Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 23
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 250 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 457 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Annie David : La commission a choisi de supprimer toute référence aux zones de tranquillité au sein des parcs naturels. Si l’existence de ce type de zone ne semble pas nécessaire au niveau des parcs régionaux, le compromis trouvé à l’Assemblée nationale pour les parcs nationaux était intéressant et mérite, de notre point de vue, d’être rétabli, quitte à être redondant.
La zone de tranquillité est un outil supplémentaire, non obligatoire, pour se prémunir de formes d’exploitation nuisibles aux espèces et aux processus écologiques, ainsi que pour préserver la qualité et la quiétude des milieux montagnards. Je pense que mes collègues élus de la montagne y sont sensibles.
L’interdiction de toute forme d’exploitation nécessite cependant quelques précisions, afin de lever les inquiétudes qu’une telle formulation peut soulever.
Je me fais là l’écho d’élus et de professionnels de la montagne, soucieux de préserver les activités agropastorales, essentielles tant pour la vie économique et sociale de nos territoires que pour l’entretien de l’espace et la préservation des milieux montagnards, notamment en termes de biodiversité, mais aussi confrontés à la question de la pérennité de leur activité d’élevage et de la protection des troupeaux.
Aussi me semble-t-il important de préciser, comme c’est explicite dans les chartes des parcs, que cette interdiction ne peut en aucun cas concerner l’introduction, à l’intérieur du parc, de troupeaux et de chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci.
Il serait contraire à l’esprit de la loi, à notre intention, que, faute de précision, la qualification en zones de tranquillité de zones historiquement pastorales ait pour effet la disparition des activités d’élevage qui contribuent si fortement à la diversité et à la qualité des paysages.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Jean-Yves Roux : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 250.
M. Ronan Dantec : Je souligne que la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est le fruit d’un compromis. Au départ, la proposition était plus large. Le fait de revenir sur ce compromis au Sénat ne me semble pas de bonne politique.
Je rappelle par ailleurs qu’il n’y a pas de restaurant d’altitude dans les parcs naturels, donc pas de problème avec les motoneiges. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 457.
M. Jean-Michel Baylet : J’apporterai simplement deux précisions complémentaires à ce qui vient d’être dit.
La rédaction transmise par l’Assemblée nationale concernait effectivement les parcs naturels nationaux et régionaux. Cet amendement vise la création facultative de zones de tranquillité dans les parcs naturels nationaux, décidée par le conseil d’administration.
Nous devons, je le répète, nous donner les moyens de nos politiques ! Si nous voulons créer des parcs nationaux – je pense également aux parcs naturels régionaux, mais ils ont été écartés –, il est légitime de mettre à la disposition des élus, dans les conseils d’administration, les outils nécessaires pour protéger la faune, la flore et la tranquillité. Sinon, autant ne plus investir dans la réalisation et le fonctionnement de parcs naturels.
Cet amendement, qui vise la création facultative par le conseil d’administration de zones de tranquillité, est équilibré et imprégné d’une grande sagesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Nous avons supprimé ces dispositions en commission pour plusieurs raisons.
Cette définition de zones de tranquillité reprend en réalité une notion qui existe déjà dans le protocole d’application de la convention alpine de 1991. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en la matière n’est nullement normatif. En effet, avec ce dispositif – il ne s’agit que d’une faculté –, les parcs nationaux situés en montagne pourraient définir des zones de tranquillité, mais ces dernières n’auront pas de portée contraignante.
Or les parcs nationaux peuvent déjà créer de telles zones. La charte du parc national des Cévennes, par exemple, prévoit déjà des zones de tranquillité, qu’elle cartographie précisément et où elle n’autorise la chasse que si celle-ci est nécessaire au maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Cette mesure n’apporterait rien, mais, en prime, ajouter des dispositions figées dans la loi risquerait au contraire d’aboutir à des contraintes supplémentaires, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou forestières, qui pourraient être unilatéralement interdites au sein de ces zones. Ne nous risquons pas à fragiliser nos zones de montagne par des dispositifs qui ne servent à rien.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le rétablissement de ces alinéas.
M. Rémy Pointereau : Et s’il y a un loup ?
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.
M. Alain Bertrand : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette possibilité existe déjà dans le parc national des Cévennes. Il s’agit d’un outil dont peuvent se servir, ou non, les conseils d’administration.
Je voudrais pour ma part évoquer les chasseurs, les pêcheurs et les agriculteurs, parce qu’il n’y a pas que les promeneurs. Le parc national des Cévennes est un parc habité. Dès lors que l’on commence à nous parler de zones de tranquillité, je me fais beaucoup de souci, et Dieu sait pourtant que j’aime la nature, parce que l’on va tôt ou tard nous parler des chasseurs, des pêcheurs, mais aussi des agriculteurs. On constate des dégâts de prédateurs. À l’époque, il existait des zones d’intérêt cynégétique, ou ZIC. Or, à force, les sangliers ont tout démoli dans le parc national des Cévennes.
Il faut veiller à ce que les parcs naturels nationaux ne se développent pas au détriment des activités naturelles de l’homme. Il ne faut pas oublier, outre l’agriculture, la chasse et la pêche.
Je suis allé récemment dans un parc national des Pyrénées. Si vous saviez, mes chers collègues, il existe tout un tas d’interdictions pour garer sa voiture, descendre d’un côté pour aller à la pêche, remonter de l’autre, si bien que cela devient pratiquement impossible !
Je suis donc, par connaissance du milieu, du système des parcs nationaux que je pratique en tant que pêcheur, chasseur et administrateur, très défavorable à cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’objectif et le souci de compromis, mais je voudrais être certain qu’il n’y ait pas d’effets pervers à cette mesure. Ici, nous avons un débat policé, mais il faut aussi penser que la loi peut à l’avenir faire évoluer la composition des conseils d’administration des parcs.
Nombre d’activités humaines, notamment pastorales, s’y déroulent et, dans les plus anciens, comme celui de la Vanoise, certains équipements, dont des remontées mécaniques, avec des pistes – ce qui veut dire des opérations de damage – et des dispositifs de protection contre les avalanches, comme des Gazex, existaient avant leur création et sont toujours présents.
Les zones de tranquillité doivent permettre aux visiteurs de bénéficier du calme et à la faune de se reproduire dans les meilleures conditions, mais je voudrais être sûr que cette zone n’en vienne pas à couvrir tout le cœur du parc et à exclure, de fait, les activités historiques existantes.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, on peut craindre que les zones de tranquillité ne soient utilisées pour faire sortir discrètement des parcs nationaux des activités qui sont nécessaires à la vie et à l’emploi des populations qui y habitent.
Nous essayons en ce moment de renouer un lien de confiance entre la population et le parc national de la Vanoise, car, progressivement, s’est installée une forme de défiance, qui s’est manifestée d'ailleurs par des actes scandaleux. La population ne comprend plus et, parfois, ne supporte plus la présence du parc.
C’est pourquoi je crains que ce type de démarche, dont je comprends évidemment les bonnes intentions, vienne fragiliser les efforts engagés pour rétablir le lien de confiance entre la population et les parcs.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je rejoins complètement les propos de M. le rapporteur. Si l’on est amené à définir des zones de tranquillité, c’est que l’on est en situation d’échec dans la cohabitation territoriale entre l’homme et les différentes activités présentes.
Monsieur Dantec, vous n’êtes pas le seul à avoir des compétences en matière de biodiversité et d’environnement. J’ai eu la chance, durant douze ans, d’être le vice-président de la région Lorraine en charge de ces sujets. Or nous nous sommes aperçus que, chaque fois que la présence humaine était supprimée, la biodiversité reculait sur le territoire qu’on voulait justement protéger. C’est pourquoi nous avons mis en place des chartes et des processus pour l’activité agricole. Cette cohabitation est absolument essentielle.
On peut donc être d’accord sur l’objectif des zones de tranquillité, mais finalement, elles ne sont elles-mêmes pas nécessaires. C’est justement le rôle des gestionnaires des parcs que d’allier l’activité existante et la protection de la biodiversité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 115, 250 et 457.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L'article 23 est adopté.)