de la nomenclature du code de l’environnement.
Il me semble inutile d’ajouter davantage de contraintes. Nous risquerions de rendre les choses totalement impossibles !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je trouve M. le ministre très sûr de lui quant à son appréciation de la situation du point de vue du droit communautaire ! La transposition de la directive européenne que j’ai mentionnée fait l’objet d’une procédure en manquement engagée par la Commission européenne : je peux même vous indiquer son numéro d’enregistrement. Il est donc difficile d’affirmer que le droit communautaire est respecté.
Je reste convaincu que, précisément dans les cas où il n’existe pas de SCOT ni de PLUI, ne pas instaurer l’obligation de réaliser une évaluation environnementale risque de fragiliser les projets et de conduire à des contentieux.
L’adoption de cet amendement ne rendrait pas plus difficile la réalisation d’UTN et limiterait les risques de recours.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis totalement opposé à cet amendement et salue la position adoptée par M. le ministre.
Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que deux types d’UTN existent : des UTN immobilières et des UTN liées à l’aménagement d’un domaine skiable ou d’un golf, les secondes étant moins nombreuses que les premières depuis quelques années.
La procédure des UTN a été créée à une époque où la montagne connaissait un développement accéléré. Elle reste une procédure d’exception, très lourde et très coûteuse. Je ne suis pas sûr que beaucoup de nos collègues aient déjà monté de tels dossiers ou siégé au sein d’un comité chargé de se prononcer sur un projet de création d’UTN.
Cette procédure nécessite au minimum deux ans à deux ans et demi de démarches, elle s’est encore complexifiée au cours des dernières années, et les auteurs de cet amendement nous proposent de créer des dépenses supplémentaires en amont, ainsi que des occasions de recours devant les tribunaux…

M. Ronan Dantec : Mais non, c’est l’inverse !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les UTN font presque systématiquement l’objet de recours de la part d’associations qui ont une vision intégriste de la montagne.
De quoi parlons-nous ? La montagne équipée, c’est-à-dire les domaines skiables, représente 3 % du territoire montagnard dans le massif alpin, le plus développé de ce point de vue, et les zones susceptibles d’être équipées à peine 0,5 %. Il faut donc cesser de fantasmer sur une montagne qui serait complètement artificialisée !
En ce qui concerne la directive européenne, j’avais déposé un amendement relatif aux études d’impact qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Contrairement à ce qui vient d’être dit, la directive a été transposée. Elle prévoyait la possibilité de fixer des seuils en dessous desquels l’étude d’impact n’est pas nécessaire. Or la transposition française a rendu l’étude d’impact obligatoire dans tous les cas ! De ce fait, quand vous voulez allonger le trajet d’un téléski de 150 mètres pour réduire la pente et renforcer ainsi la sécurité des enfants, par exemple, vous êtes obligés de procéder à une étude d’impact, et le chantier prend deux ans de retard !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 461, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l’article L. 121-13 est supprimé ;
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement vise à modifier les règles d’urbanisme dans les communes riveraines de lacs de plus de 1 000 hectares.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à celui de ces deux commissions. » ;
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : À l’Assemblée nationale, nous avons voulu simplifier, afin qu’il n’y ait qu’une procédure au lieu de deux.
Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bertrand, l’amendement n° 284 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, bien entendu, monsieur le président. (Rires.)

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient, Mme Yonnet et M. Desplan, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
vulnérabilité
insérer les mots :
observée et prévisionnelle
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
la diversification des activités touristiques ainsi que
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La localisation, la conception et la réalisation d’une unité touristique nouvelle respectent la qualité des sites et les grands équilibres naturels, ainsi que les continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet : L’intensité du changement climatique et la gravité de ses conséquences en montagne justifient pleinement une prise en compte spécifique dans la loi. Cette prise en compte doit concerner toutes les politiques de la montagne, en particulier pour le développement touristique et les UTN.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L’amendement n° 306 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

M. Jean-Claude Carle : Les procédures de création d’UTN sont longues, coûteuses et très encadrées, comme l’a rappelé notre collègue Michel Bouvard.
Le présent amendement vise à écarter du champ d’application du régime des UTN les simples extensions d’une ampleur inférieure aux seuils de création définis par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui de la simplification, de la réduction des normes et des contraintes !…

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 306.

Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Puisqu’il s’agit de simplifier et de réduire les normes, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié, 189 rectifié bis et 306.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : De nouvelles procédures sont mises en place, relatives aux UTN « structurantes » et aux UTN « locales ». Elles n’ont pas fait l’objet d’une concertation très approfondie avec les associations d’élus. Nous proposons donc que celles-ci soient consultées sur le projet de décret en Conseil d’État fixant la liste et les conditions de création de ces UTN.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Les auteurs de cet amendement proposent que les UTN soient répertoriées sur une liste fixée par décret et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés.
Il est évident que le Gouvernement se concertera avec les associations d’élus pour fixer les seuils des UTN. Il n’est donc pas forcément utile d’inscrire ce principe dans la loi.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit une consultation obligatoire du Conseil national de la montagne sur toutes les dispositions visant les territoires de montagne.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, l’article 5 du projet de loi prévoit la consultation du Conseil national de la montagne sur tout projet de loi ou de décret spécifique à la montagne.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 322 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 213 et 441 sont identiques.
L’amendement n° 213 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 441 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 213.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’identifier en tant qu’UTN d’intérêt local, dans le cadre du PLU, des projets dont l’ampleur serait en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 441.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Les amendements identiques nos 213 et 441 visent à rétablir la possibilité de créer des UTN en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’État. Cela est contraire à la position de la commission. J’ai moi-même proposé de supprimer cette possibilité, qui semble de nature à créer des tensions inutiles entre les communes dans certaines intercommunalités de montagne. L’avis est donc défavorable.
L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements nos 324 rectifié et 29 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait cette faculté, afin de permettre aux élus de faire face à des situations nouvelles. Cette souplesse a été jugée source d’insécurité juridique par la commission des affaires économiques du Sénat, qui l’a supprimée. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre de l’avis qu’il vient d’émettre.
Il me semble possible de donner un peu de souplesse dans ce domaine. Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous aviez indiqué à M. Joël Giraud que vous pourriez donner une information sur les seuils envisagés d’ici à l’examen du texte par le Sénat.

M. Loïc Hervé : Ce serait intéressant !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourriez-vous nous donner un éclairage sur ce point ? En l’absence de cette information, je maintiendrai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur, les engagements que j’ai pris à l’Assemblée nationale ont été tenus. Les délais étaient brefs pour organiser une concertation sur ce sujet très complexe. La discussion, en particulier sur les seuils, est ouverte et nous parviendrons très rapidement à des conclusions qui vous seront aussitôt communiquées, comme je m’y suis engagé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 et 441.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 324 rectifié et 29 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze, pour une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.