Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 23 A

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 23 A

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier et Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié bis.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 142.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.

M. Loïc Hervé : Cet amendement est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Alain Bertrand : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Ces amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits, puisque le Gouvernement a décidé de suivre la recommandation du député Giraud, en créant par décret un quatrième cas de cours d’eau au fonctionnement atypique spécifique aux cours d’eau méditerranéens aux étiages sévères.
Le décret va être mis en consultation auprès des acteurs concernés dans la semaine. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi, en particulier par une disposition si générale qu’elle pose un certain nombre de problèmes.
C'est pourquoi j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 142 est retiré.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié est retiré.
Monsieur Bertrand, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Je préside une fédération de pêche départementale comptant 17 000 adhérents et pourtant je le retire, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.
Monsieur Gremillet, l'amendement n° 342 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Les propos de M. le ministre répondant en grande partie à notre question, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 342 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié bis.

M. Alain Bertrand : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Ces cinq amendements visent à exonérer de la redevance ces systèmes d’irrigation traditionnels qui opèrent un très faible prélèvement sur la ressource. J’ai quelques réserves, que je vous livre, mes chers collègues.
Première remarque, il existe déjà un seuil minimum de perception qui permet d’exonérer ces petites structures de facto.
Deuxième remarque, le rapport de Joël Giraud sur le maintien d’une agriculture montagnarde s’est penché sur ce sujet et a mis en évidence les aides des agences de l’eau, sans que l’on puisse savoir précisément quelle part de ces aides va aux réseaux d’irrigation traditionnels en montagne. Si l’on examine les aides de l’agence RMC, on peut constater que le montant des aides est très élevé : quelque 12 350 000 euros pour 75 dossiers, dont environ 8 millions d’euros correspondraient à des travaux de départements montagnards.
Troisième remarque, ce système permet un dispositif d’aide important pour ces canaux.
Le rapport de M. Giraud conclut au maintien du dispositif de mutualisation des agences pour les canaux de montagne, mais la contribution des canaux d’irrigation de montagne, contrepartie de l’aide dont ils doivent bénéficier pour leurs investissements, doit rester aux niveaux actuels, c’est-à-dire modestes.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets de grandes réserves sur ce sujet. Je me demande si une telle disposition ne léserait pas au contraire des départements bénéficiant d’aides dont ils ne pourraient pas se passer.
La commission a émis un avis défavorable, mais je souhaite que M. le ministre nous explique si ces réserves sont fondées ou non.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Cette mesure paraît superflue, car elle ajoute de la complexité aux systèmes actuels.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 202 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bertrand, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gremillet, l'amendement n° 341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Je vais le retirer, mais avec beaucoup de regret, parce que je ne pense pas que cette disposition soit de nature à complexifier la situation. Une réalité territoriale fort ancienne n’est pas prise en compte, qui permettait effectivement de créer des pâturages et d’utiliser naturellement l’eau dans la montagne.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 341 rectifié ter est retiré.