Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 25
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Depuis 2012, tout médecin diplômé en dehors de l’Union européenne doit réussir un concours afin de pouvoir exercer en France. À l’issue de ce concours, il doit réaliser trois ans de stage et s’inscrire à l’ordre des médecins.
Or, certains médecins présents sur le territoire avant 2012 n’ont pas d’équivalence de diplôme et sont toujours en activité dans de nombreux hôpitaux en tant que praticiens attachés associés.
Pour eux, une procédure transitoire existe depuis 2012, avec un examen de validation de connaissances qui leur est réservé. La réussite à cet examen leur permet de s’inscrire au tableau de l’ordre, mais environ 400 de ces médecins n’ont pu, pour diverses raisons, le passer.
À partir du 1er janvier 2017, date de la fin de la procédure dérogatoire, ils ne pourront plus exercer, alors qu’ils sont souvent indispensables au regard de la pénurie de professionnels que nous connaissons.
Cet amendement vise donc à prolonger la période transitoire jusqu’en 2018, afin de permettre aux médecins n’ayant pas pu se présenter à l’examen de validation des connaissances de le faire et de continuer d’exercer la médecine soit au sein des hôpitaux, soit en libéral.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Comme M. le ministre vient de l’expliquer, on ne peut guère se passer de ces personnels qualifiés.
La commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.
M. Éric Jeansannetas : Le groupe socialiste et républicain est également favorable à cette proposition du Gouvernement, notamment parce qu’elle apporte une réponse aux praticiens hospitaliers exerçant dans les zones difficiles ou en montagne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Au travers de cet amendement, qui a pour objet la lutte contre les déserts médicaux, nous restons dans le même secteur d’activité. Le Gouvernement recherche en effet toutes les solutions possibles, efficaces et pragmatiques, pour que des médecins, notamment généralistes, s’installent.
Il s’agit ici d’apporter une solution à des personnes qui, faute d’avoir pu soutenir leur thèse dans les délais réglementaires, ne peuvent aujourd’hui s’installer comme généralistes.
Avant que la médecine générale ne soit reconnue en 2004 comme une spécialité, ces étudiants ne passaient pas le concours d’internat et avaient le statut de résident. Après l’obtention du diplôme d’études spécialisées, le DES, ils disposaient d’un délai de trois ans pour soutenir leur thèse.
À la suite de cette réforme, toute référence aux résidents a été abrogée. En conséquence, il n’est plus possible pour eux de demander une dérogation pour soutenir leur thèse hors délai. Les syndicats de jeunes médecins généralistes estiment qu’au moins une centaine de personnes est concernée et est prête à exercer la médecine, une fois leur thèse soutenue.
Si cet amendement est adopté, nous espérons bien évidemment que ces médecins iront s’installer dans la ruralité ou en montagne.
M. le président : Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Amendement n° 466, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’amendement qui vient d’être présenté a été déposé très tardivement. Il est destiné à apporter une solution ponctuelle au problème d’accès aux soins rencontré par certains territoires. Il semble concerner une centaine de médecins, voire un peu plus.
Monsieur le ministre, vous savez que la Haute Assemblée, en particulier sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est très attachée au problème de la désertification médicale. Nous avons souvent fait des propositions, qui se sont heurtées au refus des gouvernements successifs.
C’est pourquoi nous avons été intéressés de voir apparaître cet amendement, mais, afin d’éviter toute ambiguïté et de permettre que la mesure améliore réellement la situation des territoires qui connaissent une désertification médicale, je propose de le sous-amender. Il s’agit de prévoir que le décret auquel il est fait référence précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Il me semble que cette condition est très importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : La commission n’a pu examiner cet amendement et ce sous-amendement, car ils sont arrivés tardivement. À titre personnel, j’y suis cependant favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je suis favorable au sous-amendement présenté par M. Maurey, même si cette installation prioritaire ne pourra se faire qu’en zone sous-dotée.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Comme M. le rapporteur, je trouve cet amendement et ce sous-amendement intéressants, mais je m’interroge sur leur lien avec le texte en discussion… N’auraient-ils pas pu s’intégrer dans des projets ou propositions de loi plus directement liés aux questions de santé ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’approuve tout à fait l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Maurey. Certes, peu de médecins seront concernés, d’autant plus que, en milieu rural, ils peuvent avoir un poste de collaborateur, mais il ne faut pas négliger ces possibilités.
Actuellement, le nombre de médecins est aussi élevé qu’avant, mais 25 % d’entre eux ne s’installent pas dans ces zones et ceux qui le font quand même veulent travailler moins. En outre, 70 % des médecins sont des femmes. Elles travaillent tout aussi bien, mais souvent pas le mercredi après-midi.
Mme Annie David : C’est encore la faute des femmes ! (Sourires.)
M. Daniel Chasseing : Il faut donc relever le numerus clausus, mais aussi aller vers des mesures plus coercitives si un nombre insuffisant de médecins s’installent en milieu rural.
Il faut aussi revoir la question des stages : ceux en milieu rural ne représentent que trois semaines sur huit stages de six semaines. Il faudrait passer à au moins deux stages de six semaines en milieu rural.
Enfin, les maîtres de stage doivent être davantage considérés, en particulier au sein de la faculté. Je rappelle qu’ils ne touchent que 80 euros par semaine, alors qu’il leur faut accueillir le stagiaire.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve également cette proposition, même si je me pose la question de savoir ce qu’elle vient faire à la fin de ce projet de loi sur la montagne…
Au sujet de la non-présence médicale en milieu rural, on ergote, on se tortille depuis trop longtemps ! M. Maurey a pourtant fait une excellente proposition – certes, coercitive –, celle de ne pas conventionner les médecins en zone surdense. Tant que nous n’irons pas vers ce type de mesures, nous ne réussirons pas.
Certes, l’exercice libéral de la médecine et la liberté d’installation sont importants, mais, au bout d’un moment, ça suffit ! Il faut agir, même si certains se plaignent. (M. Ronan Dantec applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Certains s’interrogeaient plus tôt sur ce que nous faisions pour la ruralité. Je peux vous donner de nouveaux exemples qui concernent la désertification médicale. Marisol Touraine a décidé de desserrer le numerus clausus, ce qui a été fait. Son ministère a passé une convention avec 2 400 étudiants en médecine, qui se sont engagés à s’installer dans les zones sous-dotées, sous peine de rembourser les aides octroyées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis amicalement, regardez de plus près ce que fait le Gouvernement pour la ruralité ! (M. Alain Bertrand applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.
M. Éric Jeansannetas : Le groupe socialiste et républicain est très favorable à cet amendement, qui est proche de l’un de ceux que nous avions déposés en commission. Il répond concrètement, certes de manière partielle, à la situation d’une centaine de médecins qui n’ont pas obtenu leur thèse.
Le sous-amendement nous paraît également intéressant, même si nous entendons aussi la réserve exprimée par le ministre : ces professionnels devront être prioritairement affectés dans les zones sous-dotées.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 467.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.