Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 23 C

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 23 C

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 211-1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :
« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : J’avais renoncé à prendre la parole sur l’article, mais, compte tenu de l’accélération de nos débats, je vais apporter de l’eau au moulin, même s’il y en a déjà beaucoup. (Sourires.)
Nos territoires de montagne sont parcourus de cours d’eau et de nombreuses rivières sur lesquels des ouvrages hydrauliques sont construits, des moulins en particulier. Une grande partie d’entre eux pourraient être réarmés pour produire de l’hydroélectricité.
Ces ouvrages constituent bien souvent des refuges pour la biodiversité aquatique.
Depuis leur invention, voilà 2 000 ans, les moulins ont toujours été au service de la population. Favoriser le développement de la très petite hydroélectricité, la TPHE, c’est promouvoir une activité industrielle rurale et, surtout, l’emploi de la main-d’œuvre locale nécessaire à l’entretien et à la réparation. La remise en service des systèmes hydrauliques nécessite beaucoup de travaux manuels réalisables par l’économie sociale et solidaire.
Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues, afin de permettre l’essor du potentiel de nos moulins et de l’hydroélectricité en général, le tout en cohérence avec les enjeux environnementaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 C, introduit à l’Assemblée nationale, qui précise que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances.
Les auteurs de cet amendement rappellent, d’une part, les engagements pris par la France au niveau européen en application de la directive-cadre sur l’eau, à savoir l’atteinte du bon état écologique de nos eaux à l’horizon 2021, et, d’autre part, le fait que l’article L. 211-1 du code de l’environnement impose déjà la conciliation des usages.
De ce fait, il ne paraît pas opportun de privilégier un usage parmi d’autres.
Nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, notamment de nos moulins, qui font parfois partie de notre histoire, mais nous ne pouvons pas faire de hiérarchie ainsi, surtout quand il est question de la gestion équilibrée d’une ressource primordiale.
Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cet amendement tend à supprimer l’article 23 C, au motif qu’il ne convient pas de privilégier un usage parmi les autres usages posés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
De mon côté, après analyse, il m’est apparu que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà que la gestion équilibrée et durable de l’eau doit permettre de « concilier » les exigences de différents types d’usage, dont, c’est précisément mentionné, la production d’énergie et toutes les activités humaines légalement exercées.
En outre, j’ai été alerté, notamment par le ministère de l’environnement, sur la compatibilité de cet article avec la directive-cadre sur l’eau au niveau européen, qui ne permettrait pas de mettre en avant un usage plutôt qu’un autre.
J’ai néanmoins considéré que la rédaction de l’article ne comportait pas de risque excessif à ce niveau et qu’il était important, en revanche, de rappeler dans la loi que le principe de continuité écologique ne doit pas conduire, dans son application, à des décisions radicales et unilatérales d’effacement des seuils sur les cours d’eau et de destruction des barrages. Notre collègue Rémy Pointereau l’avait montré dans son rapport d’information.
La commission a donc émis un avis défavorable. Néanmoins, j’aimerais savoir ce que pense M. le ministre du risque de non-conformité au droit européen.

M. Hervé Maurey : Il est trop tard pour en parler !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : M. le président de la commission du développement durable, qui est un orfèvre en la matière, me dit qu’il est trop tard pour aborder un tel sujet ! (Sourires.)
En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

M. Gérard Bailly : À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la suppression de cet article. Le sujet a souvent été abordé, y compris dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un équilibre a été trouvé à l’issue d’une vaste concertation.
Ce patrimoine réalisé par nos ancêtres au bord des rivières a tout de même du cachet. Mon département comptait 1 300 retenues d’eau pour faire tourner les scieries, les moulins. L’eau des rivières était bonne, poissonneuse… Aujourd'hui, on nous dit que ces ouvrages sont néfastes ! Je ne comprends plus.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand : Les digues et les ouvrages incompatibles avec les lois sur l’environnement et sur l’eau sont ceux qui ne sont pas équipés de passes à poissons permettant la montaison et la dévalaison. Pour les autres, il ne s’agit pas, bien entendu, de les démolir.
Les agences de l’eau donnent des conseils de financement pour les digues qui n’ont pas été entretenues par leurs propriétaires, souvent des propriétaires privés qui n’en ont plus d’usage. Ces digues doivent être effacées parce qu’elles ne sont pas équipées de passes à poissons, au détriment du milieu naturel, empêchant notamment la dévalaison des granulats.
Il faut protéger l’environnement, ce qui permet de conforter les usages. Il serait bien plus raisonnable de chercher dès à présent à construire des turbines hydroélectriques – il existe d'ailleurs des avancées sensibles dans ce domaine –, qui permettent au fil de l’eau, sans empêcher la continuité écologique, de produire une énergie remarquable, puisque renouvelable.
L’amendement proposé me paraît donc parfaitement soutenable, à la fois pour l’activité et pour le milieu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 C.
(L'article 23 C est adopté.)